Le processus disciplinaire en milieu hospitalier - Santé inc.

JURISPRUDENCE MÉDICALE
TRAITEMENT DES PLAINTES DISCIPLINAIRES
PAR ME CHRISTINE KARK
CKARK@CHRISTINEKARK.COM
AVOCATE ET MÉDIATRICE
LE PROCESSUS
DISCIPLINAIRE EN
MILIEU HOSPITALIER
Aujourd’hui, je vous parlerai du traitement
des plaintes disciplinaires en milieu hospitalier.
Il y a beaucoup à écrire à ce sujet,
mais je vais tenter de résister à la tentation
de citer en long et en large les diverses dispositions
législatives et règlements applicables
en la matière, car je risquerai de
perdre quelques lecteurs qui ne partagent
pas nécessairement ma passion pour le
domaine juridique! Je me limiterai donc à
vous expliquer ce que vous devez nécessairement
savoir sur ce sujet, en espérant
que cette information vous sera utile si
vous apprenez un jour qu’une plainte a été
logée contre vous au centre hospitalier
dans lequel vous œuvrez.
Il faut d’abord savoir qu’il y avait une
volonté législative de faire assumer par vos
pairs le contrôle et la qualité des actes
médicaux dispensés au sein d’un établissement
hospitalier. (Ci-après, « centre
hospitalier ».) Bien que la Loi sur la santé
et les services sociaux (LSSSS) prévoit
spécifiquement que la décision ultime
quant à la sanction d’une conduite d’un
médecin relève du conseil d’administration
d’un centre hospitalier, il est clair que
le Conseil des médecins, dentistes et
pharmaciens (CMDP) est au cœur du
contrôle des activités des médecins en
centre hospitalier. En effet, c’est son
comité exécutif qui recommande au dit
conseil d’administration les sanctions appropriées
à imposer à un médecin.
Un régime particulier a été instauré par la
LSSSS et, avec cet encadrement juridique,
le législateur a voulu que le comportement
d’un médecin soit analysé par ses pairs,
en l’occurrence le comité de discipline,
tout en confiant des rôles spécifiques au
médecin examinateur, au comité exécutif
du CMDP et au conseil d’administration de
l’établissement, qui peuvent aboutir à une
mesure disciplinaire.
Pourquoi a-t-on prévu que c’est le conseil
d’administration qui aurait le dernier mot?
Celui-ci dispose tout d’abord d’un pouvoir
général de gestion du centre hospitalier.
Le fondement des dispositions législatives
repose également sur la relation juridique
particulière qui existe entre le médecin et
le centre hospitalier. Par conséquent, il est
logique qu’il revienne au conseil d’administration
d’imposer des mesures disciplinaires,
car c’est lui qui détient l’autorité
quant à l’octroi d’un statut et des privilèges
à un médecin aux termes des articles 237
à 243 de la LSSSS.
Première différence avec une plainte disciplinaire
logée auprès du Collège des
médecins du Québec (le Collège) : même
dans le cas des pires reproches, les
mesures disciplinaires qui peuvent être
prises à l’encontre d’un médecin peuvent
aller d’une simple réprimande jusqu’au retrait
du statut et des privilèges. Cela dit, ces
mesures ne peuvent pas affecter le permis
de pratique du médecin émis par le Collège.
Cependant, vous devez savoir que si
des mesures disciplinaires sont imposées
par le conseil d’administration du centre
hospitalier, celui-ci se doit d’en informer le
Collège, lequel pourrait déclencher son
propre processus disciplinaire.
J’ignore si cela peut vous rassurer, mais si
vous êtes en désaccord avec une décision
prise par le conseil d’administration de
votre centre hospitalier, vous demeurez
entièrement libre de quitter vos fonctions.
Cela vaut uniquement dans la mesure où
votre départ ne viole ni l’engagement que
vous avez pris auprès du centre hospitalier
ni les dispositions de la LSSSS, plus
particulièrement l’article 254 de cette loi
qui exige que vous donniez un préavis de
60 jours au conseil d’administration du
centre hospitalier.
