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FINANCES
IMPOTS ET RECOUVREMENT
Administration de la fiscalité
des entreprises et des revenus
Services Centraux
Direction II/2
Adresse de correspondance
A.F.E.R. - Services centraux - Direction II/2
Boulevard du Roi Albert II, 33 Boîte 25 1030 BRUXELLES
Votre courrier du Vos références Nos références Annexe(s)
E.T. 112.578/VB
Bruxelles, date de la poste
Concerne : dépôt obligatoire de la déclaration périodique à la T.V.A. par la voie électronique
Madame, Monsieur,
L’article 2, 2°, de l’arrêté royal du 31 janvier 2007 (paru au Moniteur belge du 7 février 2007) qui
modifie l’arrêté royal n°1 du 29 décembre 1992 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement
de la taxe sur la valeur ajoutée instaure l’obligation, pour les assujettis tenus au dépôt d’une
déclaration périodique à la T.V.A., de déposer cette déclaration par la voie électronique.
Cette disposition entre en vigueur le 1 er juillet 2007 pour les assujettis dont le chiffre d’affaires
annuel, hors T.V.A., pour l’année calendrier 2005, excède 50 000 000 EUR pour l’ensemble de leur
activité économique et le 1 er février 2008 pour les autres assujettis tenus au dépôt mensuel de la
déclaration. (En revanche, pour les assujettis tenus au dépôt trimestriel de la déclaration, l’entrée
en vigueur de cette disposition est fixée au 1 er avril 2009).
Pour déterminer si vous êtes déjà concerné par la nouvelle obligation à partir du 1 er juillet 2007, il y
a donc lieu de vérifier si votre chiffre d’affaires, hors TVA, excède 50.000.000 EUR pour l’année
2005. Pour ce faire, il y a lieu de considérer l’ensemble des activités que vous avez exercées,
même celles qui sont exemptées de la taxe et qui n’ouvrent pas droit à déduction de la T.V.A.
Dans l’hypothèse où vous n’avez exercé une activité économique que durant une partie de l’année
2005, c’est le chiffre d’affaires effectif relatif à cette seule période qui doit être pris en considération
sans l’extrapoler pour l’année entière. L’attention est toutefois attirée sur le fait que les règles
précitées relatives à la détermination du chiffre d’affaires annuel à considérer ne sont pas à
confondre avec celles qui prévalent pour fixer la périodicité de dépôt des déclarations.
Si le chiffre d’affaires, hors TVA, réalisé au cours de l’année 2005 dépasse le montant de
50 000 000 EUR, toutes vos déclarations périodiques à la TVA devront, à dater du 1 er juillet 2007,
être déposées par la voie électronique. La première déclaration à déposer obligatoirement
par la voie électronique sera dès lors, en principe, celle relative aux opérations du mois de
juin 2007. L’obligation de dépôt par la voie électronique vaut cependant pour l’ensemble des
déclarations déposées à partir du 1 er juillet 2007, y compris celles portant sur des périodes
antérieures à juin 2007 (déclarations tardives).
Des informations complémentaires concernant ce courrier peuvent être obtenues auprès de :
Services centraux - Direction II/2
Valérie Brichard
Inspecteur d’administration fiscale
Fax. 0257 952 56
Tél. 0257 627 01
E-mail: valerie.brichard@minfin.fed.be

Si vous êtes un assujetti mensuel et que le chiffre d’affaires réalisé au cours de l’année 2005 est
inférieur au montant de 50 000 000 EUR hors TVA, ou dans le cas où vous n’aviez pas encore
d’activité durant l’année 2005, toutes vos déclarations périodiques devront, à dater du 1 er février
2008, être déposées par la voie électronique. La première déclaration à déposer
obligatoirement par la voie électronique sera dès lors, en principe, celle relative aux
opérations du mois de janvier 2008. L’obligation de dépôt par la voie électronique vaut
cependant pour l’ensemble des déclarations déposées à partir du 1 er février 2008, y compris celles
portant sur des périodes antérieures à janvier 2008 (déclarations tardives).
Il va de soi que sans attendre la date rendant ce mode de dépôt obligatoire, vous pouvez déjà
choisir de déposer vos déclarations périodiques par la voie électronique via l’application
INTERVAT.
En ce qui concerne les annexes éventuelles à la déclaration périodique, vous devez transmettre
celles-ci sur support papier à l’office de contrôle de la T.V.A. dont vous dépendez.
L’attention est attirée sur le fait qu’en cas de force majeure empêchant le dépôt d’une déclaration
par la voie électronique, par exemple un problème technique important, le délai de dépôt de la
déclaration ne pourra en aucun cas être prolongé. Dans ce cas de figure, vous devrez procéder à
titre exceptionnel au dépôt de la déclaration périodique sur papier.
