Plan communal d'aménagement "De Golonfa" à VIELSALM - Cwedd

AVIS
Objet :
Réf. : CWEDD/02/AV.044
Liège, le 14 janvier 2002
Etude d'incidences sur l'environnement
relative à la demande d'élaboration d'un
Plan Communal d'Aménagement dit
"Golonfa", à VIELSALM

Avis EIE du 14/01/02
Etude d’incidences sur l’environnement relative à la demande d'élaboration d'un
Plan Communal d'Aménagement dit de "Golonfa" à VIELSALM
1. Données de base
Projet : Plan communal d’aménagement du "site de Golonfa-
Sunsparks".
Demande: Elaboration d'un PCA.
Catégorie: 3 – Aménagement du territoire, urbanisme
Demandeur : Commune de Vielsalm.
Auteur de l’étude : ULB – IGEAT, Bruxelles.
Autorité compétente : Collège des Bourgmestre et Echevins de la Commune de
Vielsalm.
Le projet est soumis de plein droit à la réalisation d’une étude d’incidences sur
l’environnement (E.I.E.).
2. Contexte du projet
Le village de vacances se situe dans une région caractérisée par le couvert forestier et le
relief "montagneux". Cette région a parié sur la richesse naturelle pour développer une
nouvelle activité de reconversion : le tourisme.
Le projet de PCA, établi par le CRAU, couvre un territoire apte à recevoir, au sens du plan
de secteur modifié le 26/06/97 (zone de loisirs), un village de vacances. Celui-ci se situe sur
le haut de Vielsalm au Nord de la commune. Ce projet définit les prescriptions auxquelles
toute demande ultérieure de permis d’urbanisme devra se conformer.
Ce village est construit, pour sa partie plus ancienne, depuis 1982 et 1986 (100 puis
25 bungalows), et, agrandi en 1992 (250 petits bâtiments d’habitation, un bâtiment principal
comprenant une piscine tropicale, des activités Horeca, l’accueil et les bureaux, une salle
omnisports). Il comprend une grande demeure du 19 ème siècle transformée en salles de
séminaire, des parkings et un réseau de voiries. Le site, acquis, aménagé puis vendu par
Idelux, appartient depuis 1991 à la société Sunparks. Seule la demeure du 19 ème reste
propriété de la Communauté française qui l’a “ prêtée ” à IDELUX qui elle-même la loue à la
société Sunparks.
Les premières constructions avaient été autorisées : un permis d’urbanisme délivré en 1981,
puis en 1986. L’extension du site, réalisée en 1992, avait été autorisée en 1991, avant sa
vente à Sunparks. Deux requêtes ont été déposées au Conseil d’Etat par des particuliers
demandant l’annulation des permis de bâtir. Le Conseil d’Etat annula les permis en 1993,
estimant la requête fondée : les bâtiments (notamment la piscine) ne pouvaient pas empiéter
sur une zone de parc au plan de secteur.
CWEDD/02/AV.044 1/ 3

Avis EIE du 14/01/02
Le projet de PCA, examiné par le CWEDD, a été actualisé et déposé en juin 2001. L’étude
d’incidences, elle, a été déposée en mai 2000. Dans une lettre jointe, l’auteur d’étude s’en
explique.
3. Avis sur la qualité de l'étude
Après lecture et analyse de l’E.I.E., ainsi qu’une visite sur place, le Conseil souligne que
l’auteur a livré une étude de bonne qualité dans un contexte pour le moins particulier.
Il examine les différents points des contenus minima imposés par l’autorité compétente.
Le Conseil aurait aimé trouver en fin de document une synthèse des recommandations
émises par l’auteur notamment sous la forme d’un tableau.
Néanmoins, l’auteur d’étude propose des améliorations réalistes pour amoindrir la charge du
village sur l’environnement sans toutefois émettre des recommandations qui impliqueraient
des coûts trop importants.
En conclusion, le Conseil estime que cette étude, de bonne qualité, aborde les
préoccupations en matière d’incidences sur l’environnement que l’autorité
compétente a exprimée en établissant le contenu de l’étude, et que celle-ci y trouvera
les éléments pour prendre sa décision par rapport à la demande.
4. Avis sur le résumé non technique
Le résumé non technique est une bonne synthèse de l’étude dont il reprend les principaux
éléments. Il est de lecture aisée et permet au lecteur de se forger une opinion. Il regrette
cependant l'absence d'un tableau récapitulatif des recommandations.
5. Avis sur l'opportunité du projet
Le CWEDD constate qu’il se trouve avec un dossier où l'on adapte la situation de droit à la
situation de fait.
Il a eu à examiner la validité d’un projet de PCA qui tenait compte des recommandations de
l'auteur d'étude, étude qu’il examina en toute logique après l’examen du projet.
Ce projet se calque donc sur un aménagement et des bâtiments existants en y ajoutant des
propositions d’améliorations fort heureuses provenant de l’auteur du PCA, ensuite de l’auteur
d’étude.
Ces recommandations pertinentes garantissent une meilleure intégration du site dans son
milieu naturel qui en constitue son principal atout (masquer les bâtisses en utilisant le relief
et le couvert végétal existant et renforcé).
Le Conseil aurait aimé que les maisons épousent plus les ambiances de pierre et de bois
caractéristiques des constructions dans cette région. Cette remarque devra être prise en
compte lors de leur rénovation et être intégrée aux permis d'urbanisme.
CWEDD/02/AV.044 2/ 3

Avis EIE du 14/01/02
Les recommandations faites à l’adresse de AIVE (Association intercommunale pour la
valorisation de l’eau) relatives à la valorisation des eaux et à la gestion de la station
d'épuration ont été prises en compte.
Le Conseil regrette que seules les recommandations faites à l’adresse de la Commune,
notamment relatives à la grotte Notre Dame de Lourdes, au déclassement du sentier vicinal
n° 89 et à la gestion des déchets, n’ont actuellement pas eu de suite.
Il est inconcevable, dans une commune et dans sa région où l’on met en avant le tourisme
“nature” que les routes ne laissent aucune place et encore moins une place sécurisée aux
piétons, aux deux roues et aux personnes à mobilité réduite. Une gestion de cet aspect et
notamment un plan de circulation s’impose donc. En conclusion, le Conseil veut étendre les
recommandations à l’adresse de la commune aux différents gestionnaires des routes de
différents statuts.
Le Conseil regrette qu'il ait fallu un recours de riverains pour que ses remarques quant au
saucissonnage du dossier soient prises en compte. Si cette approche globale du projet était
intervenue avant les constructions, le projet aurait été amélioré. Vu le contexte actuel, il doit
se contenter de recommandations prudentes de l'auteur d'étude qui lui aussi aurait pu, à ses
dires, aller plus loin sur base des recommandations de 1990.
En conclusion, Le Conseil remet, dans ce contexte regrettable de régularisation, un
avis favorable sur l’opportunité du projet de PCA, dans la mesure où les
recommandations de l’auteur et du Conseil sont respectées et que les remarques qu’il
avait émises lors de son avis antérieur ont été rencontrées.
6. Remarque générale
Afin d'éviter toute confusion, le Conseil demande que l'auteur d'étude agréé ne mentionne
plus les logos des sous-traitants de l'étude sur la page de garde, mais plutôt dans le texte.
CWEDD/02/AV.044 3/ 3