Texte coordonné Octobre 2012 - Colmar-berg.lu

More documents

Recommendations

Info

Article 4.1. - Artisanat a) Le Bourgmestre peut autoriser l’établissement ou l’extension de constructions destinées à des exploitations artisanales dans toutes les zones à bâtir, pour autant que la construction ne soit pas de nature à nuire au bon aspect du lieu et ne causera aucune gène au voisinage du point de vue bruit, fumée, odeur et circulation induite, notamment qu’elle n’entraîne aucune élévation du niveau sonore mesuré à proximité de l’installation au moment de la délivrance du permis de construire. b) Lorsqu’une construction ou une installation industrielle, artisanale ou agricole existante, non conforme à la destination de la zone compromet la salubrité ou la sécurité des bâtiments voisins, le Bourgmestre peut en ordonner la modification ou la suppression. Article 4.2. - Constructions agricoles Les constructions agricoles existantes dans les zones d’habitation à l’intérieur du périmètre d’agglomération peuvent être maintenues. Leur transformation est soumise à autorisation du bourgmestre. Article 4.3. - Emplacement des fumiers L’emplacement du fumier doit être construit en murs solides et étanches d’une hauteur de 40 cm minimum. Le fonds, également étanche, doivent être raccordés à une réservation à purin étanche. L’installation d’un fumier est assujettie à une autorisation du Bourgmestre et ne pourra se faire que selon les prescriptions des administrations compétentes. Article 4.4. - Nettoiement des terrains à bâtir Les propriétaires de jardins à bâtir contigus à des maisons habitées ou des jardins cultivés sont obligés de dégager leurs terrains des mauvaises herbes, des broussailles et de tous déchets quelconques. Partie écrite du PAG – texte coordonné octobre 2012 44
CHAPITRE 5: EQUIPEMENT DES TERRAINS A BÂTIR
Page 1: ADMINISTRATION COMMUNALE DE COLMAR
Page 4 and 5: Article 5.6. - L’installation dan
Page 6 and 7: Le collège des bourgmestre et éch
Page 8 and 9: Article 1.1. Le présent projet d
Page 11: CHAPITRE 2: CARACTERISTIQUES DES ZO
Page 14 and 15: La surface utilisable, c'est-à-dir
Page 16 and 17: 2.1.1. - Secteur de centre 2.1.1.1.
Page 18 and 19: 2. dans la rue Belle-vue, rue Goldb
Page 20 and 21: 2.1.3.1. Affectation Les secteurs d
Page 22 and 23: Article 2.2. - Zones publiques 2.2.
Page 24 and 25: ) La distance des constructions sur
Page 26 and 27: Article 2.5. - Les zones de circula
Page 28 and 29: B. Zone à l’extérieur du périm
Page 30 and 31: Article 2.7. - Prescriptions dimens
Page 33 and 34: CHAPITRE 3: REGLES APPLICABLES A TO
Page 35 and 36: Article 3.2. - Distance entre const
Page 37 and 38: Article 3.6. - Niveau a) sous-sol b
Page 39 and 40: Article 3.10. - Les saillies mobile
Page 41: Article 3.13. - Les clôtures a) Le
Page 46 and 47: Article 5.1. - Accès, fondation, s
Page 48 and 49: Article 5.6. - L’installation dan
Page 50 and 51: Article 6.1. - Esthétique Les auto
Page 52 and 53: Article 7.1. - Voies publiques exis
Page 54 and 55: Article 8.1. - Matériaux de constr
Page 56 and 57: d) Les ascenseurs prescrits pour pe
Page 58 and 59: Article 8.7. - Chaufferies a) La ha
Page 60 and 61: Les cheminées des gaines doivent p
Page 62 and 63: a) L’accès de l’air et de la l
Page 64 and 65: - les bâtiments et les parties de
Page 66 and 67: Article 9.1. - Protection des insta
Page 68 and 69: a) Si plus de dix ouvriers sont occ
Page 70 and 71: Article 10.1. - Compétences a) La
Page 72 and 73: L’avis de l’administration comm
Page 75 and 76: CHAPITRE 11: DISPOSITONS TRANSITOIR
Page 77 and 78: CHAPITRE 12: INFRACTIONS ET PEINES

Texte coordonné Octobre 2012 - Colmar-berg.lu

You also want an ePaper? Increase the reach of your titles

Delete template?

Save as template?