IMPOTS ET RECOUVREMENT - Fiscus.fgov.be

Si vous êtes un assujetti mensuel et que le chiffre d’affaires réalisé au cours de l’année 2005 est
inférieur au montant de 50 000 000 EUR hors TVA, ou dans le cas où vous n’aviez pas encore
d’activité durant l’année 2005, toutes vos déclarations périodiques devront, à dater du 1 er février
2008, être déposées par la voie électronique. La première déclaration à déposer
obligatoirement par la voie électronique sera dès lors, en principe, celle relative aux
opérations du mois de janvier 2008. L’obligation de dépôt par la voie électronique vaut
cependant pour l’ensemble des déclarations déposées à partir du 1 er février 2008, y compris celles
portant sur des périodes antérieures à janvier 2008 (déclarations tardives).
Il va de soi que sans attendre la date rendant ce mode de dépôt obligatoire, vous pouvez déjà
choisir de déposer vos déclarations périodiques par la voie électronique via l’application
INTERVAT.
En ce qui concerne les annexes éventuelles à la déclaration périodique, vous devez transmettre
celles-ci sur support papier à l’office de contrôle de la T.V.A. dont vous dépendez.
L’attention est attirée sur le fait qu’en cas de force majeure empêchant le dépôt d’une déclaration
par la voie électronique, par exemple un problème technique important, le délai de dépôt de la
déclaration ne pourra en aucun cas être prolongé. Dans ce cas de figure, vous devrez procéder à
titre exceptionnel au dépôt de la déclaration périodique sur papier.
Concrètement, pour déposer une déclaration par la voie électronique, vous devez vous rendre sur
le site internet du SPF Finances http://www.minfin.fgov.be. L’application INTERVAT vous
permettra soit d’encoder les données de votre (vos) déclaration(s) périodique(s) via un écran de
saisie, soit de joindre à cette application un fichier XML reprenant les données de la (des)
déclaration(s) à déposer. Dans ce dernier cas, il y a lieu de vous conformer au schéma XSD défini
par l’administration et également disponible sur le site précité (la plupart des logiciels comptables
ont déjà intégré cette possibilité et respectent donc ce schéma). Vous devrez ensuite apposer votre
signature électronique couplée à votre certificat digital de classe 3 ou aux données d’identification
de votre carte d’identité électronique, pour procéder à l’envoi sécurisé de vos données vers
l’administration.
En vue de procéder au dépôt électronique de la déclaration, la personne physique mandatée à
cette fin devra dès lors disposer non seulement d’un ordinateur, mais aussi d’une connexion
internet, d’un browser standard, de sa carte d’identité électronique et d’un lecteur de carte adéquat
ou, à défaut, d’un certificat digital de classe 3 délivré par l’une des autorités de certification
acceptées par l’administration (Isabel, Globalsign ou Certipost pour les membres de l'Institut des
Experts-comptables et des Conseils fiscaux), et d’Acrobat Reader. Ce certificat digital de classe 3
pourra d’ailleurs également être utilisé dans le cadre de l’envoi électronique des factures (où un
certificat de niveau 2 au minimum est requis).
Ces divers éléments vous permettront non seulement de faire aisément parvenir votre déclaration à
l’administration 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 et ce, à un moindre coût, mais également de
recevoir et de contrôler l’accusé de réception que l’administration vous transmettra d’office dès la
réception de votre (vos) déclaration(s).
L’application INTERVAT est accessible à tous sans enregistrement préalable et permet soit
d’encoder les données d’une déclaration via un écran de saisie (procédé intitulé « Déclaration
manuelle »), soit de transmettre à l’administration les données d’un lot de maximum 999
déclarations directement à partir de votre logiciel comptable (procédé intitulé « Déclaration(s) par
fichier XML »).
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter les FAQ’s disponibles via l’application ou pour
toute question d’ordre technique relative à l’application INTERVAT, vous pouvez composer le
numéro de téléphone 02/788.51.56 pendant les jours ouvrables entre 7 heures et 20 heures ou
envoyer un courriel à l’adresse suivante info.intervat@minfin.fed.be.
Toutefois, si vous (ou le cas échéant, la personne mandatée pour déposer vos déclarations auprès
de l’administration) ne disposez pas d’un ordinateur et/ou d’une connexion internet, vous êtes