Les infractions dans les enceintes sportives - Ministère de la Justice

IV - LES DIFFÉRENTES FORMES DE RÉPONSES PÉNALES
Mode de poursuite rapide sans être expéditif, la comparution immédiate ne concerne que
des dossiers en état d’être jugés et comportant suffisamment d’éléments sur le fond et la personnalité
du mis en cause, pour que le tribunal soit mis en mesure de se prononcer par un
jugement adapté. De même, le procureur de la République doit veiller à ce que la victime ait
été directement contactée et à même de faire valoir ses droits, au moins à titre provisoire. Il
conviendra que le parquet avise lui-même la Caisse primaire d’assurance maladie de la victime
de la date et de l’heure de l’audience pour toutes les affaires où un préjudice corporel
est établi. Des protocoles sont utilement mis en œuvre dans de nombreuses juridictions sur
les modalités de citation de la Caisse primaire d’assurance maladie dans le cadre des procédures
rapides.
Enfin, en cas de renvoi de l’affaire à l’audience de comparution immédiate, il importera que
le parquet requière le prononcé d’une mesure de sûreté à l’encontre du prévenu jusqu’à l’audience
de renvoi, le plus souvent, un mandat de dépôt et à tout le moins, une mesure de
contrôle judiciaire incluant notamment l’interdiction de stade assortie de l’obligation de pointage
à l’heure des manifestations sportives.