17 janvier 1995 / page 1 de 14 N U M É R O 1 ... - Ville de Gatineau

N U M É R O 1 

C O N S E I L M U N I C I P A L 

S É A N C E D U 1 7 J A N V I E R 1 9 9 5 

À une séance ordinaire du Conseil de la Ville de Hull, tenue dans la salle du Conseil de la 

Ville de Hull, 25, rue Laurier, Hull, Québec, le mardi 17 janvier 1995 à 20h00 à laquelle sont 

présents: monsieur le président Pierre Chénier au fauteuil, monsieur le maire Yves 

Ducharme, mesdames et messieurs les conseillers(ères) Claude Millette, Lynus Godin, 

Roch Cholette, Denise Gagné, Claude Lemay, Pierre Leduc et Tony Sousa formant 

quorum dudit Conseil sous la présidence de monsieur le conseiller Pierre Chénier. 

Madame la conseillère Christiane Gourde Bureau et monsieur le conseiller Guy Lecavalier 

prennent leur siège à la résolution numéro 95-3 

Madame la conseillère Ghislaine Chénier et monsieur le conseiller Claude Bonhomme 

prennent leur siège à la résolution numéro 95-4 

95-1 RÉSOLUTION DE SYMPATHIE - MONSIEUR ROGER GIROUX - LIEUTENANT 

RETRAITÉ DU SERVICE D'INCENDIE - EMPLOYÉ DE LA VILLE DE HULL DU 20 

MARS 1950 AU 1ER OCTOBRE 1979 

PROPOSÉ ET RÉSOLU À L'UNANIMITÉ 

QUE c'est à regret que ce Conseil a appris le décès de monsieur Roger Giroux, lieutenant 

retraité du Service d'incendie, employé de la Ville de Hull du 20 mars 1950 au 1er octobre 

1979, et désire offrir à son épouse, dame Agnès Pouliotte, ainsi qu'aux autres membres de 

la famille éprouvée, ses plus sincères condoléances. 

DISTRICTS 

MAIRE 

01/Tétreau 

02/Jeanne-Mance 

03/Wright 

04/Lafontaine 

05/Parc/Montagne 

06/Verchères 

TOTAL : 13 

NOMS 

Ducharme, Y. 

Lecavalier, G. 

Millette, C. 

Gourde Bureau, C. 

Chénier, P. 

Godin, L. 

Bonhomme, C. 

Pour : 9 

VOTE 

Pour 

Absent 

Pour 

Absente 

Pour 

Pour 

Absent 

DISTRICTS 

07/Mont-Bleu 

08/Vanier 

09/Louis-Hébert 

10/Laurier 

11/Frontenac 

12/Montcalm 

Contre : 0 

NOMS 

Cholette, R. 

Gagné, D. 

Chénier, G. 

Lemay, C. 

Leduc, P. 

Sousa, T. 

Absent : 4 

VOTE 

Pour 

Pour 

Absente 

Pour 

Pour 

Pour 

Adoptée. 

17 janvier 1995 / page 1 de 14

95-2 RÉSOLUTION DE SYMPATHIE - MONSIEUR ROBERT VILLENEUVE - POMPIER 

À LA VILLE DE HULL DEPUIS LE 2 MAI 1960 


QUE c'est à regret que ce Conseil a appris le décès de monsieur Robert Villeneuve, 

pompier à la Ville de Hull du 2 mai 1960 au 31 janvier 1991, et désire offrir aux membres 

de la famille éprouvée, ses plus sincères condoléances. 

DISTRICTS 

MAIRE 

01/Tétreau 


03/Wright 

04/Lafontaine 


06/Verchères 

TOTAL : 13 

NOMS 

Ducharme, Y. 


Millette, C. 


Chénier, P. 

Godin, L. 

Bonhomme, C. 

Pour : 9 

VOTE 

Pour 

Absent 

Pour 

Absente 

Pour 

Pour 

Absent 

DISTRICTS 

07/Mont-Bleu 

08/Vanier 


10/Laurier 

11/Frontenac 

12/Montcalm 

Contre : 0 

NOMS 

Cholette, R. 

Gagné, D. 

Chénier, G. 

Lemay, C. 

Leduc, P. 

Sousa, T. 

Absent : 4 

VOTE 

Pour 

Pour 

Absente 

Pour 

Pour 

Pour 

Adoptée. 

Madame la conseillère Christiane Gourde Bureau et monsieur le conseiller Guy Lecavalier 

prennent leur siège. 

95-3 APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL 

PROPOSÉ PAR MONSIEUR LE CONSEILLER PIERRE LEDUC 

APPUYÉ DE MONSIEUR LE CONSEILLER LYNUS GODIN 

ET RÉSOLU QUE ce Conseil approuve le procès-verbal de la séance régulière du 20 

décembre 1994. 


DISTRICTS 

MAIRE 

01/Tétreau 


03/Wright 

04/Lafontaine 


06/Verchères 

TOTAL : 13 

NOMS 

Ducharme, Y. 


Millette, C. 


Chénier, P. 

Godin, L. 

Bonhomme, C. 

Pour : 11 

VOTE 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Absent 

DISTRICTS 

07/Mont-Bleu 

08/Vanier 


10/Laurier 

11/Frontenac 

12/Montcalm 

Contre : 0 

NOMS 

Cholette, R. 

Gagné, D. 

Chénier, G. 

Lemay, C. 

Leduc, P. 

Sousa, T. 

Absent : 2 

VOTE 

Pour 

Pour 

Absente 

Pour 

Pour 

Pour 

Adoptée. 

Madame la conseillère Ghislaine Chénier et monsieur le conseiller Claude Bonhomme 


95-4 AVIS DE MOTION DE LA PRÉSENTATION D'UN RÈGLEMENT MODIFIANT LE 

RÈGLEMENT 591 CONCERNANT LA FERMETURE DE CERTAINES RUES ET 

RUELLES À L'EFFET DE FERMER CERTAINES RUELLES PEU UTILISÉES 

JE, soussigné, Yves Ducharme, maire et président du Comité exécutif, donne avis de 

motion de la présentation d'un règlement modifiant le règlement 591 concernant la 

fermeture de certaines rues et ruelles à l'effet de fermer certaines ruelles peu utilisées. 

(Signé) YVES DUCHARME 

Maire et président du 

Comité exécutif 

Monsieur le conseiller Guy Lecavalier quitte son siège. 

95-5 AVIS DE MOTION DE LA PRÉSENTATION D'UN RÈGLEMENT CONCERNANT 

L'ENTENTE À INTERVENIR ENTRE LA VILLE DE HULL ET LA COMMUNAUTÉ 

URBAINE DE L'OUTAOUAIS RELATIVEMENT À L'EXPÉDITION DES AVIS DE 

MODIFICATION DU RÔLE D'ÉVALUATION FONCIÈRE 


motion de la présention d'un règlement concernant l'entente à intervenir entre la Ville de 

Hull et la Communauté urbaine de l'Outaouais relativement à l'expédition des avis de 

modification du rôle d'évaluation foncière. 

(Signé) YVES DUCHARME, 




95-6 AVIS DE MOTION DE LA PRÉSENTATION D'UN RÈGLEMENT MODIFIANT OU 

REMPLAÇANT LE RÈGLEMENT 1634 - ENLÈVEMENT DES DÉCHETS SOLIDES 

DANS LES LIMITES DE LA VILLE 


motion de la présention d'un règlement modifiant ou remplaçant le règlement 1634 tel que 

modifié par les règlements 1691 et 1862 concernant l'enlèvement des déchets solides dans 

les limites de la ville. 

(Signé) YVES DUCHARME, 



95-7 AVIS DE MOTION D'UN RÈGLEMENT AMENDANT LE RÈGLEMENT DE 

ZONAGE NUMÉRO 2210 - MODIFIER LES DISPOSITIONS RELATIVES À LA 

LOCALISATION ET À L'INTENSITÉ SONORE DES THERMOPOMPES ET 

AUTRES APPAREILS SEMBLABLES - MODIFICATION DE PORTÉE GÉNÉRALE 

JE, soussigné, Claude Millette, conseiller du district no 02/Jeanne-Mance, donne avis de 

motion de la présentation d'un règlement amendant le règlement de zonage numéro 2210 

de façon à modifier les dispositions relatives à la localisation et à l'intensité sonore des 

thermopompes et autres appareils semblables. 

Ce règlement vise premièrement à maintenir une distance minimale de 2 mètres entre 

l'appareil et la ligne de lot, qu'il y ait ouverture ou non (fenêtre) et deuxièmement à limiter le 

niveau sonore à la même intensité 

le jour et la nuit, soit à 50 décibels. 

(Signé) CLAUDE MILLETTE 

Conseiller 

District 02/Jeanne-Mance 

95-8 PROJET DE RÈGLEMENT AMENDANT LE RÈGLEMENT DE ZONAGE NUMÉRO 

2210 - MODIFIER LES DISPOSITIONS RELATIVES À LA LOCALISATION ET À 

L'INTENSITÉ SONORE DES THERMOPOMPES ET AUTRES APPAREILS 

SEMBLABLES - MODIFICATION DE PORTÉE GÉNÉRALE 

PROPOSÉ PAR MONSIEUR LE CONSEILLER CLAUDE MILLETTE 

APPUYÉ DE MONSIEUR LE CONSEILLER ROCH CHOLETTE 

ET RÉSOLU QUE ce Conseil, suite à la recommandation du Comité consultatif 

d'urbanisme lors de sa réunion du 29 août 1994 (CCU-94-14), approuve le projet de 

règlement joint en annexe amendant le règlement de zonage numéro 2210 de façon à 

modifier les dispositions relatives à la localisation et à l'intensité sonore des thermopompes 

et autres appareils semblables et autorise le Greffier à publier les avis et à convoquer 

l'assemblée publique conformément à la Loi. 


DISTRICTS NOMS VOTE DISTRICTS NOMS VOTE 

MAIRE 

01/Tétreau 


03/Wright 

04/Lafontaine 


06/Verchères 

TOTAL : 13 

Ducharme, Y. 


Millette, C. 


Chénier, P. 

Godin, L. 

Bonhomme, C. 

Pour : 12 

Pour 

Absent 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

07/Mont-Bleu 

08/Vanier 


10/Laurier 

11/Frontenac 

12/Montcalm 

Contre : 0 

Cholette, R. 

Gagné, D. 

Chénier, G. 

Lemay, C. 

Leduc, P. 

Sousa, T. 

Absent : 1 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Adoptée. 

95-9 VENTE DES LOTS 341 PTIE ET 389 PTIE, QUARTIER 1 DU CADASTRE 

OFFICIEL DE LA CITÉ DE HULL, D'UNE SUPERFICIE APPROXIMATIVE DE 1,9 

HECTARE À L'UNIVERSITÉ DU QUÉBEC À HULL - MODIFIER LA RÉSOLUTION 

94-270 ADOPTÉE LE 7 JUIN 1994 

ATTENDU QUE la Ville, par sa résolution #94-270, acceptait en principe de céder partie du 

lot 341 et partie du lot 389, quartier 1, du cadastre officiel de la Cité de Hull, Ville de Hull 

d'une superficie approximative de 1,9 hectare à la Communauté urbaine de l'Outaouais aux 

fins d'une transaction éventuelle avec l'Université du Québec; 

ATTENDU QU'il y a lieu de procéder directement à la vente à l'Université du Québec: 

PROPOSÉ PAR LE COMITÉ EXÉCUTIF 

ET RÉSOLU QUE pour donner suite à sa recommandation numéro CE-95-11 en date du 

10 janvier 1995, ce Conseil accepte de modifier la résolution numéro 94-270 adoptée le 7 

juin 1994 en y remplaçant le deuxième résolu par le texte ci-après: 

"Accepte de vendre partie du lot 341 et partie du lot 389, quartier 1 du cadastre officiel de 

la Cité de Hull, à l'Université du Québec à Hull, le tout tel que décrit au plan préparé par M. 

Clément Leblanc, IC. 14017 en date du 22 août 1994, comportant une superficie de 18 

999,18m2 au prix de 11,30 $/m2 (1,05 $/pi.ca.), pour un total de 214 737,16 $. 

La présente résolution ratifie la création d'une servitude en faveur de la Ville de Hull portant 

sur le lot 389, Q1, permettant l'installation d'une voie ferrée entre Hull et Aylmer. Toutefois, 

l'assiette de cette servitude pourra être déplacée pour permettre la réalisation du projet de 

développement de l'Université sur les terrains acquis à condition qu'elle soit remplacée par 

une autre servitude destinée aux mêmes fins. 

La Ville de Hull pourra annuler ladite servitude si elle conclut, de concert avec la 

Commission de la Capitale nationale, à l'inutilité dudit corridor de voie ferrée ainsi réservé." 


Le Président du Comité exécutif et le Greffier sont autorisés à signer pour et au nom de la 

Ville tout document pour donner suite à la présente. 

DISTRICTS 

MAIRE 

01/Tétreau 


03/Wright 

04/Lafontaine 


06/Verchères 

TOTAL : 13 

NOMS 

Ducharme, Y. 


Millette, C. 


Chénier, P. 

Godin, L. 

Bonhomme, C. 

Pour : 12 

VOTE 

Pour 

Absent 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

DISTRICTS 

07/Mont-Bleu 

08/Vanier 


10/Laurier 

11/Frontenac 

12/Montcalm 

Contre : 0 

NOMS 

Cholette, R. 

Gagné, D. 

Chénier, G. 

Lemay, C. 

Leduc, P. 

Sousa, T. 

Absent : 1 

VOTE 

95-10 POUR ADOPTER L'ÉNONCÉ DE POLITIQUE SUR LES BACS À FLEURS 


APPUYÉ DE MADAME LA CONSEILLÈRE DENISE GAGNÉ 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Adoptée. 

ET RÉSOLU QUE ce Conseil adopte l'énoncé de politique ci-jointe relativement à la 

fabrication, la distribution et l'entretien des bacs à fleurs dans certains secteurs de la Ville 

de Hull. 

DISTRICTS 

MAIRE 

01/Tétreau 


03/Wright 

04/Lafontaine 


06/Verchères 

TOTAL : 13 

NOMS 

Ducharme, Y. 


Millette, C. 


Chénier, P. 

Godin, L. 

Bonhomme, C. 

Pour : 11 

VOTE 

Pour 

Absent 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

DISTRICTS 

07/Mont-Bleu 

08/Vanier 


10/Laurier 

11/Frontenac 

12/Montcalm 

Contre : 1 

NOMS 

Cholette, R. 

Gagné, D. 

Chénier, G. 

Lemay, C. 

Leduc, P. 

Sousa, T. 

Absent : 1 

VOTE 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Contre 

Pour 

Adoptée. 


95-11 POUR ACCEPTER LA DÉMISSION DE MME GHISLAINE CHÉNIER ET POUR 

NOMMER M. CLAUDE LEMAY COMME MEMBRE DE LA COMMISSION 

D'ACCESSIBILITÉ À L'HABITATION 

ATTENDU QUE le Conseil municipal, par sa résolution numéro 94-27 adoptée le 1er 

février 1994, acceptait de proroger le mandat de Mme Ghislaine Chénier comme membre 

de la Commission d'accessibilité à l'habitation; 

ATTENDU QUE Mme Ghislaine Chénier, dans sa lettre datée du 21 décembre 1994, 

informait M. Pierre Leduc, président de la Commission d'accessibilité à l'habitation, de sa 

démission au sein de ladite Commission: 


APPUYÉ DE MONSIEUR LE MAIRE YVES DUCHARME 

ET RÉSOLU QUE ce Conseil accepte la démission de Mme Ghislaine Chénier, conseillère 

du district 09/Louis-Hébert, comme membre de la Commission d'accessibilité à l'habitation 

et accepte de nommer M. Claude Lemay, conseiller du district 10/Laurier, comme membre 

remplaçant au sein de ladite Commission. 

DISTRICTS 

MAIRE 

01/Tétreau 


03/Wright 

04/Lafontaine 


06/Verchères 

TOTAL : 13 

NOMS 

Ducharme, Y. 


Millette, C. 


Chénier, P. 

Godin, L. 

Bonhomme, C. 

Pour : 12 

VOTE 

Pour 

Absent 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

DISTRICTS 

07/Mont-Bleu 

08/Vanier 


10/Laurier 

11/Frontenac 

12/Montcalm 

Contre : 0 

NOMS 

Cholette, R. 

Gagné, D. 

Chénier, G. 

Lemay, C. 

Leduc, P. 

Sousa, T. 

Absent : 1 

VOTE 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Adoptée. 

95-12 NOMMER MONSIEUR LE CONSEILLER CLAUDE MILLETTE COMME MEMBRE 

DE LA COMMISSION DE L'IDENTITÉ HULLOISE 

ATTENDU QUE que la Commission de l'identité hulloise a été formée par la résolution 

numéro 93-174 le 6 avril 1993; 

ATTENDU QUE que la Commission de l'identité hulloise a été reconduite le 1 er février 1994 

par la résolution numéro 94-32; 

ATTENDU QU'il y a un poste vacant au sein de la Commission de l'identité hulloise; 

ATTENDU QUE la Commission de l'identité hulloise a recommandé de nommer monsieur 

le conseiller Claude Millette à titre de membre de ladite commission: 


PROPOSÉ PAR MADAME LA CONSEILLÈRE DENISE GAGNÉ 

APPUYÉ DE MONSIEUR LE CONSEILLER TONY SOUSA 

ET RÉSOLU QUE ce Conseil accepte de nommer monsieur le conseiller Claude Millette à 

titre de membre de la Commission de l'identité hulloise. 

La résolution numéro 94-32 adoptée le 1 er février 1994 est amendée en conséquence. 

DISTRICTS 

MAIRE 

01/Tétreau 


03/Wright 

04/Lafontaine 


06/Verchères 

TOTAL : 13 

NOMS 

Ducharme, Y. 


Millette, C. 


Chénier, P. 

Godin, L. 

Bonhomme, C. 

Pour : 12 

VOTE 

Pour 

Absent 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

DISTRICTS 

07/Mont-Bleu 

08/Vanier 


10/Laurier 

11/Frontenac 

12/Montcalm 

Contre : 0 

Madame la conseillère Christiane Gourde Bureau quitte son siège. 

NOMS 

Cholette, R. 

Gagné, D. 

Chénier, G. 

Lemay, C. 

Leduc, P. 

Sousa, T. 

Absent : 1 

VOTE 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Adoptée. 

95-13 ÉMISSION D'OBLIGATIONS POUR UN MONTANT TOTAL DE 9 247 000 $ 

DATÉE DU 21 FÉVRIER 1995 - AMENDEMENTS AUX DIVERS 

RÈGLEMENTS 

ATTENDU QUE la Ville de Hull émet des obligations pour un montant de 9 247 000 $ en 

vertu des règlements d'emprunt suivants et pour les montants indiqués en regard de 

chacun d'eux: 

Règlement d'emprunt Pour un montant de 

1193 104 000 $ 

1194 183 000 $ 

1202 48 000 $ 

1207 52 000 $ 

1229 143 000 $ 

1253 284 000 $ 

1259 477 000 $ 

1417 43 000 $ 

1432 702 000 $ 

1433 706 000 $ 

1445 25 000 $ 

1450 66 000 $ 

1451 154 000 $ 

1452 57 000 $ 

1453 55 000 $ 


1455 14 000 $ 

1456 123 000 $ 

1457 70 000 $ 

1458 186 000 $ 

1471 93 000 $ 

1495 207 000 $ 

1496 11 000 $ 

1499 13 000 $ 

1500 132 000 $ 

1503 129 000 $ 

1583 45 000 $ 

1698 19 000 $ 

1700 97 000 $ 

1703 130 000 $ 

1979 35 000 $ 

1982 50 000 $ 

1991 8 000 $ 

2017 37 000 $ 

2032 331 000 $ 

2038 82 000 $ 

2039 147 000 $ 

2067 32 000 $ 

2070 290 000 $ 

2077 91 000 $ 

2081 101 000 $ 

2084 82 000 $ 

2387 700 000 $ 

2397 2 393 000 $ 

2413 220 000 $ 

2414 280 000 $ 

ATTENDU QUE, pour les fins de ladite émission, il est nécessaire de modifier les 

règlements en vertu desquels ces obligations sont émises: 



17 janvier 1995, ce Conseil accepte que chacun des règlements d'emprunt indiqués 

ci-dessus soit et est amendé, s'il y a lieu, afin que chacun d'eux soit conforme à ce qui est 

stipulé ci-bas, et ce, en ce qui a trait au montant d'obligations spécifié ci-haut en regard de 

chacun desdits règlements compris dans l'émission de 9 247 000 $. 

1- Les obligations seront datées du 21 février 1995; 

2- Les obligations seront payables au porteur ou au détenteur enregistré selon le cas, 

à la Caisse populaire de Hull ou à la Caisse centrale Desjardins du Québec à 

Montréal; 


3- Un intérêt à un taux n'excédant pas 10,00 % l'an sera payé semi-annuellement le 21 

août et le 21 février de chaque année sur présentation et remise à échéance des 

coupons attachés à chaque obligation; ces coupons seront payables au porteur 

seulement, aux mêmes endroits que le capital; 

4- "Les obligations ne seront pas rachetables par anticipation; toutefois, elles pourront 

être rachetées avec le consentement des détenteurs conformément à la Loi sur les 

dettes et les emprunts (L.R.Q., Chapitre D-7, article 17)"; 

5- Les obligations seront émises en coupures de 1 000 $ ou de multiples de 1 000 $; 

6- Les obligations seront signées par le Maire et le Directeur du Service des finances 

et assistant trésorier. Un fac-similé de leur signature respective sera imprimé, gravé 

ou lithographié sur les coupons d'intérêt. Cependant, un fac-similé de la signature 

du Maire pourra être imprimé, gravé ou lithographié sur les obligations. 

DISTRICTS 

MAIRE 

01/Tétreau 


03/Wright 

04/Lafontaine 


06/Verchères 

TOTAL : 13 

NOMS 

Ducharme, Y. 


Millette, C. 


Chénier, P. 

Godin, L. 

Bonhomme, C. 

Pour : 11 

VOTE 

Pour 

Absent 

Pour 

Absente 

Pour 

Pour 

Pour 

DISTRICTS 

07/Mont-Bleu 

08/Vanier 


10/Laurier 

11/Frontenac 

12/Montcalm 

Contre : 0 

NOMS 

Cholette, R. 

Gagné, D. 

Chénier, G. 

Lemay, C. 

Leduc, P. 

Sousa, T. 

Absent : 2 

VOTE 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Adoptée. 

95-14 ÉMISSION D'OBLIGATIONS D'UN MONTANT TOTAL DE 9 247 000 $ DATÉE DU 

21 FÉVRIER 1995 ET ADJUDICATION 

ATTENDU QUE la Ville de Hull, dans le comté de Hull, a demandé par l'entremise du 

système électronique d'informations financières, des soumissions pour la vente d'une 

émission d'obligations au montant total de 9 247 000 $; 

ATTENDU QU'à la suite de cette demande, la Ville a reçu les soumissions ci-dessous 

mentionnées; 


Nom du Prix 

Soumissionnaire offert Montant Taux Échéance Loyer 

Syndicat dirigé 97.811 1 118 000 8.25 1996 10.0188 

par Lévesque, Beaubien 1 229 000 8.50 1997 

Geoffrion Inc. en 1 350 000 9.00 1998 

association avec: 1 025 000 9.25 1999 

4 525 000 9.50 2000 

RBC Dominion Valeurs 

mobilières Inc. 

Wood Gundy Inc. 

Scotia McLeod Inc. 

Tassé & Associés Ltée 

Richardson Greenshields 

du Canada Ltée 

Nesbitt Burns Inc. 

Midland Walwyn Capital Inc. 

Valeurs mobilières 

Desjardins Inc. 

Whalen Beliveau & Ass. Ltée 

ATTENDU QUE l'offre ci-haut provenant du Syndicat dirigé par Lévesque, Beaubien, 

Geoffrion Inc. s'est avéré être la plus avantageuse: 



17 janvier 1995, ce Conseil accepte que l'émission d'obligations au montant total de 9 247 

000 $ de la Ville de Hull soit adjugée au Syndicat dirigé par Lévesque, Beaubien, Geoffrion 

Inc. 

DISTRICTS 

MAIRE 

01/Tétreau 


03/Wright 

04/Lafontaine 


06/Verchères 

TOTAL : 13 

NOMS 

Ducharme, Y. 


Millette, C. 


Chénier, P. 

Godin, L. 

Bonhomme, C. 

Pour : 11 

VOTE 

Pour 

Absent 

Pour 

Absente 

Pour 

Pour 

Pour 

DISTRICTS 

07/Mont-Bleu 

08/Vanier 


10/Laurier 

11/Frontenac 

12/Montcalm 

Contre : 0 

NOMS 

Cholette, R. 

Gagné, D. 

Chénier, G. 

Lemay, C. 

Leduc, P. 

Sousa, T. 

Absent : 2 

VOTE 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Adoptée. 


95-15 ÉMISSION D'OBLIGATIONS D'UN MONTANT TOTAL DE 9 247 000 $ DATÉE DU 

21 FÉVRIER 1995 - TERME PLUS COURT QUE CELUI PRÉVU AUX 

RÈGLEMENTS D'EMPRUNT 



17 janvier 1995, ce Conseil accepte que pour l'emprunt au montant total de 9 247 000 $, 

effectué en vertu des règlements numéros 1193, 1194, 1202, 1207, 1229, 1253, 1259, 

1417, 1432, 1433, 1445, 1450, 1451, 1452, 1453, 1455, 1456, 1457, 1458, 1471, 1495, 

1496, 1499, 1500, 1503, 1583, 1698, 1700, 1703, 1979, 1982, 1991, 2017, 2032, 2038, 

2039, 2067, 2070, 2077, 2081, 2084, 2387, 2397, 2413, 2414, la Ville de Hull émette des 

obligations pour un terme plus court que le terme prévu dans les règlements d'emprunt, 

c'est-à-dire pour un terme de: 

5 ans (à compter du 21 février 1995); en ce qui regarde les amortissements annuels de 

capital prévus pour les années 6 et suivantes, au lieu du terme prescrit pour lesdits 

amortissements pour les règlements numéros 1193, 1194, 1202, 1207, 1229, 1253, 1259, 

2387, 2397, 2413, chaque émission subséquente devant être pour le solde ou partie de la 

balance due sur l'emprunt. 

DISTRICTS 

MAIRE 

01/Tétreau 


03/Wright 

04/Lafontaine 


06/Verchères 

TOTAL : 13 

NOMS 

Ducharme, Y. 


Millette, C. 


Chénier, P. 

Godin, L. 

Bonhomme, C. 

Pour : 11 

VOTE 

Pour 

Absent 

Pour 

Absente 

Pour 

Pour 

Pour 

DISTRICTS 

07/Mont-Bleu 

08/Vanier 


10/Laurier 

11/Frontenac 

12/Montcalm 

Contre : 0 

NOMS 

Cholette, R. 

Gagné, D. 

Chénier, G. 

Lemay, C. 

Leduc, P. 

Sousa, T. 

Absent : 2 

VOTE 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Adoptée. 

95-16 ÉMISSION D'OBLIGATIONS D'UN MONTANT TOTAL DE 9 247 000 $ DATÉE DU 

21 FÉVRIER 1995 REFINANCEMENT DE 1 291 000 $ POUR UN TERME 

ADDITIONNEL 

ATTENDU QUE la Ville de Hull avait, le 1er mai 1994, un montant de 1 291 000 $ à 

renouveler sur un montant original de 2 173 500 $ pour une période de 10 ans, en vertu 

des règlements numéros 1193, 1194, 1202, 1207, 1229, 1253, 1259; 

ATTENDU QUE ledit renouvellement n'a pas été effectué à la date prévue; 

ATTENDU QUE l'émission d'obligations qui comprendra ledit renouvellement sera datée du 

21 février 1995; 

ATTENDU QUE la municipalité désire se prévaloir des dispositions de la Loi sur les dettes 


et les emprunts municipaux (L.R.Q. - Chapitre D-7, article 02) qui prévoit que le terme 

original d'un emprunt peut être prolongé d'au plus douze (12) mois lors de chaque émission 

de nouvelles obligations: 



17 janvier 1995, ce Conseil accepte que la Ville de Hull émette les 1 291 000 $ 

d'obligations de renouvellement pour un terme additionnel de 9 mois et 20 jours au terme 

original des règlements ci-haut mentionnés. 

DISTRICTS 

MAIRE 

01/Tétreau 


03/Wright 

04/Lafontaine 


06/Verchères 

TOTAL : 13 

NOMS 

Ducharme, Y. 


Millette, C. 


Chénier, P. 

Godin, L. 

Bonhomme, C. 

Pour : 11 

VOTE 

Pour 

Absent 

Pour 

Abente 

Pour 

Pour 

Pour 

DISTRICTS 

07/Mont-Bleu 

08/Vanier 


10/Laurier 

11/Frontenac 

12/Montcalm 

Contre : 0 

NOMS 

Cholette, R. 

Gagné, D. 

Chénier, G. 

Lemay, C. 

Leduc, P. 

Sousa, T. 

Absent : 2 

VOTE 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Adoptée. 

95-17 ÉMISSION D'OBLIGATIONS D'UN MONTANT TOTAL DE 9 247 000 $ DATÉE DU 

21 FÉVRIER 1995 - REFINANCEMENT DE 4 363 000 $ POUR UN TERME 

ADDITIONNEL 

ATTENDU QUE la Ville de Hull avait, le 1er novembre 1994, un montant de 4 363 000 $ à 

renouveler sur un emprunt original de 11 809 000 $ pour des périodes de 3 et 5 ans, en 

vertu des règlements numéros 1417, 1432, 1433, 1445, 1450, 1451, 1452, 1453, 1455, 

1456, 1457, 1458, 1471, 1495, 1496, 1499, 1500, 1503, 1583, 1698, 1700, 1703, 1979, 

1982, 1991, 2017, 2032, 2038, 2039, 2067, 2070, 2077, 2081, 2084; 



21 février 1995; 


et les emprunts municipaux (L.R.Q. - Chapitre D-7, article 02), qui prévoit que le terme 






17 janvier 1995, ce Conseil accepte que la Ville de Hull émette les 4 363 000 $ 

d'obligations de renouvellement pour un terme additionnel de 3 mois et 20 jours au terme 

original des règlements ci-haut mentionnés. 

DISTRICTS 

MAIRE 

01/Tétreau 


03/Wright 

04/Lafontaine 


06/Verchères 

TOTAL : 13 

NOMS 

Ducharme, Y. 


Millette, C. 


Chénier, P. 

Godin, L. 

Bonhomme, C. 

Pour : 11 

VOTE 

Pour 

Absent 

Pour 

Absente 

Pour 

Pour 

Pour 

DISTRICTS 

07/Mont-Bleu 

08/Vanier 


10/Laurier 

11/Frontenac 

12/Montcalm 

Contre : 0 

P R O C L A M A T I O N 

NOMS 

Cholette, R. 

Gagné, D. 

Chénier, G. 

Lemay, C. 

Leduc, P. 

Sousa, T. 

Absent : 2 

VOTE 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Adoptée. 

JE, Yves Ducharme, maire de la Ville de Hull, proclame la journée du 17 janvier "Fête de 

l'artiste". 

DÉPÔT DE DOCUMENT 

Certificat de consultation par enregistrement pour le règlement numéro 2424 amendant le 

règlement de zonage numéro 2210 afin de modifier les dispositions relatives aux piscines 

de façon à augmenter la sécurité des installations de piscines privées. 

AJOURNEMENT SINE DIE 

PIERRE CHÉNIER ANDRÉ J. BURNS, o.m.a. 

Président Greffier 

Conseil municipal 

17 janvier 1995 / page 14 de 14



S É A N C E D U 3 1 J A N V I E R 1 9 9 5 

À une séance ordinaire du Conseil de la Ville de Hull, tenue dans la salle du Conseil, 

25, rue Laurier, Hull, Québec, le mardi 31 janvier 1995 à 20h00 laquelle sont présents: 

monsieur le président Pierre Chénier au fauteuil, monsieur le maire Yves Ducharme, 

mesdames et messieurs les conseillers(ères) Claude Millette, Christiane Gourde 

Bureau, Lynus Godin, Claude Bonhomme, Roch Cholette, Denise Gagné, Ghislaine 

Chénier, Claude Lemay, Pierre Leduc et Tony Sousa formant quorum dudit Conseil 

sous la présidence de monsieur le conseiller Pierre Chénier. 

Monsieur le conseiller Guy Lecavalier a donné avis d'absence. 

95-18 FÉLICITATIONS AUX MEMBRES DE LA COMMISSION DE L'OUTAOUAIS 

SUR L'AVENIR DU QUÉBEC 


QUE ce Conseil félicite tous les membres de la Commission de l'Outaouais sur l'avenir 

du Québec. 

DISTRICTS 

MAIRE 

01/Tétreau 


03/Wright 

04/Lafontaine 


06/Verchères 

TOTAL : 13 

NOMS 

Ducharme, Y. 


Millette, C. 


Chénier, P. 

Godin, L. 

Bonhomme, C. 

Pour : 12 

VOTE 

Pour 

Absent 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

DISTRICTS 

07/Mont-Bleu 

08/Vanier 


10/Laurier 

11/Frontenac 

12/Montcalm 

Contre : 0 

NOMS 

Cholette, R. 

Gagné, D. 

Chénier, G. 

Lemay, C. 

Leduc, P. 

Sousa, T. 

Absent : 1 

VOTE 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Adoptée. 

31 janvier 1995 / page 1 de 26




ET RÉSOLU QUE ce Conseil approuve le procès-verbal de la séance ordinaire du 17 

janvier 1995. 

DISTRICTS 

MAIRE 

01/Tétreau 


03/Wright 

04/Lafontaine 


06/Verchères 

TOTAL : 13 

NOMS 

Ducharme, Y. 


Millette, C. 


Chénier, P. 

Godin, L. 

Bonhomme, C. 

Pour : 12 

VOTE 

Pour 

Absent 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

DISTRICTS 

07/Mont-Bleu 

08/Vanier 


10/Laurier 

11/Frontenac 

12/Montcalm 

Contre : 0 

NOMS 

Cholette, R. 

Gagné, D. 

Chénier, G. 

Lemay, C. 

Leduc, P. 

Sousa, T. 

Absent : 1 

VOTE 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Adoptée. 

95-20 ADOPTION DES RÉSOLUTIONS INSCRITES À L'ORDRE DU JOUR AGRÉÉ 


APPUYÉ DE MADAME LA CONSEILLÈRE GHISLAINE CHÉNIER 

ET RÉSOLU QUE ce Conseil adopte les résolutions numéros 95-21 à 95-23 inscrites à 

l'ordre du jour agréé du 3l janvier 1995. 

DISTRICTS 

MAIRE 

01/Tétreau 


03/Wright 

04/Lafontaine 


06/Verchères 

TOTAL : 13 

NOMS 

Ducharme, Y. 


Millette, C. 


Chénier, P. 

Godin, L. 

Bonhomme, C. 

Pour : 12 

VOTE 

Pour 

Absent 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

DISTRICTS 

07/Mont-Bleu 

08/Vanier 


10/Laurier 

11/Frontenac 

12/Montcalm 

Contre : 0 

NOMS 

Cholette, R. 

Gagné, D. 

Chénier, G. 

Lemay, C. 

Leduc, P. 

Sousa, T. 

Absent : 1 

VOTE 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Adoptée. 


95-21 COMMISSION HULL, VILLE EN SANTÉ - POUR ACCEPTER LA DÉMISSION 

DE M. DENIS LAFORTE ET POUR NOMMER MME SYLVIE BEAUVAIS 

POUR 

REMPLACER TEMPORAIREMENT M. LUC MAURICE 

ATTENDU QUE ce Conseil, par sa résolution 94-26 adoptée le 1er février 1994, 

acceptait de proroger le mandat des membres de la Commission Hull, ville en santé; 

ATTENDU QUE MM. Denis Laforte et Luc Maurice siègeaient au sein de la 

Commission Hull, ville en santé; 

ATTENDU QUE M. Laforte, par sa lettre datée du 3 octobre 1994, informait la 

Présidente de la Commission Hull, ville en santé, de sa démission; 

ATTENDU QUE M. Luc Maurice est remplacé temporairement par Mme Sylvie 

Beauvais: 

PROPOSÉ PAR MADAME LA CONSEILLÈRE GHISLAINE CHÉNIER 

APPUYÉ DE MADAME LA CONSEILLÈRE CHRISTIANE GOURDE BUREAU 

ET RÉSOLU QUE ce Conseil accepte la démission de M. Denis Laforte et nomme Mme 

Sylvie Beauvais comme remplaçante temporaire de M. Luc Maurice au sein de la 

Commission Hull, ville en santé. 

DISTRICTS 

MAIRE 

01/Tétreau 


03/Wright 

04/Lafontaine 


06/Verchères 

TOTAL : 13 

NOMS 

Ducharme, Y. 


Millette, C. 


Chénier, P. 

Godin, L. 

Bonhomme, C. 

Pour : 12 

VOTE 

Pour 

Absent 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

DISTRICTS 

07/Mont-Bleu 

08/Vanier 


10/Laurier 

11/Frontenac 

12/Montcalm 

Contre : 0 

NOMS 

Cholette, R. 

Gagné, D. 

Chénier, G. 

Lemay, C. 

Leduc, P. 

Sousa, T. 

Absent : 1 

VOTE 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Adoptée. 

95-22 DISTRICT 07/MONT-BLEU - MODIFICATIONS À LA RÉGLEMENTATION DE 

LA CIRCULATION - SIGNAUX D'ARRÊTS À INSTALLER 

ATTENDU QU'il est important pour la sécurité et la protection du public d'installer des 

signaux d'arrêts pour contrôler la circulation lorsque des nouvelles intersections sont 

aménagées sur le territoire de la Ville de Hull: 


PROPOSÉ PAR MONSIEUR LE CONSEILLER ROCH CHOLETTE 

APPUYÉ DE MONSIEUR LE CONSEILLER PIERRE CHÉNIER 

ET RÉSOLU QUE ce Conseil, selon la recommandation de la Commission de 

circulation et après vérification par le Service de l'ingénierie, division circulation, 

approuve les modifications à la réglementation de la circulation aux intersections dans 

le district 07/Mont-Bleu, référence N-27, comme suit: 

SIGNAUX D'ARRÊTS À INSTALLER 

INTERSECTION DIRECTION DE LA RUE 

Du Fer/des Mineurs sud du Fer 

De la Falaise/du Sommet sud de la Falaise 

De la Citadelle/de Chenonceaux est de Chenonceaux 

Du Silex/de la Galène ouest du Silex 

Du Gisement/du Silex nord du Gisement 

De la Citadelle/de la Citadelle sud de la Citadelle 

Ce Conseil autorise le Service des travaux publics à procéder à l'installation des 

enseignes réglementaires requises, le tout selon les directives du Service de 

l'ingénierie, division circulation. 

DISTRICTS 

MAIRE 

01/Tétreau 


03/Wright 

04/Lafontaine 


06/Verchères 

TOTAL : 13 

NOMS 

Ducharme, Y. 


Millette, C. 


Chénier, P. 

Godin, L. 

Bonhomme, C. 

Pour : 12 

VOTE 

Pour 

Absent 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

DISTRICTS 

07/Mont-Bleu 

08/Vanier 


10/Laurier 

11/Frontenac 

12/Montcalm 

Contre : 0 

NOMS 

Cholette, R. 

Gagné, D. 

Chénier, G. 

Lemay, C. 

Leduc, P. 

Sousa, T. 

Absent : 1 

VOTE 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Adoptée. 


95-23 DISTRICT 04/LAFONTAINE - MODIFICATIONS À LA RÉGLEMENTATION DE 

LA CIRCULATION - SIGNAUX D'ARRÊTS À INSTALLER 

ATTENDU QU'il est important pour la sécurité et la protection du public d'installer des 

signaux d'arrêts pour contrôler la circulation lorsque des nouvelles intersections sont 

aménagées sur le territoire de la Ville de Hull: 

PROPOSÉ PAR MONSIEUR LE CONSEILLER PIERRE CHÉNIER 

APPUYÉ DE MONSIEUR LE CONSEILLER CLAUDE MILLETTE 


circulation et après vérification par le Service de l'ingénierie, division circulation, 

approuve les modifications à la réglementation de la circulation aux intersections dans 

le district 04/Lafontaine, référence N-27, comme suit: 


INTERSECTION DIRECTION RUE 

De la Gravité/de l'Éclipse est de la Gravité 

De la Gravité/du Météore est du Météore 

De la Gravité/du Cosmos est du Cosmos 

De la Gravité/du Solstice est du Solstice 

De la Brise/ch. de la Montagne nord nord de la Brise 

De la Brise/du Mistral nord du Mistral 

De la Brise/des Alizés sud de la Brise 

De la Brise/des Alizés nord de la Brise 

De la Brise/chemin Pink sud de la Brise 

Du Cosmos/de l'Hémisphère sud de l'Hémisphère 

Du Cosmos/de l'Hémisphère sud de l'Hémisphère 

Du Cosmos/du Solstice sud du Solstice 

Du Mistral/de l'Aquilon ouest de l'Aquilon 

Du Mistral/des Alizés sud du Mistral 

De l'Orbite(est)/de la Comète sud de l'Orbite 

De l'Orbite(ouest)/de la Comète sud de l'Orbite 

De la Comète/des Peupliers est de la Comète 


Du Météore/du Solstice ouest du Météore 

Du Chinook/ch. de la Montagne nord nord du Chinook 

De l'Aquilon/des Alizés sud de l'Aquilon 

Ce Conseil autorise le Service des travaux publics à procéder à l'installation des 

enseignes réglementaires requises, le tout selon les directives du Service de 

l'ingénierie, division circulation. 

DISTRICTS 

MAIRE 

01/Tétreau 


03/Wright 

04/Lafontaine 


06/Verchères 

TOTAL : 13 

NOMS 

Ducharme, Y. 


Millette, C. 


Chénier, P. 

Godin, L. 

Bonhomme, C. 

Pour : 12 

VOTE 

Pour 

Absent 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

DISTRICTS 

07/Mont-Bleu 

08/Vanier 


10/Laurier 

11/Frontenac 

12/Montcalm 

Contre : 0 

NOMS 

Cholette, R. 

Gagné, D. 

Chénier, G. 

Lemay, C. 

Leduc, P. 

Sousa, T. 

Absent : 1 

VOTE 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Adoptée. 

95-24 ACCORDER UNE DÉROGATION MINEURE À LA PROPRIÉTÉ SISE AU 60, 

RUE JEAN-PROULX À HULL - ABB COMBUSTION - AFIN DE 

PERMETTRE L'AMÉNAGEMENT D'UNE TROISIÈME ENTRÉE 

CHARRETIÈRE - DISTRICT 09/LOUIS-HÉBERT 

ATTENDU QUE le Conseil a adopté le règlement 1940 portant sur les dérogations 

mineures aux règlements d'urbanisme; 

ATTENDU QUE la firme d'architectes Bleyer, Soucy, Wisseman, par le biais de son 

représentant M. Brian Wisseman, a fait le 29 septembre 1994 une demande pour le 

compte de la compagnie ABB Combustion dans le but d'obtenir une dérogation mineure 

pour l'ajout d'une troisième entrée charretière; 

ATTENDU QUE les dispositions particulières du règlement d'urbanisme 2210, relatif à 

la localisation du stationnement pour les usages du groupe industriel, permettent un 

maximum de deux entrées charretières par largeur de frontage de la propriété sur rue; 

ATTENDU QUE le Comité consultatif d'urbanisme a procédé à l'étude de la demande et 

dans son rapport en annexe recommande que soit accordée la dérogation mineure 

visant à autoriser une troisième entrée charretière; 


ATTENDU QU'un avis a été publié conformément aux dispositions de l'article 345 de la 

Loi sur les cités et villes et de l'article 145.6 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme: 



ET RÉSOLU QUE ce Conseil, suite à la demande faite par la firme Bleyer, Soucy, 

Wisseman, architectes, et à la recommandation du Comité consultatif d'urbanisme, 

accorde à la propriété située au 60, rue Jean-Proulx une dérogation mineure afin de 

permettre l'ajout d'une troisième entrée charretière. 

DISTRICTS 

MAIRE 

01/Tétreau 


03/Wright 

04/Lafontaine 


06/Verchères 

TOTAL : 13 

NOMS 

Ducharme, Y. 


Millette, C. 


Chénier, P. 

Godin, L. 

Bonhomme, C. 

Pour : 12 

VOTE 

Pour 

Absent 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

DISTRICTS 

07/Mont-Bleu 

08/Vanier 


10/Laurier 

11/Frontenac 

12/Montcalm 

Contre : 0 

NOMS 

Cholette, R. 

Gagné, D. 

Chénier, G. 

Lemay, C. 

Leduc, P. 

Sousa, T. 

Absent : 1 

VOTE 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Adoptée. 

95-25 ACCORDER UNE DÉROGATION MINEURE À LA PROPRIÉTÉ SISE AU 39, 

RUE RICHELIEU À HULL - GUY ST-LOUIS - POUR PERMETTRE LA 

CONSTRUCTION D'UN PUITS D'ESCALIER D'ISSUE LOCALISÉ DANS LA 

MARGE AVANT SECONDAIRE - DISTRICT 02/JEANNE-MANCE 



ATTENDU QUE monsieur Guy St-Louis, propriétaire du bâtiment situé au 39, rue 

Richelieu à Hull, a fait le 4 octobre 1994 une demande de dérogation mineure 

conformément à la Loi dans le but d'obtenir une diminution de la marge avant 

secondaire pour permettre la construction d'un escalier d'issue; 

ATTENDU QUE le règlement d'urbanisme 2210 requiert pour la construction d'un puits 

d'escalier localisé en façade sur rue, une distance de quatre mètres entre la 

construction projetée et la ligne de lot (marge avant secondaire); 


dans son rapport en annexe recommande que soit accordée la dérogation mineure 

visant à diminuer la marge avant secondaire à 0,90 mètre, afin de permettre la 

construction du puits d'escalier d'issue du côté de la rue Amherst; 






ET RÉSOLU QUE ce Conseil, suite à la demande faite par M. Guy St-Louis et à la 

recommandation du Comité consultatif d'urbanisme, accorde à la propriété située au 39, 

rue Richelieu à Hull, une dérogation mineure ayant pour effet de diminuer la marge 

avant secondaire à 0,90 mètre de la ligne de propriété afin de permettre la construction 

d'un puits d'escalier du côté de la rue Amherst. 

DISTRICTS 

MAIRE 

01/Tétreau 


03/Wright 

04/Lafontaine 


06/Verchères 

TOTAL : 13 

NOMS 

Ducharme, Y. 


Millette, C. 


Chénier, P. 

Godin, L. 

Bonhomme, C. 

Pour : 12 

VOTE 

Pour 

Absent 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

DISTRICTS 

07/Mont-Bleu 

08/Vanier 


10/Laurier 

11/Frontenac 

12/Montcalm 

Contre : 0 

NOMS 

Cholette, R. 

Gagné, D. 

Chénier, G. 

Lemay, C. 

Leduc, P. 

Sousa, T. 

Absent : 1 

VOTE 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Adoptée. 

95-26 ACCORDER UNE DÉROGATION MINEURE À LA PROPRIÉTÉ SISE AU 

1201 SAINT-JOSEPH, J.G.A. COTÉ LTÉE PIÈCES D'AUTOS, POUR UNE 

EXEMPTION DE DEUX ESPACES DE STATIONNEMENT - DISTRICT 

07/MONT-BLEU 



ATTENDU QUE monsieur André Côté, propriétaire du commerce J.G.A. Côté PIÈCES 

D'AUTOS, a fait le 8 novembre 1994 une demande de dérogation mineure 

conformément à la Loi, dans le but d'obtenir une exemption de deux places de 

stationnement; 

ATTENDU QUE le requérant propose d'agrandir son commerce et que la superficie 

totale du bâtiment projeté incluant la partie existante requiert selon le règlement 2210, 

article 5.2.2.1, neuf places de stationnement et que la partie du terrain disponible en 

façade du bâtiment existant permet d'aménager seulement sept places de 

stationnement; 



dans son rapport en annexe, recommande que soit accordée la dérogation mineure 

ayant pour effet d'accorder une exemption de deux espaces de stationnement afin de 

permettre l'agrandissement du commerce existant; 

ATTENDU QUE le requérant lors de sa demande de permis de construire, devra 

soumettre en plus des plans de construction des plans d'aménagement paysager 

démontrant les plantations arbustives, les espaces gazonnés et l'aire de stationnement 

asphalté, tel que requis par le règlement 2210. Il devra aussi remettre un dépôt en 

garantie bancaire au montant de cinq mille dollars (5 000 $) pour garantir l'atteinte des 

exigences précitées; 





ET RÉSOLU QUE ce Conseil, suite à la demande faite par M. André Côté et à la 

recommandation du Comité consultatif d'urbanisme, accorde à la propriété située au 

1201 Saint-Joseph une dérogation mineure ayant pour effet d'accorder une exemption 

de deux places de stationnement au nombre total requis par le règlement 2210. 

DISTRICTS 

MAIRE 

01/Tétreau 


03/Wright 

04/Lafontaine 


06/Verchères 

TOTAL : 13 

NOMS 

Ducharme, Y. 


Millette, C. 


Chénier, P. 

Godin, L. 

Bonhomme, C. 

Pour : 12 

VOTE 

Pour 

Absent 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

DISTRICTS 

07/Mont-Bleu 

08/Vanier 


10/Laurier 

11/Frontenac 

12/Montcalm 

Contre : 0 

NOMS 

Cholette, R. 

Gagné, D. 

Chénier, G. 

Lemay, C. 

Leduc, P. 

Sousa, T. 

Absent : 1 

VOTE 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Adoptée. 

95-27 APPROUVER LE RÈGLEMENT NUMÉRO 2431 CONCERNANT L'ENTENTE 

À INTERVENIR ENTRE LA VILLE DE HULL ET LA COMMUNAUTÉ 

URBAINE DE L'OUTAOUAIS RELATIVEMENT À L'EXPÉDITION DES AVIS 

DE MODIFICATION DU RÔLE D'ÉVALUATION FONCIÈRE 

ATTENDU QU'il est nécessaire et d'intérêt public que la Ville de Hull délègue à la 

Communauté urbaine de l'Outaouais l'exercice de sa compétence en matière 

d'expédition des avis de modification du rôle d'évaluation foncière; 

ATTENDU QUE la Communauté urbaine de l'Outaouais et la Ville de Hull désirent 


conclure une entente relative à l'expédition des avis de modification du rôle d'évaluation 

foncière: 


ET RÉSOLU QUE pour donner suite à sa recommandation numéro CE-95-30 du 17 

janvier 1995, ce Conseil approuve le règlement numéro 2431 acceptant l'entente à 

intervenir entre la Ville de Hull et la Communauté urbaine de l'Outaouais relativement à 

l'expédition des avis de modification du rôle d'évaluation foncière. 

L'entente sera en vigueur pour une durée d'un (1) an, soit à compter du 1er janvier 

1995. Par la suite, l'entente se renouvellera automatiquement par période successive 

d'un (1) an, à moins que la Ville de Hull informe la Communauté urbaine de l'Outaouais 

par écrit de son intention d'y mettre fin et ce, au moins six (6) mois avant l'expiration des 

termes initiaux ou de toute période de renouvellement. 

DISTRICTS 

MAIRE 

01/Tétreau 


03/Wright 

04/Lafontaine 


06/Verchères 

TOTAL : 13 

NOMS 

Ducharme, Y. 


Millette, C. 


Chénier, P. 

Godin, L. 

Bonhomme, C. 

Pour : 12 

VOTE 

Pour 

Absent 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

DISTRICTS 

07/Mont-Bleu 

08/Vanier 


10/Laurier 

11/Frontenac 

12/Montcalm 

Contre : 0 

NOMS 

Cholette, R. 

Gagné, D. 

Chénier, G. 

Lemay, C. 

Leduc, P. 

Sousa, T. 

Absent : 1 

VOTE 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Adoptée. 

95-28 ADOPTION DU RÈGLEMENT 2432 DÉCRÉTANT LA FERMETURE D'UNE 

PARTIE DES RUELLES 255-1176 DU QUARTIER 1, DU CADASTRE 

OFFICIEL DE LA CITÉ DE HULL, ET 9-8-C DU QUARTIER 3, DU 

CADASTRE OFFICIEL DE LA CITÉ DE HULL, ET MODIFIANT LE 

RÈGLEMENT 591 CONCERNANT LA FERMETURE DE CERTAINES RUES 

ET RUELLES DE LA VILLE - DISTRICTS 02/JEANNE-MANCE ET 

11/FRONTENAC 



ET RÉSOLU QUE ce Conseil adopte le règlement 2432 décrétant la fermeture d'une 

partie des ruelles 255-1176 du quartier 1, du cadastre officiel de la Cité de Hull, et 9-8-C 

du quartier 3, du cadastre officiel de la Cité de Hull, et modifiant le règlement 591 

concernant la fermeture de certaines rues et ruelles de la Ville. 


DISTRICTS 

MAIRE 

01/Tétreau 


03/Wright 

04/Lafontaine 


06/Verchères 

TOTAL : 13 

NOMS 

Ducharme, Y. 


Millette, C. 


Chénier, P. 

Godin, L. 

Bonhomme, C. 

Pour : 12 

VOTE 

Pour 

Absent 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

DISTRICTS 

07/Mont-Bleu 

08/Vanier 


10/Laurier 

11/Frontenac 

12/Montcalm 

Contre : 0 

NOMS 

Cholette, R. 

Gagné, D. 

Chénier, G. 

Lemay, C. 

Leduc, P. 

Sousa, T. 

Absent : 1 

VOTE 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Adoptée. 

95-29 ADOPTION DU RÈGLEMENT NUMÉRO 2433 DÉCRÉTANT LA FERMETURE 

D'UNE PARTIE DE LA RUE CHAMPLAIN (45 M5), QUARTIER 5, CADASTRE 

OFFICIEL DE LA CITÉ DE HULL ET MODIFIANT LE RÈGLEMENT 591 

CONCERNANT LA FERMETURE DE CERTAINES RUES ET RUELLES DE 

LA VILLE - DISTRICT 10/LAURIER 

PROPOSÉ PAR MONSIEUR LE CONSEILLER CLAUDE LEMAY 


ET RÉSOLU QUE ce Conseil adopte le règlement 2433 décrétant la fermeture d'une 

partie de la rue Champlain, quartier 5, cadastre officiel de la Cité de Hull et modifiant le 

règlement 591 concernant la fermeture de certaines rues et ruelles de la Ville. 

DISTRICTS 

MAIRE 

01/Tétreau 


03/Wright 

04/Lafontaine 


06/Verchères 

TOTAL : 13 

NOMS 

Ducharme, Y. 


Millette, C. 


Chénier, P. 

Godin, L. 

Bonhomme, C. 

Pour : 12 

VOTE 

Pour 

Absent 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

DISTRICTS 

07/Mont-Bleu 

08/Vanier 


10/Laurier 

11/Frontenac 

12/Montcalm 

Contre : 0 

NOMS 

Cholette, R. 

Gagné, D. 

Chénier, G. 

Lemay, C. 

Leduc, P. 

Sousa, T. 

Absent : 1 

VOTE 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Adoptée. 


95-30 AVIS DE MOTION DE LA PRÉSENTATION D'UN RÈGLEMENT 

ABROGEANT LES RÈGLEMENTS DÉSUETS, OBSOLÈTES OU CADUCS 


motion de la présentation d'un règlement abrogeant les règlements suivants avec 

dispense au Greffier d'en faire la lecture: 

RÉVISION DES RÈGLEMENTS MUNICIPAUX 

DÉSUETS, OBSOLÈTES OU CADUCS 

NUMÉRO DE 

RÈGLEMENT TITRE DU RÈGLEMENT À ABROGER 

6 Prohibant l'usage des armes à feu dans les bois ou ailleurs dans les 

limites de la Cité de Hull 

48 Concernant l'établissement d'abattoirs et l'abattage d'animaux 

54 Concernant la santé publique et le Bureau de santé 

99 Concernant les boulangers et le pain 

219 Concernant les chiffonniers, les marchands de seconde main, etc. 

264 Concernant les marchés et balances publics dans la Cité de Hull 

287 Concernant le trafic sur le pont entre la Cité de Hull le Village de la 

Pointe-Gatineau 

318 Concernant la distribution de circulaires, pamphlets, etc., dans les limites 

de la Cité 

319 Concernant l'enregistrement des bicycles, bicyclettes, etc., et leur 

circulation dans les limites de la Cité 

375 Concernant les boutiques de barbiers, salons de coiffeurs, de manucure, 

de beauté, établissements de massage 

398 Concernant le lait et la pasteurisation 

426 Concernant l'administration de la Cité en cas d'urgence ou de désastre 

local 

483 Pour autoriser le paiement d'une allocation de dépenses au maire et aux 

échevins 

497 Concernant l'emploi d'explosifs ou de dynamite dans les limites de la 

Cité 

537 Concernant l'exploitation de gravières, sablières et carrières dans les 

limites de la Cité 

584 Concernant la fermeture à bonne heure 

699 Concernant la manipulation des aliments et les établissements de 

produits alimentaires 


1443 Concernant l'imposition et la perception d'un droit sur les mutations 

immobilières 

1659 Visant à promouvoir la construction domiciliaire 

2261 Relatif au versement d'une ristourne aux détenteurs de laissez-passer 

mensuels émis par la Société de transport de l'Outaouais 




95-31 AVIS DE MOTION DE LA PRÉSENTATION D'UN RÈGLEMENT - 

RECONSTRUCTION DU BOULEVARD RIEL, DE MONT-BLEU À TALBOT - 

DISTRICTS 06/VERCHÈRES ET 07/MONT-BLEU 


motion de la présentation d'un règlement décrétant les travaux de reconstruction du 

boulevard Riel, de Mont-Bleu à Talbot, ainsi qu'un emprunt d'un montant suffisant pour en 

payer le coût. 

(SIGNÉ) YVES DUCHARME 


du Comité exécutif 

95-32 AVIS DE MOTION DE LA PRÉSENTATION D'UN RÈGLEMENT - TRAVAUX 

DE PAVAGE, BORDURES, TROTTOIRS ET ÉCLAIRAGE DE RUE DANS 

LES NOUVEAUX SECTEURS 


motion de la présentation d'un règlement décrétant les travaux de pavage, bordures, 

trottoirs et éclairage de rue dans les nouveaux secteurs, ainsi qu'un emprunt d'un montant 

suffisant pour en payer le coût. 






RÉAMÉNAGEMENT DE LA RUE ISABELLE, DE SAINT-RAYMOND À RIEL - 

DISTRICTS 08/VANIER ET 05/PARC-DE-LA-MONTAGNE 


motion de la présentation d'un règlement décrétant les travaux de réaménagement de la 

rue Isabelle, de Saint-Raymond à Riel, ainsi qu'un emprunt d'un montant suffisant pour en 

payer le coût. 





RECONSTRUCTION DES SERVICES MUNICIPAUX SUR LES RUES 

SAINT-JACQUES, LEDUC ET WELLINGTON - DISTRICT 12/MONTCALM 


motion de la présentation d'un règlement décrétant les travaux de reconstruction des 

services municipaux sur les rues Saint-Jacques, Leduc et Wellington, ainsi qu'un emprunt 

d'un montant suffisant pour en payer le coût. 





REMPLACEMENT DES RÉSERVOIRS À CARBURANT AUX ATELIERS 

MUNICIPAUX 


motion de la présentation d'un règlement décrétant les travaux de remplacement des 

réservoirs à carburant aux Ateliers municipaux, ainsi qu'un emprunt d'un montant suffisant 

pour en payer le coût. 




31 janvier 1995 / page 14 de 26

95-36 PROJET DE RÈGLEMENT AMENDANT LE RÈGLEMENT DE ZONAGE NO 

2210 - MODIFIER LA HAUTEUR MAXIMALE ET LE RAPPORT PLANCHER 

TERRAIN (RPT) AUTORISÉ À LA ZONE 826 CB AFIN DE PERMETTRE UNE 

HAUTEUR MAXIMALE DE 18 ÉTAGES ET UN RPT DE 4,0 - DISTRICT 

09/LOUIS-HÉBERT 



ET RÉSOLU QUE ce Conseil approuve le projet de règlement joint en annexe amendant le 

règlement de zonage numéro 2210 relativement à la zone 826 Cb à l'effet de permettre une 

hauteur maximale de 18 étages et un RPT de 4,0 et autorise le Greffier à publier les avis et 

à convoquer l'assemblée publique conformément à la Loi. 

DISTRICTS 

MAIRE 

01/Tétreau 


03/Wright 

04/Lafontaine 


06/Verchères 

TOTAL : 13 

NOMS 

Ducharme, Y. 


Millette, C. 


Chénier, P. 

Godin, L. 

Bonhomme, C. 

Pour : 11 

VOTE 

Pour 

Absent 

Pour 

Contre 

Pour 

Pour 

Pour 

DISTRICTS 

07/Mont-Bleu 

08/Vanier 


10/Laurier 

11/Frontenac 

12/Montcalm 

Contre : 1 

NOMS 

Cholette, R. 

Gagné, D. 

Chénier, G. 

Lemay, C. 

Leduc, P. 

Sousa, T. 

Absent : 1 

VOTE 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Adoptée. 

95-37 BOULEVARD SAINT-RAYMOND, ENTRE LA RUE BERRI ET LE 

BOULEVARD MOUSSETTE/RUE ISABELLE, DISTRICTS LAFONTAINE ET 

VANIER - MODIFICATION À LA RÉGLEMENTATION DU STATIONNEMENT 

DURANT LES HEURES DE POINTE 

PROPOSÉ PAR MADAME LA CONSEIILLÈRE DENISE GAGNÉ 


ET RÉSOLU QUE le projet de résolution soit retiré. 

Monsieur le président Pierre Chénier demande le vote de vive voix. 


DISTRICTS 

MAIRE 

01/Tétreau 


03/Wright 

04/Lafontaine 


06/Verchères 

TOTAL : 13 

NOMS 

Ducharme, Y. 


Millette, C. 


Chénier, P. 

Godin, L. 

Bonhomme, C. 

Pour : 2 

VOTE 

Contre 

Absent 

Contre 

Contre 

Contre 

Pour 

Contre 

DISTRICTS 

07/Mont-Bleu 

08/Vanier 


10/Laurier 

11/Frontenac 

12/Montcalm 

Contre : 10 

NOMS 

Cholette, R. 

Gagné, D. 

Chénier, G. 

Lemay, C. 

Leduc, P. 

Sousa, T. 

Absent : 1 

VOTE 

Contre 

Pour 

Contre 

Contre 

Contre 

Contre 

La proposition de retrait étant défaite, la résolution principale numéro 95-37 est 

déposée devant les membres du Conseil pour décision. 

95-37 BOULEVARD SAINT-RAYMOND, ENTRE LA RUE BERRI ET LE 

BOULEVARD MOUSSETTE/RUE ISABELLE, DISTRICTS LAFONTAINE ET 

VANIER - MODIFICATION À LA RÉGLEMENTATION DU STATIONNEMENT 

DURANT LES HEURES DE POINTE 

ATTENDU QU'une demande concernant la modification à la réglementation du 

stationnement sur le boulevard Saint-Raymond fut envoyée à la Commission de circulation 

pour recommandation au Conseil; 

ATTENDU QUE, suite à la recommandation de la Commission de circulation, il s'avère 

justifié d'interdire le stationnement sur le côté sud du boulevard Saint-Raymond, durant les 

heures de pointe du matin, et sur le côté nord, durant les heures de pointe du soir, et ce, 

entre la rue Berri et le boulevard Moussette/rue Isabelle; 

ATTENDU QUE cette amélioration permettra d'atténuer les difficultés suscitées par 

l'augmentation du trafic durant les heures de pointe, suite à l'ouverture de l'axe 

Laramée/McConnell, du Collège Héritage et du Centre de formation Asticou; 

ATTENDU QUE, pour la sécurité et la protection du public, il est aussi important d'interdire 

le stationnement durant les heures de pointe sur le boulevard Saint-Raymond afin d'assurer 

une circulation optimale et pour éviter des accidents; 

ATTENDU QUE les statistiques démontrent un total de 64 accidents de janvier à novembre 

1993 et 72 de janvier à novembre 1994: 




ET RÉSOLU QUE ce Conseil, selon la recommandation de la Commission de circulation, 

approuve les modifications à la réglementation du stationnement, durant les heures de 

pointe, sur le boulevard Saint-Raymond, entre la rue Berri et le boulevard Moussette/rue 

Isabelle, référence PC-94-06, comme suit: 

ZONE DE STATIONNEMENT INTERDIT À INSTALLER 

RUE CÔTÉ ENTRE EN VIGUEUR 

Saint-Raymond nord un point situé à 30 mètres à l'est 16 h à 18 h 

de la rue Archambault et la rue lun-ven 

Montpetit 

Saint-Raymond nord la rue Montpetit et un point 16 h à 18 h 

situé à 30 mètres à l'est de la lun-ven 

rue Montpetit 

Saint-Raymond nord la rue Larose et la rue Gratton 16 h à 18 h 

lun-ven 

Saint-Raymond nord la rue Gratton et un point situé 16 h à 18 h 

à 43 mètres à l'est de la rue lun-ven 

Gratton 

Saint-Raymond nord la rue Lévesque et la rue Richer 16 h à 18 h 

lun-ven 

Saint-Raymond sud un point situé à 25 mètres à l'est 7 h à 9 h 

de la rue Archambault et un point lun-ven 

situé à 40 mètres à l'est de la rue 

Archambault 

Saint-Raymond sud la rue Montpetit et un point situé 7 h à 9 h 

à 48 mètres à l'est de la rue lun-ven 

Montpetit 

Saint-Raymond sud les rues Larose et Lévesque 7 h à 9 h 

lun-ven 

Saint-Raymond sud la rue Richer et un point situé 7 h à 9 h 

à 39 mètres à l'ouest de la rue lun-ven 

Richer 

Saint-Raymond sud la rue Richer et un point situé 7 h à 9 h 

à 33 mètres à l'est de la rue Richer lun-ven 

31 janvier 1995 / page 17 de 26

ZONE D'ARRÊT INTERDIT À INSTALLER 


Saint-Raymond nord la rue Archambault et un point en tout temps 

situé à 30 mètres à l'est de la "sauf autobus" 

rue Archambault 

Saint-Raymond nord la rue Larose et un point situé à en tout temps 

24 mètres à l'ouest de la rue "sauf autobus" 

Larose 

Saint-Raymond nord la rue Lévesque et un point situé en tout temps 

à 23 mètres à l'ouest de la rue "sauf autobus" 

Lévesque 

Saint-Raymond nord la rue Roy et un point situé à en tout temps 

30 mètres à l'ouest de la rue Roy "sauf autobus" 

Saint-Raymond sud la rue Montpetit et un point situé en tout temps 

à 20 mètres à l'ouest de la rue "sauf autobus" 

Montpetit 

Saint-Raymond sud un point situé à 39 mètres à en tout temps 

l'ouest de la rue Richer et la "sauf autobus" 

rue Lévesque 

Saint-Raymond sud la rue Joffre et un point situé en tout temps 

à 30 mètres à l'est de la rue "sauf autobus" 

Joffre 

et annule par le fait même toute réglementation du stationnement existant dans les zones 

de stationnement mentionnées précédemment. 

Cette réglementation sera en vigueur à partir du 1er juin 1995, et ce, pour une période 

expérimentale de six mois pour évaluation et recommandation au Conseil et 

conditionnellement à l'aménagement préalable d'un stationnement public sur une partie du 

terrain municipal, situé à l'angle de la rue Montpetit et du boulevard Saint-Raymond, et à la 

relocalisation des équipements récréatifs affectés par cet aménagement sur la partie sud 

dudit terrain à proximité de la pataugeoire. 

Ce Conseil autorise le Service des travaux publics à procéder lorsque le terrain de 

stationnememnt sera opérationnel à l'installation des enseignes réglementaires requises, le 

tout selon les directives du Service de l'ingénierie, division circulation, et conformément au 

plan numéro 8T-14010, révisé le 26 janvier 1995. 

Monsieur le président Pierre Chénier demande le vote de vive voix. 


DISTRICTS 

MAIRE 

01/Tétreau 


03/Wright 

04/Lafontaine 


06/Verchères 

TOTAL : 13 

NOMS 

Ducharme, Y. 


Millette, C. 


Chénier, P. 

Godin, L. 

Bonhomme, C. 

Pour : 9 

VOTE 

Pour 

Absent 

Pour 

Pour 

Pour 

Contre 

Pour 

DISTRICTS 

07/Mont-Bleu 

08/Vanier 


10/Laurier 

11/Frontenac 

12/Montcalm 

Contre : 3 

NOMS 

Cholette, R. 

Gagné, D. 

Chénier, G. 

Lemay, C. 

Leduc, P. 

Sousa, T. 

Absent : 1 

VOTE 

Pour 

Contre 

Pour 

Pour 

Pour 

Contre 

Adoptée. 

Mesdames les conseillères Denise Gagné et Christiane Gourde Bureau quittent leur siège. 

95-38 ANNULATION DU BAIL EMPHYTHÉOTIQUE AVEC LE CDTHCL 

CONCERNANT LA GESTION DE LA GARE SISE AU 199, RUE MONTCALM 

À HULL ET AUTORISATION DE PROCÉDER À UN APPEL DE 

PROPOSITIONS POUR L'UTILISATION DE LADITE GARE 

ATTENDU QUE le Conseil de Ville, suite à une rencontre en Comité plénier avec le 

CDTHCL en avril 1994, était d'accord à ce que ladite corporation déplace le lieu 

d'embarquement de la rue Montcalm au garage de la rue Deveault; 

ATTENDU QUE cette décision s'est avérée répondre aux attentes des usagers et 

également de l'opérateur du train; 

ATTENDU QUE la gare de la rue Montcalm n'est plus utilisée depuis l'automne 1993 et 

qu'elle ne sera plus requise pour l'opération du train touristique à vapeur Hull, Chelsea, 

LaPêche; 

ATTENDU QUE le CDTHCL a proposé à la Ville de lui céder la gestion de ladite gare, 

laquelle offre a été acceptée au Comité exécutif lors de sa séance du 6 décembre 1994; 

ATTENDU QUE le CDTHCL est une corporation para-municipale et que la gare a été 

portée au rôle d'évaluation au nom du CDTHCL suite à la signature d'un bail 

emphythéotique d'une durée de 25 ans pour l'ensemble des opérations sur le territoire de 

la Ville de Hull; 

ATTENDU QUE le CDTHCL, organisme para-municipal à but non-lucratif, ne doit pas 

supporter ce fardeau fiscal comme d'autres corporations para-municipales qui reçoivent 

une subvention équivalente aux taxes municipales; 


ATTENDU QUE la Ville pourrait, par voie de proposition publique, l'offrir en location à 

l'entreprise privée ou à d'autres usagers tenant compte de la vocation du secteur: 


ET RÉSOLU QUE pour donner suite à sa recommandation numéro CE-95-69 du 24 janvier 

1995, ce Conseil accepte et autorise le Trésorier à effectuer les entrées comptables 

requises pour annuler le compte à recevoir du CDTHCL pour les taxes et dépenses 

afférentes aux locations de terrain depuis l'entrée en vigueur du bail emphythéotique et 

autorise le Comité exécutif à mandater le Directeur du Service de développement 

immobilier pour voir à modifier ledit bail en conséquence. Également, le Directeur du 

Service de développement économique et touristique de concert avec le Service de 

développement immobilier est mandaté pour préparer et soumettre au Comité exécutif un 

devis afin de procéder à une demande de proposition publique pour l'utilisation de ladite 

gare. 

DISTRICTS 

MAIRE 

01/Tétreau 


03/Wright 

04/Lafontaine 


06/Verchères 

TOTAL : 13 

NOMS 

Ducharme, Y. 


Millette, C. 


Chénier, P. 

Godin, L. 

Bonhomme, C. 

Pour : 9 

VOTE 

Pour 

Absent 

Pour 

Absente 

Pour 

Pour 

Pour 

DISTRICTS 

07/Mont-Bleu 

08/Vanier 


10/Laurier 

11/Frontenac 

12/Montcalm 

Contre : 1 

NOMS 

Cholette, R. 

Gagné, D. 

Chénier, G. 

Lemay, C. 

Leduc, P. 

Sousa, T. 

Absent : 3 

VOTE 

Pour 

Absente 

Pour 

Pour 

Pour 

Contre 

Adoptée. 

95-39 AVIS DE MOTION DE LA PRÉSENTATION D'UN RÈGLEMENT AMENDANT 

LE RÈGLEMENT DE ZONAGE NO 2210 - MODIFIER CERTAINES 

DISPOSITIONS RELATIVES AUX HABITATIONS UNIFAMILIALES ISOLÉES 

ET JUMELÉES AFIN D'AUGMENTER LA MARGE LATÉRALE MINIMALE 

POUR LE GARAGE ET DE MODIFIER L'EMPLACEMENT DES PLACES DE 

STATIONNEMENT 

JE, soussigné, Claude Millette, conseiller du district numéro 02/Jeanne-Mance, donne avis 

de motion de la présentation d'un règlement amendant le règlement de zonage numéro 

2210 afin de modifier certaines dispositions relatives aux habitations unifamiliales isolées et 

jumelées de façon à augmenter la marge latérale minimale pour le garage et à modifier 

l'emplacement des places de stationnement. 


Ce règlement vise à augmenter la marge latérale minimale de 1 mètre à 2 mètres dans le 

cas où il y a un garage et à éliminer la place de stationnement en façade pour les 

habitations unifamiliales isolées et jumelées. 

(SIGNÉ) CLAUDE MILLETTE 

Conseiller 



2210 - MODIFIER CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES AUX 

HABITATIONS UNIFAMILIALES ISOLÉES ET JUMELÉES AFIN 

D'AUGMENTER LA MARGE LATÉRALE MINIMALE POUR LE GARAGE ET 

DE MODIFIER L'EMPLACEMENT DES PLACES DE STATIONNEMENT 




d'urbanisme lors de sa réunion du 9 janvier 1995 (CCU 94-04), approuve le projet de 

règlement joint en annexe amendant le règlement de zonage numéro 2210 visant à 

modifier certaines dispositions relatives aux habitations unifamiliales isolées et jumelées de 

façon à augmenter la marge latérale minimale pour le garage et à modifier l'emplacement 

des places de stationnement et autorise le Greffier à publier les avis et à convoquer 


DISTRICTS 

MAIRE 

01/Tétreau 


03/Wright 

04/Lafontaine 


06/Verchères 

TOTAL : 13 

NOMS 

Ducharme, Y. 


Millette, C. 


Chénier, P. 

Godin, L. 

Bonhomme, C. 

Pour : 10 

VOTE 

Pour 

Absent 

Pour 

Absente 

Pour 

Pour 

Pour 

DISTRICTS 

07/Mont-Bleu 

08/Vanier 


10/Laurier 

11/Frontenac 

12/Montcalm 

Contre : 0 

NOMS 

Cholette, R. 

Gagné, D. 

Chénier, G. 

Lemay, C. 

Leduc, P. 

Sousa, T. 

Absent : 3 

VOTE 

Pour 

Absente 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Adoptée. 


95-41 AVIS DE MOTION DE LA PRÉSENTATION D'UN RÈGLEMENT MODIFIANT 

LE RÈGLEMENT DE ZONAGE NO 2210 AFIN DE CHANGER LES LIMITES 

DES ZONES 364 PB & 374 PB ET DE CRÉER LA NOUVELLE ZONE 369 CB 

- DISTRICT 02/JEANNE-MANCE 

JE, soussigné, Claude Millette, conseiller du district numéro 02/Jeanne-Mance, donne avis 

de motion de la présentation d'un règlement ayant pour effet de modifier le règlement de 

zonage numéro 2210 afin de changer les limites des zones 364 Pb et 374 Pb et de créer la 

nouvelle zone 369 Cb en vue d'autoriser le groupe commerce classes 1 et 2 - commerce 

local et général et le groupe public classes 2 et 3 - équipement local et général. 

Ce règlement a pour but de permettre l'implantation de commerces de biens et de services 

et les équipements locaux et généraux desservant l'ensemble de la population de la Ville 

dans la nouvelle zone Cb créée à même les zones 364 Pb et 374 Pb. 

(SIGNÉ) CLAUDE MILLETTE 

Conseiller 


95-42 PROJET DE RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE ZONAGE NO 

2210 - AFIN DE CHANGER LES LIMITES DES ZONES 364 PB ET 374 PB ET 

DE CRÉER LA NOUVELLE ZONE 369 CB - DISTRICT 02/JEANNE-MANCE 



ET RÉSOLU QUE ce Conseil approuve le projet de règlement joint en annexe modifiant le 

règlement de zonage numéro 2210 afin de changer les limites des zones 364 Pb et 374 Pb 

et de créer la nouvelle zone 369 Cb en vue d'autoriser le groupe commerce classes 1 et 2 - 

commerce local et général et le groupe public classes 2 et 3 - équipement local et général 

et autorise le Greffier à publier les avis et à convoquer l'assemblée publique conformément 

à la Loi. 


DISTRICTS 

MAIRE 

01/Tétreau 


03/Wright 

04/Lafontaine 


06/Verchères 

TOTAL : 13 

NOMS 

Ducharme, Y. 


Millette, C. 


Chénier, P. 

Godin, L. 

Bonhomme, C. 

Pour : 10 

VOTE 

Pour 

Absent 

Pour 

Absente 

Pour 

Pour 

Pour 

DISTRICTS 

07/Mont-Bleu 

08/Vanier 


10/Laurier 

11/Frontenac 

12/Montcalm 

Contre : 0 

NOMS 

Cholette, R. 

Gagné, D. 

Chénier, G. 

Lemay, C. 

Leduc, P. 

Sousa, T. 

Absent : 3 

VOTE 

Pour 

Absente 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Adoptée. 

95-43 RATIFIER L'ACTE DE CESSION PAR 122500 CANADA INC. À LA VILLE DE 

HULL 

ATTENDU QUE la résolution numéro 94-476 adoptée par le Conseil de la Ville de Hull le 

25 octobre 1994 autorise "la cession par 122500 Canada Inc. (Bourque, Pierre et fils Ltée), 

à la Ville de Hull pour fins de parc et d'espace communautaire des parcelles de terrain 

d'une superficie de 174 652,9 mètres carrés, telles que montrées et décrites sous le 

numéro 7224 des répertoires de l'arpenteur-géomètre Alain Courchesne, en date du 6 

octobre 1994, pour la somme nominale de 1 $, sans garantie et avec toutes les servitudes 

actives et passives y rattachées, notamment celle établissant le droit pour la Société des 

loteries du Québec ou toute filiale d'utiliser sans frais et à son gré, soit par elle-même ou 

par toute personne ou entité autorisée par elle à cet effet, le bassin d'eau."; 

ATTENDU QU'un acte de cession a été consenti par 122500 Canada Inc. à la Ville de Hull, 

devant Me René Leroux, notaire, le 25 octobre 1994, sous le numéro 9162 de son 

répertoire, publié par sommaire au bureau de la publicité des droits de la circonscription 

foncière de Hull sous le numéro 489946, et que cet acte comporte également la création de 

servitudes en faveur de terrains adjacents au terrain cédé appartenant à Casiloc Inc.; 

ATTENDU QUE Casiloc Inc. est une filiale de la Société des loteries du Québec, aussi 

connue sous le nom de Loto-Québec; 

ATTENDU QUE pour éviter toute incompréhension entre les parties, 122500 Canada Inc. 

et Casiloc Inc. ont demandé de ratifier l'acte de cession ci-dessus consenti par 122500 

Canada Inc. en faveur de la Ville de Hull comprenant la création d'une servitude réelle pour 

l'utilisation des terrains cédés: 




1995, ce Conseil accepte, suite à la résolution numéro 94-476 adoptée le 25 octobre 1994, 

de confirmer et de ratifier à toutes fins que de droit l'acte de cession par 122500 Canada 

Inc. à la Ville de Hull, exécuté par acte reçu devant Me René Leroux notaire, le 25 octobre 

1994, sous le numéro 9162 de son répertoire, publié par sommaire au bureau de la 

publicité des droits de la circonscription foncière de Hull sous le numéro 489946 et 

comportant la création d'une servitude réelle en faveur de Casiloc Inc., lequel acte fait 

partie intégrante de la présente résolution. 


Ville tous les actes et documents reliés à la présente. 

DISTRICTS 

MAIRE 

01/Tétreau 


03/Wright 

04/Lafontaine 


06/Verchères 

TOTAL : 13 

NOMS 

Ducharme, Y. 


Millette, C. 


Chénier, P. 

Godin, L. 

Bonhomme, C. 

Pour : 10 

VOTE 

Pour 

Absent 

Pour 

Absente 

Pour 

Pour 

Pour 

DISTRICTS 

07/Mont-Bleu 

08/Vanier 


10/Laurier 

11/Frontenac 

12/Montcalm 

Contre : 0 

NOMS 

Cholette, R. 

Gagné, D. 

Chénier, G. 

Lemay, C. 

Leduc, P. 

Sousa, T. 

Absent : 3 

VOTE 

Pour 

Absente 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Adoptée. 

95-44 AUTORISATION DES TAXIS SUR LA RUE EDDY, ENTRE LA RUE 

WELLINGTON ET LA PROMENADE DU PORTAGE, DISTRICT 

12/MONTCALM 

ATTENDU QU'une demande concernant la modification à la réglementation de la 

circulation sur la rue Eddy fut envoyée à la Commission de circulation pour 

recommandation au Conseil; 

ATTENDU QU'après vérification par le Service de l'ingénierie, il s'avère justifié de 

permettre aux véhicules taxis de circuler sur la rue Eddy, direction sud, entre la rue 

Wellington et la promenade du Portage, afin d'accélérer la déserte de la clientèle sur la 

promenade du Portage, surtout le soir durant les heures achalandées: 


PROPOSÉ PAR MONSIEUR LE CONSEILLER TONY SOUSA 

APPUYÉ PAR MONSIEUR LE CONSEILLER PIERRE CHÉNIER 

ET RÉSOLU QUE ce Conseil, selon la recommandation de la Commission de circulation et 

après vérification par le Service de l'ingénierie, division circulation, approuve la modification 

à la réglementation de la circulation sur la rue Eddy, district 12/Montcalm, référence 

PC-94-86, comme suit: 

VIRAGE INTERDIT À INSTALLER 

INTERSECTION VIRAGE INTERDIT DIRECTION EN VIGUEUR 

Eddy/Wellington à droite est en tout temps 

sauf autobus et 

taxis 

et annule par le fait même toute réglementation de la circulation concernant les virages 

interdits à cette intersection. 

Ce Conseil autorise le Service des travaux publics à procéder à l'installation des enseignes 

réglementaires requises, le tout selon les directives du Service de l'ingénierie, division 

circulation, et conformément au plan SK300195-10.02. 

DISTRICTS 

MAIRE 

01/Tétreau 


03/Wright 

04/Lafontaine 


06/Verchères 

TOTAL : 13 

NOMS 

Ducharme, Y. 


Millette, C. 


Chénier, P. 

Godin, L. 

Bonhomme, C. 

Pour : 10 

VOTE 

Pour 

Absent 

Pour 

Absente 

Pour 

Pour 

Pour 

DISTRICTS 

07/Mont-Bleu 

08/Vanier 


10/Laurier 

11/Frontenac 

12/Montcalm 

Contre : 0 


NOMS 

Cholette, R. 

Gagné, D. 

Chénier, G. 

Lemay, C. 

Leduc, P. 

Sousa, T. 

Absent : 3 

VOTE 

Pour 

Absente 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Adoptée. 

JE, soussigné, Yves Ducharme, maire de la Ville de Hull, proclame la semaine du 5 au 

11 février 1995 "Semaine du développement international" 


JE, soussigné, Yves Ducharme, maire de la Ville de Hull, proclame février "Mois du 

coeur" 








S É A N C E D U 2 1 F É V R I E R 1 9 9 5 

À une séance ordinaire du Conseil de la Ville de Hull, tenue dans la salle du Conseil, 25, 

rue Laurier, Hull, Québec, le mardi 21 février 1995 à laquelle sont présents: monsieur le 

maire Yves Ducharme, mesdames et messieurs le conseillers(ères) Christiane Gourde 

Bureau, Lynus Godin, Claude Bonhomme, Roch Cholette, Ghislaine Chénier, Claude 

Lemay, Pierre Leduc et Tony Sousa formant quorum dudit Conseil sous la présidence 

temporaire de monsieur le greffier André J. Burns. 

Messieurs les conseillers Pierre Chénier et Claude Millette ont donné avis d'absence. 

Madame la conseillère Denis Gagné prend son siège à la résolution numéro 95-46. 

Monsieur le conseiller Guy Lecavalier prend son siège à la résolution numéro 95-47. 

95-45 NOMINATION D'UN PRÉSIDENT 


APPUYÉ DE MONSIEUR LE CONSEILLER CLAUDE LEMAY 

ET RÉSOLU QUE ce Conseil nomme madame Ghislaine Chénier présidente de la 

présente assemblée. 

DISTRICTS 

MAIRE 

01/Tétreau 


03/Wright 

04/Lafontaine 


06/Verchères 

TOTAL : 13 

NOMS 

Ducharme, Y. 


Millette, C. 


Chénier, P. 

Godin, L. 

Bonhomme, C. 

Pour : 9 

VOTE 

Pour 

Absent 

Absent 

Pour 

Absent 

Pour 

Pour 

DISTRICTS 

07/Mont-Bleu 

08/Vanier 


10/Laurier 

11/Frontenac 

12/Montcalm 

Contre : 0 

NOMS 

Cholette, R. 

Gagné, D. 

Chénier, G. 

Lemay, C. 

Leduc, P. 

Sousa, T. 

Absent : 4 

VOTE 

Pour 

Absente 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Adoptée. 

21 février 1995 / page 1 de 42

Monsieur le maire Yves Ducharme quitte son siège. 

Madame la conseillère Denise Gagné prend son siège. 



APPOUYÉ DE MADAME LA CONSEILLÈRE GHISLAINE CHÉNIER 

ET RÉSOLU QUE ce Conseil approuve le procès-verbal de la séance ordinaire du 31 

janvier 1995. 

DISTRICTS 

MAIRE 

01/Tétreau 


03/Wright 

04/Lafontaine 


06/Verchères 

TOTAL : 13 

NOMS 

Ducharme, Y. 


Millette, C. 


Chénier, P. 

Godin, L. 

Bonhomme, C. 

Pour : 9 

VOTE 

Absent 

Absent 

Absent 

Pour 

Absent 

Pour 

Pour 

DISTRICTS 

07/Mont-Bleu 

08/Vanier 


10/Laurier 

11/Frontenac 

12/Montcalm 

Contre : 0 

NOMS 

Cholette, R. 

Gagné, D. 

Chénier, G. 

Lemay, C. 

Leduc, P. 

Sousa, T. 

Absent : 4 

VOTE 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Adoptée. 

Monsieur le maire Yves Ducharme et monsieur le conseiller Guy Lecavalier prennent leur 

siège. 


PROPOSÉ PAR MONSIEUR LE CONSEILLER LYNUS GODIN 

APPUYÉ DE DE MONSIEUR LE CONSEILLER CLAUDE LEMAY 


l'ordre du jour agréé du 21 février 1995. 


DISTRICTS 

MAIRE 

01/Tétreau 


03/Wright 

04/Lafontaine 


06/Verchères 

TOTAL : 13 

NOMS 

Ducharme, Y. 


Millette, C. 


Chénier, P. 

Godin, L. 

Bonhomme, C. 

Pour : 11 

VOTE 

Pour 

Pour 

Absent 

Pour 

Absent 

Pour 

Pour 

DISTRICTS 

07/Mont-Bleu 

08/Vanier 


10/Laurier 

11/Frontenac 

12/Montcalm 

Contre : 0 

NOMS 

Cholette, R. 

Gagné, D. 

Chénier, G. 

Lemay, C. 

Leduc, P. 

Sousa, T. 

Absent : 2 

VOTE 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Adoptée. 

95-48 MODIFICATION AU BUDGET 1995 - DÉFRAYER COÛTS D'ENTRETIEN 

D'IMMEUBLES ET DES FRAIS RELATIFS AUX TRANSACTIONS 

IMMOBILIÈRES - VIREMENT DE FONDS DE 100 000 $ À MÊME LA 

RÉSERVE ACQUISITION DE TERRAINS 



1995, ce Conseil autorise le Trésorier à effectuer le virement interfonds à même la réserve 

acquisition de terrains pour défrayer les coûts d'entretien de certains immeubles vacants ou 

loués à court terme et appartenant à la Ville (électricité, réparations, etc.) ainsi que les frais 

relatifs aux transactions immobilières (arpentage, actes notariés, etc.). 

