Des géants au Cully Jazz

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fiscalité
La page conseils
Du 19 au 26 janvier 2011 - N 0 547 - www.leregional.ch
Du 10 au 17 novembre 2010 - N 0 539 - www.leregional.ch
3e pilier A et AVS Cette rubrique apporte des éclairages et des conseils de professionnels.
Aujourd’hui, la durée d’un contrat 3e pilier et l’obligation de payer l’AVS
même pour un petit boulot. Des experts de Drys Fiduciaire SA, Lausanne répondent
à vos questions.
« »
J’ai conclu un contrat de prévoyance individuelle liée
(3ème pilier A) auprès d’une banque il y a 2 ans.
J’ai aujourd’hui 64 ans. Je continue à travailler. puis-je
quand même encaisser le capital accumulé à ce jour ?
On connaît effectivement en matière de prévoyance
professionnelle le concept de l’évasion fiscale.
Celui-ci prévoit par exemple qu’on peut se trouver
devant un vrai problème fiscal si l’on a procédé à un
rachat auprès de la Caisse de retraite et un retrait par
la suite dans un délai inférieur à 3 ans. Le fisc considère
souvent que, dans un tel cas, le but recherché
est trop éloigné de celui de la prévoyance et n’avait
que trop une perspective d’économie d’impôts. Le
bénéfice fiscal du rachat peut dès lors être refusé.
Et comme on est souvent en présence de montants
importants, les conséquences peuvent être lourdes
financièrement.
En matière de 3 ème pilier A, il en va quelque peu autrement.
De manière générale, un 3 ème pilier A peut être
prélevé en cas de départ de Suisse, pour l’amortissement
d’une dette hypothécaire grevant son propre
logement ou pour l’acquisition de celui-ci, lors de la
AVS et salaire de minime importance
Toute personne exerçant une activité lucrative dès
l’année de ses 18 ans doit payer l’AVS. Ainsi, si
celle-ci travaille, l’employeur a l’obligation de l’annoncer
auprès d’une caisse AVS. En règle générale,
pour un étudiant ou une femme de ménage par exemple,
ce sera la caisse cantonale de compensation qui
affiliera cet employeur. Il n’est de prime abord pas
déterminant de connaître le statut principal de la
personne salariée (étudiant par exemple). Seul le fait
qu’un salaire soit versé compte. Toutefois, un traitement
particulier peut être accordé aux salaires dits
de minime importance. En 2010, celui-ci s’élève à
CHF 2’200 par année. Il sera porté à CHF 2’300 dès
le 1er janvier 2011.
Une pratique antérieure voulait que tout salaire soit
soumis à l’AVS, sauf si l’employé, dont la rémunération
n’excédait pas la limite précitée, était d’accord d’y
prise d’une activité indépendante ou, pour l’affaire qui
nous occupe, durant les 5 années qui précèdent l’âge
ordinaire de la retraite AVS. Il est bien évidemment
échu au plus tard lorsqu’on atteint cet âge.
Ainsi, notre lecteur se trouve tout à fait en position
de pouvoir encaisser son capital provenant du 3ème
pilier A avec pour conséquence une ponction fiscale,
certes, mais allégée. Rien dans la législation ne prévoit
qu’un tel contrat doit avoir une certaine durée.
Le versement ne peut par conséquent lui être refusé.
Néanmoins, on ne peut exclure, qu’en cas de
répétition de constitutions et de remboursements de
capitaux 3A, le fisc commence à y voir un processus
d’évasion fiscale et n’accepte plus les déductions des
contributions y relatives.
Bernard Jahrmann
Expert-comptable diplômé
« »
J’ai engagé un étudiant pour me donner des cours privés
d’anglais. Comme il s’agit d’un revenu accessoire pour cette
personne et que le salaire est très modique, dois-je tout de
même la déclarer ?
renoncer. Actuellement, on se trouve dans la situation
contraire. Par principe, on renoncera au prélèvement
de l’AVS, sauf si l’employé le demande. Cette manière
de procéder présente l’avantage de simplifier
les procédures pour les petits travaux. Cependant,
un étudiant devant payer un minimum de cotisation
AVS par année, il sera certainement intéressé à ce
que l’employeur participe par le biais de la cotisation
patronale.
A noter que cette exemption n’est pas applicable
aux étudiants étrangers n’ayant pas de domicile en
Suisse, dès lors que ceux-ci ne sont pas non plus
tenus à payer la cotisation minimale annuelle mentionnée
ci-avant. Par ailleurs, les femmes de ménage
ne peuvent pas en bénéficier non plus.
Bernard Jahrmann
Expert-comptable diplômé