LE RÔLE DU MÉDECIN EXAMINATEUR
Il existe une procédure complète de traitement
des plaintes, qui a été instaurée par
le législateur au bénéfice de l’usager.
Ainsi, lorsqu’une plainte est déposée par
un usager qui remet en question la qualité
des soins ou des services médicaux,
cette plainte est acheminée au médecin
examinateur. Celui-ci possède le pouvoir,
selon les articles 46 et 47 de la LSSSS,
d’examiner lui-même la plainte ou de la
référer au CMDP pour étude à des fins
disciplinaires par un comité constitué à
cette fin. Le médecin examinateur peut
également rejeter une plainte lorsqu’il juge
qu’elle est frivole, vexatoire ou faite de
mauvaise foi. Un usager insatisfait de la
décision du médecin examinateur pourrait
ensuite s’adresser au comité de révision.
Pour toute autre plainte logée contre un
médecin (par exemple, par un collègue, un
membre du personnel ou par l’administration),
il reviendra d’abord au comité exécutif
du CMDP de former un comité de
discipline. Ce comité de discipline est composé
d’au moins trois membres actifs du
CMDP. Son mandat est de faire enquête et
de constater les faits. Comme nous l’avons
mentionné plus haut, seul le conseil d’administration
du centre hospitalier est autorisé
par la LSSSS à imposer une mesure
disciplinaire à l’encontre d’un médecin.
LES FONCTIONS DU COMITÉ DE DISCIPLINE
Le gouvernement a adopté le Règlement
sur l’organisation et l’administration des
établissements 1 (le Règlement) lequel
détermine la procédure selon laquelle des
mesures disciplinaires peuvent être prises
par le conseil d’administration à l’égard d’un
médecin, d’un dentiste ou d’un pharmacien,
de même qu’à l’égard d’un résident,
titulaire d’un statut attribué par le conseil.
Le Règlement prévoit, à l’article 107,
qu’un comité de discipline a pour fonction
d’étudier, à la demande du comité exécutif,
une plainte concernant « la qualité des
services fournis par un médecin, un dentiste
ou un pharmacien, sa compétence,
sa diligence, sa conduite ou son observance
du présent règlement, des règlements
du centre hospitalier ou de ceux du
conseil des médecins et dentistes ». En
d‘autres termes, le comité étudie et évalue
les faits et gestes reprochés au médecin.
LE DROIT DU MÉDECIN DE CONNAÎTRE CE QU’ON
LUI REPROCHE ET SON DROIT D’ÊTRE ENTENDU
Selon la jurisprudence, la plainte dont fait
l’objet le médecin doit permettre à ce
dernier de savoir ce qui lui est reproché.
Les tribunaux ont affirmé que « la rédaction
et la procédure de plainte d’un usager
[et, par extension, je crois, une plainte de
toute autre source] en vertu de la loi se
doivent d’être souples pour des raisons
d’efficacité ». Malgré cette souplesse, une
plainte doit comprendre tous les éléments
nécessaires permettant à la personne
visée par la plainte de connaître les faits
qui lui sont reprochés. Dans une décision
rendue le 14 avril 2004, l’honorable
Jacques Dufresne, juge de la Cour
supérieure du Québec, a déclaré nulle
une plainte formulée par la directrice
générale du centre hospitalier et a mis fin
à toute audition de la plainte disciplinaire,
car elle ne permettait pas au médecin de
savoir ce qui lui était généralement reproché.
L’honorable Dufresne a écrit :
Il est important de comprendre que le
respect des règles de l’équité procédurale
s’applique dans le cas du traitement
des plaintes disciplinaires.
Compte tenu du fait qu’une mesure disciplinaire
peut aller jusqu’au retrait des
privilèges, il est essentiel de permettre
au médecin de savoir ce qu’on lui reproche,
afin de lui donner la chance de
présenter ses moyens de défense avant
de lui imposer une mesure disciplinaire.