Les virements de fonds seront effectués de la façon suivante: 

POSTE DESCRIPTION DÉBIT CRÉDIT 

03-40400 ACQUISITION DE TERRAINS 100 000 $ 

19640-523 ENTRETIEN DES IMMEUBLES LOUÉS 20 000 $ 

IMMEUBLES ET TERRAINS 

63110-523 ENTRETIEN IMMEUBLES VACANTS 50 000 $ 


63160-419 FRAIS RELATIF TRANS. IMMO. 30 000 $ 

AUTRES 

100 000 $ 100 000 $ 

Un certificat du Trésorier a été émis le 26 janvier 1995. 


DISTRICTS 

MAIRE 

01/Tétreau 


03/Wright 

04/Lafontaine 


06/Verchères 

TOTAL : 13 

NOMS 

Ducharme, Y. 


Millette, C. 


Chénier, P. 

Godin, L. 

Bonhomme, C. 

Pour : 11 

VOTE 

Pour 

Pour 

Absent 

Pour 

Absent 

Pour 

Pour 

DISTRICTS 

07/Mont-Bleu 

08/Vanier 


10/Laurier 

11/Frontenac 

12/Montcalm 

Contre : 0 

NOMS 

Cholette, R. 

Gagné, D. 

Chénier, G. 

Lemay, C. 

Leduc, P. 

Sousa, T. 

Absent : 2 

VOTE 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Adoptée. 

95-49 VIREMENTS DE FONDS - 44 250 $ - GESTION DU STATIONNEMENT DU PARC 

JACQUES-CARTIER PAR LA COMMISSION DE LA CAPITALE 

NATIONALE DISTRICT 10/LAURIER 

ATTENDU QUE la Ville de Hull a convenu avec la Commission de la Capitale nationale 

que cette dernière assumerait l'entière gestion du parc Jacques-Cartier, de la Marina et de 

son stationnement à compter du 1er janvier 1995: 



1995, ce Conseil autorise le Trésorier à effectuer les virements interfonds suivants pour 

diminuer les revenus et dépenses au budget 1995, concernant la gestion du stationnement 

du parc Jacques-Cartier par la Commission de la Capitale nationale: 


02-3620-491 STAT. - FRAIS DE GARDIENNAGE 14 000 $ 

02-3620-523 STAT. - ENTRETIEN D'IMMEUBLE 4 000 $ 

02-3620-681 STAT. - ÉLECTRICITÉ 750 $ 

02-7430-681 MARINA - ÉLECTRICITÉ 7 500 $ 

02-7430-499 MARINA - HONORAIRES PROF. 18 000 $ 

01-14223 STAT. - MARINA 44 250 $ 

44 250 $ 44 250 $ 



DISTRICTS 

MAIRE 

01/Tétreau 


03/Wright 

04/Lafontaine 


06/Verchères 

TOTAL : 13 

NOMS 

Ducharme, Y. 


Millette, C. 


Chénier, P. 

Godin, L. 

Bonhomme, C. 

Pour : 11 

VOTE 

Pour 

Pour 

Absent 

Pour 

Absent 

Pour 

Pour 

DISTRICTS 

07/Mont-Bleu 

08/Vanier 


10/Laurier 

11/Frontenac 

12/Montcalm 

Contre : 0 

NOMS 

Cholette, R. 

Gagné, D. 

Chénier, G. 

Lemay, C. 

Leduc, P. 

Sousa, T. 

Absent : 2 

VOTE 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Adoptée. 

95-50 OUVERTURE D'UN BUREAU RÉGIONAL À TORONTO - BUREAU DU 

TOURISME ET DES CONGRÈS - VIREMENTS DE FONDS 80 000 $ - 

REDEVANCE DE 3 % DU MILIEU 

ATTENDU QUE la Ville de Hull possède sur son territoire des infrastructures importantes 

de réunions et de congrès; 

ATTENDU QU'il est primordial pour Hull de développer de nouveaux marchés afin de 

rentabiliser les infrastructures existantes et encourager le secteur privé à en développer de 

nouvelles; 

ATTENDU QUE la région métropolitaine de Toronto constitue un marché important au 

niveau des associations nationales et des corporations: 



1995, ce Conseil accepte que le Service de développement économique et touristique 

procède à l'ouverture d'un bureau régional à Toronto, conformément au rapport du 

Directeur daté du 14 novembre 1994 et qui fait partie intégrante de la présente résolution. 

Il est entendu que les hôtels de Hull et certains de la région participeront au financement 

dudit Bureau en versant à la Ville de Hull une redevance de trois pourcent (3 %) sur toutes 

les nuitées vendues par le Bureau du tourisme et des congrès via ses bureaux de Hull, 

Montréal et Toronto conformément aux ententes signées entre les intervenants. 

Le Conseil autorise le Trésorier à modifier le budget 1995 en conséquence. 




01-14961 PARTICIPATION DU MILIEU 52 500 $ 

01-14962 FORFAITS 5 000 $ 

62100-345 PROMOTION INDUSTRIELLE ET COMM. 22 500 $ 

PUBLICATION SERVICE 

69230-119 BUREAU DU TOURISME 40 000 $ 

EMPLOYÉS NON-SYNDIQUÉS 


R. RENTES EMPL. PERM. 


R. RENTES QUÉBEC (RRQ) 


ASSURANCE-CHÔMAGE 


ASS. MALADIE (RAMQ) 


ACC. TRAVAIL (CSST) 


ASSURANCE VIE-SANTÉ 


ASSURANCE SALAIRE 


FRAIS DE REPRÉSENTATION 

69230-321 BUREAU DU TOURISME 500 $ 

POSTE 


TÉLÉPHONE 


PROMOTIONS 


COTISATIONS ASSOC. 




ÉQUIP. & OUTILLAGE 


FOURN.DE BUREAU, IMPRIMÉS, LIV. 


AMEUBLEMENT ET AGENCEMENT 

80 000 $ 80 000 $ 



DISTRICTS 

MAIRE 

01/Tétreau 


03/Wright 

04/Lafontaine 


06/Verchères 

TOTAL : 13 

NOMS 

Ducharme, Y. 


Millette, C. 


Chénier, P. 

Godin, L. 

Bonhomme, C. 

Pour : 11 

VOTE 

Pour 

Pour 

Absent 

Pour 

Absent 

Pour 

Pour 

DISTRICTS 

07/Mont-Bleu 

08/Vanier 


10/Laurier 

11/Frontenac 

12/Montcalm 

Contre : 0 

NOMS 

Cholette, R. 

Gagné, D. 

Chénier, G. 

Lemay, C. 

Leduc, P. 

Sousa, T. 

Absent : 2 

VOTE 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Adoptée. 

95-51 CRÉATION DE "PROJETS EN COURS" AU MONTANT DE 640 539,56 $ POUR 

1994 

ATTENDU QUE conformément au manuel de normalisation de la comptabilité municipale 

du Québec, le Conseil municipal peut conserver une partie du surplus de ses opérations 

pour des projets en cours mais non engagés par résolution; 

ATTENDU QU'au cours de l'année 1994, certains projets n'ont pas été réalisés et qu'il est 

nécessaire que les sommes prévues à cette fin soient réservées pour l'année 1995; 

ATTENDU QUE le manuel de normalisation de la comptabilité municipale du Québec 

précise que les fonds prévus pour les projets de dépenses en immobilisation doivent être 

affectés au fonds des dépenses en immobilisation: 



février 1995, ce Conseil accepte les projets en cours d'un montant de 640 539,56 $. 

Le Trésorier est autorisé à effectuer les entrées comptables nécessaires aux livres de 

l'année 1994 pour créer une réserve appelée "Projets en cours" au montant de 431 191,56 

$ et pour affecter au fonds des dépenses en immobilisation la somme de 209 348,00 $. Le 

Trésorier est également autorisé à effectuer les virements de fonds nécessaires au budget 

de l'année 1995. 


DISTRICTS 

MAIRE 

01/Tétreau 


03/Wright 

04/Lafontaine 


06/Verchères 

TOTAL : 13 

NOMS 

Ducharme, Y. 


Millette, C. 


Chénier, P. 

Godin, L. 

Bonhomme, C. 

Pour : 11 

VOTE 

Pour 

Pour 

Absent 

Pour 

Absent 

Pour 

Pour 

DISTRICTS 

07/Mont-Bleu 

08/Vanier 


10/Laurier 

11/Frontenac 

12/Montcalm 

Contre : 0 

NOMS 

Cholette, R. 

Gagné, D. 

Chénier, G. 

Lemay, C. 

Leduc, P. 

Sousa, T. 

Absent : 2 

VOTE 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Adoptée. 

95-52 RÉCUPÉRER DES ÉQUIPEMENTS DES TERRAINS DE BALLE 

SAINT-RÉDEMPTEUR ET LAURENT-GROULX POUR LES INSTALLER 

AU TERRAIN DE BALLE DU PARC MOUSSETTE - 35 000 $ (APP.) - 

DISTRICT 01/TÉTREAU, 04/LAFONTAINE ET 11/FRONTENAC 

ATTENDU QUE le terrain de balle du parc Saint-Rédempteur fait l'objet de discussions 

depuis 1982; 

ATTENDU QU'il y a lieu d'agrandir le stationnement de l'aréna Robert-Guertin qui serait 

principalement utilisé lors d'événements spéciaux ou des parties des Olympiques de Hull; 

ATTENDU QUE le petit chalet du parc Saint-Rédempteur pourrait servir à l'entreposage de 

matériel pour l'aréna Robert-Guertin; 

ATTENDU QUE certains réflecteurs seraient récupérés pour améliorer l'éclairage des 

stationnements nord et sud de l'aréna Robert-Guertin; 

ATTENDU QUE les gradins et les arrêts-balles pourraient être transférés au terrain de 

balle du parc Moussette afin d'en faire un parc à tournois; 

ATTENDU QUE l'étude sur l'ensemble des terrains de balle municipaux a démontré qu'il 

est nécessaire de repenser la vocation du parc Laurent-Groulx et de développer un 

concept où les gens du milieu pourraient retrouver leur parc; 

ATTENDU QUE les réflecteurs du parc Laurent-Groulx pourraient être transférés au terrain 

de balle du parc Moussette afin de compléter les aménagements; 

ATTENDU QUE l'abandon des terrains de balle Saint-Rédempteur et Laurent-Groulx 

représentera des économies de coûts récurrentes tels coûts énergétiques, installation de 

clôtures et augmentera également la disponibilité de l'équipe d'entretien: 




1995, ce Conseil adopte les recommandations suivantes, visant à améliorer l'utilisation des 

terrains de balle. 

- Abandonner l'utilisation du terrain de balle et du chalet Saint-Rédempteur pour fins 

d'activités récréatives. La division Arénas du Service des loisirs pourra dorénavant 

utiliser les lieux pour fins de stationnement ou autres, de même que le bâtiment pour 

fins d'entreposage. 

- Abandonner l'utilisation du terrain de balle du parc Laurent-Groulx et récupérer les 

réflecteurs pour les installer au terrain de balle du parc Moussette. 

- Permettre l'utilisation du terrain de balle du parc Moussette pour la présentation des 

tournois de balle. 

- Autoriser le Service des loisirs et le Service des travaux publics à entreprendre les 

démarches nécessaires pour récupérer et transférer les équipements réutilisables 

avant la saison de balle 1995. 

Les fonds à cette fin au montant approximatif de 35 000 $ seront pris à même 

l'appropriation budgétaire 7520 "PARCS, TERRAINS DE JEUX, ENTRETIEN ou 7522 

PARCS, TRAVAUX ANNUELS, ENTRETIEN". 


DISTRICTS 

MAIRE 

01/Tétreau 


03/Wright 

04/Lafontaine 


06/Verchères 

TOTAL : 13 

NOMS 

Ducharme, Y. 


Millette, C. 


Chénier, P. 

Godin, L. 

Bonhomme, C. 

Pour : 11 

VOTE 

Pour 

Pour 

Absent 

Pour 

Absent 

Pour 

Pour 

DISTRICTS 

07/Mont-Bleu 

08/Vanier 


10/Laurier 

11/Frontenac 

12/Montcalm 

Contre : 0 

NOMS 

Cholette, R. 

Gagné, D. 

Chénier, G. 

Lemay, C. 

Leduc, P. 

Sousa, T. 

Absent : 2 

VOTE 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Adoptée. 

95-53 AMENDEMENT À LA POLITIQUE DE TARIFICATION DU SERVICE DES 

LOISIRS ET DE LA CULTURE - MODIFIER LA RÉSOLUTION 94-272 

ADOPTÉE LE 7 JUIN 1994 - MODIFIER LA TARIFICATION POUR LES 

TERRAINS DE BALLE 

ATTENDU QU'il serait nécessaire de modifier la politique de tarification du Service des 

loisirs et de la culture à la section terrains de balle: 




1995, ce Conseil amende sa résolution 94-272 adoptée le 7 juin 1994 concernant la 

politique de tarification du Service des loisirs et de la culture en remplacant l'annexe "A" qui 

fait partie intégrante de ces résolutions par l'annexe "A" ci-jointe faisant partie intégrante de 

la présente résolution. 

TERRAINS DE BALLE 

Frais de location, tableau comparatif 1994-1995 

CLASSE A (terrains Desjardins, Moussette, Guadeloupe et Saint-Jean-Bosco) 

Type de location Durée 1994 1995 

Saison 4 h/soir 760 $ 780 $ 

(15 mai - 15 septembre) 

Demi-saison 4 h/soir N/A 400 $ 

(15 mai - 16 juillet) 


(17 juillet - 15 septembre) 

Occasionnel 2 h N/A 25 $ 

(soir) 4 h 40 $ 50 $ 

Occasionnel 3 h 30 $ 35 $ 

(jour) 

Tournois 1994 1995 

Semaine/1 jour 120 $ Taux fixe 

Semaine/1 soir 80 $ (10 à 18 $)* 

Fin de semaine/1 jour 120 $ 

Fin de semaine/1 soir 80 $ 

CLASSE B (terrains Fontaine, Sain-Jean, Daniel-Johnson et Jolicoeur) 



Saison 4 h/soir 380 $ 400 $ 






Occaisonnel 3 h 30 $ 35 $ 

(soir) 


(jour) 

Tournois 1994 1995 


Semaine/1 soir 60 $ (10 à 18 $)* 



CLASSE C (les autres terrains de moins bonne qualité) 


Saison 

(15 mai-15 septembre) 4 h/soir 220 $ N/A 

Occasionnel 

(soir) 3 h 15 $ N/A 

CLASSE AFFAIRE (terrain utilisé sur semaine entre 15 h et 18 h) 



Saison 3 h/jour 220 $ 240 $ 


Demi-saison 3 h/jour N/A 140 $ 


Demi-saison 3 h/jour N/A 140 $ 



(jour) 

Tournoi 1994 1995 


Semaine/1 soir 30 $ (10 à 18 $)* 



Tournoi 1995: 

* Taux fixe : 18 $/heure ouvert 

Dépôt: 100 $ 

14 $/heure affaire 

10 $/heure familial 


DISTRICTS 

MAIRE 

01/Tétreau 


03/Wright 

04/Lafontaine 


06/Verchères 

TOTAL : 13 

NOMS 

Ducharme, Y. 


Millette, C. 


Chénier, P. 

Godin, L. 

Bonhomme, C. 

Pour : 11 

VOTE 

Pour 

Pour 

Absent 

Pour 

Absent 

Pour 

Pour 

DISTRICTS 

07/Mont-Bleu 

08/Vanier 


10/Laurier 

11/Frontenac 

12/Montcalm 

Contre : 0 

NOMS 

Cholette, R. 

Gagné, D. 

Chénier, G. 

Lemay, C. 

Leduc, P. 

Sousa, T. 

Absent : 2 

VOTE 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Adoptée. 

95-54 SIGNATURE DU BAIL AVEC LA SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE DU QUÉBEC POUR 

LES LOCAUX DE LA COUR MUNICIPALE - 17, RUE LAURIER, HULL - 

SUPERFICIE DE 241,88 MÈTRES CARRÉS LOYER BRUT ANNUEL 

51 372,84 $ POUR UNE PÉRIODE DE 10 ANS À COMPTER DU 1ER 

OCTOBRE 1994 - 

ATTENDU QUE la Ville, par sa résolution 94-113, autorisait la location des locaux destinés 

à la Cour municipale, au 17, rue Laurier, au taux unitaire de 212,39 $/mètre carré; 

ATTENDU QUE la Ville a complété les aménagements à cette fin et que les locaux sont 

occupés par la Cour municipale; 

ATTENDU QUE la Société immobilière du Québec a soumis à la Ville le bail pour 

l'occupation desdits locaux pour une période de 10 ans à compter du 1er octobre 1994: 



février 1995, ce Conseil accepte de louer de la Société immobilière du Québec les locaux 

situés au troisième étage du 17, rue Laurier, comportant une superficie de 241,88 mètres 

carrés au loyer brut de 212,39 $ le mètre carré annuellement. 

Les autres conditions sont celles prévues au bail annexé à la présente à l'exception de la 

clause numéro 4.5 concernant les assurances pour permettre à la Ville de s'auto-assurer. 

Le Greffier est autorisé à obtenir les autorisations nécessaires auprès des gouvernements 

supérieurs. 

Pour l'année 1994, soit le loyer du 1er octobre 1994 au 31 décembre 1994, les fonds 

seront pris à même le poste budgétaire numéro 0513190, projet 40929. 



Ville tout document aux fins de la présente. 

Les fonds à cette fin seront pris à même les postes budgétaires suivants: 

POSTE DESCRIPTION MONTANT 

12100-511 COUR MUNICIPALE 55 057,80 $ 


04-13493 T.P.S. À RECEVOIR (RISTOURNES) 2 568,60 $ 

04-13593 T.V.Q. À RECEVOIR RIST. (40 %) 1 786,50 $ 

TOTAL: 59 412,90 $ 

Un certificat du Trésorier a été émis le 13 février 1995. 

DISTRICTS 

MAIRE 

01/Tétreau 


03/Wright 

04/Lafontaine 


06/Verchères 

TOTAL : 13 

NOMS 

Ducharme, Y. 


Millette, C. 


Chénier, P. 

Godin, L. 

Bonhomme, C. 

Pour : 11 

VOTE 

Pour 

Pour 

Absent 

Pour 

Absent 

Pour 

Pour 

DISTRICTS 

07/Mont-Bleu 

08/Vanier 


10/Laurier 

11/Frontenac 

12/Montcalm 

Contre : 0 

NOMS 

Cholette, R. 

Gagné, D. 

Chénier, G. 

Lemay, C. 

Leduc, P. 

Sousa, T. 

Absent : 2 

VOTE 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Adoptée. 

95-55 ADHÉSION AU FONDS DE GESTION DES LIQUIDITÉS INITIÉ PAR L'UNION 

DES MUNICIPALITÉS DU QUÉBEC ET MODIFICATION DE LA 

DIRECTIVE CONCERNANT LES PLACEMENTS À COURT TERME 

(SF-85-04) - SERVICES FINANCIERS DES INSTITUTIONS LOCALES INC. 

(FILIALE DE L'U.M.Q.) 

ATTENDU QUE la Ville de Hull peut, en vertu de l'article 99 de la Loi sur les cités et villes, 

placer ses deniers mentionnés au premier alinéa de cet article par l'achat de parts dans un 

fonds commun de placement géré par une institution financière, dont les parts ne sont 

détenues que par des municipalités; 

ATTENDU QUE les Services financiers des institutions locales Inc. (la "Société"), filiale en 

propriété exclusive de l'Union des municipalités du Québec a pris l'initiative de créer et de 

constituer des fonds communs de placement pour les municipalités du Québec, lesquels 

sont gérés par des institutions financières; 

ATTENDU QUE le Comité exécutif considère opportun pour la Ville de Hull de placer ses 

surplus de caisse en partie dans un nouveau véhicule financier soit, des parts dans les 

fonds communs de placement créés et constitués par la Société et ce, conformément aux 

21 février 1995 / page 14 de 42

principes établis au Guide d'instruction en date de décembre 1994: 



février 1995, ce Conseil accepte: 

QUE la Ville de Hull soit et elle est, par les présentes, autorisée à placer une partie de ses 

fonds disponibles par le biais de parts dans les fonds communs de placement créés et 

constitués par les Services financiers des institutions locales inc. (la "Société") 

conformément aux principes établis. 

QUE le Directeur du Service des finances et assistant trésorier ou le Directeur adjoint du 

Service des finances soit et il est, par les présentes, autorisé et chargé, au nom et pour le 

compte de la Ville de Hull, de signer tous les contrats et tous les autres documents qu'il 

juge utile pour permettre à la Ville de Hull de placer ses deniers par l'achat, à l'occasion, de 

parts dans les fonds communs de placement créés et constitués par la Société 

conformément aux principes établis au Guide, et de prendre toutes les mesures qu'il juge 

utile à cette fin et pour donner effet à la présente résolution. 

D'autoriser les modifications apportées à la directive SF-85-04 concernant la politique des 

placements à court terme telle que présentée en annexe et faisant partie intégrante de la 

présente résolution. Le préambule fait également partie intégrante de la présente 

résolution. 

DISTRICTS 

MAIRE 

01/Tétreau 


03/Wright 

04/Lafontaine 


06/Verchères 

TOTAL : 13 

NOMS 

Ducharme, Y. 


Millette, C. 


Chénier, P. 

Godin, L. 

Bonhomme, C. 

Pour : 11 

VOTE 

Pour 

Pour 

Absent 

Pour 

Absent 

Pour 

Pour 

DISTRICTS 

07/Mont-Bleu 

08/Vanier 


10/Laurier 

11/Frontenac 

12/Montcalm 

Contre : 0 

NOMS 

Cholette, R. 

Gagné, D. 

Chénier, G. 

Lemay, C. 

Leduc, P. 

Sousa, T. 

Absent : 2 

VOTE 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Adoptée. 

95-56 RÉVISION DE TÂCHES ET/OU MODIFICATION DE FACTEURS - EMPLOYÉS 

NON-SYNDIQUÉS 

ATTENDU QUE six employés cadres non-syndiqués demandaient une révision de tâches 

et/ou modification de facteurs, en accord avec les politiques et procédures existantes; 

ATTENDU QU'un Comité de révision de tâches a été formé; 

ATTENDU QUE le Comité a rencontré les employés concernés et les directions de service 

selon le cas; 


ATTENDU QUE suite à l'étude sur la réorganisation du Service d'urbanisme il y a lieu de 

modifier les tâches de certains employés non-syndiqués du Service: 


ET RÉSOLU QUE pour donner suite à sa recommandation numéro CE-95-118 du 7 février 

1995, ce Conseil accepte de modifier les descriptions de tâches ainsi que l'évaluation des 

fonctions suivantes: 

RÉVISION DE TÂCHES 

DIRECTEUR, SERVICE DE LA BIBLIOTHÈQUE (poste no 7730-001) 

FACTEURS CONTESTÉS POINTAGE ACTUEL POINTAGE RÉVISÉ 

1- Connaissances D6-250 D7-275 

3- Surveillance et direction C3-90 C4-105 

5- Exactitude B2-65 B2-65 

TOTAL 725, groupe XII 765, groupe XII 

BIBLIOTHÉCAIRE, TRAITEMENT DOCUMENTAIRE (poste no 7730-016) 


1- Connaissances B6-200 B6-200 

TOTAL 570, groupe IX 570, groupe IX 

BIBLIOTHÉCAIRE, SERVICE AU PUBLIC (poste no 7730-002) 


1- Connaissances B6-200 B6-200 


URBANISTE, CHARGÉ DE PROJETS (poste no 6110-016) 


1- Connaissances C6-225 C6-225 

2- Complexité et autonomie C4-180 C4-180 



CHARGÉE DE PLANIFICATION JUNIOR (poste no 6110-020) 



4- Relations de travail B1-50 B3-80 

TOTAL 470, groupe VII 530, groupe VIII 

- Modifier le titre du poste pour chargée de planification II. Ce ré-ajustement salarial au groupe VIII est 

rétroactif au 27 juin 1994. 

CHARGÉE DE PLANIFICATION (poste no 6110-018) 


1- Connaissances A6-175 B6-200 



TOTAL 515, groupe VIII 555, groupe IX 

- Modifier le titre du poste pour chargée de planification II. Ce ré-ajustement salarial au groupe IX est 

rétroactif au 16 septembre 1994. 

RÉ-ORGANISATION - SERVICE D'URBANISME 

ANALYSTE DES ACTIVITÉS SOCIO-ÉCONOMIQUES (poste no 6110-019) 


1- Connaissances A6-175 A6-175 


3- Surveillance et direction A1-30 A1-30 



TOTAL 470, groupe VII 530, groupe VIII 

- Modifier le titre du poste pour chargé de planification I. Ce ré-ajustement salarial au groupe VIII est 

rétroactif au 18 octobre 1994. 

CHARGÉE DE PLANIFICATION II (poste 6110-020) 


1- Connaissances A6-175 B6-200 


3- Surveillance et direction A1-30 A1-30 



TOTAL 530, groupe VIII 555, groupe IX 

Ce ré-ajustement salarial au groupe IX est rétroactif au 18 octobre 1994. 

Le Service des ressources humaines est autorisé à procéder aux modifications qui découlent de ces révisions 

de tâches. 

Les fonds à cette fin seront pris à même l'appropriation budgétaire des services concernés. 


21 février 1995 / page 17 de 42

DISTRICTS 

MAIRE 

01/Tétreau 


03/Wright 

04/Lafontaine 


06/Verchères 

TOTAL : 13 

NOMS 

Ducharme, Y. 


Millette, C. 


Chénier, P. 

Godin, L. 

Bonhomme, C. 

Pour : 11 

VOTE 

Pour 

Pour 

Absent 

Pour 

Absent 

Pour 

Pour 

DISTRICTS 

07/Mont-Bleu 

08/Vanier 


10/Laurier 

11/Frontenac 

12/Montcalm 

Contre : 0 

NOMS 

Cholette, R. 

Gagné, D. 

Chénier, G. 

Lemay, C. 

Leduc, P. 

Sousa, T. 

Absent : 2 

VOTE 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Adoptée. 

95-57 AUTORISER MONSIEUR LE CONSEILLER CLAUDE LEMAY À PARTICIPER À 

UNE RÉUNION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA FÉDÉRATION 

CANADIENNE DES MUNICIPALITÉS - OTTAWA (ONTARIO) - 2 AU 4 

MARS 1995 - 300 $ 



1995, ce Conseil autorise M. Claude Lemay, conseiller du district 10/Laurier, à participer à 

la prochaine réunion du Conseil national de la Fédération canadienne des municipalités qui 

se tiendra à Ottawa (Ontario), du 2 au 4 mars 1995. 

Les fonds pour cette fin au montant approximatif de 300 $ seront pris à même 

l'appropriation 1120-312 projet 20409 "CONSEIL - FRAIS DE VOYAGE". 


DISTRICTS 

MAIRE 

01/Tétreau 


03/Wright 

04/Lafontaine 


06/Verchères 

TOTAL : 13 

NOMS 

Ducharme, Y. 


Millette, C. 


Chénier, P. 

Godin, L. 

Bonhomme, C. 

Pour : 11 

VOTE 

Pour 

Pour 

Absent 

Pour 

Absent 

Pour 

Pour 

DISTRICTS 

07/Mont-Bleu 

08/Vanier 


10/Laurier 

11/Frontenac 

12/Montcalm 

Contre : 0 

NOMS 

Cholette, R. 

Gagné, D. 

Chénier, G. 

Lemay, C. 

Leduc, P. 

Sousa, T. 

Absent : 2 

VOTE 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Adoptée. 

95-58 RECONDUIRE LE MANDAT DE MESSIEURS GILLES MASSÉ ET 


PIERRE BOIVIN À TITRE DE MEMBRES CITOYENS AU SEIN DU COMITÉ 

CONSULTATIF D'URBANISME POUR UNE PÉRIODE D'UNE ANNÉE 

ATTENDU QUE la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (L.R.Q., ch. A-19.1) permet la 

création d'un Comité consultatif d'urbanisme (C.C.U.) ayant notamment pour mandat de 

formuler des recommandations en matière d'urbanisme auprès du Conseil municipal; 

ATTENDU QUE le Conseil a adopté le règlement numéro 2227 concernant le Comité 

consultatif d'urbanisme de la Ville de Hull, lequel est entré en vigueur le 8 septembre 1991; 

ATTENDU QUE l'article 2a du règlement numéro 2227 stipule que le C.C.U. se compose 

de cinq membres citoyens choisis parmi les contribuables résidants de la Ville de Hull 

nommés par le Conseil; 

ATTENDU QUE l'article 3b stipule que la durée du mandat d'un membre citoyen est de 

deux ans renouvelable; 

ATTENDU QUE l'article 3c stipule que le mandat d'un membre peut être reconduit pour 

une période d'une année; 

ATTENDU QUE messieurs Gilles Massé et Pierre Boivin ont été nommés par la résolution 

numéro 93-88, adoptée par le Conseil le 23 février 1993, pour un terme débutant le 

1 er mars 1993 et se terminant le 28 février 1995; 

ATTENDU QUE messieurs Gilles Massé et Pierre Boivin ont accepté de siéger pour une 

année additionnelle: 



1995, ce Conseil accepte de reconduire le mandat de messieurs Gilles Massé et 

Pierre Boivin à titre de membres citoyens du Comité consultatif d'urbanisme et ce, pour une 

année, soit du 28 février 1995 au 29 février 1996. 


DISTRICTS 

MAIRE 

01/Tétreau 


03/Wright 

04/Lafontaine 


06/Verchères 

TOTAL : 13 

NOMS 

Ducharme, Y. 


Millette, C. 


Chénier, P. 

Godin, L. 

Bonhomme, C. 

Pour : 11 

VOTE 

Pour 

Pour 

Absent 

Pour 

Absent 

Pour 

Pour 

DISTRICTS 

07/Mont-Bleu 

08/Vanier 


10/Laurier 

11/Frontenac 

12/Montcalm 

Contre : 0 

NOMS 

Cholette, R. 

Gagné, D. 

Chénier, G. 

Lemay, C. 

Leduc, P. 

Sousa, T. 

Absent : 2 

VOTE 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Adoptée. 

95-59 BOULEVARD DU CASINO EN REMPLACEMENT D'UNE PARTIE DU 

BOULEVARD SAINT-RAYMOND (À L'EST DU BOULEVARD 

SAINT-JOSEPH) - MODIFIER LA SIGNALISATION ROUTIÈRE LE LONG 

DES AUTOROUTES 5 ET 50 - NUMÉRO CIVIQUE DU CASINO: 1, 

BOULEVARD DU CASINO 

ATTENDU QUE l'ouverture d'une nouvelle rue est prévue pour desservir le casino dans 

Hull; 

ATTENDU QUE cette nouvelle rue est située dans le prolongement du boulevard 

Saint-Raymond; 

ATTENDU QUE la Commission de l'Identité hulloise, à son assemblée du 5 décembre 

1994, recommande que le boulevard Saint-Raymond, à l'est du boulevard Saint-Joseph, 

soit désigné comme étant le boulevard du Casino; 

ATTENDU QUE ce nouveau nom de rue nécessite que le ministère des Transports du 

Québec modifie les enseignes de circulation le long des autoroutes 5 et 50 en y ajoutant 

"Boulevard du Casino"; 

ATTENDU QUE la Ville de Hull demande aussi au ministère des Transports du Québec 

d'ajouter "Boulevard de la Technologie" aux enseignes de circulation le long de l'autoroute 

5: 



ET RÉSOLU QUE ce Conseil approuve que le tronçon du boulevard Saint-Raymond et de 

son prolongement à l'est du boulevard Saint-Joseph soit désigné comme étant "Casino, 

Boulevard du". 

Ce Conseil demande également au ministère des Transports du Québec de modifier les 

enseignes de circulation le long des autoroutes 5 et 50 en ajoutant l'identification 


"Boulevard du Casino" aux panneaux déjà existants et identifiés par "Boulevard 

Saint-Raymond et Maniwaki nord" et en ajoutant le long de l'autoroute 5 l'identification 

"Boulevard de la Technologie" aux panneaux déjà existants et identifiés par "Boulevard des 

Hautes-Plaines". 

Également, le numéro civique qui est attribué au casino sera le 1, boulevard du Casino. 

DISTRICTS 

MAIRE 

01/Tétreau 


03/Wright 

04/Lafontaine 


06/Verchères 

TOTAL : 13 

NOMS 

Ducharme, Y. 


Millette, C. 


Chénier, P. 

Godin, L. 

Bonhomme, C. 

Pour : 11 

VOTE 

Pour 

Pour 

Absent 

Pour 

Absent 

Pour 

Pour 

DISTRICTS 

07/Mont-Bleu 

08/Vanier 


10/Laurier 

11/Frontenac 

12/Montcalm 

Contre : 0 

NOMS 

Cholette, R. 

Gagné, D. 

Chénier, G. 

Lemay, C. 

Leduc, P. 

Sousa, T. 

Absent : 2 

VOTE 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Adoptée. 

95-60 AMÉNAGEMENT D'UNE BANDE CYCLABLE DU 15 AVRIL AU 15 NOVEMBRE 

SUR LES DEUX CÔTÉS DE LA RUE BELLEAU, ENTRE LE BOULEVARD 

ALEXANDRE-TACHÉ ET LA RUE DE LANAUDIÈRE - DISTRICT 

01/TÉTREAU 

ATTENDU QUE la rue Belleau, entre le boulevard Alexandre-Taché et la rue De 

Lanaudière, possède une chaussée de 10,5 mètres bordée de deux trottoirs et que le 

stationnement est interdit sur les deux côtés; 

ATTENDU QUE la rue Belleau fait partie d'un axe cyclable formé par le sentier récréatif 

situé à l'ouest du pavillon Alexandre-Taché (UQAH) et du sentier de la promenade de la 

Gatineau; 

ATTENDU QUE l'aménagement de deux bandes cyclables sur la rue Belleau, directions 

nord et sud, est prévu au plan concept du réseau cyclable, et ce, afin d'assurer la continuité 

de ce lien nord-sud: 

PROPOSÉ PAR MONSIEUR LE CONSEILLER GUY LECAVALIER 



après vérification par le Service de l'ingénierie, division circulation, approuve 

l'aménagement des bandes cyclables sur la voie publique de la rue Belleau, références 

PC-95-03 et N-25, comme suit: 



Belleau est et le boulevard Alexandre-Taché du 15 avril 

ouest et la rue De Lanaudière au 15 novembre 


réglementaires requises et la pose des marques de peinture sur la chaussée, le tout selon 

les directives du Service de l'ingénierie, division circulation, et conformément aux normes 

provinciales du Québec et/ou de la Ville de Hull. 

DISTRICTS 

MAIRE 

01/Tétreau 


03/Wright 

04/Lafontaine 


06/Verchères 

TOTAL : 13 

NOMS 

Ducharme, Y. 


Millette, C. 


Chénier, P. 

Godin, L. 

Bonhomme, C. 

Pour : 11 

VOTE 

Pour 

Pour 

Absent 

Pour 

Absent 

Pour 

Pour 

DISTRICTS 

07/Mont-Bleu 

08/Vanier 


10/Laurier 

11/Frontenac 

12/Montcalm 

Contre : 0 

NOMS 

Cholette, R. 

Gagné, D. 

Chénier, G. 

Lemay, C. 

Leduc, P. 

Sousa, T. 

Absent : 2 

VOTE 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Adoptée. 

95-61 NOUVEAU POSTE DE TAXIS SUR LE BOULEVARD SAINT-JOSEPH, PRÈS DE 

LA RUE BRODEUR, DISTRICT 03/WRIGHT 


stationnement sur le boulevard Saint-Joseph fut envoyée à la Commission de circulation 


ATTENDU QU'après vérification par le Service de l'ingénierie, il s'avère justifié d'installer 

un nouveau poste de taxis sur le boulevard Saint-Joseph près de la rue Brodeur, afin 

d'assurer un service sécuritaire à la clientèle: 

PROPOSÉ PAR MADAME LA CONSEILLÈRE CHRISTIANE GOURDE BUREAU 

APPUYÉ PAR MADAME LA CONSEILLÈRE GHISLAINE CHÉNIER 



à la réglementation du stationnement sur le boulevard Saint-Joseph, district Wright, 

référence PC-94-86, comme suit: 


POSTE DE TAXIS À INSTALLER 

NOMBRE 

RUE CÔTÉ ENTRE DE PLACE EN VIGUEUR 

Saint-Joseph ouest un point situé à 2 de 21 h à 3 h 

9 mètres au sud de du lundi au 

la rue Brodeur et un dimanche 

point situé à 21,5 

mètres au sud de la 

rue Brodeur 



circulation, et conformément au plan SK310595-10.02. 

DISTRICTS 

MAIRE 

01/Tétreau 


03/Wright 

04/Lafontaine 


06/Verchères 

TOTAL : 13 

NOMS 

Ducharme, Y. 


Millette, C. 


Chénier, P. 

Godin, L. 

Bonhomme, C. 

Pour : 11 

VOTE 

Pour 

Pour 

Absent 

Pour 

Absent 

Pour 

Pour 

DISTRICTS 

07/Mont-Bleu 

08/Vanier 


10/Laurier 

11/Frontenac 

12/Montcalm 

Contre : 0 

NOMS 

Cholette, R. 

Gagné, D. 

Chénier, G. 

Lemay, C. 

Leduc, P. 

Sousa, T. 

Absent : 2 

VOTE 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Adoptée. 

95-62 POUR DEMANDER À HYDRO-QUÉBEC DE PRIORISER LA VILLE DE HULL 

POUR L'APPLICATION DU PROGRAMME D'ÉCONOMIE D'ÉNERGIE 

"ÉCONO-CONFORT" 

ATTENDU QUE la société Hydro-Québec a initié sous le nom d'Écono-confort un 

programme visant à réduire de 10 % la consommation électrique des bâtiments 

résidentiels; 

ATTENDU QUE ce programme propose l'installation gratuite de thermostats électroniques 

et d'autres économiseurs d'énergie dans les résidences équipées d'un système de 

chauffage à plinthes électriques ou d'un système central électrique; 

ATTENDU QUE la société Hydro-Québec profite de ce programme puisqu'il lui en coûte 

moins cher d'épargner des kilowattheures que d'en produire après avoir investi dans de 

nouveaux équipements de production; 

ATTENDU QUE ce programme est actuellement étendu à cinq secteurs de la région 

métropolitaine de Montréal, de la région de Québec et du Bas-Saint-Laurent; 


ATTENDU QUE la société Hydro-Québec n'a pas établi précisément l'ordre selon lequel le 

programme sera étendu à l'ensemble du territoire du Québec (phase II); 

ATTENDU QUE la Ville de Hull est reconnue par la sensibilité de ses résidants aux 

questions environnementales: 



ET RÉSOLU QUE ce Conseil demande à la société Hydro-Québec de prioriser la Ville de 

Hull pour l'application de la phase II du programme Écono-confort et de tout autre 

programme d'économie énergétique pour que dès juin 1995 la Ville de Hull soit désignée la 

1ère Ville hors région métropolitaine à pouvoir bénéficier des services d'Hydro-Québec. 

DISTRICTS 

MAIRE 

01/Tétreau 


03/Wright 

04/Lafontaine 


06/Verchères 

TOTAL : 13 

NOMS 

Ducharme, Y. 


Millette, C. 


Chénier, P. 

Godin, L. 

Bonhomme, C. 

Pour : 11 

VOTE 

Pour 

Pour 

Absent 

Pour 

Absent 

Pour 

Pour 

DISTRICTS 

07/Mont-Bleu 

08/Vanier 


10/Laurier 

11/Frontenac 

12/Montcalm 

Contre : 0 

NOMS 

Cholette, R. 

Gagné, D. 

Chénier, G. 

Lemay, C. 

Leduc, P. 

Sousa, T. 

Absent : 2 

VOTE 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Adoptée. 

95-63 APPUI À L'OFFICE MUNICIPAL D'HABITATION DE HULL ET À L'ASSOCIATION 

DES OFFICES MUNICIPAUX D'HABITATION DU QUÉBEC 

RELATIVEMENT À LA DEMANDE DE MODIFICATION DES 

RÈGLEMENTS DE LOCATION ET D'ATTRIBUTION DES LOGEMENTS À 

LOYER MODIQUE 

ATTENDU QUE l'Office municipal d'habitation de Hull, par sa résolution OM-94-162, 

adoptée à la séance de son conseil d'administration du 31 octobre 1994 adoptait une 

résolution relative à la modification des règlements de location et d'attribution des 

logements à loyer modique; 

ATTENDU QUE dans cette même résolution, l'Office municipal d'habitation de Hull 

sollicitait l'appui de la Ville dans les démarches qu'elle entreprenait auprès de la Société 

d'habitation du Québec: 




ET RÉSOLU QUE ce Conseil manifeste son appui à l'Office municipal d'habitation de Hull 

et à l'Association des offices municipaux d'habitation du Québec relativement à la demande 

de modification des Règlements de location et d'attribution des logements à loyer modique 

dans le but de rétablir l'équité entre les ménages dont les revenus proviennent du travail et 

les autres. 

DISTRICTS 

MAIRE 

01/Tétreau 


03/Wright 

04/Lafontaine 


06/Verchères 

TOTAL : 13 

NOMS 

Ducharme, Y. 


Millette, C. 


Chénier, P. 

Godin, L. 

Bonhomme, C. 

Pour : 11 

VOTE 

Pour 

Pour 

Absent 

Pour 

Absent 

Pour 

Pour 

DISTRICTS 

07/Mont-Bleu 

08/Vanier 


10/Laurier 

11/Frontenac 

12/Montcalm 

Contre : 0 

NOMS 

Cholette, R. 

Gagné, D. 

Chénier, G. 

Lemay, C. 

Leduc, P. 

Sousa, T. 

Absent : 2 

VOTE 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Adoptée. 

95-64 APPROBATION DU RÈGLEMENT D'EMPRUNT NUMÉRO 2434 DÉCRÉTANT 

LES TRAVAUX DE RECONSTRUCTION DU BOULEVARD RIEL, DE LA 

RUE TALBOT AU BOULEVARD DU MONT-BLEU AINSI QU'UN 

EMPRUNT DE 1 825 000 $ POUR EN PAYER LE COÛT - DISTRICT 

06/VERCHÈRES ET 07/MONT-BLEU 



février 1995, ce Conseil approuve le règlement numéro 2434 décrétant les travaux de 

reconstruction du boulevard Riel, de la rue Talbot au boulevard du Mont-Bleu ainsi qu'un 

emprunt de 1 825 000 $ pour en payer le coût. 


DISTRICTS 

MAIRE 

01/Tétreau 


03/Wright 

04/Lafontaine 


06/Verchères 

TOTAL : 13 

NOMS 

Ducharme, Y. 


Millette, C. 


Chénier, P. 

Godin, L. 

Bonhomme, C. 

Pour : 11 

VOTE 

Pour 

Pour 

Absent 

Pour 

Absent 

Pour 

Pour 

DISTRICTS 

07/Mont-Bleu 

08/Vanier 


10/Laurier 

11/Frontenac 

12/Montcalm 

Contre : 0 

NOMS 

Cholette, R. 

Gagné, D. 

Chénier, G. 

Lemay, C. 

Leduc, P. 

Sousa, T. 

Absent : 2 

VOTE 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Adoptée. 

95-65 ADOPTION DU RÈGLEMENT NUMÉRO 2435 ABROGEANT LES RÈGLEMENTS 

NUMÉROS 6, 48, 54, 99, 219, 264, 287, 318, 319, 375, 398, 426, 483, 497, 

537, 584, 625, 699, 1443, 1659 ET 2261 DEVENUS DÉSUETS, 

OBSOLÈTES OU CADUCS 

ATTENDU QU'au moment du dépôt de l'avis de motion 95-30 donné à la séance du 

Conseil du 31 janvier 1995, le Greffier a fait la demande de dispense de lecture; 

ATTENDU QU'une copie de ce règlement a été remise à tous les membres du Conseil en 

conformité avec l'article 356 de la Loi sur les cités et villes; 

ATTENDU QUE les membres du Conseil ici présents déclarent avoir lu le règlement et 

renoncent à sa lecture: 



ET RÉSOLU QUE ce Conseil adopte le règlement 2435 abrogeant les règlements numéros 

6, 48, 54, 99, 219, 264, 287, 318, 319, 375, 398, 426, 483, 497, 537, 584, 625, 699, 1443, 

1659 et 2261 devenus désuets, obsolètes ou caducs. 


DISTRICTS 

MAIRE 

01/Tétreau 


03/Wright 

04/Lafontaine 


06/Verchères 

TOTAL : 13 

NOMS 

Ducharme, Y. 


Millette, C. 


Chénier, P. 

Godin, L. 

Bonhomme, C. 

Pour : 11 

VOTE 

Pour 

Pour 

Absent 

Pour 

Absent 

Pour 

Pour 

DISTRICTS 

07/Mont-Bleu 

08/Vanier 


10/Laurier 

11/Frontenac 

12/Montcalm 

Contre : 0 

NOMS 

Cholette, R. 

Gagné, D. 

Chénier, G. 

Lemay, C. 

Leduc, P. 

Sousa, T. 

Absent : 2 

VOTE 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Adoptée. 

95-66 AVIS DE MOTION DE LA PRÉSENTATION D'UN RÈGLEMENT POUR TRAVAUX 

DE RÉFECTION DE PAVAGE, TROTTOIRS ET SCELLEMENT DE 

FISSURES DE CHAUSSÉES AINSI QU'UN RÈGLEMENT D'EMPRUNT 

VISANT À APPROPRIER LES SOLDES DISPONIBLES DE RÈGLEMENTS 

D'EMPRUNTS FERMÉS POUR UN MONTANT D'EMPRUNT D'UN 

MONTANT DE 1 200 000 $ POUR EN PAYER LE COÛT 


motion de la présentation d'un règlement décrétant les travaux de réfection de pavage, 

trottoirs et scellement de fissures de chaussées et l'adoption d'un règlement visant 

l'appropriation de la somme de 1 200 000 $ à même les soldes disponibles des règlements 

d'emprunts 1830, 1972, 2067, 2191, 2213, 2214, 2231, 2236, 2259, 2281, 2286, 2287, 

2289, 2309, 2319, 2322, 2337, 2343, 2353, 2357, 2363 et 2371 pour en payer le coût avec 

dispense au Greffier d'en faire la lecture. 


Maire et président 



RÉAMÉNAGEMENT DES FEUX DE CIRCULATION EN VUE DE 

DESSERVIR LES CASERNES D'INCENDIE DE LA MONTAGNE ET 

DEVEAULT 


motion de la présentation d'un règlement décrétant les travaux de réaménagement des 

feux de circulation en vue de desservir les casernes d'incendie de la Montagne et Deveault 

ainsi que l'achat d'équipement divers de remplacement requis pour divers feux de 

circulation ainsi qu'un emprunt d'un montant suffisant pour en payer le coût. 





95-68 VIRAGES EN "U" INTERDITS À ENLEVER AUX INTERSECTIONS CHEMIN DE 

LA MONTAGNE/AVENUE DES JONQUILLES ET CHEMIN DE LA 

MONTAGNE/BOULEVARD DES TREMBLES, DISTRICT 01/TÉTREAU 

ATTENDU QU'une lettre, concernant la modification à la réglementation de la circulation 

aux intersections chemin de la Montagne/avenue des Jonquilles et chemin de la 

Montagne/boulevard des Trembles, fut adressée à la Commission de circulation pour 


ATTENDU QUE les membres de la Commission de circulation, réunis en assemblée le 19 

décembre 1994, ont étudié la demande du requérant et ont accepté d'enlever les virages 

en "U" interdits aux intersections chemin de la Montagne/avenue des Jonquilles et chemin 

de la Montagne/boulevard des 

Trembles: 




après vérification par le Service de l'ingénierie, division circulation, approuve les 

modifications à la réglementation de la 

circulation aux intersections chemin de la Montagne/avenue des Jonquilles et chemin de la 

Montagne/boulevard des Trembles, références PC-94-70 et CP-94-63, comme suit: 

VIRAGES EN "U" INTERDITS À ENLEVER 

INTERSECTION POUR DIRECTION VIRAGE INTERDIT 

chemin de la Montagne/ sud en "U", en tout temps 

avenue des Jonquilles 

chemin de la Montagne/ nord en "U", en tout temps 

boulevard des Trembles 

Ce Conseil autorise le Service des travaux publics à procéder à 

l'enlèvement des enseignes réglementaires, le tout selon les directives du 

Service de l'ingénierie, division circulation, et conformément au plan 

numéro SK120195-10.02. 


DISTRICTS 

MAIRE 

01/Tétreau 


03/Wright 

04/Lafontaine 


06/Verchères 

TOTAL : 13 

NOMS 

Ducharme, Y. 


Millette, C. 


Chénier, P. 

Godin, L. 

Bonhomme, C. 

Pour : 11 

VOTE 

Pour 

Pour 

Absent 

Pour 

Absent 

Pour 

Pour 

DISTRICTS 

07/Mont-Bleu 

08/Vanier 


10/Laurier 

11/Frontenac 

12/Montcalm 

Contre : 0 

NOMS 

Cholette, R. 

Gagné, D. 

Chénier, G. 

Lemay, C. 

Leduc, P. 

Sousa, T. 

Absent : 2 

VOTE 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Adoptée. 

95-69 MODIFICATION À LA RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION À 

L'INTERSECTION DE CARILLON/CHARLEVOIX, DISTRICT 

11/FRONTENAC 

ATTENDU QU'une lettre concernant la modification à la réglementation de la circulation à 

l'intersection de Carillon/Charlevoix fut adressée à la Commission de circulation pour 



des signaux d'arrêts toutes directions à cette intersection, en raison d'un nombre élevé 

d'accidents qui y sont survenus, causés par une mauvaise visibilité aux approches du 

carrefour; 

ATTENDU QUE cette modification est une mesure préventive afin d'éviter le plus possible 

d'accidents et d'assurer la sécurité du public; 

ATTENDU QUE cette nouvelle réglementation sera en vigueur pour une période 

expérimentale de douze mois et qu'à la fin de cette période la situation sera réévaluée: 

PROPOSÉ PAR MONSIEUR LE CONSEILLÈRE PIERRE LEDUC 




à la réglementation de la circulation à l'intersection de Carillon/Charlevoix, district 

Frontenac, référence PC-94-67, comme suit: 



de Carillon/Charlevoix est et ouest Charlevoix 




circulation, et conformément au plan numéro SK010295-10.02. 

DISTRICTS 

MAIRE 

01/Tétreau 


03/Wright 

04/Lafontaine 


06/Verchères 

TOTAL : 13 

NOMS 

Ducharme, Y. 


Millette, C. 


Chénier, P. 

Godin, L. 

Bonhomme, C. 

Pour : 11 

VOTE 

Pour 

Pour 

Absent 

Pour 

Absent 

Pour 

Pour 

DISTRICTS 

07/Mont-Bleu 

08/Vanier 


10/Laurier 

11/Frontenac 

12/Montcalm 

Contre : 0 

NOMS 

Cholette, R. 

Gagné, D. 

Chénier, G. 

Lemay, C. 

Leduc, P. 

Sousa, T. 

Absent : 2 

VOTE 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Adoptée. 

95-70 DEMANDE DE PARTICIPATION FINANCIÈRE AUX TRAVAUX DE 

RÉAMÉNAGEMENT DU CARREFOUR SAINT-JOSEPH/SAINT-RAYMOND 

ATTENDU QUE le Comité exécutif, à sa séance du 7 février 1995, par sa résolution 

numéro CE-95-110, retenait les consultants Roche-Deluc pour la préparation des plans 

définitifs en vue du réaménagement du carrefour Saint-Joseph/Saint-Raymond; 

ATTENDU QUE le boulevard Saint-Raymond fait maintenant partie du réseau national et 

est de responsabilité provinciale; 

ATTENDU QUE, dans le cadre des travaux de réaménagement du carrefour 

Saint-Joseph/Saint-Raymond, il y a lieu de demander au ministère des Transports du 

Québec une participation financière pour les travaux projetés: 



ET RÉSOLU QUE ce Conseil demande au ministère des Transports du Québec une 

participation financière pour les travaux de réaménagement du carrefour 

Saint-Joseph/Saint-Raymond à être réalisés par la Ville de Hull au cours de l'année 1995. 

Ce Conseil autorise également le Greffier à transmettre les informations nécessaires au 

ministère des Transports du Québec pour donner suite à la présente. 


DISTRICTS 

MAIRE 

01/Tétreau 


03/Wright 

04/Lafontaine 


06/Verchères 

TOTAL : 13 

NOMS 

Ducharme, Y. 


Millette, C. 


Chénier, P. 

Godin, L. 

Bonhomme, C. 

Pour : 11 

VOTE 

Pour 

Pour 

Absent 

Pour 

Absent 

Pour 

Pour 

DISTRICTS 

07/Mont-Bleu 

08/Vanier 


10/Laurier 

11/Frontenac 

12/Montcalm 

Contre : 0 

NOMS 

Cholette, R. 

Gagné, D. 

Chénier, G. 

Lemay, C. 

Leduc, P. 

Sousa, T. 

Absent : 11 

VOTE 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Adoptée. 

95-71 NOMINATION DE DEUX NOUVEAUX MEMBRES CITOYENS AU COMITÉ 

CONSULTATIF D'URBANISME POUR LE TERME DU 1 er MARS 1995 AU 

28 FÉVRIER 1997 




ATTENDU QUE le C.C.U. fut créé le 2 septembre 1980 par le règlement numéro 1598 

remplacé le 8 septembre 1991 par le règlement numéro 2227, tel qu'amendé par le 

règlement numéro 2265 adopté le 22 mars 1992; 

ATTENDU QUE le terme de messieurs Bernard Lemay et André Desmarais, membres 

citoyens du C.C.U., se termine le 28 février 1995; 

ATTENDU QU'au début de l'année 1995, quarante-sept citoyens et citoyennes ont 

participé à un concours de recrutement pour combler certains postes vacants au sein du 

C.C.U., et qu'un jury composé de messieurs les conseillers Claude Millette, président du 

C.C.U. Pierre Chénier, membre conseiller, et de madame Josée Sabourin, secrétaire du 

C.C.U., fut formé pour sélectionner et recommander des candidats auprès du Conseil; 

ATTENDU QUE le jury de sélection a tenu des entrevues les 1 er et 6 février 1995 et a 

classifié les candidats retenus: 


ET RÉSOLU QUE pour donner suite à sa recommandation numéro CE-95-170 du 21 

février 1995, ce Conseil nomme: 


Monsieur Dan Gay 

10, rue Des Farfadets 

Hull, Qc - J9A 2R3 

Mme Marie-Josée Therrien 

422, rue de Carillon 

Hull, Qc - J8X 2N7 

membres citoyens du C.C.U., pour un mandat de deux ans débutant le 1 er mars 1995 et se 

terminant le 28 février 1997, et ce, en remplacement de messieurs Bernard Lemay et 

André Desmarais. 

La résolution 94-89 adoptée le 22 février 1994 est, par la présente, abrogée. 

DISTRICTS 

MAIRE 

01/Tétreau 


03/Wright 

04/Lafontaine 


06/Verchères 

TOTAL : 13 

NOMS 

Ducharme, Y. 


Millette, C. 


Chénier, P. 

Godin, L. 

Bonhomme, C. 

Pour : 11 

VOTE 

Pour 

Pour 

Absent 

Pour 

Absent 

Pour 

Pour 

DISTRICTS 

07/Mont-Bleu 

08/Vanier 


10/Laurier 

11/Frontenac 

12/Montcalm 

Contre : 0 

NOMS 

Cholette, R. 

Gagné, D. 

Chénier, G. 

Lemay, C. 

Leduc, P. 

Sousa, T. 

Absent : 11 

VOTE 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Adoptée. 

95-72 PROLONGATION DE LA SÉANCE EN DEHORS DES HEURES 

RÉGLEMENTAIRES 



ET RÉSOLU QUE ce Conseil accepte que la présente séance soit prolongée en dehors 

des heures réglementaires (23h00). 


DISTRICTS 

MAIRE 

01/Tétreau 


03/Wright 

04/Lafontaine 


06/Verchères 

TOTAL : 13 

NOMS 

Ducharme, Y. 


Millette, C. 


Chénier, P. 

Godin, L. 

Bonhomme, C. 

Pour : 11 

VOTE 

Pour 

Pour 

Absent 

Pour 

Absent 

Pour 

Pour 

DISTRICTS 

07/Mont-Bleu 

08/Vanier 


10/Laurier 

11/Frontenac 

12/Montcalm 

Contre : 0 

NOMS 

Cholette, R. 

Gagné, D. 

Chénier, G. 

Lemay, C. 

Leduc, P. 

Sousa, T. 

Absent : 2 

VOTE 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Adoptée. 

Sur la résolution 95-73 madame la conseillère Ghislaine Chénier déclare son intérêt 

indirect sur cette question en raison du fait que son conjoint est Commissaire élu à la 

C.S.O.H et s'abstient de participer aux délibérations et au vote le cas échéant. 

Madame la conseillère Ghislaine Chénier quitte son siège de présidente et désigne 

monsieur le conseiller Pierre Leduc à titre de président temporaire. 

95-73 DEMANDE AU GOUVERNEMENT DU QUÉBEC D'ABOLIR LES COMMISSIONS 

SCOLAIRES 

ATTENDU QUE le gouvernement du Québec a fait savoir qu'il tiendrait, au cours de 

l'année 1995, des états généraux de l'éducation; 

ATTENDU QUE le gouvernement du Québec préconise depuis plusieurs années la 

réduction du nombre de structures organisationnelles; 

ATTENDU QUE la coexistence des gouvernements municipaux et scolaires donne lieu à 

certains chevauchements dans l'exercice de leurs pouvoirs respectifs, en particulier dans le 

domaine de la gestion de leur parc immobilier; 

ATTENDU QUE la multiplication des intervenants constitue une entrave à la gestion 

efficiente au sein des organisations d'aujourd'hui; 

ATTENDU QUE le contexte économique actuel invite plus que jamais à la révision du 

cadre de nos institutions dans un objectif de rationalisation; 

ATTENDU QUE les conseils actuels d'orientation des écoles participent à la vie éducative 

quant au contrôle de la qualité des programmes éducatifs offerts; 

ATTENDU QU'une bonne partie du contrôle budgétaire par les commissions scolaires 

concerne l'entretien des immeubles, l'achat d'équipement et les activités para-scolaires; 


ATTENDU QUE globalement, les 152 commissions scolaires de la province gèrent des 

budgets de six milliards, mais que 80 % de cette enveloppe est déterminé par le ministère 

de l'Éducation; 

ATTENDU QUE les commissaires ont peu d'influence sur les salaires, les avantages 

sociaux des enseignants, les conditions de travail, les taux d'encadrement des élèves, le 

calendrier scolaire et les exigences académiques autre que les congés scolaires et 

pédagogiques; 

ATTENDU QUE le ministre de la Justice, monsieur Paul Bégin, lors d'une entrevue avec un 

journaliste du quotidien * Le Soleil + le 10 novembre 1994 citant les paliers de décision, a 

donné comme exemple les responsabilités scolaires qui pourraient valablement être 

confiées aux municipalités, telles les infastructures (parc immobilier des commissions 

scolaires); 

ATTENDU QUE les contribuables veulent obtenir les meilleurs services publics, au meilleur 

coût, d'un palier décisionnel accessible et sensible à leurs intérêts et préoccupations; 

ATTENDU QUE les municipalités pourraient offrir des services sur le plan des ressources 

humaines, des travaux publics, de l'ingénierie, des finances et du secrétariat qui 

permettraient de rationaliser les dépenses et d'allouer plus de ressources aux écoles; 

ATTENDU QUE les municipalités, en intégrant certains services scolaires, pourraient faire 

bénéficier aux mêmes contribuables des économies d'échelle tout en assurant un service 

efficient; 

ATTENDU QUE les municipalités, si elles acceptent la gestion des infrastructures 

scolaires, devront bénéficier d'une part plus importante de l'assiette fiscale: 


APPUYÉ DE MONSIEUR LE CONSEILLER GUY LECAVALIER 

ET RÉSOLU QUE ce Conseil demande au gouvernement du Québec: 

1- De confier à la Ville et la Commission scolaire Outaouais-Hull le mandat de mettre 

sur pied un projet pilote afin de: 

- Céder aux municipalités la gestion des ressources matérielles des commissions 

scolaires et la perception des taxes scolaires conformément à la 

procédure édictée à l'article 500 de la Loi sur les cités et villes sur le territoire 

de la Ville de Hull; 

- remettre la gestion pédagogique aux pédagogues (comité d'orientation, 

directeurs d'écoles, etc.); 

- responsabiliser davantage les comités d'écoles et comités de parents; 

2- d'abolir la structure actuelle des commissions scolaires et mettre sur pied une 

nouvelle structure permettant à la Ville d'assumer les responsabilités énumérées à 



Le préambule de la présente résolution en fait partie intégrante. 

EN AMENDEMENT 



QUE la résolution principale soit amendée en remplaçant dans le dispositif le 1 er 

paragraphe. 

De confier à la Ville et la Commission scolaire Outaouais-Hull le mandat de mettre sur pied 

un projet pilote afin d'évaluer les avantages, désavantages et coûts afférents liés à: 

- la cession à la Ville de Hull de la gestion des ressources matérielles de la CSOH sur 

le territoire de la Ville de Hull; 

- la remise de la gestion pédagogique aux pédagogues (comité d'orientation, 


- la responsabilisation accrue des comités d'écoles et des comités de parents; 

et en supprimant le 2 e paragraphe 

EN SOUS-AMENDEMENT 

PROPOSÉ PAR MONSIEUR LE CONSEILLER CLAUDE BONHOMME 


ET RÉSOLU QUE le préambule de la résolution principale soit supprimé. 


VOTE SUR LE SOUS-AMENDEMENT 

DISTRICTS 

MAIRE 

01/Tétreau 


03/Wright 

04/Lafontaine 


06/Verchères 

TOTAL : 13 

NOMS 

Ducharme, Y. 


Millette, C. 


Chénier, P. 

Godin, L. 

Bonhomme, C. 

Pour : 4 

VOTE 

Pour 

Contre 

Absent 

Pour 

Absent 

Pour 

Pour 

Le Président déclare le sous-amendement défait. 

VOTE SUR L'AMENDEMENT 

DISTRICTS 

MAIRE 

01/Tétreau 


03/Wright 

04/Lafontaine 


06/Verchères 

TOTAL : 13 

NOMS 

Ducharme, Y. 


Millette, C. 


Chénier, P. 

Godin, L. 

Bonhomme, C. 

Pour : 8 

VOTE 

Pour 

Pour 

Absent 

Pour 

Absent 

Contre 

Contre 

Le Président déclare l'amendement remporté. 

DISTRICTS 

07/Mont-Bleu 

08/Vanier 


10/Laurier 

11/Frontenac 

12/Montcalm 

Contre : 6 

DISTRICTS 

07/Mont-Bleu 

08/Vanier 


10/Laurier 

11/Frontenac 

12/Montcalm 

Contre : 2 

NOMS 

Cholette, R. 

Gagné, D. 

Chénier, G. 

Lemay, C. 

Leduc, P. 

Sousa, T. 

Absent : 3 

NOMS 

Cholette, R. 

Gagné, D. 

Chénier, G. 

Lemay, C. 

Leduc, P. 

Sousa, T. 

Absent : 3 

VOTE 

Contre 

Contre 

Absente 

Contre 

Contre 

Contre 

VOTE 

Pour 

Pour 

Absente 

95-73 DEMANDE AU GOUVERNEMENT DU QUÉBEC DE METTRE SUR PIED UN 

PROJET PILOTE ENTRE LA VILLE DE HULL ET LA CSOH 

ATTENDU QUE le gouvernement du Québec a fait savoir qu'il tiendrait, au cours de 

l'année 1995, des états généraux de l'éducation; 

ATTENDU QUE le gouvernement du Québec préconise depuis plusieurs années la 

réduction du nombre de structures organisationnelles; 

ATTENDU QUE la coexistence des gouvernements municipaux et scolaires donne lieu à 

certains chevauchements dans l'exercice de leurs pouvoirs respectifs, en particulier dans le 

domaine de la gestion de leur parc immobilier; 

Pour 

Pour 

Pour 


ATTENDU QUE la multiplication des intervenants constitue une entrave à la gestion 

efficiente au sein des organisations d'aujourd'hui; 

ATTENDU QUE le contexte économique actuel invite plus que jamais à la révision du 

cadre de nos institutions dans un objectif de rationalisation; 

ATTENDU QUE les conseils actuels d'orientation des écoles participent à la vie éducative 

quant au contrôle de la qualité des programmes éducatifs offerts; 

ATTENDU QU'une bonne partie du contrôle budgétaire par les commissions scolaires 

concerne l'entretien des immeubles, l'achat d'équipement et les activités para-scolaires; 

ATTENDU QUE globalement, les 152 commissions scolaires de la province gèrent des 

budgets de six milliards, mais que 80 % de cette enveloppe est déterminé par le ministère 

de l'Éducation; 

ATTENDU QUE les commissaires ont peu d'influence sur les salaires, les avantages 

sociaux des enseignants, les conditions de travail, les taux d'encadrement des élèves, le 

calendrier scolaire et les exigences académiques autre que les congés scolaires et 

pédagogiques; 

ATTENDU QUE le ministre de la Justice, monsieur Paul Bégin, lors d'une entrevue avec un 

journaliste du quotidien * Le Soleil + le 10 novembre 1994 citant les paliers de décision, a 

donné comme exemple les responsabilités scolaires qui pourraient valablement être 

confiées aux municipalités, telles les infastructures (parc immobilier des commissions 

scolaires); 

ATTENDU QUE les contribuables veulent obtenir les meilleurs services publics, au meilleur 

coût, d'un palier décisionnel accessible et sensible à leurs intérêts et préoccupations; 

ATTENDU QUE les municipalités pourraient offrir des services sur le plan des ressources 

humaines, des travaux publics, de l'ingénierie, des finances et du secrétariat qui 

permettraient de rationaliser les dépenses et d'allouer plus de ressources aux écoles; 

ATTENDU QUE les municipalités, en intégrant certains services scolaires, pourraient faire 

bénéficier aux mêmes contribuables des économies d'échelle tout en assurant un service 

efficient; 

ATTENDU QUE les municipalités, si elles acceptent la gestion des infrastructures 

scolaires, devront bénéficier d'une part plus importante de l'assiette fiscale: 



ET RÉSOLU QUE ce Conseil demande au gouvernement du Québec de confier à la Ville 

et la Commission scolaire Outaouais-Hull le mandat de mettre sur pied un projet pilote afin 

d'évaluer les avantages, désavantages et coûts afférents liés à: 

- la cession à la Ville de Hull de la gestion des ressources matérielles de la CSOH sur 

le territoire de la Ville de Hull; 


- la remise de la gestion pédagogique aux pédagogues (comité d'orientation, 


- la responsabilisation accrue des comités d'écoles et des comités de parents; 

Le préambule de la présente résolution en fait partie intégrante. 

VOTE SUR LA RÉSOLUTION PRINCIPALE TELLE QU'AMENDÉE 

DISTRICTS 

MAIRE 

01/Tétreau 


03/Wright 

04/Lafontaine 


06/Verchères 

TOTAL : 13 

NOMS 

Ducharme, Y. 


Millette, C. 


Chénier, P. 

Godin, L. 

Bonhomme, C. 

Pour : 8 

VOTE 

Pour 

Pour 

Absent 

Pour 

Absent 

Contre 

Contre 

DISTRICTS 

07/Mont-Bleu 

08/Vanier 


10/Laurier 

11/Frontenac 

12/Montcalm 

Contre : 2 

NOMS 

Cholette, R. 

Gagné, D. 

Chénier, G. 

Lemay, C. 

Leduc, P. 

Sousa, T. 

Absent : 3 

Madame la conseillère Ghislaine Chénier reprend son siège à titre de présidente 

VOTE 

Pour 

Pour 

Absente 

Pour 

Pour 

Pour 

Adoptée. 

95-74 DONATION AU MONTANT DE 1 000 $ À EXPO 2005 ET ACHAT D'UNE 

AFFICHE GÉANTE LAMINÉE AU MONTANT DE 100 $ 

ATTENDU QUE l'Expo 2005 représente un défi de taille et un mandat pour la région de la 

capitale nationale; 

ATTENDU QUE l'Expo 2005 prévoit créer plus de 33 000 nouvelles années-personnes en 

emploi à travers pratiquement tous les secteurs industriels au cours des onze prochaines 

années; 

ATTENDU QUE l'Expo 2005 Canada peut offrir à tous un regain d'espoir et une nouvelle 

vision de l'avenir; 

ATTENDU QUE l'Expo 2005 Canada sera une priorité nationale pour les élus et que des 

emplois seront créés dans les secteurs des technologies de dépollution, de l'architecture, 

de l'ingénierie, de l'urbanisme, du transport et des communications; 

ATTENDU QUE la tenue de Expo 2005 entraînera des investissements globaux en Ontario 

et au Québec d'un montant de 2,121 milliards (dépenses en capital, opérations de 

l'événement et tourisme); 

ATTENDU QUE 25 millions de visites sont estimées sur une période de six mois en 2005; 

ATTENDU QUE la région bénéficiera de moyens de transport et de communications 


améliorés, tels un train inter-régional ou à long rayon d'action, des autoroutes telles 

l'autoroute 416 ou l'autoroute 50, un train à grande vitesse interurbain, des aéroports 

améliorés et des liaisons aériennes simplifiées; 

ATTENDU QUE la région de la capitale nationale est la quatrième plus grande région 

métropolitaine au canada: 


ET RÉSOLU QUE pour donner suite à sa recommandation numéro CE-95-160 du 21 

février 1995, ce Conseil accepte de verser la somme de 1 000 $ à titre de donation pour 

l'achat d'un certificat à tirage limité au coût unitaire de 1 000 $, chaque certificat donnant 

droit au détenteur un laissez-passer à Expo 2005 Canada dans l'éventualité où la région de 

la capitale du Canada est choisie à titre d'hôte pour l'Exposition universelle en l'an 2005. 

De plus, ce Comité accepte de verser une somme additionnelle de 100 $ pour l'acquisition 

d'une affiche géante laminée (Expo 2005) pour exposition sur le territoire de la Ville de Hull. 

Les fonds, au montant de 1 100 $, seront pris au poste budgétaire 1120-312 "BUREAU DU 

CONSEIL - FRAIS DE REPRÉSENTATION". 

Le Trésorier est autorisé à émettre un chèque à "La Société Expo 2005", 130, rue Albert, 

bureau 302, Ottawa, Ontario, K1P 5G4. 


DISTRICTS 

MAIRE 

01/Tétreau 


03/Wright 

04/Lafontaine 


06/Verchères 

TOTAL : 13 

NOMS 

Ducharme, Y. 


Millette, C. 


Chénier, P. 

Godin, L. 

Bonhomme, C. 

Pour : 11 

VOTE 

Pour 

Pour 

Absent 

Pour 

Absent 

Pour 

Pour 

DISTRICTS 

07/Mont-Bleu 

08/Vanier 


10/Laurier 

11/Frontenac 

12/Montcalm 

Contre : 0 

NOMS 

Cholette, R. 

Gagné, D. 

Chénier, G. 

Lemay, C. 

Leduc, P. 

Sousa, T. 

Absent : 2 

VOTE 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Adoptée. 


95-75 PROGRAMME D'ACHAT/RÉNOVATION DE LOGEMENTS SOCIAUX ET 

COOPÉRATIFS 

ATTENDU QUE la Commission d'accessibilité à l'habitation a été informée par son 

Président que le Gouvernement du Québec a annoncé qu'il consacrera 35 M$ en 1995 à 

un programme d'achat rénovation de logements sociaux et coopératifs; 

ATTENDU QUE la répartition du budget prévoit l'octroi d'une somme approximative de 1 M 

$ à l'Outaouais, représentant approximativement 40 unités de logements; 

ATTENDU QUE la Commission considère opportun que la Ville signifie son appui au 

Gouvernement du Québec et signifie à la Société d'habitation du Québec que la Ville est 

disposée à participer au programme; 

ATTENDU QUE l'envergure des budgets et le nombre de logements en cause disponibles 

pour l'Outaouais se prêtent particulièrement à la réalisation de projets d'envergure 

modeste; 

ATTENDU QU'une participation de la Ville et du milieu est requise pour une somme 

moyenne de 11 625 $ par unité de logement: 



ET RÉSOLU QUE ce Conseil, selon la recommandation de la Commission d'accessibilité à 

l'habitation : 

- Accepte d'informer le Gouvernement du Québec et la Société d'habitation du 

Québec que la Ville de Hull endosse le programme d'achat rénovation récemment 

créé par le Gouvernement et informe la Société d'habitation du Québec que la Ville 

est disposée à mettre en oeuvre ledit programme sur son territoire, particulièrement 

par l'achat et la rénovation de bâtiments de type duplex et triplex situés dans son 

centre-ville. 

- Mandate la Commission d'accessibilité à l'habitation et le Service de développement 

immobilier pour poursuivre le présent dossier. 


DISTRICTS 

MAIRE 

01/Tétreau 


03/Wright 

04/Lafontaine 


06/Verchères 

TOTAL : 13 

NOMS 

Ducharme, Y. 


Millette, C. 


Chénier, P. 

Godin, L. 

Bonhomme, C. 

Pour : 11 

VOTE 

Pour 

Pour 

Absent 

Pour 

Absent 

Pour 

Pour 

DISTRICTS 

07/Mont-Bleu 

08/Vanier 


10/Laurier 

11/Frontenac 

12/Montcalm 

Contre : 0 

NOMS 

Cholette, R. 

Gagné, D. 

Chénier, G. 

Lemay, C. 

Leduc, P. 

Sousa, T. 

Absent : 2 

VOTE 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Adoptée. 

95-76 DEMANDE DE RÉTRACTATION AUPRÈS D'UNE JOURNALISTE DU 

QUOTIDIEN "THE OTTAWA CITIZEN" 

ATTENDU QUE dans l'édition du 16 février 1995 du quotidien * The Ottawa Citizen +, la 

journaliste Susan Riley a commenté un cas d'exonération de racisme à Ottawa, auquel elle 

ne souscrit pas, relatif à la conduite d'officiers du corps de police régional d'Ottawa- 

Carleton lors d'un incident impliquant un leader de race noire; 

ATTENDU QUE dans son article, Mme Riley écrit que "si le leader de race noire avait été 

interpellé par les officiers de police de Hull, il aurait bien pu se retrouver à l'hôpital 

aujourd'hui" 

ATTENDU QUE le commentaire envers la police de Hull est inacceptable et tient du 

préjugé et de la diffamation; 

ATTENDU QUE le commentaire tenu a pour conséquence de discréditer le Service de la 

police de Hull et porte une atteinte grave à l'intégrité de chaque membre qui le compose; 

ATTENDU QUE les membres du Service de la police de Hull procèdent annuellement à 

5 000 arrestations et à l'ouverture de 30 000 dossiers; 

ATTENDU QUE le Service de police de Hull jouit d'une excellente réputation auprès des 

citoyens de la Ville de Hull; 

ATTENDU QUE le Service de la police de Hull rencontre tous les nouveaux immigrants 

dans la région de l'Outaouais, qu'il est membre du Conseil interculturel de l'Outaouais, qu'il 

participe activement aux activités du Conseil et que tous les efforts sont mis de l'avant pour 

favoriser l'intégration des différentes communautés culturelles: 


PROPOSÉ PAR MONSIEUR LE MAIRE YVES DUCHARME 


ET RÉSOLU QUE ce Conseil déplore le commentaire de madame Susan Riley et exhorte 

cette journaliste et le quotidien * The Ottawa Citizen + à se rétracter publiquement. 

DISTRICTS 

MAIRE 

01/Tétreau 


03/Wright 

04/Lafontaine 


06/Verchères 

TOTAL : 13 

NOMS 

Ducharme, Y. 


Millette, C. 


Chénier, P. 

Godin, L. 

Bonhomme, C. 

Pour : 11 

DÉPÔT DE DOCUMENTS: 

VOTE 

Pour 

Pour 

Absent 

Pour 

Absent 

Pour 

Pour 

DISTRICTS 

07/Mont-Bleu 

08/Vanier 


10/Laurier 

11/Frontenac 

12/Montcalm 

Contre : 0 

NOMS 

Cholette, R. 

Gagné, D. 

Chénier, G. 

Lemay, C. 

Leduc, P. 

Sousa, T. 

Absent : 2 

VOTE 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Adoptée. 

Lettre du 1 er février 1995 du ministre des Affaires municipales, monsieur Guy Chevrette, 

concernant le règlement numéro 2389 relatif à l'annexion d'une partie du territoire de la 

Municipalité de Chelsea 

Lettre du 1 er février 1995 du ministre des Affaires municipales, monsieur Guy Chevrette, 

concernant le règlement numéro 2390 relatif à l'annexion d'une partie du territoire de la 

Municipalité de Chelsea 


GHISLAINE CHÉNIER ANDRÉ J. BURNS, o.m.a. 

Conseillère et présidente Greffier 





S É A N C E D U 1 4 M A R S 1 9 9 5 


rue Laurier, Hull, Québec, le mardi 14 mars 1995 à laquelle sont présents: monsieur le 

président Pierre Chénier au fauteuil, mesdames et messieurs les conseillers(ères) Guy 

Lecavalier, Claude Millette, Christiane Gourde Bureau, Lynus Godin, Roch Cholette, 

Denise Gagné, Ghislaine Chénier, Claude Lemay, Pierre Leduc et Tony Sousa formant 

quorum dudit Conseil sous la présidence de monsieur le conseiller Pierre Chénier. 

Monsieur le maire Yves Ducharme et monsieur le conseiller Claude Bonhomme prennent 

leur siège à la résolution 95-78. 

95-77 FÉLICITATIONS - NOMINATION DE MONSIEUR FRANCIS RAE WHYTE À 

TITRE DE RECTEUR DE L'UNIVERSITÉ DU QUÉBEC À HULL 

ATTENDU QUE le gouvernement du Québec, par son décret 1812-94 du 21 décembre 

1994 publié à la Gazette officielle du 18 janvier 1995, nommait monsieur Francis Rae 

Whyte, directeur général du Conseil des ministres de l'éducation du Canada, recteur de 

l'Université du Québec à Hull pour un mandat de cinq ans à compter du 30 janvier 1995; 

ATTENDU QU'en vertu de l'article 38 de la Loi sur l'Université du Québec (L.R.Q., c. U-1), 

le recteur de toute université constituante est nommé pour cinq ans par le gouvernement 

sur la recommandation de l'assemblée des gouverneurs, après consultation de l'université 

constituante concernée, du corps professoral de celle-ci et des groupes ou associations 

déterminés par règlement de l'assemblée des gouverneurs: 

PROPOSÉ ET RÉSOLU À L'UNANIMITÉ QUE ce Conseil adresse ses plus sincères 

félicitations à M. Francis Rae Whyte pour sa récente nomination à titre de recteur de 

l'Université du Québec à Hull, lui offre ses meilleurs voeux de succès dans l'exercice de 

ses nouvelles fonctions et l'assure de sa collaboration dans la poursuite des objectifs 

communs aux deux organisations. 

14 mars 1995 / page 1 de 60

DISTRICTS 

MAIRE 

01/Tétreau 


03/Wright 

04/Lafontaine 


06/Verchères 

TOTAL : 13 

NOMS 

Ducharme, Y. 


Millette, C. 


Chénier, P. 

Godin, L. 

Bonhomme, C. 

Pour : 11 

VOTE 

Absent 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Absent 

DISTRICTS 

07/Mont-Bleu 

08/Vanier 


10/Laurier 

11/Frontenac 

12/Montcalm 

Contre : 0 

NOMS 

Cholette, R. 

Gagné, D. 

Chénier, G. 

Lemay, C. 

Leduc, P. 

Sousa, T. 

Absent : 2 

VOTE 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Adoptée. 

Monsieur le maire Yves Ducharme et monsieur le conseiller Claude Bonhomme prennent 

leur siège. 



APPUYÉ DE MONSIEUR LE CONSEILLER CLAUDE BONHOMME 

ET RÉSOLU QUE ce Conseil approuve le procès-verbal de la séance ordinaire du 21 

février 1995. 

DISTRICTS 

MAIRE 

01/Tétreau 


03/Wright 

04/Lafontaine 


06/Verchères 

TOTAL : 13 

NOMS 

Ducharme, Y. 


Millette, C. 


Chénier, P. 

Godin, L. 

Bonhomme, C. 

Pour : 13 

VOTE 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

DISTRICTS 

07/Mont-Bleu 

08/Vanier 


10/Laurier 

11/Frontenac 

12/Montcalm 

Contre : 0 

NOMS 

Cholette, R. 

Gagné, D. 

Chénier, G. 

Lemay, C. 

Leduc, P. 

Sousa, T. 

Absent : 0 

VOTE 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Adoptée. 


95-79 ACCORDER UNE DÉROGATION MINEURE AU TERRAIN DE STATIONNEMENT 

LOCALISÉ AU COIN DES RUES PAPINEAU ET DOLLARD (CÔTÉ 

SUD-EST), PROPRIÉTÉ DE LA CAISSE POPULAIRE DE HULL, POUR 

LA DIMINUTION DE LA DISTANCE ENTRE UNE ENTRÉE CHARRETIÈRE 

ET UNE INTERSECTION DE RUE 

ATTENDU QUE le Conseil municipal a adopté le règlement 1940 portant sur les 

dérogations mineures; 

ATTENDU QUE la Caisse populaire de Hull, propriétaire du terrain localisé au coin des 

rues Papineau et Dollard, propose d'aménager une aire de stationnement pour les besoins 

de ses employés seulement et a fait en date du 13 décembre 1994, une demande de 

dérogation mineure conformément à la Loi dans le but d'obtenir une diminution de la 

distance entre une entrée charretière et une intersection de rue, de 10 mètres à 9 mètres; 

ATTENDU QUE le règlement d'urbanisme 2210, tableau 5.2.5.3, requiert qu'une entrée 

charretière doit être localisée à 10 mètres minimum d'une intersection de rue mesurée à la 

limite du trottoir ou de la bordure; 

ATTENDU QUE pour des raisons de sécurité routière il est préférable d'accéder à ce 

terrain par la rue Dollard au lieu de la rue Papineau et que la largeur du terrain ne permet 

pas d'aménager une entrée charretière conforme aux dispositions du règlement de zonage; 


dans son rapport en annexe recommande que soit accordée la dérogation mineure visant à 

diminuer la distance minimale requise entre une intersection de rue et une entrée 

charretière, de 10 mètres à 9 mètres; 

ATTENDU QUE lors de la demande de permis de construire, la Caisse Populaire de Hull 

devra satisfaire les conditions suivantes: fournir un plan d'aménagement paysager pour la 

partie du terrain entre le trottoir et l'aire de stationnement ainsi que les espaces de verdure 

prévus sur son terrain; installer des plantations d'arbustes suffisamment hautes, entre 1 

mètre et 1,50 mètre, pour dissimuler partiellement les véhicules stationnés; asphalter l'aire 

de stationnement au complet et l'entourer d'une bordure de béton continue, sur fondation; 

installer à l'entrée du stationnement une barrière avec carte d'accès et afficher que le 

stationnement est réservé aux employés de la Caisse populaire; soumettre un dépôt de 

garantie bancaire au montant de cinq mille dollars (5 000 $) pour garantir l'atteinte des 

exigences précitées; exiger que les travaux d'aménagement soient complétés au plus tard 

le 15 juin 1995; 

ATTENDU QU'un avis a été publié conformément aux dispositions de l'article 345 de la Loi 

sur les cités et villes et de l'article 145.6 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme: 




ET RÉSOLU QUE ce Conseil, suite à la demande faite par la Caisse populaire de Hull et à 

la recommandation du Comité consultatif d'urbanisme, accorde à la propriété située au coin 

de la rue Dollard et Papineau, portant le numéro de lot 92-1, une dérogation mineure ayant 

pour effet de diminuer la distance minimale entre une entrée charretière et une intersection, 

de 10 mètres à 9 mètres. 

DISTRICTS 

MAIRE 

01/Tétreau 


03/Wright 

04/Lafontaine 


06/Verchères 

TOTAL : 13 

NOMS 

Ducharme, Y. 


Millette, C. 


Chénier, P. 

Godin, L. 

Bonhomme, C. 

Pour : 13 

VOTE 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

DISTRICTS 

07/Mont-Bleu 

08/Vanier 


10/Laurier 

11/Frontenac 

12/Montcalm 

Contre : 0 

Monsieur le conseiller Claude Bonhomme quitte son siège. 

NOMS 

Cholette, R. 

Gagné, D. 

Chénier, G. 

Lemay, C. 

Leduc, P. 

Sousa, T. 

Absent : 0 

VOTE 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Adoptée. 



APPUYÉ DE MONSIEUR LE CONSEILLER PIERRE LEDUC 


l'ordre du jour agréé du 14 mars 1995. 


DISTRICTS 

MAIRE 

01/Tétreau 


03/Wright 

04/Lafontaine 


06/Verchères 

TOTAL : 13 

NOMS 

Ducharme, Y. 


Millette, C. 


Chénier, P. 

Godin, L. 

Bonhomme, C. 

Pour : 12 

VOTE 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Absent 

DISTRICTS 

07/Mont-Bleu 

08/Vanier 


10/Laurier 

11/Frontenac 

12/Montcalm 

Contre : 0 

NOMS 

Cholette, R. 

Gagné, D. 

Chénier, G. 

Lemay, C. 

Leduc, P. 

Sousa, T. 

Absent : 1 

VOTE 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Adoptée. 

95-81 LOCATION D'ESPACES À BUREAUX À SERVICE ANTI-CRIME DES 

ASSUREURS, 775 BOUL. DE LA CARRIÈRE, HULL - PÉRIODE DE 5 ANS 

- 766 PI.CAR. - 1 013,03 $ - DISTRICT 09/LOUIS-HÉBERT 

ATTENDU QUE l'occupation des locaux situés à l'étage du 775, boul. de la Carrière à des 

fins de bureau administratif et usages connexes peut être envisagée pour une période 

additionnelle de 5 ans sans effet négatif sur l'opération du poste de police (777, boul. de la 

Carrière); 

ATTENDU QUE le bail du Service anti-crime des assureurs, locataire au 775, boul. de la 

Carrière, se termine le 30 juin 1995 et que l'occupant désire poursuivre l'occupation du 

local: 



février 1995, ce Conseil accepte de louer à Service Anti-crime des assureurs le local 204 

d'une superficie approximative de 766 pieds carrés, situé au 775, boul. de la Carrière, pour 

une période de 5 ans comportant un loyer mensuel de 1 013,03 $. 

Le bail, aux fins de la présente, devra inclure les particularités figurant à l'annexe A de la 

présente. 

Le Greffier est autorisé à compléter le bail type pour donner suite à la présente. 


Ville tous les documents aux fins de la présente. 


DISTRICTS 

MAIRE 

01/Tétreau 


03/Wright 

04/Lafontaine 


06/Verchères 

TOTAL : 13 

NOMS 

Ducharme, Y. 


Millette, C. 


Chénier, P. 

Godin, L. 

Bonhomme, C. 

Pour : 12 

VOTE 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Absent 

DISTRICTS 

07/Mont-Bleu 

08/Vanier 


10/Laurier 

11/Frontenac 

12/Montcalm 

Contre : 0 

NOMS 

Cholette, R. 

Gagné, D. 

Chénier, G. 

Lemay, C. 

Leduc, P. 

Sousa, T. 

Absent : 1 

VOTE 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Adoptée. 

95-82 SUBVENTION - 1 000 $ - CLUB DE SKI ULLOIS POUR ALAIN-FRANK 

BRITT-CÔTÉ 

ATTENDU QUE la Commission spéciale des loisirs et subventions lors de son assemblée 

du 25 janvier 1995 recommande de verser une subvention au Club de ski Ullois pour la 

participation de monsieur Alain-Frank Britt-Côté à des compétitions internationales durant 

l'année 1995: 


ET RÉSOLU QUE pour donner suite à sa recommandation numéro CE-95-202 du 7 mars 

1995, ce Conseil accepte et autorise le Trésorier à émettre un chèque de 1 000 $ au Club 

de ski Ullois, C.P. 1970, succursale "A", Hull, (Québec), J8X 3Y9 pour la participation de 

Alain-Frank Britt-Côté, à des compétitions internationales durant l'année 1995. 

Les fonds à cette fin seront pris à même le poste budgétaire suivant: 


79110-970 SUBVENTIONS-LOISIRS 1 000 $ 

SUBV. À DES ORGAN. SANS BUT LUC. 

Un certificat du Trésorier a été émis le 3 mars 1995. 


DISTRICTS 

MAIRE 

01/Tétreau 


03/Wright 

04/Lafontaine 


06/Verchères 

TOTAL : 13 

NOMS 

Ducharme, Y. 


Millette, C. 


Chénier, P. 

Godin, L. 

Bonhomme, C. 

Pour : 12 

VOTE 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Absent 

DISTRICTS 

07/Mont-Bleu 

08/Vanier 


10/Laurier 

11/Frontenac 

12/Montcalm 

Contre : 0 

NOMS 

Cholette, R. 

Gagné, D. 

Chénier, G. 

Lemay, C. 

Leduc, P. 

