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06 L’accueil et le stationnement des Gens du voyage

Les emplacements

pour grands rassemblements

La loi prévoit également de déterminer des

emplacements pouvant accueillir plusieurs

milliers de caravanes et pouvant être mobilisés

quelques semaines par an, pour les grands

rassemblements traditionnels ou occasionnels

des Gens du voyage.

L’obligation pour les communes de s’équiper

d’aires d’accueil pour les Gens du voyage est assortie,

pour ces derniers, de l’interdiction de s’arrêter

en dehors des emplacements aménagés.

Ce qui, au premier regard, peut paraître un

progrès, expose aussi les familles à des eff ets

pervers redoutables : renvoyées d’une aire à

l’autre faute de place, elles risquent de se retrouver

isolées et exclues de leurs circuits habituels

de “chine” (travail).

L’itinérance pourrait alors se transformer en errance.

Dans la loi pour la sécurité intérieure de

mars 2003, il est mentionné de “sanctionner plus

effi cacement” les groupes de Roms/ Tsiganes qui

refusent de quitter une “propriété privée” alors

P. DELAPIERRE / S.C.

qu’ils ont été sommés de le faire. Des sanctions

sont également prévues (amendes et incarcération),

ainsi que la suspension temporaire du permis

de conduire et la confi scation des véhicules

ayant servi à commettre l’infraction.

La stricte application de ces recommandations

risquerait alors de porter gravement atteinte à

des droits fondamentaux de la personne tels

que ceux “d’aller et venir librement”, du droit à

la propriété et à l’inviolabilité du domicile.

Les terrains familiaux

Compromis de semi-installation et de semi-voyage,

l’achat de terrains ou leur attribution par les

communes reste une solution pour certaines familles.

Cependant, si cette démarche s’inscrit dans

les dispositifs de droit commun, elle ne fait pas

partie des prescriptions de la loi du 5 juillet 2000

et demeure diffi cile à mettre en œuvre, car rares

sont les communes qui acceptent la présence de

caravanes, même sur des terrains privés.

Par ailleurs, des expériences de réalisation de

terrains aménagés ou “d’habitat adapté” existent

à petite échelle. La caravane demeure

l’habitation principale, à laquelle s’ajoute une

construction unique qui comprend une cuisine,

un séjour et des sanitaires.

L’important semble de prendre en compte au

mieux les aspirations des Gens du voyage et

d’accompagner, à leur rythme, ceux qui désirent

disposer d’un point d’attache fi xe, entre

deux voyages ou pour un temps plus long.

La caravane :

domicile ou logement ?

Si la caravane est implicitement reconnue comme

domicile par le code de l’urbanisme qui

mentionne “des utilisateurs dont la caravane

constitue l’habitat permanent” (art R 443-4) et

par la jurisprudence administrative qui précise

par l’article 184 du Code pénal “l’inviolabilité

des véhicules des itinérants qui constituent leur

domicile”, elle n’est toujours pas reconnue comme

logement. Ainsi, elle n’off re toujours pas la

possibilité de bénéfi cier d’allocations mais est

pourtant soumise à la taxe d’habitation depuis

la loi de fi nances 2006 (art. 92 toujours pas en

vigeur en décembre 2009).

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