Guide pour la scolarisation des enfants et adolescents ... - Sites APHP

coDe De L’AcTion sociALe
eT Des fAmiLLes
• Article L 241-3.
Une carte d’invalidité est
délivrée à titre définitif ou pour
une durée déterminée par la
commission mentionnée à
l’article L 146-9 à toute personne
dont le taux d’incapacité
permanente est au moins de
80%.
• Article L 242-11.
Les frais de transport individuel
des élèves handicapés vers les
établissements scolaires
rendus nécessaires du fait de
leur handicap sont supportés par
l’État.
• Articles L245-1 à L245-14 et
R245-1 à R245-72.
Depuis le 1 er avril 2008, la
prestation de compensation
du handicap (PCH) est ouverte
aux enfants et adolescents
handicapés. Jusqu’alors,
les demandeurs devaient
notamment avoir dépassé l’âge
d’ouverture du droit à l’allocation
d’éducation de l’enfant
handicapé (AEEH) pour
pouvoir en bénéficier.
coDe De L’éDucATion
• Article r.213-13.
Les frais de déplacement
exposés par les élèves
handicapés qui fréquentent un
établissement d’enseignement
général, agricole ou
professionnel, public ou
privé placé sous contrat, en
application des articles L. 442-5
et L. 442-12 du présent code, ou
reconnu aux termes du livre VIII
du code rural, et qui ne peuvent
utiliser les moyens de transport
en commun en raison de
la gravité de leur handicap,
médicalement établie, sont pris
en charge par le département du
domicile des intéressés.
coDe De LA sécuriTé sociALe
• Article L 541-1.
Toute personne qui assure la
charge d’un enfant handicapé
a droit à une allocation
d’éducation de l’enfant
handicapé si l’incapacité
permanente est au moins égale à
un taux déterminé.
10 guide pour la scolarisation des enfants et adolescents handicapés