Guide pour la scolarisation des enfants et adolescents ... - Sites APHP

gements. C’est ensuite l’autorité administrative compétente pour organiser
l’examen ou le concours qui décide des aménagements accordés, en prenant
appui sur les propositions du médecin. La liste des médecins désignés peut
être obtenue auprès de la MDPH, du service des examens et concours et auprès
de l’enseignant référent.
Un formulaire unique de demande d’aménagement pourra utilement être
établi à cette fin dans chaque académie et mis à la disposition des candidats
par le service responsable de l’organisation des examens et concours, les établissements
de formation, ou par les médecins désignés.
à savoir
Se renseigner dès le début de l’année scolaire auprès de l’enseignant
référent, du chef d’établissement ou du service des examens et
concours et formuler la demande d’aménagement dès l’inscription à
l’examen ou au concours.
coDe De L’éDucATion
• Article D 351-27 à 32.
Les candidats sollicitant un
aménagement des conditions
d’examen ou de concours
adressent leur demande à l’un
des médecins désignés par la
Commission des droits et de
l’autonomie des personnes
handicapées. Le médecin rend un
avis, qui est adressé au candidat
et à l’autorité administrative
compétente pour ouvrir et
organiser l’examen ou le concours,
dans lequel il propose des
aménagements.
L’autorité administrative décide
des aménagements accordés et
notifie sa décision au candidat.
• Circulaire du 26 décembre 2006
relative à l’organisation des
examens et concours de
l’enseignement scolaire et de
l’enseignement supérieur pour
les candidats présentant un
handicap.
19 guide pour la scolarisation des enfants et adolescents handicapés