2003 Vol.41_N°2.pdf

L '
article 1 de l '
Acte Constitutif de l '
UNESCO prescrit de « faciliter l
libre circulation des idées par le mot et '
par l imag
recommandation n °
1 de l '
Union Internationale de
annexée à la Convention internationale d
-
de Malaga Torremolinos ( 1 973 ) recommande au
de l '
Union de « faciliter la libre transmission de information
par le service de télécommunication
constitutif de l '
Union Postale Universelle
acre l '
inviolabilité de la corresp ondance et la liberté de transit pou corres p ondances de tous g enre
les droits syndicaux reconnus '
par l Organisation International
Travail incluent le droit d '
exprimer des op inions '
par l intermédiair
la p resse et de tout autre mo y e
Les instruments relatifs aux droits de l '
Homme proprement dit
3 . 1 . Inventair
s '
agit précisément des dispo sitions contenues par la Déclaration l ,
Parte et l es Conventi on s su i vant
-11ء+
1 0 décembr
@ص
1 9 de la Déclaration universelle des droits de l '
Homme du
:1946
articles 1 9 et 20 du Pacte de Nations Unie sur l e droits civils et
q ues , annexé à la résolution adoptée le 1 6 décembre 1 966 p a
l '
Assemblée Générale , en vi g ueur de p uis le 23 mar
+ @
ا
1 0 de la Convention euro péenne de sauveg arde des droits de
Homme et des libertés fondamentale signée à Rome le 4 novembr
,
1 9 5 0 , en vi g ueur de p ui s le 3 se p tembr
1 9 5 3
article 1 3 de la Convention améri cai ne re l ati ve aux droits d
l '
Homme , du 22 novembr
ح
j uridi q ue
4