Sousa, T. 

Absent : 1 

VOTE 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Adoptée. 

95-83 RAPPORT DE LA COMMISSION DES LOISIRS ET SUBVENTIONS POUR 

L'ANNÉE 1995 - MODIFIER LA RÉSOLUTION 94-573 ADOPTÉE LE 13 

DÉCEMBRE 1994 

ATTENDU QUE la Commission spéciale des loisirs et subventions lors de son assemblée 

du 25 janvier 1995 recommande de modifier le montant de subvention accordée à 

l'Association de soccer de Hull pour l'année 1995 suite au dépôt de nouveaux documents 

dont son rapport financier 1994; 

ATTENDU QUE cette modification a pour effet de diminuer le montant de la subvention 

accordée à l'Association de soccer de Hull de 2 000 $ (de 17 000 $ à 15 000 $): 



1995, ce Conseil amende sa résolution numéro 94-573 adoptée le 13 décembre 1994 

concernant le rapport de la Commission des loisirs et subventions pour l'année 1995 en 

modifiant les annexes "A" (page 5) et "B" (page 1) qui font partie intégrante de ces 

résolutions par les annexes "A" (page 5) et "B" (page 1) modifiées faisant également partie 

intégrante de la présente résolution. 

Les modifications se résument comme suit: 

Annexe "A" (page 5 ) : subvention accordée 

Avant Modification 

Association de soccer de Hull 17 000 $ 15 000 $ 

Annexe "B" (page 1) : modalité de paiement 

Association de soccer de Hull 


DISTRICTS 

MAIRE 

01/Tétreau 

Avant Modification 

31 mars 1995 5 000 $ 5 000 $ 

30 juin 1995 7 500 $ 6 500 $ 

1er septembre 1995 4 500 $ 3 500 $ 


03/Wright 

04/Lafontaine 


06/Verchères 

TOTAL : 13 

NOMS 

Ducharme, Y. 


Millette, C. 


Chénier, P. 

Godin, L. 

Bonhomme, C. 

Pour : 12 

VOTE 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Absent 

DISTRICTS 

07/Mont-Bleu 

08/Vanier 


10/Laurier 

11/Frontenac 

12/Montcalm 

Contre : 0 

NOMS 

Cholette, R. 

Gagné, D. 

Chénier, G. 

Lemay, C. 

Leduc, P. 

Sousa, T. 

Absent : 1 

VOTE 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Adoptée. 

95-84 EMPRUNT AU FONDS DE ROULEMENT - 260 000 $ - ACHATS ET ÉCHANGES 

D'ÉQUIPEMENTS AU SERVICE DES TRAVAUX PUBLICS 



février 1995, ce Conseil autorise le Trésorier à emprunter au fonds de roulement la somme 

de 260 000,00 $ pour payer l'achat des équipements du Service des travaux publics (liste 

ci-jointe qui fait partie intégrante de la résolution). 

Les déboursés nécessaires seront remboursés en versements égaux au fonds de 

roulement sur une période de trois (3) ans. 

Le 1er versement sera fait le 1er janvier 1996 et par la suite les 1er janvier de chaque 

année jusqu'à parfait remboursement. 



DISTRICTS 

MAIRE 

01/Tétreau 


03/Wright 

04/Lafontaine 


06/Verchères 

TOTAL : 13 

NOMS 

Ducharme, Y. 


Millette, C. 


Chénier, P. 

Godin, L. 

Bonhomme, C. 

Pour : 12 

VOTE 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Absent 

DISTRICTS 

07/Mont-Bleu 

08/Vanier 


10/Laurier 

11/Frontenac 

12/Montcalm 

Contre : 0 

NOMS 

Cholette, R. 

Gagné, D. 

Chénier, G. 

Lemay, C. 

Leduc, P. 

Sousa, T. 

Absent : 1 

VOTE 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Adoptée. 

95-85 MODIFICATION DU BUDGET 1995 DU SERVICE DES ARTS ET DE LA 

CULTURE - SUBVENTIONS REÇUES 9 250 $ 

ATTENDU QUE le Service des arts et de la culture a reçu des chèques pour un total de 9 

250 $ pour la Salle Jean-Despréz et le Théâtre de l'île: 

Salle Jean-Despréz: 

5 000 $ programme d'aide aux organismes de diffusion des arts 

de la scène 

250 $ programme d'aide au marché du spectacle québécois 

Théâtre de l'Île: 

4 000 $ subvention Du Maurier pour la pièce "Lettre de la ferme 

Wingfield" 



février 1995, ce Conseil autorise le Trésorier à modifier le budget 1995 du Service des arts 

et de la culture suite aux subventions reçues. 




01-38910 COMMANDITES DIVERSES 9 250 $ 

72230-419 ANIMATION CULTURELLE 5 250 $ 

AUTRES 

79620-419 THÉÂTRE DE L'îLE 4 000 $ 

AUTRES 

9 250 $ 9 250 $ 


DISTRICTS 

MAIRE 

01/Tétreau 


03/Wright 

04/Lafontaine 


06/Verchères 

TOTAL : 13 

NOMS 

Ducharme, Y. 


Millette, C. 


Chénier, P. 

Godin, L. 

Bonhomme, C. 

Pour : 12 

VOTE 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Absent 

DISTRICTS 

07/Mont-Bleu 

08/Vanier 


10/Laurier 

11/Frontenac 

12/Montcalm 

Contre : 0 

NOMS 

Cholette, R. 

Gagné, D. 

Chénier, G. 

Lemay, C. 

Leduc, P. 

Sousa, T. 

Absent : 1 

VOTE 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Adoptée. 

95-86 POUR ACCEPTER L'OFFRE DE LA C.U.O. POUR LA VENTE DU 82, RUE 

FRONT (HANSON MILLS) - DISTRICT 12/MONTCALM 

ATTENDU QUE le Conseil de la Ville de Hull par sa résolution 94-417 a approuvé la 

transformation de l'édifice Hanson Mills du 82, rue Front pour la réalisation d'un centre 

d'artistes présenté par Axe-Néo-7 et Daimon, avec la participation du ministère de la 

Culture et des Communications du Québec; 

ATTENDU QU'il y a lieu de préciser la résolution du Conseil 94-417 pour confirmer que la 

proposition de la C.U.O. en date du 22 septembre 1994 est acceptable pour la Ville de Hull 

au sens du deuxième résolu de ladite résolution: 



février 1995, ce Conseil accepte l'offre de la C.U.O. pour la vente du 82, rue Front (Hanson 

Mills), sujet aux conditions énumérées dans la résolution 94-883 du Conseil de la C.U.O. 

De plus, ce Conseil autorise le Président du Comité exécutif et le Greffier à signer pour et 

au nom de la Ville de Hull tous les documents aux fins de la présente. 


DISTRICTS 

MAIRE 

01/Tétreau 


03/Wright 

04/Lafontaine 


06/Verchères 

TOTAL : 13 

NOMS 

Ducharme, Y. 


Millette, C. 


Chénier, P. 

Godin, L. 

Bonhomme, C. 

Pour : 12 

VOTE 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Absent 

DISTRICTS 

07/Mont-Bleu 

08/Vanier 


10/Laurier 

11/Frontenac 

12/Montcalm 

Contre : 0 

NOMS 

Cholette, R. 

Gagné, D. 

Chénier, G. 

Lemay, C. 

Leduc, P. 

Sousa, T. 

Absent : 1 

VOTE 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Adoptée. 

95-87 DEMANDE AU MINISTRE DES AFFAIRES MUNICIPALES - RECONDUCTION - 

PROGRAMME VIRAGE RÉNOVATION 

ATTENDU QUE la Société d'habitation du Québec a lancé, le 19 janvier 1994, son 

programme Virage Rénovation qui a obtenu un succès remarquable; 

ATTENDU QUE ce programme a permis à environ 440 propriétaires d'un immeuble 

résidentiel sur le territoire de la Ville de Hull de bénéficier d'une aide financière pour réaliser 

des travaux de rénovation; 

ATTENDU QUE ce Conseil reconnaît l'importance de la rénovation et de la création 

d'emplois dans la région de l'Outaouais québécois; 

ATTENDU QUE la Commission de l'accessibilité à l'habitation recommande au Conseil 

d'inviter le Ministre des Affaires municipales à reconduire ce programme: 


ET RÉSOLU QUE pour donner suite à sa recommandation numéro CE-95-217 du 7 mars 

1995, ce Conseil demande au Ministre des Affaires municipales de reconduire, dans sa 

forme d'aide financière actuelle, le programme Virage Rénovation, initié par la Société 

d'habitation du Québec le 19 janvier 1994. 


DISTRICTS 

MAIRE 

01/Tétreau 


03/Wright 

04/Lafontaine 


06/Verchères 

TOTAL : 13 

NOMS 

Ducharme, Y. 


Millette, C. 


Chénier, P. 

Godin, L. 

Bonhomme, C. 

Pour : 12 

VOTE 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Absent 

DISTRICTS 

07/Mont-Bleu 

08/Vanier 


10/Laurier 

11/Frontenac 

12/Montcalm 

Contre : 0 

NOMS 

Cholette, R. 

Gagné, D. 

Chénier, G. 

Lemay, C. 

Leduc, P. 

Sousa, T. 

Absent : 1 

VOTE 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Adoptée. 

95-88 ACQUISITION - WRIGHTVILLE REMBOUREUR INC. - 15, BOULEVARD 

SAINT-LAURENT - 280 500 $ PLUS INDEMNITÉ FORFAITAIRE 21 125 $ 

(DISTRICT 10/LAURIER) 

ATTENDU QUE la Ville, par sa résolution CE-91-1225 du 17 décembre 1991, autorisait le 

versement de l'indemnité partielle pour l'expropriation du 15, boulevard Saint-Laurent au 

montant de 188 500 $; 

ATTENDU QUE le tribunal d'expropriation n'a pas statué à ce jour sur l'indemnité finale à 

l'exproprié; 

ATTENDU QUE des experts de la Ville ont recommandé une proposition de règlement à 

l'exproprié au montant de 280 500 $; 

ATTENDU QUE l'exproprié est disposé à abandonner toute réclamation additionnelle et à 

accorder une quittance complète à la Ville pour ledit immeuble au montant proposé du 

règlement plus 21 125 $ d'indemnité forfaitaire: 



1995, ce Conseil accepte d'acquérir de gré à gré l'immeuble du 15, boulevard 

Saint-Laurent au montant de 280 500 $, plus une indemnité forfaitaire de 21 125 $, dont 

188 500 $ ont déjà été versés. 

Ce Conseil autorise le paiement du montant plus les intérêts et taxes applicables, le 

mémoire de frais et les frais de l'évaluateur, conformément au décret provincial régissant 

ces frais. (voir pièce jointe) 

Ce Conseil mandate le notaire Carmel Charest pour procéder à la préparation des actes 

notariés aux fins de la présente acquisition conformément au mandat accordé le 15 

décembre 1991 en vertu de la résolution CE-91-1225. 


Le montant aux fins de la présente, après déduction des sommes déjà versées, est pris à 

même les disponibilités du poste "Surplus accumulé", tel que prévu au programme triennal 

d'immobilisation, projet 89022. 

Le Trésorier est autorisé à faire les écritures comptables nécessaires à la présente. 

Le Président du comité exécutif et le Greffier sont autorisés à signer pour et au nom de la 




63160-412 FRAIS RELATIF TRANS. IMMO. 1 000 $ 

SERV. JURIDIQUES 


DISTRICTS 

MAIRE 

01/Tétreau 


03/Wright 

04/Lafontaine 


06/Verchères 

TOTAL : 13 

NOMS 

Ducharme, Y. 


Millette, C. 


Chénier, P. 

Godin, L. 

Bonhomme, C. 

Pour : 12 

VOTE 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Absent 

DISTRICTS 

07/Mont-Bleu 

08/Vanier 


10/Laurier 

11/Frontenac 

12/Montcalm 

Contre : 0 

NOMS 

Cholette, R. 

Gagné, D. 

Chénier, G. 

Lemay, C. 

Leduc, P. 

Sousa, T. 

Absent : 1 

VOTE 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Adoptée. 

95-89 TRAVAUX AU PARC DES TREMBLES - P.T.I. 1995 - 150 000 $- À PUISER À 

MÊME LA RÉSERVE DE FONDS DE PARC (DISTRICT 01/TÉTREAU) 

ATTENDU QU'un montant de 150 000 $ est prévu au programme triennal d'immobilisations 

(projet 88-033) pour la réalisation de travaux au parc des Trembles (achat d'une roulotte, 

travaux au chalet de la piscine, chauffe-eau, travaux de raccordement, etc.); 

ATTENDU QUE les travaux proposés sont conformes aux attentes des résidants du 

quartier et rencontrent les objectifs poursuivis par la municipalité: 



1995, ce Conseil autorise le Trésorier à puiser un montant de 150 000 $ à même le fonds 

de parc pour la réalisation des travaux au parc des Trembles. 

Le Service des finances est autorisé à effectuer les écritures comptables nécessaires pour 


donner suite à la présente. 


DISTRICTS 

MAIRE 

01/Tétreau 


03/Wright 

04/Lafontaine 


06/Verchères 

TOTAL : 13 

NOMS 

Ducharme, Y. 


Millette, C. 


Chénier, P. 

Godin, L. 

Bonhomme, C. 

Pour : 12 

VOTE 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Absent 

DISTRICTS 

07/Mont-Bleu 

08/Vanier 


10/Laurier 

11/Frontenac 

12/Montcalm 

Contre : 0 

NOMS 

Cholette, R. 

Gagné, D. 

Chénier, G. 

Lemay, C. 

Leduc, P. 

Sousa, T. 

Absent : 1 

VOTE 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Adoptée. 

95-90 OBTENTION DES CHAMPIONNATS QUÉBÉCOIS DE PATINAGE 

SYNCHRONISÉ EN 1996 - APPUYER LA DÉMARCHE DE 

L'ASSOCIATION RÉGIONALE DE PATINAGE ARTISTIQUE DE 

L'OUTAOUAIS ET DU CLUB DE PATINAGE ARTISTIQUE DE HULL INC. - 

DÉFRAYER 50 % DES COÛTS - 9 425,25 $ 

ATTENDU QUE l'Association régionale de patinage artistique de l'Outaouais (A.R.P.A.O.) 

en collaboration avec le Club de patinage artistique de Hull inc. (C.P.A.) dépose une 

demande officielle à la Fédération de patinage artistique du Québec (F.P.A.Q.) afin 

d'obtenir en 1996, les championnats québécois de patinage synchronisé, à Hull; 

ATTENDU QUE les deux (2) organismes précités se sont entendus sur un protocole 

d'entente qui fait état d'un partage des responsabilités au niveau des engagements 

budgétaires ainsi que du partage égal des membres siègeant au comité exécutif du comité 

organisateur et favorise l'hébergement des athlètes et accompagnateurs dans les 

établissements hullois; 

ATTENDU QUE le principe d'encourager la tenue de cet événement constitue une bonne 

source d'autofinancement pour le C.P.A. et une façon d'assurer leur autonomie financière; 

ATTENDU QUE ces championnats provinciaux regroupent près de 50 équipes de 24 

patineurs, soit près de 1 200 participants, sans compter les officiels, les instructeurs, etc.; 

14 mars 1995 / page 14 de 60

ATTENDU QUE cet événement nécessitera l'utilisation des arénas Guertin et Sabourin, du 

22 au 25 février 1996 (7 h à 24 h), des salles de réceptions et de réunions de l'aréna 

Guertin, ainsi que certains locaux à la maison du Citoyen pour les événements 

protocolaires dans la période du 22 au 25 février 1996; 

ATTENDU QUE les organisateurs de l'événement ont demandé de défrayer les coûts 

nécessaires à la tenue d'un vin d'honneur; 

ATTENDU QUE ces championnats québécois de patinage synchronisé auront un impact 

touristique et économique d'envergure; 

ATTENDU QUE ce type d'événement s'avère une première pour l'Outaouais québécois: 



1995, ce Conseil appuie la démarche de l'Association régionale de patinage artistique de 

l'Outaouais et du Club de patinage artistique de Hull inc., pour l'obtention des 

championnats québécois de patinage synchronisé en 1996. 

À cet effet, ce Conseil accepte de défrayer 50 % des coûts soit 9 425,25 $. 

Conditionnellement à l'acceptation de la présente, ce Conseil accepte de prévoir à son 

budget 1996, les sommes d'argent afin de défrayer le coût des arénas et de certains locaux 

à la maison du Citoyen, selon l'option retenue. 


Ville de Hull, le protocole d'entente pour donner suite à la présente. 

Les fonds à cette fin seront pris à même les budgets des services concernés jusqu'à 

concurrence des disponibilités budgétaires. 


DISTRICTS 

MAIRE 

01/Tétreau 


03/Wright 

04/Lafontaine 


06/Verchères 

TOTAL : 13 

NOMS 

Ducharme, Y. 


Millette, C. 


Chénier, P. 

Godin, L. 

Bonhomme, C. 

Pour : 12 

VOTE 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Absent 

DISTRICTS 

07/Mont-Bleu 

08/Vanier 


10/Laurier 

11/Frontenac 

12/Montcalm 

Contre : 0 

NOMS 

Cholette, R. 

Gagné, D. 

Chénier, G. 

Lemay, C. 

Leduc, P. 

Sousa, T. 

Absent : 1 

VOTE 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Adoptée. 

95-91 PROJET DU PTI POUR L'ANNÉE 1995 - AUTORISER LE TRÉSORIER À 


EMPRUNTER AU FONDS DE ROULEMENT LA SOMME DE 230 000 $ 

ATTENDU QUE les membres du Conseil réunis en Comité plénier ont procédé à l'étude du 

programme triennal d'immobilisations pour les années 1995-1996-1997; 

ATTENDU QUE certains projets prévus en 1995 peuvent être entrepris immédiatement; 

ATTENDU QUE ces projets sont financés par le fonds de roulement: 



1995, ce Conseil approuve le projet suivant prévu au programme triennal d'immobilisations 

(PTI) pour l'année 1995: 

94-012 Accélération du transfert des 230 000 $ 

applications Honeywell au VAX 

À cette fin, le Trésorier est autorisé à emprunter au fonds de roulement au 1er janvier 1995 

la somme de 230 000 $. 



Le premier versement sera fait le 1er janvier 1996 et par la suite, les 1er janvier de chaque 


Ce Conseil autorise le Comité exécutif à procéder aux dépenses pour donner suite à la 

présente. 


DISTRICTS 

MAIRE 

01/Tétreau 


03/Wright 

04/Lafontaine 


06/Verchères 

TOTAL : 13 

NOMS 

Ducharme, Y. 


Millette, C. 


Chénier, P. 

Godin, L. 

Bonhomme, C. 

Pour : 12 

VOTE 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Absent 

DISTRICTS 

07/Mont-Bleu 

08/Vanier 


10/Laurier 

11/Frontenac 

12/Montcalm 

Contre : 0 

NOMS 

Cholette, R. 

Gagné, D. 

Chénier, G. 

Lemay, C. 

Leduc, P. 

Sousa, T. 

Absent : 1 

VOTE 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Adoptée. 


95-92 ACCEPTATION DU RAPPORT DU CONCILIATEUR MONSIEUR ROGER 

GAUDREAU - USINE D'EAU POTABLE 

ATTENDU QUE le Conseil de la Communauté urbaine de l'Outaouais, par sa résolution 

numéro 95-138 datée du 23 février 1995, entérinait le rapport daté du 13 février 1995 du 

conciliateur monsieur Roger Gaudreau, en rapport avec la répartition des coûts rattachés 

aux travaux de rénovation de l'usine du parc Moussette et du réservoir existants, de 

l'agrandissement du réservoir existant ainsi que de la compensation financière à verser à la 

Ville de Gatineau par les municipalités bénéficiaires de l'abandon du volume d'eau attitré à 

cette dernière; 

ATTENDU QUE la Communauté urbaine de l'Outaouais, par cette même résolution 

numéro 95-138, demande aux villes de la Communauté urbaine de l'Outaouais d'entériner 

ledit rapport du conciliateur: 



1995, ce Conseil accepte le rapport daté du 13 février 1995 du conciliateur monsieur Roger 

Gaudreau, relativement à la répartition des coûts rattachés aux travaux de rénovation de 

l'usine du parc Moussette et du réservoir existants, de l'agrandissement du réservoir 

existant ainsi qu'à la compensation financière à verser à la Ville de Gatineau par les 

municipalités bénéficiaires de l'abandon du volume d'eau attitré à cette dernière par 

l'Entente intermunicipale de 1985 (rapport Giles). 

Ce Conseil demande à la Communauté urbaine de l'Outaouais de préparer une ébauche 

d'entente intermunicipale relative audit rapport. 

DISTRICTS 

MAIRE 

01/Tétreau 


03/Wright 

04/Lafontaine 


06/Verchères 

TOTAL : 13 

NOMS 

Ducharme, Y. 


Millette, C. 


Chénier, P. 

Godin, L. 

Bonhomme, C. 

Pour : 12 

VOTE 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Absent 

DISTRICTS 

07/Mont-Bleu 

08/Vanier 


10/Laurier 

11/Frontenac 

12/Montcalm 

Contre : 0 

NOMS 

Cholette, R. 

Gagné, D. 

Chénier, G. 

Lemay, C. 

Leduc, P. 

Sousa, T. 

Absent : 1 

VOTE 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Adoptée. 

95-93 AUTORISER UNE ALLOCATION AUTOMOBILE À M. MAURICE MARTEL AU 

MONTANT DE 1 439 $ PAR ANNÉE PLUS UN TARIF DE 

STATIONNEMENT PRÉFÉRENTIEL 

ATTENDU QUE M. Maurice Martel, agent de développement immobilier, utilise 

régulièrement sa voiture dans le cadre de ses fonctions habituelles; 

14 mars 1995 / page 17 de 60

ATTENDU QUE M. Martel recevait, en 1994, pour ses fonctions habituelles et la livraison 

du programme Virage rénovation, une allocation au montant de 2 500 $ par année plus tarif 

de stationnement préférentiel; 

ATTENDU QU'il y a lieu de réduire cette allocation de façon à refléter la situation normale 

du poste: 



février 1995, ce Conseil accorde à M. Maurice Martel une allocation au montant de 1 439 $ 

par année plus tarif de stationnement préférentiel, selon les conditions habituelles de 

versement. 



63150-192 DÉVELOPPEMENT IMMOBILIER 1 439 $ 

ALLOCATIONS 


DISTRICTS 

MAIRE 

01/Tétreau 


03/Wright 

04/Lafontaine 


06/Verchères 

TOTAL : 13 

NOMS 

Ducharme, Y. 


Millette, C. 


Chénier, P. 

Godin, L. 

Bonhomme, C. 

Pour : 12 

VOTE 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Absent 

DISTRICTS 

07/Mont-Bleu 

08/Vanier 


10/Laurier 

11/Frontenac 

12/Montcalm 

Contre : 0 

NOMS 

Cholette, R. 

Gagné, D. 

Chénier, G. 

Lemay, C. 

Leduc, P. 

Sousa, T. 

Absent : 1 

VOTE 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Adoptée. 

95-94 MODIFICATIONS À LA STRUCTURE ORGANISATIONNELLE DU SERVICE 

D'URBANISME 

ATTENDU QUE par sa résolution 94-465, le Conseil approuvait le nouvel organigramme 

du Service d'urbanisme déposé par la firme CAMU; 

ATTENDU QUE le Service des ressources humaines, de concert avec le Service 

d'urbanisme, a été autorisé à donner suite aux modifications découlant de ce nouvel 

organigramme; 

ATTENDU QU'il y a lieu de procéder à des modifications et à la classification de certains 

postes: 




février 1995, ce Conseil approuve les recommandations suivantes à la structure 

organisationnelle du Service d'urbanisme. 

ABOLITION DE POSTES 

1. Dactylo-réceptionniste temporaire, groupe II de l'échelle salariale des employés cols 

blancs 

2. Commis-inspecteur temporaire, groupe V de l'échelle salariale des employés cols 

blancs 

CRÉATION DE POSTES 

1. Contrôleur, groupe XI de l'échelle salariale des employés cols blancs 

2. Préposé à l'accueil, groupe III de l'échelle salariale des employés cols blancs 

3. Téléphoniste, groupe II de l'échelle salariale des employés cols blancs 

AFFECTATIONS 

1. Ce Conseil autorise le Service des ressources humaines à procéder à la dotation 

des postes et ce, à même les ressources existantes. Les effectifs du Service sont 

fixés à 24 postes (excluant le poste d'architecte paysagiste). 

2. De plus, le Service des ressources humaines est autorisé à poursuivre la révision et 

les modifications de postes et d'organigramme découlant de cette nouvelle 

structure. 

Les modifications à la structure organisationnelle du Service d'urbanisme, la mise en 

oeuvre des recommandations, de même que les modalités en découlant, entrent en 

vigueur au moment de l'adoption de cette résolution par le Conseil. 

DISTRICTS 

MAIRE 

01/Tétreau 


03/Wright 

04/Lafontaine 


06/Verchères 

TOTAL : 13 

NOMS 

Ducharme, Y. 


Millette, C. 


Chénier, P. 

Godin, L. 

Bonhomme, C. 

Pour : 12 

VOTE 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Absent 

DISTRICTS 

07/Mont-Bleu 

08/Vanier 


10/Laurier 

11/Frontenac 

12/Montcalm 

Contre : 0 

NOMS 

Cholette, R. 

Gagné, D. 

Chénier, G. 

Lemay, C. 

Leduc, P. 

Sousa, T. 

Absent : 1 

VOTE 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Adoptée. 


95-95 RETRAITE DE MONSIEUR ANDRÉ CARPENTIER, À COMPTER DU 1ER AVRIL 

1995 - SERVICE D'INCENDIE 

ATTENDU QUE monsieur André Carpentier, lieutenant au Service d'incendie, a déposé 

une demande pour sa retraite par anticipation à compter du 1er avril 1995; 

ATTENDU QU'en date du 1er avril 1995, monsieur André Carpentier aura complété 31 ans 

et 5 mois de service à la Ville; 

ATTENDU QUE monsieur André Carpentier peut se prévaloir de la politique de retraite 

anticipée adoptée par le Conseil municipal dans sa résolution 94-588; 

ATTENDU QUE l'anticipation de sa retraite occasionne une réduction actuarielle évaluée à 

23 251 $: 



1995, ce Conseil accepte la retraite par anticipation de monsieur André Carpentier, à 

compter du 1er avril 1995. 

Le Trésorier est autorisé à verser à monsieur André Carpentier un montant forfaitaire 

d'environ 23 251 $, selon les politiques en vigueur, sujet à confirmation par nos 

actuaires-conseils à la date effective de retraite pour tenir compte des taux d'intérêt en 

vigueur à cette date et ce, pour l'achat d'une rente équivalente due à la réduction 

actuarielle causée par les années d'anticipation de sa retraite. 

De plus, ce Conseil autorise monsieur André Carpentier à utiliser les crédits des journées 

accumulées à son dossier (vacances, maladies et autres) avant la date effective de sa 

retraite. 

Le Trésorier est également autorisé à lui verser le solde des bénéfices qui lui seront dus à 

son départ pour la retraite. 

Les fonds à cette fin seront pris à même les appropriations budgétaires 2220 "SERVICE 

D'INCENDIE" et 1339 "RÉGIME DE RENTES" jusqu'à concurrence des disponibilités 

budgétaires. 

Les autorités municipales profitent de l'occasion pour offrir à monsieur André Carpentier 

leurs plus sincères remerciements pour ses années de loyaux services à la Ville de Hull. 



DISTRICTS 

MAIRE 

01/Tétreau 


03/Wright 

04/Lafontaine 


06/Verchères 

TOTAL : 13 

NOMS 

Ducharme, Y. 


Millette, C. 


Chénier, P. 

Godin, L. 

Bonhomme, C. 

Pour : 12 

VOTE 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Absent 

DISTRICTS 

07/Mont-Bleu 

08/Vanier 


10/Laurier 

11/Frontenac 

12/Montcalm 

Contre : 0 

NOMS 

Cholette, R. 

Gagné, D. 

Chénier, G. 

Lemay, C. 

Leduc, P. 

Sousa, T. 

Absent : 1 

VOTE 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Adoptée. 

95-96 ABOLITION DU POSTE DE SUPERVISEUR DES ÉQUIPES D'ARPENTAGE AU 

SERVICE DE L'INGÉNIERIE 

ATTENDU QUE le poste de superviseur des équipes d'arpentage au Service de l'ingénierie 

sera vacant à compter du 1er avril 1995: 



1995, ce Conseil accepte l'abolition du poste de superviseur des équipes d'arpentage au 

Service de l'ingénierie (poste no 3121-003). 

DISTRICTS 

MAIRE 

01/Tétreau 


03/Wright 

04/Lafontaine 


06/Verchères 

TOTAL : 13 

NOMS 

Ducharme, Y. 


Millette, C. 


Chénier, P. 

Godin, L. 

Bonhomme, C. 

Pour : 12 

VOTE 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Absent 

DISTRICTS 

07/Mont-Bleu 

08/Vanier 


10/Laurier 

11/Frontenac 

12/Montcalm 

Contre : 0 

NOMS 

Cholette, R. 

Gagné, D. 

Chénier, G. 

Lemay, C. 

Leduc, P. 

Sousa, T. 

Absent : 1 

VOTE 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Adoptée. 


95-97 RUE DES ÉTUDIANTS, DISTRICT 06/VERCHÈRES - MODIFICATION À LA 

RÉGLEMENTATION DU STATIONNEMENT, RÉFÉRENCE PC-94-64 


stationnement dans le rond-point de la rue des Étudiants fut envoyée à la Commission de 

circulation pour recommandation au Conseil; 

ATTENDU QU'après vérification par le Service de l'ingénierie, il s'avère justifié de modifier 

la réglementation du stationnement sur la rue des Étudiants, en raison des automobilistes 

qui stationnent leur voiture pour une longue période dans le rond-point de la rue des 

Étudiants; 

ATTENDU QUE cette nouvelle réglementation permettra de favoriser les places de 

stationnement sur rue pour les résidants et facilitera l'entretien, surtout durant la saison 

hivernale: 

PROPOSÉ PAR MONSIEUR LE CONSEILLER ROCK CHOLETTE 




à la réglementation du stationnement dans le rond-point de la rue des Étudiants, référence 


ZONE DE STATIONNEMENT LIMITÉ À INSTALLER 

RUE CÔTÉ ENTRE EN VIGUEUR LIMITE 

des Étudiants nord-est à partir du stationnement 7 h à 18 h 1 heure 

interdit existant sur le lun-ven 

côté nord jusqu'à un 

point situé à 69 mètres 

à l'est, soit jusqu'au 

stationnement limité 

existant 



circulation, et conformément au plan numéro SK-091194-10.02. 


DISTRICTS 

MAIRE 

01/Tétreau 


03/Wright 

04/Lafontaine 


06/Verchères 

TOTAL : 13 

NOMS 

Ducharme, Y. 


Millette, C. 


Chénier, P. 

Godin, L. 

Bonhomme, C. 

Pour : 12 

VOTE 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Absent 

DISTRICTS 

07/Mont-Bleu 

08/Vanier 


10/Laurier 

11/Frontenac 

12/Montcalm 

Contre : 0 

NOMS 

Cholette, R. 

Gagné, D. 

Chénier, G. 

Lemay, C. 

Leduc, P. 

Sousa, T. 

Absent : 1 

VOTE 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Adoptée. 

95-98 RUE BÉDARD, MODIFICATION À LA RÉGLEMENTATION DU 

STATIONNEMENT, DISTRICT 05/PARC-DE-LA-MONTAGNE 

ATTENDU QU'une pétition concernant la modification à la réglementation du 

stationnement sur la rue Bédard fut adressée à la Commission de circulation pour 


ATTENDU QU'après vérification par le Service de l'ingénierie et à la demande des 

résidants qui habitent sur le côté est de la rue Bédard, entre les numéros civiques 56 à 74, 

rue Bédard, il s'avère justifié d'interdire le stationnement à cet endroit, en raison des 

automobilistes des édifices à appartements tout près qui stationnent leur voiture jour et nuit 

causant des problèmes d'accès aux propriétés riveraines; 

ATTENDU QUE cette nouvelle réglementation permettra d'atténuer les problèmes de 

stationnement occasionnés par les résidants et visiteurs des édifices à appartements, 

facilitera l'entretien et libérera la voie publique à la demande des requérants: 





à la réglementation du stationnement sur la rue Bédard, district 05/Parc-de-la-Montagne, 




Bédard est la rue Doucet et un point en tout temps 

situé à 185 mètres au sud 

de la rue Doucet 





DISTRICTS 

MAIRE 

01/Tétreau 


03/Wright 

04/Lafontaine 


06/Verchères 

TOTAL : 13 

NOMS 

Ducharme, Y. 


Millette, C. 


Chénier, P. 

Godin, L. 

Bonhomme, C. 

Pour : 12 

VOTE 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Absent 

DISTRICTS 

07/Mont-Bleu 

08/Vanier 


10/Laurier 

11/Frontenac 

12/Montcalm 

Contre : 0 

NOMS 

Cholette, R. 

Gagné, D. 

Chénier, G. 

Lemay, C. 

Leduc, P. 

Sousa, T. 

Absent : 1 

VOTE 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Adoptée. 

95-99 MODIFICATION À LA RÉGLEMENTATION DU STATIONNEMENT SUR LE 

BOULEVARD DE LA CITÉ-DES-JEUNES, DISTRICT 06/VERCHÈRES 


stationnement sur le boulevard de la Cité-des-Jeunes fut envoyée à la Commission de la 


ATTENDU QU'un sondage effectué par le Service de l'ingénierie, le 18 janvier 1995, 

auprès des résidants des numéros civiques 314 à 320, boulevard de la Cité-des-Jeunes, 

démontre 75 % pour, 18,75 % contre et 6,25 % indécis, concernant l'installation de 

panneaux réglementaires limitant le stationnement à une heure, de 7 h à 18 h, du lundi au 

vendredi, face aux numéros civiques 314 à 320, boulevard de la Cité-des-Jeunes; 

ATTENDU QUE cette nouvelle réglementation soulagera le problème de stationnement de 

longue durée le jour occasionné par les étudiants du collège tout près et permettra aux 

résidants et visiteurs de stationner sur rue: 





modifications à la réglementation du stationnement sur le boulevard de la Cité-des-Jeunes, 

district 06/Verchères, référence PC-94-106, comme suit: 




de la Cité-des-Jeunes est la rue Perras et un en tout temps 

point situé à 34 "sauf autobus" 

mètres au nord de la 

rue Perras 



de la Cité-des-Jeunes est un point situé à 7 h à 18 h 1 heure 

34 mètres au nord lun-ven 

de la rue Perras et 

un point situé à 

124 mètres au nord 

de la rue Perras 






DISTRICTS 

MAIRE 

01/Tétreau 


03/Wright 

04/Lafontaine 


06/Verchères 

TOTAL : 13 

NOMS 

Ducharme, Y. 


Millette, C. 


Chénier, P. 

Godin, L. 

Bonhomme, C. 

Pour : 12 

VOTE 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Absent 

DISTRICTS 

07/Mont-Bleu 

08/Vanier 


10/Laurier 

11/Frontenac 

12/Montcalm 

Contre : 0 

NOMS 

Cholette, R. 

Gagné, D. 

Chénier, G. 

Lemay, C. 

Leduc, P. 

Sousa, T. 

Absent : 1 

VOTE 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Adoptée. 

95-100 MODIFICATION À LA RÉGLEMENTATION DU STATIONNEMENT SUR 

LES RUES DU DÔME ET DE LA COULÉE, DISTRICT 07/MONT-BLEU 

ATTENDU QU'une pétition de six résidants de la rue du Dôme, concernant la modification 

à la réglementation du stationnement sur les rues du Dôme et de la Coulée, fut adressée à 

la Commission de circulation pour recommandation au Conseil; 


ATTENDU QU'après vérification par le Service de l'ingénierie, il s'avère justifié d'interdire le 

stationnement sur un côté de la rue du Dôme et sur la rue de la Coulée près du sentier 

piétonnier, en raison de la capacité des rues qui rend difficile de circuler et pour assurer la 

sécurité des piétons qui utilisent le trottoir sur le côté nord-ouest de la rue du Dôme; 

ATTENDU QUE cette nouvelle réglementation permettra également d'atténuer les 

problèmes de stationnement surtout durant la saison hivernale: 





à la réglementation du stationnement sur les rues du Dôme et de la Coulée, district 

07/Mont-Bleu, référence PC-94-69, comme suit: 



du Dôme ouest la rue de la Coulée en tout temps 

intersection sud et le 

croissant de la rue du Dôme 

de la sud-ouest un point situé à 80 mètres en tout temps 

Coulée à l'ouest de la rue du 

Dôme et un point situé à 

110 mètres à l'ouest de 

la rue du Dôme 




DISTRICTS 

MAIRE 

01/Tétreau 


03/Wright 

04/Lafontaine 


06/Verchères 

TOTAL : 13 

NOMS 

Ducharme, Y. 


Millette, C. 


Chénier, P. 

Godin, L. 

Bonhomme, C. 

Pour : 12 

VOTE 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Absent 

DISTRICTS 

07/Mont-Bleu 

08/Vanier 


10/Laurier 

11/Frontenac 

12/Montcalm 

Contre : 0 

NOMS 

Cholette, R. 

Gagné, D. 

Chénier, G. 

Lemay, C. 

Leduc, P. 

Sousa, T. 

Absent : 1 

VOTE 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Adoptée. 

95-101 INSTALLATION D'UN DEUXIÈME BÂTIMENT TEMPORAIRE AU 2 DE LA 

RUE AMHERST À HULL (LOTS 250-59-3 ET 250-59 PARTIE) - DISTRICT 


03/WRIGHT 

ATTENDU QUE le propriétaire, Carrières et asphalte de l'Outaouais limitée (Société 

Désourdy), a acquis le terrain et les installations au 2 de la rue Amherst (lots 250-59-3 et 

250-59 partie) afin de continuer l'opération d'un plan d'asphalte et à cet effet a déposé le 23 

janvier 1995, une demande à la Ville pour l'installation d'un deuxième bâtiment temporaire 

servant d'espaces à bureaux; 

ATTENDU QUE la Ville a autorisé l'installation d'un premier bâtiment temporaire du même 

type le 5 avril 1994 (résolution 94-163) et devant être enlevé le 1er mars 1996; 

ATTENDU QUE ledit bâtiment, d'une superficie d'environ 90 mètres carrés, est prévu pour 

être installé sur la partie est du terrain, adjacent aux bâtiments existants et ce, pour une 

période d'un an; 

ATTENDU QUE l'usage proposé est conforme au règlement de zonage et jouit d'un droit 

acquis sur les lots 250-59-3 et 250-59 partie; 

ATTENDU QU'une construction permanente, visant à améliorer les installations existantes, 

est prévue vers 1996: 



ET RÉSOLU QUE ce Conseil approuve la demande de "Carrières et asphalte de 

l'Outaouais limitée (société Désourdy)" d'installer un deuxième bâtiment temporaire au 2 de 

la rue Amherst (lots 250-59-3 et 250-59 partie). 

Ledit bâtiment devra être enlevé du site au plus tard le 1er mars 1996 et devra satisfaire les 

normes de construction et de sécurité en vigueur sur le territoire de la Ville. 

DISTRICTS 

MAIRE 

01/Tétreau 


03/Wright 

04/Lafontaine 


06/Verchères 

TOTAL : 13 

NOMS 

Ducharme, Y. 


Millette, C. 


Chénier, P. 

Godin, L. 

Bonhomme, C. 

Pour : 12 

VOTE 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Absent 

DISTRICTS 

07/Mont-Bleu 

08/Vanier 


10/Laurier 

11/Frontenac 

12/Montcalm 

Contre : 0 

NOMS 

Cholette, R. 

Gagné, D. 

Chénier, G. 

Lemay, C. 

Leduc, P. 

Sousa, T. 

Absent : 1 

VOTE 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Adoptée. 

95-102 INSTALLATION D'UN BÂTIMENT TEMPORAIRE (PYRAMIDE) AU 100 DE 

LA RUE LAURIER À HULL (MUSÉE DES CIVILISATIONS) - DISTRICT 

10/LAURIER 


ATTENDU QUE le Musée canadien des civilisations, dans le cadre de la diffusion du 

prochain film omnimax sur la civilisation Maya, désire installer une structure en forme de 

pyramide pour faire la promotion de ce film; 

ATTENDU QUE la pyramide, d'une superficie de 250 mètres carrés et d'une hauteur de 9 

mètres, sera utilisée pour y aménager des copies d'artéfacts que pourront voir les visiteurs; 

ATTENDU QUE la construction proposée et matériaux choisis sont conformes aux 

règlements municipaux; 

ATTENDU QUE ladite pyramide sera installée pour une période d'environ six (6) mois 

(d'avril à octobre 95), soit la durée prévue de la projection du film: 



ET RÉSOLU QUE ce Conseil approuve la demande du Musée canadien des civilisations 

d'installer une pyramide promotionnelle devant le pavillon administratif pour une période 

d'environ six (6) mois, soit d'avril à octobre 1995. 

DISTRICTS 

MAIRE 

01/Tétreau 


03/Wright 

04/Lafontaine 


06/Verchères 

TOTAL : 13 

NOMS 

Ducharme, Y. 


Millette, C. 


Chénier, P. 

Godin, L. 

Bonhomme, C. 

Pour : 12 

VOTE 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Absent 

DISTRICTS 

07/Mont-Bleu 

08/Vanier 


10/Laurier 

11/Frontenac 

12/Montcalm 

Contre : 0 

NOMS 

Cholette, R. 

Gagné, D. 

Chénier, G. 

Lemay, C. 

Leduc, P. 

Sousa, T. 

Absent : 1 

VOTE 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Adoptée. 


95-103 ANNULATION DE LA GARANTIE FINANCIÈRE: PROJET LES JARDINS 

DES HAUTES-PLAINES/LES CONSTRUCTIONS ROLANSEN INC; 36 

UNITÉS UNIFAMILIALES CONTIGUËS, RUE DES MONTS, SECTEUR 

DESHAUTES-PLAINES, ZONE 646 RD - (DISTRICT 07/MONT-BLEU) 

ATTENDU QUE par la résolution 92-582, 20-10-92, ce Conseil approuvait un projet 

d'ensemble immobilier avec rue privée composé de 36 unités d'habitations unifamiliales 

contiguës dans la zone 646 Rd, secteur des Hautes-Plaines, ce projet présenté à l'origine 

par G. Lemay Construction; 

ATTENDU QUE suite à l'approbation du projet, l'Entreprise G. Lemay Construction a cédé 

la réalisation du projet à l'Entreprise Les Constructions Rolansen inc. et qu'en vertu de 

l'article 13.1 du protocole d'entente cette dernière était tenue d'exécuter les mêmes 

obligations établies avec l'Entreprise initiale; 

ATTENDU QUE Les Constructions Rolansen inc. a récemment avisé la Ville qu'elle met fin 

à la réalisation de ce projet et conséquemment demande l'annulation de la garantie 

financière de 20 000 $ déposée à son nom sous forme de lettre de crédit bancaire; 

ATTENDU QUE la rue privée, rue des Monts, est déjà construite, ce qui permet de 

considérer ce projet comme déjà amorcé; 

ATTENDU QUE l'annulation demandée de la garantie financière a pour effet de mettre en 

suspens toute opération de développement sur le site du projet tant que la garantie ne sera 

pas remplacée: 



ET RÉSOLU QUE ce Conseil accepte d'annuler la garantie financière de 20 000 $ déposée 

sous forme de lettre de crédit bancaire par Les Entreprises Rolansen inc., cette garantie 

faisant partie des termes du protocole d'entente convenu aux fins de réalisation de 

certaines composantes du projet d'ensemble immobilier de 36 unités unifamiliales 

contiguës dans la zone 646 Rd, secteur des Hautes-Plaines; 

QUE l'annulation de cette garantie financière a pour effet implicitement d'annuler toute 

émission de permis dans le cadre de ce projet tant qu'une nouvelle garantie financière de 

20 000 $ ne sera pas à nouveau déposée afin de maintenir opérantes toutes et chacune 

des conditions inscrites au protocole d'entente; 

QUE ce Conseil reconnaisse qu'en raison de l'article 13.1 du protocole d'entente, le dépôt 

d'une nouvelle garantie financière de 20 000 $ aura pour effet de réactiver la réalisation de 

ce projet, toutes les autres conditions prévues au protocole devant s'appliquer. 


DISTRICTS 

MAIRE 

01/Tétreau 


03/Wright 

04/Lafontaine 


06/Verchères 

TOTAL : 13 

NOMS 

Ducharme, Y. 


Millette, C. 


Chénier, P. 

Godin, L. 

Bonhomme, C. 

Pour : 12 

VOTE 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Absent 

DISTRICTS 

07/Mont-Bleu 

08/Vanier 


10/Laurier 

11/Frontenac 

12/Montcalm 

Contre : 0 

NOMS 

Cholette, R. 

Gagné, D. 

Chénier, G. 

Lemay, C. 

Leduc, P. 

Sousa, T. 

Absent : 1 

VOTE 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Adoptée. 

95-104 ABROGER LA RÉSOLUTION 94-318 - MODIFICATIONS AU RÈGLEMENT 

RÉGISSANT LA SÉCURITÉ DANS LES BAINS LIBRES PUBLICS 

ATTENDU QUE les membres du Conseil réunis en Comité plénier le 14 février 1995 ont 

retenu l'option II du rapport soumis par le Service des loisirs, daté du 13 février 1995, 

concernant le règlement régissant la sécurité dans les bains libres publics et ayant pour 

effet de permettre l'accès des enfants de moins de 2 ans dans l'enceinte de la piscine et 

dans la piscine en se conformant aux exigences du règlement municipal tel qu'il est détaillé 

ci-dessous: 



ET RÉSOLU QUE ce Conseil, selon la recommandation du Directeur général, décrète les 

règles suivantes concernant la sécurité dans les piscines publiques: 

RÈGLES RÉGISSANT LES BAINS LIBRES PUBLICS 

OBJECTIFS: 

a) Assurer la sécurité des baigneurs au niveau du plan d'eau; 

b) Éviter les accidents qui pourraient résulter en perte de vie. 

RÈGLES: 

1. Un nombre maximal de 150 baigneurs est accepté dans les piscines extérieures et 

de 100 baigneurs pour les piscines intérieures, conformément au règlement sur la 

sécurité dans les bains publics du Gouvernement provincial. 

2. Tout enfant de moins de 125 centimètres ou 120 centimètres, selon les endroits 

énumérés à la fin de la présente résolution, peut être accepté dans la piscine s'il 

rencontre l'une des deux exigences suivantes: 

a) l'enfant peut prouver qu'il détient le niveau 4 du programme de natation de la 


municipalité ou l'équivalent; l'enfant n'a accès toutefois qu'à la partie peu profonde 

de la piscine; 

OU 

b) l'enfant démontre qu'il peut nager sans difficulté une longueur de piscine. 

3. Tout enfant, qui ne rencontre pas l'une des deux exigences mentionnées au point 2 

et qui mesure moins de 125 centimètres ou 120 centimètres, selon les endroits 

énumérés à la fin de la présente résolution, n'a accès qu'à la partie peu profonde de 

la piscine et doit se conformer aux normes de sécurité suivantes: 

a) Ratio 1 enfant - 1 personne: 

être directement supervisé, dans l'enceinte et la partie peu profonde de la piscine, 

par une personne âgée d'au moins 16 ans. Le port du vêtement de flottaison 

individuel approuvé par le ministère des Transports du Canada est optionnel. 

Aucun autre objet flottant ne sera accepté. 

OU 

b) Ratio 2 enfants - 1 personne: 

être âgés d'au moins 2 ans et être directement supervisés, dans l'enceinte et la 

partie peu profonde de la piscine, par une personne âgée d'au moins 16 ans et 

porter obligatoirement le vêtement de flottaison individuel approuvé par le ministère 

des Transports du Canada. Aucun autre objet flottant ne sera accepté. 

4. Toute personne doit obligatoirement passer sous la douche avant de se diriger vers 

l'aire réservée aux baigneurs. 

5. Nul ne peut, dans la piscine et dans l'aire réservée aux baigneurs: 

a) manger, fumer ou mâcher de la gomme; 

b) avoir en sa possession un contenant de verre ou une cannette; 

c) courir ou bousculer les autres; 

d) plonger dans la partie peu profonde de la piscine. 

6. Tremplin: 

a) ne pas courir sur le tremplin; 

b) pas de double saut; 

c) plonger au bout du tremplin et en ligne droite. 


7. L'admission sera refusée à toute personne présentant des signes d'infection 

cutanée ou de maladie contagieuse. 

8. Tous les baigneurs sont tenus d'obéir aux règles affichées à la piscine et aux 

directives des sauveteurs sous peine d'expulsion. 

Au besoin, des règles supplémentaires pourront être ajoutées dans toute situation 

d'atteinte à la sécurité des baigneurs. 

125 cm 120 cm 

Piscine Bisson Mont-Bleu (piscine intérieure) 

Piscine Laurent-Groulx Piscine Manoir des Trembles 

Piscine Larocque Piscine Eugène-Sauvageau 

Piscine Fontaine 

Piscine Desjardins 

de l'Île (piscine intérieure) 

La présente résolution remplace la résolution 94-318. 

DISTRICTS 

MAIRE 

01/Tétreau 


03/Wright 

04/Lafontaine 


06/Verchères 

TOTAL : 13 

NOMS 

Ducharme, Y. 


Millette, C. 


Chénier, P. 

Godin, L. 

Bonhomme, C. 

Pour : 12 

VOTE 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Absent 

DISTRICTS 

07/Mont-Bleu 

08/Vanier 


10/Laurier 

11/Frontenac 

12/Montcalm 

Contre : 0 

NOMS 

Cholette, R. 

Gagné, D. 

Chénier, G. 

Lemay, C. 

Leduc, P. 

Sousa, T. 

Absent : 1 

VOTE 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Adoptée. 

95-105 PLAN D'ACTION 1995 DE LA COMMISSION DE L'IDENTITÉ HULLOISE 

ATTENDU QUE la Commission de l'identité hulloise a accepté son plan d'action pour 

l'année 1995 lors de l'assemblée du 16 janvier 1995 (pièce jointe); 

ATTENDU QUE dans la préparation de ce plan d'action la Commission a suivi les 

recommandations qui lui avaient été faites lors de l'étude du budget 1995 et qu'elle 

respecte le budget qui lui a été alloué (58 500 $); 

ATTENDU QU'un engagement de 13 122 $ a été fait au budget 1994 pour la poursuite du 


dossier "Outils pédagogiques": 



ET RÉSOLU QUE ce Conseil, selon la recommandation du Directeur général et de la 

Commission de l'identité hulloise, adopte le plan d'action 1995 de ladite Commission faisant 

partie intégrante de la présente résolution. 

DISTRICTS 

MAIRE 

01/Tétreau 


03/Wright 

04/Lafontaine 


06/Verchères 

TOTAL : 13 

NOMS 

Ducharme, Y. 


Millette, C. 


Chénier, P. 

Godin, L. 

Bonhomme, C. 

Pour : 12 

VOTE 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Absent 

DISTRICTS 

07/Mont-Bleu 

08/Vanier 


10/Laurier 

11/Frontenac 

12/Montcalm 

Contre : 0 

NOMS 

Cholette, R. 

Gagné, D. 

Chénier, G. 

Lemay, C. 

Leduc, P. 

Sousa, T. 

Absent : 1 

VOTE 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Adoptée. 

95-106 APPUI AU PROJET DE L'INSTITUT QUÉBÉCOIS D'AMÉNAGEMENT DE 

LA FORÊT FEUILLUE - PROJET FER DE L'AIGLE 

ATTENDU QUE, par sa résolution 90-233 adoptée à la séance du 17 avril 1990, ce Conseil 

accordait son entier appui au projet de l'Institut québécois d'aménagement de la forêt 

feuillue (IQAFF) et invitait les autorités gouvernementales fédérale et provinciale à 

subventionner ce projet structurant pour l'Outaouais; 

ATTENDU QUE l'industrie forestière est dans un cycle de forte demande qui devrait durer 

quelques années encore et qu'il est temps, plus que jamais, d'investir dans le 

développement des structures de support de cette industrie dans notre région; 

ATTENDU QUE, dans sa volonté de se développer en un organisme vraiment structurant 

pour l'Outaouais, l'IQAFF désire mettre sur pied la Forêt d'enseignement et de recherche 

(FER) de l'Aigle comme territoire forestier public réservé à des fins de recherche forestière 

et d'enseignement; 

ATTENDU QUE l'IQAFF a déposé une demande auprès du Ministre des Ressources 

naturelles afin de devenir gestionnaire de la FER de l'Aigle; 

ATTENDU QUE la FER de l'Aigle a, entre autres, comme vocation particulière de 

rechercher des solutions aux contraintes actuelles reliées à l'aménagement intégré de la 

forêt feuillue et à son développement durable; 

ATTENDU QUE les objectifs de la FER de l'Aigle sont de: 


1 o réaliser un exemple d'aménagement intégré; 

2 o développer un lieu de collaboration professionnelle; 

3 o être une source d'information publique sur la forêt; 

4 o participer au développement régional. 

ATTENDU QUE l'obtention de la gestion de la FER de l'Aigle permettra à l'IQAFF 

d'intensifier ses efforts en vue de l'implication des institutions d'enseignement de 

l'Outaouais (UQAH, Cégep, commissions scolaires) en forêt feuillue; 

ATTENDU QUE, dans l'élaboration de ses projets, l'IQAFF a déjà reçu l'appui des 

organismes suivants: 

N Ville de Maniwaki; 

N UQAH; 

N Benoît Côté, professeur agréé, Campus Macdonald, Université McGill; 

N Chambre de commerce et d'industrie de l'Outaouais; 

N Chambre de commerce de Maniwaki; 

N Centre de formation professionnelle de la Haute-Gatineau, Maniwaki; 

N Institut forestier national de Petawawa; 

N Institut canadien de recherche en génie forestier; 

N Industries James Maclaren inc., Buckingham; 

N Gestafor Consultants inc., Sainte-Foy & Messines; 

N Coopérative forestière PICANOC, Messines; 

N Association de la réserve Pontiac, Gracefield; 

N Association de chasse et pêche de la Désert inc., Maniwaki; 

N Félix Huard inc., Luceville; 

N Fédération québécoise du canot-camping inc., Montréal; 

N Bois Oméga ltée: 



ET RÉSOLU QUE ce Conseil réitère son entier appui au projet de l'Institut québécois 

d'aménagement de la forêt feuillue et plus particulièrement au projet FER de l'Aigle et invite 

les autorités gouvernementales, plus particulièrement le Ministre des Ressources 

naturelles, concernées à accorder toute l'aide possible et disponible afin de favoriser la 

concrétisation de ce projet. 


DISTRICTS 

MAIRE 

01/Tétreau 


03/Wright 

04/Lafontaine 


06/Verchères 

TOTAL : 13 

NOMS 

Ducharme, Y. 


Millette, C. 


Chénier, P. 

Godin, L. 

Bonhomme, C. 

Pour : 12 

VOTE 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Absent 

DISTRICTS 

07/Mont-Bleu 

08/Vanier 


10/Laurier 

11/Frontenac 

12/Montcalm 

Contre : 0 

NOMS 

Cholette, R. 

Gagné, D. 

Chénier, G. 

Lemay, C. 

Leduc, P. 

Sousa, T. 

Absent : 1 

VOTE 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Adoptée. 

95-107 FORMER UN SOUS-COMITÉ DE LA COMMISSION D'ACCESSIBILITÉ À 

L'HABITATION 

ATTENDU QUE la Commission d'accessibilité à l'habitation, lors de sa réunion tenue le 9 

février 1995, a recommandé de former un sous-comité regroupant le Président de ladite 

Commission et deux personnes ressources afin d'accélérer les travaux de ladite 

Commission: 



ET RÉSOLU QUE ce Conseil accepte de former un sous-comité de la Commission 

d'accessibilité à l'habitation et y désigne les personnes suivantes: 

Président: M. Pierre Leduc, conseiller du district 11/Frontenac 

Personnes ressources: M. André Croteau, directeur, Service de développement 

immobilier 

Mme Lucie Bureau, chargée de planification, Service 

d'urbanisme 

Secrétaire: M. André Croteau, directeur, Service de développement 

immobilier 


DISTRICTS 

MAIRE 

01/Tétreau 


03/Wright 

04/Lafontaine 


06/Verchères 

TOTAL : 13 

NOMS 

Ducharme, Y. 


Millette, C. 


Chénier, P. 

Godin, L. 

Bonhomme, C. 

Pour : 12 

VOTE 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Absent 

DISTRICTS 

07/Mont-Bleu 

08/Vanier 


10/Laurier 

11/Frontenac 

12/Montcalm 

Contre : 0 

NOMS 

Cholette, R. 

Gagné, D. 

Chénier, G. 

Lemay, C. 

Leduc, P. 

Sousa, T. 

Absent : 1 

VOTE 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Adoptée. 

95-108 APPROBATION DU RÈGLEMENT NUMÉRO 2436 DÉCRÉTANT LES 

TRAVAUX DE REMPLACEMENT DES RÉSERVOIRS À CARBURANT 

AUX ATELIERS MUNICIPAUX, LA CONTRIBUTION DU RÈGLEMENT 

2262 POUR UN MONTANT DE 135 000 $ ET UN EMPRUNT D'UN 

MONTANT DE 821 000 $ POUR EN PAYER LE COÛT TOTAL DE 956 000 

$ 



février 1995, ce Conseil approuve le règlement numéro 2436 décrétant les travaux de 

remplacement des réservoirs à carburant aux Ateliers municipaux, la contribution du 

règlement 2262 pour un montant de 135 000 $ et un emprunt d'un montant de 821 000 $ 

pour en payer le coût total de 956 000 $. 

DISTRICTS 

MAIRE 

01/Tétreau 


03/Wright 

04/Lafontaine 


06/Verchères 

TOTAL : 13 

NOMS 

Ducharme, Y. 


Millette, C. 


Chénier, P. 

Godin, L. 

Bonhomme, C. 

Pour : 10 

VOTE 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Contre 

Pour 

Absent 

DISTRICTS 

07/Mont-Bleu 

08/Vanier 


10/Laurier 

11/Frontenac 

12/Montcalm 

Contre : 2 

NOMS 

Cholette, R. 

Gagné, D. 

Chénier, G. 

Lemay, C. 

Leduc, P. 

Sousa, T. 

Absent : 1 

VOTE 

Pour 

Pour 

Contre 

Pour 

Pour 

Pour 

Adoptée. 


95-109 APPROUVER LE RÈGLEMENT NUMÉRO 2437 DÉCRÉTANT LES 

TRAVAUX DE RÉFECTION DE PAVAGE ET TROTTOIRS SUR DIVERSES 

RUES, LE SCELLEMENT DE FISSURES DE CHAUSSÉES, 

L'APPROPRIATION DE LA SOMME DE 1 200 000 $ DES SURPLUS 

DISPONIBLES DES RÈGLEMENTS 1830, 1972, 2067, 2191, 2213, 2214, 

2231, 2236, 2259, 2281, 2286, 2287, 2289, 2309, 2319, 2322, 2337, 2343, 

2353, 2357, 2363 ET 2371 POUR EN PAYER LE COÛT TOTAL DE 

1 200 000 $ 


Conseil du 21 février 1995, le Greffier a fait la demande de dispense de lecture; 







1995, ce Conseil approuve le règlement numéro 2437 décrétant les travaux de réfection de 

pavage et trottoirs sur diverses rues, le scellement de fissures de chaussées, 

l'appropriation de la somme de 1 200 000 $ des surplus disponibles des règlements 1830, 

1972, 2067, 2191, 2213, 2214, 2231, 2236, 2259, 2281, 2286, 2287, 2289, 2309, 2319, 

2322, 2337, 2343, 2353, 2357, 2363 et 2371 pour en payer le coût total de 1 200 000 $. 

DISTRICTS 

MAIRE 

01/Tétreau 


03/Wright 

04/Lafontaine 


06/Verchères 

TOTAL : 13 

NOMS 

Ducharme, Y. 


Millette, C. 


Chénier, P. 

Godin, L. 

Bonhomme, C. 

Pour : 12 

VOTE 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Absent 

DISTRICTS 

07/Mont-Bleu 

08/Vanier 


10/Laurier 

11/Frontenac 

12/Montcalm 

Contre : 0 

NOMS 

Cholette, R. 

Gagné, D. 

Chénier, G. 

Lemay, C. 

Leduc, P. 

Sousa, T. 

Absent : 1 

VOTE 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Adoptée. 


95-110 ADOPTION DU RÈGLEMENT NUMÉRO 2438 AMENDANT LE 

RÈGLEMENT DE ZONAGE 2210 À L'EFFET DE MODIFIER LES 

DISPOSITIONS RELATIVES À LA LOCALISATION ET À L'INTENSITÉ 

SONORE DES THERMOPOMPES ET AUTRES APPAREILS 

SEMBLABLES 

ATTENDU QU'avis de motion 95-7 fut donné à la séance du Conseil du 17 janvier 1995; 

ATTENDU QU'une assemblée de consultation publique a été tenue le 28 février 1995: 



ET RÉSOLU QUE ce Conseil adopte le règlement 2438 amendant le règlement de zonage 

2210 à l'effet de modifier les dispositions relatives à la localisation et à l'intensité sonore 

des thermopompes et autres appareils semblables. 

DISTRICTS 

MAIRE 

01/Tétreau 


03/Wright 

04/Lafontaine 


06/Verchères 

TOTAL : 13 

NOMS 

Ducharme, Y. 


Millette, C. 


Chénier, P. 

Godin, L. 

Bonhomme, C. 

Pour : 12 

VOTE 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Absent 

DISTRICTS 

07/Mont-Bleu 

08/Vanier 


10/Laurier 

11/Frontenac 

12/Montcalm 

Contre : 0 

NOMS 

Cholette, R. 

Gagné, D. 

Chénier, G. 

Lemay, C. 

Leduc, P. 

Sousa, T. 

Absent : 1 

VOTE 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Adoptée. 


RÈGLEMENT DE ZONAGE NUMÉRO 2210 AFIN DE MODIFIER LA 

HAUTEUR MAXIMALE ET LE RAPPORT PLANCHER TERRAIN (RPT) 

AUTORISÉ À LA ZONE 826 CB AFIN DE PERMETTRE UNE HAUTEUR 

MAXIMALE DE 18 ÉTAGES ET UN RPT DE 4,0 (DISTRICT 09/LOUIS- 

HÉBERT) 

ATTENDU QU'avis de motion 94-516 fut donné à la séance du Conseil du 8 novembre 

1994; 





ET RÉSOLU QUE ce Conseil adopte le règlement numéro 2439 amendant le règlement de 

zonage numéro 2210 afin de modifier la hauteur maximale et le rapport plancher terrain 

(RPT) autorisé à la zone 826 Cb afin de permettre une hauteur maximale de 18 étages et 

un RPT de 4,0. 

DISTRICTS 

MAIRE 

01/Tétreau 


03/Wright 

04/Lafontaine 


06/Verchères 

TOTAL : 13 

NOMS 

Ducharme, Y. 


Millette, C. 


Chénier, P. 

Godin, L. 

Bonhomme, C. 

Pour : 12 

VOTE 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Absent 

DISTRICTS 

07/Mont-Bleu 

08/Vanier 


10/Laurier 

11/Frontenac 

12/Montcalm 

Contre : 0 

NOMS 

Cholette, R. 

Gagné, D. 

Chénier, G. 

Lemay, C. 

Leduc, P. 

Sousa, T. 

Absent : 1 

VOTE 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Adoptée. 

95-112 ADOPTION DU RÈGLEMENT NUMÉRO 2440 MODIFIANT LE 

RÈGLEMENT DE ZONAGE NUMÉRO 2210 AFIN DE CHANGER LES 

LIMITES DES ZONES 364 PB ET 374 PB ET DE CRÉER LA NOUVELLE 

ZONE 369 CB EN VUE D'AUTORISER LE GROUPE COMMERCE 

CLASSES 1 ET 2 - COMMERCE LOCAL ET GÉNÉRAL ET LE GROUPE 

PUBLIC CLASSES 2 ET 3 - ÉQUIPEMENT LOCAL ET GÉNÉRAL 

(DISTRICT 02/JEANNE MANCE) 

ATTENDU QU'avis de motion 95-41 fut donné à la séance du Conseil du 31 janvier 1995; 




ET RÉSOLU QUE ce Conseil adopte le règlement numéro 2440 modifiant le règlement de 

zonage numéro 2210 afin de changer les limites des zones 364 Pb et 374 Pb et de créer la 

nouvelle zone 369 Cb en vue d'autoriser le groupe commerce classes 1 et 2 - commerce 

local et général et le groupe public classes 2 et 3 - équipement local et général. 


DISTRICTS 

MAIRE 

01/Tétreau 


03/Wright 

04/Lafontaine 


06/Verchères 

TOTAL : 13 

NOMS 

Ducharme, Y. 


Millette, C. 


Chénier, P. 

Godin, L. 

Bonhomme, C. 

Pour : 12 

VOTE 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Absent 

DISTRICTS 

07/Mont-Bleu 

08/Vanier 


10/Laurier 

11/Frontenac 

12/Montcalm 

Contre : 0 

NOMS 

Cholette, R. 

Gagné, D. 

Chénier, G. 

Lemay, C. 

Leduc, P. 

Sousa, T. 

Absent : 1 

VOTE 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Adoptée. 


DÉCRÉTANT LA FERMETURE D'UNE PARTIE DE LA RUE VERCHÈRES 

(MONTRÉE À L'ORIGINAIRE), QUARTIER 4, ET D'UNE PARTIE DE LA 

RUE CHAMPLAIN (MONTRÉE À L'ORIGINAIRE), QUARTIER 4, ET 

MODIFIANT LE RÈGLEMENT 591 CONCERNANT LA FERMETURE DE 

CERTAINES RUES ET RUELLES DE LA VILLE (DISTRICT 

12/MONTCALM) 

JE, soussigné, Tony Sousa, conseiller du district no 12/Montcalm, donne avis de motion de 

la présentation d'un règlement décrétant la fermeture d'une partie de la rue Verchères 

(montrée à l'originaire), quartier 4, et d'une partie de la rue Champlain (montrée à 

l'originaire), quartier 4 - district 12/Montcalm - et modifiant le règlement 591 concernant la 

fermeture de certaines rues et ruelles de la Ville avec dispense au Greffier d'en faire 

lecture. 

(Signé) TONY SOUSA 

Conseiller 

District no 12/Montcalm 

95-114 AVIS DE MOTION D'UN RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE 

ZONAGE NO 2210 - MODIFIER LA HAUTEUR MAXIMALE ET LE 

RAPPORT PLANCHER TERRAIN (RPT) AUTORISÉS À LA ZONE 827 CB 

AFIN DE PERMETTRE UNE HAUTEUR MAXIMALE DE 18 ÉTAGES ET UN 

RPT DE 4,0 - DISTRICT 09/LOUIS-HÉBERT 

JE, soussignée, Ghislaine Chénier, conseillère du district no 09/Louis-Hébert, donne avis 

de motion de la présentation d'un règlement ayant pour effet de modifier le règlement de 

zonage numéro 2210 afin de changer la hauteur maximale et le rapport plancher terrain 

(RPT) autorisés à la zone 827 Cb pour permettre une hauteur maximale de 18 étages et un 

RPT de 4,0. 

Cet amendement vise également à ajouter une norme spéciale relative à la zone 

permettant aux usages commerciaux de la zone visée de bénéficier d'un bonus de 20 % 


applicable au RPT et à la hauteur maximale, si les critères architecturaux exigés par la Ville 

sont rencontrés. Ce bonus pourra ainsi permettre la réalisation d'un projet de 22 étages 

avec un RPT de 4,8. 

Ce règlement a pour but de permettre la réalisation d'un complexe hôtellier de grande 

envergure aux abords du futur site du Casino. 

(Signée) GHISLAINE CHÉNIER 

Conseillère 

District no 09/Louis-Hébert 


2210 -MODIFIER LA HAUTEUR MAXIMALE ET LE RAPPORT PLANCHER 

TERRAIN (RPT) AUTORISÉS À LA ZONE 827 CB AFIN DE PERMETTRE 

UNE HAUTEUR MAXIMALE DE 18 ÉTAGES ET UN RPT DE 4,0 - 

DISTRICT 09/LOUIS-HÉBERT 




règlement de zonage numéro 2210 relativement à la zone 827 Cb à l'effet de permettre une 

hauteur maximale de 18 étages et un RPT de 4,0 et autorise le Greffier à publier les avis et 

à convoquer l'assemblée publique conformément à la loi. 

Cet amendement vise également à ajouter une norme spéciale relative à la zone 

permettant aux usages commerciaux de la zone visée de bénéficier d'un bonus de 20 % 

applicable au RPT et à la hauteur maximale, si les critères architecturaux exigés par la Ville 

sont rencontrés. Ce bonus pourra ainsi permettre la réalisation d'un projet de 22 étages 

avec un RPT de 4,8. 

DISTRICTS 

MAIRE 

01/Tétreau 


03/Wright 

04/Lafontaine 


06/Verchères 

TOTAL : 13 

NOMS 

Ducharme, Y. 


Millette, C. 


Chénier, P. 

Godin, L. 

Bonhomme, C. 

Pour : 11 

VOTE 

Pour 

Pour 

Pour 

Contre 

Pour 

Pour 

Absent 

DISTRICTS 

07/Mont-Bleu 

08/Vanier 


10/Laurier 

11/Frontenac 

12/Montcalm 

Contre : 1 

NOMS 

Cholette, R. 

Gagné, D. 

Chénier, G. 

Lemay, C. 

Leduc, P. 

Sousa, T. 

Absent : 1 

VOTE 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Adoptée. 


95-116 LOCATION PAR LA VILLE DE LA C.C.N. DU PARC DESJARDINS ET DU 

PARC DES CHARS D'ASSAUT - 1er JANVIER AU 31 DÉCEMBRE 1995 - 

8 545 $ (DISTRICT 10/LAURIER - DISTRICT 02/JEANNE MANCE) 

ATTENDU QUE la Commission de la Capitale nationale, en date du 24 novembre 1994, a 

transmis à la Ville de Hull un projet de renouvellement de bail pour le parc Desjardins; 

ATTENDU QUE la Commission de la Capitale nationale a également transmis à la Ville de 

Hull un projet de bail pour un terrain situé sur le boulevard St-Joseph, appelé parc des 

Chars d'assaut; 

ATTENDU QU'il y a lieu de procéder sans délai à la signature du renouvellement du bail du 

parc Desjardins et du bail pour le parc des Chars d'assaut: 



1995, ce Conseil approuve: 

- le renouvellement du bail entre la Ville de Hull et la Commission de la 

Capitale nationale pour le parc Desjardins. La location porte sur une 

superficie de 2,44 hectares et comporte un loyer annuel de 5 400,33 $, 

incluant la T.P.S. et la T.V.Q., pour la période du 1er janvier au 31 décembre 

1995. Les autres conditions du bail sont celles figurant au bail entre la Ville 

et la Commission de la Capitale nationale convenu initialement le 4 octobre 

1990 annexé à la présente et les conditions précisées par la Commission de 

la Capitale nationale en date du 24 novembre 1994. 

- un bail récréatif avec la Commission de la Capitale nationale pour le parc des 

Chars d'assaut situé sur le boulevard Saint-Joseph et comportant une 

superficie de 0,57 hectares. Le loyer pour la période du 1er janvier 1995 au 

31 décembre 1995 est fixé à 2 760 $, excluant la T.P.S. et la T.V.Q. Les 

autres conditions du bail sont celles proposées par la Commission de la 

Capitale nationale dans son projet de bail annexé à la présente. 





75200-511 PARCS TERRAINS JEUX ENTRETIEN 8 036,93 $ 


04-13493 T.P.S. À RECEVOIR (RISTOURNES) 299,94 $ 

04-13593 T.V.Q. À RECEVOIR RIST.(40 %) 208,62 $ 

TOTAL: 8 545,49 $ 


DISTRICTS 

NOMS 

VOTE 

DISTRICTS 

NOMS 

VOTE 


MAIRE 

01/Tétreau 


03/Wright 

04/Lafontaine 


06/Verchères 

TOTAL : 13 

Ducharme, Y. 


Millette, C. 


Chénier, P. 

Godin, L. 

Bonhomme, C. 

Pour : 12 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Absent 

07/Mont-Bleu 

08/Vanier 


10/Laurier 

11/Frontenac 

12/Montcalm 

Contre : 0 

Cholette, R. 

Gagné, D. 

Chénier, G. 

Lemay, C. 

Leduc, P. 

Sousa, T. 

Absent : 1 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Adoptée. 

Monsieur le maire Yves Ducharme et madame la conseillère Christiane Gourde Bureau 

quittent leur siège. 

95-117 MODIFICATION DU BAIL EMPHYTÉOTIQUE ENTRE LA VILLE DE HULL 

ET LE CONSEIL DU DÉVELOPPEMENT TOURISTIQUE 

HULL-CHELSEA-LA PÊCHE - RÉTROCESSION DE LA GARE - 199, RUE, 

MONTCALM - DISTRICT 02/JEANNE-MANCE 

ATTENDU QUE la Ville, dans sa résolution 92-13 du 14 janvier 1992, a cédé à titre 

d'emphytéoses deux parcelles de terrain au C.D.T.H.C.L. inc; 

ATTENDU QUE par sa résolution 95-38 du 31 janvier 1995, la Ville de Hull acceptait 

d'annuler le compte à recevoir du C.D.T.H.C.L. pour les taxes et dépenses afférentes aux 

locations de terrains et qu'il y a lieu de prévoir la rétrocession par le C.D.T.H.C.L. inc. de la 

parcelle no 2 cédée au bail emphytéotique comportant une superficie de 57,246 pieds 

carrés, laissant à la Ville les améliorations y réalisées: 



1995, ce Conseil accorde au C.D.T.H.C.L. inc. une subvention équivalente aux loyers et 

aux taxes municipales applicables aux immeubles visés par le bail emphytéotique consenti 

par la Ville de Hull en date du 11 février 1992 et aux améliorations y érigées et ce, pour la 

durée du bail emphytéotique. 

Ce Conseil accepte la rétrocession par le C.D.T.H.C.L. inc. de la parcelle 2, soit partie du 

lot 341, Quartier 1, initialement cédée audit bail emphytéotique par la Ville de Hull au 

C.D.T.H.C.L. inc. et située au 199 Montcalm (gare). 

Ce Conseil mandate le notaire Luc Marion pour préparer les actes requis aux fins des 

présentes. 

Les fonds pour les honoraires du notaire au montant de 1 000 $ seront pris à même le 

poste budgétaire 02-63160-412 "FRAIS RELATIFS TRANS. IMMO. - SERVICES 

JURIDIQUES". 




Le Trésorier est autorisé à effectuer les écritures comptables nécessaires à la présente. 

Les fonds pour la subvention seront pris à même le poste budgétaire 02-79160-974 

"SUBVENTIONS DIVERSES" jusqu'à concurrence des disponibilités budgétaires. 


DISTRICTS 

MAIRE 

01/Tétreau 


03/Wright 

04/Lafontaine 


06/Verchères 

TOTAL : 13 

NOMS 

Ducharme, Y. 


Millette, C. 


Chénier, P. 

Godin, L. 

Bonhomme, C. 

Pour : 10 

VOTE 

Absent 

Pour 

Pour 

Absente 

Pour 

Pour 

Absent 

DISTRICTS 

07/Mont-Bleu 

08/Vanier 


10/Laurier 

11/Frontenac 

12/Montcalm 

Contre : 0 

NOMS 

Cholette, R. 

Gagné, D. 

Chénier, G. 

Lemay, C. 

Leduc, P. 

Sousa, T. 

Absent : 3 

VOTE 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Adoptée. 

95-118 ACCORD AU RÈGLEMEMT 550-32-94 DE LA VILLE DE GATINEAU SUR 

LA CIRCULATION DES VÉHICULES LOURDS ET VÉHICULES ROUTIERS 

SUR SON TERRITOIRE 

ATTENDU QUE la Ville de Gatineau désire appliquer un règlement régissant et contrôlant 

la circulation des véhicules lourds et des véhicules routiers transportant des matières 

dangereuses dans les limites de la Ville de Gatineau; 

ATTENDU QUE, pour ce faire et conformément à la politique du ministère des Transports 

du Québec, la Ville de Gatineau doit recevoir le consentement des villes avoisinantes; 

ATTENDU QUE la Ville de Hull ne s'objecte pas à l'application du règlement de circulation 

numéro 550-32-94 de la Ville de Gatineau: 




ET RÉSOLU QUE ce Conseil accepte de donner son accord à l'application du règlement 

numéro 550-32-94 de la Ville de Gatineau concernant l'application de la réglementation 

régissant et contrôlant la circulation des véhicules lourds et des véhicules routiers 

transportant des matières dangereuses dans les limites de la Ville de Gatineau, le tout en 

conformité avec ledit règlement et les annexes B, C et D s'y rattachant. 

DISTRICTS 

MAIRE 

01/Tétreau 


03/Wright 

04/Lafontaine 


06/Verchères 

TOTAL : 13 

NOMS 

Ducharme, Y. 


Millette, C. 


Chénier, P. 

Godin, L. 

Bonhomme, C. 

Pour : 10 

VOTE 

Absent 

Pour 

Pour 

Absente 

Pour 

Pour 

Pour 

95-119 NOMS DE RUES À MODIFIER 

DISTRICTS 

07/Mont-Bleu 

08/Vanier 


10/Laurier 

11/Frontenac 

12/Montcalm 

Contre : 



NOMS 

Cholette, R. 

Gagné, D. 

Chénier, G. 

Lemay, C. 

Leduc, P. 

Sousa, T. 

Absent : 3 

VOTE 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Adoptée. 

ET RÉSOLU QUE ce Conseil accepte de modifier sa résolution numéro 85-577 adoptée le 

6 août 1985 ainsi que la liste en annexe à ladite résolution de la façon suivante: 

NOM DE RUE À RETIRER: 

Dôme, impasse du 

NOMS DE RUE À MODIFIER 

Bourgogne, Rue de par Bourgogne, Rue de la (Région adm. de la France) 

Bretagne, Rue de par Bretagne, Rue de la (Région adm. de la France) 

Lorraine, Rue de par Lorraine, Rue de la (Région adm. de la France) 

Normandie, Rue de par Normandie, Rue de la (Région adm. de la France) 

Ce Conseil nomme le lot 10-202, rang 3, sous le vocable * Épervier, Rue de l' +. 


Ce Conseil modifie sa résolution numéro 91-441 en date du 6 août 1991 en désignant le lot 

10A-7, rang 6, sous le vocable * Mineurs, Rue des + plutôt que * chemin des Mineurs + et 

abroge sa résolution 86-659 afin de désigner par la présente les lots 165-35, 7A-21 et 6A- 

75, du rang 6, sous le vocable * Source, Rue de la + 

Que demande soit faite à la Commission de toponymie afin d'officialiser ces désignations. 

DISTRICTS 

MAIRE 

01/Tétreau 


03/Wright 

04/Lafontaine 


06/Verchères 

TOTAL : 13 

NOMS 

Ducharme, Y. 


Millette, C. 


Chénier, P. 

Godin, L. 

Bonhomme, C. 

Pour : 10 

VOTE 

Absent 

Pour 

Pour 

Absente 

Pour 

Pour 

Absent 

DISTRICTS 

07/Mont-Bleu 

08/Vanier 


10/Laurier 

11/Frontenac 

12/Montcalm 

Contre : 0 

Monsieur le maire Yves Ducharme reprend son siège. 

NOMS 

Cholette, R. 

Gagné, D. 

Chénier, G. 

Lemay, C. 

Leduc, P. 

Sousa, T. 

Absent : 3 

VOTE 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Adoptée. 

95-120 RENOUVELLEMENT DU BAIL POUR LE TERRAIN SITUÉ À CÔTÉ DU 

CENTRE COMMUNAUTAIRE PORTUGAIS LES AMIS UNIS SUR LA RUE 

FRONT 



ET RÉSOLU QUE cette résolution soit référée au Comité plénier. 

DISTRICTS 

MAIRE 

01/Tétreau 


03/Wright 

04/Lafontaine 


06/Verchères 

TOTAL : 13 

NOMS 

Ducharme, Y. 


Millette, C. 


Chénier, P. 

Godin, L. 

Bonhomme, C. 

Pour : 4 

VOTE 

Contre 

Contre 

Pour 

Absente 

Contre 

Pour 

Absent 

DISTRICTS 

07/Mont-Bleu 

08/Vanier 


10/Laurier 

11/Frontenac 

12/Montcalm 

Contre : 7 

Le Président déclare la résolution pour référer défaite. 

NOMS 

Cholette, R. 

Gagné, D. 

Chénier, G. 

Lemay, C. 

Leduc, P. 

Sousa, T. 

Absent : 2 

VOTE 

Contre 

Pour 

Contre 

Contre 

Contre 

Pour 


95-120 RENOUVELLEMENT DU BAIL POUR LE TERRAIN SITUÉ À CÔTÉ DU 

CENTRE COMMUNAUTAIRE PORTUGAIS LES AMIS UNIS SUR LA RUE 

FRONT 

ATTENDU QUE le bail entre la Ville de Hull et la Communauté portugaise (Centre 

communautaire portugais Les Amis unis) est échu depuis 1992; 

ATTENDU QU'il y a lieu de procéder à la signature d'un nouveau bail pour l'occupation du 

stationnement, soit les lots 291-1 Quartier 1 et 292-2 Quartier 1, comportant une superficie 

de 12 933 pi.ca. 

ATTENDU QUE le Centre communautaire portugais a la jouissance exclusive de la 

parcelle de terrain: 


ET RÉSOLU QUE pour donner suite à sa recommandation numéro CE-95-245 du 14 mars 

1995, ce Conseil accepte de louer au Centre communautaire portugais Les Amis unis les 

lots 291-1 Quartier 1 et 292-2 Quartier 1 pour être utilisés à des fins de stationnement. 

La présente location est consentie selon les modalités de la convention annexée à la 

présente, prévoyant entre autres un loyer annuel de 550 $, d'une durée de 5 ans, à 

compter du 1er janvier 1995, la Ville pouvant résilier sur avis de 3 mois à des fins 

publiques. 

Le terrain ne peut être utilisé qu'à des fins de stationnement destiné au Centre portugais. 

Toute dépense d'aménagement est au frais du locataire. Le locataire doit assumer toute 

responsabilité découlant de l'occupation des lieux. 

Le bail aux fins de la présente, devra inclure les particularités figurant à l'annexe A de la 

présente. 





DISTRICTS 

MAIRE 

01/Tétreau 


03/Wright 

04/Lafontaine 


06/Verchères 

TOTAL : 13 

NOMS 

Ducharme, Y. 


Millette, C. 


Chénier, P. 

Godin, L. 

Bonhomme, C. 

Pour : 7 

VOTE 

Pour 

Pour 

Contre 

Absente 

Pour 

Contre 

Absent 

DISTRICTS 

07/Mont-Bleu 

08/Vanier 


10/Laurier 

11/Frontenac 

12/Montcalm 

Contre : 4 

NOMS 

Cholette, R. 

Gagné, D. 

Chénier, G. 

Lemay, C. 

Leduc, P. 

Sousa, T. 

Absent : 2 

VOTE 

Pour 

Contre 

Pour 

Pour 

Pour 

Contre 

Adoptée. 

95-121 ENTENTE DE GESTION TEMPORAIRE POUR LE 109, RUE WRIGHT, 

CENTRE JULES-DESBIENS - ANNÉE 1995 

ATTENDU QUE la Ville, par sa résolution 93-310 en date du 8 juin 1993 retardait la 

signature d'un deuxième bail emphytéotique avec la Corporation du Centre Jules-Desbiens; 

ATTENDU QU'il y a lieu de poursuivre les modalités de gestion intérimaire du 109, rue 

Wright pour une période additionnelle durant laquelle la Ville doit exécuter des travaux de 

réfection importants au bâtiment: 


ET RÉSOLU QUE pour donner suite à sa recommandation numéro CE-95-256 du 14 mars 

1995, ce Conseil approuve le prolongement du 1er mars 1995 au 31 décembre 1996 des 

modalités de gestion actuelle et des clauses applicables du bail emphytéotique intervenu 

entre la Ville et la Corporation de gestion communautaire de l'Outaouais Inc. enregistré en 

date du 9 mars 1983 sous le numéro 310323. 

Le bail pour les années 1997 et suivantes devra faire l'objet d'une approbation spécifique 

par le Conseil municipal. 

Ce Conseil autorise le Trésorier à verser la subvention équivalente à la redevance annuelle 

plus la compensation pour les services municipaux (taxes). 

Le Trésorier est autorisé à faire les écritures comptables pour donner suite à la présente 

résolution pour les années 1995-1996. 




79550-970 ÉDIFICE CENTRE JULES-DESBIENS 181 000 $ 


Le virement de fonds sera effectué de la façon suivante: 


01-14923 LOC. MAISON DU TOURISME 181 000 $ 

79550-970 ÉDIFICE CENTRE JULES-DESBIENS 181 000 $ 



DISTRICTS 

MAIRE 

01/Tétreau 


03/Wright 

04/Lafontaine 


06/Verchères 

TOTAL : 13 

NOMS 

Ducharme, Y. 


Millette, C. 


Chénier, P. 

Godin, L. 

Bonhomme, C. 

Pour : 11 

VOTE 

Pour 

Pour 

Pour 

Absente 

Pour 

Pour 

Absent 

DISTRICTS 

07/Mont-Bleu 

08/Vanier 


10/Laurier 

11/Frontenac 

12/Montcalm 

Contre : 0 

NOMS 

Cholette, R. 

Gagné, D. 

Chénier, G. 

Lemay, C. 

Leduc, P. 

Sousa, T. 

Absent : 2 

VOTE 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Adoptée. 

95-122 APPROBATION D'UN PLAN D'ENSEMBLE COMPORTANT 

L'OUVERTURE D'UNE NOUVELLE RUE AINSI QUE LA CONSTRUCTION 

DE 11 HABITATIONS DE 3 LOGEMENTS SOUS FORME DE PROPRIÉTÉ 

DIVISE, ZONE 661 CB, SECTEUR DES HAUTES-PLAINES, J.G. BISSON 

CONSTRUCTION - DISTRICT 07/MONT-BLEU 

ATTENDU QUE l'Entreprise J.G. Bisson Construction ltée a déposé auprès de la Ville de 

Hull un projet de construction de 11 bâtiments de 3 logements à réaliser selon un 

lotissement de type propriété divise dans la zone 661 Cb, secteur des Hautes-Plaines, ce 

projet illustré au plan numéro 95-5-97, révisé le 31 janvier 1995, préparé par Les 

Entreprises Unitech enr., lequel comporte par ailleurs l'ouverture d'une nouvelle rue 

publique de 15 mètres de largeur d'emprise joignant le boulevard des Hautes-Plaines et le 

boulevard de la Technologie; 

ATTENDU QUE le règlement de zonage numéro 2210 permet dans la zone 661 Cb les 

habitations de 3 logements; 


ATTENDU QUE le projet soumis est assujetti à la procédure de plan d'implantation et 

d'intégration architecturale conformément au chapitre 7 du règlement numéro 2210; 

ATTENDU QUE le projet soumis est conforme au plan d'urbanisme et au règlement de 

zonage de la Ville de Hull; 

ATTENDU QUE le projet soumis a été recommandé par le Comité consultatif d'urbanisme 

à sa réunion du 13 février 1995, laquelle recommandation comprend également un avis 

que soit arrêté définitivement la localisation du corridor d'accès d'urgence menant à la rue 

de la Sablière, ce corridor étant situé en mitoyenneté avec le présent projet d'habitations de 

3 logements, au nord-ouest de celui-ci; 

ATTENDU QU'à la présente résolution est annexée un document de conditions de 

réalisation du projet quant à l'implantation et l'architecture des bâtiments ainsi qu'à 

l'aménagement des terrains; 

ATTENDU QUE le Comité consultatif d'urbanisme a retenu le principe que dorénavant la 

garantie financière demandée à un constructeur soit fixée à 1 000 $ par unité de logement: 



ET RÉSOLU QUE ce Conseil approuve, selon la recommandation du Comité consultatif 

d'urbanisme, le projet déposé par l'Entreprise J.G. Bisson Construction ltée relativement à 

l'ouverture d'une nouvelle rue joignant le boulevard des Hautes-Plaines et le boulevard de 

la Technologie ainsi qu'à la construction de 11 habitations de 3 logements selon un 

lotissement de type propriété divise dans la zone 661 Cb, secteur des Hautes-Plaines, ce 

projet décrit au plan numéro 95-5-97, révisé le 31 janvier 1995, préparé par Les Entreprises 

Unitech enr.; 

QUE ce Conseil approuve du même coup la localisation définitive du corridor d'urgence 

donnant accès à la rue de la Sablière contiguë au projet d'habitations de 3 logements et 

situé au nord-ouest de celui-ci; 

QUE ce Conseil approuve également l'application d'une garantie financière fixée à 1 000 $ 

par logement à l'égard des constructeurs, cette garantie portant sur la réalisation des 

travaux de terrassement, d'aménagement de terrain et l'architecture des constructions 

selon les conditions approuvées. 