Concrètement, pour déposer une déclaration par la voie électronique, vous devez vous rendre sur
le site internet du SPF Finances http://www.minfin.fgov.be. L’application INTERVAT vous
permettra soit d’encoder les données de votre (vos) déclaration(s) périodique(s) via un écran de
saisie, soit de joindre à cette application un fichier XML reprenant les données de la (des)
déclaration(s) à déposer. Dans ce dernier cas, il y a lieu de vous conformer au schéma XSD défini
par l’administration et également disponible sur le site précité (la plupart des logiciels comptables
ont déjà intégré cette possibilité et respectent donc ce schéma). Vous devrez ensuite apposer votre
signature électronique couplée à votre certificat digital de classe 3 ou aux données d’identification
de votre carte d’identité électronique, pour procéder à l’envoi sécurisé de vos données vers
l’administration.
En vue de procéder au dépôt électronique de la déclaration, la personne physique mandatée à
cette fin devra dès lors disposer non seulement d’un ordinateur, mais aussi d’une connexion
internet, d’un browser standard, de sa carte d’identité électronique et d’un lecteur de carte adéquat
ou, à défaut, d’un certificat digital de classe 3 délivré par l’une des autorités de certification
acceptées par l’administration (Isabel, Globalsign ou Certipost pour les membres de l'Institut des
Experts-comptables et des Conseils fiscaux), et d’Acrobat Reader. Ce certificat digital de classe 3
pourra d’ailleurs également être utilisé dans le cadre de l’envoi électronique des factures (où un
certificat de niveau 2 au minimum est requis).
Ces divers éléments vous permettront non seulement de faire aisément parvenir votre déclaration à
l’administration 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 et ce, à un moindre coût, mais également de
recevoir et de contrôler l’accusé de réception que l’administration vous transmettra d’office dès la
réception de votre (vos) déclaration(s).
L’application INTERVAT est accessible à tous sans enregistrement préalable et permet soit
d’encoder les données d’une déclaration via un écran de saisie (procédé intitulé « Déclaration
manuelle »), soit de transmettre à l’administration les données d’un lot de maximum 999
déclarations directement à partir de votre logiciel comptable (procédé intitulé « Déclaration(s) par
fichier XML »).
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter les FAQ’s disponibles via l’application ou pour
toute question d’ordre technique relative à l’application INTERVAT, vous pouvez composer le
numéro de téléphone 02/788.51.56 pendant les jours ouvrables entre 7 heures et 20 heures ou
envoyer un courriel à l’adresse suivante info.intervat@minfin.fed.be.
Toutefois, si vous (ou le cas échéant, la personne mandatée pour déposer vos déclarations auprès
de l’administration) ne disposez pas d’un ordinateur et/ou d’une connexion internet, vous êtes

dispensé de l’obligation de dépôt de vos déclarations périodiques par la voie électronique
moyennant l’envoi à l’office de contrôle de la T.V.A. dont vous dépendez, au plus tard au moment
du dépôt de la première déclaration qui aurait dû être transmise par la voie électronique, d’une
déclaration sur l’honneur indiquant précisément les motifs pour lesquels vous n’utilisez pas le dépôt
électronique. Cette déclaration précisera au demeurant que vous vous engagez à avertir
l’administration de toute modification de cette situation. L’attention est attirée sur le fait que la
possession d’un ordinateur et/ou d’une connexion internet doit être examinée dans le chef de la
personne tenue de déposer les déclarations. Il s’agit, en d’autres mots, soit de l’assujetti lui-même,
soit de la personne qu’il a mandatée à cette fin (et pas uniquement pour la tenue de sa
comptabilité et/ou du remplissage de ses déclarations).
A toutes fins utiles, pour les assujettis qui utilisent déjà l’application INTERVAT pour le dépôt de
leurs déclarations, il est précisé qu’aucun changement n’est apporté à l’application du fait du dépôt
électronique obligatoire. Par contre, les assujettis qui utilisent l’application EDIVAT pour le dépôt
de leurs déclarations périodiques sont avisés que cette application est amenée à disparaître à la fin
de l’année 2008 et qu’ils doivent dès lors prendre les mesures nécessaires pour basculer vers
l’utilisation de l’application INTERVAT avant cette date.
Enfin, à titre d’information, il est précisé que le dépôt par la voie électronique de la liste annuelle
des clients assujettis et du relevé des livraisons intracommunautaires est, aux mêmes conditions et
selon les mêmes modalités que pour le dépôt des déclarations périodiques, également possible par
le biais de l’application INTERVAT mais que celui-ci n’est à l’heure actuelle pas encore obligatoire.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.
J. MARCKX
Directeur