L'affaire Khaled Ben Saïd - Ligue des droits de l'Homme

l’immunité aux responsables d’actes de torture et encouragent donc la poursuite de ces
odieuses pratiques». Le Comité exprimait en outre de sérieuses préoccupations quant
aux «violences dont font l’objet les femmes appartenant aux familles des détenus et
des personnes exilées. Des dizaines de femmes auraient été soumises à des violences
et à des abus ou menaces sexuels en guise de pressions ou de sanctions dirigées contre
des détenus ou des parents exilés 1 . Le Comité confirmait dès lors le recours par les
autorités tunisiennes à la torture à l’encontre des familles de personnes exilées, comme
ce fut notamment le cas, en octobre 1996, pour Mme Gharbi.
Le recours à la torture et aux traitements inhumains et dégradants n’a pas diminué
depuis en Tunisie. Progressivement, et en particulier après le 11 septembre 2001, la
lutte contre le terrorisme a servi et continue de servir de prétexte à de graves abus en
matière de droits de l’Homme, entraînant l’arrestation et la condamnation de milliers de
citoyens, nombre d’entre eux ayant été soumis à des actes de torture ou autres mauvais
traitements. Le 10 décembre 2003 (jour de commémoration de la Journée mondiale
des droits de l’Homme), la loi «relative au soutien des efforts internationaux de lutte
contre le terrorisme et à la répression du blanchiment d’argent» est promulguée. Cette
loi qui reconnaît des pouvoirs exceptionnels aux agents de la Direction de la sûreté de
l’Etat (DES) et contient une définition très large et générale de ce qui constitue un acte
terroriste, permettant notamment son utilisation contre des dissidents et des membres
de l’opposition, a été dénoncée par le Rapporteur spécial des Nations unies sur la
protection des droits de l’Homme dans la lutte contre le terrorisme. Celui-ci, outre les
dispositions permettant la détention sans inculpation ni procès de personnes suspectées
de menacer la sécurité nationale, a particulièrement critiqué les articles 49 et 51 qui
garantissent l’anonymat aux juges d’instruction, ce qui rend difficile tout recours de la
part des personnes interrogées en cas de mauvais traitements.
En mai 2006, la Tunisie, alors candidate au Conseil des droits de l’Homme, se
targuait néanmoins de son respect des droits de l’Homme, de la supériorité du droit
international, notamment de la Convention des Nations unies contre la torture, sur la
législation interne et du respect de ses engagements en matière de présentation des
rapports périodiques aux mécanismes internationaux. Les autorités tunisiennes ignorent
pourtant de façon quasi systématique les dénonciations relatives aux violations des
droits de l’Homme émanant des organisations nationales ou internationales de défense
des droits de l’Homme. Elles ne semblent pas davantage accorder une attention sérieuse
aux préoccupations des mécanismes internationaux de protection de ces droits, ni à
mettre en oeuvre leurs recommandations, en particulier pour ce qui a trait à la torture.
Ainsi la Tunisie n’a plus soumis depuis 1998 de rapport au Comité contre la torture
1. Observations finales du Comité contre la Torture : Tunisia. 19/11/98. A/54/44,paras.88-105.
GAJ. L’Affaire BEN SAId/26