QUE ce Conseil approuve les termes du protocole d'entente pièce 5710-02-104-5.1 et 

autorise le Président du Comité exécutif et le Greffier à signer ce protocole faisant partie 



DISTRICTS 

MAIRE 

01/Tétreau 


03/Wright 

04/Lafontaine 


06/Verchères 

TOTAL : 13 

NOMS 

Ducharme, Y. 


Millette, C. 


Chénier, P. 

Godin, L. 

Bonhomme, C. 

Pour : 11 

VOTE 

Pour 

Pour 

Pour 

Absente 

Pour 

Pour 

Absent 

DISTRICTS 

07/Mont-Bleu 

08/Vanier 


10/Laurier 

11/Frontenac 

12/Montcalm 

Contre : 0 

NOMS 

Cholette, R. 

Gagné, D. 

Chénier, G. 

Lemay, C. 

Leduc, P. 

Sousa, T. 

Absent : 2 

VOTE 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Adoptée. 

95-123 APPUI - CENTRE D'ENTRAÎNEMENT À LA VIE MGR PROULX - 

ASSOCIATION DES PARENTS 

ATTENDU QUE le Centre d'entraînement à la vie Mgr Proulx du Pavillon du Parc est la 

seule ressource d'hébergement de son genre pour les personnes lourdement handicapées 

de toute la région 07; 

ATTENDU QUE depuis plusieurs années, les parents de ces bénéficiaires, par de multiples 

démarches et actions se sont opposés sans relâche au plan d'intégration déposé par 

l'administration du Pavillon du Parc dans le but de fermer ce centre; 

ATTENDU QUE ce Conseil reconnaît le besoin de sauvegarder ce service essentiel et 

désire appuyer l'association des parents dans leurs démarches pour le maintenir: 



ET RÉSOLU QUE, ce Conseil appuie sans réserve l'effort déployé par les parents afin de 

maintenir le service offert aux personnes handicapées de la région 07 et demande aux 

autorités responsables de respecter les droits et décisions prises par ces personnes de 

vivre dans la ressource de leur choix. 


DISTRICTS 

MAIRE 

01/Tétreau 


03/Wright 

04/Lafontaine 


06/Verchères 

TOTAL : 13 

NOMS 

Ducharme, Y. 


Millette, C. 


Chénier, P. 

Godin, L. 

Bonhomme, C. 

Pour : 11 

VOTE 

Pour 

Pour 

Pour 

Absente 

Pour 

Pour 

Absent 

DISTRICTS 

07/Mont-Bleu 

08/Vanier 


10/Laurier 

11/Frontenac 

12/Montcalm 

Contre : 0 

NOMS 

Cholette, R. 

Gagné, D. 

Chénier, G. 

Lemay, C. 

Leduc, P. 

Sousa, T. 

Absent : 2 

VOTE 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Adoptée. 

95-124 APPROUVER LE MÉMOIRE DE LA VILLE DE HULL PRÉSENTÉ À LA 

COMMISSION DE L'OUTAOUAIS SUR L'AVENIR DU QUÉBEC LE 13 

FÉVRIER 1995 

ATTENDU QUE les membres du Conseil réunis en Comité plénier le 7 février 1995 ont 

accepté en principe le mémoire de la Ville de Hull présenté à la Commission de l'Outaouais 

sur l'avenir du Québec; 

ATTENDU QUE monsieur le maire Yves Ducharme a présenté ledit mémoire aux membres 

de la Commission de l'Outaouais le 13 février 1995; 

ATTENDU QU'il y a lieu d'approuver officiellement les termes du mémoire tels qu'ils furent 

présentés à cette Commission: 



ET RÉSOLU QUE ce Conseil approuve le mémoire de la Ville de Hull présenté à la 

Commission de l'Outaouais sur l'avenir du Québec le 13 février 1995 qui fait partie 



DISTRICTS 

MAIRE 

01/Tétreau 


03/Wright 

04/Lafontaine 


06/Verchères 

TOTAL : 13 

NOMS 

Ducharme, Y. 


Millette, C. 


Chénier, P. 

Godin, L. 

Bonhomme, C. 

Pour : 11 

VOTE 

Pour 

Pour 

Pour 

Absente 

Pour 

Pour 

Absent 

DISTRICTS 

07/Mont-Bleu 

08/Vanier 


10/Laurier 

11/Frontenac 

12/Montcalm 

Contre : 0 

MÉMOIRE DE LA VILLE DE HULL 

Présenté à la Commission de l'Outaouais 

sur l'avenir du Québec 

le 13 février 1995 

NOMS 

Cholette, R. 

Gagné, D. 

Chénier, G. 

Lemay, C. 

Leduc, P. 

Sousa, T. 

Absent : 2 

VOTE 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Adoptée. 

Mesdames, Messieurs, les membres de cette Commission, nous sommes très heureux 

d'être ici aujourd'hui pour vous présenter la position de la Ville de Hull sur l'avant-projet de 

loi sur la Souveraineté du Québec. 

Il est d'abord important de vous indiquer que ce mémoire exprime la position du Conseil de 

la Ville de Hull puisque les membres du Conseil ont souscrit à cet exercice et ils croient que 

nous devons vous exprimer les préoccupations des Hullois et des Hulloises. 

Nos citoyens et nos citoyennes nous interpellent à chaque jour et nous sommes en mesure 

de vous dire qu'à Hull, l'avant-projet de loi sur la Souveraineté du Québec ne laisse 

personne indifférent. 


Nous vous présenterons une position qui peut, dans certains cas, différer de la position 

personnelle des conseillères et des conseillers qui sont libres, il faut le dire, d'exprimer leur 

point de vue sur cet avant-projet de loi sans revêtir leur chapeau d'élu. Nous devons 

respecter ce droit fondamental et comprendre également que la position que nous 

exprimons ici ne reflète pas nécessairement en tout point la position personnelle d'un 

individu. Que ce soit clair et de cette façon, nous éviterons des ambigüités qui pourraient 

survenir si des membres du Conseil choisissent d'exprimer leur position personnelle au 

cours des semaines à venir. 

Alors, comme nous vous le mentionnions, les Hullois et les Hulloises, jeunes et moins 

jeunes, sont nombreux à s'interroger sur divers éléments de l'avant-projet de loi qui nous 

est soumis et pour cause. En effet, si l'avant-projet qui nous est proposé aujourd'hui 

devenait loi, aucune ville de notre province ne subirait plus que la Ville de Hull les 

effets de la souveraineté. Dans tout le Québec, il n'y a pas une ville dont un pourcentage 

aussi important de la population et de son territoire serait touché par l'impact socioéconomique 

que produirait la souveraineté. Vous comprenez donc notre intérêt à participer 

à cet exercice. 

La Ville de Hull est la voisine immédiate de la Capitale nationale, la ville d'Ottawa, le siège 

du parlement fédéral ainsi que de nombreux ministères et organismes qui y sont reliés dont 

plusieurs sont localisés à Hull. Cette réalité géographique a grandement influencé la 

structure économique de notre ville qui repose en grande partie sur les activités du 

gouvernement fédéral. C'est une réalité qui nous est familière, mais nous croyons qu'il est 

quand même important d'en rappeler les principaux éléments. 

À Hull, la présence de la fonction publique fédérale est sans équivoque. Notre territoire 

accueille plusieurs organismes fédéraux et de nombreux ministères y sont installés. Notre 

centre-ville héberge des complexes importants destinés à loger des employés de la 

fonction publique fédérale. La Place du Portage, un complexe immobilier de quatre 

édifices, accueille approximativement 10 695 fonctionnaires fédéraux. Les Terrasses de la 

Chaudière en logent plus ou moins 4 129. Le Musée canadien des civilisations et d'autres 

édifices importants comme l'édifice Louis-Saint-Laurent, l'édifice Fontaine et l'édifice 

Vincent-Massé logent approximativement 8 610 personnes. Nous pourrions poursuivre 

cette énumération, mais nous avons déjà identifié les immobilisations les plus importantes 

qui constituent le milieu de travail des fonctionnaires fédéraux dans notre ville. 

Bref, on retrouve 23 434 employés du gouvernement fédéral à Hull. Plusieurs sont des 

résidants et des résidantes de Hull. Le gouvernement fédéral constitue alors, et de 

loin, l'employeur le plus important à Hull puisque c'est le Centre hospitalier régional de 

l'Outaouais qui est le second employeur en importance sur notre territoire avec 1 700 

employé(e)s. 

Les employés de la fonction publique fédérale qui ne sont pas citoyens hullois sont donc 

nombreux et ils proviennent essentiellement de la rive ontarienne. La mobilité de la maind'oeuvre 

gouvernementale est donc importante entre les villes de Hull et Ottawa et cette 

mobilité n'est pas limitée au déplacement des fonctionnaires fédéraux. En effet, on a 

évalué dans le rapport "L'Outaouais et son avenir économique" qu'en 1990, des 110 000 

travailleurs habitant le territoire Aylmer-Hull-Gatineau, 41 500 travaillaient à Ottawa. De ce 

nombre, 23 735 travaillent dans des entreprises privées d'Ottawa et 17 765 au 

gouvernement fédéral. On estime qu'environ 50 % de l'économie de la région repose sur la 

fonction publique fédérale en considérant les emplois connexes des secteurs commerciaux 

et des services. En revanche, seulement 3 316 Ontariens travaillent dans le secteur privé 

au Québec, et 15 080 Ontariens et Ontariennes occupent un poste dans la fonction 


publique fédérale en Outaouais. La mobilité des travailleurs entre Hull et la rive 

ontarienne est donc une caractéristique fondamentale de la structure économique de 

Hull. Par exemple, dans l'industrie de la construction on estime qu'entre 4 000 et 5 000 

travailleurs résidant en Outaouais exercent leur métier en Ontario. 


Cela dit, les Hullois et les Hulloises veulent savoir ce que leur réserve l'avenir 

économique dans la perspective de la souveraineté du Québec. Qu'adviendrait-il des 

fonctionnaires fédéraux qui résident à Hull, seraient-ils intégrés à la fonction publique 

québécoise? 

Advenant le cas, pourraient-ils tous travailler à Hull? 

Jouiraient-ils des mêmes conditions de travail? 

Que ferait-on des immeubles fédéraux à Hull? 

Que ferait-on pour compenser l'apport économique des travailleurs, résidants ontariens, qui 

oeuvrent présentement à Hull? 

Qu'arriverait-il des Hullois et des Hulloises qui travaillent en Ontario, que ce soit dans le 

secteur public ou privé? 

Le gouvernement du Québec compenserait-il au même niveau le manque à gagner de la 

municipalité au niveau des en-lieux de taxes versés à Hull par le gouvernement fédéral? 

Qu'adviendrait-il de la libre circulation des biens et des services? 

Ce sont là des questions très légitimes que se posent les Hulloises et les Hullois et nous 

croyons qu'ils et elles doivent obtenir des réponses à ces interrogations avant qu'on 

leur demande de signer le nouveau contrat social qui leur est proposé. 

Ainsi, l'avant-projet de loi qui nous est soumis contient des dispositions qui suscitent, pour 

nos citoyens et nos citoyennes, plusieurs questions. Les Hullois et les Hulloises 

s'interrogent sur les conséquences de l'accession du Québec à la souveraineté. Nos 

citoyens jouissent d'une qualité de vie qu'ils désirent maintenir et nous les sentons 

fortement préoccupés par les répercussions dans notre économie que produirait la 

souveraineté du Québec. Nous le répétons, l'enjeu est de taille pour les Hullois et les 

Hulloises et nous sommes la ville au Québec qui sera la plus affectée au plan 

économique. Aucune ville au Québec ne verrait sa structure économique subir des 

modifications aussi importantes dans le cas où le Québec deviendrait souverain. Nul 

doute, c'est à Hull que les répercussions seront les plus nombreuses et les plus 

importantes et nos citoyens et nos citoyennes en sont bien conscients. 

De plus, le commerce qui s'effectue entre Hull et la rive ontarienne est également à 

considérer. Plusieurs de nos commerçants vendent leurs produits et services au 

gouvernement fédéral, à des entreprises ou à des consommateurs ontariens. 

L'économie hulloise dépend grandement des activités du gouvernement fédéral et de 

l'économie de la région d'Ottawa-Carleton. 

Nous aimerions donc, dans cette perspective, vous indiquer les éléments de l'avant-projet 

de loi qui nous touchent plus particulièrement. 

Il y a d'abord le dernier alinéa de l'article 3 qui stipule: 


3. La constitution prévoira la décentralisation de pouvoirs spécifiques aux instances 

locales et régionales ainsi que des ressources fiscales et financières adéquates 

pour leur exercice. 

Cette disposition contient deux éléments interdépendants. En premier lieu, il y a 

l'attribution de nouvelles compétences législatives et administratives aux instances locales. 

Donc, la municipalité se verrait confier des responsabilités additionnelles. 

En deuxième lieu, un transfert de ressources fiscales et financières s'opérerait vers la 

municipalité pour lui permettre d'assumer ses nouvelles responsabilités. 

Il faudra alors préciser ce qu'on entend par "pouvoirs spécifiques aux instances locales". 

Veut-on dire que ces nouveaux pouvoirs doivent s'inscrire dans le contexte des 

compétences exercées par les municipalités? Ou alors, s'agit-il de nouvelles compétences 

qui sortent du mandat actuel confié aux municipalités et qui pourraient toucher des 

domaines comme celui de la santé ou de l'éducation? 

Au niveau du transfert des ressources fiscales et financières, nous sommes extrêmement 

intéressés à savoir qui définira ce qui est "adéquat" à transférer. La municipalité pourra-telle 

définir ses propres besoins en termes de ressources financières pour assumer ces 

nouveaux pouvoirs et procurer des services à nos citoyens? Ou alors, est-ce que Québec 

déterminera les ressources financières et fiscales qui seront transférées? 

Les réponses à ces questions nous intéressent au plus haut point car ce sont nos citoyens 

et citoyennes, qui en bout de ligne, seront visés par ces dispositions. Chose certaine, nous 

devons nous assurer que les nouveaux outils fiscaux transférés couvriront tous les frais de 

la production des nouveaux services et qu'elle sera au moins équivalente à ce dont 

disposent les gouvernements pour les besoins actuels. Donc, nous n'accepterions aucun 

transfert "à rabais" et le résultat de cette opération doit se traduire par une économie 

globale pour les contribuables. 

Un autre élément qui nous semble extrêmement important dans l'avant- projet de loi est 

contenu dans l'article 13 où on dit: 

13. Le gouvernement peut, en respectant les modalités prévues par la loi, 

nommer les personnes requises et prendre toutes les mesures nécessaires 

pour faciliter l'application des lois canadiennes qui continuent de s'appliquer 

au Québec en vertu de l'article 10. Les sommes requises pour l'application 

de ces lois sont prises à même le fonds consolidé du revenu. 

Dans les nominations prévues au présent article, le gouvernement doit 

donner priorité aux fonctionnaires et autres employés du gouvernement du 

Canada ou de ses agences et organismes qui résident au Québec. 

Voilà une disposition qui vise directement les Hullois et les Hulloises. Nous mentionnions, il 

y a quelques instants, l'importance des emplois liés aux activités du gouvernement fédéral. 

Nous ne nous sommes pas attardés aux emplois indirects qui sont chez-nous liés à la 

présence du gouvernement fédéral, mais nous devons nous rappeler qu'à Hull, de 

nombreux commerces sont liés à la présence des édifices fédéraux sur notre territoire et 

aux services requis par le fonctionnement du gouvernement fédéral. De plus, plusieurs de 

nos commerçants destinent leurs biens et services aux différents ministères et organismes 

installés du côté ontarien. 

Parler des fonctionnaires fédéraux à Hull, c'est parler des revenus d'un bon nombre 


de nos citoyens et citoyennes, c'est le coeur même de notre structure économique. 

L'article 13 de l'avant-projet de loi dit que "Le gouvernement peut..." embaucher les 

personnes requises pour faciliter l'application des lois canadiennes qui continueraient de 

s'appliquer au Québec. Nous sommes d'avis qu'il ne devrait pas y avoir de discrétion dans 

cette disposition et que Québec doit s'engager clairement à embaucher les fonctionnaires 

fédéraux qui perdraient leur emploi à Hull. 

Le début de l'article 13 devrait se lire " Le gouvernement doit..." Non seulement le 

gouvernement québécois doit-il s'engager fermement à les embaucher, mais il doit 

maintenir ces emplois à Hull. Imaginez un instant quelles seraient les conséquences 

pour notre économie de voir des milliers de nos citoyens perdre leur revenu et leur pouvoir 

d'achat et par surcroît voir ceux qui seraient embauchés par le gouvernement provincial 

transférés dans une autre ville. 

Une telle situation aurait des conséquences désastreuses dans notre économie. Il est 

même facile de prévoir l'impact que pourrait avoir un transfert massif de travailleurs hullois 

vers d'autres villes du Québec. Par exemple, les valeurs immobilières pourraient chuter 

dramatiquement à Hull et dans la région si un pourcentage élevé d'immeubles était mis en 

vente à cause de ces pertes d'emplois et des transferts d'employés. Il est également facile 

de voir les conséquences que produirait cette situation dans le commerce à Hull, tant dans 

le secteur des biens que des services. 

Dans ce contexte, nous croyons qu'il est également important de parler de la qualité de ces 

emplois. Nous pouvons dire qu'actuellement, les emplois fédéraux à Hull sont spécialisés, 

bien rémunérés et que la majorité de ces emplois sont des emplois permanents par 

opposition aux emplois contractuels. Alors, nous devons trouver une façon de contraindre 

le gouvernement québécois à offrir à nos citoyens et citoyennes l'équivalent ou plus dans le 

cas où se réaliserait la souveraineté. Encore une fois, ce sont des préoccupations que 

nous expriment nos citoyens et citoyennes. 

Nous aimerions également apporter quelques commentaires sur l'article 15 de l'avant-projet 

de loi qui se lit comme suit: 

15. Le gouvernement peut conclure avec le gouvernement du Canada tout 

accord relatif au partage des biens et des dettes appartenant au Canada et à 

toute autre matière susceptible de faciliter l'application de la présente loi. 

La question du partage des biens est pour la Ville de Hull de la plus grande importance 

puisque 30 % de notre territoire est la propriété du gouvernement fédéral. 

En terme d'évaluation foncière pour fin de taxation, les immeubles appartenant au 

gouvernement fédéral à Hull représentent 655 000 000 $ d'évaluation. De plus, les 

immeubles loués à Hull par le gouvernement fédéral représentent 395 000 000 $ 

d'évaluation alors que les propriétés de la Commission de la Capitale nationale (C.C.N.) 

représentent 49 000 000 $ d'évaluation. Les immeubles appartenant au fédéral et loués 

par celui-ci représentent donc 1.1 $ milliards, soit 26 % de la valeur de l'évaluation foncière 

totale de notre ville, qui est de 4,2 $ milliards. 

Au niveau de nos revenus annuels, les immeubles appartenant au gouvernement fédéral 

rapportent à la municipalité 16,6 $ millions. Les immeubles loués par le gouvernement 

fédéral nous rapportent 10 $ millions et les immeubles de la C.C.N. nous rapportent 847 

000 $. Les revenus annuels totaux provenant des immeubles fédéraux à Hull sont de 


l'ordre de 27,4 $ millions, soit 26 % de notre budget total annuel qui est de 103,7 $ millions. 

La perte de ces revenus serait très lourde de conséquence pour notre population. 

Considérant l'ampleur des immobilisations fédérales à Hull et des incidences de ces 

immeubles dans le budget municipal, nous sommes d'avis que la Ville de Hull devrait 

participer à la négociation entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du 

Québec qui porterait sur le partage des biens fédéraux situés à Hull. 

En effet, nous croyons que l'enjeu est trop important pour notre ville et que nous ne 

pourrions nous satisfaire d'un rôle passif au moment d'une discussion entre les 

gouvernements supérieurs sur le partage des immeubles fédéraux situés à Hull. Nous 

demandons que le gouvernement du Québec reconnaisse la Ville de Hull comme 

partie prenante à de telles négociations si elles avaient lieu. Nous nous devrions d'y 

participer activement afin de faire valoir les intérêts des citoyens et citoyennes de la Ville de 

Hull. 

Bien entendu, si l'avant-projet de loi devenait loi demain matin, plusieurs autres dispositions 

qu'il contient affecteraient notre communauté surtout à cause de notre position 

géographique et compte tenu de la structure de notre économie qui est fortement 

dépendante du gouvernement fédéral et de la région d'Ottawa-Carleton. Notons: la libre 

circulation des biens et services, des capitaux et des personnes, les besoins en formation 

de la main-d'oeuvre, etc. Mais, ce qu'il faut retenir, c'est que l'élément qui affecterait 

profondément l'économie de notre ville et la vie des Hullois et des Hulloises serait 

conséquent du réaménagement des compétences entre les gouvernements du 

Québec et du Canada. C'est pourquoi les Hullois et les Hulloises exigent des 

garanties fermes face aux préoccupations que nous avons soulevées dans ce 

mémoire. Les Hullois et les Hulloises d'aujourd'hui et de demain doivent être 

rassurés quant à leur perspective d'avenir économique et social. On doit mettre fin 

pour de bon à l'incertitude qui entoure les réponses aux questions que nous avons 

soulevées. 

Voilà, mesdames et messieurs les Commissaires, ce que nous disent les Hullois et les 

Hulloises. Notre population désire faire un choix éclairé sur son avenir et elle veut être bien 

informée pour faire ce choix. 

En fait, les discussions quant à la décroissance de la fonction publique fédérale se sont 

amorcées depuis quelques années. À Hull, nous veillons déjà à la diversification de notre 

économie et nous entendons bien poursuivre notre travail en ce sens afin de suppléer aux 

effets négatifs de cette décroissance. Le gouvernement doit nous soutenir dans ce travail. 


On laisse entendre, à quelques jours du dépôt du prochain budget fédéral, qu'il y aura des 

coupures importantes dans les budgets alloués aux différents ministères. Si tel est le cas, 

ces coupures produiront des effets dans l'économie de Hull et plusieurs de nos citoyens et 

citoyennes seront affectés. Nous subissons déjà les soubresauts économiques de cette 

décroissance de l'appareil fédéral qui est à peine amorcée. Alors imaginez ce que 

provoquerait à Hull la disparition de ce gouvernement. 

Les Hullois et les Hulloises veulent des réponses à ces questions avant d'apposer 

leur signature à un nouveau contrat social. Je crois que leur requête est très légitime et 

qu'elle mérite une grande attention et c'est pourquoi nous avons cru opportun d'en saisir 

votre Commission. 

En ce qui me concerne, à titre de maire de la Ville de Hull et au nom du Conseil, je tiens à 

vous indiquer que je serai très vigilant quant à la précision des réponses qui seront 

données aux questions que posent les Hullois et les Hulloises. Aucune question ne doit 

demeurer sans réponse et la réponse doit être précise. Nos citoyens et citoyennes 

doivent posséder tous les éléments nécessaires pour réfléchir à la question qui leur 

est posée, si importante pour leur avenir et celui de leurs enfants. 

Au nom de tous mes collègues du Conseil, je vous remercie de nous avoir procuré cette 

occasion et je remercie tous les membres de cette Commission pour l'intérêt qu'ils portent à 

nos propos. 



JE, soussigné, Yves Ducharme, maire de la Ville de Hull, déclare le 21 mars comme 

étant la "Journée internationale pour l'élimination de la discrimination raciale à 

Hull" 


Certificat de consultation par enregistrement pour le règlement numéro 2434 décrétant les 

travaux de reconstruction du boulevard Riel, de la rue Talbot au boulevard du Mont-Bleu 

ainsi qu'un emprunt de 1 825 000 $ pour en payer le coût (districts 06/Verchères et 

07/Mont-Bleu) 

95-125 AJOURNEMENT 



ET RÉSOLU QUE la présente séance soit ajournée au 21 mars 1995 à la salle des 

Comités à 20h00. 

DISTRICTS 

MAIRE 

01/Tétreau 


03/Wright 

04/Lafontaine 


06/Verchères 

TOTAL : 13 

NOMS 

Ducharme, Y. 


Millette, C. 


Chénier, P. 

Godin, L. 

Bonhomme, C. 

Pour : 11 

VOTE 

Pour 

Pour 

Pour 

Absente 

Pour 

Pour 

Absent 

DISTRICTS 

07/Mont-Bleu 

08/Vanier 


10/Laurier 

11/Frontenac 

12/Montcalm 

Contre : 0 

NOMS 

Cholette, R. 

Gagné, D. 

Chénier, G. 

Lemay, C. 

Leduc, P. 

Sousa, T. 

Absent : 2 

VOTE 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Adoptée. 







S É A N C E D U 4 A V R I L 1 9 9 5 


rue Laurier, Hull, Québec, le mardi, 4 avril 1995 à 20h00 à laquelle sont présents: monsieur 

le président Pierre Chénier au fauteuil, monsieur le maire Yves Ducharme, mesdames et 

messieurs les conseillers(ères) Guy Lecavalier, Claude Millette, Christiane Gourde Bureau, 

Lynus Godin, Claude Bonhomme, Roch Cholette, Denise Gagné, Ghislaine Chénier, 

Claude Lemay, Pierre Leduc et Tony Sousa formant quorum dudit Conseil sous la 

présidence de monsieur le conseiller Pierre Chénier. 

95-126 FÉLICITATIONS AUX LAURÉATS DES GRANDS PRIX DU TOURISME DE 

L'OUTAOUAIS - COMPAGNIE DU TRAIN À VAPEUR HULL-CHELSEA- 

WAKEFIELD ET CAFÉ HENRY BURGER 

ATTENDU QUE deux prix ont été remportés par des entreprises de Hull lors du Gala des 

Grands Prix du tourisme de l'Outaouais qui se déroulait à Hull le 18 mars 1995: 


QUE ce Conseil adresse ses plus sincères félicitations à la compagnie du Train à vapeur 

Hull-Chelsea-Wakefield, lauréat dans la catégorie Innovation touristique grâce à son 

concept original et unique, ainsi qu'au Café Henry Burger, lauréat dans la catégorie 

Gastronomie en raison de la grande qualité de sa table et de son service personnalisé. 

DISTRICTS 

MAIRE 

01/Tétreau 


03/Wright 

04/Lafontaine 


06/Verchères 

TOTAL : 13 

NOMS 

Ducharme, Y. 


Millette, C. 


Chénier, P. 

Godin, L. 

Bonhomme, C. 

Pour : 13 

VOTE 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

DISTRICTS 

07/Mont-Bleu 

08/Vanier 


10/Laurier 

11/Frontenac 

12/Montcalm 

Contre : 0 


NOMS 

Cholette, R. 

Gagné, D. 

Chénier, G. 

Lemay, C. 

Leduc, P. 

Sousa, T. 

Absent : 0 

VOTE 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Adoptée. 

4 avril 1995 / page 1 de 36



ET RÉSOLU QUE ce Conseil approuve le procès-verbal de la séance ordinaire du 14 mars 

1995. 

DISTRICTS 

MAIRE 

01/Tétreau 


03/Wright 

04/Lafontaine 


06/Verchères 

TOTAL : 13 

NOMS 

Ducharme, Y. 


Millette, C. 


Chénier, P. 

Godin, L. 

Bonhomme, C. 

Pour : 13 

VOTE 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

DISTRICTS 

07/Mont-Bleu 

08/Vanier 


10/Laurier 

11/Frontenac 

12/Montcalm 

Contre : 0 

NOMS 

Cholette, R. 

Gagné, D. 

Chénier, G. 

Lemay, C. 

Leduc, P. 

Sousa, T. 

Absent : 0 

VOTE 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Adoptée. 

Madame la conseillère Ghislaine Chénier et monsieur le conseiller Guy Lecavalier quittent 

leur siège. 

95-128 ADOPTION DES RÉSOLUTIONS INSCRITES À L'ORDRE DU JOUR 

AGRÉÉ 



ET RÉSOLU QUE ce Conseil adopte les résolution numéros 95-129 à 95-147 inscrites à 

l'ordre du jour agréé du 4 avril 1995. 


DISTRICTS 

MAIRE 

01/Tétreau 


03/Wright 

04/Lafontaine 


06/Verchères 

TOTAL : 13 

NOMS 

Ducharme, Y. 


Millette, C. 


Chénier, P. 

Godin, L. 

Bonhomme, C. 

Pour : 11 

VOTE 

Pour 

Absent 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

DISTRICTS 

07/Mont-Bleu 

08/Vanier 


10/Laurier 

11/Frontenac 

12/Montcalm 

Contre : 0 

NOMS 

Cholette, R. 

Gagné, D. 

Chénier, G. 

Lemay, C. 

Leduc, P. 

Sousa, T. 

Absent : 2 

VOTE 

Pour 

Pour 

Absente 

Pour 

Pour 

Pour 

Adoptée. 

95-129 AUGMENTATION DE LA RÉSERVE APPELÉE "RÉGIME DE RETRAITE" 

D'UN MONTANT DE 573 000 $ - VACANCE DE COTISATION 

ATTENDU QUE conformément au manuel de normalisation de la comptabilité municipale 

du Québec, le Conseil peut conserver une partie du surplus de ses opérations pour des 

projets futurs ou pour se doter d'une marge de sécurité; 

ATTENDU QUE pour se conformer à la loi de l'impôt sur le revenu (article 147.2(2)), il y a 

lieu de prendre une vacance de cotisation de nos régimes de retraite: 



1995, ce Conseil accepte d'augmenter la réserve appelée "régime de retraite" d'un montant 

de 573 000 $. 

Les fonds à cette fin seront pris à même le surplus accumulé au 31 décembre 1994. 

Le Trésorier est autorisé à effectuer les entrées comptables nécessaires aux livres de 

l'année 1994. 

Un certificat du Trésorier a été émis le 17 mars 1995. 


DISTRICTS 

MAIRE 

01/Tétreau 


03/Wright 

04/Lafontaine 


06/Verchères 

TOTAL : 13 

NOMS 

Ducharme, Y. 


Millette, C. 


Chénier, P. 

Godin, L. 

Bonhomme, C. 

Pour : 11 

VOTE 

Pour 

Absent 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

DISTRICTS 

07/Mont-Bleu 

08/Vanier 


10/Laurier 

11/Frontenac 

12/Montcalm 

Contre : 0 

NOMS 

Cholette, R. 

Gagné, D. 

Chénier, G. 

Lemay, C. 

Leduc, P. 

Sousa, T. 

Absent : 2 

VOTE 

Pour 

Pour 

Absente 

Pour 

Pour 

Pour 

Adoptée. 

95-130 RÉAMÉNAGEMENT DES FEUX DE CIRCULATION ET ACHAT 

D'ÉQUIPEMENTS DIVERS DE FEUX DE CIRCULATION - DÉPENSE DE 

130 500 $ À PUISER À MÊME LE FONDS DE ROULEMENT - DISTRICTS 

01/TÉTREAU ET 09/ LOUIS-HÉBERT 


pour 1995 (projet 95-021) pour le réaménagement de feux de circulation dans le cadre de 

la construction de deux casernes satellites et l'achat d'équipements divers de feux de 

circulation; 

ATTENDU QU'il y a lieu de financer ce projet à même le fonds de roulement: 



1995, ce Conseil accepte de puiser à même le fonds de roulement la somme de 130 500 $ 

pour les travaux de réaménagement de feux de circulation, dans le cadre de l'implantation 

de deux casernes satellites et l'achat d'équipements divers de feux de circulation, le tout 

selon les détails décrits à l'annexe "A" ci-jointe faisant partie intégrante de la présente 

résolution. 



Le premier versement sera fait le ler janvier 1996 et par la suite les ler janvier de chaque 




DISTRICTS 

MAIRE 

01/Tétreau 


03/Wright 

04/Lafontaine 


06/Verchères 

TOTAL : 13 

NOMS 

Ducharme, Y. 


Millette, C. 


Chénier, P. 

Godin, L. 

Bonhomme, C. 

Pour : 11 

VOTE 

Pour 

Absent 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

DISTRICTS 

07/Mont-Bleu 

08/Vanier 


10/Laurier 

11/Frontenac 

12/Montcalm 

Contre : 0 

NOMS 

Cholette, R. 

Gagné, D. 

Chénier, G. 

Lemay, C. 

Leduc, P. 

Sousa, T. 

Absent : 2 

VOTE 

Pour 

Pour 

Absente 

Pour 

Pour 

Pour 

Adoptée. 

95-131 AUGMENTER LE POSTE BUDGÉTAIRE 7976 "ÉVÉNEMENT D'ÉTÉ 

MAISON DU CITOYEN" - DANS LE CADRE DU FESTIVAL KLONDIKE 

DAYS - ÉDITION 1995 À EDMONTON - 10 000 $ 



1995, ce Conseil autorise le Trésorier à augmenter le poste budgétaire 7976 

"ÉVÉNEMENT D'ÉTÉ MAISON DU CITOYEN" suite à la réception de la commandite de la 

Ville d'Edmonton. 



62210-974 JUMELAGE HULL AUTRES VILLES 10 000 $ 

CONTRIBUTIONS 


DISTRICTS 

MAIRE 

01/Tétreau 


03/Wright 

04/Lafontaine 


06/Verchères 

TOTAL : 13 

NOMS 

Ducharme, Y. 


Millette, C. 


Chénier, P. 

Godin, L. 

Bonhomme, C. 

Pour : 11 

VOTE 

Pour 

Absent 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

DISTRICTS 

07/Mont-Bleu 

08/Vanier 


10/Laurier 

11/Frontenac 

12/Montcalm 

Contre : 0 

NOMS 

Cholette, R. 

Gagné, D. 

Chénier, G. 

Lemay, C. 

Leduc, P. 

Sousa, T. 

Absent : 2 

VOTE 

Pour 

Pour 

Absente 

Pour 

Pour 

Pour 

Adoptée. 


95-132 VENTE D'UNE PARTIE DU LOT 480 (6,1m5), QUARTIER 4 À 

L'HOTEL-APPARTEMENT 1 VICTORIA INC. - 2 850 $ - NOUVEAU 

PROPRIÉTAIRE 

ATTENDU QUE la Ville, par sa résolution no 89-565 adoptée par le Conseil municipal le 

1er août 1989, acceptait de vendre une partie du lot 480, quartier 4 (6,1m5) à André, 

Jean-Pierre, Francine et Paulette Legault; 

ATTENDU QUE la Ville a enlevé le caractère de rue à ladite partie du lot et que les autres 

conditions stipulées à la résolution no 89-565 ont été satisfaites, à savoir la construction 

d'un nouveau bâtiment s'ajoutant au bâtiment existant maintenu sur le site; 

ATTENDU QUE la notaire Chantal A. Pilon a soumis un projet d'acte de vente afin de 

finaliser la transaction avec un nouveau propriétaire L'hôtel-appartement 1 Victoria Inc.: 



1995, ce Conseil accepte de remplacer le nom de l'acquéreur identifié dans la résolution no 

89-565, soit André, Jean-Pierre, Francine et Paulette Legault, par le nom du nouveau 

propriétaire de l'établissement visé par ladite résolution, soit L'hôtel-appartement 1 Victoria 

Inc., la vente étant faite aux mêmes conditions et au prix de 2 850 $. La parcelle vendue 

est illustrée au plan no 1838 de Ronald Éthier, arpenteur-géomètre, en date du 30 mai 

1994. 


Ville les documents aux fins de la présente. 

DISTRICTS 

MAIRE 

01/Tétreau 


03/Wright 

04/Lafontaine 


06/Verchères 

TOTAL : 13 

NOMS 

Ducharme, Y. 


Millette, C. 


Chénier, P. 

Godin, L. 

Bonhomme, C. 

Pour : 11 

VOTE 

Pour 

Absent 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

DISTRICTS 

07/Mont-Bleu 

08/Vanier 


10/Laurier 

11/Frontenac 

12/Montcalm 

Contre : 0 

NOMS 

Cholette, R. 

Gagné, D. 

Chénier, G. 

Lemay, C. 

Leduc, P. 

Sousa, T. 

Absent : 2 

VOTE 

Pour 

Pour 

Absente 

Pour 

Pour 

Pour 

Adoptée. 


95-133 PROGRAMME DE NATATION À L'UNIVERSITÉ DU QUÉBEC - PAYER 

LES SALAIRES DES MONITEURS À PARTIR DES REVENUS 

D'INSCRIPTIONS - AUGMENTER LE POSTE BUDGÉTAIRE 7410 

"PISCINES, EXPLOITATION" POUR UN MONTANT MAXIMAL DE 1 050 $ 

ATTENDU QUE l'Université du Québec à Hull a accepté de mettre des heures de piscine à 

la disposition du Service des loisirs de la Ville de Hull pour la session de printemps (29 avril 

au 4 juin) en échange d'heures de glace selon une entente verbale; 

ATTENDU QUE le Service des loisirs négocie avec l'Université du Québec pour avoir des 

heures de piscine pour la session d'automne également; 

ATTENDU QUE le Service des loisirs désire offrir une programmation pour des cours de 

natation à l'Université mais qu'elle n'a pas le budget pour payer le salaire des moniteurs; 

ATTENDU QUE les salaires prévus pour offrir ce programme à la session de printemps 

sont de 1 050 $ et que les inscriptions prévues rapporteraient des revenus de 2 025 $: 



1995, ce Conseil autorise le Trésorier à augmenter le poste budgétaire 7410 "Piscines, 

exploitation" à même les revenus perçus et ce, pour un montant maximal de 1 050 $ pour 

les inscriptions aux cours offerts à l'Université du Québec à Hull pour les sessions de 

printemps et d'automne 1995. 


DISTRICTS 

MAIRE 

01/Tétreau 


03/Wright 

04/Lafontaine 


06/Verchères 

TOTAL : 13 

NOMS 

Ducharme, Y. 


Millette, C. 


Chénier, P. 

Godin, L. 

Bonhomme, C. 

Pour : 11 

VOTE 

Pour 

Absent 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

DISTRICTS 

07/Mont-Bleu 

08/Vanier 


10/Laurier 

11/Frontenac 

12/Montcalm 

Contre : 0 

NOMS 

Cholette, R. 

Gagné, D. 

Chénier, G. 

Lemay, C. 

Leduc, P. 

Sousa, T. 

Absent : 2 

VOTE 

Pour 

Pour 

Absente 

Pour 

Pour 

Pour 

Adoptée. 


95-134 LOCATION D'ESPACES À BUREAUX DU 775, BOULEVARD DE LA 

CARRIÈRE À CENTRE D'AIDE AUX VICTIMES D'ACTES CRIMINELS - 

930 $/MOIS 

ATTENDU QUE le Conseil, par sa résolution 94-309 du 28 juin 1994, acceptait de louer un 

local de 1 292 pieds carrés situé au 775, boul. de la Carrière au Centre d'aide aux victimes 

d'actes criminels aux conditions de l'offre de l'organisme en date du 14 mars 1994; 

ATTENDU QUE suite à cette résolution, l'organisme n'a pu occuper les locaux qu'à partir 

du 1er décembre 1994 et que la Ville a procédé à l'aménagement des espaces à bureaux 

aux frais du locataire à un coût approximatif de 7 400 $; 

ATTENDU QU'il y a lieu de modifier les conditions spécifiées à ladite résolution pour 

réfléter la situation actuelle et d'inclure au bail les modalités de remboursement des 

aménagements défrayés par la Ville: 



1995, ce Conseil amende la résolution 94-309 en remplaçant le deuxième alinéa du 

dispositif desdites résolutions relatif à la location d'un local au Centre d'aide aux victimes 

d'actes criminels par le suivant: 

"de louer pour une période de 5 ans débutant le 1er décembre 1994 un local d'une 

superficie de 1 292 pieds carrés situé au 775, boulevard de la Carrière au Centre d'aide 

aux victimes d'actes criminels (CAVAC) en contrepartie d'un loyer mensuel de 930 $/mois 

incluant une quote-part aux coûts d'aménagements réalisés par la Ville et aux conditions 

apparaissant à l'annexe A faisant partie intégrante de la présente résolution." 

Le bail aux fins de la présente, devra inclure les particularités figurant à l'annexe A de la 

présente. 





DISTRICTS 

MAIRE 

01/Tétreau 


03/Wright 

04/Lafontaine 


06/Verchères 

TOTAL : 13 

NOMS 

Ducharme, Y. 


Millette, C. 


Chénier, P. 

Godin, L. 

Bonhomme, C. 

Pour : 11 

VOTE 

Pour 

Absent 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

DISTRICTS 

07/Mont-Bleu 

08/Vanier 


10/Laurier 

11/Frontenac 

12/Montcalm 

Contre : 0 

NOMS 

Cholette, R. 

Gagné, D. 

Chénier, G. 

Lemay, C. 

Leduc, P. 

Sousa, T. 

Absent : 2 

VOTE 

Pour 

Pour 

Absente 

Pour 

Pour 

Pour 

Adoptée. 

95-135 ANNULATION D'UNE PARTIE DU SOLDE À EMPRUNTER AU 

RÈGLEMENT 2225 CONCERNANT LES TRAVAUX DE RÉHABILITATION 

DU BARRAGE DU PONT MONTCALM 

ATTENDU QUE la Ville de Hull a accepté par sa résolution numéro 91-475 l'offre de la 

Commission de la Capitale nationale pour une participation financière, au montant de 250 

000 $ pour les travaux de réhabilitation du barrage du Château d'eau sur la rue Montcalm; 

ATTENDU QUE le Ville de Hull n'aura pas besoin d'emprunter la somme de 250 000 $ 

représentant le solde à emprunter du règlement d'emprunt 2225 qui a été approuvé et dont 

le détail apparait à la présente résolution: 



1995, ce Conseil approuve le montant apparaissant à la colonne "annulation" ci-dessous, 

représentant la partie non empruntée du règlement 2225 et que ledit montant soit par la 

présente annulé pour les fins de dossiers. 

EMPRUNT TOTAL APPROUVÉ PAR LE MINISTÈRE DES AFFAIRES MUNICIPALES 

Date de Montant Montant Annulation 

Règlement l'approbation approuvé emprunté du solde à emprunter 

2225 12-12-91 1 350 000 $ 1 100 000 $ 250 000 $ 


DISTRICTS 

MAIRE 

01/Tétreau 


03/Wright 

04/Lafontaine 


06/Verchères 

TOTAL : 13 

NOMS 

Ducharme, Y. 


Millette, C. 


Chénier, P. 

Godin, L. 

Bonhomme, C. 

Pour : 11 

VOTE 

Pour 

Absent 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

DISTRICTS 

07/Mont-Bleu 

08/Vanier 


10/Laurier 

11/Frontenac 

12/Montcalm 

Contre : 0 

NOMS 

Cholette, R. 

Gagné, D. 

Chénier, G. 

Lemay, C. 

Leduc, P. 

Sousa, T. 

Absent : 2 

VOTE 

Pour 

Pour 

Absente 

Pour 

Pour 

Pour 

Adoptée. 

95-136 CONVENTION ENTRE LA VILLE ET LA CCN POUR L'OCCUPATION DES 

PENTES DU LAC-DES-FÉES ET ENTRETIEN DE LA PROMEANDE DU 

LAC-DES-FÉES ET DE LA PROMENADE DE LA GATINEAU (DISTRICTS 

01/TÉTREAU, 02/JEANNE-MANCE, 03/WRIGHT ET 04/LAFONTAINE 

ATTENDU QUE la Ville de Hull souhaite continuer d'exploiter les terrains du Lac-des-Fées 

pour des fins récréatives; 

ATTENDU QUE la Commission de la Capitale nationale, propriétaire desdits terrains, est 

disposée à consentir à la Ville une telle autorisation en contrepartie de l'entretien par la 

Ville de la Promenade du Lac-des-Fées et de la Promenade de la Gatineau: 



1995, ce Conseil accepte d'occuper les terrains de la Commission de la Capitale nationale 

situés dans le secteur du Lac-des-Fées et consent à procéder à ses frais à l'entretien de la 

promenade du Lac-des-Fées entre le boulevard Taché et la rue Gamelin et la promenade 

de la Gatineau entre le boul. Taché et la rue Gamelin, le tout selon la convention ci-jointe et 

ses annexes A, B et C. 


Ville la convention à cette fin et tout autre document visant à donner suite à la présente 

résolution. 


DISTRICTS 

MAIRE 

01/Tétreau 


03/Wright 

04/Lafontaine 


06/Verchères 

TOTAL : 13 

NOMS 

Ducharme, Y. 


Millette, C. 


Chénier, P. 

Godin, L. 

Bonhomme, C. 

Pour : 11 

VOTE 

Pour 

Absent 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

DISTRICTS 

07/Mont-Bleu 

08/Vanier 


10/Laurier 

11/Frontenac 

12/Montcalm 

Contre : 0 

NOMS 

Cholette, R. 

Gagné, D. 

Chénier, G. 

Lemay, C. 

Leduc, P. 

Sousa, T. 

Absent : 2 

VOTE 

Pour 

Pour 

Absente 

Pour 

Pour 

Pour 

Adoptée. 

95-137 SECTEUR DU MANOIR DES TREMBLES - ACCEPTATION FINALE DES 

TRAVAUX DES SERVICES MUNICIPAUX DE LA PHASE II-C, PARTIE I - 

PROLONGEMENT DU BOULEVARD DES GRIVES PAR LES 

CONSTRUCTIONS B.G.P. LTÉE POUR LE COMPTE DE LES MAISONS 

ARROWOOD LTÉE - MODIFIER LE PROTOCOLE D'ENTENTE ET LA 

RÉSOLUTION NO 92-72 ADOPTÉE LE 4 FÉVRIER 1992 



1995, ce Conseil accepte de modifier le protocole d'entente et la résolution no 92-72 

adoptée le 4 février 1992 de la phase II-C, contrat 91-51, de la façon suivante: 

PROTOCOLE D'ENTENTE 

À la page 2, 1er paragraphe, remplacer (10-666 à 10-712) par (10-661 à 10-707); 

À la page 7, l'article 2.01 a), remplacer le numéro de lot 10-712 par le numéro de lot 

10-661; 

À la page 7, l'article 2.01 d), remplacer le numéro de lot 10-711 par le numéro de lot 

10-662; 

À la page 7, l'article 2.01 e), remplacer le numéro de lot 10-712 par le numéro de lot 

10-661; 

À la page 7, l'article 2.01 f), remplacer les numéros de lots 10-697 à 10-710 par les 

numéros de lots 10-663 à 10-665 et 10-697 à 10-707....; 

À la page 7, l'article 2.02 a), ajouter dans la 2 e ligne du paragraphe ....., 10-661 et 

10-666.... et remplacer le numéro de lot 10-711 par le numéro de lot 10-662; 

À la page 7, l'article 2.02 c), remplacer le numéro de lot 10-712 par le numéro de lot 

10-661; 


À la page 7, l'article 2.02 d), remplacer le numéro de lot 10-712 par le numéro de lot 

10-661. 

RÉSOLUTION NO 92-72 

Au 3e paragraphe: remplacer les numéros des lots (10-666 à 10-712) par les numéros des 

lots (10-661 à 10-707); 

Au 7e paragraphe: ajouter le numéro de lot 10-661, boulevard des Grives. 


Ville les actes requis pour la partie I de la phase II-C et les modifications apportées au 

protocole d'entente de la phase II-C pour donner suite à la présente. 

DISTRICTS 

MAIRE 

01/Tétreau 


03/Wright 

04/Lafontaine 


06/Verchères 

TOTAL : 13 

NOMS 

Ducharme, Y. 


Millette, C. 


Chénier, P. 

Godin, L. 

Bonhomme, C. 

Pour : 11 

VOTE 

Pour 

Absent 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

DISTRICTS 

07/Mont-Bleu 

08/Vanier 


10/Laurier 

11/Frontenac 

12/Montcalm 

Contre : 0 

NOMS 

Cholette, R. 

Gagné, D. 

Chénier, G. 

Lemay, C. 

Leduc, P. 

Sousa, T. 

Absent : 2 

VOTE 

Pour 

Pour 

Absente 

Pour 

Pour 

Pour 

Adoptée. 

95-138 RECLASSIFICATION DU POSTE DE STÉNODACTYLO II AU POSTE DE 

SECRÉTAIRE I AU SERVICE DES RESSOURCES HUMAINES, SECTION 

RÉMUNÉRATION ET AVANTAGES SOCIAUX 

ATTENDU QUE le poste de sténodactylo II au Service des ressources humaines, section 

rémunération et avantages sociaux est vacant depuis octobre 1994: 



1995, ce Conseil accepte de reclassifier le poste de sténodactylo II (groupe IV) au poste de 

secrétaire I (groupe V) au Service des ressources humaines, section rémunération et 

avantages sociaux. 

Les fonds à cette fin seront pris à même l'appropriation budgétaire 1610-111, 

"RÉMUNÉRATION RÉGULIÈRE / SERVICE DES RESSOURCES HUMAINES", jusqu'à 

concurrence de la disponibilité budgétaire. 



DISTRICTS 

MAIRE 

01/Tétreau 


03/Wright 

04/Lafontaine 


06/Verchères 

TOTAL : 13 

NOMS 

Ducharme, Y. 


Millette, C. 


Chénier, P. 

Godin, L. 

Bonhomme, C. 

Pour : 11 

VOTE 

Pour 

Absent 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

DISTRICTS 

07/Mont-Bleu 

08/Vanier 


10/Laurier 

11/Frontenac 

12/Montcalm 

Contre : 0 

NOMS 

Cholette, R. 

Gagné, D. 

Chénier, G. 

Lemay, C. 

Leduc, P. 

Sousa, T. 

Absent : 2 

VOTE 

Pour 

Pour 

Absente 

Pour 

Pour 

Pour 

Adoptée. 

95-139 RETRAITE DE MONSIEUR ALAIN J. DEMERS, À COMPTER DU 1ER 

OCTOBRE 1995 

ATTENDU QUE monsieur Alain J. Demers, inspecteur chef au Service de la police, a 

déposé une demande de retraite par anticipation, à compter du 1er octobre 1995; 

ATTENDU QU'en date du 1er octobre 1995, monsieur Alain J. Demers aura complété 32 

ans de service à la Ville: 



1995, ce Conseil accepte la retraite de monsieur Alain J. Demers à compter du 1er octobre 


De plus, ce Conseil autorise monsieur Alain J. Demers à utiliser les crédits des journées 

accumulées à son dossier (vacances, maladies et autres) jusqu'à la date effective de sa 

retraite. 




DE LA POLICE" et 1339 "RÉGIME DE RENTES" jusqu'à concurrence des disponibilités 

budgétaires. 

Les autorités municipales profitent de l'occasion pour offrir à monsieur Alain J. Demers 




DISTRICTS 

MAIRE 

01/Tétreau 


03/Wright 

04/Lafontaine 


06/Verchères 

TOTAL : 13 

NOMS 

Ducharme, Y. 


Millette, C. 


Chénier, P. 

Godin, L. 

Bonhomme, C. 

Pour : 11 

VOTE 

Pour 

Absent 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

DISTRICTS 

07/Mont-Bleu 

08/Vanier 


10/Laurier 

11/Frontenac 

12/Montcalm 

Contre : 0 

NOMS 

Cholette, R. 

Gagné, D. 

Chénier, G. 

Lemay, C. 

Leduc, P. 

Sousa, T. 

Absent : 2 

VOTE 

Pour 

Pour 

Absente 

Pour 

Pour 

Pour 

Adopée. 

95-140 BANQUE DE NOMS DE RUES - THÈME SUR LA MÉTÉOROLOGIE ET LA 

CLIMATOLOGIE, SECTEUR LE PLATEAU - DISTRICT 04/LAFONTAINE 

ATTENDU QUE pour le secteur Le Plateau, délimité au nord par le chemin Pink, à l'est par 

le boulevard des Grives, au sud par le boulevard Laramée et à l'ouest par la Ville d'Aylmer, 

le développeur prévoit l'ouverture d'environ vingt nouvelles rues; 

ATTENDU QUE les membres de la Commission de l'Identité hulloise recommandent que 

ce secteur soit identifié sous le thème de la météorologie et de la climatologie: 



ET RÉSOLU QUE ce Conseil approuve les noms de rues apparaissant à l'annexe "A" qui 

fait partie intégrante de la présente résolution et autorise les Services concernés à puiser 

les noms de rues à même cette dite liste lors de l'ouverture de nouvelles rues. 

DISTRICTS 

MAIRE 

01/Tétreau 


03/Wright 

04/Lafontaine 


06/Verchères 

TOTAL : 13 

NOMS 

Ducharme, Y. 


Millette, C. 


Chénier, P. 

Godin, L. 

Bonhomme, C. 

Pour : 11 

VOTE 

Pour 

Absent 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

DISTRICTS 

07/Mont-Bleu 

08/Vanier 


10/Laurier 

11/Frontenac 

12/Montcalm 

Contre : 0 

NOMS 

Cholette, R. 

Gagné, D. 

Chénier, G. 

Lemay, C. 

Leduc, P. 

Sousa, T. 

Absent : 2 

VOTE 

Pour 

Pour 

Absente 

Pour 

Pour 

Pour 

Adoptée. 

4 avril 1995 / page 14 de 36

95-141 DÉPÔT DE TROIS NOMS DE FEMMES À LA BANQUE DE NOMS DE LA 

VILLE DE HULL 

ATTENDU QUE la Commission de l'identité hulloise est à mettre à jour la banque de noms 


ATTENDU QUE ladite Commission a l'intention d'ajouter annuellement des noms de 

femmes de la banque de noms dans la période du 8 mars * Journée internationale de la 

femme +: 



ET RÉSOLU QUE ce Conseil, selon la recommandation de la Commission de l'identité 

hulloise, accepte de déposer à la banque de noms de la Ville de Hull, dont copie est 

annexée à la présente, les noms de Lise S. Boudreault, Gertrude Gagnon et Johanne 

Trudel. 

DISTRICTS 

MAIRE 

01/Tétreau 


03/Wright 

04/Lafontaine 


06/Verchères 

TOTAL : 13 

NOMS 

Ducharme, Y. 


Millette, C. 


Chénier, P. 

Godin, L. 

Bonhomme, C. 

Pour : 11 

VOTE 

Pour 

Absent 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

DISTRICTS 

07/Mont-Bleu 

08/Vanier 


10/Laurier 

11/Frontenac 

12/Montcalm 

Contre : 0 

NOMS 

Cholette, R. 

Gagné, D. 

Chénier, G. 

Lemay, C. 

Leduc, P. 

Sousa, T. 

Absent : 2 

VOTE 

Pour 

Pour 

Absente 

Pour 

Pour 

Pour 

Adoptée. 

95-142 NOMMER M. ANDRÉ SANCHE COMME MEMBRE DE LA COMMISSION 

DE CIRCULATION 

ATTENDU QUE la Commission de circulation a été formée par la résolution numéro 91-90; 

ATTENDU QUE la Commission de circulation a été reconduite le 1 er février 1994 par la 

résolution numéro 94-29; 

ATTENDU QUE la Commission de circulation, lors de sa réunion tenue le 20 mars 1995, a 

recommandé de nommer M. André Sanche à titre de membre de ladite commission: 




ET RÉSOLU QUE ce Conseil accepte de nommer M. André Sanche à titre de membre de 

la Commission de circulation. 

La résolution numéro 94-29 adoptée le 1 er février 1994 est amendée en conséquence. 

DISTRICTS 

MAIRE 

01/Tétreau 


03/Wright 

04/Lafontaine 


06/Verchères 

TOTAL : 13 

NOMS 

Ducharme, Y. 


Millette, C. 


Chénier, P. 

Godin, L. 

Bonhomme, C. 

Pour : 11 

VOTE 

Pour 

Absent 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

DISTRICTS 

07/Mont-Bleu 

08/Vanier 


10/Laurier 

11/Frontenac 

12/Montcalm 

Contre : 0 

NOMS 

Cholette, R. 

Gagné, D. 

Chénier, G. 

Lemay, C. 

Leduc, P. 

Sousa, T. 

Absent : 2 

VOTE 

Pour 

Pour 

Absente 

Pour 

Pour 

Pour 

Adoptée. 

95-143 DEMANDE D'AUTORISATION D'INCORPORATION - CLUB DE CROQUET 

VAL-TÉTREAU 



ET RÉSOLU QUE conformément aux dispositions de l'article 1.1 du chapitre C-23 des Lois 

Refondues du Québec, ce Conseil accorde à messieurs et madame: 

Paul Labelle Edward Meloche 

Jean Daigle Georges Labelle 

Jean Falardeau Jean-Paul Tessier 

Jacques Charbonneau Roberte Labelle 

André Manseau Jean-Pierre Moreau 

son assentiment à se former en association sous le nom de * CLUB DE CROQUET VAL- 

TÉTREAU +, ayant sa place d'affaires au 9, rue Coallier, Hull, J9A 1E7. 

Cette association a pour but de procurer l'opportunité aux gens de la région de jouer au 

croquet à la bonne franquette et en compétition (ex. ligue, tournois) et de participer à 

d'autres activités de loisirs (ex. billard, cartes). 


DISTRICTS 

MAIRE 

01/Tétreau 


03/Wright 

04/Lafontaine 


06/Verchères 

TOTAL : 13 

NOMS 

Ducharme, Y. 


Millette, C. 


Chénier, P. 

Godin, L. 

Bonhomme, C. 

Pour : 11 

VOTE 

Pour 

Absent 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

DISTRICTS 

07/Mont-Bleu 

08/Vanier 


10/Laurier 

11/Frontenac 

12/Montcalm 

Contre : 0 

NOMS 

Cholette, R. 

Gagné, D. 

Chénier, G. 

Lemay, C. 

Leduc, P. 

Sousa, T. 

Absent : 2 

VOTE 

Pour 

Pour 

Absente 

Pour 

Pour 

Pour 

Adoptée. 

95-144 BOULEVARD SAINT-JOSEPH, DISTRICT 02/JEANNE-MANCE - MODIFI- 

CATION À LA RÉGLEMENTATION DU STATIONNEMENT 

ATTENDU QU'il est nécessaire et important, pour répondre aux besoins des résidants et 

commerçants du boulevard Saint-Joseph, entre le boulevard Alexandre-Taché et la rue 

Montcalm, de normaliser et de modifier la réglementation du stationnement lorsque cela est 

justifié; 


stationnement causés par la réglementation du stationnement existant et désuet: 





modifications à la réglementation du stationnement sur le boulevard Saint-Joseph, district 

02/Jeanne-Mance, référence PC-94-84, comme suit: 

ZONES DE STATIONNEMENT INTERDIT À INSTALLER 


Saint-Joseph ouest un point situé à 19 mètres au en tout temps 

sud de la rue Châtelain et du 

boulevard Alexandre-Taché 

Saint Joseph ouest la rue Saint-Jean-Bosco et un en tout temps 

point situé à 15 mètres au nord 

de la rue Saint-Jean-Bosco 

Saint-Joseph ouest la rue De Lorimier et un point en tout temps 

situé à 10 mètres au nord de la 

rue De Lorimier 

Saint-Joseph ouest la rue Laramée et un point situé en tout temps 

à 45 mètres au sud de la rue Laramée 

Saint-Joseph est le boulevard Alexandre-Taché et en tout temps 


un point situé à 45 mètres au 

nord du boulevard Alexandre-Taché 

Saint-Joseph est un point situé à 78 mètres au sud en tout temps 

de la rue Saint-Jean-Bosco et un 

point situé à 155 mètres au sud 

de la rue Saint-Jean-Bosco 

Saint-Joseph est la rue Saint-Jean-Bosco et la rue en tout temps 

De Lorimier 

Saint-Joseph est un point situé à 43 mètres au sud en tout temps 

de la rue Montcalm et de la rue 

De Lorimier 

ZONES DE STATIONNEMENT LIMITÉ À INSTALLER 


Saint-Joseph ouest un point situé à 45 9 h à 18 h 2 heures 

mètres au sud de la du lundi 

rue Laramée et un au samedi 

point situé à 201 


rue Laramée 

Saint-Joseph ouest la rue De Lorimier 9 h à 18 h 1 heure 

et un point situé à du lundi 

113 mètres au sud de au vendredi 

la rue De Lorimier 

Saint-Joseph ouest un point situé à 26 9 h à 18 h 1 heure 


rue Saint-Jean-Bosco au vendredi 

et un point situé à 

53 mètres au sud de 

la rue Saint-Jean-Bosco 

Saint-Joseph ouest un point situé à 14 9 h à 18 h 1 heure 


rue Booth et un point au vendredi 

situé à 49 mètres au 

sud de la rue Booth 

Saint-Joseph ouest la rue Bienville et 9 h à 18 h 1 heure 

la rue Lavigne du lundi 

au vendredi 

Saint-Joseph ouest un point situé à 24 9 h à 18 h 1 heure 

mètres au sud des du lundi 

rues Lavigne et au vendredi 

Duquesne 

Saint-Joseph ouest la rue Duquesne et 9 h à 18 h 1 heure 

la rue Graham du lundi 

au vendredi 

Saint-Joseph ouest la rue Graham et un 9 h à 18 h 1 heure 

point situé à 41 mètres du lundi 

au sud de la rue Graham au vendredi 

Saint-Joseph ouest la rue Châtelain et un 9 h à 18 h 1 heure 

point situé à 19 mètres du lundi 

au sud de la rue au vendredi 

Châtelain 


ZONES D'ARRÊT INTERDIT À INSTALLER 


Saint-Joseph ouest la rue Booth et un point situé en tout temps 

à 14 mètres au nord de la rue 

Booth 

Saint-Joseph ouest la rue Booth et un point situé en tout temps 

à 14 mètres au sud de la rue 

Booth 

Saint-Joseph ouest un point situé à 10 mètres au en tout temps 

nord de la rue De Lorimier et "sauf autobus" 


nord de la rue De Lorimier 

Saint-Joseph ouest la rue Saint-Jean-Bosco et un en tout temps 

point situé à 26 mètres au "sauf autobus" 

sud de la rue Saint-Jean-Bosco 

Saint-Joseph ouest la rue Bienville et un point en tout temps 

situé à 40 mètres au nord de "sauf autobus" 

la rue Bienville 

Saint-Joseph ouest la rue Lavigne et un point situé en tout temps 

à 24 mètres au sud de la rue "sauf autobus" 

Lavigne 

Saint-Joseph ouest la rue Châtelain et un point en tout temps 

situé à 29 mètres au nord de "sauf autobus" 

la rue Châtelain 

Saint-Joseph est un point situé à 43 mètres au en tout temps 

nord du boulevard Alexandre-Taché "sauf autobus" 

et un point situé à 88 mètres 

au nord du boulevard Alexandre-Taché 

Saint-Joseph est la rue Duquesne et un point situé en tout temps 


Duquesne 

Saint-Joseph est un point situé à 155 mètres au en tout temps 

sud de la rue Saint-Jean-Bosco "sauf autobus" 

et un point situé à 183 mètres 

au sud de la rue Saint-Jean-Bosco 

Saint-Joseph est la rue Montcalm et un point situé en tout temps 


Montcalm 






DISTRICTS 

NOMS 

VOTE 

DISTRICTS 

NOMS 

VOTE 


MAIRE Ducharme, Y. Pour 

01/Tétreau 


03/Wright 

04/Lafontaine 


06/Verchères 

TOTAL : 13 


Millette, C. 


Chénier, P. 

Godin, L. 

Bonhomme, C. 

Pour : 11 

Absent 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

07/Mont-Bleu 

08/Vanier 


10/Laurier 

11/Frontenac 

12/Montcalm 

Contre : 0 

Cholette, R. 

Gagné, D. 

Chénier, G. 

Lemay, C. 

Leduc, P. 

Sousa, T. 

Absent : 2 

Pour 

Pour 

Absente 

Pour 

Pour 

Pour 

Adoptée. 

95-145 RUELLE ENTRE LES RUES GLAUDE ET TASCHEREAU, DISTRICT 

03/WRIGHT - MODIFICATIONS À LA RÉGLEMENTATION DU STATION- 

NEMENT 

ATTENDU QU'une demande concernant les modifications à la réglementation du 

stationnement sur la rue Glaude fut envoyée à la Commission de circulation pour 


ATTENDU QU'après vérification par le Service de l'ingénierie, il s'avère justifié d'enlever 

les compteurs de stationnement sur la rue Glaude puisqu'il n'y a plus d'entente entre la 

Ville de Hull et la fabrique de l'Église Saint-Joseph, concernant la responsabilité du terrain 

de stationnement et de la rue Glaude qui fait partie de ce terrain: 





modifications à la réglementation du stationnement sur la rue Glaude, district 03/Wright, 


ZONES DE COMPTEURS DE STATIONNEMENT À ENLEVER 

NOMBRE DE 

RUE CÔTÉ ENTRE COMPTEURS 

Glaude est un point situé à 65 mètres au nord 3 

de la rue Taschereau et un point 


rue Taschereau 

Glaude est un point situé à 98 mètres au nord 2 




Glaude ouest un point situé à 37 mètres au nord 3 









circulation, et conformément au plan numéro SK-210295-10.02, révisé le 10 mars 1995. 

DISTRICTS 

MAIRE 

01/Tétreau 


03/Wright 

04/Lafontaine 


06/Verchères 

TOTAL : 13 

NOMS 

Ducharme, Y. 


Millette, C. 


Chénier, P. 

Godin, L. 

Bonhomme, C. 

Pour : 11 

VOTE 

Pour 

Absent 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

DISTRICTS 

07/Mont-Bleu 

08/Vanier 


10/Laurier 

11/Frontenac 

12/Montcalm 

Contre : 0 

NOMS 

Cholette, R. 

Gagné, D. 

Chénier, G. 

Lemay, C. 

Leduc, P. 

Sousa, T. 

Absent : 2 

VOTE 

Pour 

Pour 

Absente 

Pour 

Pour 

Pour 

Adoptée. 

95-146 RUE VAUDREUIL, DISTRICT 12/MONTCALM - MODIFICATION À LA 

RÉGLEMENTATION DU STATIONNEMENT PROPOSÉE 


stationnement sur la rue Vaudreuil fut envoyée à la Commission de circulation pour 



stationnement en tout temps entre les numéros civiques 12 et 16 rue Vaudreuil; 

ATTENDU QUE cette nouvelle réglementation évitera les problèmes sérieux de 

stationnement trop près et devant les entrées charretières des numéros civiques 12 et 16 

rue Vaudreuil; 

ATTENDU QUE les accès riverains sont très étroits et les rampes charretières difficiles à 

percevoir, ceci ayant pour effet que les conducteurs de véhicules se stationnent face 

auxdits accès riverains: 





à la réglementation du stationnement sur la rue Vaudreuil, district 12/Montcalm, référence 





Vaudreuil sud un point situé à 56 mètres à en tout temps 

l'ouest de la rue Eddy et un 

point situé à 66 mètres à 

l'ouest de la rue Eddy 

et annule par le fait même toute réglementation du stationnement existant dans la zone de 

stationnement mentionnée précédemment. 




DISTRICTS 

MAIRE 

01/Tétreau 


03/Wright 

04/Lafontaine 


06/Verchères 

TOTAL : 13 

NOMS 

Ducharme, Y. 


Millette, C. 


Chénier, P. 

Godin, L. 

Bonhomme, C. 

Pour : 11 

VOTE 

Pour 

Absent 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

DISTRICTS 

07/Mont-Bleu 

08/Vanier 


10/Laurier 

11/Frontenac 

12/Montcalm 

Contre : 0 

NOMS 

Cholette, R. 

Gagné, D. 

Chénier, G. 

Lemay, C. 

Leduc, P. 

Sousa, T. 

Absent : 2 

VOTE 

Pour 

Pour 

Absente 

Pour 

Pour 

Pour 

Adoptée. 

95-147 RUES NOTRE-DAME ET SAINT-JEAN-BAPTISTE, DISTRICT 10/LAURIER 

- MODIFICATIONS À LA RÉGLEMENTATION DU STATIONNEMENT 

PROPOSÉES 

ATTENDU QU'une lettre concernant les modifications à la réglementation du 

stationnement aux intersections Laurier/Saint-Jean-Baptiste et Notre-Dame/Saint- 

Jean-Baptiste fut envoyée à la Commission de circulation pour recommandation au 

Conseil; 



stationnement en tout temps près des coins des intersections Laurier/Saint-Jean-Baptiste 

et Notre-Dame/Saint-Jean-Baptiste, en raison d'un problème de stationnement causé par 

les voitures stationnant trop près des coins et empêchant les autobus scolaires de 

manoeuvrer pour se rendre aux zones de débarcadères pour la desserte des élèves de 

l'École St-Joseph; 

ATTENDU QUE les chauffeurs desdits autobus scolaires ne peuvent en aucun temps 

reculer pour manoeuvrer sur une rue: 





modifications à la réglementation du stationnement sur les rues Notre-Dame et 

Saint-Jean-Baptiste, district 10/Laurier, référence PC-95-04, comme suit: 

ZONES DE STATIONNEMENT INTERDIT À INSTALLER 


Saint-Jean-Baptiste sud la rue Laurier et un point en tout temps 

situé à 15 mètres à l'ouest 

de la rue Laurier 

Notre-Dame ouest la rue Notre-Dame et un en tout temps 

point situé à 15 mètres 

au nord de la rue Notre-Dame 







DISTRICTS 

MAIRE 

01/Tétreau 


03/Wright 

04/Lafontaine 


06/Verchères 

TOTAL : 13 

NOMS 

Ducharme, Y. 


Millette, C. 


Chénier, P. 

Godin, L. 

Bonhomme, C. 

Pour : 11 

VOTE 

Pour 

Absent 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

DISTRICTS 

07/Mont-Bleu 

08/Vanier 


10/Laurier 

11/Frontenac 

12/Montcalm 

Contre : 0 

NOMS 

Cholette, R. 

Gagné, D. 

Chénier, G. 

Lemay, C. 

Leduc, P. 

Sousa, T. 

Absent : 2 

VOTE 

Pour 

Pour 

Absente 

Pour 

Pour 

Pour 

Adoptée. 

95-148 ADOPTER LE RÈGLEMENT NUMÉRO 2441 DÉCRÉTANT LA 

FERMETURE D'UNE PARTIE DE LA RUE VERCHÈRES (MONTRÉE À 

L'ORIGINAIRE), QUARTIER 4, ET D'UNE PARTIE DE LA RUE 

CHAMPLAIN (MONTRÉE À L'ORIGINAIRE), QUARTIER 4, ET MODIFIANT 

LE RÈGLEMENT 591 CONCERNANT LA FERMETURE DE CERTAINES 

RUES ET RUELLES DE LA VILLE DISTRICT 12/MONTCALM 


Conseil du 14 mars 1995, le Greffier a fait la demande de dispense de lecture; 







ET RÉSOLU QUE ce Conseil adopte le règlement numéro 2441 décrétant la fermeture 

d'une partie de la rue Verchères (montrée à l'originaire), quartier 4, et d'une partie de la rue 

Champlain (montrée à l'originaire), quartier 4, et modifiant le règlement 591 concernant la 

fermeture de certaines rues et ruelles de la Ville. 


DISTRICTS 

MAIRE 

01/Tétreau 


03/Wright 

04/Lafontaine 


06/Verchères 

TOTAL : 13 

NOMS 

Ducharme, Y. 


Millette, C. 


Chénier, P. 

Godin, L. 

Bonhomme, C. 

Pour : 11 

VOTE 

Pour 

Absent 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

DISTRICTS 

07/Mont-Bleu 

08/Vanier 


10/Laurier 

11/Frontenac 

12/Montcalm 

Contre : 0 

NOMS 

Cholette, R. 

Gagné, D. 

Chénier, G. 

Lemay, C. 

Leduc, P. 

Sousa, T. 

Absent : 2 

VOTE 

Pour 

Pour 

Absente 

Pour 

Pour 

Pour 

Adoptée. 

95-149 ADOPTION DU RÈGLEMENT NUMÉRO 2442 DÉCRÉTANT NON 

TAXABLE AUX FINS DE LA TAXE "ENLÈVEMENT DES ORDURES", LES 

UNITÉS D'OCCUPATION NON-DESSERVIES POUR L'ENLÈVEMENT DES 

DÉCHETS ET MODIFIANT LE RÈGLEMENT 1634 



ET RÉSOLU QUE ce Conseil adopte le règlement numéro 2442 décrétant non taxable aux 

fins de la taxe "enlèvement des ordures", les unités d'occupation non-desservies pour 

l'enlèvement des déchets et modifiant le règlement 1634. 

DISTRICTS 

MAIRE 

01/Tétreau 


03/Wright 

04/Lafontaine 


06/Verchères 

TOTAL : 13 

NOMS 

Ducharme, Y. 


Millette, C. 


Chénier, P. 

Godin, L. 

Bonhomme, C. 

Pour : 11 

VOTE 

Pour 

Absent 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

DISTRICTS 

07/Mont-Bleu 

08/Vanier 


10/Laurier 

11/Frontenac 

12/Montcalm 

Contre : 0 

NOMS 

Cholette, R. 

Gagné, D. 

Chénier, G. 

Lemay, C. 

Leduc, P. 

Sousa, T. 

Absent : 2 

VOTE 

Pour 

Pour 

Absente 

Pour 

Pour 

Pour 

Adoptée. 


95-150 ADOPTION DU RÈGLEMENT NUMÉRO 2443 AMENDANT LE RÈGLE- 

MENT DE ZONAGE NUMÉRO 2210 AFIN DE MODIFIER LA HAUTEUR 

MAXIMALE ET LE RAPPORT PLANCHER TERRAIN (RPT) AUTORISÉ À 

LA ZONE 827 CB AFIN DE PERMETTRE UNE HAUTEUR MAXIMALE DE 

18 ÉTAGES ET UN RPT DE 4,0 - DISTRICT 09/LOUIS-HÉBERT 

ATTENDU QU'avis de motion 95-114 fut donné à la séance du Conseil du 14 mars 1995; 

ATTENDU QU'une assemblée de consultation publique a été tenue le 4 avril 1995: 




zonage numéro 2210 afin de modifier la hauteur maximale et le rapport plancher terrain 

(RPT) autorisé à la zone 827 Cb afin de permettre une hauteur maximale de 18 étages et 

un RPT de 4,0. 

DISTRICTS 

MAIRE 

01/Tétreau 


03/Wright 

04/Lafontaine 


06/Verchères 

TOTAL : 13 

NOMS 

Ducharme, Y. 


Millette, C. 


Chénier, P. 

Godin, L. 

Bonhomme, C. 

Pour : 10 

VOTE 

Pour 

Absent 

Pour 

Contre 

Pour 

Pour 

Pour 

DISTRICTS 

07/Mont-Bleu 

08/Vanier 


10/Laurier 

11/Frontenac 

12/Montcalm 

Contre : 1 

Madame la conseillère Ghislaine Chénier reprend son siège. 

NOMS 

Cholette, R. 

Gagné, D. 

Chénier, G. 

Lemay, C. 

Leduc, P. 

Sousa, T. 

Absent : 2 

VOTE 

Pour 

Pour 

Absente 

Pour 

Pour 

Pour 

Adoptée. 

95-151 AVIS DE MOTION DE LA PRÉSENTATION D'UN RÈGLEMENT CONCER- 

NANT LES PERMIS ET CERTIFICATS ET REMPLAÇANT CERTAINES 

DISPOSITIONS DU RÈGLEMENT NUMÉRO 1594 

JE, soussigné, Claude Millette, conseiller du district 02 Jeanne-Mance, donne avis de 

motion d'un règlement concernant les permis et certificats et remplaçant certaines 

dispositions du règlement numéro 1594. 

(Signé) CLAUDE MILLETTE 

Conseiller 



95-152 AVIS DE MOTION DE LA PRÉSENTATION D'UN RÈGLEMENT MODI- 

FIANT LE PLAN D'URBANISME - RÈGLEMENT NUMÉRO 2200 AFIN 

D'INCLURE UN PLAN PARTICULIER D'URBANISME POUR LA PARTIE 

SUD DE L'ÎLE DE HULL 

JE, soussigné, Claude Bonhomme, conseiller du district no 06/Verchères, donne avis de 

motion de la présentation d'un règlement modifiant le plan d'urbanisme - règlement numéro 

2200 de la Ville de Hull afin d'y inclure un plan particulier 

d'urbanisme pour la partie sud de l'Île de Hull. 

Ce règlement vise à définir les grandes orientations d'aménagement pour cette partie de 

l'Île de Hull et ce, dans le cadre du programme de revitalisation amorcé dans ce secteur 

depuis 1993. 

(Signé) CLAUDE BONHOMME 

Conseiller 

District 06/Verchères 

95-153 AVIS DE MOTION DE LA PRÉSENTATION D'UN RÈGLEMENT AMEN- 

DANT LE RÈGLEMENT DE ZONAGE NO 2210 DANS LE BUT DE 

RENDRE LE RÈGLEMENT DE ZONAGE CONFORME AU PLAN 

PARTICULIER D'URBANISME 

JE, soussigné, Claude Bonhomme, conseiller du district 06/Verchères, donne avis de la 

motion de la présentation d'un règlement ayant pour effet de rendre conforme le règlement 

de zonage numéro 2210 au plan particulier d'urbanisme. 

Ce règlement vise à ajuster le règlement de zonage numéro 2210 au contenu du plan 

particulier d'urbanisme par la modification du périmètre de la zone commerciale et par 

l'inclusion de critères de mise en valeur pour ce secteur. 

(Signé) CLAUDE BONHOMME 

Conseiller 

District 06/Verchères 

Monsieur le conseiller Lynus Godin quitte son siège. 

95-154 VIREMENT DE FONDS 45 000 $ - EFFECTUER LES ÉCRITURES 

COMPTABLES NÉCESSAIRES SUITE À LA RETENUE DE LA SOUMIS- 

SION DE GILLES PROULX CONSTRUCTION LTÉE POUR LA 

CONSTRUCTION DES TRAVAUX D'ARCHITECTURE DE LA MAISON DU 

TOURISME - DISTRICT 10/LAURIER 



1995, ce Conseil autorise le Trésorier à effectuer les écritures nécessaires suite à la 

retenue de la soumission de Gilles Proulx Construction Ltée pour les travaux d'architecture 

de la maison du Tourisme. 

Ce Conseil autorise le Président du Comité exécutif et le Greffier à signer pour et au nom 


de la Ville le contrat pour ces travaux dès l'approbation de l'utilisation des fonds par le 

Conseil. 

Le Greffier est autorisé à retourner aux autres soumissionnaires leur cautionnement de 

soumission. 



96100-999 DÉP. EN IMMOB. À MÊME REVENUS 45 000 $ 

AUTRES DEPENSES 

03-10110 DÉP. IMMOBILISABLE F.A.B. 45 000 $ 


DISTRICTS 

MAIRE 

01/Tétreau 


03/Wright 

04/Lafontaine 


06/Verchères 

TOTAL : 13 

NOMS 

Ducharme, Y. 


Millette, C. 


Chénier, P. 

Godin, L. 

Bonhomme, C. 

Pour : 11 

VOTE 

Pour 

Absent 

Pour 

Pour 

Pour 

Absent 

Pour 

DISTRICTS 

07/Mont-Bleu 

08/Vanier 


10/Laurier 

11/Frontenac 

12/Montcalm 

Contre : 0 

NOMS 

Cholette, R. 

Gagné, D. 

Chénier, G. 

Lemay, C. 

Leduc, P. 

Sousa, T. 

Absent : 2 

VOTE 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Adoptée. 

95-155 PROJET DE RÈGLEMENT MODIFIANT LE PLAN D'URBANISME - 

RÈGLEMENT NO 2200 AFIN D'Y INCLURE UN PLAN PARTICULIER 

D'URBANISME POUR LA PARTIE SUD DE L'ÎLE DE HULL 




d'urbanisme lors de sa réunion spéciale du 1er mars 1995 (CCU-95-08), approuve le projet 

de règlement joint en annexe modifiant le plan d'urbanisme - règlement numéro 2200 afin 

d'y inclure un plan particulier d'urbanisme pour la partie sud de l'Île de Hull et autorise le 

Greffier à publier les avis et à convoquer l'assemblée publique conformément à la loi. 


DISTRICTS 

MAIRE 

01/Tétreau 


03/Wright 

04/Lafontaine 


06/Verchères 

TOTAL : 13 

NOMS 

Ducharme, Y. 


Millette, C. 


Chénier, P. 

Godin, L. 

Bonhomme, C. 

Pour : 11 

VOTE 

Pour 

Absent 

Pour 

Pour 

Pour 

Absent 

Pour 

DISTRICTS 

07/Mont-Bleu 

08/Vanier 


10/Laurier 

11/Frontenac 

12/Montcalm 

Contre : 0 

NOMS 

Cholette, R. 

Gagné, D. 

Chénier, G. 

Lemay, C. 

Leduc, P. 

Sousa, T. 

Absent : 2 

VOTE 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Adoptée. 


2210 DANS LE BUT DE RENDRE LE RÈGLEMENT DE ZONAGE 

CONFORME AU PLAN PARTICULIER D'URBANISME 




d'urbanisme lors de sa réunion du 1er mars 1995 (CCU 95-08), approuve le projet de 

règlement joint en annexe amendant le règlement de zonage numéro 2210 à l'effet de 

modifier la limite de la zone commerciale et d'inclure des critères de mise en valeur afin de 

rendre conforme le règlement de zonage au plan particulier d'urbanisme et autorise le 

Greffier à publier les avis et à convoquer l'assemblée publique conformément à la loi. 

DISTRICTS 

MAIRE 

01/Tétreau 


03/Wright 

04/Lafontaine 


06/Verchères 

TOTAL : 13 

NOMS 

Ducharme, Y. 


Millette, C. 


Chénier, P. 

Godin, L. 

Bonhomme, C. 

Pour : 11 

VOTE 

Pour 

Absent 

Pour 

Pour 

Pour 

Absent 

Pour 

DISTRICTS 

07/Mont-Bleu 

08/Vanier 


10/Laurier 

11/Frontenac 

12/Montcalm 

Contre : 0 

NOMS 

Cholette, R. 

Gagné, D. 

Chénier, G. 

Lemay, C. 

Leduc, P. 

Sousa, T. 

Absent : 2 

VOTE 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Adoptée. 


95-157 ACCEPTER LE DÉPÔT DE LA DEMANDE DE CONSIDÉRER 

L'OUVERTURE À LA CIRCULATION AUTOMOBILE DU BOULEVARD 

GAMELIN COMME ALTERNATIVE AUX RESTRICTIONS DE 

STATIONNEMENT SUR LE BOULEVARD SAINT-RAYMOND (DISTRICT 

08/VANIER) 

ATTENDU QUE, par sa résolution 95-37 adoptée à la séance du 31 janvier 1995, le 

Conseil municipal modifiait la réglementation du stationnement sur le boulevard Saint- 

Raymond, entre la rue Berri et la rue Isabelle durant les heures de pointe en y installant 

des zones de stationnement interdit; 

ATTENDU QUE l'entrée en vigueur de cette modification à la réglementation du 

stationnement est conditionnelle à l'aménagement préalable d'un stationnement public sur 

une partie du terrain municipal situé à l'angle de la rue Montpetit et du boulevard Saint- 

Raymond et à la relocalisation des équipements récréatifs affectés par cet aménagement 

sur la partie sud dudit terrain à proximité de la pataugeoire; 

ATTENDU QUE l'ouverture de la rue Gamelin au chemin de la Montagne à la circulation 

des véhicules automobiles représente une option valable qui permettrait de désengorger le 

boulevard Saint-Raymond et ne nécessiterait pas l'imposition de normes restrictives de 

stationnement sur le boulevard Saint-Raymond; 

ATTENDU QU'en réponse à la lettre du maire Ducharme du 18 février 1994, le Président 

de la C.C.N. informait monsieur le Maire dans une lettre du 7 mars 1994, que sa 

suggestion d'ouvrir à la circulation automobile la rue Gamelin à partir du chemin de la 

Montagne en attendant le parachèvement de McConnell-Laramée vers le centre ville de 

Hull semble réalisable: 



ET RÉSOLU QUE ce Conseil accepte le dépôt de la demande de considérer l'ouverture à 

la circulation automobile de la rue Gamelin (jugée réalisable pour le Président de la CCN 

en réponse à la demande écrite de monsieur le Maire Yves Ducharme) comme alternative 

aux restrictions de stationnement sur le boulevard Saint-Raymond. 



ET RÉSOLU QUE la résolution principale soit déposée sur la table. 

Monsieur le Président demande le vote de vive voix. 


DISTRICTS 

MAIRE 

01/Tétreau 


03/Wright 

04/Lafontaine 


06/Verchères 

TOTAL : 13 

NOMS 

Ducharme, Y. 


Millette, C. 


Chénier, P. 

Godin, L. 

Bonhomme, C. 

Pour : 9 

VOTE 

Pour 

Absent 

Pour 

Pour 

Pour 

Absent 

Pour 

La résolution pour dépôt sur la table est adoptée. 

La résolution principale est déposée sur la table. 

DISTRICTS 

07/Mont-Bleu 

08/Vanier 


10/Laurier 

11/Frontenac 

12/Montcalm 

Contre : 2 

Monsieur le conseiller Lynus Godin reprend son siège. 

95-158 MÉRITE MUNICIPAL 1995 

NOMS 

Cholette, R. 

Gagné, D. 

Chénier, G. 

Lemay, C. 

Leduc, P. 

Sousa, T. 

Absent : 2 

VOTE 

Pour 

Contre 

Pour 

Pour 

Pour 

Contre 

ATTENDU QUE le ministère des Affaires municipales organise la Semaine de la 

municipalité du 4 au 10 juin 1995; 

ATTENDU QUE dans le cadre de cette semaine, le Ministère organise le Mérite municipal 

qui consiste à reconnaître un-e citoyen-e, un-e employé-e municipal-e et un organisme 

communautaire de chacune des régions administratives; 

ATTENDU QUE la Ville de Hull désire participer au Mérite municipal et soumettre une 

candidature dans chacune des catégories: 



ET RÉSOLU QUE ce Conseil autorise la présentation des candidatures suivantes: 

Catégorie employé municipal : Jacqueline Tardif 

Catégorie citoyen : André Fortier 

Catégorie organisme communautaire : Le club Rotary de Hull 


DISTRICTS 

MAIRE 

01/Tétreau 


03/Wright 

04/Lafontaine 


06/Verchères 

TOTAL : 13 

NOMS 

Ducharme, Y. 


Millette, C. 


Chénier, P. 

Godin, L. 

Bonhomme, C. 

Pour : 12 

VOTE 

Pour 

Absent 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

DISTRICTS 

07/Mont-Bleu 

08/Vanier 


10/Laurier 

11/Frontenac 

12/Montcalm 

Contre : 0 

NOMS 

Cholette, R. 

Gagné, D. 

Chénier, G. 

Lemay, C. 

Leduc, P. 

Sousa, T. 

Absent : 1 

VOTE 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Adoptée. 

95-159 ACCEPTER LE DÉPÔT DU RAPPORT FINAL "BILAN ET PERSPECTIVES 

DE DÉVELOPPEMENT DES ÉQUIPEMENTS DE LOISIR, COMMUNAUTAI- 

RES ET CULTURELS DE LA VILLE DE HULL" 

ATTENDU QUE le Comité exécutif, par sa résolution CE-94-620 adoptée le 28 juin 1994, 

acceptait de retenir les services de la firme DPSO Ressource-Conseil inc. pour la 

réalisation d'une étude concernant le développement des équipements communautaires de 

loisirs sur le territoire de la Ville de Hull: 


APPUYÉ DE MADAME LA CONSEILLER DENISE GAGNÉ 

ET RÉSOLU QUE ce Conseil accepte le dépôt du rapport final "Bilan et perspectives de 

développement des équipements de loisir, communautaires et culturels de la Ville de Hull" 

préparé par DPSO Ressource-conseil et daté de février 1995. 

DISTRICTS 

MAIRE 

01/Tétreau 


03/Wright 

04/Lafontaine 


06/Verchères 

TOTAL : 13 

NOMS 

Ducharme, Y. 


Millette, C. 


Chénier, P. 

Godin, L. 

Bonhomme, C. 

Pour : 12 

VOTE 

Pour 

Absent 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

DISTRICTS 

07/Mont-Bleu 

08/Vanier 


10/Laurier 

11/Frontenac 

12/Montcalm 

Contre : 0 

Monsieur le conseiller Claude Lemay quitte son siège. 

NOMS 

Cholette, R. 

Gagné, D. 

Chénier, G. 

Lemay, C. 

Leduc, P. 

Sousa, T. 

Absent : 1 

VOTE 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Adoptée. 


