AVANT-PROJET D'ORDONNANCE RELATIVE À LA ... - BECI

garantir l'absence de pollution due à l'exercice d'une
activité nouvelle.
Dans le dernier alinéa de l'article 25, comme il s'agit de gérer le
risque grave pour la santé, les mesures nécessaires à la
suppression de ce risque ne peuvent dépendre des capacités
économiques de l'auteur de l'assainissement. Le risque et les
mesures nécessaires à sa suppression doivent être
appréciés de la même façon, quelles que soient les
capacités économiques des entreprises qui y sont
confrontées. L'autre membre de la phrase doit subsister (les
meilleures techniques…).
L'article 27 doit sanctionner l'application des articles 9 et 10, et
concerne la reconnaissance de sol qui doit être faite avant la
cession de droits portant sur des terrains sur lesquels
s'exerceront ou se sont exercées des activités à risque. Ce n'est
pas la seule inscription d'un terrain sur l'inventaire qui
doit impliquer la réalisation d'une reconnaissance de sol .
Il faut un rapport avec une ou des activités classées.
Il faut éviter que la généralité des termes de l'article 27 ne
permette d'imposer une reconnaissance de sol dans toute les
hypothèses de cession, indépendamment de la nature des
activités exercées, qui doivent être des activités à risque visées
dans une nomenclature réactualisée des installations
classées en fonction des risques de pollution du sol qui
présentent des risques graves pour la santé (voir exposé des
motifs, article 3).
Au titre des dispositions finales, il faut préciser que " La présente
ordonnance ne s'applique pas aux terrains sur lesquels se
trouvent des installations visées par l'arrêté du 21 janvier
1999 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant
les conditions d'exploiter des stations-service "
Exposé des motifs
La première page de l'exposé des motifs doit être précisée sur deux
points:
- L'obligation d'information (4ème al.) ne pèse sur le nouvel
occupant que dans les conditions de l'article 11 de l'avant projet,
c'est à dire à titre subsidiaire et sous la responsabilité du
précédant exploitant ou du cédant du site (ou de l'auteur d'un
accident)