Permis d'urbanisme en régularisation à JURBISE - Cwedd

AVIS
Réf. : CWEDD/13/AV.130
Date : 28/01/2013
1. DONNEES DE BASE
Permis d’urbanisme en régularisation à JURBISE
Demande : - Permis d’urbanisme
- Rubrique : 70.11.02
Projet : - Régularisation de la construction de 36 maisons unifamiliales
- Localisation : au nord de la base militaire du SHAPE
- Situation au plan de secteur : zone d’habitat à caractère rural et zone agricole
d’intérêt paysager
- Catégorie : n°1 – Aménagement du territoire, urbanisme, activités commerciales et de
loisirs
> Une brève description est reprise en annexe.
Demandeur : LIXON s.a., Charleroi
Auteur de l’étude : ARCEA s.p.r.l., Mons
Autorité compétente : Collège communal de Jurbise
Date de réception du dossier : 08/01/2013
Visite de terrain : 22/01/2013, en présence de l’auteur d’étude, du demandeur et de l’auteur de
projet

2. AVIS SUR LA QUALITE DE L'ETUDE D’INCIDENCES
Avis EIE – Permis d’urbanisme en régularisation à JURBISE
28/01/2013
Le CWEDD estime que l’auteur a livré une étude de bonne qualité. L’autorité compétente y
trouvera les éléments pour prendre sa décision.
Au niveau du contenu
Le CWEDD apprécie notamment :
- L’analyse détaillée du parcours des eaux usées hors du site ;
- La présence d’un examen des réponses apportées par le demandeur aux recommandations de
l’auteur ;
- La qualité des recommandations.
Cependant, le CWEDD aurait apprécié disposer d’informations relatives au volume des terres
excavées pour la réalisation des tranchées drainantes et quant à leur devenir. Le CWEDD a reçu ces
informations lors de la visite de terrain.
Le CWEDD ne comprend pas l’intérêt de l’analyse du projet aux regards des objectifs du SDER, alors
qu’il est polarisé sur les services de proximité présents au sein du SHAPE voisin.
Au niveau de la forme
Le CWEDD apprécie :
- La grande qualité des nombreuses cartes et figures présentées ;
- La présence d’un tableau résumant les différents documents de droit et leurs implications
éventuelles pour le site en amont de l’analyse.
Le résumé non technique
Le CWEDD estime que le résumé non technique est de bonne qualité. En effet, ce document reprend
les principaux éléments de l’étude et permet au lecteur de se forger une opinion. Cependant, le
Conseil regrette le manque de lien entre les incidences et les recommandations relatives aux eaux de
surface.
3. AVIS SUR L'OPPORTUNITE ENVIRONNEMENTALE DU PROJET
Le CWEDD remet un avis favorable sur l’opportunité environnementale du projet dans la mesure
où les recommandations de l’auteur et les remarques du Conseil expliquées ci-dessous sont prises
en compte.
Le CWEDD constate que le demandeur s’est engagé en annexe 3 de la demande de permis à suivre
toutes les recommandations de l’auteur. Celui-ci a d’ailleurs validé les réponses du demandeur aux
recommandations relatives à la collecte et gestion des eaux pluviales et aux aménagements
paysagers notamment. Le CWEDD estime cependant que la capacité des citernes de récupération
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devrait être beaucoup plus importante et que les eaux récoltées devraient être utilisées comme eaux
sanitaires (réseau à construire).
Lorsque l’aqueduc du projet sera raccordé à une station d’épuration collective, le CWEDD
recommande :
- De by-passer les unités d’épuration individuelles ;
- De collecter les eaux pluviales de l’ensemble des zones imperméabilisées du projet dans le
réseau de tranchées drainantes et infiltrantes mis en place (actuellement uniquement pans de
toiture arrière et pieds de talus). D’après l’auteur d’étude, il est suffisamment dimensionné pour
ce faire.
L’aqueduc sera ainsi transformé en égout et l’ensemble des eaux de ruissellement générées par le
projet seront stockées puis infiltrées in situ.
4. REMARQUES AUX AUTORITES COMPETENTES
Le CWEDD recommande à l’autorité compétente de réaliser les travaux nécessaires afin de mettre fin
aux rejets d’eaux usées du solde du quartier dans le milieu naturel (thalweg traversant les bois puis
ruisseau des Brognons).
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Annexe – Brève description du projet
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Avertissement :
Les informations reprises ci-après sont données à titre indicatif et
sont destinées à un usage interne dans le cadre de la préparation
de l’avis. Elles ne sont pas constitutives de l’avis du CWEDD.
La demande de régularisation porte sur la construction de 36 maisons unifamiliales et
l’aménagement d’une voirie. Les deux permis d’urbanisme pour ces habitations ont été annulés par
le Conseil d’Etat (vice de forme). Le site est localisé à la limite sud-est de la commune de Jurbise, au
nord de la base militaire du SHAPE, à 3 km de Mons. Les 36 habitations sont disposées le long de la
rue de Brocqueroy. On dénombre 12 maisons trois façades et 24 maisons deux façades. Chaque
logement est pourvu d’un garage en annexe. Le reste du site est dévolu à la pâture (avec servitude
de passage), une haie de conifères, une aire de jeux, du stationnement public et un terrain
multifonctionnel fauché. Le tout a une superficie de 28.455 m². Une modification du relief du sol a
été nécessaire pour combler une déflexion du terrain régulièrement inondée. Chaque logement est
pourvu d’une unité d’épuration individuelle agréée, conformément au PCGE de l’époque (zone
d’épuration individuelle). Les eaux de pluie et des unités sont dirigées (ainsi que diverses eaux usées
brutes du quartier) vers l’aqueduc situé au centre de la voirie, dont l’exutoire est le ruisseau des
Brognons (via un thalweg). Les maisons sont louées à l’armée anglaise. Quatre placettes ponctuent
l’espace-rue à hauteur du projet. Elles rendent possible le croisement de deux véhicules. La densité
est de 13 log/ha (espaces verts communs compris).
Le projet est repris en zone de régime d’assainissement collectif de 2000 EH et plus non égouttée
(réseau incomplet). La commune a adopté provisoirement un SSC. Il indique une « zone d’habitat à
couvert végétal dense » au droit du site. La succession des couches géologiques est à l’origine de la
présence d’eau dans les sols sableux superficiels, au-dessus des premiers niveaux d’argileux
imperméables (nappes perchées pouvant localement atteindre la surface). L’arrêt de bus le plus
proche se trouve à 20 minutes de marche. Le projet présente un K54.
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