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EXIGENCES POUR LES PAYS METTANT EN ŒUVRE L’ITIE 3.1 EXIGENCES EN MATIÈRE D’ADHÉSION 18 RÈGLES DE L’ITIE des retards importants, le Groupe multipartite devra prendre des mesures pour s’assurer que les rapports ITIE soient publiés pour les exercices n’ayant pas fait l’objet d’une déclaration entre les autres exercices, de sorte que chaque année de la série fasse l’objet d’une déclaration. f) Les Groupes multipartites sont invités à mettre à jour leur plan de travail tous les ans. Les pays mettant en œuvre l’ITIE devront informer le Conseil d’administration de tout changement important apporté au champ d’application de la mise en œuvre. Lorsqu’il est manifestement évident qu’un pays mettant l’ITIE en œuvre ne se conforme pas ni ne respecte un des aspects importants des Principes et Critères de l’ITIE, le Conseil d’administration de l’ITIE pourra le suspendre temporairement ou le radier.
EXIGENCES POUR LES PAYS METTANT EN ŒUVRE L’ITIE 3.2 EXIGENCES EN MATIÈRE DE PRÉPARATIFS 6 Une fois qu’un pays a été déclaré pays Candidat à l’ITIE, il dispose de 18 mois pour publier un rapport ITIE et de deux ans et demi pour soumettre au Conseil d’administration un rapport final de Validation approuvé par le Groupe multipartite. L’obtention de l’approbation du Groupe multipartite concernant le formulaire de déclaration pouvant nécessiter beaucoup de temps, il est important que les préparatifs débutent tôt. EXIGENCE ITIE 6 Le gouvernement doit s’assurer que la société civile participe pleinement, effectivement et de manière active et indépendante au processus. a) Les Critères de l’ITIE exigent que la société civile s’implique activement, en tant que participante, dans l’élaboration, le suivi et l’évaluation du processus et qu’elle contribue au débat public. Pour ce faire, la mise en œuvre de l’ITIE devra largement impliquer la société civile, notamment à travers le Groupe multipartite ou même en plus de ce groupe. b) Le Groupe multipartite devra entreprendre des activités concrètes de sensibilisation, y compris à travers la communication (médias, site Internet, lettres, etc.) avec les citoyens, les groupes de la société civile et/ou les coalitions afin de les informer de l’engagement du gouvernement à mettre en œuvre l’ITIE et du rôle central que jouent les entreprises et la société civile, ainsi que des résultats du processus ITIE qui relèvent du domaine public (par ex. rapport ITIE national). c) Le gouvernement devra convoquer les réunions suffisamment de temps à l’avance, garantir la diffusion à temps des documents avant leur discussion et leur adoption potentielle, et prendre des mesures pour s’assurer que les représentants de la société civile et des entreprises soient capables de se préparer de manière adéquate pour participer pleinement et activement aux décisions et aux discussions dans les délais impartis. d) Une attention particulière devra être apportée à la résolution de contraintes de capacité qui pourraient affecter la participation de la société civile pour ce qui est de l’ITIE, que ce soit par le gouvernement, la société civile ou les entreprises, notamment par l’accès à des formations et aux ressources. e) Le gouvernement doit prendre des mesures efficaces pour supprimer les obstacles qui affectent la participation de la société civile. f) Les groupes de la société civile impliqués dans l’ITIE en tant que membres du Groupe multipartite doivent être, au plan opérationnel et politique, indépendants du gouvernement et/ou des entreprises. g) Les groupes de la société civile, les entreprises et leurs représentants doivent être libres d’exprimer des points de vue sur l’ITIE sans contraintes, ni coercition ou représailles. h) Les groupes de la société civile impliqués dans l’ITIE doivent être libres de participer à des débats publics élargis sur l’ITIE et de recueillir les contributions d’autres acteurs de la société civile qui ne font pas partie du Groupe multipartite. i) Les droits fondamentaux des représentants de la société civile et des entreprises participant substantiellement aux activités de l’ITIE – y compris, mais sans s’y limiter, ceux des membres du Groupe multipartite, doivent être respectés. RÈGLES DE L’ITIE 19
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L’Initiative pour la Transparence
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