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GUIDE DE VALIDATION
4.6 TERMES DE RÉFÉRENCE STANDARD DU VALIDATEUR
46 RÈGLES DE L’ITIE
Le validateur doit apporter des preuves écrites de tous les cas où la pleine participation, libre,
indépendante, active et effective des organisations de la société civile ou des entreprises a été
limitée ou entravée, en décrivant les circonstances entourant ces cas et les mesures prises pour y
remédier.
Exigence ITIE n°7
Pour que cette exigence soit satisfaite, le validateur doit prouver que le gouvernement, ainsi que le
Groupe multipartite de l’ITIE le cas échéant, ont cherché à faire participer les entreprises pétrolières,
gazières et minières dans la mise en œuvre de l’ITIE. Les éléments de preuve devront comprendre :
• Les activités de sensibilisation menées par le Groupe multipartite auprès des entreprises
pétrolières, gazières et minières, y compris les communications (médias, site Internet, courrier)
les informant de l’engagement du gouvernement à mettre en œuvre l’ITIE et du rôle central des
entreprises.
• Les actions menées pour remédier aux contraintes de capacité affectant les entreprises, qu’elles
soient menées par le gouvernement, la société civile ou les entreprises.
Exigence ITIE n°8
Pour que cette exigence soit satisfaite, le validateur doit donner des preuves que le gouvernement
a supprimé les obstacles à la Conformité. Cela peut s’effectuer par une évaluation en amont des
obstacles ou par une réaction aux obstacles visant à les supprimer dès qu’ils se présentent.
Il n’existe pas de manière unique pour traiter de ce problème – les pays disposeront chacun de
cadres juridiques variés ainsi que d’autres accords qui pourront avoir une incidence sur la mise en
œuvre et ils devront donc réagir à ces situations de manière différente. Ces dispositions pourront
comprendre les preuves suivantes :
• Une analyse du cadre juridique.
• Une analyse du cadre réglementaire.
• Une évaluation des obstacles se trouvant dans les cadres juridique et réglementaire et pouvant
affecter la mise en œuvre de l’ITIE.
• La proposition ou l’adoption de modifications juridiques ou réglementaires aux fins d’accroître
la transparence.
• La renonciation aux clauses de confidentialité dans les contrats entre le gouvernement et les
entreprises, afin de permettre la divulgation des paiements.
• Des communications directes, par exemple avec les entreprises, instaurant une meilleure
transparence.
• Des Protocoles d’accord fixant les normes de transparence convenues ainsi que des
engagements entre le gouvernement et les entreprises.
Exigence ITIE n°9
Le validateur devra fournir une évaluation détaillée de cette exigence, en se référant à chacune des
dispositions figurant dans la liste – de a) à h) – de l’Exigence n° 9. Le validateur devra enregistrer
la position qu’aura prise le Groupe multipartite sur ces questions ainsi que les points de vue des
parties prenantes. Pour que cette exigence soit satisfaite, le validateur doit citer des preuves à
l’effet que le Groupe multipartite a été consulté dans l’exercice d’élaboration des formulaires,
que des groupes plus larges ont eu l’occasion de soumettre des commentaires et que le Groupe