95-160 POUR RECONDUIRE LA SOCIÉTÉ MUNICIPALE D'HABITATION 

ASTICOU 

ATTENDU QUE la Société municipale d'habitation Asticou a été formée par la résolution 

numéro 85-246 adoptée le 4 avril 1985; 

ATTENDU QU'en vertu de l'article 6 des lettres patentes, la corporation est administrée par 

un conseil d'administration; 

ATTENDU QUE la corporation est composée de sept membres qui en sont aussi les 

administrateurs dont un minimum de deux membres du Conseil municipal et deux officiers 

municipaux nommés par le Conseil municipal de la Ville; 

ATTENDU QUE le Comité exécutif de la Ville de Hull désigne la personne qui agit comme 

président de la corporation; 

ATTENDU QUE le terme d'office des membres du conseil d'administration est de deux ans; 

ATTENDU QUE messieurs les conseillers municipaux Tony Sousa, Pierre Leduc et Claude 

Millette furent désignés par la résolution numéro 91-610 adoptée le 19 novembre 1991 à 

titre de membres de la Société municipale d'habitation Asticou; 

ATTENDU QUE messieurs André Croteau et Robert G. Guitard, respectivement directeur 

du Service de développement immobilier et directeur du Service des finances, furent 

nommés par la résolution numéro 92-344 adoptée le 9 juin 1992 à titre de membres de la 

Société municipale d'habitation Asticou; 

ATTENDU QUE le Conseil a approuvé par la résolution numéro 94-500 adoptée le 

8 novembre 1994 les recommandations modifiées du rapport préliminaire de la 

Commission d'accessibilité à l'habitation contenues au Rapport partiel sur la situation 

des coopératives et O.S.B.L. à Hull, 1994, daté du 20 octobre 1994 et comprenant 

notamment les recommandations suivantes : 

- Que l'implication accrue de la Société municipale d'habitation Asticou dans la 

gestion des baux emphytéotiques et l'encadrement des coopératives et O.S.B.L. 

pour favoriser leur maintien à long terme et le développement de nouvelles 

coopératives et organismes sans but lucratif voués au logement; 

- Que pour jouer ce rôle, la Société municipale d'habitation Asticou créée par la Ville 

pour s'occuper des ménages exclus du marché conventionnel mais non admissibles 

à l'Office municipal soit dotée de moyens financiers adéquats à partir des revenus 

générés par la vente des terrains initialement concédés à cette société par le 

Conseil municipal; 

- Que la Société municipale d'habitation Asticou procède sans délai avec les 

coopératives en difficulté à l'analyse détaillée de la situation et à l'élaboration de 

plans de redressement appropriés; 

- Que la Ville suspende toute procédure pouvant précipiter une crise dont les 

conséquences seraient irréversibles jusqu'à la rencontre de la Société municipale 

d'habitation Asticou; 

ATTENDU QUE la Société municipale d'habitation Asticou est disposée à assumer la 


gestion du programme d'achat rénovation de logements sociaux et coopératifs récemment 

créé par le gouvernement du Québec: 



ET RÉSOLU QUE ce Conseil accepte de reconduire la Société municipale d'habitation 

Asticou et de nommer les personnes suivantes au sein de ladite société: messieurs les 

conseillers municipaux Tony Sousa, Pierre Leduc et Claude Millette, monsieur André 

Croteau, directeur du Service de développement immobilier et monsieur Robert G. Guitard, 

directeur du Service des finances ainsi que deux citoyen(ne)s membres à être nommés 

ultérieurement. Le Comité exécutif, conformément aux lettres patentes, désignera la 

personne qui agira à titre de président de la S.M.H.A. 

ET RÉSOLU QUE ce Conseil autorise la Société municipale d'habitation Asticou à 

entreprendre, conformément aux dispositions du chapitre 62 des lois de 1983, les 

démarches nécessaires afin d'obtenir du Gouvernement la délivrance de lettres patentes 

supplémentaires aux fins spécifiques de remplir le mandat découlant des recommandations 

contenues au rapport partiel sur la situation des coopératives et O.S.B.L. à Hull 1994, daté 

du 20 octobre 1994, telles qu'elles apparaissent au préambule de la présente. 

ET RÉSOLU QUE, dans l'attente de l'obtention de lettres patentes supplémentaires, ce 

Conseil mandate la Commission de l'accessibilité à l'habitation à assurer l'application des 

recommandations mentionnées au paragraphe précédent en adressant au Conseil 

municipal les recommandations jugées nécessaires pour considération. 

DISTRICTS 

MAIRE 

01/Tétreau 


03/Wright 

04/Lafontaine 


06/Verchères 

TOTAL : 13 

NOMS 

Ducharme, Y. 


Millette, C. 


Chénier, P. 

Godin, L. 

Bonhomme, C. 

Pour : 11 

VOTE 

Pour 

Absent 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

DISTRICTS 

07/Mont-Bleu 

08/Vanier 


10/Laurier 

11/Frontenac 

12/Montcalm 

Contre : 0 

NOMS 

Cholette, R. 

Gagné, D. 

Chénier, G. 

Lemay, C. 

Leduc, P. 

Sousa, T. 

Absent : 2 

VOTE 

Pour 

Pour 

Pour 

Absent 

Pour 

Pour 

Adoptée. 

95-161 POSER LA CANDIDATURE DE MME GHISLAINE CHÉNIER, CONSEILLÈ- 

RE, AU SEIN DU COMITÉ AVISEUR DU CARREFOUR 1995-1997 DE LA 

FÉDÉRATION DES UNIONS DE FAMILLES 

ATTENDU QUE la Ville de Hull est membre du Carrefour * action municipale et familles + 

de la Fédération des unions de familles; 

ATTENDU QUE Mme Ghislaine Chénier a été élue membre du Carrefour pour le terme 

1993-1995; 


ATTENDU QUE Mme Chénier souhaite continuer à représenter la Ville au sein du 

Carrefour, et ce, pour le terme 1995-1997: 

ATTENDU QUE la Ville de Hull désire poser la candidature de Mme Chénier au sein du 

Comité aviseur du Carrefour pour le terme 1995-1997; 



ET RÉSOLU QUE ce Conseil accepte de poser la candidature de Mme Ghislaine Chénier, 

conseillère du district 09/Louis-Hébert, pour siéger au sein du Comité aviseur du Carrefour, 

et ce, pour le terme 1995-1997. 

Si Mme Chénier est élue, elle est autorisée à se déplacer pour assister aux réunions au 

cours du terme 1995-1997. 

Les fonds pour cette fin jusqu'à concurrence des disponibilités budgétaires, seront pris à 

même l'appropriation 1120-214 projet 20403 BUREAU DU CONSEIL - FRAIS DE 

DÉPLACEMENT. 

Un certificat du Trésorier a été émis le 4 avril 1995. 

DISTRICTS 

MAIRE 

01/Tétreau 


03/Wright 

04/Lafontaine 


06/Verchères 

TOTAL : 13 

NOMS 

Ducharme, Y. 


Millette, C. 


Chénier, P. 

Godin, L. 

Bonhomme, C. 

Pour : 11 

DÉPÔT DE DOCUMENTS 

VOTE 

Pour 

Absent 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

DISTRICTS 

07/Mont-Bleu 

08/Vanier 


10/Laurier 

11/Frontenac 

12/Montcalm 

Contre : 0 

NOMS 

Cholette, R. 

Gagné, D. 

Chénier, G. 

Lemay, C. 

Leduc, P. 

Sousa, T. 

Absent : 2 

VOTE 

Pour 

Pour 

Pour 

Absent 

Pour 

Pour 

Adoptée. 

95.03.10 - Lettre de monsieur Guy Chevrette, ministre des Affaires municipales et ministre 

d'État au développement des régions, adressée à monsieur le maire Yves Ducharme - Aide 

financière de 31 134 $ accordée dans le cadre du programme "Travaux d'infrastructures 

Canada-Québec" - volet III - Expérimentation des nouvelles technologies de la 

thermographie et du radar pour l'évaluation des réseaux routiers 

95.03.27 - Rapport trimestriel du Trésorier en vertu de l'article 105,4 de la Loi sur les cités 

et villes 


Certificat de consultation par enregistrement pour le règlement d'emprunt 2436 décrétant 

les travaux de remplacement des réservoirs à carburant aux Ateliers municipaux, la 

contribution du règlement 2262 pour un montant de 135 000 $ et un emprunt d'un montant 

de 821 000 $ pour en payer le coût total de 956 000 $ 

Certificat de consultation par enregistrement pour le règlement d'emprunt 2437 décrétant 

les travaux de réfection de pavage et trottoirs sur diverses rues, le scellement de fissures 

de chaussées, l'approbation de la somme de 1 200 000 $ des surplus disponibles des 

règlements 1830, 1972, 2067, 2191, 2213, 2214, 2231, 2236, 2259, 2281, 2286, 2287, 

2289, 2309, 2319, 2322, 2337, 2343, 2353, 2357, 2363 et 2371 pour en payer le coût total 

de 1 200 000 $ 

Certificat de la procédure d'enregistrement pour le règlement de zonage 2438 modifiant le 

règlement de zonage 2210 à l'effet de modifier les dispositions relatives à la localisation et 

à l'intensité sonore des thermopompes et autres appareils semblables 

95-162 AJOURNEMENT 



ET RÉSOLU QUE la présente séance soit ajourne au 18 avril 1995 à 20h00 à la salle des 

Comités. 

DISTRICTS 

MAIRE 

01/Tétreau 


03/Wright 

04/Lafontaine 


06/Verchères 

TOTAL : 13 

NOMS 

Ducharme, Y. 


Millette, C. 


Chénier, P. 

Godin, L. 

Bonhomme, C. 

Pour : 11 

VOTE 

Pour 

Absent 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

DISTRICTS 

07/Mont-Bleu 

08/Vanier 


10/Laurier 

11/Frontenac 

12/Montcalm 

Contre : 0 

NOMS 

Cholette, R. 

Gagné, D. 

Chénier, G. 

Lemay, C. 

Leduc, P. 

Sousa, T. 

Absent : 2 

VOTE 

Pour 

Pour 

Pour 

Absent 

Pour 

Pour 

Adoptée. 

Pierre Chénier M e Suzanne Déry, 

Conseiller et président Greffière adjointe 





S É A N C E D U 1 8 A V R I L 1 9 9 5 

À une séance ordinaire ajournée du Conseil de la Ville de Hull, tenue dans la salle du 

Conseil, 25, rue Laurier, Hull, Québec, le mardi, 18 avril 1995 à 20h00 à laquelle sont 


Ducharme, mesdames et messieurs les conseillers(ères) Guy Lecavalier, Claude Millette, 

Christiane Gourde Bureau, Lynus Godin, Claude Bonhomme, Roch Cholette, Denise 

Gagné, Claude Lemay, Pierre Leduc et Tony Sousa formant quorum dudit Conseil sous la 


Madame la conseillère Ghislaine Chénier a donné avis d'absence. 

95-163 RÉSOLUTION DE SYMPATHIE - DÉCÈS DE MADAME MARIE-PAULE 

THERRIEN, CONJOINTE DE M. GUY CHEVRETTE, MINISTRE DES 

AFFAIRES MUNICIPALES 

PROPOSÉ ET RÉSOLU À L'UNANIMITÉ QUE c'est avec regret que ce Conseil a appris le 

décès de madame Marie-Paule Therrien, conjointe de monsieur Guy Chevrette, ministre 

des Affaires municipales et offre à Monsieur le Ministre ainsi qu'à toute la famille éprouvée 

ses plus sincères condoléances. 

DISTRICTS 

MAIRE 

01/Tétreau 


03/Wright 

04/Lafontaine 


06/Verchères 

TOTAL : 13 

NOMS 

Ducharme, Y. 


Millette, C. 


Chénier, P. 

Godin, L. 

Bonhomme, C. 

Pour : 12 

VOTE 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 


DISTRICTS 

07/Mont-Bleu 

08/Vanier 


10/Laurier 

11/Frontenac 

12/Montcalm 

Contre : 0 

NOMS 

Cholette, R. 

Gagné, D. 

Chénier, G. 

Lemay, C. 

Leduc, P. 

Sousa, T. 

Absent : 1 

VOTE 

Pour 

Pour 

Absente 

Pour 

Pour 

Pour 

Adoptée. 



TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA CASERNE D'INCENDIE 

DEVEAULT AINSI QU'UN EMPRUNT DE 1 650 000 $ POUR EN PAYER 

LE COÛT 


ET RÉSOLU QUE pour donner suite à sa recommandation numéro CE-95-391 du 18 avril 

1995, ce Conseil approuve le règlement numéro 2444 décrétant les travaux de construction 

de la caserne d'incendie Deveault ainsi qu'un emprunt de 1 650 000 $ pour en payer le 

coût. 

DISTRICTS 

MAIRE 

01/Tétreau 


03/Wright 

04/Lafontaine 


06/Verchères 

TOTAL : 13 

NOMS 

Ducharme, Y. 


Millette, C. 


Chénier, P. 

Godin, L. 

Bonhomme, C. 

Pour : 11 

VOTE 

Absent 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

DISTRICTS 

07/Mont-Bleu 

08/Vanier 


10/Laurier 

11/Frontenac 

12/Montcalm 

Contre : 0 

NOMS 

Cholette, R. 

Gagné, D. 

Chénier, G. 

Lemay, C. 

Leduc, P. 

Sousa, T. 

Absent : 2 

VOTE 

Pour 

Pour 

Absente 

Pour 

Pour 

Pour 

Adoptée. 

95-165 DONNER SON ACCORD AUX DEMANDES D'ALLÉGEMENTS DE 

CONTRÔLE ADRESSÉES AU GOUVERNEMENT DU QUÉBEC PAR 

L'UNION DES MUNICIPALITÉS DU QUÉBEC 

ATTENDU QUE l'Union des municipalités du Québec a émis les 1 er février 1995 et 16 mars 

1995 les documents Info-Décentralisation constituant deux listes de demandes 

d'allégements de contrôle ou simplifications adressées au gouvernement du Québec 

soumise au gouvernement du Québec lors d'échanges dans le cadre des comités 

techniques de la Table Québec-municipalités; 

ATTENDU QUE l'U.M.Q. souhaite connaître la position de la Ville à l'égard de l'ensemble 

des allégements proposés ou sollicités; 

ATTENDU QUE, dans l'ensemble, les mesures d'allégements sont à la satisfaction de la 

Ville: 



ET RÉSOLU QUE ce Conseil appuie les demandes d'allégements énumérées aux listes 

jointes à la présente, lesquelles en font partie intégrante. 


DISTRICTS 

MAIRE 

01/Tétreau 


03/Wright 

04/Lafontaine 


06/Verchères 

TOTAL : 13 

NOMS 

Ducharme, Y. 


Millette, C. 


Chénier, P. 

Godin, L. 

Bonhomme, C. 

Pour : 11 


VOTE 

Absent 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

DISTRICTS 

07/Mont-Bleu 

08/Vanier 


10/Laurier 

11/Frontenac 

12/Montcalm 

Contre : 0 

NOMS 

Cholette, R. 

Gagné, D. 

Chénier, G. 

Lemay, C. 

Leduc, P. 

Sousa, T. 

Absent: 2 

VOTE 

Pour 

Pour 

Absente 

Pour 

Pour 

Pour 

Adoptée. 


Conseiller et président Greffier 





S É A N C E D U 2 5 A V R I L 1 9 9 5 


rue Laurier, Hull, Québec, le mardi, 25 avril 1995 à 20h00 à laquelle sont présents: 


mesdames et messieurs les conseillers(ères) Guy Lecavalier, Claude Millette, Christiane 

Gourde Bureau, Lynus Godin, Claude Bonhomme, Roch Cholette, Denise Gagné, 

Ghislaine Chénier, Claude Lemay et Tony Sousa formant quorum dudit Conseil sous la 


Monsieur le conseiller Pierre Leduc a donné avis d'absence. 

95-166 RÉSOLUTION DE SYMPATHIE - M0NSIEUR RAYNALD TANGUAY - 

PÈRE DU DIRECTEUR DU SERVICE D'URBANISME 


QUE c'est à regret que ce Conseil a appris le décès de monsieur Raynald Tanguay, père 

de monsieur Pierre Tanguay, directeur du Service d'urbanisme, et désire offrir à ce dernier 

ainsi qu'aux membres de la famille éprouvée, ses plus sincères condoléances. 

DISTRICTS 

MAIRE 

01/Tétreau 


03/Wright 

04/Lafontaine 


06/Verchères 

TOTAL : 13 

NOMS 

Ducharme, Y. 


Millette, C. 


Chénier, P. 

Godin, L. 

Bonhomme, C. 

Pour : 12 

VOTE 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

DISTRICTS 

07/Mont-Bleu 

08/Vanier 


10/Laurier 

11/Frontenac 

12/Montcalm 

Contre : 0 

NOMS 

Cholette, R. 

Gagné, D. 

Chénier, G. 

Lemay, C. 

Leduc, P. 

Sousa, T. 

Absent : 1 

VOTE 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Absent 

Pour 

Adoptée. 


95-167 FÉLICITATIONS À MONSIEUR LUC MONTREUIL - ÉLU 

ADMINISTRATEUR DE LA RÉGION 07/OUTAOUAIS AU CONSEIL 

D'ADMINISTRATION DE L'U.M.Q. 

ATTENDU QUE monsieur Luc Montreuil, maire de Masson-Angers, a été élu 

administrateur de la région 07/Outaouais au conseil d'administration de l'Union des 

municipalités du Québec; 

ATTENDU QUE monsieur Luc Montreuil entrera en fonction le 21 avril 1995, lors d'un 

conseil d'administration qui se tiendra dans le cadre du congrès: 


QUE ce Conseil adresse ses plus sincères félicitations à monsieur Luc Montreuil, maire de 

Masson-Angers, pour sa nomination d'administrateur de la région 07/Outaouais au conseil 

d'administration de l'Union des municipalités du Québec. 

DISTRICTS 

MAIRE 

01/Tétreau 


03/Wright 

04/Lafontaine 


06/Verchères 

TOTAL : 13 

NOMS 

Ducharme, Y. 


Millette, C. 


Chénier, P. 

Godin, L. 

Bonhomme, C. 

Pour : 12 

VOTE 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

DISTRICTS 

07/Mont-Bleu 

08/Vanier 


10/Laurier 

11/Frontenac 

12/Montcalm 

Contre : 0 

NOMS 

Cholette, R. 

Gagné, D. 

Chénier, G. 

Lemay, C. 

Leduc, P. 

Sousa, T. 

Absent : 1 

VOTE 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Absent 

Pour 

Adoptée. 

95-168 FÉLICITATIONS À MONSIEUR GILLES VAILLANCOURT - ÉLU 

PRÉSIDENT DE L'U.M.Q. 

ATTENDU QUE monsieur Gilles Vaillancourt, maire de Laval, a été élu à la présidence de 

l'Union des municipalités du Québec lors d'un congrès tenu le 21 avril 1995 à Montréal: 


QUE ce Conseil adresse ses plus sincères félicitations à monsieur Gilles Vaillancourt, 

maire de Laval, pour sa nomination à la présidence de l'Union des municipalités du 

Québec. 


DISTRICTS 

MAIRE 

01/Tétreau 


03/Wright 

04/Lafontaine 


06/Verchères 

TOTAL : 13 

NOMS 

Ducharme, Y. 


Millette, C. 


Chénier, P. 

Godin, L. 

Bonhomme, C. 

Pour : 12 

VOTE 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

DISTRICTS 

07/Mont-Bleu 

08/Vanier 


10/Laurier 

11/Frontenac 

12/Montcalm 

Contre : 0 

95-169 APPROBATION DES PROCÈS-VERBAUX 



NOMS 

Cholette, R. 

Gagné, D. 

Chénier, G. 

Lemay, C. 

Leduc, P. 

Sousa, T. 

Absent : 1 

VOTE 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Absent 

Pour 

Adoptée. 

ET RÉSOLU QUE ce Conseil approuve les procès-verbaux des séances ordinaire du 4 

avril 1995 et ordinaire ajournée du 18 avril 1995. 

DISTRICTS 

MAIRE 

01/Tétreau 


03/Wright 

04/Lafontaine 


06/Verchères 

TOTAL : 13 

NOMS 

Ducharme, Y. 


Millette, C. 


Chénier, P. 

Godin, L. 

Bonhomme, C. 

Pour : 12 

VOTE 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

DISTRICTS 

07/Mont-Bleu 

08/Vanier 


10/Laurier 

11/Frontenac 

12/Montcalm 

Contre : 0 

NOMS 

Cholette, R. 

Gagné, D. 

Chénier, G. 

Lemay, C. 

Leduc, P. 

Sousa, T. 

Absent : 1 

VOTE 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Absent 

Pour 

Adoptée. 

95-170 ADOPTION DES RÉSOLUTIONS INSCRITES À L'ORDRE DU JOUR 




ET RÉSOLU QUE ce Conseil adopte les résolutions numéros 95-171 à 95-187 inscrites à 


l'ordre du jour agréé du 25 avril 1995. 

DISTRICTS 

MAIRE 

01/Tétreau 


03/Wright 

04/Lafontaine 


06/Verchères 

TOTAL : 13 

NOMS 

Ducharme, Y. 


Millette, C. 


Chénier, P. 

Godin, L. 

Bonhomme, C. 

Pour : 12 

VOTE 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

DISTRICTS 

07/Mont-Bleu 

08/Vanier 


10/Laurier 

11/Frontenac 

12/Montcalm 

Contre : 0 

NOMS 

Cholette, R. 

Gagné, D. 

Chénier, G. 

Lemay, C. 

Leduc, P. 

Sousa, T. 

Absent : 1 

VOTE 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Absent 

Pour 

Adoptée. 

95-171 PRODUCTION DE TROIS (3) VIDÉOS PROMOTIONNELS - RETENIR LES 

SERVICES DE LA FIRME MÉCOM - 91 164,00 $, INCLUANT 

LES TAXES 

ATTENDU QUE la Ville de Hull désire produire trois (3) vidéos pour faire la promotion de 

son développement économique, de son développement touristique et de la qualité de vie 

qu'on retrouve à Hull; 

ATTENDU QU'il est important de développer ces outils promotionnels qui seront utilisés 

par les différents Services de la Ville dans le cadre de leur travail de promotion; 

ATTENDU QU'un montant de 80 000 $ excluant les taxes, a été prévu pour la production 

de ces trois vidéos: 



1995, ce Conseil accepte et autorise le Trésorier à effectuer les virements interfonds et les 

écritures comptables nécessaires pour la production de trois (3) vidéos promotionnels d'un 

montant de 80 000 $ excluant les taxes pour faire la promotion de son développement 

économique, de son développement touristique et de la qualité de vie qu'on retrouve à Hull. 

Le Trésorier est également autorisé à effectuer les paiements à la firme Mécom sur 

présentation de pièces justificatives. 



62100-419 Promotion industrielle et comm. 85 738,56 $ 

Autres 

04-13493 T.P.S. à recevoir (ristournes) 3 199,84 $ 

04-13593 T.V.Q. à recevoir rist. (40 %) 2 225,60 $ 

TOTAL: 91 164,00 $ 




01-15120 Droits de mutations 45 738,56 $ 

03-40200 Promotion industrielle 40 000,00 $ 

62100-419 Promotion industrielle et 

Comm. - Autres 85 738,56 $ 


DISTRICTS 

MAIRE 

01/Tétreau 


03/Wright 

04/Lafontaine 


06/Verchères 

TOTAL : 13 

NOMS 

Ducharme, Y. 


Millette, C. 


Chénier, P. 

Godin, L. 

Bonhomme, C. 

Pour : 12 

VOTE 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

95-172 REVENUS - FÊTE DE LA ST-JEAN 

DISTRICTS 

07/Mont-Bleu 

08/Vanier 

85 738,56 $ 85 738,56 $ 


10/Laurier 

11/Frontenac 

12/Montcalm 

Contre : 0 

NOMS 

Cholette, R. 

Gagné, D. 

Chénier, G. 

Lemay, C. 

Leduc, P. 

Sousa, T. 

Absent : 1 

VOTE 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Absent 

Pour 

Adoptée. 

ATTENDU QUE le Service des arts et de la culture recevra des commandites et des 

subventions pour l'organisation de la Fête nationale 1995; 

ATTENDU QUE le conseiller monsieur Guy Lecavalier accepte de verser au budget de la 

Fête nationale 1995 la somme de 2 000 $ à même son budget discrétionnaire: 



1995, ce Conseil autorise le Trésorier à augmenter le budget 7660 - Fête de la St-Jean au 

fur et à mesure que les revenus seront perçus. 

Ce Conseil autorise le virement de fonds suivant: 


79710-971 Enveloppe budgétaire Conseil 2 000 $ 

cont. - Org. sans but lucratif 

76600-419 Fêtes de la St-Jean - Autres 2 000 $ 




MAIRE 

01/Tétreau 


03/Wright 

04/Lafontaine 


06/Verchères 

TOTAL : 13 

Ducharme, Y. 


Millette, C. 


Chénier, P. 

Godin, L. 

Bonhomme, C. 

Pour : 12 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

07/Mont-Bleu 

08/Vanier 


10/Laurier 

11/Frontenac 

12/Montcalm 

Contre : 0 

Cholette, R. 

Gagné, D. 

Chénier, G. 

Lemay, C. 

Leduc, P. 

Sousa, T. 

Absent : 1 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Absent 

Pour 

Adoptée. 

95-173 AUTORISER MONSIEUR LE CONSEILLER LYNUS GODIN À 

PARTICIPER AU CONGRÈS DE LA F.C.M. - TORONTO - 9 AU 12 JUIN 

1995 - 1 500 $ 



1995, ce Conseil autorise monsieur le conseiller Lynus Godin, à participer au prochain 

congrès de la Fédération canadienne des municipalités qui se tiendra à Toronto (Ontario), 

du 9 au 12 juin 1995. 

Les fonds pour cette fin au montant approximatif de 1 500 $ seront pris à même 

l'appropriation 1120-311 projet 20408 "BUREAU DU CONSEIL - CONGRÈS". 

Le Trésorier est autorisé à émettre un chèque de 390 $ à l'ordre de la Fédération 

canadienne des municipalités, 24, rue Clarence, Ottawa (Ontario) K1N 5P3. 


DISTRICTS 

MAIRE 

01/Tétreau 


03/Wright 

04/Lafontaine 


06/Verchères 

TOTAL : 13 

NOMS 

Ducharme, Y. 


Millette, C. 


Chénier, P. 

Godin, L. 

Bonhomme, C. 

Pour : 12 

VOTE 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

DISTRICTS 

07/Mont-Bleu 

08/Vanier 


10/Laurier 

11/Frontenac 

12/Montcalm 

Contre : 0 

NOMS 

Cholette, R. 

Gagné, D. 

Chénier, G. 

Lemay, C. 

Leduc, P. 

Sousa, T. 

Absent : 1 

VOTE 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Absent 

Pour 

Adoptée. 

95-174 MATÉRIEL NON RETOURNÉ PAR LES USAGERS DE LA 


BIBLIOTHÈQUE 



1995, ce Conseil adopte un règlement municipal régissant la Bibliothèque et mandate le 

Service de la bibliothèque et le bureau du Greffier pour la préparation d'un projet de 

règlement devant être adopté par le Conseil. 

DISTRICTS 

MAIRE 

01/Tétreau 


03/Wright 

04/Lafontaine 


06/Verchères 

TOTAL : 13 

NOMS 

Ducharme, Y. 


Millette, C. 


Chénier, P. 

Godin, L. 

Bonhomme, C. 

Pour : 12 

VOTE 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

DISTRICTS 

07/Mont-Bleu 

08/Vanier 


10/Laurier 

11/Frontenac 

12/Montcalm 

Contre : 0 

NOMS 

Cholette, R. 

Gagné, D. 

Chénier, G. 

Lemay, C. 

Leduc, P. 

Sousa, T. 

Absent : 1 

VOTE 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Absent 

Pour 

Adoptée. 

95-175 MODIFIER CERTAINS TAUX HORAIRES DES EMPLOYÉS 

SURNUMÉRAIRES DU SERVICE DES LOISIRS À COMPTER DU 1ER 

MAI 1995 

ATTENDU QUE le Service des loisirs désire modifier certains taux horaires de ses 

employés surnuméraires à compter du 1er mai 1995; 

ATTENDU QU'une qualification supplémentaire est exigée pour le poste de préposé au 

chalet de piscine (médaille de bronze du Service national des sauveteurs) et que 

l'animateur de pataugeoires n'a besoin que d'un cours de premiers soins; 

ATTENDU QUE ces modifications n'augmenteront pas l'enveloppe salariale des employés 

surnuméraires du Service des loisirs: 



1995, ce Conseil accepte les modifications suivantes à l'échelle salariale des employés 

surnuméraires du Service des loisirs: 

Taux horaire Taux horaire 

en vigueur proposé 

Animateur de pataugeoires 7,16 $ 6,50 $ 

Préposé au chalet de piscine 6,37 $ 7,03 $ 


DISTRICTS 

MAIRE 

01/Tétreau 


03/Wright 

04/Lafontaine 


06/Verchères 

TOTAL : 13 

NOMS 

Ducharme, Y. 


Millette, C. 


Chénier, P. 

Godin, L. 

Bonhomme, C. 

Pour : 12 

VOTE 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

DISTRICTS 

07/Mont-Bleu 

08/Vanier 


10/Laurier 

11/Frontenac 

12/Montcalm 

Contre : 0 

NOMS 

Cholette, R. 

Gagné, D. 

Chénier, G. 

Lemay, C. 

Leduc, P. 

Sousa, T. 

Absent : 1 

VOTE 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Absent 

95-176 SERVITUDE EN FAVEUR DE HYDRO-QUÉBEC ET BELL CANADA 

- 114 RUE MONTCALM - DISTRICT 12/MONTCALM 

Pour 

Adoptée. 

ATTENDU QUE la Ville, par sa résolution numéro 94-357 en date du 16 août 1994, 

autorisait l'octroi de servitude à Bell Canada et Hydro-Québec pour l'installation 

d'équipements au 140, rue Montcalm, édifice Carolam; 

ATTENDU QU'une installation additionnelle pour desservir le 114, rue Montcalm a dû être 

réalisée sur le même terrain du 140 Montcalm (édifice Carolam); 

ATTENDU QU'il y a lieu de ratifier l'octroi de ladite servitude: 



1995, ce Conseil accepte d'accorder une servitude à Hydro-Québec et Bell Canada pour 

l'installation d'équipements desservant le 114, rue Montcalm sur partie du lot 196, quartier 

2, située au 140 Montcalm (édifice Carolam), le tout tel que figurant au document ci-annexé 

préparé par le notaire Claude Isabelle et montré au plan 2487 préparé par l'arpenteur 

André Monette. 




DISTRICTS 

MAIRE 

01/Tétreau 


03/Wright 

04/Lafontaine 


06/Verchères 

TOTAL : 13 

NOMS 

Ducharme, Y. 


Millette, C. 


Chénier, P. 

Godin, L. 

Bonhomme, C. 

Pour : 12 

VOTE 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

DISTRICTS 

07/Mont-Bleu 

08/Vanier 


10/Laurier 

11/Frontenac 

12/Montcalm 

Contre : 0 

NOMS 

Cholette, R. 

Gagné, D. 

Chénier, G. 

Lemay, C. 

Leduc, P. 

Sousa, T. 

Absent : 1 

VOTE 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Absente 

Pour 

Adoptée. 

95-177 ABROGER LA RÉSOLUTION 94-329 ADOPTÉE LE 28 JUIN 1994 - 

SYSTÈME DE CONTRÔLE ET GESTION DES FEUX DE CIRCULATION 

PAR ORDINATEUR SUR LE BOULEVARD 

SAINT-RAYMOND, PHASE I 

ATTENDU QUE ce Comité, par sa résolution CE-94-614 adoptée le 28 juin 1994, 

approuvait l'ordre de changement numéro 1 pour améliorer et optimiser la synchronisation 

des feux de circulation sur le boulevard Saint-Raymond, contrat 90-29-1; 

ATTENDU QU'il n'est plus nécessaire de procéder aux travaux énumérés à l'ordre de 

changement numéro 1: 



1995, ce Conseil abroge la résolution 94-329, adoptée le 28 juin 1994 approuvant l'ordre 

de changement numéro 1 concernant l'amélioration et l'optimisation de la synchronisation 

des feux de circulation par ordinateur sur le boulevard Saint-Raymond, phase I. 

Ce Conseil autorise le Trésorier à effectuer les écritures comptables requises pour annuler 

les fonds, au montant total de 4 387,27 $ incluant les taxes, qui ont été imputés pour l'ordre 

de changement numéro 1. 


DISTRICTS 

MAIRE 

01/Tétreau 


03/Wright 

04/Lafontaine 


06/Verchères 

TOTAL : 13 

NOMS 

Ducharme, Y. 


Millette, C. 


Chénier, P. 

Godin, L. 

Bonhomme, C. 

Pour : 12 

VOTE 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

DISTRICTS 

07/Mont-Bleu 

08/Vanier 


10/Laurier 

11/Frontenac 

12/Montcalm 

Contre : 0 

NOMS 

Cholette, R. 

Gagné, D. 

Chénier, G. 

Lemay, C. 

Leduc, P. 

Sousa, T. 

Absent : 1 

VOTE 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Absent 

Pour 

Adoptée. 

95-178 AUTORISATION D'UNE DEMANDE D'AIDE FINANCIÈRE POUR 

L'ORGANISATION DE LA ST-JEAN-BAPTISTE - MOUVEMENT 

NATIONAL DES QUÉBÉCOIS ET DES QUÉBÉCOISES 

ATTENDU QUE la manifestation de la Fête nationale en 1995 se tiendra au parc 

Moussette dans le cadre de la semaine inaugurale du nouveau centre communautaire 

Tétreau; 

ATTENDU QUE l'événement de cette année regroupera plusieurs intervenants: le Service 

des arts et de la culture, le Service des loisirs, l'Association des résidents du Vieux 

Val-Tétreau et la Coopérative d'habitation Val-Tétreau: 



1995, ce Conseil autorise madame Mireille Boudreault du Service des arts et de la culture à 

déposer une demande d'assistance financière auprès du mouvement national des 

québécoises et des québécois pour l'organisation de la Fête nationale en 1995, 

conformément au projet ci-joint, dans le cadre du Programme d'assistance financière aux 

manifestations locales de la Fête nationale du Québec. 


DISTRICTS 

MAIRE 

01/Tétreau 


03/Wright 

04/Lafontaine 


06/Verchères 

TOTAL : 13 

NOMS 

Ducharme, Y. 


Millette, C. 


Chénier, P. 

Godin, L. 

Bonhomme, C. 

Pour : 12 

VOTE 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

DISTRICTS 

07/Mont-Bleu 

08/Vanier 


10/Laurier 

11/Frontenac 

12/Montcalm 

Contre : 0 

NOMS 

Cholette, R. 

Gagné, D. 

Chénier, G. 

Lemay, C. 

Leduc, P. 

Sousa, T. 

Absent : 1 

VOTE 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Absent 

Pour 

Adoptée. 

95-179 MANDAT À LA SOCIÉTÉ D'HISTOIRE DE L'OUTAOUAIS - GESTION DES 

FOUILLES ARCHÉOLOGIQUES DANS LE PARC DU LAC LEAMY - ÉTÉ 

1995 

ATTENDU QUE la Société d'histoire de l'Outaouais doit être officiellement mandatée par la 

Ville comme gestionnaire du projet des fouilles archéologiques du parc Leamy pour l'été 

1995 si elle veut être admissible à une subvention du ministère de la Culture et des 

Communications du Québec; 

ATTENDU QUE les membres du Conseil, lors de la réunion du 14 mars 1995, ont accepté 

le plan d'action de la Commission de l'identité hulloise (95-105) dont une subvention pour 

les fouilles; 

ATTENDU QUE le Conseil sollicite que le C.R.D.O. reçoive et accueille favorablement 

toute autre demande d'aide financière qui lui sera présentée par la S.H.O. pour la 

réalisation des fouilles archéologiques au parc du lac Leamy: 

ATTENDU QUE le Comité exécutif a approuvé une subvention de 3 000 $ lors de sa 

rencontre du 4 avril 1995 (CE-95-329): 



1995, ce Conseil mandate officiellement la Société d'histoire de l'Outaouais pour la gestion 

des fouilles archéologiques dans le parc du lac Leamy à l'été 1995. 


DISTRICTS 

MAIRE 

01/Tétreau 


03/Wright 

04/Lafontaine 


06/Verchères 

TOTAL : 13 

NOMS 

Ducharme, Y. 


Millette, C. 


Chénier, P. 

Godin, L. 

Bonhomme, C. 

Pour : 12 

VOTE 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

DISTRICTS 

07/Mont-Bleu 

08/Vanier 


10/Laurier 

11/Frontenac 

12/Montcalm 

Contre : 0 

NOMS 

Cholette, R. 

Gagné, D. 

Chénier, G. 

Lemay, C. 

Leduc, P. 

Sousa, T. 

Absent : 1 

VOTE 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Absent 

Pour 

Adoptée. 

95-180 SUBVENTION À GATINEAU 55 - 2 000 $ POUR L'ORGANISATION DE 

L'ASSEMBLÉE ANNUELLE DU WORLDLOPPET 

ATTENDU QUE l'assemblée annuelle du Worldloppet pour l'année 1995 aura lieu à Hull, 

les 8, 9 et 10 juin 1995 où 13 pays seront représentés; 

ATTENDU QUE l'organisme Gatineau 55 sera l'hôte de cet événement: 



1995, ce Conseil autorise le Trésorier à émettre un chèque de 2 000 $ à Gatineau 55, à 

titre de subvention pour l'organisation de l'assemblée annuelle du Worldloppet 1995. 



9950-970 Projets spéciaux 2 000 $ 



DISTRICTS 

MAIRE 

01/Tétreau 


03/Wright 

04/Lafontaine 


06/Verchères 

TOTAL : 13 

NOMS 

Ducharme, Y. 


Millette, C. 


Chénier, P. 

Godin, L. 

Bonhomme, C. 

Pour : 12 

VOTE 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

DISTRICTS 

07/Mont-Bleu 

08/Vanier 


10/Laurier 

11/Frontenac 

12/Montcalm 

Contre : 0 

NOMS 

Cholette, R. 

Gagné, D. 

Chénier, G. 

Lemay, C. 

Leduc, P. 

Sousa, T. 

Absent : 1 

VOTE 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Absent 

Pour 

Adoptée. 

95-181 DÉPÔT DES ÉTATS FINANCIERS POUR L'ANNÉE 1994 - O.M.H.H. 

ATTENDU QUE la firme Pichard, Laflamme, Potvin et associés, comptables agréés, a 

préparé les états financiers vérifiés de l'Office municipal d'habitation de Hull au 31 

décembre 1994; 

ATTENDU QUE, par sa résolution OM-95-58 du 27 mars 1995, l'O.M.H.H. a adopté les 

états financiers pour l'exercice 1994: 



ET RÉSOLU QUE ce Conseil accepte le dépôt des états financiers des vérificateurs 

Pichard, Laflamme, Potvin et associés, pour les opérations financières de l'O.M.H.H. durant 

l'exercice 1994. 

DISTRICTS 

MAIRE 

01/Tétreau 


03/Wright 

04/Lafontaine 


06/Verchères 

TOTAL : 13 

NOMS 

Ducharme, Y. 


Millette, C. 


Chénier, P. 

Godin, L. 

Bonhomme, C. 

Pour : 12 

VOTE 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

DISTRICTS 

07/Mont-Bleu 

08/Vanier 


10/Laurier 

11/Frontenac 

12/Montcalm 

Contre : 0 

NOMS 

Cholette, R. 

Gagné, D. 

Chénier, G. 

Lemay, C. 

Leduc, P. 

Sousa, T. 

Absent : 1 

VOTE 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Absent 

Pour 

Adoptée. 


95-182 ANNULER LES MODIFICATIONS À LA RÉGLEMENTATION DU 

STATIONNEMENT SUR LA RUE VIGER - DISTRICT 02/JEANNE-MANCE 

ATTENDU QUE le Conseil municipal, par la résolution 94-397 adoptée le 6 septembre 

1994, a approuvé des modifications à la réglementation sur la rue Viger, entre autres, 

l'installation d'une zone de stationnement limité d'une heure; 

ATTENDU QUE des citoyens ont présenté une pétition au conseiller du district afin 

d'annuler cette zone de stationnement limité: 



ET RÉSOLU QUE la résolution 94-397 adoptée le 6 septembre 1994 soit amendée en 

retranchant le paragraphe suivant: 

Viger sud et la rue Châteaubriand 9 h à 21 h 1 heure 

ouest et le boulevard lun-ven 

Alexandre-Taché 

et annule par le fait même toute réglementation du stationnement sur la rue Viger. 

Ce Conseil autorise le Service des travaux publics à enlever les enseignes de 

stationnement, le tout selon les directives du Service de l'ingénierie, division circulation. 

DISTRICTS 

MAIRE 

01/Tétreau 


03/Wright 

04/Lafontaine 


06/Verchères 

TOTAL : 13 

NOMS 

Ducharme, Y. 


Millette, C. 


Chénier, P. 

Godin, L. 

Bonhomme, C. 

Pour : 12 

VOTE 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

DISTRICTS 

07/Mont-Bleu 

08/Vanier 


10/Laurier 

11/Frontenac 

12/Montcalm 

Contre : 0 

NOMS 

Cholette, R. 

Gagné, D. 

Chénier, G. 

Lemay, C. 

Leduc, P. 

Sousa, T. 

Absent : 1 

95-183 ANNULER LES MODIFICATIONS À LA RÉGLEMENTATION DU 

STATIONNEMENT SUR LA RUE DE LA COULÉE - DISTRICT 

07/MONT-BLEU 

VOTE 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Absent 

Pour 

Adoptée. 

ATTENDU QUE le Conseil municipal, par la résolution 95-100 adoptée le 14 mars 1995, a 

approuvé des modifications à la réglementation sur la rue de la Coulée soit l'installation 

d'une zone de stationnement interdit; 

ATTENDU QUE la présence d'entrées charretières rapprochées rend superflue et 


edondante ladite zone d'interdiction de stationnement: 



ET RÉSOLU QUE la résolution 95-100 adoptée le 14 mars 1995 soit amendée en 

retranchant le paragraphe suivant: 

ZONE DE STATIONNEMENT INTERDIT 

de la sud-ouest un point situé à en tout temps 

Coulée 80 mètres à l'ouest de la rue du 

Dôme et un point situé à 

110 mètres à l'ouest de 

la rue du Dômeο 

et annule par le fait même toute réglementation du stationnement sur la rue de la Coulée. 

Ce Conseil autorise le Service des travaux publics à enlever les enseignes de stationnement, le tout selon les 

directives du Service de l'ingénierie, division circulation. 

DISTRICTS 

MAIRE 

01/Tétreau 


03/Wright 

04/Lafontaine 


06/Verchères 

TOTAL : 13 

NOMS 

Ducharme, Y. 


Millette, C. 


Chénier, P. 

Godin, L. 

Bonhomme, C. 

Pour : 12 

VOTE 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

DISTRICTS 

07/Mont-Bleu 

08/Vanier 


10/Laurier 

11/Frontenac 

12/Montcalm 

Contre : 0 

NOMS 

Cholette, R. 

Gagné, D. 

Chénier, G. 

Lemay, C. 

Leduc, P. 

Sousa, T. 

Absent : 1 

VOTE 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Absent 

Pour 

Adoptée. 

95-184 MODIFICATION À LA RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION 

PROPOSÉE À L'INTERSECTION FORTIN/JOLICOEUR, DISTRICT 

08/VANIER 

ATTENDU QU'une pétition de 207 noms concernant la modification à la réglementation de 

la circulation à l'intersection Fortin/Jolicoeur fut adressée à la Commission de circulation 


ATTENDU QUE les résidants de ce secteur favorisent l'installation de signaux d'arrêts 

multisens à cette intersection en raison des nombreux écoliers qui empruntent ces artères; 


ATTENDU QUE, selon la recommandation de la conseillère de ce district, pour la sécurité 

et la protection du public, et à la demande des résidants du secteur, il est souhaitable 

d'installer des signaux d'arrêts multisens à cette intersection: 



ET RÉSOLU QUE ce Conseil approuve la modification à la réglementation de la circulation 

à l'intersection Fortin/Jolicoeur, district 08/Vanier, référence PC-95-23, comme suit: 

SIGNAUX D'ARRÊT À INSTALLER 


Fortin/Jolicoeur est et ouest Jolicoeur 






DISTRICTS 

MAIRE 

01/Tétreau 


03/Wright 

04/Lafontaine 


06/Verchères 

TOTAL : 13 

NOMS 

Ducharme, Y. 


Millette, C. 


Chénier, P. 

Godin, L. 

Bonhomme, C. 

Pour : 12 

VOTE 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

DISTRICTS 

07/Mont-Bleu 

08/Vanier 


10/Laurier 

11/Frontenac 

12/Montcalm 

Contre : 0 

NOMS 

Cholette, R. 

Gagné, D. 

Chénier, G. 

Lemay, C. 

Leduc, P. 

Sousa, T. 

Absent : 1 

VOTE 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Absent 

Pour 

Adoptée. 

95-185 INTERSECTION AMHERST/LOIS, DISTRICT 03/WRIGHT - 

MODIFICATION À LA RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION 

PROPOSÉE 

ATTENDU QU'une demande concernant la modification à la réglementation de la 

circulation à l'intersection Amherst/Lois fut adressée à la Commission de circulation pour 



des signaux d'arrêts multisens à cette intersection, en raison des critères techniques usuels 

satisfaisants; 

ATTENDU QUE cette nouvelle mesure aura pour effet d'atténuer le nombre croissant 

d'accidents à cette intersection causés par une mauvaise visibilité et par le nombre 


important de camions qui y circulent: 





à la réglementation de la circulation à l'intersection Amherst/Lois, district 03/Wright, 

référence PC-95-17, comme suit: 



Amherst/Lois nord et sud Lois 






DISTRICTS 

MAIRE 

01/Tétreau 


03/Wright 

04/Lafontaine 


06/Verchères 

TOTAL : 13 

NOMS 

Ducharme, Y. 


Millette, C. 


Chénier, P. 

Godin, L. 

Bonhomme, C. 

Pour : 12 

VOTE 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

DISTRICTS 

07/Mont-Bleu 

08/Vanier 


10/Laurier 

11/Frontenac 

12/Montcalm 

Contre : 0 

NOMS 

Cholette, R. 

Gagné, D. 

Chénier, G. 

Lemay, C. 

Leduc, P. 

Sousa, T. 

Absent : 1 

VOTE 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Absent 

Pour 

Adoptée. 

95-186 RUE BOURQUE, DISTRICT 04/LAFONTAINE - MODIFICATIONS À LA 

RÉGLEMENTATION DU STATIONNEMENT 


stationnement sur la rue Bourque fut adressée à la Commission de circulation pour 




la réglementation du stationnement sur la rue Bourque en raison des nombreux 

conducteurs de camions et taxis qui stationnent pour de longues durées face à la rampe 

pour personnes à mobilité réduite de l'édifice Place Vincent-Massey; 

ATTENDU QUE cette nouvelle réglementation permettra à l'autobus Transpec d'accéder 

plus facilement à la rampe d'accès pour personnes handicapées: 





modifications à la réglementation du stationnement sur la rue Bourque, référence 




Bourque sud le boulevard Saint-Joseph et en tout temps 

un point situé à 15 

mètres à l'ouest du boulevard 

Saint-Joseph 

ZONE DE DÉBARCADÈRE "STATIONNEMENT INTERDIT" À INSTALLER 


Bourque sud un point situé à 33 mètres en tout temps 

à l'ouest du boulevard 

Saint-Joseph et un point 

situé à 50 mètres à l'ouest du boulevard 

Saint-Joseph 

ZONE DE CHARGEMENT À INSTALLER 

RUE CÔTÉ ENTRE LONGUEUR EN VIGUEUR 

Bourque sud un point situé à 18 mètres en tout temps 

15 mètres à l'ouest 

du boulevard Saint-Joseph 

et un point situé à 33 

mètres à l'ouest 

du boulevard Saint-Joseph 







DISTRICTS 

MAIRE 

01/Tétreau 


03/Wright 

04/Lafontaine 


06/Verchères 

TOTAL : 13 

NOMS 

Ducharme, Y. 


Millette, C. 


Chénier, P. 

Godin, L. 

Bonhomme, C. 

Pour : 12 

VOTE 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

DISTRICTS 

07/Mont-Bleu 

08/Vanier 


10/Laurier 

11/Frontenac 

12/Montcalm 

Contre : 0 

NOMS 

Cholette, R. 

Gagné, D. 

Chénier, G. 

Lemay, C. 

Leduc, P. 

Sousa, T. 

Absent : 1 

VOTE 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Absent 

Pour 

Adoptée. 

95-187 RUE DES GROSEILLIERS, DISTRICT 06/VERCHÈRES - MODIFICATION 

À LA RÉGLEMENTATION DU STATIONNEMENT 


stationnement sur la rue Des Groseilliers fut envoyée à la Commission de circulation pour 



la réglementation du stationnement sur la rue Des Groseilliers en raison de nombreux 

conducteurs de véhicules qui s'immobilisent dans la zone de stationnement interdit, ce qui 

engendre de sérieux problèmes de visibilité et de congestion lorsque les écoliers entrent et 

sortent de l'école; 

ATTENDU QUE cette nouvelle réglementation permettra de libérer la rue et rendra plus 

sécuritaire le déplacement des écoliers dans ce secteur: 





modifications à la réglementation du stationnement sur la rue Des Groseilliers, district 

06/Verchères, référence PC-95-24, comme suit: 



Des Groseilliers ouest un point situé à 64 7 h à 17 h 

mètres au nord du lun-ven 

boulevard du Mont-Bleu 

et un point situé à 117 

mètres au nord du 


ZONE D'ARRÊT INTERDIT "SAUF AUTOBUS" À INSTALLER 



Des Groseilliers ouest un point situé à 7 h à 17 h 

35 mètres au nord lun-ven 

du boulevard du 

Mont-Bleu et un 






Des Groseilliers ouest le boulevard du 7 h à 17 h 

Mont-Bleu et un lun-ven 





de stationnement mentionnées précédemment. Ce Conseil autorise le Service des travaux 

publics à procéder à l'installation des enseignes réglementaires requises, le tout selon les 

directives du Service de l'ingénierie, division circulation, et conformément au plan numéro 

SK040495-10.02. 

DISTRICTS 

MAIRE 

01/Tétreau 


03/Wright 

04/Lafontaine 


06/Verchères 

TOTAL : 13 

NOMS 

Ducharme, Y. 


Millette, C. 


Chénier, P. 

Godin, L. 

Bonhomme, C. 

Pour : 12 

VOTE 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

DISTRICTS 

07/Mont-Bleu 

08/Vanier 


10/Laurier 

11/Frontenac 

12/Montcalm 

Contre : 0 

NOMS 

Cholette, R. 

Gagné, D. 

Chénier, G. 

Lemay, C. 

Leduc, P. 

Sousa, T. 

Absent : 1 

VOTE 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Absent 

Pour 

Adoptée. 

95-188 ÉVÉNEMENT ÉTÉ 1995 - AUGMENTATION DU BUDGET 15 000 $ - 

VIREMENT DE FONDS 

ATTENDU QUE les membres du Conseil, réunis en Comité plénier le 25 mars 1995, ont 

retenu le site de la promenade du Portage et le scénario 1 pour les Spectacles de la 

canicule 1995, soit 3 semaines (1 ere semaine: musique classique, 2 e semaine: folklore et 

troisième semaine: programmation familiale) (CP-95,03,28); 


ATTENDU QUE le site de la promenade du Portage implique des dépenses 

supplémentaires principalement sur le plan logistique: 



1995, ce Conseil autorise le Trésorier à augmenter le budget des Spectacles de la canicule 

de 15 000 $ en effectuant le virement de fonds suivant: 


96100-999 Dép. en immob. à même revenus 15 000 $ 

autres dépenses 

79760-419 Événement d'été maison du citoyen 15 000 $ 

autres 


DISTRICTS 

MAIRE 

01/Tétreau 


03/Wright 

04/Lafontaine 


06/Verchères 

TOTAL : 13 

NOMS 

Ducharme, Y. 


Millette, C. 


Chénier, P. 

Godin, L. 

Bonhomme, C. 

Pour : 12 

VOTE 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

DISTRICTS 

07/Mont-Bleu 

08/Vanier 


10/Laurier 

11/Frontenac 

12/Montcalm 

Contre : 0 

NOMS 

Cholette, R. 

Gagné, D. 

Chénier, G. 

Lemay, C. 

Leduc, P. 

Sousa, T. 

Absent : 1 

VOTE 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Absent 

Pour 

Adoptée. 

95-189 APPROBATION DU PLAN CONCEPT D'AMÉNAGEMENT DU 

BOULEVARD DES FRÊNES - INTÉGRATION DU BOULEVARD À 

L'ÉCHANGEUR LARAMÉE/DE LA MONTAGNE 

ATTENDU QUE le Conseil, par sa résolution 90-706 datée du 18 décembre 1990, a adopté 

un plan concept d'aménagement du boulevard des Frênes, concernant le tronçon compris 

entre la rue de l'Atmosphère et le chemin de la Montagne, prévoyant notamment la création 

d'une zone tampon afin de réduire les nuisances engendrées par la circulation de transit 

sur la zone d'habitations adjacente à cette voie collectrice; 

ATTENDU QU'il est impératif d'aligner le tracé du boulevard des Frênes dans le même axe 

que la bretelle projetée dans le quadrant nord-est du carrefour Laramée/de la Montagne 

afin d'optimiser la fluidité de la circulation et de réduire davantage les impacts 

environnementaux et sociaux de celle-ci sur la zone d'habitations située immédiatement au 

nord du boulevard des Frênes; 


ATTENDU QUE le nouveau plan concept illustré au plan numéro 1D-142-18 respecte les 

objectifs du plan approuvé par la résolution numéro 90-706 consistant à créer une zone 

tampon entre le boulevard des Frênes et la zone d'habitations adjacente: 



1995, ce Conseil approuve le tracé du boulevard des Frênes montré au plan numéro 

1D-142-18 et mandate le Service de l'ingénierie à en assurer la mise en oeuvre. 

DISTRICTS 

MAIRE 

01/Tétreau 


03/Wright 

04/Lafontaine 


06/Verchères 

TOTAL : 13 

NOMS 

Ducharme, Y. 


Millette, C. 


Chénier, P. 

Godin, L. 

Bonhomme, C. 

Pour : 12 

VOTE 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

DISTRICTS 

07/Mont-Bleu 

08/Vanier 


10/Laurier 

11/Frontenac 

12/Montcalm 

Contre : 0 


NOMS 

Cholette, R. 

Gagné, D. 

Chénier, G. 

Lemay, C. 

Leduc, P. 

Sousa, T. 

Absent :1 

VOTE 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Absent 

Pour 

Adoptée. 

JE, Yves Ducharme, maire de la Ville de Hull, proclame la journée du 12 mai 1995 

"JOURNÉE NATIONALE DE LA SANTÉ" dans la ville de Hull. 



règlement de zonage numéro 2210 afin de modifier la hauteur maximale et le rapport 

plancher terrain (RPT) autorié à la zone 826 Cb afin de permettre une hauteur maximale de 

18 étages et un RPT de 4,0 

(district 09/Louis-Hébert) 


règlement de zonage numéro 2210 afin de changer les limites des zones 364Pb et 374Pb 

et de créer la nouvelle zone 369Cb en vue d'autoriser le groupe commerce classes 1 et 2 - 

commerce local et général et le groupe public classes 2 et 3 - équipement local et général 

(districts 02/Jeanne-Mance et 12/Montcalm) 


CINQ LETTRES DU MINISTRE DES AFFAIRES MUNICIPALES - MONSIEUR GUY 

CHEVRETTE: 

Lettre du 24 mars 1995 - versement de la première tranche au montant de 407 000 $ 

(coûts admissibles établis à 1 364 257 $) relative à l'aide financière octroyée dans le cadre 

du programme "Travaux d'infrastructures Canada-Québec" pour la reconstruction du 

boulevard Riel entre le boulevard du Mont-Bleu et la rue Isabelle 

(districts 05/Parc-de-la-Montagne et 08/Vanier) 

Lettre du 24 mars 1995 - versement de la première tranche au montant de 295 000 $ 

(coûts admissibles établis à 885 801 $) relative à l'aide financière octroyée dans le cadre 

du programme "Travaux d'infrastructures Canada-Québec" pour la construction du centre 

communautaire Tétreau 

(district 01/Tétreau) 

Lettre du 24 mars 1995 - versement de la première tranche au montant de 89 000 $ (coûts 

admissibles établis à 268 798 $) relative à l'aide financière octroyée dans le cadre du 

programme "Travaux d'infrastructures Canada-Québec" pour la reconstruction des services 

municipaux sur la rue Vaudreuil 

(district 12/Montcalm) 

Lettre du 30 mars 1995 - réponse du Ministre suite à la demande de la Ville de Hull au 

gouvernement du Québec de reconduire le programme Virage Rénovation 

Lettre du 5 avril 1995 - programme d'achat/rénovation pour la réalisation de logements 

coopératifs et sans but lucratif 


Conseiller et président du Greffier 





S É A N C E D U 2 M A I 1 9 9 5 

À une séance spéciale du Conseil de la Ville de Hull, tenue dans la salle des Comités, 25, 

rue Laurier, Hull, Québec, le mardi, 2 mai 1995 à 20h00 à laquelle sont présents: monsieur 

le président Pierre Chénier au fauteuil, monsieur le maire Yves Ducharme, mesdames et 

messieurs les conseillers(ères) Guy Lecavalier, Claude Millette, Christiane Gourde Bureau, 

Lynus Godin, Claude Bonhomme, Roch Cholette, Denise Gagné, Ghislaine Chénier, 

Claude Lemay, Pierre Leduc et Tony Sousa formant quorum dudit Conseil sous la 


L'avis de convocation ainsi que le certificat de la signification d'icelui sont lus et déposés 

sur la table. 

95-190 PAIEMENT DU SOLDE DU PRIX DE VENTE POUR LE 10, RUE 

PAPINEAU À HULL - 220 000 $ INCLUANT LES FRAIS INHÉRENTS 

ATTENDU QUE la Ville, par sa résolution numéro 94-489, acceptait d'acquérir l'immeuble 

du 10, rue Papineau au prix de 225 000 $ et de verser 25 000 $ en premier versement: 


ET RÉSOLU QUE pour donner suite à sa recommandation numéro CE-95-425 du 2 mai 

1995, ce Conseil autorise le versement du solde du prix de vente au montant de 200 000 $ 

pour l'acquisition du 10, rue Papineau, conformément aux dispositions de la résolution 

94-489 du Conseil municipal. Les fonds à cette fin au montant de 220 000 $ incluant les 

frais inhérents sont acquittés comme suit et puisés à même le fonds des dépenses en 

immobilisations (voir tableau des coûts en annexe). 

Le Trésorier est autorisé à effectuer les écritures comptables pour donner suite à la 

présente. 

Le Président du Comité exécutif et le Greffier sont autorisés par la résolution 94-489 à 

signer tous les documents aux fins de la présente. 

2 mai 1995 / page 1 de 3

Ce Conseil autorise les virements interfonds ci-après décrits. 


96100-999 Dép. en immob. à même revenus 20 000 $ 

autres dépenses 

01-15410 Disp. act. immobilisés 200 000 $ 

03-10110 Dép. immobilisable F.A.B. 220 000 $ 


DISTRICTS 

MAIRE 

01/Tétreau 


03/Wright 

04/Lafontaine 


06/Verchères 

TOTAL : 13 

NOMS 

Ducharme, Y. 


Millette, C. 


Chénier, P. 

Godin, L. 

Bonhomme, C. 

Pour : 13 

VOTE 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

DISTRICTS 

07/Mont-Bleu 

08/Vanier 


10/Laurier 

11/Frontenac 

12/Montcalm 

Contre : 0 

NOMS 

Cholette, R. 

Gagné, D. 

Chénier, G. 

Lemay, C. 

Leduc, P. 

Sousa, T. 

Absent : 0 

95-191 ABROGER LA RÉSOLUTION 95-188 RELATIVE À UN VIREMENT DE 

FONDS DE 15 000 $ POUR L'ÉVÉNEMENT ÉTÉ 1995 



VOTE 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Adoptée. 

ET RÉSOLU QUE ce Conseil abroge sa résolution 95-188 adoptée à la séance du 25 avril 

1995 concernant l'événement été 1995 autorisant un virement de fonds de 15 000 $ pour 

augmenter le budget consacré à la programmation estivale. 


Le Président demande le vote de vive voix. 

DISTRICTS 

MAIRE 

01/Tétreau 


03/Wright 

04/Lafontaine 


06/Verchères 

TOTAL : 13 

NOMS 

Ducharme, Y. 


Millette, C. 


Chénier, P. 

Godin, L. 

Bonhomme, C. 

Pour : 3 

VOTE 

Contre 

Contre 

Contre 

Pour 

Contre 

Contre 

Pour 

DISTRICTS 

07/Mont-Bleu 

08/Vanier 


10/Laurier 

11/Frontenac 

12/Montcalm 

Contre : 10 

LE PRÉSIDENT DÉCLARE LA RÉSOLUTION DÉFAITE 


NOMS 

Cholette, R. 

Gagné, D. 

Chénier, G. 

Lemay, C. 

Leduc, P. 

Sousa, T. 

Absent : 0 

VOTE 

Contre 

Contre 

Pour 

Contre 

Contre 

Contre 


Conseiller et président du Greffier 





S É A N C E D U 1 6 M A I 1 9 9 5 


rue Laurier, Hull, Québec, le mardi, 16 mai 1995 à 20h00 à laquelle sont présents: 


mesdames et messieurs les conseillers(ères) Guy Lecavalier, Claude Millette, Lynus 

Godin, Roch Cholette, Denise Gagné, Ghislaine Chénier, Claude Lemay, Pierre Leduc et 

Tony Sousa formant quorum dudit Conseil sous la présidence de monsieur le conseiller 

Pierre Chénier. 

Madame la conseillère Christiane Gourde Bureau et monsieur le conseiller Claude 

Bonhomme ont donné avis d'absence. 

94-192 RÉSOLUTION DE SYMPATHIE - MONSIEUR JEAN-MAURICE LÉGARÉ - 

POMPIER À LA RETRAITE 


QUE c'est à regret que ce Conseil a appris le décès de monsieur Jean-Maurice Légaré, 

pompier à la Ville de Hull du 19 décembre 1950 au 1 er mai 1985, et désire offrir à son 

épouse, madame Denise Laberge, ainsi qu'aux membres de la famille éprouvée, ses plus 

sincères condoléances. 

DISTRICTS 

MAIRE 

01/Tétreau 


03/Wright 

04/Lafontaine 


06/Verchères 

TOTAL : 13 

NOMS 

Ducharme, Y. 


Millette, C. 


Chénier, P. 

Godin, L. 

Bonhomme, C. 

Pour : 11 

VOTE 

Pour 

Pour 

Pour 

Absente 

Pour 

Pour 

Absent 

DISTRICTS 

07/Mont-Bleu 

08/Vanier 


10/Laurier 

11/Frontenac 

12/Montcalm 

Contre : 0 

NOMS 

Cholette, R. 

Gagné, D. 

Chénier, G. 

Lemay, C. 

Leduc, P. 

Sousa, T. 

Absents : 2 

VOTE 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Adoptée. 


95-193 RÉSOLUTION DE SYMPATHIE - MONSIEUR RÉGINALD W. SCULLION - 

MAIRE DE LA VILLE DE BUCKINGHAM 


QUE c'est à regret que ce Conseil a appris le décès de monsieur Réginald W. Scullion, 

maire de la Ville de Buckingham, et désire offrir à son épouse, madame Yvonne Scullion, 

ainsi qu'aux membres de la famille éprouvée, ses plus sincères condoléances. 

DISTRICTS 

MAIRE 

01/Tétreau 


03/Wright 

04/Lafontaine 


06/Verchères 

TOTAL : 13 

NOMS 

Ducharme, Y. 


Millette, C. 


Chénier, P. 

Godin, L. 

Bonhomme, C. 

Pour : 11 

VOTE 

Pour 

Pour 

Pour 

Absente 

Pour 

Pour 

Absent 

DISTRICTS 

07/Mont-Bleu 

08/Vanier 


10/Laurier 

11/Frontenac 

12/Montcalm 

Contre : 0 

95--194 APPROBATION DES PROCÈS-VERBAUX 



NOMS 

Cholette, R. 

Gagné, D. 

Chénier, G. 

Lemay, C. 

Leduc, P. 

Sousa, T. 

Absents : 2 

VOTE 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Adoptée. 


avril 1995 et spéciale du 2 mai 1995. 

DISTRICTS 

MAIRE 

01/Tétreau 


03/Wright 

04/Lafontaine 


06/Verchères 

TOTAL : 13 

NOMS 

Ducharme, Y. 


Millette, C. 


Chénier, P. 

Godin, L. 

Bonhomme, C. 

Pour : 11 

VOTE 

Pour 

Pour 

Pour 

Absente 

Pour 

Pour 

Absent 

DISTRICTS 

07/Mont-Bleu 

08/Vanier 


10/Laurier 

11/Frontenac 

12/Montcalm 

Contre : 0 

NOMS 

Cholette, R. 

Gagné, D. 

Chénier, G. 

Lemay, C. 

Leduc, P. 

Sousa, T. 

Absents : 2 

VOTE 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Adoptée. 







l'ordre du jour agréé du 16 mai 1995. 

DISTRICTS 

MAIRE 

01/Tétreau 


03/Wright 

04/Lafontaine 


06/Verchères 

TOTAL : 13 

NOMS 

Ducharme, Y. 


Millette, C. 


Chénier, P. 

Godin, L. 

Bonhomme, C. 

Pour : 11 

VOTE 

Pour 

Pour 

Pour 

Absente 

Pour 

Pour 

Absent 

DISTRICTS 

07/Mont-Bleu 

08/Vanier 


10/Laurier 

11/Frontenac 

12/Montcalm 

Contre : 0 

NOMS 

Cholette, R. 

Gagné, D. 

Chénier, G. 

Lemay, C. 

Leduc, P. 

Sousa, T. 

Absents : 2 

VOTE 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Adoptée. 

95-196 VIREMENT INTERFONDS - 18 118,84 $ - MANDATER LE GROUPE 

CONSEIL EXIGE INC. POUR PROCÉDER À UNE ÉTUDE POUR 

DÉTERMINER LA PRÉSENCE DE MATÉRIAUX CONTAMINANTS AU 

BÂTIMENT HANSON MILLS 



1995, ce Conseil accepte et autorise le virement interfonds d'un montant de 18 118,84 $ 

pour mandater le Groupe Conseil Exige Inc. pour procéder à une étude pour déterminer la 

présence de matériaux contaminants au bâtiment Hanson Mills: 



96100-999 Dép. en immob. à même revenus 18 118,84 $ 

- autres dépenses 

63110-411 Entretien immeubles vacants 18 118,84 $ 

serv. scient. et génie 


DISTRICTS 

MAIRE 

NOMS 

Ducharme, Y. 

VOTE 

Pour 

DISTRICTS 

NOMS 

VOTE 


01/Tétreau 


03/Wright 

04/Lafontaine 


06/Verchères 

TOTAL : 13 


Millette, C. 


Chénier, P. 

Godin, L. 

Bonhomme, C. 

Pour : 11 

Pour 

Pour 

Absente 

Pour 

Pour 

Absent 

07/Mont-Bleu 

08/Vanier 


10/Laurier 

11/Frontenac 

12/Montcalm 

Contre : 0 

Cholette, R. 

Gagné, D. 

Chénier, G. 

Lemay, C. 

Leduc, P. 

Sousa, T. 

Absents : 2 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Adoptée. 

95-197 MODIFICATION AU BUDGET 1995 - PROGRAMME D'IMMEUBLES ET 

FRAIS RELATIFS AUX TRANSACTIONS IMMOBILIÈRES - VIREMENT DE 

FONDS DE 36 553 $ À MÊME LA RÉSERVE ACQUISITION DE TERRAINS 



1995, ce Conseil autorise le Trésorier à effectuer le virement interfonds à même le produit 

de la vente de terrains pour défrayer les frais relatifs aux transactions immobilières 

(arpentage, actes notariés, etc.). 


01-15410 Disp. act. immobilisés 36 553 $ 

63160-419 Frais relatif trans. immob. 36 553 $ 

- autres 


DISTRICTS 

MAIRE 

01/Tétreau 


03/Wright 

04/Lafontaine 


06/Verchères 

TOTAL : 13 

NOMS 

Ducharme, Y. 


Millette, C. 


Chénier, P. 

Godin, L. 

Bonhomme, C. 

Pour : 11 

VOTE 

Pour 

Pour 

Pour 

Absente 

Pour 

Pour 

Absent 

DISTRICTS 

07/Mont-Bleu 

08/Vanier 


10/Laurier 

11/Frontenac 

12/Montcalm 

Contre : 0 

NOMS 

Cholette, R. 

Gagné, D. 

Chénier, G. 

Lemay, C. 

Leduc, P. 

Sousa, T. 

Absents : 2 

VOTE 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Adoptée. 

95-198 CRÉATION D'UNE ENVELOPPE BUDGÉTAIRE AU MONTANT DE 

1 525 310 $ DANS LE BUT DE PAYER COMPTANT LES DÉPENSES 

RELATIVES À L'IMPLANTATION DU CASINO À HULL 


ATTENDU QUE par la résolution 94-574, le Conseil s'engageait à payer comptant, à même 

les retombées fiscales, sa part des dépenses nécessaires à l'implantation du casino à Hull; 

ATTENDU QUE par la résolution 94-475, le Conseil acceptait de défrayer les coûts de 

construction du prolongement du boulevard Saint-Raymond jusqu'à concurrence d'un 

montant de 1 000 000 $ ainsi que défrayer le coût de relocalisation de la conduite d'égout 

sanitaire jusqu'à concurrence d'un montant de 100 000 $; 

ATTENDU QUE d'autres dépenses seront nécessaires telles que la préparation de plans et 

devis pour le réaménagement de certains carrefours à proximité du casino, construction de 

traverse à niveau et autres études et mandats divers; 

ATTENDU QUE des revenus de 1 525 310 $ sont déjà enregistrés selon l'annexe ci-jointe 

qui fait partie intégrante de la présente résolution: 



1995, ce Conseil autorise le Trésorier à créer un poste budgétaire au montant de 1 525 310 

$ pour défrayer la part de la Ville aux coûts relatifs à l'implantation du casino à Hull. 

Le Trésorier est autorisé à effectuer les écritures comptables pour donner suite à la 

présente. 

De plus, le Trésorier est autorisé à augmenter le poste budgétaire si des revenus 

supplémentaires sont enregistrés. 

Un certificat du Trésorier a été émis le 1 er mai 1995. 

DISTRICTS 

MAIRE 

01/Tétreau 


03/Wright 

04/Lafontaine 


06/Verchères 

TOTAL : 13 

NOMS 

Ducharme, Y. 


Millette, C. 


Chénier, P. 

Godin, L. 

Bonhomme, C. 

Pour : 11 

VOTE 

Pour 

Pour 

Pour 

Absente 

Pour 

Pour 

Absent 

DISTRICTS 

07/Mont-Bleu 

08/Vanier 


10/Laurier 

11/Frontenac 

12/Montcalm 

Contre : 0 

NOMS 

Cholette, R. 

Gagné, D. 

Chénier, G. 

Lemay, C. 

Leduc, P. 

Sousa, T. 

Absents : 2 

VOTE 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Adoptée. 

95-199 MODIFIER LA RÉSOLUTION NUMÉRO 91-184 ADOPTÉE LE 2 AVRIL 

1991 - RENOUVELLLEMENT DES MANDATS D'EMPRISONNEMENT 



1995, ce Conseil modifie la résolution numéro 91-184 adoptée le 2 avril 1991 par la 


suppression des mots suivants: "sauf si un autre mandat a été émis contre une même 

personne au cours des cinq (5) dernières années." 

DISTRICTS 

MAIRE 

01/Tétreau 


03/Wright 

04/Lafontaine 


06/Verchères 

TOTAL : 13 

NOMS 

Ducharme, Y. 


Millette, C. 


Chénier, P. 

Godin, L. 

Bonhomme, C. 

Pour : 11 

VOTE 

Pour 

Pour 

Pour 

Absente 

Pour 

Pour 

Absent 

DISTRICTS 

07/Mont-Bleu 

08/Vanier 


10/Laurier 

11/Frontenac 

12/Montcalm 

Contre : 0 

NOMS 

Cholette, R. 

Gagné, D. 

Chénier, G. 

Lemay, C. 

Leduc, P. 

Sousa, T. 

Absents : 2 

VOTE 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Adoptée. 

95-200 AUTORISER LA LOCATION DU 199, RUE MONTCALM À LAURIER SUR 

MONTCALM INC. (314269-8 CANADA INC.) 

ATTENDU QUE la Ville, par sa résolution 95-134, procédait à des demandes de 

proposition pour location du 199, rue Montcalm (gare du train touristique); 

ATTENDU QUE le 4 avril 1995, le Comité exécutif a procédé à l'ouverture des propositions 

et reçu la proposition de monsieur Georges Laurier laquelle prévoit entre autres la location 

du 199, rue Montcalm aux conditions proposées par la Ville dans sa demande de 

proposition aux fins d'y opérer un restaurant privilégiant la cuisine régionale et le service de 

haute qualité et spécifiant les attentes du proposeur à l'égard de la Ville soit la réparation 

de certains éléments du bâtiment, l'installation du gaz naturel, garde-corps, pièce à déchets 

et autres réparations mineures; 

ATTENDU QUE les conditions de la proposition rencontrent les attentes de la Ville 

spécifiquement en ce qui a trait à l'occupation de la gare du train touristique à des fins qui 

contribuent à la vocation récréo-touristique du secteur: 



1995, ce Conseil accepte de louer à Laurier Sur Montcalm Inc. (314269-8 Canada Inc.) le 

bâtiment situé au 199, rue Montcalm pour une période initiale de 5 ans aux conditions de 

l'annexe A de la présente résolution. 

Le Greffier est autorisé à finaliser le bail aux fins de la présente. 

Le Service de développement immobilier est autorisé à procéder aux travaux de réfection 

et d'aménagement sommaire pour donner suite à la présente résolution. 


Ville le document aux fins de la présente. 


Le locataire doit entériner la présente résolution dans un délai de 10 jours de son 

acceptation. 



63110-523 ENTRETIEN IMMEUBLES VACANTS 10 000 $ 




01-15410 DISP. ACT. IMMOBILISÉS 10 000 $ 

63110-523 ENTRETIEN IMMEUBLES 

VACANTS - IMMEUBLES 

ET TERRAINS 10 000 $ 

Un certificat du Trésorier a été émis le 8 mai 1995 

DISTRICTS 

MAIRE 

01/Tétreau 


03/Wright 

04/Lafontaine 


06/Verchères 

TOTAL : 13 

NOMS 

Ducharme, Y. 


Millette, C. 


Chénier, P. 

Godin, L. 

Bonhomme, C. 

Pour : 11 

VOTE 

Pour 

Pour 

Pour 

Absente 

Pour 

Pour 

Absent 

DISTRICTS 

07/Mont-Bleu 

08/Vanier 


10/Laurier 

11/Frontenac 

12/Montcalm 

Contre : 0 

NOMS 

Cholette, R. 

Gagné, D. 

Chénier, G. 

Lemay, C. 

Leduc, P. 

Sousa, T. 

Absents : 2 

VOTE 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Adoptée. 

95-201 DÉLÉGUER LUCIE BUREAU COMME REPRÉSENTANTE DE LA VILLE 

AU SEIN DU GROUPE DE TRAVAIL CONJOINT POUR L'ÉTUDE DES 

CORRIDORS URBAINS DE LA COMMISSION DE LA CAPITALE 

NATIONALE 

ATTENDU QUE la Commission de la Capitale nationale amorce un processus conjoint de 

révision de l'état des corridors urbains en vue d'en déterminer l'aménagement, la 

conservation ou la disposition future; 

ATTENDU QUE trois corridors se retrouvent du côté québécois, soit le corridor Philémon 

Wright, le parc Linéaire et le corridor Champlain; 

ATTENDU QU'un groupe de travail composé des organismes directement impliqués est 

souhaité; 

ATTENDU QUE des représentants de la Communauté urbaine de l'Outaouais, la Ville 


d'Aylmer, la Ville de Hull et la Commission de la Capitale nationale formeront le groupe de 

travail; 

ATTENDU QU'il y a lieu de désigner une représentante ou un représentant de la Ville à ce 

groupe de travail: 



1995, ce Conseil désigne madame Lucie Bureau, chargée de planification au Service 

d'urbanisme, représentante de la Ville de Hull au sein du groupe de travail conjoint pour 

l'étude des corridors urbains de la Commission de la Capitale nationale pour la durée du 

projet. 

DISTRICTS 

MAIRE 

01/Tétreau 


03/Wright 

04/Lafontaine 


06/Verchères 

TOTAL : 13 

NOMS 

Ducharme, Y. 


Millette, C. 


Chénier, P. 

Godin, L. 

Bonhomme, C. 

Pour : 11 

VOTE 

Pour 

Pour 

Pour 

Absente 

Pour 

Pour 

Absent 

DISTRICTS 

07/Mont-Bleu 

08/Vanier 


10/Laurier 

11/Frontenac 

12/Montcalm 

Contre : 0 

NOMS 

Cholette, R. 

Gagné, D. 

Chénier, G. 

Lemay, C. 

Leduc, P. 

Sousa, T. 

Absents : 2 

VOTE 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Adoptée. 

95-202 PARTICIPATION AU PROGRAMME DES TRAVAUX 

D'INFRASTRUCTURES CANADA-QUÉBEC, VOLET III - INNOVATIONS 

TECHNOLOGIQUES - GESTION DU RÉSEAU ROUTIER - MODIFICATION 

À LA RÉSOLUTION 94-583 ADOPTÉE LE 20 DÉCEMBRE 1994 

ATTENDU QUE, par sa résolution CE-94-1027, la Ville de Hull retenait les services de la 

firme Beauchemin-Beaton-Lapointe inc. en vue d'entreprendre le développement d'un 

système intégré de gestion du réseau routier, dans le cadre du programme du volet III 

"Innovations technologiques" et d'inclure 15 kilomètres de rues au projet intitulé 

"Innovations technologiques dans l'évaluation des réseaux routiers" et l'autorisait à 

soumettre au ministère des Affaires municipales une demande d'aide financière pour la 

Ville de Hull, en vue d'inclure 15 kilomètres de rues au projet "Innovations technologiques 

dans l'évaluation des réseaux routiers"; 

ATTENDU QUE le coût total pour les 15 kilomètres de rues s'établit à 46 701 $ taxes 

nettes incluses; 

ATTENDU QUE la Ville de Hull recevra une subvention de 33 1/3 % du gouvernement du 

Québec et 33 1/3 % du gouvernement fédéral du coût net des travaux, pour un montant 

total de 31 134 $; 


ATTENDU QUE le gouvernement du Québec paiera comptant sa participation au volet III: 



1995, ce Conseil accepte de remplacer le deuxième paragraphe de la résolution 94-583 

adoptée le 20 décembre 1994 par le suivant: 

Les fonds à cette fin, au montant de 46 701 $ taxes nettes incluses, seront pris à même le 

fonds des dépenses en immobilisations - honoraires professionnels - budget 1995. 

Le Trésorier est autorisé à faire les écritures comptables nécessaires pour enregistrer les 

subventions à recevoir. 

Un certificat du Trésorier a été émis le 5 mai 1995. 

DISTRICTS 

MAIRE 

01/Tétreau 


03/Wright 

04/Lafontaine 


06/Verchères 

TOTAL : 13 

NOMS 

Ducharme, Y. 


Millette, C. 


Chénier, P. 

Godin, L. 

Bonhomme, C. 

Pour : 11 

VOTE 

Pour 

Pour 

Pour 

Absente 

Pour 

Pour 

Absent 

DISTRICTS 

07/Mont-Bleu 

08/Vanier 


10/Laurier 

11/Frontenac 

12/Montcalm 

Contre : 0 

NOMS 

Cholette, R. 

Gagné, D. 

Chénier, G. 

Lemay, C. 

Leduc, P. 

Sousa, T. 

Absents : 2 

VOTE 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Adoptée. 

95-203 CRÉATION DE L'EMPRISE DU BOULEVARD DES FRÊNES - DEMANDE 

À LA COMMISSION DE LA CAPITALE NATIONALE 

ATTENDU QUE le Conseil, par sa résolution 90-706 datée du 18 décembre 1990, adoptait 

le plan concept d'aménagement du boulevard des Frênes, concernant le tronçon compris 

entre la rue de l'Atmosphère et le chemin de la Montagne, prévoyant notamment la création 

d'une zone tampon afin de réduire les nuisances engendrées par la circulation de transit 

sur la zone d'habitations adjacente à cette voie collectrice; 

ATTENDU QUE le Conseil, par sa résolution 95-189 datée du 25 avril 1995, adoptait le 

plan concept d'aménagement du boulevard des Frênes, concernant le tronçon compris 

entre la rue de l'Atmosphère et le chemin de la Montagne, prévoyant l'alignement de la 

partie est du boulevard dans le même axe que la bretelle projetée dans le quadrant 

nord-est du carrefour Laramée/de la Montagne; 

ATTENDU QUE le nouveau tracé du boulevard des Frênes (plan numéro 1D-14218) 

permettra d'optimiser la fluidité de la circulation et de réduire davantage les impacts 

environnementaux et sociaux de celui-ci sur la zone d'habitations située immédiatement au 

nord du boulevard; 


ATTENDU QUE le nouveau tracé proposé pour le boulevard des Frênes empiète sur la 

partie nord d'un terrain que la Commission de la Capitale nationale a mis en vente (lot 9B-4 

ptie, rang 4): 



1995, ce Conseil accepte que demande soit faite à la Commission de la Capitale nationale 

de céder à la Ville de Hull pour une somme nominale, la partie nord du lot 9B-4 ptie, rang 4, 

qui sera intégrée à l'emprise du boulevard des Frênes à construire dans l'axe de la bretelle 

nord-est (projetée) de l'échangeur Laramée/de la Montagne. 

DISTRICTS 

MAIRE 

01/Tétreau 


03/Wright 

04/Lafontaine 


06/Verchères 

TOTAL : 13 

NOMS 

Ducharme, Y. 


Millette, C. 


Chénier, P. 

Godin, L. 

Bonhomme, C. 

Pour : 11 

VOTE 

Pour 

Pour 

Pour 

Absente 

Pour 

Pour 

Absent 

DISTRICTS 

07/Mont-Bleu 

08/Vanier 


10/Laurier 

11/Frontenac 

12/Montcalm 

Contre : 0 

NOMS 

Cholette, R. 

Gagné, D. 

Chénier, G. 

Lemay, C. 

Leduc, P. 

Sousa, T. 

Absents : 2 

VOTE 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Adoptée. 

95-204 RÉNOVATIONS ET AMÉNAGEMENT - MAQUETTE MAISON 

ALLUMETTES - 1 230 $ 

ATTENDU QUE des rénovations et de l'aménagement doivent être faits sur la maquette de 

la petite maison allumettes, élément visuel représentatif de notre patrimoine architectural; 

ATTENDU QUE les opportunités de l'exposer sont nombreuses et que l'on attend que sa 

rénovation pour le faire (Congrès Héritage Canada; écoles de la C.S.O.H., galerie 

Montcalm et à plus long terme l'Écomusée); 

ATTENDU QUE le Service d'urbanisme est prêt à collaborer financièrement au projet, pour 

un montant de 300 $: 



1995, ce Conseil autorise le Trésorier à émettre un chèque de 1 230 $ à madame Kristine 

Landry, 10, rue Victoria, Hull (Québec), J8X 4C8, pour la rénovation et l'aménagement de 

la maquette de la petite maison allumettes. 




69130-419-41299 Commission de l'identité hulloise 930 $ 

autres 

61300-411 Urbanisme-permis-architecture 300 $ 

Serv. scient. et génie 

TOTAL: 1 230 $ 



DISTRICTS 

MAIRE 

01/Tétreau 


03/Wright 

04/Lafontaine 


06/Verchères 

TOTAL : 13 

NOMS 

Ducharme, Y. 


Millette, C. 


Chénier, P. 

Godin, L. 

Bonhomme, C. 

Pour : 11 

VOTE 

Pour 

Pour 

Pour 

Absente 

Pour 

Pour 

Absent 

DISTRICTS 

07/Mont-Bleu 

08/Vanier 


10/Laurier 

11/Frontenac 

12/Montcalm 

Contre : 0 

NOMS 

Cholette, R. 

Gagné, D. 

Chénier, G. 

Lemay, C. 

Leduc, P. 

Sousa, T. 

Absents : 2 

VOTE 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Adoptée. 

95-205 RÉVISION DE TÂCHES ET / OU MODIFICATIONS DE FACTEURS - 

SERVICE D'URBANISME - DIFFÉRENTS POSTES 

ATTENDU QUE le Conseil municipal, par la résolution 95-94, autorisait le Service des 

ressources humaines à poursuivre la révision et les modifications de postes et 

d'organigramme découlant de la nouvelle structure du Service d'urbanisme: 



1995, ce Conseil accepte de modifier les descriptions de tâches ainsi que les évaluations 

des fonctions suivantes: 

COMMIS INSPECTEUR (poste no 6110-004) 

FACTEURS POINTAGE ACTUEL POINTAGE RÉVISÉ 

1- Formation D-122 E-146 

2- Expérience C2-56 C3-61 

5- Responsabilité d'erreurs A1-22 A2-28 

6- Relations de travail A3a2-29 A3a1-25 

8- Conditions de travail B1-19 B2-25 

TOTAL 376, groupe V 413, groupe VI 

Modifier le titre du poste pour agent de bâtiment / information. 

INSPECTEUR I (postes nos 6130-004 et 6130-005) 

FACTEUR POINTAGE ACTUEL POINTAGE RÉVISÉ 

1- Formation D-122 E-146 

TOTAL 517, groupe VIII 541, groupe VIII 

Modifier le titre du poste pour agent de bâtiment I. 


INSPECTEUR II (postes nos 6130-002 et 6130-003) 


8- Conditions de travail C2-38 C1-32 

TOTAL 614, groupe X 608, groupe X 

Modifier le titre du poste pour agent de bâtiment II. 

CHEF DE SECTION - INSPECTION (poste no 6130-011) et 

CHEF DE SECTION - ANALYSE (poste no 6130-012) 


7- Surveillance etdirection C1-38 N/A 

TOTAL 718, groupe XI 680, groupe XI 

Modifier le titre des postes pour agent de bâtiment III. 

Le Service des ressources humaines est autorisé à procéder aux modifications qui 

découlent de cette révision de tâches. 

Les fonds à cette fin seront pris à même le poste budgétaire 02-61300-111 " SERVICE 

D'URBANISME - DIVISION PERMIS ET ARCHITECTURE - EMPLOYÉS COLS BLANCS". 


DISTRICTS 

MAIRE 

01/Tétreau 


03/Wright 

04/Lafontaine 


06/Verchères 

TOTAL : 13 

NOMS 

Ducharme, Y. 


Millette, C. 


Chénier, P. 

Godin, L. 

Bonhomme, C. 

Pour : 11 

VOTE 

Pour 

Pour 

Pour 

Absente 

Pour 

Pour 

Absent 

DISTRICTS 

07/Mont-Bleu 

08/Vanier 


10/Laurier 

11/Frontenac 

12/Montcalm 

Contre : 0 

NOMS 

Cholette, R. 

Gagné, D. 

Chénier, G. 

Lemay, C. 

Leduc, P. 

Sousa, T. 

Absents : 2 

VOTE 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Adoptée. 

95-206 RETRAITE DE MONSIEUR GERMAIN TREMBLAY, À COMPTER DU 1ER 

MAI 1995 

ATTENDU QUE monsieur Germain Tremblay, contremaître à l'entretien des immeubles au 

Service des travaux publics a déposé une demande pour sa retraite, à compter du 1er mai 

1995; 

ATTENDU QU'en date du 1er mai 1995, monsieur Germain Tremblay sera âgé de 65 ans 

et 4 mois, et aura complété 7 ans et 1 mois de services à la Ville: 




1995, ce Conseil accepte la retraite de monsieur Germain Tremblay, à compter du 1er mai 


Le Trésorier est autorisé à lui verser le solde des bénéfices qui lui seront dus à son départ 

pour la retraite. 

Les fonds à cette fin seront pris à même les appropriations budgétaires 3911 "ÉDIFICES 

ET ENTREPÔTS - ATELIERS MUNICIPAUX" jusqu'à concurrence des disponibilités 

budgétaires. 

Les autorités municipales profitent de l'occasion pour offrir à monsieur Germain Tremblay 

leurs sincères remerciements pour ses années de loyaux services à la Ville de Hull. 


DISTRICTS 

MAIRE 

01/Tétreau 


03/Wright 

04/Lafontaine 


06/Verchères 

TOTAL : 13 

NOMS 

Ducharme, Y. 


Millette, C. 


Chénier, P. 

Godin, L. 

Bonhomme, C. 

Pour : 11 

VOTE 

Pour 

Pour 

Pour 

Absente 

Pour 

Pour 

Absent 

DISTRICTS 

07/Mont-Bleu 

08/Vanier 


10/Laurier 

11/Frontenac 

12/Montcalm 

Contre : 0 

NOMS 

Cholette, R. 

