Texte coordonné Octobre 2012 - Colmar-berg.lu

longueur de chacune devra être inférieure à 4 m. Les toitures recouvertes de tôles sont
interdites.
c) Chaque parcelle doit présenter minimum 2 emplacements extérieurs. Les entrées de
garage sont comptées également comme emplacement.
d) Les clôtures et murs sur les limites de propriétés ne peuvent pas dépasser 1 m par
rapport au terrain naturel et doivent être autorisées au préalable par l’administration
communale.
e) La construction d’annexes ou de toute autre construction doit être autorisée par
l’administration communale.
f) Exceptionnellement, l’administration communale pourra accorder une dérogation à une
ou plusieurs prescriptions dans le cas où la nature ou la grandeur du terrain l’exigerait et
s’il n’en découlera aucune nuisance pour un tiers.
2.1.4. - Secteur de faible densité soumis à un plan d’aménagement particulier
a) Les secteurs soumis à un plan d’aménagement particulier comprennent des ensembles
de terrains dont l’étendue et la situation rendent nécessaires l’établissement d’un plan
d’aménagement particulier au sens de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant
l'aménagement communal et le développement urbain; ainsi que le règlement grandducal
du 28 juillet 2011 concernant le contenu du plan d’aménagement
particulier « quartier existant » et du plan d’aménagement particulier « quartier
nouveau » portant exécution du plan d’aménagement général d’une commune.
b) Les prescriptions dimensionnelles du secteur d’habitation de faible densité devront être
respectées lors de l’établissement de ces plans.
c) Lorsque le projet d’aménagement ne couvre qu’une partie du secteur, il ne sera
approuvé qu’à la condition qu’il ne compromette pas l’aménagement rationnel et
cohérent de l’ensemble. La partie couverte par le projet est seule ouverte à la
construction.
2.1.5. - Secteur à caractère rural
Le secteur à caractère rural comprend les parties du territoire communal réservées à la
construction de bâtiments nécessaires à l’exploitation agricole ainsi que la transplantation
de fermes entières (Aussiedlerhöfe). Y sont autorisées uniquement des habitations en
rapport avec l’exploitation de la ferme.
Toutefois, les autorisations de bâtir relatives à ces constructions dans cette zone ne
pourront être accordées que si le raccordement au réseau d’eau potable et au réseau de
canalisations est réalisable ou s’il peut être satisfait aux exigences de l’hygiène par
d’autres installations, en particulier par l’aménagement d’une fosse d’aisance aux
dimensions suffisantes qui sera vidangée régulièrement. En aucun cas, la commune ne
peut être obligée de réaliser à ses frais l’extension des réseaux d’égout ou de distribution
d’eau potable.
Partie écrite du PAG – texte coordonné octobre 2012 21