Règlement 08-2009 - MRC de La Jacques-Cartier

être protégé et pourrait être mise en valeur par la règlementation d’urbanisme
locale (zonage conservation ou forestier, aménagement de parc, etc.);
• la conjoncture du développement local nécessite une permutation (absence
de promoteur, volonté de la population, etc.).
L’application du principe de permutation entre les aires d’affectation résidentiellerurale
et résidentielle de réserve doit être basée sur les critères de mise en
œuvre suivant :
• la proximité du réseau routier existant et des services de base;
• la continuité avec le cadre bâti existant;
• la possibilité d’être desservis en infrastructure, équipements et services à des
coûts acceptables pour la collectivité;
• le secteur en aire d’affectation résidentiel-rural ne doit pas être construit. C’està-dire
qu’un secteur bâti en aire résidentielle-rurale ne peut pas être permuté
avec un secteur vacant en aire résidentiel de réserve. La permutation doit
donc être effectuée entre deux secteurs vacants de même superficie;
• afin de mettre en application le principe de permutation, la municipalité doit
élaborer un phasage logique quant au choix des aires d’affectation
résidentielle de réserve à permuter. Ce phasage doit respecter l’ensemble de
critères de mise en œuvre et doit être justifié dans le cadre de la modification
du plan d’urbanisme.
À défaut de respecter l’ensemble des critères de mise en œuvre énumérés cidessus,
la permutation sera assujettie à une modification du schéma
d’aménagement révisé.»
ARTICLE 8.2 Modification des aires d’affectation résidentielles-rurales
et création des aires résidentielles de réserve
Les aires d’affectation résidentielle-rurale présentes sur le territoire de Sainte-
Catherine-de-la-Jacques-Cartier sont modifiées tel que présentées à l’annexe 3
du présent règlement. De plus, les aires d’affectation résidentielles de réserve
sont créées tel que présentées à l’annexe 3 du présent règlement.
ARTICLE 9. Modification du périmètre d’urbanisation de la ville de
Fossambault-sur-le-Lac
ARTICLE 9.1
La carte du périmètre d’urbanisation de la ville de Fossambault-sur-le-Lac et la
carte des grandes affectations du territoire en annexe du schéma
d’aménagement révisé sont modifiées de façon à retirer les milieux peu propices
au développement au profit des aires d’affectation RF-16, RF-17 et RF-23, le tout
tel qu’illustré sur la carte des grandes affectations du territoire à l’annexe 8 du
présent règlement et sur l’extrait de carte ci-joint :
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