le 19 avril à Lille - Gnis

Echangeons sur des sujets d’actualités qui vous concernent • Lille le 19/04/2012
Avec la nouvelle loi
Rémunération fixée soit par :
- contrat entre titulaire de COV et agriculteurs
- contrat entre 1ou plusieurs titulaires de COV et
un groupe d’agriculteurs
- accord interprofessionnel
si aucun accord, un montant minimum sera établi
par décret en conseil d’Etat. Ce montant devrait
être de 50% de la royaltie normale.
Exonération des petits agriculteurs (produisant
moins de l’équivalent de 92 tonnes de blé, environ
15 ha)
Pratique des semences de ferme autorisée pour 21 espèces