La ventilation des immeubles de bureaux - Energie Wallonie

En outre, les immeubles de bureaux sont des lieux de travail. La protection des
travailleurs est une compétence fédérale, dont le Règlement Général pour la Protection du
Travail (RGPT) est un texte essentiel. Le RGPT prescrit que chaque travailleur doit
pouvoir disposer d’un débit d’air frais de 30 m³/h.
• L’utilisation rationnelle de l’énergie est une compétence des Régions. C’est dans ce
cadre que s’inscrivent les réglementations sur l’isolation thermique et la ventilation des
bâtiments. A ce jour (janvier 2005), seule la Région wallonne 12 a adopté une
réglementation fixant des prescriptions en matière de ventilation des immeubles de
bureaux.
Le lecteur intéressé trouvera également plus d’informations sur les sites
http ://www.normes.be et http ://www.bbri.be/webcontrole/.
2.3.2 Législations européennes
En vertu de l’Acte Unique Européen et du traité de Maastricht, l’Union européenne a la
possibilité de prendre un certain nombre de dispositions législatives. On distingue les
règlements, les décisions et les directives.
- Règlements
Les règlements sont des dispositions législatives qui deviennent immédiatement des lois dans les états
membres, conservant la forme dans laquelle ils ont été émis.
- Décisions
Les décisions, contraignantes, peuvent être adressées aux états membres aussi bien qu'aux parties privées et
sont les moyens par lesquels la Communauté adopte différents actes administratifs.
- Directives
Une directive est un instrument de législation de l’UE qui prédomine légalement les lois des états membres
individuels. Toutes les directives doivent être votées par le Parlement européen et le Conseil des Ministres
compétent. Une fois adoptées, elles prévoient normalement un délai pour être transposées en lois dans les
états membres. Les directives sont obligatoires pour les états membres en termes de résultats à atteindre,
mais les autorités nationales peuvent décider de la meilleure manière d’obtenir ces résultats en introduisant
leur propre législation nationale.
Table 2 : Différents types de dispositions législatives européennes
En 1985, la Commission a mis en œuvre le principe de "La Nouvelle Approche" pour
l'élaboration des Directives Européennes. Ce principe vise à assurer la libre circulation des
produits industriels au sein du marché intérieur de l'Union européenne et à garantir la sécurité
des consommateurs et utilisateurs européens de ces produits.
A l'inverse des anciennes directives, qui imposaient aux fabricants des dispositifs techniques
stricts et précis, les directives "Nouvelle Approche" sont fondées sur deux grandes idées :
12 Arrêtés du Gouvernement wallon du 15.02.1996 (Moniteur Belge du 30.04.1996 et du 09.05.1996).
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