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GUIDE DE VALIDATION 4.6 TERMES DE RÉFÉRENCE STANDARD DU VALIDATEUR 48 RÈGLES DE L’ITIE • Le gouvernement adopte une législation exigeant que les chiffres soient soumis aux normes internationales. • Le gouvernement modifie les normes d’audit en vigueur pour s’assurer qu’elles sont conformes aux normes internationales, et exige que les entreprises les utilisent. • Le gouvernement conclut un Protocole d’accord avec toutes les entreprises, selon lequel les entreprises acceptent de s’assurer que les chiffres présentés soient conformes aux normes internationales. • Les entreprises s’engagent volontairement à fournir des chiffres audités selon des normes internationales. • Lorsque les entreprises ne fournissent pas de chiffres audités selon des normes internationales, le gouvernement définit un plan avec ces entreprises (y compris les entreprises d’État) pour qu’elles s’alignent sur les normes internationales dans un délai convenu. • Lorsque les chiffres présentés pour la réconciliation ne sont pas conformes aux normes d’audit, le Groupe multipartite est satisfait de la manière convenue de traiter cette situation. Exigence ITIE n°13 Pour que cette exigence soit satisfaite, le validateur doit prouver que le gouvernement a pris des mesures pour s’assurer que les données soumises soient auditées conformément aux normes internationales. Les éléments de preuve pourront comprendre : • Le gouvernement adopte une législation exigeant que les chiffres soient audités selon des normes internationales. • Le gouvernement modifie les normes d’audit en vigueur pour s’assurer qu’elles soient conformes aux normes internationales, et s’assure du respect de celles-ci. • Lorsque les chiffres présentés pour la réconciliation ne sont pas conformes aux normes d’audit, le Groupe multipartite est satisfait de la manière de traiter cette situation. Exigence ITIE n°16 Pour que cette exigence soit satisfaite, le validateur doit prouver que le Groupe multipartite est satisfait que l’organisation chargée de rapprocher les chiffres des entreprises et du gouvernement ait accompli un bon travail. Les éléments de preuve pourront inclure : • Une approbation formelle ou un aval du rapport par le Groupe multipartite. • D’autres éléments probants, dont des comptes rendus de réunions et/ou d’autres commentaires du Groupe multipartite, montrant qu’il est satisfait du fait que l’organisation en question a accompli son travail de façon adéquate, conformément à ses Termes de Référence. Exigence ITIE n°17 Le validateur est tenu d’apporter des preuves écrites sur toute recommandation concernant des mesures correctives qui aura été formulée par le réconciliateur et évaluer les progrès réalisés par le gouvernement et le Groupe multipartite en réponse à ces recommandations. Exigence ITIE n°18 Pour que cette exigence soit satisfaite, le validateur doit citer des preuves que le gouvernement s’est assuré que le rapport ITIE a été mis à la disposition du public conformément aux Critères de l’ITIE. Les éléments de preuve pourront inclure :
GUIDE DE VALIDATION 4.6 TERMES DE RÉFÉRENCE STANDARD DU VALIDATEUR • La publication d’exemplaires papier du rapport ITIE, distribués aux parties prenantes au sens large, y compris la société civile, les entreprises, les médias et d’autres groupes ; • La publication du rapport en ligne, et la communication de son adresse Internet aux principales parties prenantes ; • La vérification que le rapport est complet et qu’il comprend notamment toutes les recommandations en matière d’amélioration contenues dans les anciens rapports ITIE et rapports de Validation ; • La vérification que le rapport ITIE est complet, notamment en s’assurant qu’il aura été rédigé dans un style clair et accessible et dans les langues appropriées ; • La vérification que des événements de sensibilisation – organisés soit par le gouvernement, soit par la société civile ou soit par les entreprises - sont menés afin de mieux faire connaître l’existence du rapport ITIE. Pour parvenir au statut ITIE de pays Conforme, le gouvernement et le Groupe multipartite sont aussi tenus de s’assurer que le rapport ITIE et que les conclusions qu’il comporte contribuent au débat public. La conformité à cette exigence pourra être démontrée de plusieurs manières et notamment : • Par des réunions d’information à l’intention de représentants du gouvernement et de parlementaires ; • Par des réunions d’information au niveau des communautés locales ; • Une sensibilisation des journalistes et des universitaires ; • D’autres activités de communication et de diffusion visant à expliquer les conclusions à des parties prenantes intéressées et à impliquer les parties prenantes dans le processus de mise en œuvre. Exigence ITIE n°19 Le validateur n’est pas tenu d’évaluer cette exigence comme ayant été satisfaite ou non. Le validateur devra fournir une évaluation écrite dans le rapport de Validation de l’ITIE, basée sur les formulaires d’auto-évaluation des entreprises (voir pièce jointe n°4) que chaque entreprise doit remplir. Lorsque les entreprises ne remplissent pas ces formulaires, cela doit être mentionné par le validateur dans le rapport final de Validation. Outre leur utilisation pour jauger la participation de l’entreprise dans le rapport ITIE, les formulaires doivent être rendus publics et un tableau de synthèse des réponses doit être inclus dans le rapport ITIE. Exigence ITIE n°20 Le validateur n’est pas tenu d’évaluer cette exigence comme ayant été satisfaite ou non. Le validateur devra voir la preuve qu’un mécanisme de suivi a été mis en place et soumettre des commentaires sur ce point dans le rapport de Validation. Ainsi que le stipule l’Exigence n°17, le validateur devra prendre note de toute recommandation concernant des mesures correctives qui aura été formulée par le réconciliateur et évaluer les progrès réalisés par le gouvernement et le Groupe multipartite en réponse à ces recommandations. Exigence ITIE n°21 Le validateur est tenu d’évaluer cette exigence comme ayant été satisfaite ou non, uniquement dans les cas où le pays faisant l’objet d’une Validation a obtenu le statut de pays Conforme. RÈGLES DE L’ITIE 49
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