Télécharger les Règles de l'ITIE - EITI

EXIGENCES POUR LES PAYS METTANT EN ŒUVRE L’ITIE
3.2 EXIGENCES EN MATIÈRE DE PRÉPARATIFS
7
8
20 RÈGLES DE L’ITIE
EXIGENCE ITIE 7
Le gouvernement doit impliquer les entreprises dans la mise en œuvre de l’ITIE.
a) Cette exigence renforce l’Exigence n°5. La Conformité à l’ITIE exige que les entreprises
(pétrolières, gazières et minières) participent activement à la mise en œuvre et que
toutes les entreprises effectuent une déclaration ITIE. Pour y parvenir, le gouvernement
devra solliciter la participation active des entreprises pétrolières, gazières et minières.
Ceci peut être fait par l’intermédiaire du Groupe multipartite, ou en plus de celui-ci.
b) Le gouvernement et le Groupe multipartite de l’ITIE doivent chercher à faire participer
les entreprises (pétrole, gaz et mines) à la mise en œuvre de l’ITIE, notamment par le
biais :
• d’activités de sensibilisation menées par le Groupe multipartite auprès des
entreprises pétrolières, gazières et minières y compris à travers la communication
(médias, site Internet, courrier) afin de les informer de l’engagement du
gouvernement à mettre en œuvre l’ITIE, et du rôle central des entreprises ;
• d’actions menées pour répondre aux problèmes de contraintes de capacité qui
touchent les entreprises, qu’elles soient menées par le gouvernement, la société
civile ou les entreprises.
EXIGENCE ITIE 8
Le gouvernement doit supprimer tout obstacle à la mise en œuvre de l’ITIE.
a) Lorsqu’il existe des obstacles juridiques, réglementaires ou autres à la mise en œuvre
de l’ITIE, le gouvernement devra les supprimer. Les obstacles courants comprennent
les clauses de confidentialité dans les contrats entre le gouvernement et les entreprises
ainsi que des attributions conflictuelles au sein des entités de l’État.
b) Il n’existe pas de manière unique de traiter ce problème : les pays ont différents cadres
juridiques et accords qui peuvent influencer la mise en œuvre et ils réagiront donc de
manière différente. Afin de supprimer de tels obstacles, le gouvernement et le Groupe
multipartite peuvent :
i. Effectuer une analyse du cadre juridique.
ii. Effectuer une analyse du cadre réglementaire.
iii. Entreprendre une évaluation des obstacles juridiques et réglementaires pouvant
affecter la mise en œuvre de l’ITIE.
iv. Proposer ou adopter des modifications juridiques ou réglementaires conçues pour
améliorer la transparence.
v. Renoncer aux clauses de confidentialité dans les contrats entre le gouvernement et
les entreprises, pour autoriser la divulgation des revenus.
vi. Communiquer directement avec les entreprises et les entités de l’État concernées,
pour obtenir la publication des données.
vii. Convenir de Protocoles d’accord présentant les normes de transparence
applicables et les attentes entre le gouvernement et les entreprises.