L'affaire Khaled Ben Saïd - Ligue des droits de l'Homme

15 décembre 2008 : La Cour d’assises déclare Khaled Ben Saïd coupable de
complicité d’actes de torture et de barbarie et le condamne à la peine de huit années
d’emprisonnement.
Décembre 2008 : Le Parquet général fait appel de la décision de la Cour d’assises.
L’ordonnance rendue par le juge d’instruction de Strasbourg est
exemplaire à plusieurs titres :
- Sur la reconnaissance du principe de compétence universelle, elle reconnaît
que «les articles 689-1 et 689-2 du code de procédure pénale prévoient que peut
être poursuivie et jugée par les juridictions françaises, si elle se trouve en France,
toute personne qui s’est rendue coupable hors du territoire de la République
de l’infraction prevue à l’article 1er de la Convention sus mentionnée (la
Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements
cruels inhumains ou dégradants en date du 10 novembre 1894, ndlr)».
- Sur les faits, l’ordonnance conclut qu’il «en resort que les faits dénoncés
par Mme Majhoubi épouse Gharbi apparaissent comme relevant à la fois des
dispositions de l’article 1er de la Convention des Nations unies contre la torture
et autres peines ou traitements cruels inhumains ou dégradants en date du 10
novembre 1984 définissant la torture et de dispositions des articles 222-1 et 22-
3-7° du code pénal incriminant les actes de torture ou de barbarie commis par
des personnes dépositaires de l’autorité publique. Les poursuites à l’encontre
de M. Ben Saïd, dont la présence à Strasbourg au moment de leur engagement
apparaît établie, sont dès lors possibles sur le fondement des dispositions des
articles 689, 689-1 et 689-2 du code de procédure pénale».
GAJ. L’Affaire BEN SAId/10