Gagné, D. 

Chénier, G. 

Lemay, C. 

Leduc, P. 

Sousa, T. 

Absents : 2 

VOTE 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Adoptée. 

95-207 ENGAGEMENT CONTRACTUEL - DIRECTION DU SERVICE DES 

RESSOURCES HUMAINES 



1995, ce Conseil accepte l'engagement contractuel pour une durée de cinq (5) ans, à 

compter du 12 juin 1995, de M. Serge Brousseau au poste de directeur du Service des 

ressources humaines. 

À cet effet, le Président du Comité exécutif et le Greffier sont autorisés à signer, pour et au 

nom de la Ville, ledit contrat de services ci-joint, lequel fait partie intégrante de la présente 

résolution. 

Cet engagement contractuel est conditionnel à un examen médical satisfaisant la Ville. 

Les fonds à cette fin seront pris à même l'appropriation budgétaire 1610-119 

16 mai 1995 / page 14 de 47

"RÉMUNÉRATION RÉGULIÈRE / SERVICE DES RESSOURCES HUMAINES", jusqu'à 

concurrence des disponibilités budgétaires. 


DISTRICTS 

MAIRE 

01/Tétreau 


03/Wright 

04/Lafontaine 


06/Verchères 

TOTAL : 13 

NOMS 

Ducharme, Y. 


Millette, C. 


Chénier, P. 

Godin, L. 

Bonhomme, C. 

Pour : 11 

VOTE 

Pour 

Pour 

Pour 

Absente 

Pour 

Pour 

Absent 

DISTRICTS 

07/Mont-Bleu 

08/Vanier 


10/Laurier 

11/Frontenac 

12/Montcalm 

Contre : 0 

NOMS 

Cholette, R. 

Gagné, D. 

Chénier, G. 

Lemay, C. 

Leduc, P. 

Sousa, T. 

Absents : 2 

VOTE 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Adoptée. 

95-208 RECONNAÎTRE L'ORGANISME PLAISIR DANSE À TITRE D'ORGANISME 

AFFILIÉ 

ATTENDU QUE les membres du Conseil réunis en Comité plénier le 2 mai 1995, ont 

entériné la recommandation de la Commission de développement culturel: 



ET RÉSOLU QUE ce Conseil accepte de reconnaître l'organisme Plaisir Danse à titre 

d'organisme affilié au Service des arts et de la culture et pouvant ainsi être éligible à 

recevoir les services rattachés à ce type de reconnaissance. 

DISTRICTS 

MAIRE 

01/Tétreau 


03/Wright 

04/Lafontaine 


06/Verchères 

TOTAL : 13 

NOMS 

Ducharme, Y. 


Millette, C. 


Chénier, P. 

Godin, L. 

Bonhomme, C. 

Pour : 11 

VOTE 

Pour 

Pour 

Pour 

Absente 

Pour 

Pour 

Absent 

DISTRICTS 

07/Mont-Bleu 

08/Vanier 


10/Laurier 

11/Frontenac 

12/Montcalm 

Contre : 0 

NOMS 

Cholette, R. 

Gagné, D. 

Chénier, G. 

Lemay, C. 

Leduc, P. 

Sousa, T. 

Absents : 2 

VOTE 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Adoptée. 


95-209 POUR AUTORISER L'ABATTAGE D'UN ARBRE AU 52, RUE 

PRUD'HOMME 

ATTENDU QUE Mme Léonie Dumoulin du 52, rue Prud'homme, allègue que l'arbre sur le 

terrain municipal, en bordure du trottoir face à sa propriété, constitue une nuisance et une 

source d'entretien indu; 

ATTENDU QUE la présence de cet arbre ne résulte pas d'un programme de plantation de 

la Ville et a probablement été planté à l'origine par le propriétaire du 52 de la rue 

Prud'homme; 

ATTENDU QUE ledit arbre n'a pas une valeur esthétique considérable et qu'il y a lieu de 

prévoir son remplacement par une espèce plus compatible avec son emplacement: 



ET RÉSOLU QUE ce Conseil autorise Mme Léonie Dumoulin, 52, rue Prud'homme, à 

abattre un arbre situé sur la rive de la rue en face de sa propriété, conformément à la 

politique adoptée par résolution du Conseil 92-541 le 20 septembre 1992 et 

conditionnellement à ce que ledit arbre soit remplacé par une espèce ornementale 

approuvée et relocalisé entièrement sur terrain privé. 

DISTRICTS 

MAIRE 

01/Tétreau 


03/Wright 

04/Lafontaine 


06/Verchères 

TOTAL : 13 

NOMS 

Ducharme, Y. 


Millette, C. 


Chénier, P. 

Godin, L. 

Bonhomme, C. 

Pour : 11 

VOTE 

Pour 

Pour 

Pour 

Absente 

Pour 

Pour 

Absent 

DISTRICTS 

07/Mont-Bleu 

08/Vanier 


10/Laurier 

11/Frontenac 

12/Montcalm 

Contre : 0 

NOMS 

Cholette, R. 

Gagné, D. 

Chénier, G. 

Lemay, C. 

Leduc, P. 

Sousa, T. 

Absents : 2 

VOTE 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Adoptée. 


95-210 APPROBATION D'UN PLAN D'IMPLANTATION ET D'INTÉGRATION 

ARCHITECTURALE: ENSEMBLE IMMOBILIER DE 21 LOGEMENTS 

RÉPARTIS EN 3 BÂTIMENTS DE 6 LOGEMENTS ET 1 BÂTIMENT DE 

3 LOGEMENTS, RUE DE L'AVIRON, TRÉGAVEST INC., ZONE 577 

RC DISTRICT 07/MONT-BLEU 

ATTENDU QUE l'ENTREPRISE Trégavest inc. a déposé un projet d'ensemble immobilier 

prévoyant la construction de 21 logements répartis en 3 bâtiments de 6 logements et 1 

bâtiment de 3 logements dans la zone 577 Rc rue de l'Aviron, ce projet décrit au plan 

portant le numéro de dossier 95-5-98B, préparé par Les Entreprises Unitech et portant 

dernière date de révision du 5 avril 1995; 

ATTENDU QUE le projet déposé est assujetti à la procédure de plan d'implantation et 

d'intégration architecturale conformément au chapitre 7 du règlement no.2210; 

ATTENDU QUE le règlement no 2210 permet dans la zone 577 Rc les habitations de 6 

logements et de 3 logements; 

ATTENDU QUE le projet présenté est conforme au plan d'urbanisme et au règlement de 


ATTENDU QUE le projet déposé a été recommandé par le comité consultatif d'urbanisme à 

sa réunion régulière du 13 avril 1995, la recommandation prévoyant en outre l'addition d'un 

pignon à la toiture des bâtiments, également que soit révoquée l'approbation du projet 

précédent non amorcé sur ce même terrain (rés. 93-333); 

ATTENDU QUE lors de l'opération cadastrale relative au projet déposé l'entreprise 

Trégavest inc. doit s'engager à céder à la Ville la parcelle de terrain nécessaire à 

l'ouverture de la rue publique donnant accès aux lots 9C et Ptie 9B, du côté Est; 

ATTENDU QU'un protocole d'entente fait partie intégrante de la présente résolution, ce 

protocole prévoyant, outre l'obligation de cession de la parcelle nécessaire à l'ouverture de 

la rue publique, certaines conditions de réalisation du projet de même que le consentement 

par l'ENTREPRISE d'une garantie financière totalisant 10 000 $ portant sur ces conditions: 


APPUYÉ PAR MONSIEUR LE CONSEILLER CLAUDE MILLETTE 

ET RÉSOLU QUE ce Conseil approuve, conformément aux dispositions du chapitre 7 du 

règlement no 2210 et selon la recommandation du Comité consultatif d'urbanisme, le plan 

d'implantation et d'intégration architecturale déposé par Trégavest inc. portant sur la 

réalisation d'un ensemble immobilier comprenant 21 logements répartis en 3 bâtiments de 

6 logements et 1 bâtiment de 3 logements, rue de l'Aviron, zone 577 Rc, 

projet décrit au plan no 95-5-98B produit par Les Entreprises Unitech enr. et portant 


16 mai 1995 / page 17 de 47

QUE CE Conseil approuve également le protocole d'entente ci-joint dans lequel sont 

prévues les conditions et obligations relatives à la réalisation du projet, l'obligation par 

l'ENTREPRISE de consentir la cession à la Ville de la parcelle nécessaire à l'ouverture 

d'une rue publique en direction Est, ainsi que le dépôt en garantie d'un montant de 

10 000 $ de la part de l'ENTREPRISE Trégavest inc. relativement au respect des 

conditions de réalisation du projet; 

QUE ce Conseil abroge la résolution numéro 93-333 ainsi que la résolution numéro 94-123 

portant sur l'approbation d'un projet précédent non amorcé sur ce même terrain ainsi que 

les pièces d'accompagnement et accepte d'appliquer au nouveau projet d'ensemble 

immobilier, tel que proposé par l'ENTREPRISE Trégavest inc., la lettre de garantie 

bancaire de 5 000 $ déjà déposée et en vigueur jusqu'au 11 février 1996 comme étant 

partie de la garantie totale de 10 000 $ requise aux fins de ce nouveau projet; 

QUE ce Conseil autorise le Président du Comité exécutif et le Greffier à signer pour et au 

nom de la Ville le protocole d'entente ci-joint. 

DISTRICTS 

MAIRE 

01/Tétreau 


03/Wright 

04/Lafontaine 


06/Verchères 

TOTAL : 13 

NOMS 

Ducharme, Y. 


Millette, C. 


Chénier, P. 

Godin, L. 

Bonhomme, C. 

Pour : 11 

VOTE 

Pour 

Pour 

Pour 

Absente 

Pour 

Pour 

Absent 

DISTRICTS 

07/Mont-Bleu 

08/Vanier 


10/Laurier 

11/Frontenac 

12/Montcalm 

Contre : 0 

NOMS 

Cholette, R. 

Gagné, D. 

Chénier, G. 

Lemay, C. 

Leduc, P. 

Sousa, T. 

Absents : 2 

VOTE 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Adoptée. 

95-211 AUTORISER UN USAGE TEMPORAIRE DE CONCASSAGE 

D'ASPHALTE SUR LE SITE DU CRATÈRE À NEIGE SOIT LE LOT 

RANG 5, PARTIES 3A-3B-3C-3D, PROPRIÉTÉ DE LA VILLE DE HULL 

ATTENDU QUE la compagnie de Construction DJL Inc. située au 400, chemin McConnell, 

bureau 200, Aylmer, par le biais de son représentant monsieur Éric Desbiens, directeur 

régional adjoint, sollicite l'autorisation d'installer pour une période temporaire définie entre 

le 1er juin 1995 et le 31 juillet 1995 une unité mobile de concassage d'asphalte sur le site 

du cratère à neige; 

ATTENDU QUE selon le règlement de zonage numéro 2210 l'usage proposé ne peut être 

autorisé qu'en vertu de l'article 3.33.1.1 comme un usage temporaire localisé sur le 

domaine public et autorisé par le Conseil municipal; 


ATTENDU QUE la compagnie utilisera cette unité mobile de concassage pour recycler les 

débris d'asphalte provenant de la réfection du boulevard Riel à Hull et de plus elle s'engage 

à concasser les débris d'asphalte existant sur le site du cratère à neige et ce pour le 

compte de la Ville de Hull; 

ATTENDU QUE la compagnie DJL Inc. devra obtenir avant la mise en oeuvre des travaux 

de concassage un permis du ministère de l'Environnement et qu'une inspection visuelle du 

site devra être effectuée par un représentant de la Ville de Hull ainsi que par les 

Constructions DJL avant et après les travaux, afin de s'assurer que le site est remis dans 

son état original, et ce à la satisfaction de la Ville: 



ET RÉSOLU QUE ce Conseil, suite à la recommandation du Directeur général, autorise la 

compagnie "Construction DJL Inc." à utiliser le site du cratère à neige (lot rang 5, ptie 

3A-3B-3C-3D) de la Ville pour une période de 2 mois, soit du 1er juin 1995 au 31 juillet 

1995, afin d'y installer une unité mobile pour concasser les débris d'asphalte. 

DISTRICTS 

MAIRE 

01/Tétreau 


03/Wright 

04/Lafontaine 


06/Verchères 

TOTAL : 13 

NOMS 

Ducharme, Y. 


Millette, C. 


Chénier, P. 

Godin, L. 

Bonhomme, C. 

Pour : 11 

VOTE 

Pour 

Pour 

Pour 

Absente 

Pour 

Pour 

Absent 

DISTRICTS 

07/Mont-Bleu 

08/Vanier 


10/Laurier 

11/Frontenac 

12/Montcalm 

Contre : 0 

NOMS 

Cholette, R. 

Gagné, D. 

Chénier, G. 

Lemay, C. 

Leduc, P. 

Sousa, T. 

Absents : 2 

VOTE 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Adoptée. 

95-212 FORMATION D'UNE SOUS-COMMISSION DE LA PROGRAMMATION 

* ÉVÉNEMENTS SPÉCIAUX + 

ATTENDU QUE les membres du Comité plénier réunis en assemblée le 28 mars 1995, ont 

accepté de confier à la Commission de coordination du développement économique, 

conjointement avec le Service des arts et de la culture, de former un Comité d'orientation 

composée de tous les intervenants concernés afin (1) d'identifier le profil des événements 

estivaux suggérés à Hull pour les prochaines années, (2) d'identifier les contraintes qui s'y 

rattachent notamment eu égard au site, (3) de développer une stratégie d'intervention pour 

assurer la mise sur pied de ces événements à plus ou moins long terme et (4) de produire 

des recommandations pour les années 1997, 1998 et 1999; 


ATTENDU QUE lors de sa réunion tenue le 12 avril 1995, la Commission de coordination 

du développement économique a recommandé de nommer le conseiller Claude Lemay 

comme président et le conseiller Pierre Chénier comme membre de la Sous-commission de 

la programmation estivale culturelle: 



ET RÉSOLU QUE ce Conseil accepte de former une Sous-commission de la 

programmation * événements spéciaux + relevant de la Commission de coordination du 

développement économique et nomme le conseiller Claude Lemay comme président et le 

conseiller Pierre Chénier comme membre de ladite Sous-commission. 

La Sous-commission est autorisée à s'adjoindre les personnes-ressources du Service des 

arts et de la culture et du Service de développement économique et touristique. 

La Direction générale est mandatée à identifier la personne qui agira comme secrétaire. 

DISTRICTS 

MAIRE 

01/Tétreau 


03/Wright 

04/Lafontaine 


06/Verchères 

TOTAL : 13 

NOMS 

Ducharme, Y. 


Millette, C. 


Chénier, P. 

Godin, L. 

Bonhomme, C. 

Pour : 11 

VOTE 

Pour 

Pour 

Pour 

Absente 

Pour 

Pour 

Absent 

DISTRICTS 

07/Mont-Bleu 

08/Vanier 


10/Laurier 

11/Frontenac 

12/Montcalm 

Contre : 0 

NOMS 

Cholette, R. 

Gagné, D. 

Chénier, G. 

Lemay, C. 

Leduc, P. 

Sousa, T. 

Absents : 2 

VOTE 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Adoptée. 

95-213 DEMANDE AU MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA FAUNE 

DU QUÉBEC - INCLURE LA SALICAIRE POURPRE À LA LISTE DES 

PLANTES INDÉSIRABLES DE LA PROVINCE 

ATTENDU QUE la salicaire pourpre est une espèce envahissante capable d'étouffer toute 

autre végétation constituant ainsi une menace pour l'environnement; 

ATTENDU QU'à la lumière des recherches et de méthode sur le contrôle de la salicaire 

pourpre qui s'avèrent inconcluantes; 

ATTENDU QU'il n'y a pas lieu à ce moment d'élaborer de plan d'action de cette plante mais 

de suivre attentivement son évolution et d'intervenir au besoin: 




ET RÉSOLU QUE ce Conseil demande au Ministre de l'Environnement et de la Faune du 

Québec d'inclure la salicaire pourpre à la liste des plantes indésirables de la province; 

ET RÉSOLU d'acheminer la présente résolution au député de Hull, au délégué régional de 

l'Outaouais ainsi qu'à l'U.M.Q. afin d'obtenir leur appui; 

ET RÉSOLU de mandater les services municipaux concernés à suivre attentivement 

l'évolution de la salicaire pourpre sur le territoire de la Ville et à intervenir au besoin. 

DISTRICTS 

MAIRE 

01/Tétreau 


03/Wright 

04/Lafontaine 


06/Verchères 

TOTAL : 13 

NOMS 

Ducharme, Y. 


Millette, C. 


Chénier, P. 

Godin, L. 

Bonhomme, C. 

Pour : 11 

VOTE 

Pour 

Pour 

Pour 

Absente 

Pour 

Pour 

Absent 

DISTRICTS 

07/Mont-Bleu 

08/Vanier 


10/Laurier 

11/Frontenac 

12/Montcalm 

Contre : 0 

NOMS 

Cholette, R. 

Gagné, D. 

Chénier, G. 

Lemay, C. 

Leduc, P. 

Sousa, T. 

Absents : 2 

VOTE 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Adoptée. 

95-214 APPROUVER LE RÈGLEMENT NUMÉRO 2445 DÉCRÉTANT LES 

TRAVAUX DE RECONSTRUCTION DE LA RUE ISABELLE, DU 

BOULEVARD SAINT-RAYMOND AU BOULEVARD RIEL AINSI 

QU'UN EMPRUNT DE 1 162 000 $ POUR EN PAYER LE COÛT 



1995, ce Conseil approuve le règlement numéro 2445 décrétant les travaux de 

reconstruction de la rue Isabelle, du boulevard Saint-Raymond au boulevard Riel ainsi 

qu'un emprunt de 1 162 000 $ pour en payer le coût. 

De plus, considérant que les coûts prévus au règlement sont supérieurs aux coûts 

originalement prévus au P.T.I. 1995, le Trésorier est autorisé à tenir compte de cet écart 

lors de la préparation du P.T.I. pour l'année 1996, si nécessaire, après analyse des 

résultats globaux pour l'ensemble du P.T.I. pour l'année 1995. 


DISTRICTS 

MAIRE 

01/Tétreau 


03/Wright 

04/Lafontaine 


06/Verchères 

TOTAL : 13 

NOMS 

Ducharme, Y. 


Millette, C. 


Chénier, P. 

Godin, L. 

Bonhomme, C. 

Pour : 11 

VOTE 

Pour 

Pour 

Pour 

Absente 

Pour 

Pour 

Absent 

DISTRICTS 

07/Mont-Bleu 

08/Vanier 


10/Laurier 

11/Frontenac 

12/Montcalm 

Contre : 0 

NOMS 

Cholette, R. 

Gagné, D. 

Chénier, G. 

Lemay, C. 

Leduc, P. 

Sousa, T. 

Absents : 2 

VOTE 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Adoptée. 


RÈGLEMENT DE ZONAGE NUMÉRO 2210 AFIN DE MODIFIER 

CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES AUX HABITATIONS 

UNIFAMILIALES ISOLÉES ET JUMELÉES AFIN DE MODIFIER 

L'EMPLACEMENT DES PLACES DE STATIONNEMENT 

ATTENDU QU'avis de motion 95-39 fut donné à la séance du Conseil du 31 janvier 1995; 

ATTENDU QU'une assemblée de consultation publique a été tenue le 28 février 1995; 

ATTENDU QUE des modifications ont été apportées au projet de règlement suite à cette 

assemblée publique: 




zonage numéro 2210 afin de modifier certaines dispositions relatives aux habitations 

unifamiliales isolées et jumelées afin de modifier l'emplacement des places de 

stationnement. 


DISTRICTS 

MAIRE 

01/Tétreau 


03/Wright 

04/Lafontaine 


06/Verchères 

TOTAL : 13 

NOMS 

Ducharme, Y. 


Millette, C. 


Chénier, P. 

Godin, L. 

Bonhomme, C. 

Pour : 11 

VOTE 

Pour 

Pour 

Pour 

Absente 

Pour 

Pour 

Absent 

DISTRICTS 

07/Mont-Bleu 

08/Vanier 


10/Laurier 

11/Frontenac 

12/Montcalm 

Contre : 0 

NOMS 

Cholette, R. 

Gagné, D. 

Chénier, G. 

Lemay, C. 

Leduc, P. 

Sousa, T. 

Absents : 2 

VOTE 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Adoptée. 

95-216 ADOPTION DU RÈGLEMENT 2447 - MODIFIANT LE PLAN 

D'URBANISME - RÈGLEMENT NO 2200 AFIN D'Y INCLURE UN 

PLAN PARTICULIER D'URBANISME POUR LA PARTIE SUD DE 

L'ÎLE DE HULL 

ATTENDU QU'avis de motion 95-152 fut donné à la séance du Conseil du 4 avril 1995; 

ATTENDU QU'une assemblée de consultation a été tenue le 9 mai 1995; 



ET RÉSOLU QUE ce Conseil adopte le règlement numéro 2447 modifiant le plan 

d'urbanisme - règlement numéro 2200 afin d'y inclure un plan particulier d'urbanisme pour 

la partie sud de l'Île de Hull. 

DISTRICTS 

MAIRE 

01/Tétreau 


03/Wright 

04/Lafontaine 


06/Verchères 

TOTAL : 13 

NOMS 

Ducharme, Y. 


Millette, C. 


Chénier, P. 

Godin, L. 

Bonhomme, C. 

Pour : 11 

VOTE 

Pour 

Pour 

Pour 

Absente 

Pour 

Pour 

Absent 

DISTRICTS 

07/Mont-Bleu 

08/Vanier 


10/Laurier 

11/Frontenac 

12/Montcalm 

Contre : 0 

NOMS 

Cholette, R. 

Gagné, D. 

Chénier, G. 

Lemay, C. 

Leduc, P. 

Sousa, T. 

Absents : 2 

VOTE 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Adoptée. 


95-217 ADOPTION DU RÈGLEMENT 2448 - AMENDANT LE RÈGLEMENT 

DE ZONAGE NO 2210 DANS LE BUT DE RENDRE LE RÈGLEMENT 

DE ZONAGE CONFORME AU PLAN PARTICULIER D'URBANISME 

ATTENDU QU'avis de motion 95-153 fut donné à la séance du Conseil du 4 avril 1995; 

ATTENDU QU'une assemblée de consultation a été tenue le 9 mai 1995: 




zonage numéro 2210 à l'effet de modifier la limite de la zone commerciale et d'inclure des 

critères de mise en valeur afin de rendre conforme le règlement de zonage au plan 

particulier d'urbanisme. 

DISTRICTS 

MAIRE 

01/Tétreau 


03/Wright 

04/Lafontaine 


06/Verchères 

TOTAL : 13 

NOMS 

Ducharme, Y. 


Millette, C. 


Chénier, P. 

Godin, L. 

Bonhomme, C. 

Pour : 11 

VOTE 

Pour 

Pour 

Pour 

Absente 

Pour 

Pour 

Absent 

DISTRICTS 

07/Mont-Bleu 

08/Vanier 


10/Laurier 

11/Frontenac 

12/Montcalm 

Contre : 0 

NOMS 

Cholette, R. 

Gagné, D. 

Chénier, G. 

Lemay, C. 

Leduc, P. 

Sousa, T. 

Absents : 2 

VOTE 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Adoptée. 


MODIFIANT LE RÈGLEMENT 1998 CONCERNANT LES 

APPAREILS 

OU DISPOSITIFS D'AMUSEMENT DANS DES ENDROITS 

OUVERTS 

AU PUBLIC 


motion de la présentation d'un règlement modifiant le règlement 1998 tel que modifié par le 

règlement 2134 concernant les appareils ou dispositifs d'amusement dans des endroits 

ouverts au public. 

(S) YVES DUCHARME 




95-219 AVIS DE MOTION DE LA PRÉSENTATON D'UN RÈGLEMENT 

AMENDANT LE RÈGLEMENT DE ZONAGE NO 2210 - MODIFIER 

CERTAINES DISPOSITIONS DU CHAPITRE 7 DE FAÇON À 

PERMETTRE LA RÉDUCTION DE LA MARGE LATÉRALE JUSQU'À 

60 CENTIMÈTRES POUR LES ABRIS D'AUTOS, SELON 

CERTAINES 

CONDITIONS 

JE, soussigné, Claude Millette, conseiller du district no 02/Jeanne-Mance, donne avis de 

motion de la présentation d'un règlement amendant le règlement de zonage numéro 2210 

et ayant pour effet de modifier certaines dispositions du chapitre 7 - Plan d'implantation et 

d'intégration architecturale, de façon à permettre la réduction de la marge latérale pour les 

abris d'autos jusqu'à 60 centimètres, selon certaines conditions. 

Ce règlement vise à permettre la construction d'abris d'autos jusqu'à 60 centimètres de la 

ligne latérale, au lieu de 1 mètre, dans les secteurs présentant déjà ces conditions 

d'implantation. 

(S) M. CLAUDE MILLETTE 

Conseiller 


95-220 PROJET DE RÈGLEMENT AMENDANT LE RÈGLEMENT DE 

ZONAGE 

NO 2210 - MODIFIER CERTAINES DISPOSITIONS DU CHAPITRE 

7 DE FAÇON À PERMETTRE LA RÉDUCTION DE LA MARGE 

LATÉRALE JUSQU'À 60 CENTIMÈTRES POUR LES ABRIS 

D'AUTOS, SELON CERTAINES CONDITIONS 




d'urbanisme lors de sa réunion du 9 janvier 1995 (CCU 94-21), approuve le projet de 

règlement joint en annexe amendant le règlement de zonage numéro 2210 et ayant pour 

effet de modifier certaines dispositions du chapitre 7 de façon à permettre la réduction de la 

marge latérale jusqu'à 60 centimètres pour les abris d'autos, selon certaines conditions et 

autorise le Greffier à publier les avis et à convoquer l'assemblée publique conformément à 

la Loi. 


DISTRICTS 

MAIRE 

01/Tétreau 


03/Wright 

04/Lafontaine 


06/Verchères 

TOTAL : 13 

NOMS 

Ducharme, Y. 


Millette, C. 


Chénier, P. 

Godin, L. 

Bonhomme, C. 

Pour : 11 

VOTE 

Pour 

Pour 

Pour 

Absente 

Pour 

Pour 

Absent 

DISTRICTS 

07/Mont-Bleu 

08/Vanier 


10/Laurier 

11/Frontenac 

12/Montcalm 

Contre : 0 

NOMS 

Cholette, R. 

Gagné, D. 

Chénier, G. 

Lemay, C. 

Leduc, P. 

Sousa, T. 

Absents : 2 

VOTE 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Adoptée. 


MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE ZONAGE NO 2210 - MODIFIER 

AU PLAN DE ZONAGE LES ZONES DE LA PARTIE SUD-OUEST 

DU 

SECTEUR DU PLATEAU ET CRÉER LA NOUVELLE ZONE 735 PA 

OÙ LES USAGES DES CLASSES 1 ET 2 DU GROUPE PUBLIC 

SERONT AUTORISÉS - DISTRICT 04/LAFONTAINE 

JE, soussigné, Pierre Chénier, conseiller du district 04/Lafontaine, donne avis de motion de 

la présentation d'un règlement ayant pour effet de modifier le règlement de zonage numéro 

2210 afin d'ajuster les limites, au plan de zonage, des zones 733 Ra, 734 Ca, 736 Rc, 737 

Pa, 738 Re, 739 Ia, 740 Cb, 741 Rc, 742 Re, 743 Ca, 744 Re, 745 Re, 746 Ia, 747 Cc, 748 

Pa, 750 Ra, 755 Rd, 756 Pa, 760 Ra, 761 Ra, 762 Pa, 765 Rc, 766 Ia, 769 Pa et créer la 

nouvelle zone 735 Pa où les usages des classes 1 et 2 du groupe public seront autorisés. 

Ce règlement a pour but de permettre la mise en oeuvre des principes directeurs prévalant 

au plan de développement de la partie sud-ouest du secteur du Plateau. 

(S) PIERRE CHÉNIER 

Conseiller 

District 04/Lafontaine et 

Président du 



95-222 PROJET DE RÈGLEMENT AMENDANT LE RÈGLEMENT DE 

ZONAGE 

NO 2210 DANS LE BUT DE MODIFIER AU PLAN DE ZONAGE LES 

ZONES DE LA PARTIE SUD-OUEST DU SECTEUR DU PLATEAU 

ET 

DE CRÉER LA NOUVELLE ZONE 735 PA OÙ LES USAGES DES 

CLASSES 1 ET 2 DU GROUPE PUBLIC SERONT AUTORISÉS - 

DISTRICT 04/LAFONTAINE 




règlement de zonage numéro 2210 afin d'ajuster les limites, au plan de zonage, des zones 

733 Ra, 734 Ca, 736 Rc, 737 Pa, 738 Re, 739 Ia, 740 Cb, 741 Rc, 742 Re, 743 Ca, 744 

Re, 745 Re, 746 Ia, 747 Cc, 748 Pa, 750 Ra, 755 Rd, 756 Pa, 760 Ra, 761 Ra, 762 Pa, 

765 Rc, 766 Ia, 769 Pa et créer la nouvelle zone 735 Pa où les usages des classes 1 et 2 

du groupe public seront autorisés et autorise le Greffier à publier les avis et à convoquer 


DISTRICTS 

MAIRE 

01/Tétreau 


03/Wright 

04/Lafontaine 


06/Verchères 

TOTAL : 13 

NOMS 

Ducharme, Y. 


Millette, C. 


Chénier, P. 

Godin, L. 

Bonhomme, C. 

Pour : 11 

VOTE 

Pour 

Pour 

Pour 

Absente 

Pour 

Pour 

Absent 

DISTRICTS 

07/Mont-Bleu 

08/Vanier 


10/Laurier 

11/Frontenac 

12/Montcalm 

Contre : 0 

NOMS 

Cholette, R. 

Gagné, D. 

Chénier, G. 

Lemay, C. 

Leduc, P. 

Sousa, T. 

Absents : 2 

VOTE 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Adoptée. 


MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE ZONAGE NUMÉRO 2210 - 

MODIFIER LES LIMITES DES ZONES 405 CB ET 404 RC DANS LE 

BUT D'INCLURE LE 5, RUE CHURCH À LA ZONE 405 CB - 

DISTRICT 09/LOUIS-HÉBERT 

JE, soussignée, Ghislaine Chénier, conseillère du district 09/Louis-Hébert, donne avis de 

motion de la présentation d'un règlement ayant pour effet de modifier le règlement de 

zonage numéro 2210 afin de modifier les limites des zones 405 Cb et 404 Rc dans le but 

d'inclure le 5, rue Church à la zone 405 Cb. 


Ce règlement a pour but de permettre l'opération d'un stationnement pour un commerce 

adjacent. 

(S) GHISLAINE CHÉNIER 

Conseillère 

District 09/Louis-Hébert 

95-224 PROJET DE RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE 

ZONAGE 

NUMÉRO 2210 - MODIFIER LES LIMITES DES ZONES 405 CB ET 

404 RC DANS LE BUT D'INCLURE LE 5, RUE CHURCH À LA ZONE 

405 CB - DISTRICT 09/LOUIS-HÉBERT 




règlement de zonage numéro 2210 afin de modifier les limites des zones 405 Cb et 404 Rc 

dans le but d'inclure le 5, rue Church à la zone 405 Cb et autorise le Greffier à publier les 

avis et à convoquer l'assemblée publique conformément à la loi. 

Ce règlement a pour but de permettre l'opération d'un stationnement pour un commerce 

adjacent. 

DISTRICTS 

MAIRE 

01/Tétreau 


03/Wright 

04/Lafontaine 


06/Verchères 

TOTAL : 13 

NOMS 

Ducharme, Y. 


Millette, C. 


Chénier, P. 

Godin, L. 

Bonhomme, C. 

Pour : 11 

VOTE 

Pour 

Pour 

Pour 

Absente 

Pour 

Pour 

Absent 

DISTRICTS 

07/Mont-Bleu 

08/Vanier 


10/Laurier 

11/Frontenac 

12/Montcalm 

Contre : 0 

NOMS 

Cholette, R. 

Gagné, D. 

Chénier, G. 

Lemay, C. 

Leduc, P. 

Sousa, T. 

Absents : 2 

VOTE 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Adoptée. 




AJOUTER À LA ZONE 420 CB LE GROUPE PUBLIC, CLASSE 3 - 

ÉQUIPEMENT GÉNÉRAL POUR RENDRE UNIFORME CET USAGE 

SUR LE BOULEVARD SAINT-JOSEPH - DISTRICTS 08/VANIER ET 

09/LOUIS-HÉBERT 

JE, soussignée, Denise Gagné, conseillère du district 08/Vanier, donne avis de motion de 

la présentation d'un règlement modifiant le règlement de zonage numéro 2210 afin 

d'ajouter à la zone 420 Cb le groupe public, classe 3 - équipement général. 

Ce règlement a pour but de rendre uniforme cet usage sur le boulevard Saint-Joseph. 

(S) DENISE GAGNÉ 

Conseillère 

District 08/Vanier 


ZONAGE 

NUMÉRO 2210 - AJOUTER À LA ZONE 420 CB LE GROUPE 

PUBLIC, CLASSE 3 - ÉQUIPEMENT GÉNÉRAL POUR RENDRE 

UNIFORME CET USAGE SUR LE BOULEVARD SAINT-JOSEPH 

- DISTRICTS 08/VANIER ET 09/LOUIS-HÉBERT 




règlement de zonage numéro 2210 afin d'ajouter à la zone 420 Cb le groupe public, classe 

3 - équipement général et autorise le Greffier à publier les avis et à convoquer l'assemblée 

publique conformément à la Loi. 

Ce règlement a pour but de rendre uniforme cet usage sur le boulevard Saint-Joseph. 

DISTRICTS 

MAIRE 

01/Tétreau 


03/Wright 

04/Lafontaine 


06/Verchères 

TOTAL : 13 

NOMS 

Ducharme, Y. 


Millette, C. 


Chénier, P. 

Godin, L. 

Bonhomme, C. 

Pour : 11 

VOTE 

Pour 

Pour 

Pour 

Absente 

Pour 

Pour 

Absent 

DISTRICTS 

07/Mont-Bleu 

08/Vanier 


10/Laurier 

11/Frontenac 

12/Montcalm 

Contre : 0 

NOMS 

Cholette, R. 

Gagné, D. 

Chénier, G. 

Lemay, C. 

Leduc, P. 

Sousa, T. 

Absents : 2 

VOTE 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Adoptée. 




MODIFIER LES LIMITES DES ZONES 703 PB ET 704 RA AFIN 

D'AGRANDIR LA ZONE RÉSIDENTIELLE DE FAÇON À 

AUTORISER 

LE GROUPE HABITATION CLASSE 1 - UNIFAMILIALE ISOLÉE - 

DISTRICT 04/LAFONTAINE 

JE, soussigné, Pierre Chénier, conseiller du district 04/Lafontaine, donne avis de motion 

de la présentation d'un règlement ayant pour effet de modifier le règlement de zonage 

numéro 2210 en vue de changer les limites des zones 703 Pb et 704 Ra. 

Ce règlement a pour but d'agrandir la zone résidentielle de façon à autoriser, au nord du 

cimetière Saint-Rédempteur, le groupe habitation classe 1 - unifamiliale isolée. 

(S) PIERRE CHÉNIER 

Conseiller du 

District 04/Lafontaine et 

Président du Conseil municipal 


ZONAGE 

NO 2210 - MODIFIER LES LIMITES DES ZONES 703 

PB ET 704 RA AFIN D'AGRANDIR LA ZONE RÉSIDENTIELLE DE 

FAÇON À AUTORISER, AU NORD DU CIMETIÈRE 

SAINT-RÉDEMPTEUR, LE GROUPE HABITATION CLASSE 

1 - UNIFAMILIALE ISOLÉE - DISTRICT 04/LAFONTAINE 




règlement de zonage numéro 2210 en vue de changer les limites des zones 703 Pb et 704 

Ra et autorise le Greffier à publier les avis et à convoquer l'assemblée publique 

conformément à la Loi. 

Ce règlement a pour but d'agrandir la zone résidentielle de façon à autoriser, au nord du 

cimetière Saint-Rédempteur, le groupe habitation classe 1 - unifamiliale isolée. 


DISTRICTS 

MAIRE 

01/Tétreau 


03/Wright 

04/Lafontaine 


06/Verchères 

TOTAL : 13 

NOMS 

Ducharme, Y. 


Millette, C. 


Chénier, P. 

Godin, L. 

Bonhomme, C. 

Pour : 11 

VOTE 

Pour 

Pour 

Pour 

Absente 

Pour 

Pour 

Absent 

DISTRICTS 

07/Mont-Bleu 

08/Vanier 


10/Laurier 

11/Frontenac 

12/Montcalm 

Contre : 0 

NOMS 

Cholette, R. 

Gagné, D. 

Chénier, G. 

Lemay, C. 

Leduc, P. 

Sousa, T. 

Absents : 2 

VOTE 

95-229 DÉPOT DES ÉTATS FINANCIERS ABRÉGÉS ET RAPPORT 

FINANCIER DE LA VILLE DE HULL POUR L'EXERCICE SE 

TERMINANT LE 31 DÉCEMBRE 1994 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Adoptée. 

ATTENDU QUE l'article 105.1 de la Loi sur les Cités et Villes stipule que le Trésorier doit, 

lors d'une séance du Conseil, déposer le rapport financier et le rapport du vérificateur; 

ATTENDU QU'un avis a été publié le 8 mai 1995 à l'effet que le rapport financier et le 

rapport des vérificateurs seraient déposés à la séance du 16 mai 1995: 



1995, ce Conseil accepte le dépôt des états financiers abrégés et du rapport financier de la 

Ville de Hull incluant le rapport du vérificateur pour l'exercice se terminant le 31 décembre 

1994. 

DISTRICTS 

MAIRE 

01/Tétreau 


03/Wright 

04/Lafontaine 


06/Verchères 

TOTAL : 13 

NOMS 

Ducharme, Y. 


Millette, C. 


Chénier, P. 

Godin, L. 

Bonhomme, C. 

Pour : 11 

VOTE 

Pour 

Pour 

Pour 

Absente 

Pour 

Pour 

Absent 

DISTRICTS 

07/Mont-Bleu 

08/Vanier 


10/Laurier 

11/Frontenac 

12/Montcalm 

Contre : 0 

NOMS 

Cholette, R. 

Gagné, D. 

Chénier, G. 

Lemay, C. 

Leduc, P. 

Sousa, T. 

Absents : 2 

VOTE 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Adoptée. 


95-230 GARANTIE FINANCIÈRE APPLICABLE AUX CONSTRUCTEURS 

D'HABITATIONS DANS LE CADRE DE LA PROCÉDURE DE 

PLAN D'IMPLANTATION ET D'INTÉGRATION ARCHITECTURALE 

CONFORMÉMENT AU RÈGLEMENT DE ZONAGE NO 2210 

ATTENDU QU'en vertu de la procédure de plan d'implantation et d'intégration 

architecturale faisant partie du règlement de zonage no 2210, le Conseil peut demander 

que des garanties financières soient consenties aux fins de réalisation d'un projet de 

construction; 

ATTENDU QUE lors de sa réunion du 13 février 1995, le Comité consultatif d'urbanisme a 

recommandé au Conseil de porter à 1 000 $ par logement le montant exigible à titre de 

garantie financière, cette garantie s'appliquant aux constructeurs d'habitations au moment 

de la demande de permis de construire et portant généralement sur la réalisation de 

travaux de terrassement et nivellement de terrain, également à la vérification de la 

conformité à l'expertise géotechnique, au respect de caractéristiques architecturales et aux 

conditions d'aménagement paysager; 

ATTENDU QUE l'application d'une garantie visant des fins identiques peut demeurer, tel 

qu'actuellement, applicable selon des modalités différentes dans le cas de projets 

d'ensembles immobiliers comportant la production d'un protocole d'entente impliquant la 

Ville de Hull et le requérant: 

PROPOSÉ PAR MONSIEUR LE CONSEILLÈR PIERRE CHÉNIER 


ET RÉSOLU QUE ce Conseil, conformément aux dispositions du chapitre 7 du règlement 

no 2210, approuve la recommandation du Comité consultatif d'urbanisme à l'effet de porter 

à 1 000 $ par logement le montant exigible des constructeurs d'habitations à titre de 

garantie financière au moment de la demande de permis de construire, ce dépôt en 

garantie portant généralement sur la réalisation de travaux de terrassement et nivellement 

de terrain, sur la vérification de la conformité à l'expertise 

géotechnique, sur le respect des caractéristiques architecturales et sur les conditions 

d'aménagement paysager. 

QUE ce Conseil maintienne par ailleurs la possibilité, dans le cas de projets d'ensembles 

immobiliers notamment, de recourir à l'application de garanties financières visant des fins 

identiques, les sommes déposées en garantie étant convenues par protocole d'entente 

entre la Ville et le requérant promoteur au moment de l'approbation du projet. 


DISTRICTS 

MAIRE 

01/Tétreau 


03/Wright 

04/Lafontaine 


06/Verchères 

TOTAL : 13 

NOMS 

Ducharme, Y. 


Millette, C. 


Chénier, P. 

Godin, L. 

Bonhomme, C. 

Pour : 11 

VOTE 

Pour 

Pour 

Pour 

Absente 

Pour 

Pour 

Absent 

DISTRICTS 

07/Mont-Bleu 

08/Vanier 


10/Laurier 

11/Frontenac 

12/Montcalm 

Contre : 0 

NOMS 

Cholette, R. 

Gagné, D. 

Chénier, G. 

Lemay, C. 

Leduc, P. 

Sousa, T. 

Absents : 2 

VOTE 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Adoptée. 

95-231 APPROBATION D'UN PLAN D'IMPLANTATION ET 

D'INTÉGRATION ARCHITECTURALE - ENSEMBLE IMMOBILIER 

DE 

2 BÂTIMENTS DE 12 LOGEMENTS SUR L'ACTUEL SITE DU 77 

RUE DE LA FALAISE, SECTEUR DES HAUTES-PLAINES, ZONE 

663 RD - PROMOTEUR 2751259 CANADA INC. DISTRICT 

07/MONT-BLEU 

ATTENDU QUE l'entreprise 2751259 Canada inc, représentée par M. Jocelyn Filiatrault a 

déposé un projet d'ensemble immobilier prévoyant la construction de 24 unités de 

logements réparties en 2 bâtiments de 12 logements sur le site de la propriété identifiée par 

l'actuel no civique 77, rue de la Falaise, dans la zone 663 Rd, secteur des Hautes-Plaines, 

ce projet décrit au plan no 53014-9858D préparé par Claude Durocher, arp.-géo, portant 



d'intégration architecturale conformément au chapitre 7 du règlement no 2210; 

ATTENDU QUE le règlement no 2210 permet dans la zone 663 Rd les habitations 

multifamiliales isolées de 7 logements ou plus de même que les habitations multifamiliales 

jumelées de 4 logements ou plus; 



ATTENDU QUE le projet déposé a été recommandé par le Comité consultatif d'urbanisme 

à sa réunion régulière du 13 avril 1995; 


protocole prévoyant notamment l'application d'une garantie financière au montant de 10 

000 $ couvrant la réalisation des travaux de terrassement et de nivellement de terrain, de 

l'aménagement paysager, le respect du concept architectural, la construction de la remise à 

déchets et le respect des recommandations issues de l'expertise géotechnique: 





règlement no 2210 et selon la recommandation du Comité consultatif d'urbanisme, le projet 

déposé par l'ENTREPRISE 2751259 Canada inc, sous forme de plan d'implantation et 

d'intégration architecturale, ce projet prévoyant la construction de 24 unités de logements 

réparties en 2 bâtiments de 12 logements chacun sur le site de l'actuelle propriété identifiée 

par le no civique 77, rue de la Falaise dans la zone 663 Rd, secteur des Hautes-Plaines, et 

tel que décrit au plan no 53014-9858D préparé par Claude Durocher, arp.-géo., portant 


QUE ce Conseil approuve également le protocole d'entente ci-joint par lequel sont prévues 

les conditions et obligations relatives à la réalisation du projet ainsi que le dépôt de 10 000 

$ requis en garantie relativement au respect de ces conditions; 

QUE ce Conseil autorise le Président du Comité exécutif et la Greffier à signer pour et au 


DISTRICTS 

MAIRE 

01/Tétreau 


03/Wright 

04/Lafontaine 


06/Verchères 

TOTAL : 13 

NOMS 

Ducharme, Y. 


Millette, C. 


Chénier, P. 

Godin, L. 

Bonhomme, C. 

Pour : 11 

VOTE 

Pour 

Pour 

Pour 

Absente 

Pour 

Pour 

Absent 

DISTRICTS 

07/Mont-Bleu 

08/Vanier 


10/Laurier 

11/Frontenac 

12/Montcalm 

Contre : 0 

NOMS 

Cholette, R. 

Gagné, D. 

Chénier, G. 

Lemay, C. 

Leduc, P. 

Sousa, T. 

Absents: 2 

VOTE 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Adoptée. 

95-232 APPROBATION D'UN PLAN D'IMPLANTATION ET 

D'INTÉGRATION ARCHITECTURALE ENSEMBLE IMMOBILIER DE 

16 LOGEMENTS RÉPARTIS EN 2 BÂTIMENTS DE 8 LOGEMENTS, 

RUE DE LA FALAISE - J.G. BISSON CONSTRUCTION LTÉE, ZONE 

654 RD - DISTRICT 07/MONT-BLEU 

ATTENDU QUE l'entreprise J.G. Bisson Construction Ltée a déposé un projet d'ensemble 

immobilier prévoyant la construction de 16 logements répartis en 2 bâtiments de 8 

logements dans la zone 654 Rd, rue de la Falaise, ce projet décrit au plan portant le 

numéro de dossier 95-5-103, préparé par Les Entreprises Unitech et portant dernière date 

de révision du 6 avril 1995; 


d'intégration architecturale conformément au chapitre 7 du règlement no 2210; 


ATTENDU QUE le règlement no 2210 permet dans la zone 654 Rd les habitations de 8 

logements; 



ATTENDU QUE le projet déposé a été recommandé par le Comité consultatif d'urbanisme 

à sa réunion régulière du 13 avril 1995, la recommandation prévoyant en outre que la rue 

de la Falaise soit dotée d'une couche de pavage du moins jusqu'au delà de l'entrée 

charretière du site du projet déposé; 

ATTENDU QUE le projet déposé ne se situera pas à court terme en face d'une rue 

publique construite selon les termes habituels d'un protocole d'entente à intervenir entre la 

Ville et l'entreprise J.G. Bisson Construction Ltée; 

ATTENDU QUE qu'un protocole d'entente fait partie intégrante de la présente résolution, 

ce protocole prévoyant certaines conditions de réalisation du projet de même que 

l'engagement de l'entreprise J.G. Bisson Construction à déposer à la Ville une garantie 

financière de 10 000 $ couvrant la réalisation de certains ouvrages, également au dépôt 

d'une garantie bancaire de 40 000 $ relatif à l'engagement de l'entreprise à procéder 

ultérieurement à la construction définitive de la rue publique et des services municipaux 

faisant face au site du projet: 




règlement no 2210 et selon la recommandation du Comité consultatif d'urbanisme, le plan 

d'implantation et d'intégration architecturale déposé par l'entreprise J.G. Bisson 

Construction Ltée portant sur la réalisation d'un ensemble immobilier comprenant 16 

logements répartis en 2 bâtiments de 8 logements, rue de la Falaise, zone 654 Rd, projet 

décrit au plan no 95-5-103 produit par Les Entreprises Unitech enr. et portant dernière date 

de révision du 6 avril 1995; 

QUE ce Conseil autorise le Trésorier à entreprendre les démarches nécessaires pour le 

renouvellement de la garantie bancaire de 40 000 $ qui sera échue le 4 mai 1996, selon les 

renseignements à être fournis par le Service de l'ingénierie. 

QUE ce Conseil approuve également le protocole d'entente ci-joint dans lequel sont 

prévues les conditions et obligations relatives à la réalisation du projet, incluant une 

garantie bancaire de 40 000 $ relatif à l'engagement à procéder ultérieurement à la 

construction définitive de la rue publique et des services municipaux ainsi que le dépôt en 

garantie d'un montant de 10 000 $ de la part de l'entreprise J.G. Bisson Construction 

relativement au respect de ces conditions; 



QUE ce Conseil autorise le Service de l'ingénierie à approuver le plan de cadastre selon 

les conditions pertinentes au protocole d'entente ci-annexé. 


DISTRICTS 

MAIRE 

01/Tétreau 


03/Wright 

04/Lafontaine 


06/Verchères 

TOTAL : 13 

NOMS 

Ducharme, Y. 


Millette, C. 


Chénier, P. 

Godin, L. 

Bonhomme, C. 

Pour : 11 

VOTE 

Pour 

Pour 

Pour 

Absente 

Pour 

Pour 

Absent 

DISTRICTS 

07/Mont-Bleu 

08/Vanier 


10/Laurier 

11/Frontenac 

12/Montcalm 

Contre : 0 

NOMS 

Cholette, R. 

Gagné, D. 

Chénier, G. 

Lemay, C. 

Leduc, P. 

Sousa, T. 

Absents : 2 

VOTE 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Adoptée. 

95-233 DEMANDE À LA COMMISSION DE LA CAPITALE NATIONALE - 

ENTREPRENDRE LES DÉMARCHES POUR L'IMPLANTATION 

D'UN 

MOULIN À VENT À HULL- COMMÉMORER LE 50IÈME 

ANNIVERSAIRE DE LA LIBÉRATION DE LA HOLLANDE ET LA 

CONTRIBUTION CANADIENNE À LA LIBÉRATION 

ATTENDU QUE le 8 mai 1995 marquait le 50ième anniversaire de la fin de la Deuxième 

Guerre mondiale; 

ATTENDU QUE, dans le but de souligner le 50ième anniversaire de la libération de la 

Hollande, des Canadiens d'origine néerlandaise veulent construire un moulin à vent, au 

coût de 3 millions $, pour l'offrir au Canada en guise de reconnaissance pour son rôle dans 

la libération des Pays-bas en 1945; 

ATTENDU QUE le Président de la Commission de la Capitale nationale aurait déclaré 

qu'aucun de quinze sites possibles situés sur un terrain fédéral à Ottawa ne peut être 

retenu pour y ériger un moulin à vent d'une hauteur projetée de 10 étages; 

ATTENDU QUE ce Conseil considère que des sites privilégiés sont situés sur le territoire 

de la Ville et recèlent un potentiel remarquable pour l'implantation d'un moulin à vent, 

notamment le parc Jacques-Cartier et le parc du Lac-Leamy; 

ATTENDU QUE la Ville de Hull est sise au coeur de la région de la Capitale nationale; 

ATTENDU QUE l'implantation d'un moulin à vent à Hull représente l'ajout d'un équipement 

majeur susceptible de favoriser et consolider la vocation touristique du côté hullois de 

l'Outaouais; 

ATTENDU QU'il importe de recevoir ce témoignage consacrant les liens amicaux établis 

depuis 50 ans entre les canadiens et les hollandais: 




ET RÉSOLU QUE ce Conseil manifeste son accord de principe à l'implantation d'un moulin 

à vent sur le territoire de la Ville de Hull. 

Il est de plus résolu que ce Conseil demande à la Commission de la Capitale nationale 

d'entreprendre dans les meilleurs délais les démarches pour recevoir le don des canadiens 

d'origine néerlandaise en vue d'ériger un moulin à vent à Hull en considérant notamment 

les sites du parc Jacques-Cartier et du parc du lac-Leamy. 

DISTRICTS 

MAIRE 

01/Tétreau 


03/Wright 

04/Lafontaine 


06/Verchères 

TOTAL : 13 

NOMS 

Ducharme, Y. 


Millette, C. 


Chénier, P. 

Godin, L. 

Bonhomme, C. 

Pour : 11 

VOTE 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

DISTRICTS 

07/Mont-Bleu 

08/Vanier 


10/Laurier 

11/Frontenac 

12/Montcalm 

Contre : 0 

NOMS 

Cholette, R. 

Gagné, D. 

Chénier, G. 

Lemay, C. 

Leduc, P. 

Sousa, T. 

Absents : 2 

VOTE 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Adoptée. 

95-234 INSTALLATION DE TROIS SYSTÈMES DE RELÈVE DE FEUX DE 

CIRCULATION - AUTORISATION POUR L'ACHAT (PROGRAMME 

DE PROPOSITIONS SPONTANÉES) - MONTANT DE 19 999 $ 

INCLUANT LES TAXES 

ATTENDU QUE le Gouvernement du Québec, par l'entremise du ministère de l'Industrie, 

du Commerce, de la Science et de la Technologie, a décidé de mettre sur pied un 

programme de propositions spontanées visant à stimuler l'aspect de créativité des 

entreprises dans le domaine de la technologie de pointe; 

ATTENDU QUE ce programme est destiné principalement aux secteurs publics et 

parapublics et fait l'objet de subvention de la part du ministère de l'Industrie, du Commerce, 

de la Science et de la Technologie; 

ATTENDU QUE la firme Les Technologies Tassimco Canada inc. a développé, dans le 

cadre de ce programme, un système de relève d'urgence en cas de panne électrique pour 

l'alimentation des feux de circulation; 

ATTENDU QUE les pannes de courant peuvent avoir comme conséquence d'augmenter 

de façon considérable les risques d'accidents aux intersections desservies par des feux de 

circulation; 


ATTENDU QUE le Service de l'ingénierie de la Ville de Hull considère que l'installation de 

systèmes de relève aux trois carrefours suivants: Maisonneuve/Laurier, 

Maisonneuve/Sacré-Coeur et Saint-Raymond/Saint-Joseph augmenterait de façon 

appréciable le niveau de sécurité à ces carrefours; 

ATTENDU QUE le coût de ces trois installations s'élève à 46 857 $; 

ATTENDU QUE le ministère de l'Industrie, du Commerce, de la Science et de la 

Technologie participe à 50 % des coûts pour un montant maximum de 20 000 $; 

ATTENDU QUE ce projet servira de vitrine technologique pour l'ensemble de la province à 

titre de projet pilote: 



1995, ce Conseil accepte la proposition de la firme Les Technologies Tassimco Canada 

inc. pour l'installation de trois systèmes de relève pour feux de circulation, pour un montant 

de 46 857 $ incluant les taxes, dont la part payable par la Ville de Hull s'établit à 19 999 $. 

Ce Conseil autorise le Greffier à préparer un contrat entre la Ville de Hull et Les 

Technologies Tassimco Canada inc., selon les informations techniques à être transmises 

par le Service de l'ingénierie. 



06-21540-004 TR. VOIES RÉSERVÉES AUX AUTOBUS 18 809 $ 

04-13493 T.P.S. À RECEVOIR (RISTOURNES) 702 $ 

04-13593 T.V.Q. À RECEVOIR RIST. (40 %) 488 $ 

------------- 

TOTAL: 19 999 $ 


DISTRICTS 

MAIRE 

01/Tétreau 


03/Wright 

04/Lafontaine 


06/Verchères 

TOTAL : 13 

NOMS 

Ducharme, Y. 


Millette, C. 


Chénier, P. 

Godin, L. 

Bonhomme, C. 

Pour : 11 

VOTE 

Pour 

Pour 

Pour 

Absente 

Pour 

Pour 

Absent 

DISTRICTS 

07/Mont-Bleu 

08/Vanier 


10/Laurier 

11/Frontenac 

12/Montcalm 

Contre : 0 

NOMS 

Cholette, R. 

Gagné, D. 

Chénier, G. 

Lemay, C. 

Leduc, P. 

Sousa, T. 

Absents : 2 

VOTE 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Adoptée. 

95-235 VIREMENT DE FONDS DE 500 $ - MODIFICATION DU BUDGET 


1995 DU SERVICE DES ARTS ET DE LA CULTURE - 

COMMANDITE DE BELL CANADA 

ATTENDU QUE le Service des arts et de la culture a reçu une commandite de 500 $ de 

Bell Canada pour l'exposition de Anne-Marie Bost à la galerie Montcalm: 



1995, ce Conseil accepte et autorise le Trésorier à modifier le budget 1995 du Service des 

arts et de la culture suite à la commandite de Bell Canada de la façon suivante: 


01-38910 COMMANDITES DIVERSES 500 $ 

76110-647 GALERIE MONTCALM 500 $ 

ÉQUIPEMENT DE LOISIRS 


DISTRICTS 

MAIRE 

01/Tétreau 


03/Wright 

04/Lafontaine 


06/Verchères 

TOTAL : 13 

NOMS 

Ducharme, Y. 


Millette, C. 


Chénier, P. 

Godin, L. 

Bonhomme, C. 

Pour : 11 

VOTE 

Pour 

Pour 

Pour 

Absente 

Pour 

Pour 

Absent 

DISTRICTS 

07/Mont-Bleu 

08/Vanier 


10/Laurier 

11/Frontenac 

12/Montcalm 

Contre : 0 

NOMS 

Cholette, R. 

Gagné, D. 

Chénier, G. 

Lemay, C. 

Leduc, P. 

Sousa, T. 

Absents : 2 

VOTE 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Adoptée. 

95-236 PROJET DES HAUTES-PLAINES, PHASE VII - LOTS CRÉÉS 

9-165 À 9-177 DU RANG 7 ET 9A-31 ET 9A-32 DU RANG 6 

- APPROBATION DES PLANS DE SUBDIVISION ET DU 

PROTOCOLE D'ENTENTE SUR LES SERVICES MUNICIPAUX - 

OUVERTURE DE RUE - 111404 CANADA INC. (J.G. BISSON) 

ATTENDU QUE le Conseil, par sa résolution numéro 95-122 datée du 14 mars 1995, a 

approuvé le plan d'ensemble résidentiel soumis par 111404 Canada inc. (J.G. Bisson); 

ATTENDU QUE le Service de l'ingénierie a préparé un protocole d'entente pour la 

construction des services municipaux pour l'ouverture d'une rue et passage piétonnier: 



1995, ce Conseil approuve les subdivisions d'une partie des lots 9 du rang 7 et 9A du rang 


6 (9-165 à 9-177 du rang 7) et 9A-31 et 9A-32 du rang 6, canton de Hull, préparées par 

l'arpenteur-géomètre Jacques Bérubé, en date des 9 et 17 mars 1995, sous les numéros 

1382 et 1383 de ses minutes, pour le compte de la firme 111404 Canada inc. (J.G. Bisson). 

Ce Conseil approuve les plans numéros 315-011-203-00 et 315-011-204-00 "Fondations 

de rue et services municipaux - projet des Hautes-Plaines, phase VII", datés du mois d'avril 

1995, préparés par les Consultants de l'Outaouais inc., pour le compte de 111404 Canada 

inc. (J.G. Bisson), et montrant les services municipaux d'aqueduc, d'égouts sanitaire et 

pluvial, de fondation de rue et de couche de pavage de base sur les lots 9A-31 du rang 6 et 

9-176 du rang 7 et montrant l'aqueduc sur le lot 9-177 du rang 7 (passage piétonnier). 

Le coût de ces travaux de services municipaux, de fondation de rue et de couche de 

pavage de base, au montant total de 161 434,35 $ incluant les taxes, sera entièrement 

défrayé par la firme 111404 Canada inc. (J.G. Bisson). 

Ce Conseil autorise les Consultants de l'Outaouais inc. à soumettre les plans numéros 

315-011-203-00 et 315-011-204-00 pour approbation à la Communauté urbaine de 

l'Outaouais et au ministère de l'Environnement et de la Faune. 

Il est entendu que, sur acceptation du Comité exécutif, les services municipaux seront 

transférés à la Ville après l'acceptation provisoire des travaux, pour la somme nominale 

d'un dollar (1 $). 

Ce Conseil approuve le projet de protocole d'entente, contrat 95-9, à intervenir entre la 

firme 111404 Canada inc. (J.G. Bisson) et la Ville, pour la construction des services 

municipaux sur les lots 9-176 et 9-177 du rang 7 et 9A-31 du rang 6, lequel projet de 

protocole d'entente fait partie intégrante de la présente résolution et d'autoriser le Greffier à 

signer pour et au nom de la Ville de Hull ledit protocole d'entente. 

Ce Conseil accepte de retenir les services de la notaire Me Sylvie Bolduc pour la 

préparation des actes notariés, tel qu'il est décrit aux clauses 2.02 et 2.03 dudit protocole et 

autorise le Président du Comité exécutif et le Greffier à signer pour et au nom de la Ville 

lesdits actes. 



14100-412 BUREAU DU GREFFIER - SERV. JURIDIQUES 1 000 $ 



DISTRICTS 

MAIRE 

01/Tétreau 


03/Wright 

04/Lafontaine 


06/Verchères 

TOTAL : 13 

NOMS 

Ducharme, Y. 


Millette, C. 


Chénier, P. 

Godin, L. 

Bonhomme, C. 

Pour : 11 

VOTE 

Pour 

Pour 

Pour 

Absente 

Pour 

Pour 

Absent 

DISTRICTS 

07/Mont-Bleu 

08/Vanier 


10/Laurier 

11/Frontenac 

12/Montcalm 

Contre : 0 

NOMS 

Cholette, R. 

Gagné, D. 

Chénier, G. 

Lemay, C. 

Leduc, P. 

Sousa, T. 

Absents : 2 

VOTE 

95-237 MODIFICATION AU PLAN D'IMPLANTATION ET D'INTÉGRATION 

ARCHITECTURALE LE CARREFOUR DES BRISES (RÉS. 

92-333/92-06-09), CONSTRUCTION DE 64 HABITATIONS 

UNIFAMILIALES ISOLÉES À MARGE LATÉRALE NULLE - 165326 

CANADA INC. ZONE 788 RA, DISTRICT 04/LAFONTAINE 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Adoptée. 

ATTENDU QUE l'Entreprise 165326 Canada inc. a déposé une modification au plan 

d'implantation et d'intégration architecturale adopté par la résolution 92-333, le projet 

modifié consistant en la 2 e phase de construction d'habitations unifamiliales jumelées à 

marge latérale nulle dans la zone 788 Ra, rue de la Brise, telle qu'apparaissant au plan no 

92-043-U16, daté du 3-12-94 et préparé par l'Agence d'urbanisme de l'Outaouais; 

ATTENDU QUE la zone 788 Ra permet les habitations unifamiliales isolées à marge 

latérale nulle; 

ATTENDU QUE le projet modifié a été recommandé par le Comité consultatif d'urbanisme 

à sa réunion du 13 avril 1995; 


protocole prévoyant les conditions de réalisation du projet de même que les conditions 

portant sur le dépôt en garantie applicable aux constructeurs d'habitations: 




règlement no 2210 et selon la recommandation du Comité consultatif d'urbanisme, la 

modification au plan d'implantation et d'intégration architecturale adopté par la résolution 

92-333/92-06-09, cette modification ayant pour effet de permettre la construction de 64 

unités d'habitations unifamiliales isolées à marge latérale nulle dans la zone 788 Ra, rue de 

la Brise, modification décrite au plan no 92-043-U16 daté du 3 décembre 1994 préparé par 

l'Agence d'urbanisme de l'Outaouais; 

QUE ce Conseil approuve le protocole d'entente ci-joint établissant les conditions de 


éalisation du projet de même que les modalités de dépôt de la garantie financière 

applicable aux constructeurs d'habitations; 


nom de la Ville le protocole d'entente ci-joint: 

DISTRICTS 

MAIRE 

01/Tétreau 


03/Wright 

04/Lafontaine 


06/Verchères 

TOTAL : 13 

NOMS 

Ducharme, Y. 


Millette, C. 


Chénier, P. 

Godin, L. 

Bonhomme, C. 

Pour : 11 

VOTE 

Pour 

Pour 

Pour 

Absente 

Pour 

Pour 

Absent 

DISTRICTS 

07/Mont-Bleu 

08/Vanier 


10/Laurier 

11/Frontenac 

12/Montcalm 

Contre : 0 

NOMS 

Cholette, R. 

Gagné, D. 

Chénier, G. 

Lemay, C. 

Leduc, P. 

Sousa, T. 

Absents : 2 

95-238 NOMMER MME CHANTAL ST-PIERRE MEMBRE DE LA 

COMMISSION HULL, VILLE EN SANTÉ 



VOTE 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Adoptée. 

ET RÉSOLU QUE ce Conseil accepte de nommer madame Chantal St-Pierre, directrice du 

Département provisoire des sciences infirmières de l'Université du Québec à Hull, à titre de 

membre de la Commission Hull, ville en santé en remplacement de monsieur Denis Laforte 

dont la démission a été acceptée par la résolution 95-21 adoptée le 31 janvier 1995. 

DISTRICTS 

MAIRE 

01/Tétreau 


03/Wright 

04/Lafontaine 


06/Verchères 

TOTAL : 13 

NOMS 

Ducharme, Y. 


Millette, C. 


Chénier, P. 

Godin, L. 

Bonhomme, C. 

Pour : 11 

VOTE 

Pour 

Pour 

Pour 

Absente 

Pour 

Pour 

Absent 

DISTRICTS 

07/Mont-Bleu 

08/Vanier 


10/Laurier 

11/Frontenac 

12/Montcalm 

Contre : 0 

NOMS 

Cholette, R. 

Gagné, D. 

Chénier, G. 

Lemay, C. 

Leduc, P. 

Sousa, T. 

Absents : 2 

VOTE 

95-239 RUES MONTPETIT, LAROSE, LÉVESQUE ET RICHER, DISTRICT 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Adoptée. 


08/VANIER - MODIFICATIONS À LA RÉGLEMENTATION DU 

STATIONNEMENT 


stationnement sur les rues Montpetit, Larose, Lévesque et Richer fut adressée à la 

Commission de circulation pour recommandation au Conseil; 

ATTENDU QUE, suite à la recommandation de la Commission de circulation et après 

vérification par le Service de l'ingénierie, il s'avère justifié de modifier la réglementation du 

stationnement sur les rues Montpetit, Larose, Lévesque et Richer; 

ATTENDU QUE cette nouvelle réglementation est rendue nécessaire afin de permettre à la 

clientèle de commerçants situés sur le boulevard Saint-Raymond de pouvoir stationner 

pour une courte durée, durant les heures de pointe du soir, suite à l'interdiction future de 

stationner sur le boulevard Saint-Raymond: 





modifications à la réglementation du stationnement sur les rues Montpetit, Larose, 

Lévesque et Richer, référence PC-95-21, comme suit: 


RUE 

Montpetit 

Larose 

Lévesque 

Richer 

CÔTÉ 

est 

est 

est 

est 

ENTRE 

le boulevard Saint-Raymond et un point situé 

à 35 mètres au nord du boulevard 

Saint-Raymond 


à 20 mètres au nord du boulevard Saint- 

Raymond 



Saint-Raymond 



Saint-Raymond 

LIMITE 

30 min. 

30 min. 

30 min. 

2 heures 

et annule par le fait même toute réglementation du stationnement dans les zones de 

stationnement mentionnées précédemment. 



circulation, et conformément au plan numéro SK-230395-10.02 modifié le 9 mai 1995. 



MAIRE 

01/Tétreau 


03/Wright 

04/Lafontaine 


06/Verchères 

TOTAL : 13 

Ducharme, Y. 


Millette, C. 


Chénier, P. 

Godin, L. 

Bonhomme, C. 

Pour : 11 

Pour 

Pour 

Pour 

Absente 

Pour 

Pour 

Absent 

07/Mont-Bleu 

08/Vanier 


10/Laurier 

11/Frontenac 

12/Montcalm 

Contre : 0 

Cholette, R. 

Gagné, D. 

Chénier, G. 

Lemay, C. 

Leduc, P. 

Sousa, T. 

Absents : 2 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Adoptée. 

95-240 RUES LAROSE, LÉVESQUE ET RICHER, DISTRICT 

04/LAFONTAINE 

- MODIFICATIONS À LA RÉGLEMENTATION DU STATIONNEMENT 


stationnement sur les rues Larose, Lévesque et Richer, district 04/Lafontaine, fut adressée 

à la Commission de circulation pour recommandation au Conseil; 


vérification par le Service de l'ingénierie, il s'avère justifié de modifier la réglementation du 

stationnement sur les rues Larose, Lévesque et Richer; 

ATTENDU QUE cette nouvelle réglementation est rendue nécessaire afin de permettre à la 

clientèle de commerçants situés sur le boulevard Saint-Raymond de pouvoir stationner 

pour une courte durée, durant les heures de pointe du matin, suite à l'interdiction future de 

stationner sur le boulevard Saint-Raymond: 





modifications à la réglementation du stationnement sur les rues Larose, Lévesque et 

Richer, référence PC-95-21, comme suit: 


RUE 

Larose 

Lévesque 


ouest 

ouest 

ENTRE 


à 32 mètres au sud du boulevard Saint- 

Raymond 


à 15 mètres au sud du boulevard 

Saint-Raymond 

LIMITE 

30 min. 

30 min. 


Richer 

ouest 


à 27 mètres au sud du boulevard 

Saint-Raymond 

30 min. 

et annule par le fait même toute réglementation du stationnement dans les zones de 

stationnement mentionnées précédemment. 



circulation, et conformément au plan numéro SK-230395-10.02 modifié le 9 mai 1995. 

DISTRICTS 

MAIRE 

01/Tétreau 


03/Wright 

04/Lafontaine 


06/Verchères 

TOTAL : 13 

NOMS 

Ducharme, Y. 


Millette, C. 


Chénier, P. 

Godin, L. 

Bonhomme, C. 

Pour : 11 

VOTE 

Pour 

Pour 

Pour 

Absente 

Pour 

Pour 

Absent 

DISTRICTS 

07/Mont-Bleu 

08/Vanier 


10/Laurier 

11/Frontenac 

12/Montcalm 

Contre : 0 

P R O C L A M A T I O N S 

NOMS 

Cholette, R. 

Gagné, D. 

Chénier, G. 

Lemay, C. 

Leduc, P. 

Sousa, T. 

Absents : 2 

VOTE 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Adoptée. 

JE, Yves Ducharme, maire de la Ville de Hull, proclame la semaine du 29 mai au 3 juin 

1995 "SEMAINE DU CATHÉTÉRISME CARDIAQUE: PARCE QUE VOTRE COEUR 

N'ATTEND PAS" 

JE, Yves Ducharme, maire de la Ville de Hull, proclame la période du 15 mai au 15 juillet 

1995 "étéACTIF" 



QUATRE LETTRES DU MINISTRE DES AFFAIRES MUNICIPALES - MONSIEUR GUY 

CHEVRETTE: 

- Lettre du 12 avril 1995 - Versement de la deuxième tranche au montant de 75 000 $ 

(coûts admissibles établis à 1 112 517 $) relative à l'aide financière octroyée dans le 

cadre du programme "Travaux d'infrastructures Canada-Québec" pour la construction du 

centre communautaire Tétreau (district 01/Tétreau) 

- Lettre du 13 avril 1995 - Délai additionnel de quatre semaines accordé pour la 

proposition de négociation d'un accord sur le partage de l'actif et du passif relatif au 

territoire visé par l'annexion du territoire de Chelsea par la Ville de Hull 

- Lettre du 1 er mai 1995 - Versement de la première tranche au montant de 42 000 $ 

(coûts admissibles établis à 128 784 $) relative à l'aide financière octroyée dans le cadre 

du programme "Travaux d'infrastructures Canada-Québec" pour la réfection des égouts 

pluvial et sanitaire sur diverses rues 

- Lettre du 5 mai 1995 - Travaux d'aménagement et d'entretien des cours d'eau à des fins 

agricoles - nouvelles modalités de gestion des travaux 

- Certificat de consultation par enregistrement pour le règlement numéro 2443 modifiant le 

règlement de zonage numéro 2210 afin de modifier la hauteur maximale et le rapport 

plancher terrain (RPT) autorisé à la zone 827Cb afin de permettre une hauteur maximale 

de 18 étages et un RPT de 4,0 (district 09/Louis-Hébert) 



Conseiller et Greffier 

Président du 



N U M É R O 1 0 


S É A N C E D U 3 0 M A I 1 9 9 5 

À une séance spéciale du Conseil de la Ville de Hull, tenue dans la salle des Comités, 25, 

rue Laurier, Hull, Québec, le mardi, 30 mai 1995 à 20h00 à laquelle sont présents: 

messieurs conseillers(ères) Guy Lecavalier, Claude Millette, Christiane Gourde Bureau, 

Lynus Godin, Claude Bonhomme, Denise Gagné, Ghislaine Chénier et Pierre Leduc 

formant quorum dudit Conseil sous la présidence temporaire de monsieur André J. Burns, 

greffier. 

Monsieur le maire Yves Ducharme et messieurs les conseillers Pierre Chénier, Roch 

Cholette, Claude Lemay et Tony Sousa ont donné avis d'absence. 


sur la table. 

95-241 NOMINATION D'UN PRÉSIDENT 



ET RÉSOLU QUE ce Conseil nomme monsieur le conseiller Claude Millette, président de 

la présente assemblée. 

DISTRICTS 

MAIRE 

01/Tétreau 


03/Wright 

04/Lafontaine 


06/Verchères 

TOTAL : 13 

NOMS 

Ducharme, Y. 


Millette, C. 


Chénier, P. 

Godin, L. 

Bonhomme, C. 

Pour : 8 

VOTE 

Absent 

Pour 

Pour 

Pour 

Absent 

Pour 

Pour 

DISTRICTS 

07/Mont-Bleu 

08/Vanier 


10/Laurier 

11/Frontenac 

12/Montcalm 

Contre : 0 

NOMS 

Cholette, R. 

Gagné, D. 

Chénier, G. 

Lemay, C. 

Leduc, P. 

Sousa, T. 

Absents : 5 

VOTE 

Absent 

Pour 

Pour 

Absent 

Pour 

Absent 

Adoptée. 


95-242 AVIS DE MOTION - ADOPTION D'UN RÈGLEMENT AUTORISANT LA 

CONCLUSION D'UNE ENTENTE RELATIVE AUX PROJETS DE 

RÉNOVATION DE L'USINE DE TRAITEMENT D'EAU POTABLE 

SITUÉE AU PARC MOUSSETTE À HULL ET D'AGRANDISSEMENT 

DE CELLE DE L'AVENUE DU GOLF À GATINEAU ENTRE LA VILLE, 

LA C.U.O. ET LES AUTRES VILLES DE AL C.U.O. 

JE, soussignée Denise Gagné, conseillère du district no 08/Vanier, donne avis de motion 

de la présentation d'un règlement autorisant la conclusion d'une entente relative aux projets 

de rénovation de l'usine de traitement d'eau potable située au parc Moussette à Hull et 

d'agrandissement de celle de l'avenue du Golf à Gatineau entre les Villes d'Aylmer, 

Buckingham, Gatineau, Hull et Masson-Angers et la Communauté urbaine de l'Outaouais 

avec dispense au Greffier d'en faire lecture. 

(S) DENISE GAGNÉ 

Conseillère 

District no 08/Vanier 


CLAUDE MILLETTE ANDRÉ J. BURNS, 

o.m.a. 

Président et conseiller du Greffier 

du District no 02/Jeanne-Mance 


N U M É R O 1 1 


S É A N C E D U 6 J U I N 1 9 9 5 

À une séance régulière du Conseil de la Ville de Hull, tenue dans la salle du Conseil, 25, 

rue Laurier, Hull, Québec, le mardi, 6 juin 1995 à 20h00 à laquelle sont présents: monsieur 

le président Pierre Chénier au fauteuil, monsieur le maire Yves Ducharme mesdames et 

messieurs les conseillers(ères) Guy Lecavalier, Claude Millette, Lynus Godin, Claude 

Bonhomme, Denise Gagné, Claude Lemay et Pierre Leduc formant quorum dudit Conseil 

sous la présidence du conseiller Pierre Chénier. 

Messieurs les conseillers Roch Cholette et Tony Sousa ont donné avis d'absence. 

Madame la conseillère Ghislaine Chénier prend son siège à la résolution numéro 95-244 et 

madame la conseillère Christiane Gourde Bureau prend son siège à la résoluiton numéro 

95-247. 

95-243 RÉSOLUTION DE SYMPATHIE - MONSIEUR JEAN-LOUIS 

LACROIX 

- POLICIER DU 2 JUILLET 1946 AU 27 DÉCEMBRE 1956 


QUE c'est à regret que ce Conseil a appris le décès de monsieur Jean-Louis Lacroix, 

policier à la Ville de Hull du 2 juillet 1946 au 27 décembre 1956, et désire offrir à son 

épouse, madame Pauline Parent-Dériger, ainsi qu'aux autres membres de la famille 

éprouvée, ses plus sincères condoléances. 

DISTRICTS 

MAIRE 

01/Tétreau 


03/Wright 

04/Lafontaine 


06/Verchères 

TOTAL : 13 

NOMS 

Ducharme, Y. 


Millette, C. 


Chénier, P. 

Godin, L. 

Bonhomme, C. 

Pour : 9 

VOTE 

Pour 

Pour 

Pour 

Absente 

Pour 

Pour 

Pour 

DISTRICTS 

07/Mont-Bleu 

08/Vanier 


10/Laurier 

11/Frontenac 

12/Montcalm 

Contre : 0 

NOMS 

Cholette, R. 

Gagné, D. 

Chénier, G. 

Lemay, C. 

Leduc, P. 

Sousa, T. 

Absents : 4 

VOTE 

Absent 

Pour 

Absente 

Pour 

Pour 

Absent 

Adoptée. 

6 juin 1995 / page 1 de 33

Madame la conseillère Ghislaine Chénier prend son siège. 

95-244 RÉSOLUTION DE FÉLICITATIONS - MONSIEUR JACQUES 

LAREAU - NOUVEAU MAIRE DE LA VILLE DE BUCKINGHAM 

ATTENDU QUE monsieur Jacques Lareau a été élu et assermenté au poste de maire de la 

Ville de Buckingham lors d'une assemblée extraordinaire du Conseil municipal tenue le 23 

mai 1995: 


QUE ce Conseil adresse ses plus sincères félicitations à monsieur Jacques Lareau pour sa 

nomination au poste de maire de la Ville de Buckingham. 

DISTRICTS 

MAIRE 

01/Tétreau 


03/Wright 

04/Lafontaine 


06/Verchères 

TOTAL : 13 

NOMS 

Ducharme, Y. 


Millette, C. 


Chénier, P. 

Godin, L. 

Bonhomme, C. 

Pour : 10 

VOTE 

Pour 

Pour 

Pour 

Absente 

Pour 

Pour 

Pour 

DISTRICTS 

07/Mont-Bleu 

08/Vanier 


10/Laurier 

11/Frontenac 

12/Montcalm 

Contre : 0 

NOMS 

Cholette, R. 

Gagné, D. 

Chénier, G. 

Lemay, C. 

Leduc, P. 

Sousa, T. 

Absents : 3 

95-245 FÉLICITATIONS - MADAME JACQUELINE TARDIF RÉCIPIENDAIRE 

DU PRIX DU MÉRITE MUNICIPAL - CATÉGORIE EMPLOYÉ 

MUNICIPAL - RÉGION DE L'OUTAOUAIS 


VOTE 

Absent 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Absent 

Adoptée. 

QUE ce Conseil offre ses plus sincères félicitations à madame Jacqueline Tardif, directrice 

de la Galerie Montcalm, récipiendaire du prix du Mérite municipal 1995, catégorie "employé 

municipal" pour la région de l'Outaouais. 


DISTRICTS 

MAIRE 

01/Tétreau 


03/Wright 

04/Lafontaine 


06/Verchères 

TOTAL : 13 

NOMS 

Ducharme, Y. 


Millette, C. 


Chénier, P. 

Godin, L. 

Bonhomme, C. 

Pour : 10 

VOTE 

Pour 

Pour 

Pour 

Absente 

Pour 

Pour 

Pour 

DISTRICTS 

07/Mont-Bleu 

08/Vanier 


10/Laurier 

11/Frontenac 

12/Montcalm 

Contre : 0 

95-246 APPROBATION DES PROCÈS-VERBAUX 


APPUYÉ DE DE MONSIEUR LE CONSEILLER PIERRE LEDUC 

NOMS 

Cholette, R. 

Gagné, D. 

Chénier, G. 

Lemay, C. 

Leduc, P. 

Sousa, T. 

Absents : 3 

VOTE 

Absent 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Absent 

Adoptée. 

ET RÉSOLU QUE ce Conseil approuve les procès-verbaux de la séance ordinaire du 16 

mai et de l'assemblée spéciale du 30 mai 1995. 

DISTRICTS 

MAIRE 

01/Tétreau 


03/Wright 

04/Lafontaine 


06/Verchères 

TOTAL : 13 

NOMS 

Ducharme, Y. 


Millette, C. 


Chénier, P. 

Godin, L. 

Bonhomme, C. 

Pour : 10 

VOTE 

Pour 

Pour 

Pour 

Absente 

Pour 

Pour 

Pour 

DISTRICTS 

07/Mont-Bleu 

08/Vanier 


10/Laurier 

11/Frontenac 

12/Montcalm 

Contre : 0 

NOMS 

Cholette, R. 

Gagné, D. 

Chénier, G. 

Lemay, C. 

Leduc, P. 

Sousa, T. 

Absents : 3 

VOTE 

Absent 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Absent 

Adoptée. 


Madame la conseillère Christiane Gourde Bureau prend son siège. 






l'ordre du jour agréé du 6 juin 1995. 

DISTRICTS 

MAIRE 

01/Tétreau 


03/Wright 

04/Lafontaine 


06/Verchères 

TOTAL : 13 

NOMS 

Ducharme, Y. 


Millette, C. 


Chénier, P. 

Godin, L. 

Bonhomme, C. 

Pour : 11 

VOTE 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

DISTRICTS 

07/Mont-Bleu 

08/Vanier 


10/Laurier 

11/Frontenac 

12/Montcalm 

Contre : 0 

95-248 AUGMENTER LE BUDGET "HULL VILLE EN SANTÉ" - 

PROPORTIONNELLEMENT AUX REVENUS PERÇUS" 

NOMS 

Cholette, R. 

Gagné, D. 

Chénier, G. 

Lemay, C. 

Leduc, P. 

Sousa, T. 

Absents : 2 

VOTE 

Absent 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Absent 

Adoptée. 

ATTENDU QUE la Commission "Hull, Ville en santé" organise certaines activités qui 

génèrent des revenus comme les cours de R.C.R. et reçoit des commandites: 


ET RÉSOLU QUE pour donner suite à sa recommandation numéro CE-95-105 du 7 février 

1995, ce Conseil autorise le Trésorier à augmenter le poste budgétaire 1614 "Hull, Ville en 

santé" au fur et à mesure que les revenus seront perçus. 

Cette résolution est en vigueur jusqu'à ce qu'elle soit abrogée ou tant que le programme 

"Hull, Ville en santé" sera maintenu. 


DISTRICTS 

MAIRE 

01/Tétreau 


03/Wright 

04/Lafontaine 


06/Verchères 

TOTAL : 13 

NOMS 

Ducharme, Y. 


Millette, C. 


Chénier, P. 

Godin, L. 

Bonhomme, C. 

Pour : 11 

VOTE 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

DISTRICTS 

07/Mont-Bleu 

08/Vanier 


10/Laurier 

11/Frontenac 

12/Montcalm 

Contre : 0 

NOMS 

Cholette, R. 

Gagné, D. 

Chénier, G. 

Lemay, C. 

Leduc, P. 

Sousa, T. 

Absents : 2 

VOTE 

Absent 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Absent 

95-249 LES CONCERTS DU CRÉPUSCULE 1995 - PARTICIPATION 

FINANCIÈRE DE LA VILLE DE HULL - 20 000 $ À 30 000 $ 

MAXIMUM 

Adoptée. 

ATTENDU QUE les Concerts du crépuscule servent à créer l'ambiance francophone dans 

cet espace quartier latin qu'est la Place Aubry; 

ATTENDU QUE les dates, du 1er au 10 juillet 1995, coïncident avec la période la plus 

propice aux touristes; 

ATTENDU QU'environ 15 000 spectateurs, composés essentiellement d'enfants, 

d'adolescents et d'adultes, y viennent chanter, danser et applaudir les 200 artistes qui 

présentent une soixantaine de concerts; 

ATTENDU QUE la Ville de Hull participe financièrement et techniquement en tant que 

collaborateur privilégié avec Les Commerçants Secteur Aubry Inc., représentée par 

monsieur Douglas MacDonald, président de l'Association, et Alain d'Entremont, 

coordonnateur de l'événement: 



1995, ce Conseil participe financièrement aux Concerts du crépuscule pour un montant de 

20 000 $ en autant que le milieu y contribue pour un montant de 10 000 $. Si la 

contribution financière du milieu dépasse 10 000 $, la Ville de Hull y ajoutera 1 $ pour 

chaque dollar supplémentaire venant du milieu pour un maximum de 10 000 $ 

supplémentaire représentant un montant total maximum de 30 000 $. 

De plus, ce Conseil autorise le Président du Comité exécutif et le Greffier à signer pour et 

au nom de la Ville un protocole d'entente énonçant les termes couvrant l'implication des 

deux parties dans le cadre des activités des Concerts du crépuscule. 



POSTE 

79740-974 

DESCRIPTION 

ANIMATION RUE AUBRY - CONTRIBUTIONS 


DISTRICTS 

MAIRE 

01/Tétreau 


03/Wright 

04/Lafontaine 


06/Verchères 

TOTAL : 13 

NOMS 

Ducharme, Y. 


Millette, C. 


Chénier, P. 

Godin, L. 

Bonhomme, C. 

Pour : 11 

VOTE 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

DISTRICTS 

07/Mont-Bleu 

08/Vanier 


10/Laurier 

11/Frontenac 

12/Montcalm 

Contre : 0 

NOMS 

Cholette, R. 

Gagné, D. 

Chénier, G. 

Lemay, C. 

Leduc, P. 

Sousa, T. 

Absents : 2 

MONTANT 

30 000 $ 

VOTE 

Absent 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Absent 

Adoptée. 

Madame la conseillère Denise Gagné informe le Conseil qu'elle a un intérêt indirect, qu'elle 

ne participera pas aux délibérations et au vote le cas échéant sur la résolution numéro 95- 

250. 

95-250 CAUTIONNEMENT DU COMITÉ DES RÉSIDENTS DU VIEUX VAL TÉTREAU - 

40 000 $ - ACHAT DU MATÉRIEL REQUIS POUR L'OPÉRATION 

DU CASSE-CROÛTE DU CENTRE COMMUNAUTAIRE TÉTREAU 

ATTENDU QUE le Comité exécutif, par sa résolution CE-95-150, acceptait la signature 

d'un protocole d'entente avec le Comité des Résidents du Vieux Val Tétreau pour la 

gestion du Centre communautaire Tétreau pour l'année 1995; 

ATTENDU QUE l'article 16 du protocole d'entente stipule que le Comité des Résidents du 

Vieux Val Tétreau a la responsabilité du casse-croûte et de fournir l'équipement 

nécessaire; 

ATTENDU QUE le Président du Comité a informé la Ville qu'il en coûterait environ 40 000 $ 

pour l'achat du matériel requis pour l'aménagement du casse-croûte; 

ATTENDU QUE le Comité n'a pas les ressources financières pour défrayer le coût d'achat 

dudit matériel: 




1995, ce Conseil accepte de cautionner le Comité des Résidents du Vieux Val Tétreau 

pour un prêt de 40 000 $ auprès de la Caisse populaire St-Joseph, succursale Brébeuf, afin 

de leur permettre de procéder à l'achat du matériel requis pour l'opération du casse-croûte 

du Centre communautaire Tétreau. 

Ce cautionnement est pour une période de 5 ans. 

Cette résolution est conditionnelle à l'approbation du ministère des Affaires municipales, 

conformément à l'article 28.3 de la loi sur les Cités et Villes. 

DISTRICTS 

MAIRE 

01/Tétreau 


03/Wright 

04/Lafontaine 


06/Verchères 

TOTAL : 13 

NOMS 

Ducharme, Y. 


Millette, C. 


Chénier, P. 

Godin, L. 

Bonhomme, C. 

Pour : 10 

VOTE 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

DISTRICTS 

07/Mont-Bleu 

08/Vanier 


10/Laurier 

11/Frontenac 

12/Montcalm 

Contre : 0 

NOMS 

Cholette, R. 

Gagné, D. 

Chénier, G. 

Lemay, C. 

Leduc, P. 

Sousa, T. 

Absents : 2 

VOTE 

Absent 

Abstention 

Pour 

Pour 

Pour 

Absent 

Abstention: 1 

Adoptée. 

95-251 MODIFIER LA RÉSOLUTION DU CONSEIL 94-161 ADOPTÉE LE 5 

AVRIL 1994 - RECONNAISSANCE D'ANCIENNETÉ DE M. GILLES 

FROMENT AUX FINS DU RÉGIME DE RETRAITE 



1995, ce Conseil modifie la résolution numéro 94-161, adoptée le 5 avril 1994 en 

remplaçant au deuxième paragraphe les mots "le 1er novembre 1966" par "le 1er janvier 

1964", et en retranchant partout où se trouve l'expression "3,91 années". 