Ce droit s’inscrit dans le respect des règles
de justice naturelle.
Dans le cadre de son étude de la plainte,
le comité de discipline prend connaissance
des documents, et le Règlement
prévoit également qu’il doit donner au
médecin l’occasion de se faire entendre.
De plus, son avocat est également autorisé
à s’adresser au comité de discipline. En
pratique, le comité de discipline commence
généralement par entendre le
plaignant, mais celui-ci ne témoigne pas
dans tous les cas. Ce témoignage a
généralement lieu en absence du
médecin pour ne pas augmenter l’incon-
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fort du plaignant. Par contre, une transcription
du témoignage, si celle-ci est
disponible, est remise au médecin dans
une période raisonnable, avant qu’il ne
soit invité à témoigner à son tour. Le
comité de disciplinaire peut aussi décider
d’entendre toute autre personne dont il
juge le témoignage utile.
LE COMITÉ EXÉCUTIF DU CMDP
À la toute fin du processus, le comité de
discipline adresse un rapport au comité
exécutif du CMDP et c’est ce dernier qui,
en se basant sur ce rapport, recommande
l’application ou non d’une mesure disciplinaire.
C’est uniquement lorsque le
comité exécutif décide de recommander
l’application d’une mesure disciplinaire à
un médecin que le dossier est transmis au
conseil d’administration. Dans le cas contraire,
le dossier est fermé.
LE RÔLE DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
DU CENTRE HOSPITALIER
L’article 249 de la LSSSS stipule qu’un
conseil d’administration peut prendre des
mesures disciplinaires à l’égard d’un
médecin ou d’un dentiste. Dans cet article,
il est prévu que :
« Les mesures disciplinaires qui peuvent
être prises vont de la réprimande, le
changement de statut, la privation de privilèges,
la suspension du statut ou des privilèges
pour une période déterminée
jusqu’à la révocation du statut ou des privilèges.
Elles peuvent consister à recommander
au médecin ou au dentiste de faire
un stage, de suivre un cours de perfectionnement,
ou les deux à la fois, et, s’il y a lieu,
à restreindre ou à suspendre, en tout ou en
partie, les privilèges de celui-ci jusqu’à la
mise à jour de ses connaissances. »
Cela ne veut pas dire que le conseil d’administration
peut sanctionner n’importe
quelle conduite. Au contraire, ce même
article de la LSSSS prévoit que toute
mesure disciplinaire prise à l’endroit d’un
médecin ou d’un dentiste doit être motivée
et fondée uniquement sur le défaut
de qualification, l’incompétence scientifique,
la négligence, l’inconduite, l’inobservation
des règlements de l’établissement,
eu égard aux exigences propres
à l’établissement, ou au non-respect
des termes apparaissant à la résolution
visée à l’article 242.
Enfin, l’article 109 du Règlement prévoit
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qu’avant de décider de l’application
d’une mesure disciplinaire, le conseil
d’administration doit aviser les personnes
intéressées et leur permettre de se faire
entendre. Il est évident qu’à ce stade, il est
plus difficile (sans être impossible) de
convaincre le conseil d’administration qu’il
doit écarter les recommandations du
comité exécutif du CMDP.
L’APPEL AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
DU QUÉBEC
Lorsqu’un médecin n’est pas satisfait
d’une décision lui imposant des mesures
disciplinaires, il peut contester cette décision
devant le Tribunal administratif du
Québec (TAQ) dans les 60 jours qui suivent
la date à laquelle la décision lui a été
notifiée. L’article 252 de la LSSSS prévoit
ce recours devant le TAQ qui exerce une
compétence exclusive en cette matière,
car il dispose du pouvoir de décider toute
question de droit ou de fait nécessaire à
l’exercice de sa compétence.
