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sur la scène politique
Du côté De l’asseMBlée nationale Du QuéBec
au moment d’écrire ces lignes, deux projets de loi déposés
par le ministre de la santé et des services sociaux cheminaient
devant l’assemblée nationale. il s’agit du projet de loi n o 29, Loi
modifiant la Loi sur héma-Québec et sur le comité d’hémovigilance,
et du projet de loi n o 30, Loi modifiant le code civil et
d’autres dispositions législatives en matière de recherche.
présenté le 27 mars, le projet de loi n
pl29
o 29 prévoit un
élargissement de la mission d’héma-Québec en lui
confiant des attributions pour le lait maternel, pour les
cellules souches et pour les tissus humains, ainsi que pour tout
autre produit biologique humain déterminé par le gouvernement.
il prévoit des modifications relatives au conseil d’administration
d’héma-Québec, notamment quant à sa composition et à la durée
du mandat de ses membres. Le projet de loi habilite le ministre à
élargir le mandat du comité d’hémovigilance pour tenir compte
des nouvelles attributions confiées à héma-Québec et, par conséquent,
apporte des modifications à sa composition ainsi qu’à son
appellation. Le projet de loi prévoit également des modifications
au régime d’indemnisation des victimes d’un produit d’héma-Québec
afin de tenir compte des nouvelles attributions qui lui sont confiées.
ce projet de loi a fait l’objet de consultations particulières et d’auditions
publiques les 17 et 18 avril dernier, auxquelles l’association
des obstétriciens et gynécologues du Québec a participé. ce
projet de loi, ne rencontrant aucune objection, devrait être adopté
d’ici la fin de la présente session, prévue le 14 juin.
Du côté De la chaMBre Des coMMunes D’ottawa
c-377
M-408
Le SpéciaLiSte
Le magazine de La Fédération des médecins spéciaListes du Québec
Vol. 14 n o HS-1 | Janvier 2012
notre système de santé
peut-il s’en sortir ?
Édition hors sÉrie
LeS aCTuaLiTÉS
présenté le 28 mars, le projet de loi n
pl30
o 30 modifie
certaines dispositions du code civil du Québec
portant sur la recherche. il remplace notamment
l’expression « expérimentation » par l’expression « recherche »
et apporte divers changements relativement au consentement
requis pour participer à une recherche. Le projet de loi permet
à un mineur de 14 ans et plus de consentir seul à une recherche
si, de l’avis d’un comité d’éthique de la recherche compétent,
celle-ci ne comporte qu’un risque minimal pour sa santé et
que les circonstances le justifient. il prévoit également que,
dans le cas d’un majeur inapte qui n’est pas représenté par un
mandataire, un tuteur ou un curateur, le consentement peut
être donné par la personne habilitée à consentir à ses soins
si, de l’avis d’un comité d’éthique de la recherche compétent,
la recherche ne comporte qu’un risque minimal pour la santé
du majeur. Le projet de loi précise aussi les règles du consentement
en matière d’utilisation, à des fins de recherche, d’une
partie du corps prélevée dans le cadre de soins qui ont été
prodigués à une personne qui est depuis décédée, en indiquant
que le consentement peut, dans un tel cas, être donné par la
personne qui pouvait ou aurait pu consentir aux soins requis
par la personne décédée.
ce projet de loi a également fait l’objet de consultations
particulières et d’auditions publiques les 24 et 25 avril et les
1 er et 2 mai dernier. il devrait être adopté d’ici la fin de la session.
après avoir franchi les diverses étapes législatives devant la chambre des communes, le projet de loi c-377, Loi
modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (exigences applicables aux organisations ouvrières), en était rendu à l’étape
de la seconde lecture devant le sénat le 16 avril dernier.
contre toute attente, la motion m-408, invitant le parlement à condamner l’avortement sélectif basé sur le sexe de
l’enfant à venir, ne sera pas soumise au vote de la chambre des communes. deux sous-comités parlementaires en
ont décidé ainsi. pour justifier ces décisions, on a évoqué le fait que la question de l’avortement relève des provinces
et que la chambre n’a donc pas à se prononcer sur le sujet. malgré ce revers pour le parrain de la motion, le député
conservateur mark Warawa (Langley, colombie-britannique), un grand nombre de députés se sont tout de même
prévalus des dispositions réglementaires pour présenter une pétition réclamant que la chambre appuie ladite motion.
Le député Warawa a déjà indiqué qu’il ne lâcherait pas, estimant avoir la liberté voulue pour aborder tout problème
qu’il juge important.
La FmSQ raFLe un auTre Prix D’exCeLLenCe
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sortir ?, paru en janvier 2012, fait encore parler ! non seulement ce numéro spécial
est encore cité dans les médias, mais la société canadienne des relations publiques
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