Les infractions dans les enceintes sportives - Ministère de la Justice

IV - LES DIFFÉRENTES FORMES DE RÉPONSES PÉNALES
• LA CONVOCATION DEVANT LE DELEGUE DU PROCUREUR
◗ Définition
Le délégué du procureur de la République agit au nom de ce dernier, dont il reçoit un
mandat impératif pour la mise en œuvre d’un rappel à la loi et, le cas échéant, de l’une des
trois mesures alternatives suivantes, précisée dans les réquisitions du parquet : l’orientation
vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle, la régularisation d’une situation
constitutive d’une infraction ou la réparation du dommage résultant des faits.
◗ Pertinence en matière d’infractions commises à l’occasion de manifestations sportives
Le contenu du rappel à la loi effectué par le délégué du procureur de la République doit obéir
aux mêmes exigences que celui réalisé par l’officier de police judiciaire. Il s’agit donc, au cours
d’un ou plusieurs entretien(s), d’énoncer au mis en cause les limites imposées par la loi en énonçant
l’infraction commise et la peine encourue, ainsi qu’en lisant et commentant le texte de loi.
Au terme de la mesure, le délégué du procureur de la République doit rendre compte au magistrat
mandant de l’exécution de sa mission et des résultats tangibles obtenus dans un rapport
précis, complet et objectif. Si le rapport est satisfaisant, la logique de l’alternative aux poursuites
doit conduire le parquet à classer sans suite la procédure, décision qui sera notifiée à la victime.
Dans le cas contraire, et notamment en cas de carence renouvelée de l’intéressé, le
magistrat devra sauf élément nouveau, exercer des poursuites à l’encontre de l’auteur.