Texte coordonné Octobre 2012 - Colmar-berg.lu

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B. Zone à l’extérieur du périmètre de bâtisse Article 2.6. - Les zones libres 2.6.1. - Zone agricole La zone agricole est destinée à l’agriculture au sens général du terme. La construction de bâtiments nécessaires à l’exploitation agricole ainsi que la transplantation de fermes entières (Aussiedlerhöfe) peuvent y être autorisées à condition de ne pas porter préjudice au caractère et à la beauté du site. Toutefois, les autorisations de bâtir relatives à ces constructions, dans cette zone, ne pourront être accordées que si le raccordement au réseau d’eau potable et au réseau de canalisations est réalisable ou s’il peut être satisfait aux exigences de l’hygiène par d’autres installations, en particulier par l’aménagement d’une fosse d’aisance aux dimensions suffisantes qui sera vidangée régulièrement. En aucun cas, la commune ne peut être obligée de réaliser à ses frais l’extension des réseaux d’égout ou de distribution d’eau potable. 2.6.2. - Zone forestière Les zones forestières comprennent les terrains boisés ou à boiser du territoire communal. Elles ne peuvent comporter que les constructions indispensables à l’exploitation forestière sans préjudice des dispositions de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles. 2.6.3. - Zone de circulation Le plan comporte également l’indication du réseau des voies de communication existantes et projetées différenciées selon leurs fonctions, à savoir: - les autoroutes - les routes principales - les routes secondaires - les circuits auto pédestres 2.6.4. - Zone de protection des sources, puits, fontaines Les zones de protection des sources se partagent en deux. Dans la première zone de protection c. à d. dans l’entourage immédiat du captage, toute construction est interdite. Pour un puits de captage, cette zone couvre les terrains situés à l’intérieur d’un périmètre de 50 m de rayon à partir du point de captage. Pour le captage d’une source, cette zone est de 50 m en direction de l’arrivée des eaux souterraines. La deuxième zone de protection comprend les terrains situés au-delà de la première zone de protection jusqu'à une distance de 200 à 500 m, selon la configuration géologique du terrain, du point de captage. Dans cette deuxième zone, il est permis d’ériger des Partie écrite du PAG – texte coordonné octobre 2012 28
constructions, si la garantie est donnée que tout danger de pollution est exclu. Entre autres, sont applicables les dispositions ci-après: a) Les caves en-dessous du niveau du sol ne sont pas autorisées; les fondations ne peuvent pénétrer de plus d’un mètre dans le terrain naturel. b) Les eaux résiduaires doivent être évacuées dans les égouts publics uniquement par des canalisations soigneusement étanchéifiées. c) Les réservoirs pour huiles de chauffage et combustibles liquides ne peuvent être posés dans le sol, mais doivent être aménagés dans une pièce située à l’intérieur de la maison et accessible en permanence. Cette pièce ne peut avoir de raccordement au réseau d’égouts, mais doit être aménagée comme cave imperméable à l’huile. La capacité de ladite cuve doit correspondre au contenu maximum du réservoir. Restent interdits en toute hypothèse dans les terrains en question: les parkings, terrains de camping et de sports, les stations-services d’essence, les dépôts de carburants, les oléoducs, les dépôts d’ordures, les fosses septiques et les cimetières. 2.6.5. - Les zones vertes de protection Les zones vertes de protection et les zones tampon comprennent les terrains situés à l’extérieur du périmètre d’agglomération sur lesquelles toute construction est interdite pour des raisons de sécurité, d’esthétique, de topographie, de protection des sites du milieu naturel ou afin de garantir la séparation de deux zones dont le voisinage immédiat n’est pas compatible. Les aménagements à y prévoir (modelage du terrain, plantations) seront fixés de cas en cas par les autorités compétentes selon la fonction que ces zones sont destinées à remplir. 2.6.6. - Les zones d’inondation Les zones d’inondation comprennent les terrains situés à l’extérieur du périmètre d’agglomération sur lesquelles toute construction est interdite pour des raisons de sécurité. Les aménagements et constructions à y prévoir (modelage du terrain, plantations, ponts, bassin de rétention, etc) seront fixés de cas en cas par les autorités compétentes selon la fonction que ces zones sont destinées à remplir. Partie écrite du PAG – texte coordonné octobre 2012 29
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