La ventilation des immeubles de bureaux - Energie Wallonie

européennes, … Le présent paragraphe a pour objet de clarifier cette situation (en ce qui
concerne la ventilation des immeubles de bureaux).
2.2 NORMES
2.2.1 Normes belges
La Belgique, comme la plupart des états, établit des normes nationales. C’est la tâche de
l’Institut Belge de Normalisation (IBN).
Les normes belges sont considérées par la loi 5 comme des règles de l'art ou de savoir-faire, et
sont de ce fait implicitement d’application. L’application des normes homologuées peut être
rendue obligatoire par simple référence explicite dans une réglementation 6 .
La référence aux normes peut également être utilisée dans les cahiers des charges et est même
obligatoire dans les cas où la réglementation de l'Union européenne (UE) pour l'octroi des
marchés publics est d'application.
L'IBN (http ://www.ibn.be) est une asbl sous la tutelle du Service public fédéral Economie,
PME, Classes moyennes et Energie et est reconnu comme établissement d'intérêt public. Il a
pour mission principale d'élaborer des normes "dans le but de créer un cadre économique et
social optimal, à l'intérieur duquel les entraves au commerce sont supprimées, les produits,
services et procédés sont optimalisés et la sécurité des personnes et de l'environnement est
garantie".
Il existe deux types de normes belges : les normes homologuées et les normes enregistrées :
• Une norme homologuée est une norme qui a été initiée par un membre ou un comité
technique de l’IBN, éventuellement sur base d’un document normatif international ou
étranger. Une commission, composée de représentants des producteurs, des
consommateurs, de l'administration publique et des milieux scientifiques et commerciaux,
remanie ce texte. Après accord unanime, le texte remanié prend la forme d'un projet de
norme qui, après soumission au Comité de Direction, est mis à l'enquête publique. Le
texte définitif est rédigé par la commission compétente; dans la mesure du possible, il est
tenu compte des remarques formulées lors de l'enquête publique. Après consensus au sein
de la commission, il est de nouveau soumis au Comité de Direction, qui peut
5 AR du 30.07.1976, modifié par l’AR du 23.10.1986, article 7 : "L'Etat et les autres personnes de droit public,
les personnes de droit privé ainsi que les autres personnes concernées considèrent les normes homologuées par le
Roi ainsi que les normes enregistrées par l'IBN comme les règles de savoir-faire; en outre pour les produits, ces
personnes considèrent que lesdites normes sont conformes à l'état des connaissances scientifiques et techniques
au moment de la mise en circulation de ces produits."
6 AR du 30.07.1976, modifié par l’AR du 23.10.1986, article 5 : "L'Etat et toutes les personnes de droit public
peuvent rendre le respect des normes homologuées par le Roi obligatoire dans les Arrêtés, les règlements, les
actes administratifs et les cahiers des charges par simple référence à l'indicatif de ces normes."
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