Guide pour la scolarisation des enfants et adolescents ... - Sites APHP

Des aménagements
pour les examens
et contrôles
Toute personne présentant un handicap tel que défini à l’article L. 114 du
code de l’action sociale et des familles et candidate à un examen ou un
concours est fondée à déposer une demande d’aménagement des conditions
de passation des épreuves de l’examen ou du concours en adressant
sa demande à l’un des médecins désignés par la commission des droits et de
l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
Des dispositions particulières sont prévues pour permettre aux élèves handicapés
de se présenter à tous les examens et concours organisés par l’Éducation
nationale dans des conditions aménagées : installation matérielle dans la
salle d’examen, utilisation de machine ou de matériel technique ou informatique,
secrétariat ou assistance (aide humaine), adaptation dans la présentation
des sujets, temps de composition majoré.
De plus, les candidats handicapés peuvent être autorisés à conserver pendant
cinq ans les notes des épreuves ou des unités obtenues aux examens, ou
à étaler sur plusieurs sessions les épreuves d’un examen.
Ils peuvent également demander à bénéficier d’adaptations d’épreuves ou
de dispenses d’épreuves, selon les possibilités offertes par le règlement de
chaque examen. Ces adaptations ou dispenses d’épreuves ne sont proposées
que si les aménagements des conditions de passation des épreuves ne permettent
pas de rétablir l’égalité des chances entre les candidats.
à qui fAuT-iL s’ADresser pour soLLiciTer
ces AménAgemenTs ?
À l’un des médecins désigné par la commission départementale des droits
et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), qui au vu de la situation
particulière du candidat, rend un avis dans lequel il propose des aména-
18 guide pour la scolarisation des enfants et adolescents handicapés