Le TAQ peut « confirmer, modifier ou infirmer
la décision contestée et, s’il y a lieu,
rendre la décision qui, à son avis, aurait
dû être prise en premier 3 ». Le TAQ n’est
pas lié par la preuve considérée par le
comité de discipline, car le législateur lui a
confié le pouvoir d’appréciation de la
question en litige. Les parties ont l’occasion
de soumettre au TAQ toute la preuve
qu’elles jugent pertinente. Le TAQ peut refuser
la présentation d’une preuve lorsqu’il
la juge non pertinente. Il agit de novo, ce
qui signifie essentiellement que le TAQ
procède à une nouvelle enquête en considérant
toute preuve administrée devant
lui et jugée pertinente, sans se fonder
uniquement sur les motifs retenus par le
comité de discipline ou le conseil d’administration
du centre hospitalier.
QUELQUES EXEMPLES JURISPRUDENTIELS
Un psychiatre a été déclaré coupable d’inconduite
grave après avoir frappé l’un de
ses patients, qui lui avait craché au visage.
Ce médecin a alors vu son statut et ses privilèges
suspendus pour trois mois. En
appel, le TAQ a jugé que la décision rendue
par le conseil d’administration du centre
hospitalier en question était bien fondée 4 .
En 2008, un autre médecin spécialiste a
contesté avec succès une décision de son
centre hospitalier ayant pour effet de lui
imposer une mesure disciplinaire, soit une
suspension de ses privilèges pour 30 jours
au motif d’une inconduite. De plus, dans
cette affaire, le TAQ a déclaré irrecevable
l’une des plaintes au motif que le médecin
examinateur avait disposé de cette plainte
de façon non disciplinaire. 5 Cette décision
confirme qu’un comité de discipline ne
peut pas revenir sur une plainte qui a été
réglée par le médecin examinateur.
CONSEILS PRATIQUES
Comme nous l’avons mentionné
précédemment, les règles d’équité procédurale
s’appliquent au processus disciplinaire.
Il est de coutume qu’un médecin
soit assisté par un avocat lors de son témoignage
devant le comité de discipline.
Si vous avez connaissance d’une plainte
disciplinaire à votre endroit, il est important
de communiquer immédiatement
avec votre avocat. Cela lui permettra de
s’assurer que tout témoignage devant le
comité de discipline sera enregistré et
transmis à vous ou à lui.
Le rôle de votre avocat est notamment de
s’assurer que le processus suivi par le
comité de discipline est équitable et respecte
la LSSSS et ses règlements. Il vous
aidera à préparer votre dossier et, surtout,
votre témoignage. Cependant, je suis d’avis
que votre avocat devrait intervenir le moins
possible lors de l’audition devant le comité
de discipline, car c’est le médecin qui est le
mieux placé pour expliquer ses faits et
gestes à ses pairs, d’où la nécessité d’une
bonne préparation avec votre avocat. Je
vous conseille aussi d’informer votre avocat
dès que vous réalisez que l’un des membres
du comité de discipline est inhabile à
agir en raison d’un conflit d’intérêts. Tout retard
peut être interprété comme votre acquiescement
à sa présence.
Il faut aussi retenir que les tribunaux estiment
qu’il est sans importance, dans le
processus disciplinaire, qu’un usager ait
porté plainte ou non contre le médecin pour
les gestes reprochés 6 . En défense à une
plainte disciplinaire, il est donc devenu inutile
de soulever cet argument, car la plainte
logée par vos confrères ou le personnel du
centre hospitalier est aussi valable. ⌧
1 D. 1320-84 (1984) 116 G.O. II, 2745 2 Dr M. L. c. Comité
de discipline de l’Hôpital Maisonneuve-Rosemont et ses membres,
14 avril 2004, 500-17-015746-038 3 Ogé Daniel c. Tribunal
administratif du Québec et Hôpital Santa Cabrini, C.S.
500-05-045106-984, 5 août 1999, pages 8 et 9 4 A. c. Tribunal
administratif du Québec, 2006 QCCS 5417, requête en révision
judiciaire rejetée par la C.S. 5 K.C. c. Hôpital A, 2008
QCTAQ 01459 6 Précité, note 4, par. 34, référence à la jurisprudence
de la Cour d’appel du Québec.