En route - Secours Catholique

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06 L’accueil et le stationnement des Gens du voyage
Les emplacements
pour grands rassemblements
La loi prévoit également de déterminer des
emplacements pouvant accueillir plusieurs
milliers de caravanes et pouvant être mobilisés
quelques semaines par an, pour les grands
rassemblements traditionnels ou occasionnels
des Gens du voyage.
L’obligation pour les communes de s’équiper
d’aires d’accueil pour les Gens du voyage est assortie,
pour ces derniers, de l’interdiction de s’arrêter
en dehors des emplacements aménagés.
Ce qui, au premier regard, peut paraître un
progrès, expose aussi les familles à des eff ets
pervers redoutables : renvoyées d’une aire à
l’autre faute de place, elles risquent de se retrouver
isolées et exclues de leurs circuits habituels
de “chine” (travail).
L’itinérance pourrait alors se transformer en errance.
Dans la loi pour la sécurité intérieure de
mars 2003, il est mentionné de “sanctionner plus
effi cacement” les groupes de Roms/ Tsiganes qui
refusent de quitter une “propriété privée” alors
P. DELAPIERRE / S.C.
qu’ils ont été sommés de le faire. Des sanctions
sont également prévues (amendes et incarcération),
ainsi que la suspension temporaire du permis
de conduire et la confi scation des véhicules
ayant servi à commettre l’infraction.
La stricte application de ces recommandations
risquerait alors de porter gravement atteinte à
des droits fondamentaux de la personne tels
que ceux “d’aller et venir librement”, du droit à
la propriété et à l’inviolabilité du domicile.
Les terrains familiaux
Compromis de semi-installation et de semi-voyage,
l’achat de terrains ou leur attribution par les
communes reste une solution pour certaines familles.
Cependant, si cette démarche s’inscrit dans
les dispositifs de droit commun, elle ne fait pas
partie des prescriptions de la loi du 5 juillet 2000
et demeure diffi cile à mettre en œuvre, car rares
sont les communes qui acceptent la présence de
caravanes, même sur des terrains privés.
Par ailleurs, des expériences de réalisation de
terrains aménagés ou “d’habitat adapté” existent
à petite échelle. La caravane demeure
l’habitation principale, à laquelle s’ajoute une
construction unique qui comprend une cuisine,
un séjour et des sanitaires.
L’important semble de prendre en compte au
mieux les aspirations des Gens du voyage et
d’accompagner, à leur rythme, ceux qui désirent
disposer d’un point d’attache fi xe, entre
deux voyages ou pour un temps plus long.
La caravane :
domicile ou logement ?
Si la caravane est implicitement reconnue comme
domicile par le code de l’urbanisme qui
mentionne “des utilisateurs dont la caravane
constitue l’habitat permanent” (art R 443-4) et
par la jurisprudence administrative qui précise
par l’article 184 du Code pénal “l’inviolabilité
des véhicules des itinérants qui constituent leur
domicile”, elle n’est toujours pas reconnue comme
logement. Ainsi, elle n’off re toujours pas la
possibilité de bénéfi cier d’allocations mais est
pourtant soumise à la taxe d’habitation depuis
la loi de fi nances 2006 (art. 92 toujours pas en
vigeur en décembre 2009).