DISTRICTS 

MAIRE 

01/Tétreau 


03/Wright 

04/Lafontaine 


06/Verchères 

TOTAL : 13 

NOMS 

Ducharme, Y. 


Millette, C. 


Chénier, P. 

Godin, L. 

Bonhomme, C. 

Pour : 11 

VOTE 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

DISTRICTS 

07/Mont-Bleu 

08/Vanier 


10/Laurier 

11/Frontenac 

12/Montcalm 

Contre : 0 

NOMS 

Cholette, R. 

Gagné, D. 

Chénier, G. 

Lemay, C. 

Leduc, P. 

Sousa, T. 

Absents : 2 

VOTE 

Absent 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Absent 

Adoptée. 

95-252 RUES CHAMPLAIN ET NOTRE-DAME, DISTRICT 10/LAURIER 

- MODIFICATION À LA RÉGLEMENTATION DU STATIONNEMENT 

PROPOSÉ 


stationnement sur les rues Champlain et Notre-Dame fut adressée à la Commission de 



la réglementation du stationnement sur les rues Champlain et Notre-Dame pour installer 

une zone de stationnement sur rue le jour avec permis mensuel pour le public; 

ATTENDU QUE cette nouvelle réglementation permettra la création de huit nouvelles 

places de stationnement pour les employés qui stationnent leur voiture sur le terrain de la 

marina qui n'est plus opéré par la Ville: 





à la réglementation du stationnement sur les rues Champlain et Notre-Dame, district 

10/Laurier, référence PC-95-33, comme suit: 


ZONE DE STATIONNEMENT INTERDIT "SAUF DÉTENTEURS DE PERMIS" À 

INSTALLER 

RUE 

rond-point 

Champlain/ 

Notre-Dame 


nord 

ENTRE 

Champlain/ 

Notre-Dame 

EN VIGUEUR 

de 7 h à 18 h 

du lundi 

au vendredi 

excepté jours 

fériés 

TAUX 

MENSUEL 

45,58 $ 

NOMBRE DE 

PLACES 

DISPONIBLES 






DISTRICTS 

MAIRE 

01/Tétreau 


03/Wright 

04/Lafontaine 


06/Verchères 

TOTAL : 13 

NOMS 

Ducharme, Y. 


Millette, C. 


Chénier, P. 

Godin, L. 

Bonhomme, C. 

Pour : 11 

VOTE 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

DISTRICTS 

07/Mont-Bleu 

08/Vanier 


10/Laurier 

11/Frontenac 

12/Montcalm 

Contre : 0 

NOMS 

Cholette, R. 

Gagné, D. 

Chénier, G. 

Lemay, C. 

Leduc, P. 

Sousa, T. 

Absents : 2 

6 juin 1995 / page 9 de 33 

8 

VOTE 

Absent 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Absent 

Adoptée. 

95-253 RUE CHAMPLAIN, DISTRICT 10/LAURIER - MODIFICATIONS À LA 

RÉGLEMENTATION DU STATIONNEMENT PROPOSÉES 


stationnement sur la rue Champlain fut adressée à la Commission de circulation pour 



la réglementation du stationnement sur la rue Champlain pour installer une zone de 

chargement face au numéro civique 139, rue Champlain; 

ATTENDU QUE cette nouvelle réglementation permettra de soulager le problème de 

stationnement pour la livraison d'équipement fragile du commerce Touch Communication 

sis au 139, rue Champlain: 

PROPOSÉ PAR MONSIEUR LE CONSEILLER CLAUDE LEMAY




modifications à la réglementation du stationnement sur la rue Champlain, district 10/ 

Laurier, référence PC-95-34, comme suit: 


RUE 

Champlain 


ouest 

ENTRE 


RUE 

Champlain 


ouest 

la rue Saint-Étienne et un point 

situé à 6 mètres au sud de la 

rue Saint-Étienne 

ENTRE 



rue Saint-Étienne et 



rue Saint-Étienne 

LONGUEU 

R 

14 mètres 

EN VIGUEUR 

en tout temps 

EN VIGUEUR 

7 h à 18h 

lun-ven 






DISTRICTS 

MAIRE 

01/Tétreau 


03/Wright 

04/Lafontaine 


06/Verchères 

TOTAL : 13 

NOMS 

Ducharme, Y. 


Millette, C. 


Chénier, P. 

Godin, L. 

Bonhomme, C. 

Pour : 11 

VOTE 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

DISTRICTS 

07/Mont-Bleu 

08/Vanier 


10/Laurier 

11/Frontenac 

12/Montcalm 

Contre : 0 

NOMS 

Cholette, R. 

Gagné, D. 

Chénier, G. 

Lemay, C. 

Leduc, P. 

Sousa, T. 

Absents : 2 

VOTE 

Absent 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Absent 

Adoptée. 

95-254 APPROBATION DU PLAN D'ACTION DE LA COMMISSION HULL, 


VILLE EN SANTÉ POUR L'ANNÉE 1995 

ATTENDU QUE la Commission "Hull, ville en santé" et ses partenaires ont redéfini la 

structure de fonctionnement de ladite Commission; 

ATTENDU QUE la Commission "Hull, Ville en santé" a identifié les projets dans lesquels la 

Ville et ses partenaires pourraient collaborer à leur réalisation: 



ET RÉSOLU QUE ce Conseil adopte le plan d'action 1995 préparé et recommandé par la 

Commission "Hull, Ville en santé" faisant partie intégrante de la présente résolution. 

DISTRICTS 

MAIRE 

01/Tétreau 


03/Wright 

04/Lafontaine 


06/Verchères 

TOTAL : 13 

NOMS 

Ducharme, Y. 


Millette, C. 


Chénier, P. 

Godin, L. 

Bonhomme, C. 

Pour : 11 

VOTE 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

DISTRICTS 

07/Mont-Bleu 

08/Vanier 


10/Laurier 

11/Frontenac 

12/Montcalm 

Contre : 0 

NOMS 

Cholette, R. 

Gagné, D. 

Chénier, G. 

Lemay, C. 

Leduc, P. 

Sousa, T. 

Absents : 2 

VOTE 

Absent 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Absent 

95-255 FOUILLES ARCHÉOLOGIQUES AU LAC LEAMY - ÉTÉ 1995 

Adoptée. 

ATTENDU QU'en 1993, la Société d'histoire a accepté d'assumer la responsabilité des 

fouilles archéologiques dans le parc du lac Leamy; 

ATTENDU QUE ces fouilles, prévues sur trois ans, ont déjà révélé en 1993 et 1994 que le 

parc du lac Leamy est un site archéologique d'une richesse exceptionnelle permettant de le 

classer parmi les complexes archéologiques les plus riches du Québec; 

ATTENDU QUE toute la région de l'Outaouais, des deux côtés de la rive, bénéficiera des 

nombreuses retombées occasionnées par la mise en valeur de ces découvertes 

archéologiques; 

ATTENDU QUE les fouilles de 1993 et 1994 furent financées par cinq partenaires (Musée 

canadien des civilisations, ministère de la Culture et des Communications, C.U.O., C.C.N. 

et la Ville de Hull; 


ATTENDU QU'en 1995 la Société d'histoire a basé sa demande de financement au 

C.R.D.O. sur l'appui financier de ces mêmes cinq partenaires: 



ET RÉSOLU QUE ce Conseil réitère son engagement d'appuyer financièrement les fouilles 

archéologiques organisées dans le parc du lac Leamy par la Société d'histoire de 

l'Outaouais à l'été 1995 de même que la mise en valeur du site en 1996 et incite aussi les 

autres municipalités de l'Outaouais, de même que les autres partenaires du milieu, à 

s'engager financièrement afin de contribuer au développement du grand potentiel 

économique et touristique de ce complexe archéologique classé parmi les 

plus riches au Québec. 

DISTRICTS 

MAIRE 

01/Tétreau 


03/Wright 

04/Lafontaine 


06/Verchères 

TOTAL : 13 

NOMS 

Ducharme, Y. 


Millette, C. 


Chénier, P. 

Godin, L. 

Bonhomme, C. 

Pour : 11 

VOTE 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

DISTRICTS 

07/Mont-Bleu 

08/Vanier 


10/Laurier 

11/Frontenac 

12/Montcalm 

Contre : 0 

NOMS 

Cholette, R. 

Gagné, D. 

Chénier, G. 

Lemay, C. 

Leduc, P. 

Sousa, T. 

Absents : 2 

VOTE 

Absent 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Absent 

Adoptée. 

95-256 CRÉER LA COMMISSION DE L'ENVIRONNEMENT - ADOPTER LE 

MANDAT - ET EN NOMMER LES MEMBRES 

ATTENDU QUE la Ville de Hull a lancé en 1994 la campagne "Hull, c'est dans ma nature"; 

ATTENDU QUE les membres du Conseil réunis en Comité plénier le 2 mai 1995 ont donné 

leur accord de principe à la création d'une commission de l'environnement; 

ATTENDU QUE le mandat de ce Conseil expire en novembre 1995 et qu'il y a lieu en 

conséquence de confier aux membres de ladite commission un mandat précis; 

ATTENDU QUE certaines des recommandations de cette commission peuvent conduire à 

des programmes générateur d'emploi: 




ET RÉSOLU que ce Conseil crée la Commission de l'environnement dont le mandat sera 

d'étudier toute question que le Conseil accepte de lui confier. Notamment, la Commission 

est chargée de faire des recommandations au Conseil dans les matières suivantes: 

1) Élargissement du programme de recyclage dans les édifices résidentiels de 6 

logements et plus; 

2) Établissement d'un programme de recyclage industriel et commercial; 

3) La mise sur pied d'un projet pilote d'économie d'eau potable des toilettes pouvant 

conduire à l'élaboration d'une politique d'économie d'eau potable; 

Il est résolu que ce Conseil accepte de nommer les personnes suivantes pour siéger au 

sein de ladite Commission: 

Christiane Gourde Bureau, présidente membre du Conseil 

Claude Bonhomme, membre du Conseil 

Denise Gagné, membre du Conseil 

Cette Commission pourra former des sous-commissions avec l'approbation préalable du 

Conseil. 

Le Directeur général est mandaté à désigner la personne qui agira à titre de secrétaire, de 

même que tout fonctionnaire qui sera appelé à siéger au sein de ladite Commission. 

DISTRICTS 

MAIRE 

01/Tétreau 


03/Wright 

04/Lafontaine 


06/Verchères 

TOTAL : 13 

NOMS 

Ducharme, Y. 


Millette, C. 


Chénier, P. 

Godin, L. 

Bonhomme, C. 

Pour : 11 

VOTE 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

DISTRICTS 

07/Mont-Bleu 

08/Vanier 


10/Laurier 

11/Frontenac 

12/Montcalm 

Contre : 0 

NOMS 

Cholette, R. 

Gagné, D. 

Chénier, G. 

Lemay, C. 

Leduc, P. 

Sousa, T. 

Absents : 2 

VOTE 

Absent 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Absent 

Adoptée. 

95-257 MISE EN CANDIDATURE - CONSEIL INTERCULTUREL DE 

L'OUTAOUAIS - PRIX DU RAPPROCHEMENT INTERCULTUREL 

ATTENDU QUE le ministère des Affaires internationales, de l'Immigration et des 

Communautés culturelles du Québec décerne le prix du rapprochement interculturel; 

ATTENDU QUE ce prix vise à souligner la contribution d'un organisme se dévouant au 


approchement entre une ou plusieurs communautés culturelles dans le but d'une meilleure 

participation à la vie québécoise; 

ATTENDU QUE le Conseil interculturel de l'Outaouais oeuvre dans ce secteur d'activité 

depuis 7 ans et respecte les conditions de participation à ce prix: 



ET RÉSOLU QUE ce Conseil propose la candidature du Conseil interculturel de 

l'Outaouais au Prix du rapprochement interculturel décerné par le ministère des Affaires 

internationales, de l'Immigration et des Communautés culturelles du Québec. 

DISTRICTS 

MAIRE 

01/Tétreau 


03/Wright 

04/Lafontaine 


06/Verchères 

TOTAL : 13 

NOMS 

Ducharme, Y. 


Millette, C. 


Chénier, P. 

Godin, L. 

Bonhomme, C. 

Pour : 11 

VOTE 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

DISTRICTS 

07/Mont-Bleu 

08/Vanier 


10/Laurier 

11/Frontenac 

12/Montcalm 

Contre : 0 

NOMS 

Cholette, R. 

Gagné, D. 

Chénier, G. 

Lemay, C. 

Leduc, P. 

Sousa, T. 

Absents : 2 

95-258 CONFIRMER LE BUDGET DE 35 000 $ POUR LE MONUMENT AUX 

PORTUGAIS 

VOTE 

Absent 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Absent 

Adoptée. 

ATTENDU QUE ce Conseil, par sa résolution 90-313 adoptée à la séance du 5 juin 1990, 

acceptait l'implantation d'un monument rappelant l'importance de la Communauté 

portugaise à Hull; 

ATTENDU QUE ce Conseil, par sa résolution 93-131 adoptée à la séance du 16 mars 

1993, désignait l'îlot de verdure situé à l'intersection des rues Iberville, Morin et Papineau 

comme site pour l'implantation de ce monument, et nommait ledit îlot, "Place du Portugal" 

en vertu du règlement 2342 adopté à la séance du 6 avril 1993; 

ATTENDU QUE ce Conseil, par sa résolution 93-215 adoptée à la séance du 27 avril 1993 

acceptait le concept dudit bâtiment et acceptait de consacrer une somme maximale de 50 

000 $ à sa réalisation; 

ATTENDU QU'une somme approximative de 15 000 $ a été versée en honoraires 

professionnels pour la préparation des plans et devis dudit monument; 

6 juin 1995 / page 14 de 33

ATTENDU QUE ce Conseil, par sa résolution 93-328 adoptée à la séance du 29 juin 1993, 

approuvait le projet de protocole d'entente à intervenir entre la Ville et le Centre 

communautaire portugais Les amis unis pour la réalisation dudit monument; 

ATTENDU QUE la signature de ce protocole a dû être suspendu depuis son adoption; 

ATTENDU QUE, dans une lettre du 15 mai 1995 adressée à M. le Maire Yves Ducharme, 

le Président du Centre portugais Les amis unis informait la Ville que le Centre "voit la 

possibilité de reprendre le leadership de la construction du monument et d'étudier avec 

quelques experts les nouvelles possibilités, même s'il faut proposer quelques 

changements" et demandait à la Ville de suspendre le dossier en conséquence afin de 

compléter les analyses requises; 

ATTENDU QUE ce Conseil considère qu'il est important d'accéder à la demande formulée 

par le Président du Centre dans sa lettre précitée: 



ET RÉSOLU que ce Conseil réitère sa volonté de voir la communauté portugaise assumer 

la réalisation du monument aux Portugais et confirme son engagement à y consacrer une 

somme maximale de 35 000 $. 

DISTRICTS 

MAIRE 

01/Tétreau 


03/Wright 

04/Lafontaine 


06/Verchères 

TOTAL : 13 

NOMS 

Ducharme, Y. 


Millette, C. 


Chénier, P. 

Godin, L. 

Bonhomme, C. 

Pour : 11 

VOTE 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

DISTRICTS 

07/Mont-Bleu 

08/Vanier 


10/Laurier 

11/Frontenac 

12/Montcalm 

Contre : 0 

NOMS 

Cholette, R. 

Gagné, D. 

Chénier, G. 

Lemay, C. 

Leduc, P. 

Sousa, T. 

Absents : 2 

VOTE 

Absent 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Absent 

Adoptée. 

95-259 NOMMER MONSIEUR FRANCIS WHYTE COMME MEMBRE DE LA 

COMMISSION DE COORDINATION DU DÉVELOPPEMENT 

ÉCONOMIQUE EN REMPLACEMENT DE MONSIEUR PAUL 

LEGRIS 

ATTENDU QUE la Commission de coordination du développement économique a été 

formée par la résolution numéro 94-416 le 27 septembre 1994; 

ATTENDU QUE M. Paul Legris, au moment de sa nomination au sein de la Commission de 

coordination du développement économique, agissait à titre de recteur par intérim à 


l'Université du Québec à Hull; 

ATTENDU QUE M. Francis Whyte a été nommé recteur de l'Université du Québec à Hull : 



ET RÉSOLU QUE ce Conseil accepte de nommer M. Francis Whyte à titre de membre de 

la Commission de coordination du développement économique en remplacement de M. 

Paul Legris. 

La résolution numéro 94-416 adoptée le 27 septembre 1994 est amendée en 

conséquence. 

DISTRICTS 

MAIRE 

01/Tétreau 


03/Wright 

04/Lafontaine 


06/Verchères 

TOTAL : 13 

NOMS 

Ducharme, Y. 


Millette, C. 


Chénier, P. 

Godin, L. 

Bonhomme, C. 

Pour : 11 

VOTE 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

DISTRICTS 

07/Mont-Bleu 

08/Vanier 


10/Laurier 

11/Frontenac 

12/Montcalm 

Contre : 0 

NOMS 

Cholette, R. 

Gagné, D. 

Chénier, G. 

Lemay, C. 

Leduc, P. 

Sousa, T. 

Absents : 2 

VOTE 

Absent 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Absent 

Adoptée. 

95-260 POUR ACCEPTER LE DÉPÔT DU RAPPORT DE 

RECOMMANDATIONS "LA SÉCURITÉ URBAINE ET LES FEMMES 

HULLOISES" 

ATTENDU la volonté de la Ville de Hull d'assurer une qualité de vie aux femmes hulloises 

et d'augmenter leur sécurité et leur sentiment de sécurité dans les lieux publics; 

ATTENDU QUE le projet "La sécurité urbaine et les femmes hulloises" a pris fin en 

décembre 1993 et qu'il s'agit d'une première étape en vue d'améliorer la sécurité urbaine 

des femmes à Hull; 

ATTENDU QUE le Service de la police a obtenu une subvention de 14 400 $ du ministère 

de l'Emploi et de l'Immigration - division promotion de la femme et qu'il y a lieu de 

poursuivre la démarche déjà entreprise par le poste de police communautaire de l'Île et 

supportée par un comité consultatif formé d'intervenants du milieu; 

ATTENDU QUE la première étape de ce projet est consignée dans un rapport de 

recommandation: 




ET RÉSOLU QUE ce Conseil accepte le dépôt du rapport intitulé "La sécurité urbaine et 

les femmes hulloises" en vue d'améliorer la sécurité urbaine des femmes à Hull et en 

appuie les recommandations. 

À la suite de l'octroi d'une subvention de 14 400 $ du ministère de l'Emploi et de 

l'Immigration - division promotion de la femme, il serait donc recommandé de poursuivre la 

démarche déjà entreprise par le poste de police communautaire de l'Île. 

De plus, le préambule fait partie intégrante de la présente résolution. 

DISTRICTS 

MAIRE 

01/Tétreau 


03/Wright 

04/Lafontaine 


06/Verchères 

TOTAL : 13 

NOMS 

Ducharme, Y. 


Millette, C. 


Chénier, P. 

Godin, L. 

Bonhomme, C. 

Pour : 11 

VOTE 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

DISTRICTS 

07/Mont-Bleu 

08/Vanier 


10/Laurier 

11/Frontenac 

12/Montcalm 

Contre : 0 

NOMS 

Cholette, R. 

Gagné, D. 

Chénier, G. 

Lemay, C. 

Leduc, P. 

Sousa, T. 

Absents : 2 

VOTE 

Absent 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Absent 

Adoptée. 

95-261 APPROUVER LE RÈGLEMENT NUMÉRO 2449 DÉCRÉTANT LES TRAVAUX 

DE CONSTRUCTION DE LA CASERNE D'INCENDIE DE LA 

MONTAGNE AINSI QU'UN EMPRUNT DE 2 149 000$ POUR EN 

PAYER LE COÛT 



1995 ce Conseil adopte le règlement numéro 2449 décrétant les travaux de construction de 

la Caserne d'incendie de la Montagne ainsi qu'un emprunt de 2 149 000 $ pour en payer le 

coût. 

6 juin 1995 / page 17 de 33

DISTRICTS 

MAIRE 

01/Tétreau 


03/Wright 

04/Lafontaine 


06/Verchères 

TOTAL : 13 

NOMS 

Ducharme, Y. 


Millette, C. 


Chénier, P. 

Godin, L. 

Bonhomme, C. 

Pour : 11 

VOTE 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

DISTRICTS 

07/Mont-Bleu 

08/Vanier 


10/Laurier 

11/Frontenac 

12/Montcalm 

Contre : 0 

NOMS 

Cholette, R. 

Gagné, D. 

Chénier, G. 

Lemay, C. 

Leduc, P. 

Sousa, T. 

Absents : 2 

VOTE 

Absent 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Absent 

Adoptée. 

95-262 ADOPTION DU RÈGLEMENT NUMÉRO 2450 AUTORISANT LA 

CONCLUSION D'UNE ENTENTE RELATIVE AUX PROJETS DE 

RÉNOVATION DE L'USINE DE TRAITEMENT D'EAU POTABLE 

SITUÉE AU PARC MOUSSETTE À HULL ET D'AGRANDISSEMENT 

DE CELLE DE L'AVENUE DU GOLF À GATINEAU ENTRE LA 

VILLE, 

LA C.U.O. ET LES AUTRES VILLES DE LA C.U.O. 

ATTENDU QU'au moment du dépôt de l'avis de motion 95-242 donné à la séance du 30 

mai 1995, le Greffier a fait la demande de dispense de faire lecture du règlement 

mentionné en titre; 







ET RÉSOLU que ce Conseil adopte le règlement numéro 2450 autorisant la conclusion de 

l'entente relative aux projets de rénovation de l'usine de traitement d'eau situé au parc 

Moussette à Hull et d'agrandissement de celle située sur l'avenue du Golf à Gatineau entre 

les Villes de Aylmer, Buckingham, Gatineau, Hull, Masson-Angers et la Communauté 

urbaine de l'Outaouais. 

Les fonds pour payer la compensation financière à la Ville de Gatineau seront pris à même 

un futur règlement d'emprunt. Le Greffier est autorisé à préparer le règlement d'emprunt. 

De plus, le Trésorier est autorisé à tenir compte de ces montants lors de la préparation du 

PTI pour les années 1996 et 1997. 


DISTRICTS 

MAIRE 

01/Tétreau 


03/Wright 

04/Lafontaine 


06/Verchères 

TOTAL : 13 

NOMS 

Ducharme, Y. 


Millette, C. 


Chénier, P. 

Godin, L. 

Bonhomme, C. 

Pour : 11 

VOTE 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

DISTRICTS 

07/Mont-Bleu 

08/Vanier 


10/Laurier 

11/Frontenac 

12/Montcalm 

Contre : 0 

NOMS 

Cholette, R. 

Gagné, D. 

Chénier, G. 

Lemay, C. 

Leduc, P. 

Sousa, T. 

Absents : 2 

VOTE 

Absent 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Absent 

Adoptée. 

95-263 APPOUVER LE RÈGLEMENT NUMÉRO 2451 MODIFIANT LE 

RÈGLEMENT 1998 RELATIVEMENT AUX APPAREILS OU 

DISPOSITIFS D'AMUSEMENT DANS DES ENDROITS OUVERTS 

AU 

PUBLIC 



ET RÉSOLU QUE ce Conseil approuve le règlement numéro 2451 modifiant le règlement 

1998 relatif aux appareils ou dispositifs d'amusement dans des endroits ouverts au public. 

DISTRICTS 

MAIRE 

01/Tétreau 


03/Wright 

04/Lafontaine 


06/Verchères 

TOTAL : 13 

NOMS 

Ducharme, Y. 


Millette, C. 


Chénier, P. 

Godin, L. 

Bonhomme, C. 

Pour : 11 

VOTE 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

DISTRICTS 

07/Mont-Bleu 

08/Vanier 


10/Laurier 

11/Frontenac 

12/Montcalm 

Contre : 0 

NOMS 

Cholette, R. 

Gagné, D. 

Chénier, G. 

Lemay, C. 

Leduc, P. 

Sousa, T. 

Absents : 2 

VOTE 

Absent 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Absent 

Adoptée. 



MODIFIANT LE RÈGLEMENT 2226 CONCERNANT UN 

PROGRAMME DE REVITALISATION POUR LES PARTIES DE 

TERRITOIRE DE LA VILLE DÉFINIES COMME ÉTANT LE 

TECHNOPARC, LE PARC D'AFFAIRES RICHELIEU, LE PARC 

D'AFFAIRES DU RUISSEAU DE LA BRASSERIE DE HULL, LE 

PARC 

D'AFFAIRES DU SECTEUR FREEMAN, LE SECTEUR DU 

BOULEVARD SAINT-JOSEPH ET LE CENTRE-VILLE DE HULL, 

PARTIE SUD 


motion de la présentation d'un règlement modifiant le règlement 2226 concernant un 

programme de revitalisation pour les parties du territoire définies comme étant le 

Technoparc, le parc d'affaires Richelieu, le parc d'affaires du ruisseau de la Brasserie de 

Hull, le parc d'affaires du secteur Freeman, le secteur commercial du boulevard Saint- 

Joseph et le centre-ville de Hull, partie sud avec dispense au Greffier d'en faire lecture. 

La modification projetée vise à rendre le périmètre du territoire défini comme étant le 

centre-ville de Hull, partie sud conforme au périmètre du plan particulier d'urbanisme 

adopté par le règlement 2447. 




95-265 RUE GAMELIN, ENTRE LE BOULEVARD MOUSSETTE ET LA RUE 

ARCHAMBAULT, DISTRICT 04/LAFONTAINE - MODIFICATIONS 

À LA RÉGLEMENTATION DU STATIONNEMENT ET 

RELOCALISATION D'UN ARRÊT D'AUTOBUS 

ATTENDU QU'une demande concernant la relocalisation d'un arrêt d'autobus et les 

modifications à la réglementation du stationnement sur la rue Gamelin fut adressée à la 



vérification par le Service de l'ingénierie, il s'avère justifié de relocaliser un arrêt d'autobus 

et de modifier la réglementation du stationnement sur la rue Gamelin dans le secteur de la 

Clinique médicale du 207, rue Gamelin; 


distance entre les arrêts d'autobus existants sur la rue Gamelin pour la desserte de la 

clientèle de la Société de transport de l'Outaouais: 





après vérification par le Service de l'ingénierie, division circulation, approuve la 

relocalisation d'un arrêt d'autobus et les modifications à la réglementation du stationnement 

sur la rue Gamelin, références PC-93-76 et PC-94-59, comme suit: 

ZONE D'ARRÊT INTERDIT "SAUF AUTOBUS" À ENLEVER 

RUE 

Gamelin 


sud 

ENTRE 

le boulevard Moussette et un point 

situé à 36 mètres à l'ouest du 

boulevard Moussette 

EN VIGUEUR 

en tout temps 

"sauf autobus" 

ZONE DE DÉBARCADÈRE - STATIONNEMENT INTERDIT À INSTALLER 

RUE 

Gamelin 


sud 

ENTRE 

un point situé à 26,6 mètres à l'est 

du boulevard Moussette et un point 

situé à 43,2 mètres à l'est du 



RUE 

Gamelin 


sud 

ENTRE 

un point situé à 43,2 mètres à l'est 

du boulevard Moussette et un point 

situé à 55,3 mètres à l'est du 


EN VIGUEUR 

en tout temps 

EN VIGUEUR 

en tout temps 



Cette nouvelle réglementation sera en vigueur pour une période expérimentale de quatre 

mois, à partir de la date d'installation de l'abribus et du nouvel arrêt d'autobus proposée 

face à la Clinique 

médicale située au numéro civique 209, rue Gamelin. 



circulation, et conformément au plan numéro SK-100394.10.02 révisé le 17 mai 1995. 

La Société de Transport de l'Outaouais est autorisée à enlever et installer les arrêts 

d'autobus sur la rue Gamelin et à négocier avec les propriétaires pour l'installation d'un 


abribus sur l'emprise privée tel qu'il est montré au plan numéro SK-100394-10.02 révisé le 

17 mai 1995, préparé par le Service de l'ingénierie. 

DISTRICTS 

MAIRE 

01/Tétreau 


03/Wright 

04/Lafontaine 


06/Verchères 

TOTAL : 13 

NOMS 

Ducharme, Y. 


Millette, C. 


Chénier, P. 

Godin, L. 

Bonhomme, C. 

Pour : 11 

VOTE 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

DISTRICTS 

07/Mont-Bleu 

08/Vanier 


10/Laurier 

11/Frontenac 

12/Montcalm 

Contre : 0 

NOMS 

Cholette, R. 

Gagné, D. 

Chénier, G. 

Lemay, C. 

Leduc, P. 

Sousa, T. 

Absents : 2 

VOTE 

Absent 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Absent 

Adoptée. 


ARCHITECTURALE APPROUVÉ PAR LA RÉSOLUTION NO 

95-122/95.03.14 J.G. BISSON CONSTRUCTION; SECTEUR DES 

HAUTES-PLAINES; ZONE 661 CB; DISTRICT 07/MONT-BLEU 

ATTENDU QUE l'entreprise J. G. Bisson Construction Ltée a déposé une demande de 

modification au plan d'implantation et d'intégration architecturale adopté par la résolution no 

95-122 le 14 mars 1995, ce plan portant sur la construction de 11 habitations de 3 

logements dans la zone 661 Cb, secteur des Hautes-Plaines; 

ATTENDU QUE la modification demandée porte sur l'ajout d'habitations isolées de 2 et de 

4 logements aux fins de réalisation de ce projet, ces usages résidentiels étant autorisés 

dans la zone 661 Cb; 

ATTENDU QUE la modification demandée n'a aucune incidence sur l'application des 

conditions de réalisation du projet telles qu'approuvées par la résolution no 95-122; 

ATTENDU QUE la modification demandée a été recommandée par le Comité consultatif 

d'urbanisme à sa réunion du 17 mai 1995: 



ET RÉSOLU QUE ce Conseil approuve la modification au plan d'implantation et 

d'intégration architecturale demandée par l'entreprise J. G. Bisson Construction Ltée à 

l'effet d'autoriser dans ce plan, en plus des habitations isolées de 3 logements, les 

habitations isolées de 2 et de 4 logements et ce tout en maintenant applicables les 

conditions de réalisation du projet annexées à la résolution no 95-122 datée du 14 mars 




MAIRE 

01/Tétreau 


03/Wright 

04/Lafontaine 


06/Verchères 

TOTAL : 13 

Ducharme, Y. 


Millette, C. 


Chénier, P. 

Godin, L. 

Bonhomme, C. 

Pour : 11 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

07/Mont-Bleu 

08/Vanier 


10/Laurier 

11/Frontenac 

12/Montcalm 

Contre : 0 

Cholette, R. 

Gagné, D. 

Chénier, G. 

Lemay, C. 

Leduc, P. 

Sousa, T. 

Absents : 2 

Absent 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Absent 

Adoptée. 

95-267 DEMANDE AU MINISTÈRE DES TRANSPORTS DU QUÉBEC 

D'AMÉLIORER L'ENTRETIEN DE L'AUTOROUTE A/5 

ATTENDU QUE le gazon dans l'emprise et dans les bretelles de l'autoroute A/5 à l'intérieur 

des limites de la Ville de Hull est d'une hauteur excessive et crée un contraste négatif à 

l'image de propreté que désire présenter la Ville à ses citoyens et visiteurs; 

ATTENDU QUE la surface de roulement bétonnée de l'autoroute A/5 présente des 

dépressions importantes (nids-de-poule) qui ne sont pas réparées dans des délais 

acceptables en égard à la sécurité des automobilistes qui y circulent: 



ET RÉSOLU QUE ce Conseil demande instamment au ministère des Transports du 

Québec d'améliorer ses travaux d'entretien de la surface de roulement bétonnée de 

l'autoroute A/5 en réparant avec célérité les dépressions qui se développent et d'augmenter 

la fréquence des tontes sur les surfaces gazonnées dans l'emprise de ladite autoroute. 


DISTRICTS 

MAIRE 

01/Tétreau 


03/Wright 

04/Lafontaine 


06/Verchères 

TOTAL : 13 

NOMS 

Ducharme, Y. 


Millette, C. 


Chénier, P. 

Godin, L. 

Bonhomme, C. 

Pour : 11 

VOTE 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

DISTRICTS 

07/Mont-Bleu 

08/Vanier 


10/Laurier 

11/Frontenac 

12/Montcalm 

Contre : 0 

Monsieur le conseiller Claude Bonhomme quitte son siège. 

NOMS 

Cholette, R. 

Gagné, D. 

Chénier, G. 

Lemay, C. 

Leduc, P. 

Sousa, T. 

Absents : 2 

VOTE 

Absent 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Absent 

Adoptée. 


TRAVAUX DE PAVAGE, BORDURES, TROTTOIRS, ÉCLAIRAGE, 

SENTIERS PIÉTONNIERS ET REFUGE D'AUTOBUS SUR LES 

RUES DES CERISIERS, DE L'ORBITE, DU COSMOS, DE 

L'ÉCLIPSE, DES FRÊNES, DUHAMEL, FREEMAN ET GAMELIN 

AINSI QU'UN EMPRUNT D'UN MONTANT DE 469 000 $ POUR 

EN PAYER LE COÛT 


ET RÉSOLU QUE pour donner suite à sa recommandation numéro CE-95-571 du 6 juin 

1995, ce Conseil approuve le règlement numéro 2452 décrétant les travaux de pavage, 

bordures, trottoirs, éclairage, sentiers piétonniers et refuge d'autobus sur les rues des 

Cerisiers, de l'Orbite, du Cosmos, de l'Éclipse, des Frênes, Duhamel, Freeman et Gamelin 

ainsi qu'un emprunt d'un montant de 469 000 $ pour en payer le coût. 

DISTRICTS 

MAIRE 

01/Tétreau 


03/Wright 

04/Lafontaine 


06/Verchères 

TOTAL : 13 

NOMS 

Ducharme, Y. 


Millette, C. 


Chénier, P. 

Godin, L. 

Bonhomme, C. 

Pour : 10 

VOTE 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Absent 

DISTRICTS 

07/Mont-Bleu 

08/Vanier 


10/Laurier 

11/Frontenac 

12/Montcalm 

Contre : 0 

NOMS 

Cholette, R. 

Gagné, D. 

Chénier, G. 

Lemay, C. 

Leduc, P. 

Sousa, T. 

Absents : 3 

VOTE 

Absent 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Absent 

Adoptée. 



TRAVAUX DE RÉHABILITATION DES TERRASSES 

EXTÉRIEURES ET REMPLACEMENT DE LA MEMBRANE 

D'ÉTANCHÉITÉ DE LA MAISON DU CITOYEN AINSI QU'UN 

EMPRUNT DE 970 000 $ POUR EN PAYER LE COÛT 




réhabilitation des terrasses extérieures et de remplacement de la membrane d'étanchéité 

de la maison du Citoyen ainsi qu'un emprunt de 970 000 $ pour en payer le coût. 

DISTRICTS 

MAIRE 

01/Tétreau 


03/Wright 

04/Lafontaine 


06/Verchères 

TOTAL : 13 

NOMS 

Ducharme, Y. 


Millette, C. 


Chénier, P. 

Godin, L. 

Bonhomme, C. 

Pour : 10 

VOTE 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Absent 

DISTRICTS 

07/Mont-Bleu 

08/Vanier 


10/Laurier 

11/Frontenac 

12/Montcalm 

Contre : 0 

NOMS 

Cholette, R. 

Gagné, D. 

Chénier, G. 

Lemay, C. 

Leduc, P. 

Sousa, T. 

Absents : 3 

VOTE 

Absent 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Absent 

Adoptée. 


VISANT À ADOPTER UN PROGRAMME DE SUBVENTIONS À LA 

REVITALISATION DE LA PARTIE SUD DU CENTRE-VILLE DE 

HULL 


motion de la présentation d'un règlement ayant pour effet d'adopter un programme de 

subventions à la revitalisation de la partie sud du centre-ville de Hull. 

Ce règlement vise à inciter la rénovation des bâtiments, dont l'usage principal est 

commercial, situés dans la partie sud du centre-ville de Hull. 






AMENDANT CERTAINES DISPOSITIONS DU RÈGLEMENT 

NUMÉRO 1594 RELATIF AUX PERMIS ET CERTIFICATS DE 

FAÇON À MODIFIER CERTAINES CONDITIONS DE L'ARTICLE 5.5 


motion de la présentation d'un règlement amendant certaines dispositions du règlement 

numéro 1594, relatif aux permis et certificats, de façon à modifier certaines conditions 

préalables à l'approbation d'une opération cadastrale et à l'émission d'un permis de 

lotissement, apparaissant à l'article 5.5. 




95-272 MODIFIER LE RÈGLEMENT 2423 - RESTAURATION DU CENTRE 

JULES-DESBIENS - RÉFÉRENCE AUX PLANS RÉVISÉS 

(DISTRICT 12/MONTCALM) 

ATTENDU QUE le Conseil de la Ville de Hull a adopté le 8 novembre 1994 par la 

résolution 94-510 le règlement 2423 décrétant les travaux de restauration du Centre Jules- 

Desbiens ainsi qu'un emprunt de 1 200 000 $ pour en payer le coût; 

ATTENDU QUE le Ministre des Affaires municipales a approuvé ce règlement le 27 mars 

1995, lequel est entré en vigueur le 7 avril 1995; 

ATTENDU QUE subséquemment à l'entrée en vigueur de ce règlement les plans de 

construction ont été révisés pour y apporter des corrections mineures sans toutefois 

changer la nature des travaux ou l'objet de l'emprunt; 

ATTENDU QU'en conséquence, il est nécessaire, urgent et d'intérêt public de modifier le 

règlement 2423 pour référer aux plans de construction révisés: 



1995, ce Conseil accepte de modifier le règlement d'emprunt 2423 de la façon suivante: 

1) le premier ATTENDU de ce règlement est modifié par le remplacement des mots 

"plans de construction A1 à A21, S1 à S3, E1 à E29 et M1 à M19" par les mots " 

A1/24 à A15/24 révision mai 1995, A16/24 et A21/24 révision avril 1995, A17/24 à 

A20/24 et A22/24 à A24/24 révision mai 1995, S1 de 4 révisé le 20 avril 1995, S2 

de 4 révisé le 16 mai 1995, S3 de 4 révisé le 15 mai 1995, S4 de 4 révisé le 16 mai 

1995 M1 de 21 à M21 de 21 révisé le 11 mai 1995, E1 de 25 à E25 de 25 révisé le 

11 mai 1995". 


2) L'article 2 de ce règlement est modifié par le remplacement des mots "plans de 

construction A1 à A21, S1 à S3, E1 à E29 et M1 à M19" par les mots " A1/24 à 

A15/24 révision mai 1995, A16/24 et A21/24 révision avril 1995, A17/24 à A20/24 

et A22/24 à A24/24 révision mai 1995, S1 de 4 révisé le 20 avril 1995, S2 de 4 

révisé le 16 mai 1995, S3 de 4 révisé le 15 mai 1995, S4 de 4 révisé le 16 mai 

1995 M1 de 21 à M21 de 21 révisé le 11 mai 1995, E1 de 25 à E25 de 25 révisé le 

11 mai 1995". 

DISTRICTS 

MAIRE 

01/Tétreau 


03/Wright 

04/Lafontaine 


06/Verchères 

TOTAL : 13 

NOMS 

Ducharme, Y. 


Millette, C. 


Chénier, P. 

Godin, L. 

Bonhomme, C. 

Pour : 10 

VOTE 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Absent 

DISTRICTS 

07/Mont-Bleu 

08/Vanier 


10/Laurier 

11/Frontenac 

12/Montcalm 

Contre : 0 

NOMS 

Cholette, R. 

Gagné, D. 

Chénier, G. 

Lemay, C. 

Leduc, P. 

Sousa, T. 

Absents : 3 

VOTE 

Absent 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Absent 

Adoptée. 

95-273 TRAVAUX D'AMÉNAGEMENT AU PARC DES HAUTES-PLAINES 

20 000 $ À PUISER À MÊME LA RÉSERVE DE FONDS DE 

PARCS (DISTRICT 07/MONT-BLEU) 

ATTENDU QUE les membres du Conseil ont donné leur accord de principe à ce qu'une 

somme d'environ 20 000 $ soit puisée à même le fonds de parcs pour compléter le 

financement nécessaire, puisé au budget discrétionnaire du conseiller du district 

07/Mont-Bleu, en vue d'aménager un projet de jeux d'eau dans le parc des Hautes-Plaines: 



1995, ce Conseil autorise le Trésorier à puiser un montant de 20 000 $ à même le fonds de 

parcs pour compléter le financement nécessaire en vue de l'aménagement d'un projet de 

jeux d'eau dans le parc des Hautes-Plaines. 

Le Service des finances est autorisé à effectuer les écritures comptables nécessaires pour 

donner suite à la présente. 

Un certificat du Trésorier a été émis le 2 juin 1995. 


DISTRICTS 

MAIRE 

01/Tétreau 


03/Wright 

04/Lafontaine 


06/Verchères 

TOTAL : 13 

NOMS 

Ducharme, Y. 


Millette, C. 


Chénier, P. 

Godin, L. 

Bonhomme, C. 

Pour : 10 

VOTE 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Absent 

DISTRICTS 

07/Mont-Bleu 

08/Vanier 


10/Laurier 

11/Frontenac 

12/Montcalm 

Contre : 0 

NOMS 

Cholette, R. 

Gagné, D. 

Chénier, G. 

Lemay, C. 

Leduc, P. 

Sousa, T. 

Absents : 3 

VOTE 

Absent 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Absent 

Adoptée. 

95-274 APPROBATION DE LA RÉGLEMENTATION DU STATIONNEMENT 

PUBLIC SAINT-RAYNOND/MONTPETIT ET AUTORISER LE 

SERVICE DES TRAVAUX PUBLICS À EXÉCUTER LES TRAVAUX 

EN RÉGIE 



1995, ce Conseil approuve la réglementation du terrain de stationnement public projeté à 

l'intersection sud-ouest du boulevard Saint-Raymond et de la rue Montpetit, référence 


ZONE LIMITÉE À INSTALLER 

ENDROIT 

Terrain de stationnement 

Montpetit/Saint-Raymond 

EN VIGUEUR 

7 h à 18h 

lundi au samedi 

LIMITE 

1 heure 

Ce Conseil autorise le Service des travaux publics à exécuter les travaux d'aménagement 

du terrain de stationnement public sur le terrain de la Ville, à l'intersection sud-ouest du 

boulevard Saint-Raymond et de la rue Montpetit et à installer les enseignes réglementaires 

requises, le tout selon les directives du Service de l'ingénierie et en conformité avec le plan 

numéro 1D-14362. 

De plus, ce Conseil autorise le Service de l'approvisionnement à procéder aux achats des 

matériaux requis pour ces travaux. 



04-13493 

04-13593 

FONDS DES DÉPENSES EN 

IMMOBILISATIONS 

TPS RISTOURNE 

TVQ RISTOURNE 

TOTAL: 

37 546,24 $ 

1 403,99 $ 

1 049,77 $ 

40 000 $ 

Le Trésorier est autorisé à puiser à même les imprévus la somme de 37 546,24 $ et à 

effectuer le virement interfonds suivant: 

POSTE 

96100-999 

03-10110 

DESCRIPTION 

IMPRÉVUS - AUTRES DÉPENSES 

DÉP. IMMOBILISABLE F.A.B. 


DISTRICTS 

MAIRE 

01/Tétreau 


03/Wright 

04/Lafontaine 


06/Verchères 

TOTAL : 13 

NOMS 

Ducharme, Y. 


Millette, C. 


Chénier, P. 

Godin, L. 

Bonhomme, C. 

Pour : 10 

VOTE 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Absent 

DISTRICTS 

DÉBIT 

07/Mont-Bleu 

08/Vanier 

37 546,24 $ 


10/Laurier 

11/Frontenac 

12/Montcalm 

Contre : 0 

NOMS 

Cholette, R. 

Gagné, D. 

Chénier, G. 

Lemay, C. 

Leduc, P. 

Sousa, T. 

Absents : 3 

CRÉDIT 

95-275 OPPOSITION AU PROJET DE LOI 92 MODIFIANT LE CODE DE 

PROCÉDURE PÉNALE - ADMISSIBILITÉ AUX TRAVAUX 

COMPENSATOIRES - IMPOSITION DES PEINES 

D'EMPRISONNEMENT 

37 546,24 $ 

VOTE 

Absent 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Absent 

Adoptée. 

ATTENDU QUE le 1er octobre 1990 le Code de procédure pénale du Québec entrait en 

vigueur; 

ATTENDU QUE les règles applicables à l'exécution des jugements sont celles prescrites 

par le Code de procédure pénale; 

ATTENDU QUE le ministère de la Justice du Québec a favorisé la nomination de 

percepteurs d'amende et en a assuré la formation; 

ATTENDU QUE l'administration du programme de travaux compensatoires devenait une 

réalité applicable à toutes les cours municipales; 

ATTENDU QUE la création du programme de travaux compensatoires devenait une 


alternative à l'emprisonnement ayant pour but de freiner l'engorgement des établissements 

carcéraux et humaniser l'administration de la justice; 

ATTENDU QUE parmi les mesures reliées à la perception, le mandat d'emprisonnement 

permettait la récupération de montants appréciables sans détention effective; 

ATTENDU QUE le projet de loi 92, Loi modifiant le Code de procédure pénale, présenté 

par l'honorable Paul Bégin, ministre de la Justice, abolit des mesures relatives à l'exécution 

des jugements pour les infractions reliées à la circulation routière ou au stationnement, 

sans offrir aucune alternative; 

ATTENDU QUE l'adoption de l'article 30 dudit projet de loi signifie l'anéantissement du 

programme de travaux compensatoires instauré par le ministère de la Justice; 

ATTENDU QUE l'adoption de l'article 32 dudit projet de loi préconise l'abolition des peines 

d'emprisonnement pour les amendes impayées en matière de circulation routière ou de 

stationnement ce qui équivaut à la fermeture massive de dossiers judiciaires pour 

impossibilité de perception; 

ATTENDU QUE ledit projet de loi ouvre la porte à une injustice flagrante et discriminatoire, 

soit la possibilité d'exécuter un jugement contre un défendeur saisissable et l'impossibilité 

d'exécution contre un défendeur qui n'est pas saisissable et contre lequel il n'y aura plus de 

moyen d'exécution; 

ATTENDU QUE ledit projet de loi abaisse la sanction reliée aux infractions de circulation 

routière ou de stationnement de façon tacite incitant les défendeurs récidivistes à 

accumuler les infractions sans possibilité de poursuites réelles; 

ATTENDU QUE le ministère de la Justice entend présenter ce projet de loi sans avoir 

préalablement consulté les différents intervenants concernés dont les municipalités font 

partie intégrante et sans avoir vraisemblablement mesuré les impacts néfastes qu'auront 

ces modifications: 



ET RÉSOLU QUE ce Conseil s'oppose à l'adoption des articles 30 et 32 du projet de loi 92 

et demande au ministère de la Justice d'étudier de nouveau l'ensemble du dossier de la 

perception d'amende avec, comme partenaires, des représentants de l'Association des 

Greffiers de Cours municipales du Québec; 

QUE copie de la présente résolution soit transmise au Ministre de la Justice, au Ministre de 

la Sécurité publique, au Ministre des Transports, au Président de l'Union des municipalités 

du Québec, au Président de l'Union des municipalités régionales de comté, au Directeur 

des Services judiciaires du ministère de la Justice, à la Coordonnatrice du Service aux 

Cours municipales pour le ministère de la Justice et au Président de l'Association des 

Greffiers de Cours municipales du Québec, à Robert 

LeSage, député de Hull, à Pierre Paradis, leader de l'opposition, député de Brôme - 

Missisquoi, à Thomas J. Mulcair, député de Chomedey et porte-parole de l'opposition 

officielle en matière de justice. 


DISTRICTS 

MAIRE 

01/Tétreau 


03/Wright 

04/Lafontaine 


06/Verchères 

TOTAL : 13 

NOMS 

Ducharme, Y. 


Millette, C. 


Chénier, P. 

Godin, L. 

Bonhomme, C. 

Pour : 11 

VOTE 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

DISTRICTS 

07/Mont-Bleu 

08/Vanier 


10/Laurier 

11/Frontenac 

12/Montcalm 

Contre : 0 

NOMS 

Cholette, R. 

Gagné, D. 

Chénier, G. 

Lemay, C. 

Leduc, P. 

Sousa, T. 

Absents : 2 

VOTE 

Absent 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Absent 

Adoptée. 

95-276 MODIFICATION À LA RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION 

À L'INTERSECTION OUEST DU BOULEVARD DES FRÊNES ET DE 

LA RUE DES CÈDRES, DISTRICT 04/LAFONTAINE 

ATTENDU QU'une pétition de 10 noms concernant la modification à la réglementation de la 

circulation à l'intersection ouest du boulevard des Frênes et de la rue des Cèdres fut 

adressée à la Commission de circulation pour recommandation au Conseil; 

ATTENDU QU'après vérification par le Service de l'ingénierie et à la demande des 

résidants du secteur, il est d'intérêt public d'installer des arrêts toutes directions à cette 

intersection; 

ATTENDU QUE cette nouvelle réglementation est une mesure préventive afin d'éviter les 

accidents et d'assurer la sécurité du public: 


APPUYÉ DE MADAME LACONSEILLÈRE GHISLAINE CHÉNIER 



à la réglementation de la circulation à l'intersection ouest du boulevard des Frênes et de la 

rue des Cèdres, district 04/Lafontaine, référence PC-95-51, comme suit: 



INTERSECTION 

ouest du boulevard des Frênes et de la 

rue des Cèdres 

ARRÊT D'AUTOBUS À RELOCALISER 

INTERSECTION 

ouest du boulevard des Frênes la rue 

des Cèdres 

DIRECTION 

est et ouest 


nord 

RUE 

boulevard des Frênes 

RELOCALISATION 

de 20 mètres à l'ouest 

du boulevard des 

Frênes, à 25 mètres à 

l'est du boulevard des 

Frênes 




La Société de transport de l'Outaouais est autorisée à relocaliser l'arrêt d'autobus tel qu'il 

est mentionné ci-dessus. 

DISTRICTS 

MAIRE 

01/Tétreau 


03/Wright 

04/Lafontaine 


06/Verchères 

TOTAL : 13 

NOMS 

Ducharme, Y. 


Millette, C. 


Chénier, P. 

Godin, L. 

Bonhomme, C. 

Pour : 10 

VOTE 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Absent 

DISTRICTS 

07/Mont-Bleu 

08/Vanier 


10/Laurier 

11/Frontenac 

12/Montcalm 

Contre : 0 

NOMS 

Cholette, R. 

Gagné, D. 

Chénier, G. 

Lemay, C. 

Leduc, P. 

Sousa, T. 

Absents : 3 

VOTE 

Absent 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Absent 

Adoptée. 


VISANT À DÉSIGNER LE 45, PROMENADE DU PORTAGE (BLOC 

SCOTT) COMME MONUMENT HISTORIQUE - DISTRICT 

12/MONTCALM 


motion de la présentation d'un règlement visant à citer comme monument historique le 

bâtiment situé au 45, promenade du Portage (Bloc Scott). 


Selon l'étude d'Ethnotech, les caractéristiques historiques et architecturales du bâtiment 

sont évaluées à "exceptionnelles". 

Ce règlement vise à assurer la protection du Bloc Scott, bâtiment significatif de l'histoire 

commerciale de Hull. 

Le règlement de citation entrera en vigueur, conformément à l'article 77 de la Loi sur les 

biens culturels, soit à compter de la date de la signification de l'avis spécial au propriétaire 

dudit bâtiment. 

Toute personne intéressée peut faire ses représentations auprès du Comité consultatif 

d'urbanisme conformément aux avis qui seront donnés à cette fin. 





Certificat de consultation par enregistrement pour le règlement d'emprunt numéro 2445 

décrétant les travaux de reconstruction de la rue Isabelle entre le boulevard Saint- 

Raymond et le boulevard Riel ainsi qu'un emprunt de 1 162 000 $ pour en payer le coût 

(districts 05/Dollard et 08/Vanier) 

Certificat de consultation par enregistrement pour le règlement numéro 2446 modifiant le 

règlement de zonage numéro 2210 afin de modifier certaines dispositions relatives aux 

habitations unifamiliales isolées et jumelées afin de modifier l'emplacement de places de 

stationnement 






NUMÉRO 12 

CONSEIL MUNICIPAL 

SÉANCE DU 20 JUIN 1995 

À une séance extraordinaire du Conseil de la Ville de Hull, tenue dans la salle des Comités, 

25, rue Laurier, Hull, Québec, le mardi, 20 juin 1995 à 20h00 à laquelle sont présents: 




Ghislaine Chénier, Claude Lemay, Pierre Leduc et Tony Sousa formant quorum dudit 

Conseil sous la présidence de monsieur le conseiller Pierre Chénier. 


sur la table. 

95-278AVIS DE MOTION DE LA PRÉSENTATION D'UN RÈGLEMENT APPROUVANT 

UNE ENTENTE INTERMUNICIPALE EN VERTU DE LAQUELLE LA VILLE DE HULL 

DÉLÈGUE À LA C.U.O. SA COMPÉTENCE EXCLUSIVE EN MATIÈRE DE COLLECTE 

DES DÉCHETS EN VUE DE LA MISE SUR PIED D'UN PROGRAMME DE COLLECTE 

SÉLECTIVE DE MATIÈRES RECYCLABLES 


motion de la présentation d'un règlement approuvant une entente intermunicipale en vertu 

de laquelle la Ville de Hull délègue à la Communauté urbaine de l'Outaouais sa 

compétence exclusive en matière de collecte des déchets en vue de la mise sur pied d'un 

programme de collecte sélective de matières recyclables. 

Cette entente aura une durée de 10 ans. 





95-279 DÉCRÉTER LA JOURNÉE DU 30 JUIN 1995 COMME LA JOURNÉE 

"SIGNE TA CARTE" - DONS D'ORGANES 

ATTENDU QU'il est présentement possible d'éviter le décès de plusieurs personnes 

souffrant de maladies graves telles que les cardiopathies, l'insuffisance rénale chronique, la 

fibrose kystique et pulmonaire, l'emphysème, l'hypertension pulmonaire, certaines 

cirrhoses, le diabète insulino-dépendants, etc.; 


ATTENDU QUE depuis quelques années, grâce aux progrès de la médecine, la 

transplantation est devenue une pratique courante. Le taux de succès s'améliore de jour en 

jour et les risques de rejet sont mieux maîtrisés; 

ATTENDU QUE le don d'organes permet de remplacer le coeur, les poumons, le foie, le 

pancréas, les reins et des tissus tels que la cornée (yeux), la peau, les os et les 

articulations chez différents patients; 

ATTENDU QUE la transplantation d'organes et de tissus constitue un des progrès les plus 

significatifs de la médecine moderne; 

ATTENDU QUE malgré le perfectionnement des techniques utilisées et la découverte de 

médicaments antirejet, un trop grand nombre de personnes continuent de mourir chaque 

jour parce que les organes nécessaires à leur survie ne sont pas disponibles; 

ATTENDU QU'il est possible de sauver des vies: 



ET RÉSOLU QUE ce Conseil décrète le 30 juin 1995 comme la journée "SIGNE TA 

CARTE" dans la Ville de Hull. 

Que copie de cette résolution soit adressée aux Villes de Gatineau, Aylmer, Masson- 

Angers et Buckingham afin qu'elles décrètent également la journée "SIGNE TA CARTE". 

DISTRICTS 

MAIRE 

01/Tétreau 


03/Wright 

04/Lafontaine 


NOMS 

Ducharme, Y. 


Millette, C. 


Chénier, P. 

Godin, L. 

VOTE 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

DISTRICTS 

07/Mont-Bleu 

08/Vanier 


10/Laurier 

11/Frontenac 

NOMS 

Cholette, R. 

Gagné, D. 

Chénier, G. 

Lemay, C. 

Leduc, P. 

VOTE 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 


06/Verchères 

TOTAL : 13 

Bonhomme, C. 

Pour : 13 

Pour 

12/Montcalm 

Contre : 0 

Sousa, T. 

Absent : 0 

Pour 

Adoptée. 


95-280 NÉGOCIATION D'UN ACCORD ENTRE LA MUNICIPALITÉ DE 

CHELSEA ET LA VILLE DE HULL PORTANT SUR LE PARTAGE 

DE L'ACTIF ET DU PASSIF DÉCOULANT DE L'ANNEXION 

DÉCRÉTÉE PAR LES RÈGLEMENTS NUMÉROS 2389 ET 2390 - 

NOMMER UN CONCILIATEUR 

ATTENDU QUE le Conseil de la Ville de Hull a adopté, à la séance du 15 mars 1994, le 

règlement numéro 2389 décrétant l'annexion d'une partie du territoire de la Municipalité de 

Chelsea située à l'est de la rue du Dôme; 

ATTENDU QUE le Conseil de la Ville de Hull a adopté, à la séance du 15 mars 1994, le 

règlement numéro 2390 décrétant l'annexion d'une partie du territoire de la Municipalité de 

Chelsea située à l'ouest de la rue de la Galène et abrogeant les règlements 2023 et 2045; 

ATTENDU QU'en vertu de la section V de la Loi sur l'organisation territoriale municipale 

(L.R.Q., c. 0-9), une annexion est soumise à la négociation d'un accord sur le partage de 

l'actif et du passif entre la municipalité annexante et la municipalité dont le territoire est visé 

par l'annexion; 

ATTENDU QUE la Municipalité de Chelsea a adopté à sa séance du 5 juin 1995, la 

résolution numéro 165-95 proposant un mode de partage de l'actif et du passif auquel la 

Ville de Hull ne peut souscrire; 

ATTENDU QUE la Ville de Hull, à l'instar de la Municipalité de Chelsea, désire s'assurer 

que les intérêts de la Ville soient protégés et qu'en conséquence, un conciliateur soit 

nommé: 



ET RÉSOLU QUE ce Conseil, conformément à l'article 155 de la Loi, propose la 

négociation entre la Ville de Hull et la Municipalité de Chelsea d'un accord portant sur le 

partage de l'actif et du passif découlant de l'annexion décrétée par les règlements numéros 

2389 et 2390. 

Que ce Conseil se joint au Conseil de la Municipalité de Chelsea pour demander au 


Ministre des Affaires municipales de nommer un conciliateur dans ces dossiers. 

En conséquence, la Ville de Hull s'engage à collaborer à l'effort de conciliation et fera 

connaître au conciliateur ses commentaires sur la proposition de la Municipalité de Chelsea 

ou sur tout autre mode de partage. 


DISTRICTS 

MAIRE 

01/Tétreau 


03/Wright 

04/Lafontaine 


06/Verchères 

TOTAL : 13 

NOMS 

Ducharme, Y. 


Millette, C. 


Chénier, P. 

Godin, L. 

Bonhomme, C. 

Pour : 13 

VOTE 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

DISTRICTS 

07/Mont-Bleu 

08/Vanier 


10/Laurier 

11/Frontenac 

12/Montcalm 

Contre : 0 

NOMS 

Cholette, R. 

Gagné, D. 

Chénier, G. 

Lemay, C. 

Leduc, P. 

Sousa, T. 

Absent : 0 

VOTE 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Pour 

Adoptée. 


MODIFIANT OU REMPLAÇANT LE RÈGLEMENT 1379 

CONCERNANT L'AMÉNAGEMENT ET L'ENTRETIEN DE 

L'EMPRISE RIVERAINE ET CONCERNANT LA DESTRUCTION 

DES MAUVAISES HERBES SUR LA PROPRIÉTÉ PRIVÉE 


motion de la présentation d'un règlement modifiant ou remplaçant le règlement 1379 

concernant l'aménagement et l'entretien de l'emprise riveraine et concernant la destruction 

des mauvaises herbes sur la propriété privée. 





MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DES RÈGLEMENT 1599, 

1632, 1656, 2132, 2133 ET 2210 



motion de la présentation d'un règlement modifiant diverses dispositions des règlements: 

1599 Établissant des normes relatives aux conditions de salubrité et à l'entretien 

des immeubles résidentiels (Code du logement) 

Dernière mise à jour: décembre 1991 

1632 Relatif au affiches, aux enseignes et aux panneaux-réclames 


1656 Concernant les restaurants ambulants dans les limites de la Ville de Hull 

Dernière mise à jour: juillet 1992 


2132 Relatif à l'exploitation de commerces ambulants dans le secteur récréotouristique 

du centre-ville de Hull 

Dernière mise à jour: mai 1993 

2133 Relatif aux étalages de fleurs, de fruits et légumes et abrogeant le règlement 

1964 


2210 Concernant le zonage dans la Ville de Hull 






Conseiller et Greffier 

Président du Conseil 




SÉANCE DU 27 JUIN 1995 


rue Laurier, Hull, Québec, le mardi, 27 juin 1995 à 20h00 à laquelle sont présents: 

monsieur le maire Yves Ducharme, mesdames et messieurs les conseillers(ères) Guy 

Lecavalier, Claude Millette, Christiane Gourde Bureau, Lynus Godin, Roch Cholette, 

Denise Gagné, Ghislaine Chénier, Claude Lemay, Pierre Leduc et Tony Sousa formant 

quorum dudit Conseil sous la présidence temporaire de M e Suzanne Déry, greffière 

adjointe. 

Monsieur le conseiller Pierre Chénier a donné avis d'absence. 

Monsieur le conseiller Claude Bonhomme prend son siège à la résolution numéro 95-284 

95-283NOMINATION D'UNE PRÉSIDENTE 



ET RÉSOLU QUE ce Conseil nomme madame la conseillère Ghislaine Chénier présidente 

de la présente séance. 

┌─────────────────────┬────────────────┬────────┬───────────────────┬──────────────── 

┬───────────┐ 

│ DISTRICT │ NOM │ VOTE │ DISTRICT │ NOM │ VOTE │ 

└─────────────────────┴────────────────┴────────┴───────────────────┴──────────────── 

┴───────────┘ 

MAIRE Y. Ducharme Pour 

01/Tétreau G. Lecavalier Pour 07/Mont-Bleu R. Cholette Pour 

02/Jeanne-Mance C. Millette Pour 08/Vanier D. Gagné Pour 

03/Wright C. Gourde Bureau Pour 09/Louis-Hébert G. Chénier Pour 

04/Lafontaine P. Chénier Absent 10/Laurier C. Lemay Pour 

05/ParcMontagne L. Godin Pour 11/Frontenac P. Leduc Pour 

06/Verchères C. Bonhomme Absent 12/Montcalm T. Sousa Pour 

┌──────────────────────────────────────────────────────────────────────────────────── 

────────────┐ 

│ TOTAL: 13 Pour: 11 Contre: 0 Absent: 2 │ 

└──────────────────────────────────────────────────────────────────────────────────── 

27 juin 1995 / 1 de 45

────────────┘ 

Monsieur le conseiller Claude Bonhomme prend son siège. 

95-284 RÉSOLUTION DE FÉLICITATIONS À ME PAUL BERTRAND 

ET ME LOUIS BERTRAND DE LA FIRME D'AVOCATS 

BEAUDRY, BERTRAND QUI ONT ÉTÉ PROCLAMÉS 

PERSONNALITÉS DE L'ANNÉE 1995 PAR LA CHAMBRE 

DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE L'OUTAOUAIS LE 15 

JUIN 1995 


Adoptée. 

QUE ce Conseil adresse ses plus sincères félicitations à Me Paul Bertrand et Me Louis 

Bertrand de la firme d'avocats Beaudry, Bertrand qui ont été proclamés personnalités de 

l'année 1995 par la Chambre de commerce et d'industrie de l'Outaouais le 15 juin 1995. 

┌─────────────────────┬────────────────┬────────┬───────────────────┬──────────────── 

┬───────────┐ 


└─────────────────────┴────────────────┴────────┴───────────────────┴──────────────── 

┴───────────┘ 







06/Verchères C. Bonhomme Pour 12/Montcalm T. Sousa Pour 

┌──────────────────────────────────────────────────────────────────────────────────── 

────────────┐ 


└──────────────────────────────────────────────────────────────────────────────────── 

────────────┘ 

95-285 ADOPTION DES PROCÈS-VERBAUX DES SÉANCES 

ORDINAIRE DU 6 JUIN ET EXTRAORDINAIRE DU 20 JUIN 




Adoptée. 

ET RÉSOLU QUE ce Conseil approuve les procès-verbaux des séances ordinaire du 6 juin 

et extraordinaire du 20 juin 1995. 


┌─────────────────────┬────────────────┬────────┬───────────────────┬──────────────── 

┬───────────┐ 


└─────────────────────┴────────────────┴────────┴───────────────────┴──────────────── 

┴───────────┘ 








┌──────────────────────────────────────────────────────────────────────────────────── 

────────────┐ 


└──────────────────────────────────────────────────────────────────────────────────── 

────────────┘ 

95-286 ADOPTION DES RÉSOLUTIONS INSCRITES À L'ORDRE 

DU JOUR AGRÉÉ DU 27 JUIN 1995 



Adoptée. 


l'ordre du jour agréé du 27 juin 1995. 

┌─────────────────────┬────────────────┬────────┬───────────────────┬──────────────── 

┬───────────┐ 


└─────────────────────┴────────────────┴────────┴───────────────────┴──────────────── 

┴───────────┘ 








┌──────────────────────────────────────────────────────────────────────────────────── 

────────────┐ 


└──────────────────────────────────────────────────────────────────────────────────── 

────────────┘ 

Adoptée. 

95-287 VIREMENTS DE FONDS POUR COMBLER LES POSTES BUDGÉTAIRES 

DE RECOUVREMENT DE TIERS PRÉSENTEMENT DÉFICITAIRES - 

90 000 $ SUITE À LA RÉCEPTION DE REVENUS ÉQUIVALENTS 

ATTENDU QUE plusieurs postes budgétaires reliés à des recouvrements de tiers sont 

présentement déficitaires; 


ATTENDU QUE des revenus équivalents sont enregistrés; 

ATTENDU QU'il y aurait lieu d'effectuer un virement de fonds pour régulariser la situation: 



1995, ce Conseil autorise le Trésorier à effectuer le virement interfonds suivant: 

POSTE DÉBIT CRÉDIT DESCRIPTION 

01-14591 50 000 $ DOMMAGE PROPRIÉTÉ 

49110-419 40 000 $ REC. DE TIERS AQUEDUC & 

ÉGOUT / AUTRES 

19920-681 40 000 $ RECOUV. TIERS AUTRES 

SERVICES / ÉLECTRICITÉ 

39210-523 35 000 $ REC. DE TIERS TRAVAUX 

PUBLICS / IMMEUBLES ET 

TERRAINS 

69210-681 10 000 $ REC.TIERS-URB. & MISE 

VALEUR TER / ÉLECTRICITÉ 

64190-631 5 000 $ RECOUVREMENT DE TIERS 

O.M.H. / ESSENCE 


┌─────────────────────┬────────────────┬────────┬───────────────────┬──────────────── 

┬───────────┐ 


└─────────────────────┴────────────────┴────────┴───────────────────┴──────────────── 

┴───────────┘ 








┌──────────────────────────────────────────────────────────────────────────────────── 

────────────┐ 


└──────────────────────────────────────────────────────────────────────────────────── 

────────────┘ 

Adoptée. 

95-288 APPROUVER LE VIREMENT INTERFONDS DE 95 000 $ POUR 

COMBLER LE POSTE BUDGÉTAIRE DES PROJETS SPÉCIAUX 



1995, ce Conseil autorise le Trésorier à effectuer le virement interfonds suivant afin de 

combler le poste budgétaire des projets spéciaux à même les imprévus: 

POSTE 

96100-999 

99500-523 

DESCRIPTION 

IMPRÉVUS - AUTRES DÉPENSES 

PROJETS SPÉCIAUX - IMMEUBLES ET 

DÉBIT 

95 000 $ 


95 000 $ 


TERRAINS 


┌─────────────────────┬────────────────┬────────┬───────────────────┬──────────────── 

┬───────────┐ 


└─────────────────────┴────────────────┴────────┴───────────────────┴──────────────── 

┴───────────┘ 








┌──────────────────────────────────────────────────────────────────────────────────── 

────────────┐ 


└──────────────────────────────────────────────────────────────────────────────────── 

────────────┘ 

Adoptée. 

95-289 VIREMENT INTERFONDS DE 40 000 $ - AUTORISATION AU SERVICE 

DES TRAVAUX PUBLICS DE DEMANDER DES SOUMISSIONS POUR LA 

DÉMOLITION DES POUTRES DE BÉTON AU COMPLEXE SPORTIF 

MONT-BLEU - DÉMOLITION ET ENFOUISSEMENT SUR LE SITE DE 

DÉBRIS 

ATTENDU QUE les poutres de béton sont actuellement entreposées sur les terrains 

adjacents du complexe sportif Mont-Bleu depuis 1980 et que la Ville ne prévoit aucune 

utilisation pour ces structures de béton; 

ATTENDU QUE ces poutres devront être éventuellement déplacées afin de permettre un 

aménagement plus convenable; 

ATTENDU QUE différentes firmes ont été approchées afin de soumettre des estimations 

pour l'exécution de ces travaux: 



1995, ce Conseil autorise le Service des travaux publics à obtenir des soumissions pour la 

démolition de ces poutres de béton, l'enfouissement sur le site de débris, le recouvrement 

et le nivellement du site et enfin, l'enlèvement hors du site de l'acier d'armature. 

Les fonds à cette fin, au montant de 40 000 $ seront pris à même le FONDS DES 

DÉPENSES EN IMMOBILISATIONS. 

De plus ce Conseil autorise le Trésorier à effectuer le virement interfonds suivant: 



96100-999 40 000 $ IMPRÉVUS / AUTRES DÉPENSES 

03-10110 40 000 $ DÉP. IMMOBILISABLE F.A.B. 


┌─────────────────────┬────────────────┬────────┬───────────────────┬──────────────── 

┬───────────┐ 


└─────────────────────┴────────────────┴────────┴───────────────────┴──────────────── 

┴───────────┘ 








┌──────────────────────────────────────────────────────────────────────────────────── 

────────────┐ 


└──────────────────────────────────────────────────────────────────────────────────── 

────────────┘ 

Adoptée. 

95-290 EMPRUNT AU FONDS DE ROULEMENT D'UNE SOMME DE 115 000 $ 

POUR PAYER LES COÛTS D'ACQUISITION, DE RACCORDEMENT ET 

D'INSTALLATION DES DIFFÉRENTS ÉLÉMENTS - RADIOS PORTATIFS, 

RÉCEPTEURS SATELLITES ET ACCESSOIRES - REMBOURSEMENT 

SUR TROIS ANS À COMPTER DU 1ER JANVIER 1996 - FIRME 

GLENAYRE COMMUNICATIONS, DIVISION AUTOSTOCK INC. - (SA-95- 

052) - SERVICE DE POLICE 



1995, ce Conseil accepte l'emprunt au fonds de roulement de la somme de 115 000 $ pour 

payer les coûts d'acquisition, de raccordement et d'installation des différents éléments. 






┌─────────────────────┬────────────────┬────────┬───────────────────┬──────────────── 

┬───────────┐ 


└─────────────────────┴────────────────┴────────┴───────────────────┴──────────────── 

┴───────────┘ 








┌──────────────────────────────────────────────────────────────────────────────────── 

────────────┐ 


└──────────────────────────────────────────────────────────────────────────────────── 

────────────┘ 

Adoptée. 


95-291 EMPRUNT AU FONDS DE ROULEMENT D'UNE SOMME DE 74 506,16 $ 

POUR PAYER LES COÛTS RELIÉS AUX TRAVAUX À ÊTRE EXÉCUTÉS 

SUR L'AUTOPOMPE NUMÉRO 610 DU SERVICE D'INCENDIE - 

REMBOURSEMENT SUR TROIS ANS À COMPTER DU 1ER JANVIER 

1996 



1995, ce Conseil accepte l'emprunt au fonds de roulement de la somme de 74 506,16 $ 

pour payer les coûts reliés aux travaux à être exécutés sur l'autopompe numéro 610. 





┌─────────────────────┬────────────────┬────────┬───────────────────┬──────────────── 

┬───────────┐ 


└─────────────────────┴────────────────┴────────┴───────────────────┴──────────────── 

┴───────────┘ 








┌──────────────────────────────────────────────────────────────────────────────────── 

────────────┐ 


└──────────────────────────────────────────────────────────────────────────────────── 

────────────┘ 

Adoptée. 

95-292 RUE DU DÔME - ACQUISITION PAR LA VILLE DES LOTS 6C-96, RANG 7 

DE J.M. MAPPING CONSULTANTS INC. ET DES LOTS 6C-75 ET 5C-3, 

RANG 7 DE CHO BROTHERS INVESTMENTS INC. ET PARTIE DES LOTS 

5C ET 6C RANG 7 POUR LA SOMME NOMINALE DE 1 $ ET PAIEMENT 

PAR LA VILLE DES TAXES MUNICIPALES 

ATTENDU QUE la Ville, par sa résolution 88-413, amendée par la résolution 90-339, 

prévoyait la cession de terrains situés dans le secteur du Dôme par J. et S. SERVICES DE 

GOLF LTÉE, à proximité du ponceau sur le ruisseau Chelsea, branche sud et la voie 

ferrée; 

ATTENDU QUE suite aux différentes subdivisions, les parcelles de terrain sont maintenant 

connues comme lots 6C-96, 6C-75 et 5C-3 et partie des lots 5C, 6C, rang 7; 

ATTENDU QUE suite à l'abandon du projet par le promoteur initial J. et S. SERVICES DE 

GOLF LTÉE, les nouveaux propriétaires, J.M. MAPPING CONSULTANTS INC et CHO 

BROTHERS INVESTMENT INC. sont disposés à procéder sans délai aux cessions 

convenues rétroactivement au 1er janvier 1989: 




1995, ce Conseil accepte d'acquérir pour la somme nominale de 1 $ les lots 6C-96, rang 7 

de J.M. Mapping CONSULTANTS INC. d'une superficie de 13 082 pieds carrés et les lots 

6C-75 et 5C-3, rang 7 de CHO BROTHERS INVESTMENTS INC. d'une superficie de 13 

991 pieds carrés et partie des lots 5C et 6C du rang 7, d'une superficie de 90 205 pieds 

carrés, rétroactivement au 1er janvier 1989. 

Conformément aux résolutions numéros 88-413 et 90-339, le notaire Jacques Séguin est 

autorisé à préparer les actes notariés aux fins de la présente. 


Ville tout document relié à la présente. 

Les propriétaires desdits lots devront assumer les taxes scolaires jusqu'à la date des 

signatures de l'acte de cession et quant aux taxes municipales ils sont à la charge de la 

ville de Hull rétroactivement au 1er janvier 1989 pour un montant de 16 730,22 $. 

Les fonds à cette fin au montant de 16 730,22 $ seront pris à même le poste budgétaire 

01-11000 - Taxes foncières. 


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┴───────────┘ 








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└──────────────────────────────────────────────────────────────────────────────────── 

────────────┘ 

Adoptée. 

95-293 POLITIQUE DE TARIFICATION DU SERVICE DES LOISIRS AFIN D'Y 

INCLURE LA TARIFICATION DES ARÉNAS ET Y APPORTER CERTAINS 

AJOUTS 

ATTENDU QU'il est nécessaire de modifier la politique de tarification du Service des loisirs 

et de la culture afin d'y inclure la tarification des arénas, qui était auparavant incluse dans 

la politique de tarification du Service des opérations commerciales, d'y apporter certains 

ajouts (location de chalet, aréna et tennis - touriste) et de produire une politique distincte 

pour le Service des loisirs et le Service des arts et 

de la culture: 




1995, ce Conseil approuve la politique de tarification du Service des loisirs présentée en 

annexe et qui fait partie intégrante de la présente résolution. 

Cette résolution remplace toutes les autres résolutions à cet effet et amende la résolution 

93-593 concernant la politique de tarification du Service des opérations commerciales en 

retranchant la part "tarification pour la division Arénas" étant donné que la division des 

Arénas fait maintenant partie du Service des loisirs. 

┌─────────────────────┬────────────────┬────────┬───────────────────┬──────────────── 

┬───────────┐ 


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────────────┘ 

Adoptée. 

95-294 POLITIQUE DE TARIFICATION DU SERVICE DES ARTS ET CULTURE 

AFIN DE MODIFIER LA TARIFICATION POUR EN FAIRE UNE POLITIQUE 

DE TARIFICATION DISTINCTE 

ATTENDU QU'il existe une politique de tarification pour le Service des loisirs et de la 

culture; 

ATTENDU QU'il est nécessaire de modifier la tarification pour le Service des arts et de la 

culture et de faire une politique de tarification distincte pour les deux Services: 



1995, ce Conseil approuve la politique de tarification du Service des arts et de 

la culture présentée en annexe et qui fait partie intégrante de la présente résolution. 

Cette résolution remplace toutes les autres résolutions antérieures à cet effet. 


┌─────────────────────┬────────────────┬────────┬───────────────────┬──────────────── 

┬───────────┐ 


└─────────────────────┴────────────────┴────────┴───────────────────┴──────────────── 

┴───────────┘ 








┌──────────────────────────────────────────────────────────────────────────────────── 

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────────────┘ 

Adoptée. 

95-295 ACCEPTATION DU PROJET HIÉRAPOLIS ET APPROBATION DE LA 

PARTICIPATION FINANCIÈRE DE LA VILLE DE HULL - 1 487 647 $ 

RÉPARTI SUR TROIS (3) ANS - PREMIÈRE TRANCHE, SOIT 335 608 $, 

DEVRA ÊTRE VERSÉE À LA SIGNATURE DU PROTOCOLE D'ENTENTE 

SELON LES MODALITÉS ÉNONCÉES AUDIT PROTOCOLE - 

RÉSOLUTION CONDITIONNELLE À L'ACCEPTATION DE LA 

SUBVENTION DU (FAI) ET DE L'ENGAGEMENT FINANCIER DES 

AUTRES PARTICIPANTS (MUNICIPALITÉS ET SECTEURS PRIVÉS) 

ATTENDU QUE lors du Comité plénier du 23 août 1994, les membres du Conseil ont 

donné leur accord de principe au projet Hiérapolis, lequel à l'origine était un projet 

uniquement de la Ville de Hull et impliquant une contribution financière de 3 $ millions sur 

trois (3) ans; 

ATTENDU QUE ce projet a été régionalisé suite à l'adoption, le 15 décembre 1994, de la 

résolution 94-1248 de la Communauté urbaine de l'Outaouais, avec l'aval de la Ville de Hull 

et ce, afin de présenter un front commun auprès des instances internes et externes de la 

région à l'égard de tout projet concernant l'autoroute de l'information; 

ATTENDU QUE le Conseil de la Ville de Hull, par sa résolution 94-606 du 20 décembre 

1994, a accepté de prêter les services de monsieur Donald-Daniel Picard et de madame 

Louise Lamontagne pour coordonner ce projet à la Société de diversification économique 

de l'Outaouais et ce, pour la durée du projet; 

ATTENDU QUE la nouvelle version actualisée du projet d'Hiérapolis pour la région a été 

déposée le 12 avril 1995 au Comité d'évaluation du Fonds de l'autoroute de l'information 

(FAI) du gouvernement du Québec; 

ATTENDU QUE ce projet requiert un engagement monétaire de 3 227 000 $ de la part des 

partenaires municipaux, répartis sur trois ans, et dont la première tranche, soit 728 000 $, 

devrait être versée à la signature du protocole d'entente liant tous les partenaires; 

ATTENDU QU'il y a entente de principe entre les villes partenaires que ce montant sera 

partagé selon les règles en vigueur à la Communauté urbaine de l'Outaouais à l'égard du 

potentiel fiscal; 


ATTENDU QU'il est important de confirmer l'engagement des partenaires municipaux à ce 

projet important pour le développement économique de la région; 



1995, ce Conseil accepte le projet Hiérapolis actualisé pour la région (Hiérapolis II) et 

approuve l'engagement financier de la Ville de Hull au montant de 1 487 647 $, réparti sur 

trois (3) ans), et dont la première tranche, soit 335 608 $, devra être versée à la signature 

du protocole d'entente selon les modalités énoncées au protocole et faisant partie 

intégrante de la résolution. 

De plus, ce Conseil autorise le Président du Comité exécutif et le Greffier à signer le 

protocole d'entente à l'égard du projet Hiérapolis. 

Cette résolution est conditionnelle à l'acceptation de la subvention du Fonds de l'autoroute 

de l'information (FAI) et de l'engagement financier des autres participants (municipalités et 

secteurs privés). 

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┬───────────┐ 


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┴───────────┘ 








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────────────┐ 


└──────────────────────────────────────────────────────────────────────────────────── 

────────────┘ 

95-296 RETRAITE DE MONSIEUR ALBERT BEAUDRY À 

COMPTER DU 1ER JUILLET 1995 - AIDE-PRÉPOSÉ À LA 

REPRODUCTION AU BUREAU DU GREFFIER DEPUIS LE 

28 MAI 1970 (EN INVALIDITÉ DEPUIS LE 17 AVRIL 1990) 

Adoptée. 

ATTENDU QUE monsieur Albert Beaudry, aide-préposé à la reproduction au Bureau du 

greffier, est en invalidité depuis le 17 avril 1990; 

ATTENDU QUE monsieur Albert Beaudry a déposé une demande pour sa retraite à 

compter du 1er juillet 1995; 

ATTENDU QU'en date du 1er juillet 1995, monsieur Beaudry sera âgé de 60 ans et aura 

complété 25 ans et 1 mois de service à la Ville: 




1995, ce Conseil acccepte la retraite de monsieur Albert Beaudry à compter du 

1er juillet 1995. 



Les fonds à cette fin seront pris à même les appropriations budgétaires 1410 "BUREAU DU 

GREFFIER" jusqu'à concurrence des disponibilités budgétaires. 

Les autorités municipales profitent de l'occasion pour offrir à monsieur Albert Beaudry leurs 

sincères remerciements pour ses années de loyaux services à la Ville de Hull. 


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Adoptée. 

95-297 CRÉATION D'UNE SOUS-COMMISSION "FEMME ET VILLE" RELEVANT 

DE LA COMMISSION DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE 

ATTENDU QUE le Conseil municipal a accepté le dépôt le 6 juin 1995 du rapport "La 

sécurité urbaine des femmes publiques: rapport de recommandations" qui lui a été 

présenté le 8 mars 1994; 

ATTENDU QUE la recommandation 6 dudit rapport suggère la formation d'une sous- 

commission "Femmes et Ville" dont le mandat sera "d'alimenter la réflexion et la mise en 

oeuvre d'actions de concertation en matière de sécurité urbaine des femmes et assume un 

suivi aux présentes recommandations"; 

ATTENDU QU'il est nécessaire de favoriser la participation enthousiaste du plus grand 

nombre possible d'intervenants chez les citoyens en général; 

ATTENDU QU'il est nécessaire de former une sous-commission d'expertes et d'experts en 

matière de sécurité urbaine afin de développer des moyens concrets pour améliorer la 

sécurité des femmes en ville mais aussi celle de l'ensemble de la population pour une 

meilleure qualité de vie sur le territoire de la Ville de Hull: 




ET RÉSOLU QUE ce Conseil accepte la création d'une sous-commission "Femmes et 

Ville" relevant de la Commission de la Sécurité publique dont le mandat général sera la 

mise en application des recommandations du rapport sur la sécurité urbaine et les femmes 

hulloises en vue de développer des moyens concrets pour améliorer la sécurité des 

femmes en ville, mais aussi la qualité de vie de l'ensemble de la population. 

Le mandat sera précisé lors de leur première rencontre et sera soumis pour approbation 

incluant un plan d'action à la Commission de la Sécurité publique. 

La sous-commission "Femmes et Ville" sera composée de représentants des organismes 

suivants: 

Organismes membres: Service de police de Hull - Centre d'aide pour les victimes d'actes 

criminels - Conseil de prévention de l'Outaouais - Commission scolaire Outaouais-Hull - 

Centre Jeunesse Outaouais - Centre local des services communautaires de Hull - Poste de 

police communautaire de l'île de Hull - Centre d'aide et de lutte contre les agressions 

sexuelles - Service d'urbanisme de la Ville de Hull - Service des loisirs de la Ville de Hull - 

Centre Mechtilde - Commission des droits et liberté de la personne - Centre d'animation 

des femmes. 

La sous-commission est autorisée à s'adjoindre les personnes-ressources nécessaires 

pour assurer l'exécution de son mandat. 

Monsieur le conseiller Claude Bonhomme agira à titre de président et mesdames les 

conseillères Ghislaine Chénier et Christiane Gourde Bureau à titre de membres. 

Madame Sylvie Mantha agira à titre de secrétaire de la sous-commission. 

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Adoptée. 

95-298 PLAN D'ACTION 1995 DE LA COMMISSION DE DÉVELOPPEMENT 

CULTUREL 

27 juin 1995 / 14 de 45

ATTENDU QUE la Commission de développement culturel a accepté son plan d'action 

pour l'année 1995 lors de l'assemblée du 22 mars 1995; 

ATTENDU QUE dans la préparation de ce plan d'action, la Commission a respecté le 

budget qui lui a été alloué: 



ET RÉSOLU QUE ce Conseil, accepte le plan d'action 1995 de la Commission de 

développement culturel faisant partie intégrante de la présente résolution. 

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Adoptée. 

95-299 MODIFICATION À LA RÉGLEMENTATION DU STATIONNEMENT DANS 

LE TUNNEL DE LA RUE NOTRE-DAME DU CÔTÉ OUEST - INSTALLER 

UNE ZONE D'ARRÊT INTERDIT (DISTRICT 12/MONTCALM) 


stationnement dans le tunnel de la rue Notre-Dame fut envoyée à la Commission de 



la réglementation du stationnement dans le tunnel de la rue Notre-Dame en installant des 

enseignes réglementaires d'arrêt interdit; 

ATTENDU QUE cette nouvelle réglementation est rendue nécessaire en raison des 

conducteurs de véhicules de service de courrier se stationnant régulièrement le long des 

murs: 





modifications à la réglementation du stationnement dans le tunnel de la rue Notre-Dame, 

district Montcalm, référence PC-95-40, comme suit: 




Notre-Dame ouest la rue de l'Hôtel-de-Ville en tout temps 

(tunnel) et la rue Victoria 




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Adoptée. 

95-300 ASSENTIMENT À SE FORMER EN ASSOCIATION - ASSOCIATION DES 

CITOYENS DU MANOIR DES TREMBLES - LOI SUR LES CLUBS DE 

RÉCRÉATION (L.R.Q., C. C-23) 



ET RÉSOLU QUE, conformément aux dispositions de la Loi sur les clubs de récréation 

(L.R.Q., c. C-23), ce Conseil accorde à mesdames et messieurs: 

René Allen Pierre Charbonneau 

Dwinelle Cornet Bryan De Pape 

Bruce Devine Jean-Yves Grégoire 

Guy Lavoie André Leclerc 

Jean-Pierre Maynard Elise Mennie 

Marc Zaor 

son assentiment à se former en association sous le nom "Association des citoyens du 

Manoir des Trembles" ayant sa place d'affaires au 115, rue des Parulines, Hull et dont le 

but principal est de conserver et d'améliorer l'environnement physique, social, culturel et 

sportif du quartier Manoir des Trembles, et d'encourager les résidants et résidantes à 

participer à la vie communautaire. 

Ce Conseil reconnaît que l'organisme a rempli les formalités de la Loi en demandant 


l'assentiment de la Ville mais que cette dernière n'a fait aucune vérification quant à la 

solvabilité des membres ni quant au bien-fondé de l'Association ou au but recherché. 

La Ville n'est aucunement impliquée dans les activités de l'Association et ne fait que se 

conformer à la Loi pour fins de constitution sans se porter garante de ladite Association et 

sans la parrainer. 

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Adoptée. 

95-301 DEMANDER AU GOUVERNEMENT DU QUÉBEC DE MODIFIER LA 

PROCÉDURE DE CONSENTEMENT POUR LE DON D'ORGANES APRÈS 

LE DÉCÈS AUX FINS DE LÉGALISER ET INCITER AU DON D'ORGANES 

DE CONSENTEMENT TACITE 

ATTENDU QUE le Code civil du Québec prévoit actuellement, à son article 43, que: 

"Le majeur ou le mineur âgé de quatorze ans et plus peut, dans un but 

médical ou scientifique , donner son corps ou autoriser sur celui-ci le 

prélèvement d'organes ou tissus. (...) 

Cette volonté est exprimée soit verbalement devant deux témoins, soit 

par écrit, et elle peut être révoquée de la même manière. Il doit être 

donné effet à la volonté exprimée, sauf motif impérieux." 

ATTENDU QU'en l'absence de consentement préalable du défunt, "le prélèvement peut 

également être effectué avec le consentement de la personne qui pouvait ou aurait pu 

consentir aux soins . (...) que ce consentement n'est pas nécessaire lorsque deux 

médecins attestent par écrit l'impossibilité de l'obtenir en temps utile, l'urgence de 

l'intervention et l'espoir sérieux de sauver une vie humaine ou d'en améliorer sensiblement 

la qualité." 

