Note d'organisation des formations en alternance 2008 ... - SeGEC

LES PROCEDURES D'OUVERTURE DE FORMATION ARTICLE 49
RAPPEL :
C’est le représentant du P.O. de l’établissement demandeur qui introduit les demandes.
Admission aux subventions
L’article 25 du décret du 29 juillet 1992 prévoit que l’organisation ou l’admission aux subventions de
nouvelles options est soumise à l’avis favorable du Conseil de zone et/ou du Comité de concertation ;
il est précisé, en outre qu’un Pouvoir Organisateur qui outrepasse un avis défavorable perd le
bénéfice des subventions pour l’ensemble de l’établissement.
Le fait de ne pas solliciter l’avis susvisé est assimilé au fait d’outrepasser un avis défavorable. Ceci
vise aussi les options organisées hors programmation ou dérogation alors qu’elles étaient classées
en maintien 2 au 15 janvier précédent, ainsi qu’une réorganisation ou une programmation qui ne
respecterait pas les normes de création.
Pour les options groupées ouvertes au 1 er octobre dans le respect de la réglementation, le Pouvoir
Organisateur doit introduire une demande d’admission aux subventions. (voir communication FESeC
du mois de juin 1998 cl 070602)
Trois situations
1. Programmation d’une formation en article 49 qui n’existe pas dans le patrimoine de l’école.
2. Ouverture sous la forme de l’alternance ( en art.49) d’une formation existante dans le patrimoine
de l’école.
3. Ouverture sous la forme de l’alternance ( en art.49) d’une formation existante dans le patrimoine
de Plein Exercice d’une autre école coopérante (transfert de droit).
7