2003 Vol.41_N°2.pdf

-
cord final conclu à mi parcours comporte deux Parties l , '
une
e aux « nég ociations sur le commerce des marchandises » , l '
autr
aux « nég ociations sur le commerce des services » . Dans
l
1 les ministres , réitèrent l '
ob j ectiffixé à Punta del Este : «renforce
rôle du GATT et soumettre une p art plus g rande des échan g es
commerciaux mondiaux à des disci plines multilatérales convenue
et ayant force obli gatoire » . Ils
conviennent qu '
il sera ten
com p te des «obj ectifs en matière de dévelo pp ement et de technolo g i
suivante
-
conce p ts , p rinci p es et rè g les à retenir dans les né g ociations p ou
d '
un cadre multilatéral pour le commerce des service
énoncés dans la Partie II et p ortent essentiellement sur les q uestion
transp arence (information sur les lois , réglementations et
(directives
administratives accords internationau
,
libéralisation p ro g ressive , « com p te dûment tenu du niveau d
des différents sig nataires » et , plus précisément , « un
a pp ro p riée p our q ue le différents p ay s en dévelo pp emen
ouvrir moins de secteurs ou libéraliser moins de t yp es d
'
ou élargir progressivement l accès à leurs marchés e
fonction de leur situation en matière de développ emen
traitement national ( « traitement non moins favorable que celui
est accordé aux services ou aux fournisseurs de services nationau
sur le même marché
-
(»
le traitement NPF/non discriminatio
l '
accès au marché
la p artici p ation croissante des p a y s en dévelo pp ement « g râce , entr
au renforcement de leur capacité nationale de fournir des service
'
qu à l '
efficience et à la compétitivité de ce secteur » . Elle
:
;
»
p asse p a
« accès effectif» aux circuits de d i stributi on et aux réseau
information et «une libéralisation autonome de l '
accès aux marchés e
faveurs de leurs ex p ortation
»
3