le 19 avril à Lille - Gnis

Echangeons sur des sujets d’actualités qui vous concernent • Lille le 19/04/2012
Avec la nouvelle loi
Elle légalise la pratique des semences de ferme de
variétés nouvelles protégées par un COV pour 21
espèces pour lesquelles cette pratique est
traditionnelle le décret d’application pourrait
d’ajouter d’autres espèces à cette liste.
Les agriculteurs qui utilisent des semences de ferme
de nouvelles variétés protégées par un COV payent
une rémunération aux sélectionneurs pour la
création variétale qu’ils utilisent.