L'affaire Khaled Ben Saïd - Ligue des droits de l'Homme

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d’autant plus grande que l’on note au contraire une dynamique réelle lorsqu’il s’agit par exemple d’enquêter et de poursuivre les auteurs présumés de crimes de terrorisme. Force est de constater que l’application du mécanisme de compétence universelle est - dans la quasi-majorité des cas - conditionnée aux démarches pro-actives des victimes et des organisations non gouvernementales qui les soutiennent. Afin de faciliter les enquêtes et poursuites sur les crimes internationaux sur le fondement de la compétence universelle, l’Union européenne se dote de nouveaux mécanismes et plusieurs pays (la Belgique, les Pays Bas, la Suède, la Finlande, le Dannemark, le Royaume Uni) créent des pôles spécialisés, composés d’enquêteurs et de procureurs, pour faciliter la conduite de ces difficiles procédures 10 . La mise en œuvre de la compétence universelle ne doit pas dépendre des seules victimes. En France, sous couvert d’indépendance du judiciaire par rapport au pouvoir exécutif, on note cependant une volonté de l’État de dresser des obstacles aux plaintes avec constitution de parties civiles basées sur le principe de compétence universelle. L’État rechigne à appliquer de sa propre initiative le mécanisme de compétence universelle. Cependant, il reste que le Parquet est maître de l’opportunité des poursuites et de l’enquête sur les faits inscrits à la plainte. Conséquence de l’absence de volonté des autorités françaises, l’État tend à faire peser sur les victimes des obligations qui pourtant lui sont propres. C’est en ce sens que le nouveau projet de loi sur la mise en oeuvre du Statut créant la Cour pénale internationale en droit français tend à limiter la possibilité d’ouvrir des informations judiciaires sur le fondement de la compétence universelle. 10. Rapport FIDH Redress ‘Fostering a European Approach to Accountability for genocide, crimes against humanity, war crimes and torture’. GAJ. L’Affaire BEN SAId/36
La compétence universelle en France menacée dans le cadre de la loi d’adaptation du droit français au Statut de la CPI Le mécanisme de compétence universelle, qui ne peut être invoqué aujourd’hui en France que pour le crime de torture (et en vertu d’autres conventions expressément mentionnées aux articles 689-2 à 689-10 du code de procédure pénale), devait être étendu aux crimes de génocide, crimes contre l’humanité et crimes de guerre, dans le cadre de l’adoption de la loi portant adaptation du statut de Rome. Mais le projet de loi contient aujourd’hui quatre critères qui, s’ils étaient définitivement adoptés par l’Assemblée nationale, limiteraient considérablement la portée du mécanisme de compétence universelle pour les crimes sus-mentionnés : - l’auteur présumé devra avoir établi sa résidence habituelle en France pour pouvoir être poursuivi par les juridictions françaises, là où les dispositions actuellement en vigueur pour le crime de torture se contentent d’exiger, conformément au droit international, la simple présence en France de l’auteur présumé au moment des poursuites ; - l’infraction visée devra être également prévue dans la législation de l’Etat dont l’auteur présumé a la nationalité, ce qui reviendra à rendre impossible la poursuite en France d’un génocidaire si son Etat d’origine n’a pas pénalisé le crime de génocide ; - le parquet aura désormais le monopole des poursuites, privant ainsi les victimes, par le biais de la constitution de partie civile, de déclencher l’ouverture d’une information judiciaire ; - enfin, les juridictions françaises ne pourront être valablement saisies qu’à la condition que la Cour pénale internationale ait décliné expressément sa compétence, ce qui va à l’encontre de l’obligation qui incombe aux juridictions de chaque Etat, en vertu du Statut de Rome, de juger en priorité les crimes internationaux, en vertu du principe de complémentarité de la Cour pénale internationale. Pour plus d’informations, voir le site de la Coalition française pour la Cour pénale internationale : http://www.cfcpi.fr GAJ. L’Affaire BEN SAId/37
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