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30 Circulaire n° 2001- 49/UHC/IUH1/12 du 5 juillet 2001 pour application de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des Gens du voyage. Circulaire n° DSS/2B/2001/372/ du 24 juillet 2001 relative aux conditions d’attribution de l’aide aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale gérant une ou plusieurs aires d’accueil de Gens du voyage prévue à l’article L 851-1 du code de sécurité sociale. Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance Loi de finances 2006 instituant la taxe d’habitation pour les résidences mobiles (article 92) Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (articles 53 à58) Décret n° 2007-1018 du 14 juin 2007 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative Décret n°2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l’agrément prévu à l’article 9 de la loi du 5 juillet 2000 Code de l’urbanisme : Art L 443-1 (concernant la caravane) “Le véhicule ou l’élément de véhicule qui, équipé pour le séjour ou l’exercice d’une activité, conserve en permanence des moyens de mobilité lui permettant de se déplacer par lui-même ou d’être déplacé par simple traction.” Art L 451-3 Art R 443-1 à Art R 443-16 Art R.443-9 interdit le stationnement des caravanes : • sur les rivages de la mer • dans les sites classés ou inscrits, autour des monuments historiques, etc. • autour des points de captage d’eau destinée à la consommation • dans les bois, forêts ou parcs classés Code général des collectivités territoriales : Art L-2212-1et L-2212-2 : pouvoir de police générale du maire. Réglementation plus spécifique du stationnement des Gens du voyage (devoir de conciliation entre l’accueil Gens du voyage et sécurité, tranquillité et salubrité publique) Art L 2213-2 et L 2214-4 Code pénal : Art R 610-5 Code de la <strong>route</strong> : Art R 233-1 et R 37 Circulaire n°2003-43 du 8 juillet 2003 relative aux grands rassemblements des Gens du voyage : les terrains de grand passage. Circulaire n°2003-76 du 17 décembre 2003 relative aux terrains familiaux permettant l’installation des caravanes constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs.
Commission nationale consultative des Gens du voyage Décret du 24 mars 1992 : création de la commission nationale consultative des Gens du voyage. Décret n° 2001-540 du 25 juin 2001 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission départementale consultative des Gens du voyage. Domiciliation des Gens du voyage Loi N°98-657 du 29 juillet 1998 : orientation relative à la lutte contre les exclusions (permet déclaration de domiciliation auprès d’un organisme d’accueil). Loi N°2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale (Art.79) : par dérogation à l’article 10 de la loi n°69-3 du 3 janvier 1969, les Gens du voyage peuvent élire domicile auprès d’un organisme agréé par le préfet (ou dans un centre communal ou intercommunal d’action social) pour le seul bénéfice des prestations sociales (le bénéfice des autres droits se réalise par rattachement à une commune). Références : code général des impôts, art. 951 bis code électoral, art. L. 15-1 Circulaire NOR : INTD0200062C du 14 mars 2002 modifiant le régime applicable aux Gens du voyage en ce qui concerne la domiciliation. Abroge la circulaire NOR/INT/D/99/00177C du 3 août 1999. Loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale. Décret n°2007-893 du 15 mai 2007 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable. Scolarisation des jeunes du voyage Décret n°66-104 du 18 février 1966 relatif au contrôle de la fréquentation et de l’assiduité scolaire, et aux sanctions que comportent, au regard du versement des prestations familiales et en matière pénale, les manquements à l’obligation scolaire. Arrêté du 8 août 1966 (B.O.E.N. du 8 septembre 1966) portant application du décret du 18 février 1966, tendant à réglementer la scolarité des enfants des Gens du voyage, et stipulant que les enfants doivent fréquenter l’école de la localité où stationnent les parents. Circulaire du 8 août 1966 concernant le contrôle de la fréquentation scolaire au regard du versement des prestations familiales. Arrêté du 17 mars 1967 (B.O.E.N. n° 16 du 20 avril 1967) portant application du décret du 18 février 1966, particulièrement en ce qui concerne les délais requis pour produire les justificatifs permettant le versement des prestations familiales. 31
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