L'affaire Khaled Ben Saïd - Ligue des droits de l'Homme

B - Définition du mécanisme de compétence universelle
Le principe de « compétence universelle » permet aux juridictions nationales de poursuivre les auteurs
présumés des crimes les plus graves quel que soit le lieu où le crime a été commis et sans égard à la
nationalité des auteurs ou des victimes. On parle alors de «compétence universelle pure». Cependant en
pratique, un critère de rattachement – tel la présence de l’auteur du crime sur le territoire où la plainte
est déposée - est bien souvent exigé. A cet égard, la décision du 15 décembre 2008 rendue par la Cour
d’assises du Bas Rhin en réponse à l’exception d’incompétence soulevée par l’avocat de Khaled Ben
Saïd est exemplaire, puisqu’elle consacre le fait que la présence de la personne suspectée s’entend au
moment de l’ouverture de l’enquête préliminaire, et non au moment du réquisitoire introductif.
Cette compétence universelle est un outil fondamental de la lutte contre l’impunité. Elle permet de
réprimer plus efficacement des agissements particulièrement préjudiciables à la communauté des
Etats dans son ensemble. En conférant le pouvoir de connaître certains actes aux tribunaux de tous
les Etats, on accroît, théoriquement, les chances de voir leurs auteurs effectivement jugés.
En effet, l’exercice de la compétence universelle, par sa singularité judiciaire, s’attache aux crimes
les plus graves qui, par leur nature et leur ampleur, impliquent le plus souvent la participation ou la
complicité de l’appareil des Etats ou de groupes juridiquement assimilés. Aussi, la judiciarisation
de ces crimes par les tribunaux nationaux dépend très souvent de leur degré d’indépendance, de la
législation pénale locale (amnistie, immunités) et de l’évolution du conflit.
La Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements
cruels, inhumains ou dégradants a été adoptée par l’Assemblée générale dans sa
résolution 39/46 du 10 décembre 1984 et est entrée en vigueur le 26 juin 1987
Quelques articles essentiels à la comprehension du procès Ben Saïd
Article premier
1. Aux fins de la présente Convention, le terme «torture» désigne tout acte par lequel
une douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales, sont intentionnellement
infligées à une personne aux fins notamment d’obtenir d’elle ou d’une tierce personne des
renseignements ou des aveux, de la punir d’un acte qu’elle ou une tierce personne a commis
ou est soupçonnée d’avoir commis, de l’intimider ou de faire pression sur elle ou d’intimider
ou de faire pression sur une tierce personne, ou pour tout autre motif fondé sur une forme
de discrimination quelle qu’elle soit, lorsqu’une telle douleur ou de telles souffrances sont
infligées par un agent de la fonction publique ou toute autre personne agissant à titre officiel
ou à son instigation ou avec son consentement exprès ou tacite. Ce terme ne s’étend pas à
la douleur ou aux souffrances résultant uniquement de sanctions légitimes, inhérentes à ces
sanctions ou occasionnées par elles.
GAJ. L’Affaire BEN SAId/38