Les infractions dans les enceintes sportives - Ministère de la Justice

III - LA COMPÉTENCE TERRITORIALE DES JURIDICTIONS REPRESSIVES
III/ La compétence territoriale des juridictions répressives
En matière d’infractions commises à l’occasion d’un événement sportif, la compétence territoriale
de la juridiction répressive qui aura à connaître de l’affaire est définie par les articles
43, 52, 231 et 522 du code de procédure pénale.
Les poursuites pourront donc être exercées par la juridiction :
- du lieu ou a été commise l’infraction ;
- du lieu où réside l’auteur des faits ;
- du lieu ou cet auteur a été interpellé ;
- du lieu ou l’auteur est détenu.
Si traditionnellement, le critère du lieu où l’infraction a été commise est le plus souvent retenu,
il convient en matière de violence sportive de ne pas négliger la compétence du tribunal où
réside habituellement le mis en cause. En effet, il peut être opportun de renvoyer l’auteur
d’une infraction vers la juridiction qui connaîtra le mieux ses antécédents judiciaires afin que
la réponse pénale soit la plus adaptée possible, ce qui est d’ailleurs la règle pour les mineurs.
Néanmoins le désistement du procureur du lieu où a été commise l’infraction, vers le procureur
du lieu de résidence de l’auteur des faits, ne se conçoit que pour les infractions les moins
graves ne nécessitant pas une réponse pénale immédiate.