ATTENDU QUE toute personne peut actuellement exprimer sa volonté de faire le don de 

ses organes en complétant l'annexe à la carte d'assurance maladie émise par la RAMQ 

intitulé Carte de don d'organes et en y apposant sa signature; 

ATTENDU QUE bon nombre de personnes, sans renoncer au don de leurs organes à leur 

décès, néglige ou oublie de compléter la Carte de don d'organes; 

27 juin 1995 / 17 de 45

ATTENDU QU'à l'exception de personnes pouvant avoir des motifs personnels pour 

refuser le don de leurs organes, le législateur reconnaît que le don d'organes ne peut 

causer de préjudice à la personne; 

ATTENDU QUE tout délai dans la recherche de consentement pour le prélèvement 

d'organes sur le corps d'un défunt est susceptible d'annihiler toute chance de succès 

d'intervention au péril de la vie ou de l'amélioration sensible de la qualité de vie de 

personnes de tous âges; 

ATTENDU QUE ce Conseil considère qu'il s'avère opportun qu'un nouveau mécanisme soit 

mis en place afin de favoriser l'adhésion générale de la population au don d'organe dans 

l'objectif de sauver des vies humaines ou d'en améliorer la qualité: 



ET RÉSOLU que ce Conseil demande au gouvernement du Québec d'apporter toute 

modification législative, administrative et procédurale requises aux fins de légaliser et 

inciter au don d'organe de consentement tacite avec possibilité pour toute personne d'y 

renoncer de façon expresse. 

Ce Conseil demande à l'Union des municipalités du Québec d'inviter l'ensemble des villes 

du Québec à appuyer cette démarche. 

Dans l'attente de mesures concrètes, le Conseil invite la population à agir individuellement 

en signant leur carte de don d'organes. 

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Adoptée. 

95-302 RÈGLEMENT NUMÉRO 2454 CONCERNANT LES PERMIS ET 

CERTIFICATS ET REMPLAÇANT CERTAINES DISPOSITIONS DU 

RÈGLEMENT NUMÉRO 1594 




ET RÉSOLU QUE ce Conseil approuve le règlement numéro 2454 concernant les permis 

et certificats et remplaçant certaines dispositions du règlement numéro 1594. 

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Adoptée. 

95-303 RÈGLEMENT NUMÉRO 2455 VISANT L'ADOPTION D'UN PROGRAMME 

DE SUBVENTIONS À LA REVITALISATION DE LA PARTIE SUD DU 

CENTRE-VILLE DE HULL - CRÉATION D'UN FONDS DE 160 000 $ POUR 

L'EXERCICE FINANCIER 1995 - SUBVENTION DE 40 % DU COÛT DES 

TRAVAUX ADMISSIBLES 



ET RÉSOLU QUE ce Conseil approuve le règlement numéro 2455 sur le programme de 

subventions à la revitalisation de la partie sud du centre-ville de Hull. 

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Adoptée. 

95-304 RÈGLEMENT NUMÉRO 2456 MOD. LE R-2226 - PROGRAMME DE 


REVITALISATION - DIVERSES PTIES DU TERRITOIRE DE LA VILLE ET 

NOTAMMENT LE CENTRE-VILLE - CRÉDIT DE TAXES ACCORDÉ POUR 

COMPENSER L'AUGMENTATION DE TAXES FONCIÈRES POUVANT 

RÉSULTER DE LA RÉÉVALUATION DE L'IMMEUBLE APRÈS LA FIN 

DES TRAVAUX 


Conseil du 6 juin 1995, le Greffier a fait la demande de dispense de lecture; 






numéro 2226 concernant un programme de revitalisation pour les parties de territoire de la 

Ville définies comme étant le Technoparc, le parc d'affaires Richelieu, le parc d'affaires du 

ruisseau de la Brasserie de Hull, le parc d'affaires du secteur Freeman, le secteur du 

boulevard Saint-Joseph et le centre-ville de Hull, partie sud. 

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Adoptée. 

95-305 RÈGLEMENT NUMÉRO 2457 MODIFIANT LE RÈGLEMENT NUMÉRO 

2210 DE FAÇON À PERMETTRE LA RÉDUCTION DE LA MARGE 

LATÉRALE JUSQU'À 60 CENTIMÈTRES POUR LES ABRIS D'AUTOS, 

SELON CERTAINES CONDITIONS DANS LE CAS D'HABITATIONS 

UNIFAMILIALES ISOLÉES ET JUMELÉES CONSTRUITES DANS DES 

SECTEURS EXISTANTS 

ATTENDU QU'avis de motion 95-219 fut donné à la séance du Conseil du 16 mai 1995; 

ATTENDU QU'une assemblée de consultation a été tenue le 13 juin 1995: 




ET RÉSOLU QUE ce Conseil approuve le règlement numéro 2457 modifiant certaines 

dispositions du chapitre 7 du règlement de zonage 2210 de façon à permettre la réduction 

de la marge latérale jusqu'à 60 centimètres pour les abris d'autos, selon certaines 

conditions. 

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Adoptée. 


95-306 RÈGLEMENT NUMÉRO 2458 MOD. R-2210 - SECTEUR DU PLATEAU - 

MODIFIER PTIE SUD-OUEST ET CRÉER NOUVELLE ZONE 735PA - 

AUTORISER USAGES DES CLASSES 1 & 2 DU GROUPE PUBLIC - 

AJUSTEMENT DE LIMITES DE CERTAINES ZONES - CONSTRUCTION 

DE 287 UNITÉS DE LOGEMENTS - DÉV. IMM. GAM. (DISTRICT 

04/LAFONTAINE) 


ATTENDU QU'une assemblée de consultation a été tenue le 24 mai 1995: 




de zonage numéro 2210 afin de modifier au plan de zonage les zones de la partie sudouest 

du secteur du Plateau et de créer la nouvelle zone 735Pa où les usages des classes 

1 et 2 du groupe public seront autorisés. 

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Adoptée. 

95-307 RÈGLEMENT NUMÉRO 2459 MODIFIANT LE RÈGLEMENT NUMÉRO 

2210 AFIN DE MODIFIER LES LIMITES DES ZONES 405CB ET 404RC 

DANS LE BUT D'INCLURE LE 5, RUE CHURCH À LA ZONE 405CB - 

AMÉNAGEMENT DE 10 ESPACES DE STATIONNEMENT À L'ARRIÈRE 

DU 540, SAINT-JOSEPH (TERRAIN VACANT) (DISTRICT 

09/LOUIS-HÉBERT) 







de zonage numéro 2210 afin de modifier les limites des zones 405Cb et 404Rc dans le but 

d'inclure le 5, rue Church à la zone 405Cb. 

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Adoptée. 

95-308 RÈGLEMENT NUMÉRO 2460 MODIFIANT LE RÈGLEMENT 2210 AFIN 

D'AJOUTER À LA ZONE 420CB LE GROUPE PUBLIC, CLASSE 3 - 

ÉQUIPEMENT GÉNÉRAL - POUR RÉGULARISER UNE SITUATION EN 

PERMETTANT L'USAGE GROUPE PUBLIC ÉQUIPEMENT GÉNÉRAL 

SUR LE BOULEVARD SAINT-JOSEPH (DISTRICTS 08/VANIER ET 







de zonage numéro 2210 afin d'ajouter à la zone 420Cb le groupe public, classe 3 - 

équipement général. 


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Adoptée. 

95-309 RÈGLEMENT NUMÉRO 2461 MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DES 

RÈGLEMENTS NUMÉROS 1599, 1632, 1656, 2132, 2133 ET 2210 

RELATIVES AUX AMENDES, SANCTIONS ET PÉNALITÉS 



ET RÉSOLU QUE ce Conseil approuve le règlement numéro 2461 modifiant diverses 

dispositions des règlements numéros 1599, 1632, 1656, 2132, 2133 et 2210 relatives aux 

amendes, sanctions et pénalités dont les contrevenants sont passibles en vertu des dits 

règlements. 

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Adoptée. 

95-310 RÈGLEMENT NUMÉRO 2462 AUTORISANT LA CONCLUSION DE 

L'ENTENTE RELATIVE À LA COLLECTE SÉLECTIVE RÉSIDENTIELLE 

DES ARTICLES RECYCLABLES OU RÉUTILISABLES PROVENANT DES 

ORDURES MÉNAGÈRES ENTRE LES VILLES DE AYLMER, 


BUCKINGHAM, GATINEAU, HULL, MASSON-ANGERS ET LA 

COMMUNAUTÉ URBAINE DE L'OUTAOUAIS 



ET RÉSOLU QUE ce Conseil approuve le règlement numéro 2462 autorisant la conclusion 

de l'entente relative à la collecte sélective résidentielle des articles recyclables ou 

réutilisables provenant des ordures ménagères entre les Villes d'Aylmer, Buckingham, 

Gatineau, Hull, Masson-Angers et la Communauté urbaine de l'Outaouais. 

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Adoptée. 

95-311 RÈGLEMENT NUMÉRO 2463 AMENDANT CERTAINES DISPOSITIONS 

DU RÈGLEMENT NUMÉRO 1594 RELATIF AUX PERMIS ET 

CERTIFICATS DE FAÇON À MODIFIER CERTAINES CONDITIONS DE 

L'ARTICLE 5.5 



ET RÉSOLU QUE ce Conseil approuve le règlement numéro 2463 ayant pour effet de 

modifier les dispositions de l'article 5.5 du règlement numéro 1594 relatif aux permis et 

certificats. 


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Adoptée. 


95-312 RÈGLEMENT NUMÉRO 2464 REMPLACANT LE RÈGLEMENT NUMÉRO 

1379 RELATIF À L'AMÉNAGEMENT ET L'ENTRETIEN DE L'EMPRISE DE 

RUE PAR LES PROPRIÉTAIRES RIVERAINS ET CONCERNANT LA 

DESTRUCTION DES MAUVAISES HERBES SUR LA PROPRIÉTÉ PRIVÉE 

ET L'ENTRETIEN DES TERRAINS VACANTS 



ET RÉSOLU QUE ce Conseil approuve le règlement numéro 2464 sur l'aménagement et 

l'entretien de l'emprise de rue par les propriétaires riverains, concernant la destruction des 

mauvaises herbes sur la propriété privée et l'entretien des terrains et remplaçant le 

règlement numéro 1379. 

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Adoptée. 


MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DES RÈGLEMENTS 385 

CONCERNANT LA PAIX ET LE BON ORDRE ET 704 CONCERNANT LA 

CIRCULATION 

JE, soussigné, Yves Ducharme, maire et président du Comité exécutif, 

donne avis de motion de la présentation d'un règlement modifiant certaines 

dispositions des règlements 385 concernant la paix et le bon ordre et 704 

concernant la circulation. 

(S) Yves Ducharme, maire 

et président du 




95-314 INSTALLATION PAR LE SERVICE DES TRAVAUX PUBLICS DE 

PANNEAUX DE NOMS DE RUES SURDIMENSIONNÉS AUX 

INTERSECTIONS IMPORTANTES SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DE 

HULL - 24 000 $ 

ATTENDU QUE des panneaux de noms de rues surdimensionnés ont été installés à 

l'intersection Maisonneuve/Saint-Laurent pour une période d'évaluation de trois mois pour 


ATTENDU QUE la période d'évaluation étant terminée, le Service de l'ingénierie 

recommande au Conseil l'installation de panneaux de noms de rues surdimensionnés à 

dix-huit (18) autres intersections importantes sur le territoire de la Ville de Hull; 

ATTENDU QUE la période d'évaluation de cette nouvelle signalisation a démontré que les 

conducteurs de véhicules, surtout les touristes, pouvaient facilement identifier l'intersection 

pour se rendre aux places d'activités; 

ATTENDU QUE cette nouvelle signalisation permettra également une meilleure promotion 

aux pôles d'attractions: 




après vérification par le Service de l'ingénierie, division circulation, approuve l'installation 

de panneaux de noms de rues surdimensionnés, au montant de 24 000 $, aux intersections 

suivantes, références PC-93-29 et N-16, comme suit: 

PANNEAUX DE NOMS DE RUES SURDIMENSIONNÉS À INSTALLER 

INTERSECTION 

Maisonneuve/Sacré-Coeur 

Eddy/Laurier/Alexandre-Taché 

Saint-Joseph/Alexandre-Taché 

de la Montagne/Alexandre-Taché 

de la Montagne/Pink/Saint-Raymond 

de la Montagne/Pink 

INSCRIPTION DES NOMS 

DE RUES 

Maisonneuve 

Sacré-Coeur 


Eddy 

Laurier 


Saint-Joseph 


de la Montagne 

Pink 

Saint-Raymond 

de la Montagne Sud 

Pink 

de la Montagne Nord 


de la Cité-des-Jeunes/Saint-Raymond de la Cité-des-Jeunes 

Saint-Raymond 

Saint-Laurent/Saint-Rédempteur 

Sacré-Coeur/Saint-Rédempteur 

de la Carrière/Montclair 

de la Carrière/du Casino 

du Casino/Saint-Joseph/Saint-Raymond 

Isabelle/Moussette/Saint-Raymond 

du Mont-Bleu/Saint-Joseph 

Jean-Proulx/Saint-Joseph 

Saint-Joseph/Montclair 

Laramée-McConnell/de la Montagne 

de la Cité-des-Jeunes/du Mont-Bleu 

Saint-Laurent 

Saint-Rédempteur 

Sacré-Coeur 

Saint-Rédempteur 

de la Carrière 

Montclair 

de la Carrière 

du Casino 

du Casino 

Saint-Joseph 

Saint-Raymond 

Isabelle 

Moussette 

Saint-Raymond 

du Mont-Bleu 

Saint-Joseph 

Jean-Proulx Nord 

Saint-Joseph 

Saint-Joseph 

Montclair 

de la Montagne Nord 

de la Montagne Sud 

Laramée-McConnell 

de la Cité-des-Jeunes 

du Mont-Bleu 



circulation, et conformément au plan 2T-14441. 


POSTE MONTANT DESCRIPTION 

06-21540-004 9 000 $ TR. VOIES RÉSERVÉES AUX AUTOBUS 

/ SIGN. CENTRE-VILLE, TRAV. 

C-90-6 

35300-649 15 000 $ ENSEIGNES DE CIRCULATION / 

AUTRES PIÈCES ET ACCESSOIRES 



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MAIRE Y. Ducharme Absent 







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Adoptée. 

95-315 MODIFICATION À LA RÉGLEMENTATION DU STATIONNEMENT SUR LA 

RUE LOIS (CÔTÉ EST) PRÈS DE LA RUE MONTCALM - INSTALLER UNE 

ZONE DE STATIONNEMENT LIMITÉ - LIMITE DE 2 HEURES DE 7H À 18H 

DU LUNDI AU VENDREDI (DISTRICT 02/JEANNE-MANCE) 

ATTENDU QU'une lettre concernant la modification à la réglementation du stationnement 

sur la rue Lois fut envoyée à la Commission de circulation pour recommandation au 

Conseil; 


des enseignes réglementaires de stationnement limité sur la rue Lois en raison du manque 

de places de stationnement sur la voie publique dans le secteur; 

ATTENDU QUE cette nouvelle réglementation permettra aux clients des commerces tout 

près de stationner leur voiture dans le secteur: 





à la réglementation du stationnement sur la rue Lois, district 02/Jeanne-Mance, référence 



RUE 

Lois 


est 

ENTRE 

un point situé à 30 mètres au nord de 

la rue Montcalm et un point situé à 

133 mètres au nord de la rue 

Montcalm 

EN VIGUEUR 

7 h à 18 h 

lun-ven 

LIMITE 

2 heures 







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Monsieur le maire Yves Ducharme reprend son siège. 

Adoptée. 


RUE VAUDREUIL PRÈS DES RUES SAINT-JACQUES ET LAVAL - 

INSTALLER UNE ZONE DE STATIONNEMENT LIMITÉ (DISTRICT 

12/MONTCALM) 

ATTENDU QU'une pétition concernant la modification à la réglementation du 

stationnement sur la rue Vaudreuil fut soumise à la Commission de circulation pour 


ATTENDU QUE suite à une pétition de vingt (20) noms des résidants de la rue Vaudreuil, 

un sondage fut effectué indiquant 80 % pour et 20 % contre la modification à la 

réglementation du stationnement à 1 heure, de 7 h à 18 h, du lundi au vendredi, sur la rue 

Vaudreuil, entre les rues Laval et Saint-Jacques: 





à la réglementation du stationnement sur la rue Vaudreuil, district Montcalm, référence 



RUE 

Vaudreuil 


sud 

ENTRE 

les rues Saint-Jacques 

EN VIGUEUR 

7 h à 18 h 

LIMITE 

1 heure 


et Laval lun-ven 






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Adoptée. 

95-317 DÉSIGNATION D'UNE NOUVELLE RUE JOIGNANT LE BOULEVARD DE 

LA TECHNOLOGIE ET LE BOULEVARD DES HAUTES-PLAINES - 

PROJET J.G. BISSON - RUE DU TERROIR (LOTS 9A-31, RANG 6 ET 

9-176, RANG 7) (DISTRICT 07/MONT-BLEU) 

ATTENDU QUE la firme J.G. Bisson Construction ltée a fait approuver un projet résidentiel 

prévoyant l'ouverture d'une nouvelle rue joignant le boulevard des Hautes-Plaines et le 

boulevard de la Technologie, secteur des Hautes-Plaines, contrat 95-9; 

ATTENDU QUE le thème de ce secteur est désigné comme étant "relief et géographie"; 

ATTENDU QUE la Commission de l'Idendité hulloise recommande au Conseil que la 

nouvelle rue soit désignée comme étant la rue du Terroir: 



ET RÉSOLU QUE ce Conseil, selon la recommandation de la Commission de l'Identité 

hulloise approuve que la nouvelle rue joignant le boulevard de la Technologie et le 

boulevard des Hautes-Plaines soit désignée comme suit: Terroir, Rue du (lot 9A-31 du rang 

6 et 9-176 du rang 7), respectant ainsi le thème de ce secteur, soit relief et géographie. 


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Adoptée. 


95-318 PROROGER LE MANDAT DES MEMBRES DU COMITÉ DU RÉGIME DE 

RETRAITE DES FONCTIONNAIRES, POLICIERS ET POMPIERS DE LA 

VILLE DE HULL POUR UNE DURÉE DE TROIS ANS 

ATTENDU QUE par sa résolution 92-247 modifiée par la résolution 93-442, le Conseil 

municipal a désigné un membre du Conseil municipal et quatre officiers supérieurs de la 

Ville pour siéger au Comité du régime de retraite des fonctionnaires, policiers et pompiers 


ATTENDU QU'en vertu du règlement du régime de retraite des fonctionnaires, policiers et 

pompiers de la Ville de Hull, ces personnes sont nommées pour une période de trois ans et 

que leur mandat se terminait depuis le 4 mai 1995; 

ATTENDU QU'il y a lieu de proroger le mandat de ces membres pour une durée de trois 

ans ou jusqu'à leur remplacement: 



ET RÉSOLU QUE ce Conseil, selon la recommandation du Directeur général, proroge le 

mandat des personnes suivantes à titre de membre du Comité du régime de retraite des 

fonctionnaires, policiers et pompiers de la Ville de Hull: 

Monsieur Yves Ducharme, maire; 

Monsieur Jacques Filiatrault, directeur général adjoint; 

Monsieur Robert Guitard, directeur des finances; 

Monsieur Serge Brousseau, directeur des ressources humaines en remplacement de 

monsieur Michel Poirier; 

Madame Lise Lachance, coordonnatrice en rémunération et avantages sociaux. 

Le mandat de ces membres est prorogé pour une durée de trois ans ou jusqu'à leur 

remplacement. 

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Adoptée 


95-319 PROROGER LE MANDAT DES MEMBRES DU COMITÉ DU RÉGIME DE 

RETRAITE DES EMPLOYÉS MANUELS POUR UNE DURÉE DE TROIS 

ANS 

ATTENDU QUE par sa résolution 92-248 modifiée par la résolution 93-443, le Conseil 

municipal a désigné cinq membres du Conseil municipal dont deux membres substituts 

pour siéger au Comité du régime de retraite des employés manuels de la Ville de Hull. 

ATTENDU QU'en vertu du règlement du régime de retraite des employés manuels de la 

Ville de Hull, ces personnes sont nommées pour une période de trois ans et que leur 

mandat se terminait depuis le 4 mai 1995. 

ATTENDU QU'il y a lieu de proroger le mandat de ces membres pour une durée de trois 

ans ou jusqu'à leur remplacement: 



ET RÉSOLU QUE ce Conseil, selon la recommandation du Directeur général, proroge le 

mandat des personnes suivantes à titre de membre du Comité du régime de retraite des 

employés manuels de la Ville de Hull: 

Monsieur Yves Ducharme, maire 

Monsieur Claude Lemay, conseiller 

Monsieur Pierre Leduc, conseiller. 

Le mandat de ces membres est prorogé pour une durée de trois ans ou jusqu'à leur 

remplacement. 

De plus, en cas d'absence d'un des conseillers, membre du Comité de retraite l'une des 

personnes suivantes continuera d'agir à titre de membre substitut. 

Monsieur Claude Millette, conseiller 

Madame Christiane Gourde Bureau, conseillère 


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Adoptée. 


95-320 APPROBATION D'UN PLAN CONCEPT - INTERSECTION CHEMIN DE LA 

MONTAGNE ET BOULEVARD DES FRÊNES - ZONE 716 CB (SECTEUR 

DU PLATEAU) - PROJET DE CONSTRUCTION D'UN COMPLEXE 

COMMERCIAL D'ENVERGURE RÉGIONALE - LES DÉVELOPPEMENTS 

IMMOBILIERS GAMELIN LTÉE ET THE FUTURE GROUP (DISTRICT 


ATTENDU QUE les ENTREPRISES The Future Group et Les Développements 

immobiliers Gamelin, représentées par l'Agence d'urbanisme de l'Outaouais ont déposé à 

la Ville un plan concept d'implantation et d'organisation spatiale d'un ensemble immobilier 

commercial sur un terrain d'environ 13 hectares dans la zone 716 Cb, secteur du Plateau, 

selon un plan portant le numéro de dossier 95-244 daté d'avril 1995; 

ATTENDU QUE le règlement de zonage permet dans la zone 716 Cb les usages 

commerciaux de types local et général; 

ATTENDU QUE le projet soumis est assujetti à la procédure de plan d'implantation et 


ATTENDU QUE ce projet soumis est en accord avec le plan d'urbanisme de la Ville de 

Hull; 

ATTENDU QUE ce projet a été recommandé par le Comité consultatif d'urbanisme à sa 

réunion régulière du 12 juin 1995, laquelle recommandation est assortie de conditions 

portant sur l'accessibilité au site et la circulation, le concept architectural et l'aménagement 

du terrain; 

ATTENDU QUE le Comité consultatif d'urbanisme a par ailleurs recommandé que soit fixée 

à 25 % de la valeur totale des travaux d'aménagement de terrain, la garantie financière à 

consentir par le requérant aux fins de réalisation du projet: 




d'urbanisme et conformément aux dispositions du chapitre 7 du règlement no. 2210, le plan 

concept d'implantation d'un ensemble immobilier commercial projeté sur un terrain 

d'environ 13 hectares dans la zone 716 Cb, ce plan concept déposé par les 

ENTREPRISES The Future Group et Les Développements immobiliers Gamelin Ltée, tel 

qu'identifié au plan portant le no de dossier 95-244; 

QUE ce Conseil adopte par ailleurs la position à l'effet que l'accès au site commercial du 

côté Est soit prévue en chevauchement à parts égales de la limite de propriété séparant le 

terrain du requérant de l'entité foncière voisine adjacente au chemin de la Montagne; 

QUE ce Conseil fixe la garantie financière pour l'aménagement extérieur et le paysagement 

à 25 % de la valeur totale des dits travaux. 


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Adoptée. 

95-321 AUTORISER LE TRÉSORIER À EFFECTUER LE VIREMENT 

INTERFONDS D'UN MONTANT DE 38 772 $ - PROTECTION DES RIVES 

AUX ABORDS DU RUISSEAU LEAMY, À L'OUEST DE L'AUTOROUTE 5 - 

APPROBATION DES PLANS ET DEVIS ET AUTORISATION D'ALLER EN 

APPEL D'OFFRES - C-90-20 - PARTIE DU COÛT DES TRAVAUX 

IMPUTABLE AU PROMOTEUR DU PROJET DE LA RUE DU GISEMENT 

(SOCIÉTÉ EN COMMANDITE PARC-DE-LA-MONTAGNE) 



1995, ce Conseil approuve le virement interfonds suivant suite à l'acceptation de la 

résolution de la protection des rives aux abords du ruisseau Leamy, à l'ouest de l'autoroute 

5 - approbation des plans et devis et autorisation d'aller en appel d'offres -C-90-20, d'un 

montant de 38 772 $ - partie du coût des travaux imputable au promoteur du projet de la 

rue du Gisement (Société en commandite parc-de-la-Montagne): 






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Adoptée. 

95-322 ACCEPTER LE VIREMENT INTERFONDS D'UN MONTANT DE 35 248 $ - 

APPROBATION DES PLANS - MODIFICATIONS AU MUR DE TÊTE DU 

PONCEAU DU RUISSEAU LEAMY SITUÉ SUR LE BOULEVARD 

SAINT-JOSEPH - MONTANT DE 37 550 $ INCLUANT LES TAXES 



1995, ce Conseil accepte et autorise le Trésorier à effectuer le virement interfonds suivant, 

à même les imprévus. 

Le Trésorier est autorisé à faire les écritures comptables nécessaires à la création du F.D.I. 





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Adoptée. 



95-323 AUTORISER L'EMPRUNT AU FONDS DE ROULEMENT DE LA SOMME 

DE 28 160 $ PARTICIPATION FINANCIÈRE AUX TRAVAUX DE 

DÉCONTAMINATION DANS L'EMPRISE DE LA RUE GAGNON - 

COMMISSION DE LA CAPITALE NATIONALE - MONTANT MAXIMAL DE 

30 000 $ INCLUANT LES TAXES 



1995, ce Conseil autorise le Trésorier à emprunter au fonds de roulement la somme de 28 

160 $ pour payer la participation financière de la Ville aux travaux de décontamination dans 

l'emprise de la rue Gagnon. 



Le premier versement sera fait le 1er janvier 1996 et par la suite les 1er janvier de chaque 


La Trésorier est autorisé à payer à la Commission de la Capitale nationale, sur 

présentation des pièces justificatives, un montant maximal de 30 000 $ incluant les taxes. 

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Adoptée. 

95-324 APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION DES LOISIRS ET 

SUBVENTIONS SUR LES CLUBS D'ÂGE D'OR - 15 800 $ 

ATTENDU QUE la Commission des loisirs et subventions lors de son assemblée du 26 

avril 1995 recommande d'accorder une subvention à 21 clubs d'âge d'or; 

ATTENDU QU'un paiement partiel de 500 $ a déjà été versé à chacun des clubs et que ce 

montant est inclus dans le montant total de 15 800 $: 



1995, ce Conseil accepte le rapport (annexe A) de la Commission des loisirs et 


subventions recommandant des subventions pour un montant total de 15 800 $. 

Afin de donner suite à la présente, ce Conseil autorise le Trésorier à émettre des chèques 

aux montants, dates, noms et postes budgétaires indiqués au tableau de modalités de 

paiement (annexe B) qui tient compte du paiement partiel déjà effectué. 

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Adoptée. 

95-325 SUBVENTION 500 $ - CLUB DE L'AGE D'OR "LES AîNÉS DE 

FRONTENAC" 

ATTENDU QUE la Commission spéciale des loisirs et subventions, lors de son assemblée 

du 14 juin 1995, a pris connaissance de la demande de subventions du Club de l'âge d'or 

"les Aînés de Frontenac" et recommande de lui verser une subvention de 500 $: 



1995, ce Conseil accepte et autorise le Trésorier à émettre un chèque de 500 $ aux Aînés 

de Frontenac, monsieur Cartier Mignault, président, 515-79, rue Frontenac, Hull (Québec), 

J8X 4H5. 



79400-970 500 $ CLUBS D'ÂGE D'OR / SUBV. À DES ORGAN. SANS 

BUT LUC. 

Le virement de intrafonds sera effectué de la façon suivante: 


79110-970 500 $ SUBVENTIONS-LOISIRS / SUBV. À DES ORGAN. 

SANS BUT LUC. 

79400-970 500 $ CLUBS D'ÂGE D'OR / SUBV. À DES ORGAN. SANS 

BUT LUC. 



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Adoptée. 

95-326 BOULEVARD DES FRÊNES - PLAN CONCEPT RÉVISÉ - MODIFIER LA 

RÉSOLUTION 95-189 EN REMPLAÇANT LE PLAN 1D-14218 PAR 1D- 

14218 RÉVISÉ 

ATTENDU QUE le Conseil, par sa résolution 95-189 datée du 25 avril 1995, approuvait le 

tracé du boulevard des Frênes, contrat 89-47, tel qu'il était montré au plan 1D-14218 et 

mandatait le Service de l'ingénierie d'en assurer la mise en oeuvre; 

ATTENDU QU'il y a lieu de modifier légèrement le tracé en relocalisant l'accès sud à la 

zone commerciale afin que cet accès puisse desservir les deux zones commerciales, soit 

du côté nord et du côté sud du boulevard des Frênes; 

ATTENDU QU'il y a lieu de modifier la résolution numéro 95-189 du Conseil en annulant et 

remplaçant le plan 1D-14218 par le plan 1D-14218 révisé en date du 21 juin 1995: 



1995, ce Conseil accepte de modifier la résolution numéro 95-189 en annulant et 

remplaçant le plan 1D-14218 par le plan 1D-14218 révisé en date du 21 juin 1995. 

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Adoptée. 



DATÉE DU 25 JUILLET 1995 - AMENDEMENTS AUX DIVERS 

RÈGLEMENTS 



chacun deux: 

Règlement d'emprunt 

1451 





1523 

1526 










2090 

2111 

2395 

2411 

2412 

2420 

Montant 

31 000 $ 

1 047 000 $ 

61 000 $ 

39 000 $ 

32 000 $ 

30 000 $ 

38 000 $ 

42 000 $ 

81 000 $ 

706 000 $ 

139 000 $ 

67 000 $ 

100 000 $ 

276 000 $ 

214 000 $ 

314 000 $ 

525 000 $ 

857 000 $ 

800 000 $ 

530 000 $ 

852 000 $ 

400 000 $ 





1995, ce Conseil accepte que chacun des règlements d'emprunt indiqués ci-dessus soit et 

est amendé, s'il y a lieu, afin que chacun d'eux soit conforme à ce qui est stipulé ci-bas, et 

ce, en ce qui a trait au montant d'obligations spécifié ci-haut en regard de chacun desdits 

règlements compris dans l'émission de 7 181 000 $. 

1- Les obligations seront datées du 25 juillet 1995; 

2- Les obligations seront payables au porteur ou au détenteur enregistré, selon le cas, 


Montréal; 



janvier et le 25 juillet de chaque année sur présentation et remise à échéance des 





dettes et les emprunts municipaux (L.R.Q., Chapitre D-7, article 17)"; 



et assistant trésorier. Un fac-similé de leur signature respective sera imprimé, 

gravé ou lithographié sur les coupons d'intérêt. Cependant, un fac-similé de la 

signature du maire pourra être imprimé, gravé ou lithographié sur les obligations. 

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Adoptée. 

95-328 ÉMISSION D'OBLIGATIONS D'UN MONTANT TOTAL DE 7 181 000 $ DATÉE 

DU 25 JUILLET 1995 - TERME PLUS COURT QUE CELUI PRÉVU AUX 

RÈGLEMENTS D'EMPRUNTS 



1995, ce Conseil accepte que pour l'emprunt au montant total de 7 181 000 $, effectué en 

vertu des règlements numéros 1451, 1471, 1485, 1494, 1497, 1523, 1526, 1735, 1736, 

1740, 1741, 1742, 1752, 1755, 1757, 1761, 2090, 2111, 2395, 2411, 2412, 2420, la Ville de 

Hull émette des obligations pour un terme plus court que le terme prévu dans les 

règlements d'emprunts, c'est-à-dire pour un terme de: 

5 ans (à compter du 25 juillet 1995); en ce qui regarde les amortissements annuels de 

capital prévus pour les années 6 à 10 inclusivement, au lieu du terme prescrit pour lesdits 

amortissements pour les règlements mentionnés ci-haut, sauf pour les règlements 1451, 

1485, 1494, 1497, 1523, 1526, 2420; 


10 ans (à compter du 25 juillet 1995), en ce qui regarde les amortissements annuels de 


amortissements pour les règlements numéros 1471, 2090, 2111, 2395, 2411, 2412, chaque 

émission subséquente devant être pour le solde ou partie de la balance due sur l'emprunt. 

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Adoptée. 


DATÉE DU 25 JUILLET 1995 - OUVERTURE DES SOUMISSIONS LE 27 

JUIN 1995 ET ADJUDICATION 




ATTENDU QU'à la suite de cette demande, la Ville a reçu la soumission ci-dessous 

mentionnée: 

Nom du 

soumissionnaire 

Syndicat dirigé par 

Lévesque, Beaubien 

Geoffrion Inc. en 

association avec: 

-RBC Dominion 

Valeurs 


-Wood Gundy Inc. 

-Scotia McLeod 

Inc. 

-Tassé & Associés 

Ltée 

-Richardson 

Greenshields du 

Canada Ltée 

-Nesbitt Burns 

Inc. 

-Midland Walwyn 

Capital 

-Valeurs 

mobilières 


Prix 

offert 

98.029 

Montant 

271 000 

301 000 

330 000 

360 000 

3 247 000 

2 672 000 

Taux 

6.25 

6.75 

7.00 

7.25 

7.50 

8.40 

Échéance 

1996 

1997 

1998 

1999 

2000 

2005 

Loyer 

8.3518 


-Whalen Beliveau 

& Ass. Ltée 

-BLC Rousseau 

Inc. 


Geoffrion Inc. s'est avérée être la plus avantageuse: 



1995, ce Conseil accepte que l'émission d'obligations au montant total de 7 181 000 $ de 

la Ville de Hull soit adjugée au Syndicat dirigé par Lévesque, Beaubien, Geoffrion Inc. 

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Adoptée. 

95-330 ÉMISSION D'OBLIGATIONS D'UN MONTANT TOTAL DE 7 181 000 $ DATÉE 

DU 25 JUILLET 1995 - REFINANCEMENT DE 4 599 000 $ POUR UN 

TERME ADDITIONNEL 

ATTENDU QUE la Ville de Hull avait, le 3 avril 1995, un montant de 4 599 000 $ à 

renouveler sur un emprunt original de 8 825 000 $ pour des périodes de 5, 10 et 14 ans, en 

vertu des règlements numéros 1451, 1471, 1485, 1494, 1497, 1523, 1526, 1735, 1736, 

1740, 1741, 1742, 1752, 1755, 1757, 1761, 2090, 2111; 



25 juillet 1995; 


et les emprunts municipaux (L.R.Q. - Chapitre D-7, article 02), qui prévoit que le terme 






1995, ce Conseil accepte d'émettre les 4 599 000 $ d'obligations de renouvellement pour 

un terme additionnel de 3 mois et 22 jours au terme original des règlements ci-haut 

mentionnés. 


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Adoptée. 

95-331 ABOLITION D'UN POSTE D'OPÉRATEUR DE CAMION À BASE MÉCANIQUE 

ET CRÉATION D'UN POSTE D'OPÉRATEUR DE CAMION TANDEM - 

SERVICE DES TRAVAUX PUBLICS 

ATTENDU QU'UN poste d'opérateur de camion à base mécanique au Service des travaux 

publics est vacant depuis juin 1994; 



1995, ce Conseil accepte l'abolition du poste d'opérateur de camion à base mécanique, 

poste no 3111-114 (situé au groupe VIII) et la création d'un poste d'opérateur de camion 

tandem (situé au XI) au Service des travaux publics. 

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Adoptée. 

95-332 RETRAITE DE MONSIEUR HILAIRE SÉGUIN, MÉCANICIEN SOUDEUR III 

(AVEC OUTILS) AU SERVICE DES TRAVAUX PUBLICS À COMPTER DU 


1ER JUILLET 1995 

ATTENDU QUE monsieur Hilaire Séguin, mécanicien soudeur III (avec outils) au Service 

des travaux publics a déposé une demande pour sa retraite, à compter du 1er juillet 1995; 

ATTENDU QU'en date du 1er juillet 1995, monsieur Séguin aura complété 23 ans et 2 mois 

de service à la Ville: 



1995, ce Conseil accepte la retraite de monsieur Hilaire Séguin, à compter du 1er juillet 




Les fonds à cette fin seront pris à même l'appropriation budgétaire 3119 "TRAVAUX 

PUBLICS - ABSENCES COLS BLEUS" jusqu'à concurrence des disponibilités budgétaires. 

Les autorités municipales profitent de l'occasion pour offrir à monsieur Hilaire Séguin leurs 

plus sincères remerciements pour les années de loyaux services à la Ville de Hull. 


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Adoptée. 

95-333 ABOLITION DU POSTE DE COORDONNATEUR - ACTIVITÉS SPORTIVES 

(7110-005) AU SERVICE DES LOISIRS (SUITE À LA PROMOTION DE 

MADAME ADÈLE HUOT) 

ATTENDU QUE le poste de coordonnateur - activités sportives au Service des loisirs est 

devenu vacant le 20 juin 1995: 




1995, ce Conseil accepte l'abolition du poste de coordonnateur - activités sportives (7110- 

005) au Service des loisirs. 


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────────────┐ 


└──────────────────────────────────────────────────────────────────────────────────── 

────────────┘ 

Adoptée. 


L'INTERSECTION DES RUES DUMAS ET RICHELIEU - INSTALLER DES 

SIGNAUX D'ARRÊTS MULTISENS (DISTRICT 03/WRIGHT) 

ATTENDU QU'une pétition de 50 noms, concernant la modification à la réglementation de 

la circulation à l'intersection des rues Dumas et Richelieu, fut envoyée à la Commission de 



des signaux d'arrêts multisens à cette intersection, en raison des critères techniques étant 

satisfaits; 

PROPOSÉ PAR MADAME LA CONSEILLÈRE CHRITIANE GOURDE BUREAU 




de signaux d'arrêts multisens à l'intersection des rues Dumas et Richelieu, référence 



INTERSECTION 

Dumas/Richelieu 

DIRECTION 

nord et sud 

RUE 

Richelieu 





┌─────────────────────┬────────────────┬────────┬───────────────────┬──────────────── 

┬───────────┐ 


└─────────────────────┴────────────────┴────────┴───────────────────┴──────────────── 

┴───────────┘ 








┌──────────────────────────────────────────────────────────────────────────────────── 

────────────┐ 


└──────────────────────────────────────────────────────────────────────────────────── 

────────────┘ 

Adoptée. 


Dépôt de la lettre du 30 mai 1995 du ministre des Affaires municipales, monsieur Guy 

Chevrette, informant la Ville qu'un budget de 18,5 millions a été dégagé dans le cadre du 

Programme de rénovation des immeubles locatifs (PRIL) et un budget de 11,15 millions 

dans le cadre du Programme d'aide à la réparation de maisons (RéparAction). 


GHISLAINE CHÉNIER M e SUZANNE DÉRY, 

Présidente du Conseil Greffière adjointe 


NUMÉRO 14 


SÉANCE DU 18 JUILLET 1995 


25, rue Laurier, Hull, Québec, le mardi, 18 juillet 1995 à 17h00 à laquelle sont présents: 

monsieur le président Pierre Chénier au fauteuil, mesdames et messieurs les 

conseillers(ères) Guy Lecavalier, Lynus Godin, Roch Cholette, Denise Gagné, Claude 

Lemay et Tony Sousa formant quorum dudit Conseil sous la présidence de monsieur le 

conseiller Pierre Chénier. 

Monsieur le maire Yves Ducharme et messieurs et mesdames les conseillers(ères) Claude 

Millette, Christiane Gourde Bureau, Claude Bonhomme, Ghislaine Chénier et Pierre Leduc 

ont donné avis d'absence. 

95-335DÉLÉGUER UN MEMBRE DU CONSEIL DANS LE CADRE DES "KLONDIKE 

DAYS" À EDMONTON À COMPTER DU 23 JUILLET 1995 


ET RÉSOLU QUE pour donner suite à sa recommandation numéro CE-95-696 du 18 juillet 

1995, ce Conseil délègue un membre du Conseil dans le cadre des "Klondike Days" qui se 

dérouleront à Edmonton à compter du 23 juillet 1995. 

Les fonds à cette fin seront pris à même l'appropriation budgétaire 1120-312 "BUREAU DU 

CONSEIL - FRAIS DE REPRÉSENTATION". 

18 juillet 1995 / page 1 de 2

┌─────────────────────┬────────────────┬────────┬───────────────────┬────────────────┬──── 

───────┐ 

│ DISTRICT │ NOM │ VOTE │ DISTRICT │ NOM │ 

VOTE │ 

└─────────────────────┴────────────────┴────────┴───────────────────┴────────────────┴──── 

───────┘ 


01/Tétreau G. Lecavalier Pour 07/Mont-Bleu R. Cholette 

Pour 

02/Jeanne_Mance C. Millette Absent 08/Vanier D. Gagné 

Pour 

03/Wright C. Gourde Bureau Absent 09/Louis-Hébert G. Chénier 

Absent 

04/Lafontaine P. Chénier Pour 10/Laurier C. Lemay 

Pour 

05/ParcMontagne L. Godin Pour 11/Frontenac P. Leduc 

Absent 

06/Verchères C. Bonhomme Absent 12/Montcalm T. Sousa 

Pour 

┌───────────────────────────────────────────────────────────────────────────────────────── 

───────┐ 

│ TOTAL: 13 Pour: 7 Contre: 0 Absent: 6 

│ 

└───────────────────────────────────────────────────────────────────────────────────────── 

───────┘ 

Un certificat du Trésorier a été émis le 18 juillet 1995. 


Adoptée. 


Président du Greffier 

Conseil 

18 juillet 1995 / page 2 de 2



SÉANCE DU 15 AOÛT 1995 


rue Laurier, Hull, Québec, le mardi, 15 août 1995 à 20h00 à laquelle sont présents: 

monsieur le président Pierre Chénier au fauteuil, mesdames et messieurs les 

conseillers(ères) Claude Millette, Lynus Godin, Claude Bonhomme, Roch Cholette, Denise 

Gagné, Ghislaine Chénier, Claude Lemay et Tony Sousa formant quorum dudit Conseil 

sous la présidence de monsieur le conseiller Pierre Chénier. 

Messieurs les conseillers Guy Lecavalier et Pierre Leduc ont donné avis d'absence. 


prennent leur siège à la résolution numéro 95-337. 

95-336APPROBATION DES PROCÈS-VERBAUX DES SÉANCES ORDINAIRE DU 27 

JUIN 1995 ET EXTRAORDINAIRE DU 18 JUILLET 1995 




juin 1995 et extraordinaire du 18 juillet 1995. 

┌─────────────────────┬────────────────┬────────┬───────────────────┬────────────────┬──── 

───────┐ 


VOTE │ 

└─────────────────────┴────────────────┴────────┴───────────────────┴────────────────┴──── 

───────┘ 


01/Tétreau G. Lecavalier Absent 07/Mont-Bleu R. Cholette 

Pour 

02/Jeanne-Mance C. Millette Pour 08/Vanier D. Gagné 

Pour 


15 août 1995 \ page 1 de 19

Pour 


Pour 


Absent 

06/Verchères C. Bonhomme Pour 12/Montcalm T. Sousa 

Pour 

┌───────────────────────────────────────────────────────────────────────────────────────── 

───────┐ 


│ 

└───────────────────────────────────────────────────────────────────────────────────────── 

───────┘ 

Adoptée. 



95-337 ACCORDER UNE DÉROGATION MINEURE POUR LA PROPRIÉTÉ 

SITUÉE AU 85, RUE AMHERST POUR PERMETTRE QU'UNE PARTIE DE 

L'AIRE D'AGRÉMENT NORMALEMENT LOCALISÉE AU SOL SOIT 

AMÉNAGÉE SUR UNE TERRASSE (DISTRICT 02/JEANNE-MANCE) 



ATTENDU QUE madame Chantal Prévost, propriétaire du bâtiment situé au 85, rue 

Amherst a fait, en date du 20 mars 1995, une demande de dérogation mineure 

conformément à la loi afin d'obtenir qu'une partie de l'aire d'agrément normalement 

localisée au sol soit aménagée en terrasse; 

ATTENDU QUE la requérante projette d'aménager un troisième logement à sa propriété et 

que le règlement d'urbanisme 2210 requiert pour ce type d'habitation une aire d'agrément 

pour les logements localisés en totalité au sol; 


dans son rapport en annexe, recommande que soit accordée la dérogation ayant pour effet 

de permettre qu'une partie de l'aire d'agrément de 20,17 mètres carrés, soit aménagée en 

terrasse; 

ATTENDU QU'un avis public a été publié conformément aux dispositions de l'article 345 de 

la loi sur les Cités et Villes et de l'article 145.6 de la loi sur l'aménagement et l'urbanisme: 



ET RÉSOLU QUE ce Conseil, suite à la demande faite par madame Chantal Prévost et à 

la recommandation du Comité consultatif d'urbanisme, accorde à la propriété située au 85, 

rue Amherst à Hull, une dérogation ayant pour effet de permettre qu'une partie de l'aire 

d'agrément de 20,17 mètres carrés, soit aménagée en terrasse. 

┌─────────────────────┬────────────────┬────────┬───────────────────┬────────────────┬──── 

───────┐ 


VOTE │ 


└─────────────────────┴────────────────┴────────┴───────────────────┴────────────────┴──── 

───────┘ 



Pour 


Pour 

03/Wright C. Gourde Bureau Pour 09/Louis-Hébert G. Chénier 

Pour 


Pour 


Absent 


Pour 

┌───────────────────────────────────────────────────────────────────────────────────────── 

───────┐ 


│ 

└───────────────────────────────────────────────────────────────────────────────────────── 

───────┘ 

Adoptée. 



SITUÉE AU 1, RUE SAINTE-URSULE POUR PERMETTRE 

L'EMPIÈTEMENT D'UNE CORNICHE SUR LA MARGE ARRIÈRE ET D'UN 

ESCALIER SUR LA MARGE AVANT (DISTRICT 01/TÉTREAU) 



ATTENDU QUE madame Isabelle Bradbury projette de construire une maison unifamiliale 

au 1, rue Sainte-Ursule à Hull et a fait, en date du 20 mars 1995, une demande de 

dérogation mineure conformément à la loi afin d'obtenir qu'une partie de la corniche du 

bâtiment projeté empiète sur la marge arrière ainsi qu'une partie de l'escalier sur la marge 

avant; 

ATTENDU QUE le tableau 5.1.2 du règlement d'urbanisme 2210 ne permet pas les 

empiètements des corniches sur les marges arrière ainsi que les escaliers sur les marges 

avant; 



de permettre un empiètement de la corniche du bâtiment principal dans la marge arrière tel 

qu'autorisé dans les marges latérales et l'empiétement de l'escalier principal en façade du 

bâtiment, conditionnellement à ce que celui-ci soit intégré à un aménagement paysager; 


la loi sur les Cités et Villes ainsi que l'article 145.6 de la loi sur l'aménagement et 

l'urbanisme: 



ET RÉSOLU QUE ce Conseil, suite à la demande faite par madame Isabelle Bradbury et à 

la recommandation du Comité consultatif d'urbanisme, accorde à la propriété située au 1, 

rue Sainte-Ursule à Hull, une dérogation mineure ayant pour effet de permettre 

l'empiètement de la corniche sur la marge arrière à 0,5 mètre de la ligne arrière et 

l'empiètement d'un escalier sur la marge avant à un minimum de 1,5 mètre du trottoir. 

┌─────────────────────┬────────────────┬────────┬───────────────────┬────────────────┬──── 

───────┐ 


VOTE │ 

└─────────────────────┴────────────────┴────────┴───────────────────┴────────────────┴──── 

───────┘ 



Pour 


Pour 


Pour 


Pour 


Absent 



Pour 

┌───────────────────────────────────────────────────────────────────────────────────────── 

───────┐ 


│ 

└───────────────────────────────────────────────────────────────────────────────────────── 

───────┘ 

Adoptée. 


SITUÉE AU 87, BOULEVARD SAINT-RAYMOND POUR PERMETTRE LA 

DIMINUTION DE LA MARGE AVANT SECONDAIRE (DISTRICT 




ATTENDU QUE monsieur Raymond Guenette, représentant pour les Orthèses V.R.A.M. 

Inc. et propriétaire du bâtiment situé au 87, Saint-Raymond à Hull a fait, en date du 23 

février 1995, une demande de dérogation mineure conformément à la loi dans le but 

d'obtenir une diminution de la marge avant secondaire pour permettre l'encloisonnement 

d'un escalier extérieur existant, desservant le sous-sol; 

ATTENDU QUE le règlement d'urbanisme 2210 requiert, pour l'encloisonnement de 

l'escalier localisé dans la marge avant secondaire, une distance de 4 mètres entre la 

construction et la ligne de propriété; 


dans son rapport en annexe, recommande que soit accordée la dérogation mineure visant 

à diminuer la marge avant secondaire à 0,76 mètre pour permettre l'encloisonnement de 

l'escalier du sous-sol du côté de la rue Larose; 





ET RÉSOLU QUE ce Conseil, suite à la demande faite par les Orthèses V.R.A.M. Inc. et à 

la recommandation du Comité consultatif d'urbanisme, accorde à la propriété située au 87 

de la rue Saint-Raymond à Hull, une dérogation ayant pour effet de diminuer la marge 

avant secondaire à 0,76 mètre de la ligne de propriété, afin de permettre de cloisonner la 

descente d'escalier menant au sous-sol. 

┌─────────────────────┬────────────────┬────────┬───────────────────┬────────────────┬──── 

───────┐ 


VOTE │ 

└─────────────────────┴────────────────┴────────┴───────────────────┴────────────────┴──── 

───────┘ 



Pour 


Pour 



Pour 


Pour 


Absent 


Pour 

┌───────────────────────────────────────────────────────────────────────────────────────── 

───────┐ 


│ 

└───────────────────────────────────────────────────────────────────────────────────────── 

───────┘ 

Adoptée. 



SITUÉE AU 43, RUE MONTPETIT POUR PERMETTRE LA DIMINUTION 

DE LA MARGE LATÉRALE DE 2 MÈTRES À 1,50 MÈTRE DE LA LIGNE 

DE LOT (DISTRICT 04/LAFONTAINE) 



ATTENDU QUE monsieur Gilles Carrier, propriétaire du bâtiment situé au 43, rue Montpetit 

à Hull a fait, en date du 17 mai 1995, une demande de dérogation mineure conformément à 

la loi dans le but d'obtenir une diminution de la marge latérale de 2 mètres à 1,50 mètre; 

ATTENDU QUE le requérant projette de déplacer sa maison latéralement du côté droit et 

d'ajouter à l'arrière de sa propriété, une allonge dans le même prolongement que le 

bâtiment relocalisé; 

ATTENDU QUE le règlement d'urbanisme 2210 requiert des marges latérales, de 2 mètres 

minimum entre le bâtiment et la ligne de lot et ce, de chaque côté d'un bâtiment de type 

unifamilial; 

ATTENDU QUE le Comité consultatif d'urbanisme, a procédé à l'étude de la demande et 


à diminuer la marge latérale de 2 mètres à 1,50 mètre conditionnellement au respect des 

points suivants: 

- La largeur de l'entrée du garage du sous-sol ne devra pas être supérieure à 4 

mètres; 

- Le plancher du garage devra être conservé à 1 mètre maximum en-dessous de la 

couronne de rue; 

- Conserver une volumétrie acceptable au niveau de la perspective de rue; seulement 

un tiers de la toiture du bâtiment ne pourra dépasser la hauteur des corniches du 

bâtiment voisin du côté gauche de la propriété; 





ET RÉSOLU QUE ce Conseil, suite à la demande faite par monsieur Gilles Carrier et à la 


rue Montpetit à Hull, une dérogation mineure ayant pour effet de diminuer la marge latérale 

du côté droit de 2 mètres à 1,50 mètre pour permettre le déplacement latéral du bâtiment 

existant et l'ajout d'une addition en arrière de la propriété conditionnellement au respect 

des conditions formulées par le Comité consultatif d'urbanisme telles qu'apparaissant dans 

les attendus de la présente résolution. 

┌─────────────────────┬────────────────┬────────┬───────────────────┬────────────────┬──── 

───────┐ 


VOTE │ 


└─────────────────────┴────────────────┴────────┴───────────────────┴────────────────┴──── 

───────┘ 



Pour 


Pour 


Pour 


Pour 


Absent 


Pour 

┌───────────────────────────────────────────────────────────────────────────────────────── 

───────┐ 


│ 

└───────────────────────────────────────────────────────────────────────────────────────── 

───────┘ 

Adoptée. 


SITUÉE AU 343, RUE LARAMÉE POUR PERMETTRE LA DIMINUTION DE 

LA MARGE AVANT SECONDAIRE ET UNE EXEMPTION DE 

STATIONNEMENT (DISTRICT 02/JEANNE-MANCE) 

ATTENDU QUE le Conseil a adopté le règlement 1940, portant sur les dérogations 


ATTENDU QUE monsieur Lucien Duguay, propriétaire du terrain situé au 343, rue 

Laramée à Hull a fait, en date du 1er mai 1995, une demande de dérogation mineure 

conformément à la loi dans le but d'obtenir une diminution de la marge avant secondaire, et 

une exemption de stationnement afin de pouvoir construire sur sa propriété une habitation 

de 3 logements; 

ATTENDU QUE le règlement d'urbanisme 2210 requiert pour la construction d'un bâtiment 

localisé sur un terrain de coin, une marge avant secondaire de 4 mètres entre la 

construction et la ligne de propriété et une norme de 1.3 places de stationnement par 

logement; 



à diminuer la marge avant secondaire de 4 mètres à 2,10 mètres et une exemption de deux 

places de stationnement pour permettre la construction d'un bâtiment de trois logements; 





ET RÉSOLU QUE ce Conseil, suite à la demande faite par monsieur Lucien Duguay et à la 



ue Laramée à Hull, une dérogation ayant pour effet de diminuer la marge avant secondaire 

à 2,10 mètres de la ligne de propriété ainsi qu'une exemption de deux place de 

stationnement afin de permettre la construction d'un triplex. 


┌─────────────────────┬────────────────┬────────┬───────────────────┬────────────────┬──── 

───────┐ 


VOTE │ 

└─────────────────────┴────────────────┴────────┴───────────────────┴────────────────┴──── 

───────┘ 



Pour 


Pour 


Pour 


Pour 


Absent 


Pour 

┌───────────────────────────────────────────────────────────────────────────────────────── 

───────┐ 


│ 

└───────────────────────────────────────────────────────────────────────────────────────── 

───────┘ 

Adoptée. 


SITUÉE AU 226, RUE PAPINEAU POUR PERMETTRE LA DIMINUTION 

DE LA MARGE AVANT SECONDAIRE DE 1,5 MÈTRE À 0 MÈTRE 




ATTENDU QUE monsieur Jocelyn Lafontaine entrepreneur en construction, représentant 

monsieur Robert Tardif propriétaire du bâtiment situé au 226, rue Papineau à Hull a fait, en 

date du 30 mai 1995, une demande de dérogation mineure conformément à la loi dans le 

but d'obtenir une diminution de la marge avant secondaire, pour permettre la construction 

d'une addition au bâtiment principal du côté de la rue Papineau; 

ATTENDU QUE le règlement d'urbanisme 2210, requiert pour cette addition, une marge 

avant secondaire de 1,50 mètre entre la construction et la ligne de propriété; 


dans son rapport en annexe, ne recommande pas cette demande de dérogation mineure 

visant à diminuer la marge avant secondaire mais plutôt qu'elle soit traitée par la 

réglementation relative au plan d'insertion et d'intégration architecturale dans le cadre du 

projet de revitalisation du centre-ville; 



PROPOSÉ DE MONSIEUR LE CONSEILLER TONY SOUSA 



ET RÉSOLU QUE ce Conseil, suite à la demande faite par monsieur Jocelyn Lafontaine et 

à la recommandation du Comité consultatif d'urbanisme, accorde à la propriété situé au 

226, rue Papineau à Hull, une dérogation mineure ayant pour effet de diminuer la marge 

avant secondaire de 1,50 mètre à 0 mètre de la ligne de propriété afin de permettre la 

construction d'une addition. 

┌─────────────────────┬────────────────┬────────┬───────────────────┬────────────────┬──── 

───────┐ 


VOTE │ 

└─────────────────────┴────────────────┴────────┴───────────────────┴────────────────┴──── 

───────┘ 



Pour 


Pour 


Pour 


Pour 


Absent 


Pour 

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│ 

└───────────────────────────────────────────────────────────────────────────────────────── 

───────┘ 

Adoptée. 

95-343 ADOPTION DES RÉSOLUTIONS INSCRITES À L'ORDRE DU 

JOUR AGRÉÉ DU 15 AOÛT 1995 




l'ordre du jour agréé du 15 août 1995. 

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VOTE │ 

└─────────────────────┴────────────────┴────────┴───────────────────┴────────────────┴──── 

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Pour 


Pour 


Pour 


_________ 

44 000 $ 


Pour 


Absent 


Pour 

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Adoptée. 

95-344 VIREMENT INTERFONDS AU MONTANT DE 44 000 $ POUR L'ACHAT 

D'UN LOGICIEL DE GESTION DES ACCIDENTS DE TRAVAIL DE LA 

FIRME COGESIS INC. 


ET RÉSOLU QUE pour donner suite à sa recommandation numéro CE-95-708 du 8 août 

1995, ce Conseil autorise le Trésorier à effectuer les virements interfonds suivants pour 

l'achat d'un logiciel de gestion des accidents de travail de la firme Cogesis Inc.: 

POSTE DESCRIPTION DÉBIT 

01-14570 Remboursements C.S.S.T. 44 000 $ 

03-10110 

02-16100-527 Ressources humaines - 


Affectation au F.D.I. 

upport de logiciels 

38 570,43 $ 

5 429,57 $ 

____________ 

Le Trésorier est autorisé à faire les écritures comptables pour la création du F.D.I. 

Un certificat du Trésorier a été émis le 11 août 1995. 

44 000,00 $ 

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VOTE │ 

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Pour 


Pour 


Pour 


Pour 


Absent 


Pour 

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│ 

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───────┘ 

Adoptée. 

95-345 MODIFICATION AU BUDGET 1995 DU SERVICE DES ARTS ET DE LA 

CULTURE SUITE À UNE COMMANDITE DE 1 000 $ REÇUE DE BELL 

CANADA POUR LA PIÈCE DE THÉÂTRE "ON COURT TOUJOURS 

APRÈS L'AMOUR" JOUÉE AU THÉÂTRE DE L'ÎLE DU 27 JUIN AU 26 

AOÛT 1995 

ATTENDU QUE le Service des arts et de la culture a reçu un chèque de 1 000 $ de Bell 

Canada pour la production de la pièce "On court toujours après l'amour" jouée au Théâtre 

de l'Île du 27 juin au 26 août 1995: 



1995, ce Conseil autorise le Trésorier à modifier le budget 1995 du Service des arts et de 

la culture suite à la commandite de Bell Canada. 



79620-342 1 000 $ THÉÂTRE DE L'ÎLE & SALLE RENÉ- 

PROVOST / RADIO 

01-38910 1 000 $ COMMANDITES DIVERSES 



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VOTE │ 

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Pour 


Pour 


Pour 


Pour 


Absent 


Pour 

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│ 

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Adoptée. 

95-346 RESCINDER LA RÉSOLUTION 95-120 CONCERNANT L'UTILISATION 

DES LOTS 291-1, QUARTIER 1 ET 292-2, QUARTIER 1 PAR LE CENTRE 

COMMUNAUTAIRE PORTUGAIS LES AMIS UNIS (DISTRICT 

12/MONTCALM) 

ATTENDU QUE le bail entre la Ville de Hull et le Centre communautaire portugais Les amis 

unis pour l'utilisation des parcelles de terrain 291-1, quartier 1 et 292-2, quartier 1, est échu 

depuis 1992; 

ATTENDU QU'il n'est pas opportun que la Ville renouvelle ledit bail, considérant que la 

Communauté urbaine de l'Outaouais est propriétaire dudit terrain: 



1995, ce Conseil réscinde la résolution numéro 95-120 adoptée le 14 mars 1995. 

De plus, ce Conseil avise la Communauté urbaine de l'Outaouais que la Ville renonce à 

son droit de gestion sur lesdits terrains 291-1, quartier 1 et 292-2, quartier 1, à compter du 

1er septembre 1995 et recommande à la Communauté urbaine de l'Outaouais de transiger 

directement avec l'occupant actuel desdits terrains afin de permettre l'utilisation desdits 

terrains à des fins de stationnement destiné au Centre communautaire portugais Les amis 

unis; 



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15 août 1995 \ page 14 de 19


VOTE │ 

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Pour 


Pour 


Pour 


Pour 


Absent 


Pour 

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───────┘ 

Adoptée. 

95-347 RETRAITE DE MONSIEUR JEAN-CLAUDE TRINQUE À COMPTER DU 

1ER JANVIER 1996 - CHEF DE GROUPE AU SERVICE D'INCENDIE - À 

L'EMPLOI DE LA VILLE DEPUIS LE 31 MAI 1965 

ATTENDU QUE monsieur Jean-Claude Trinque, chef de groupe au Service d'incendie a 

déposé une demande pour sa retraite par anticipation à compter du 1er janvier 1996; 

ATTENDU QU'en date du 1er janvier 1996, monsieur Trinque aura complété 30 ans et 7 

mois de services à la Ville: 



1995, ce Conseil accepte la retraite par anticipation de monsieur Jean-Claude Trinque à 

compter du 1er janvier 1996. 

De plus, ce Conseil autorise monsieur Trinque à utiliser les crédits des journées 


retraite. 




D'INCENDIE" ET 1339 "RÉGIME DE RENTES" jusqu'à concurrence des disponibilités 

budgétaires. 

Les autorités municipales profitent de l'occasion pour offrir à monsieur Trinque leurs plus 

sincères remerciements pour les années de loyaux services à la Ville de Hull. 



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VOTE │ 

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Pour 


Pour 


Pour 


Pour 


Absent 


Pour 

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Adoptée. 

95-348 ABOLITION D'UN POSTE DE JOURNALIER ET OPÉRATEUR 

D'AUTO-NIVELEUSE (L'HIVER) ET CRÉATION D'UN POSTE DE 

JOURNALIER AU SERVICE DES TRAVAUX PUBLICS 

ATTENDU QU'un poste de journalier et opérateur d'auto-niveleuse (l'hiver) est vacant 

depuis novembre 1994: 




1995, ce Conseil accepte l'abolition du poste de journalier et opérateur d'auto-niveleuse 

(l'hiver), groupe V (poste no 3111-033) et la création d'un poste de journalier, groupe V au 

Service des travaux publics. 

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VOTE │ 

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Pour 


Pour 


Pour 


Pour 


Absent 


Pour 

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Adoptée. 

95-349 DÉPÔT DU RAPPORT DU TRÉSORIER POUR L'EXERCICE FINANCIER 

1994 CONCERNANT LES ACTIVITÉS RELATIVES AUX ÉLECTIONS 

MUNICIPALES 



ET RÉSOLU QUE ce Conseil accepte le dépôt du rapport du Trésorier daté du 27 juillet 

1995 pour l'exercice financier 1994 concernant les activités relatives aux élections 

municipales, tel que requis en vertu de l'article 513 de la Loi sur les élections et 

référendums dans les municipalités. 

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VOTE │ 

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Pour 

15 août 1995 \ page 17 de 19


Pour 


Pour 


Pour 


Absent 


Pour 

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│ 

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───────┘ 

Adoptée. 


95-350 MODIFICATIONS AUX CARACTÉRISTIQUES ARCHITECTURALES DE 26 

HABITATIONS UNIFAMILIALES CONTIGUES - ZONE 266RD - SECTEUR 

DES TREMBLES, RUE DU CYGNE, IMPASSE DES ROITELETS ET 

BOULEVARD DES GRIVES (DISTRICT 01/TÉTREAU) 

ATTENDU QUE le 17 mai 1994, la Ville approuvait par sa résolution 94-228, un projet de 

lotissement et de construction de 30 unités d'habitation unifamiliale contiguë tel que les 

plans déposés; 

ATTENDU QUE le constructeur "Construction Brigil", représenté par monsieur Gilles 

Desjardins, a déjà construit 4 unités d'habitation conformes aux plans approuvés par le 

Conseil; 

ATTENDU QUE ledit constructeur a présenté des demandes de permis au Service 

d'urbanisme de la Ville pour un bloc de 5 nouvelles unités selon un concept architectural 

différent de celui approuvé; 

ATTENDU QUE les principales modifications sont la relocalisation du garage sous les 

habitations et un agencement différent des matériaux où le parement de vinyle est plus 

important que la maçonnerie; 

ATTENDU QUE le constructeur désire conserver ce concept architectural pour construire 

les 21 autres unités d'habitation du projet; 

ATTENDU QUE les autres conditions de réalisation du projet approuvées par le Conseil ne 

sont pas modifiées: 



ET RÉSOLU QUE ce Conseil approuve les modifications apparaissant sur les feuilles 1 et 

2 des plans confectionnés par monsieur Yves Legault en date du 25 janvier 1995 et révisés 

en date du 8 août 1995. 

De plus, ce Conseil approuve un parement de maçonnerie couvrant l'équivalent de 50 % 

des façades arrière ayant frontage sur le boulevard des Grives et celles visibles du chemin 

de la Montagne et ce, autant au rez-de-chaussée qu'à l'étage. 

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Adoptée. 


DÉCRÉTANT LES TRAVAUX DE RÉAMÉNAGEMENT DE 

L'INTERSECTION DES BOULEVARDS SAINT-RAYMOND ET 

SAINT-JOSEPH AINSI QU'UN EMPRUNT D'UN MONTANT SUFFISANT 

POUR EN PAYER LE COÛT (DISTRICTS 04/LAFONTAINE ET 



motion de la présentation d'un règlement décrétant les travaux de réaménagement de 

l'intersection des boulevards Saint-Raymond et Saint-Joseph ainsi qu'un emprunt d'un 

montant suffisant pour en payer le coût. 

(S) Yves Ducharme 




CONCERNANT LA PRÉVENTION DES INCENDIES, ABROGEANT LES 

RÈGLEMENTS 4 ET 337, REMPLAÇANT LES RÈGLEMENTS 1885, 2115 

ET 2238 ET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DES RÈGLEMENTS 

131, 284, 779, 1656, 2132 ET 2369 


motion de la présentation d'un règlement concernant la prévention des incendies et: 

a) remplaçant ou abrogeant les règlements: 

cheminées; 

concernant la suppression des tuyaux servant de 

37 concernant le ramonage des cheminées; 

885 concernant l'emmagasinage et la distribution des huiles 

inflammables ou combustibles destinés à la vente en gros ou en 

détail, ainsi que l'installation et les modifications des appareils de 

chauffage de la Ville de Hull; 

115 concernant la prévention des incendies 

238 concernant l'installation obligatoire d'avertisseurs de 


fumée dans la Ville de Hull. 

b) modifiant certaines dispositions des règlements: 

31 relatif aux incendies et au Service d'incendies; 

84 concernant les parcs dans les limites de la Cité; 

79 concernant le bon ordre dans les parcs et les terrains de 

jeux de la Cité; 

656 concernant les restaurants ambulants dans les limites de 

la Ville de Hull; 

132 relatif à l'exploitation de commerces ambulants dans le 

secteur récréo-touristique du centre-ville de Hull; 

369 nommant les personnes autorisées à délivrer des 

constats d'infraction en vertu du Code de procédure pénale et 

modifiant différents règlements afin d'en permettre l'émission. 

Le projet de règlement étant joint au présent avis de motion, demande de dispense de 

lecture est faite par le Greffier en conformité avec la procédure édictée par l'article 356 de 

la Loi sur les Cités et Villes. 

(S) Yves Ducharme, maire et 

président 



DÉCRÉTANT LES TRAVAUX DE RESTAURATION DU CHÂTEAU D'EAU 

ET L'AMÉNAGEMENT DE L'ÉCOMUSÉE DE HULL AINSI QU'UN 

EMPRUNT D'UN MONTANT SUFFISANT POUR EN PAYER LE COÛT - 

CONTRAT 92-4 (DISTRICT 12/MONTCALM) 


motion de la présentation d'un règlement décrétant les travaux de restauration du Château 

d'eau et l'aménagement de l'Écomusée de Hull ainsi qu'un emprunt d'un montant suffisant 

pour en payer le coût. 

(S) Yves Ducharme, maire 

président 



MODIFIANT LE RÈGLEMENT 2464 SUR L'AMÉNAGEMENT ET 

L'ENTRETIEN DE L'EMPRISE DE RUE PAR LES PROPRIÉTAIRES 

RIVERAINS, CONCERNANT LA DESTRUCTION DES MAUVAISES 

HERBES SUR LA PROPRIÉTÉ PRIVÉE ET L'ENTRETIEN DES TERRAINS 


ET REMPLAÇANT LE R-1379 

JE, soussigné, Yves Ducharme, maire et président du Comité exécutif, donne avis de la 

présentation d'un règlement modifiant le règlement numéro 2464 sur l'aménagement et 

l'entretien de l'emprise de rue par les propriétaires riverains, concernant la destruction des 

mauvaises herbes sur la propriété privée et l'entretien des terrains et remplaçant le 

règlement numéro 1379. 





CULTURE SUITE À UNE COMMANDITE DE 2 500 $ REÇUE DE LOTO 

QUÉBEC POUR L'EXPOSITION "JEUX D'ARTISTES" À LA GALERIE 

MONTCALM 

ATTENDU QUE le Service des arts et de la culture a reçu une commandite de 2 500 $ de 

Loto Québec pour l'exposition Jeux d'artistes à la galerie Montcalm: 



1995, ce Conseil autorise le Trésorier à modifier le budget 1995 du Service des arts et de 

la culture suite à la commandite de Loto-Québec. 



76110-419 2 500 $ GALERIE MONTCALM / AUTRES 


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Adoptée. 

95-356 ACQUISITION DU MINISTÈRE DES TRANSPORTS DU QUÉBEC D'UNE 

PARTIE DES LOTS 3C, 3D ET 3E, RANG 5 PAR LA VILLE À PRIX 

NOMINAL PLUS 300 $ À TITRE DE FRAIS ADMINISTRATIFS ET LES 

FRAIS DE NOTAIRE, 700 $ 

ATTENDU QUE le ministère des Transports du Québec, par le biais d'une lettre en date du 

21 juin 1995, demande à la Ville de signifier officiellement son intention d'acquérir à prix 

nominal une partie des lots 3C, 3D et 3E, Rang 5: 



1995, ce Conseil accepte: 

1. d'acquérir du ministère des Transports du Québec, à prix nominal, partie des lots 

3C, 3D et 3E, Rang 5, du cadastre officiel du canton de Hull, soit les parcelles 3, 4, 

5, 6, 7 et 9, d'une superficie de 221,147 pieds carrés, tel que montré aux plans 

préparés par l'arpenteur-géomètre Régent Lachance le 30 novembre 1993 et le 7 

mars 1995, sous les numéros 622-93-KO-052 1/1 ET 1A/1, le terrain étant cédé à 

prix nominal à la condition expresse qu'il soit utilisé à des fins de route, d'aire de 

verdure ou de loisirs; 

2. de verser, tel que demandé par le Ministère, un montant de 300,00 $ à titre de frais 

administratifs aux fins de la présente transaction; 


3. d'autoriser le notaire Philippe Desrosiers à préparer les documents requis aux fins 

de la présente transaction. 





04-13593 29,91 $ T.V.Q. À RECEVOIR RIST. (43 %) 

04-13493 40,00 $ T.P.S. À RECEVOIR (RISTOURNES) 

63160-412 1 069,64 $ FRAIS RELATIF TRANS. IMMO. / SERV. JURIDIQUES 

Un certificat du trésorier a été émis le 10 août 1995. 

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Adoptée. 

95-357 EMPRUNT AU FONDS DE ROULEMENT DE LA SOMME DE 20 961,11 $ 

SUITE À L'ACCEPTATION DE LA SOUMISSION DE LA FIRME OUTABEC 

CONSTRUCTION (1991) ENR. POUR LES TRAVAUX DE PROTECTION 

DES RIVES DU RUISSEAU LEAMY 



1995, ce Conseil accepte l'emprunt au fonds de roulement de la somme de 20 961,11 $ 

pour payer le solde des travaux du présent contrat suite à l'acceptation de la soumission de 

la firme Outabec Construction (1991) Enr. - Ruisseau Leamy. 






La firme Outabec Construction (1991) Enr. devra déposer à titre de garantie au Service des 

finances par l'entremise du Service de l'approvisionnement de la Ville de Hull, les 

cautionnements suivants: 

- un cautionnement d'exécution au montant de 50 % du prix du contrat; 

- un cautionnement de paiement de la main-d'oeuvre et des matériaux au montant de 50 % du prix 

du contrat. 

Le Service de l'approvisionnement est autorisé à retourner aux autres firmes les chèques 

ou cautionnement de soumission qui accompagnaient leur soumission respective. 

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Adoptée. 

95-358 REMPLACER RÉSOLUTION 94-207 ADOPTÉE LE 26 AVRIL 1994 - 

AUTORISATION DE SIGNER AU DIRECTEUR DU SERVICE 

D'URBANISME - INTERVENTION AUX ACTES EN VERTU DU 

RÈGLEMENT DE ZONAGE 2210 

ATTENDU QUE selon le règlement numéro 2394, l'émission des permis et certificats a été 

confiée par le Conseil au Directeur du Service d'urbanisme; 

ATTENDU QUE l'administration du règlement de zonage numéro 2210 a été confiée par le 

Conseil au Directeur du Service d'urbanisme; 

ATTENDU QUE la conclusion d'un acte est parfois nécessaire préalablement à l'émission 

d'un permis afin de rencontrer les exigences des règlements d'urbanisme; 


ATTENDU QUE la Ville de Hull doit agir à titre d'intervenante dans un acte exigible en vertu 

d'un des règlements mentionnés précédemment; 

ATTENDU QUE l'intervention de la Ville de Hull dans un acte n'engage aucunement la 

responsabilité de la Ville et a uniquement pour but d'assurer le respect des obligations que 

le règlement de zonage numéro 2210 fait à un demandeur de permis; 

ATTENDU QUE la Ville a en outre intérêt à intervenir dans de tels actes afin de demeurer 

informer de toute modification: 


ET RÉSOLU QUE pour donner suite à sa recommandaiton numéro CE-95-757 du 15 août 

1995, ce Conseil autorise le Directeur du Service d'urbanisme à signer pour et au nom de 

la Ville de Hull, à titre d'intervenante, tout acte requis dans le seul but d'assurer la 

conformité des dispositions du règlement de zonage numéro 2210 et de son maintien. 

Ce Conseil abroge sa résolution 94-207 adoptée le 26 avril 1994. 

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Adoptée. 

JE, Yves Ducharme, maire de la Ville de Hull, proclame la semaine du 28 août au 1 er 

septembre 1995 "SEMAINE DE LA CROIX-ROUGE" 


Lettre du 22 juin 1995 du ministre des Affaires municipales, monsieur Guy Chevrette, 

concernant la mise en oeuvre du programme d'achat-rénovation pour la réalisation de 


logements par des coopératives d'habitation locative ou par des organismes sans but 

lucratif 

Lettre du 29 juin 1995 du ministre des Affaires municipales, monsieur Guy Chevrette, afin 

de nommer un conciliateur dans le dossier d'annexion par la Ville de Hull des parties du 

territoire de la Municipalité de Chelsea 

Lettre du 11 juillet 1995 du ministre des Affaires municipales, monsieur Guy Chevrette, 

concernant le document intitulé "Les orientations du gouvernement en matière 

d'aménagement" 

Certificat de consultation par enregistrement pour le règlement numéro 2457 modifiant 

certaines dispositions du chapitre 7 du règlement de zonage numéro 2210 de façon à 

permettre la réduction de la marge latérale jusqu'à 60 centimètres pour les abris d'autos, 

selon certaines conditions 








SÉANCE DU 22 AOÛT 1995 


25, rue Laurier, Hull, Québec, le mardi, 22 août 1995 à 20h00 à laquelle sont présents: 



Godin, Claude Bonhomme, Roch Cholette, Denise Gagné, Ghislaine Chénier et Tony 

Sousa formant quorum dudit Conseil sous la présidence de monsieur le conseiller Pierre 

Chénier. 

Madame la conseillère Christiane Gourde Bureau et messieurs les conseillers Claude 

Lemay et Pierre Leduc ont donné avis d'absence. 

95-359RÈGLEMENT NUMÉRO 2465 DÉCRÉTANT LES TRAVAUX DE RESTAURATION 

DU CHÂTEAU D'EAU ET L'AMÉNAGEMENT DE L'ÉCOMUSÉE DE HULL, AINSI QU'UN 

EMPRUNT DE 1 099 000 $ POUR EN PAYER LE COÛT 



1995, ce Conseil approuve le règlement numéro 2465 décrétant les travaux de restauration 

du Château d'eau et l'aménagement de l'Écomusée de Hull, ainsi qu'un emprunt de 1 099 

000 $ pour en payer le coût. 

22 août 1995 / page 1 de 2

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Adoptée. 

95-360 RÈGLEMENT NUMÉRO 2466 DÉCRÉTANT LES TRAVAUX DE 

RÉAMÉNAGEMENT DE L'INTERSECTION DES BOULEVARDS 

SAINT-RAYMOND ET SAINT-JOSEPH, AINSI QU'UN EMPRUNT D'UN 

MONTANT DE 774 000 $ POUR EN PAYER LE COÛT 




réaménagement de l'intersection des boulevards Saint-Raymond et Saint-Joseph, ainsi 

qu'un emprunt d'un montant de 774 000 $ pour en payer le coût. 

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PIERRE CHÉNIER M e SUZANNE DÉRY, 

Président Greffière adjointe 


Adoptée. 


NUMÉRO 17 


SÉANCE DU 5 SEPTEMBRE 1995 


rue Laurier, Hull, Québec, le mardi, 5 septembre 1995 à 20h00 à laquelle sont présents: 



Godin, Claude Bonhomme, Roch Cholette, Denise Gagné, Ghislaine Chénier, Claude 

Lemay, Pierre Leduc et Tony Sousa formant quorum dudit Conseil sous la présidence de 

monsieur le conseiller Pierre Chénier. 

Madame la conseillère Christiane Gourde Bureau a donné avis d'absence. 

95-361FÉLICITATIONS À MONSIEUR MICHEL LÉGÈRE POUR SA NOMINATION À 

TITRE DE COORDONNATEUR DU PROJET DE LA "ROUTE VERTE" 

ATTENDU QUE ce Conseil a déjà manifesté, par ses résolutions 90-333 et 91-344, la 

volonté de s'associer à toutes les municipalités du Québec en vue de l'implantation d'une 

vélo-route Trans-Québec; 

ATTENDU QUE le gouvernement du Québec a récemment annoncé la mise sur pied de la 

"Route verte", itinéraire cyclable qui traversera le Québec d'ouest en est, de Hull à Gaspé 

et du nord au sud, depuis l'Abitibi, les Laurentides, le Saguenay-Lac-St-Jean, vers le centre 

du Québec et l'Estrie le long d'un tracé de près de 2 400 km; 

ATTENDU QUE monsieur Michel Légère a été nommé pour agir à titre de coordonnateur 

de ce projet: 


QUE ce Conseil adresse ses plus sincères félicitations à monsieur Michel Légère pour sa 

nomination à titre de coordonnateur du projet de la "Route verte" et lui offre ses meilleurs 

voeux de succès dans l'exercice de ses nouvelles fonctions. 

5 septembre 1995 / page 1 de 25

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Adoptée. 

95-362 APPROBATION DES PROCÈS-VERBAUX DES SÉANCES ORDINAIRE 

DU 15 AOÛT 1995 ET EXTRAORDINAIRE DU 22 AOÛT 1995 




août 1995 et extraordinaire du 22 août 1995. 

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Madame la conseillère Denise Gagné quitte son siège. 

Adoptée. 


AGRÉÉ DU 5 SEPTEMBRE 1995 




l'ordre du jour agréé du 5 septembre 1995. 


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Adoptée. 

95-364 ACQUISITION PAR LA VILLE DU LOT 326-11 DE L'UNIVERSITÉ DU 

QUÉBEC À HULL DANS LE BUT DE RÉGULARISER L'EMPRISE DU 

BOULEVARD ALEXANDRE-TACHÉ EN FAÇADE DE L'UNIVERSITÉ 

(DISTRICT 02/JEANNE-MANCE) 

ATTENDU QUE que pour régulariser l'emprise sud du boulevard Alexandre-Taché, 

l'Université du Québec à Hull consent à céder à la Ville une lisière de terrain: 



1995, ce Conseil accepte d'acquérir de l'Université du Québec à Hull, pour une somme 

nominale de 1 $, le lot 326-11 du quartier 1, d'une superficie de 197,1 mètres carrés et ce, 

dans le but de régulariser l'emprise du boulevard Alexandre-Taché en façade de 

l'Université du Québec à Hull. 

Ce Conseil retient les services du notaire Paul D. Gagné pour la préparation de l'acte 

notarié. 



14100-412 1 000 $ BUREAU DU GREFFIER / SERV. JURIDIQUES 

Un certificat du Trésorier a été émis le 1er septembre 1995. 

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Adoptée. 

95-365 SIGNATURE DE L'ENTENTE VISANT LA PARTICIPATION FINANCIÊRE 

DE LA VILLE DE HULL AU PROGRAMME D'ACHAT-RÉNOVATION POUR 

LA RÉALISATION DE LOGEMENTS COOPÉRATIFS ET SANS BUT 

LUCRATIF - 15 LOGEMENTS - PARTICIPATION FIN. DE LA VILLE 

150 000 $ PLUS 10 % DÉFICIT D'OPÉRATION 300 $/LOGEMENT/AN 

ATTENDU QUE la Ville, par sa résolution 95-75, endossait le programme d'achatrénovation 

du gouvernement provincial; 

ATTENDU QUE la Ville, par sa résolution numéro 95-160 adoptée par le Conseil municipal 

le 4 avril 1995, a reconduit la Société municipale d'habitation Asticou à des fins de 

logement pour le compte de la Ville; 

ATTENDU QUE les 22 juin et 21 juillet 1995, la Ville a été informée des conditions 

particulières et des budgets alloués aux fins du programme pour la Ville de Hull: 



1995, ce Conseil accepte: 

1. de confirmer à la S.H.Q. l'intention de la Ville de Hull d'agir à titre de "municipalité 

participante" au programme d'achat-rénovation; 

2. d'autoriser la participation financière de la Ville de Hull au programme d'achatrénovation 

pour la réalisation des 15 logements autorisés par la S.H.Q. au montant 

approximatif de 150 000 $ et 10 % du déficit d'opération des logements administrés 

comme logements subventionnés par l'O.M.H.H. au montant approximatif de 300 

$/logement/an; 

3. d'autoriser le Service de développement immobilier à poursuivre avec la 

Commission d'accessibilité à l'habitation et la Société municipale Asticou le 

programme d'achat-rénovation pour la Ville de Hull; 


4. d'autoriser le Président du Comité exécutif et le Greffier à signer pour et au nom de 

la Ville le projet d'entente à cette fin. 

Le Trésorier est autorisé à prévoir les fonds nécessaires aux fins de la présente au budget 

1996. 

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Adoptée. 

95-366 DEMANDE DE PROPOSITIONS PUBLIQUES POUR LA MISE EN VALEUR 

DU CINÉMA CARTIER AVEC OU SANS LE STATIONNEMENT 

MUNICIPAL ADJACENT 

ATTENDU QUE le 23 mai 1995, le Comité plénier a entériné la décision de la Corporation 

de revitalisation du centre-ville de lancer un appel d'offres pour l'occupation du Cinéma 

Cartier: 



1995, ce Conseil accepte et autorise le Greffier à procéder à la demande de propositions 

publiques pour la mise en valeur du Cinéma Cartier avec ou sans le stationnement 

municipal adjacent le tout conformément au document d'information et au formulaire de 

propositions publiques en date du 22 août 1995 incluant l'introduction ajoutée le 5 

septembre 1995. 

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Adoptée. 

95-367 RETRAITE DE MONSIEUR ANDRÉ J. PAQUETTE, POMPIER, À 

COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 1995 

ATTENDU QUE monsieur André J. Paquette, pompier, a déposé une demande pour sa 

retraite par anticipation à compter du 1er septembre 1995; 

ATTENDU QU'en date du 1er septembre 1995, monsieur André J. Paquette aura complété 

30 ans et 4 mois de service à la Ville; 

ATTENDU QUE monsieur Paquette peut se prévaloir de la politique de retraite anticipée 

adoptée par le Conseil municipal dans sa résolution 94-588: 



1995, ce Conseil accepte la retraite par anticipation de monsieur André J. Paquette, à 

compter du 1er septembre 1995. 


Le Trésorier est autorisé à verser à monsieur André J. Paquette un montant forfaitaire 

d'environ 15 671 $, selon les politiques en vigueur, sujet à confirmation par nos 

actuaires-conseils à la date effective de retraite pour tenir compte des taux d'intérêt en 

vigueur à cette date et ce, pour l'achat d'une rente équivalente due à la réduction 

actuarielle causée par les années d'anticipation de sa retraite. 



Les fonds à cette fin seront pris à même les postes budgétaires 2220 "SERVICE 

D'INCENDIE" et 1339 "RÉGIME DE RENTES" jusqu'à concurrence des disponibilités 

budgétaires. 

Les autorités municipales profitent de l'occasion pour offrir à monsieur Paquette leurs plus 


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Adoptée. 

95-368 RETRAITE DE MONSIEUR JEAN-PAUL BASTIEN, MENUISIER II, DU 

SERVICE DES LOISIRS, DIVISION ARÉNAS, À COMPTER DU 1ER 

NOVEMBRE 1995 

ATTENDU QUE monsieur Jean-Paul Bastien, menuisier II du Service des loisirs, division 

arénas, a déposé une demande pour sa retraite à compter du 1er novembre 1995; 

ATTENDU QU'en date du 1er novembre 1995, monsieur Bastien aura complété 18 ans et 

10 mois de service à la Ville: 




1995, ce Conseil accepte la retraite de monsieur Jean-Paul Bastien à compter du 1er 

novembre 1995. 

De plus, ce Conseil autorise monsieur Bastien à utiliser les crédits des journées 


retraite. 



Les fonds à cette fin seront pris à même les postes budgétaires 7330 "SERVICE DES 

LOISIRS - ARÉNAS" jusqu'à concurrence des disponibilités budgétaires. 

Les autorités municipales profitent de l'occasion pour offrir à monsieur Bastien leurs plus 


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Pour 


Pour 


Pour 


Pour 

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Adoptée. 


L'AVENUE DE LA CITADELLE PRÈS DE LA RUE DE CHENONCEAUX - 

INSTALLER UNE ZONE DE STATIONNEMENT INTERDIT (DISTRICT 

07/MONT-BLEU) 

ATTENDU QU'une lettre, concernant la modification à la réglementation du stationnement 

sur l'avenue de la Citadelle, fut adressée à la Commission de circulation pour 



stationnement sur l'avenue de la Citadelle, près du terrain de stationnement du Club de golf 

du Dôme, en raison de conducteurs de véhicules stationnant continuellement sur les deux 

côtés de l'accotement (aucun trottoir à cet endroit) obligeant les piétons à marcher dans la 

rue: 






à la réglementation du stationnement sur l'avenue de la Citadelle, district Mont-Bleu, 

références PC-95-42 et CP-95-56, comme suit: 


RUE 

Avenue de la 

Citadelle 


nord et sud 

ENTRE 

un point situé à 169 mètres au nord de la rue 

de Chenonceaux et un point situé à 272 

mètres au nord de la rue de Chenonceaux 

EN VIGUEUR 

en tout temps 




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VOTE │ 

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Pour 


Pour 


Pour 


Pour 

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Adoptée. 

95-370 MODIFICATION À LA RÉGLEMENTATION DU STATIONNEMENT 

PROPOSÉE SUR LE BOULEVARD MONTCLAIR PRÈS DE LA RUE 

BERRI (DISTRICT 03/WRIGHT) 


sur le boulevard Montclair fut adressée à la Commission de circulation pour 




une zone de chargement sur le boulevard Montclair, face à l'entreprise Outaouais 

Extermination, en raison des critères techniques satisfaisants; 

ATTENDU QUE cette nouvelle réglementation permettra aux camionneurs d'obtenir une 

place de stationnement sur la voie publique pour la livraison de la marchandise: 





à la réglementation du stationnement sur le boulevard Montclair, district 03/Wright, 



RUE 

boulevard 

Montclair 


sud 

ENTRE 

un point situé à 10 mètres à 

l'est de la rue Berri et un point 

situé à 16 mètres à l'est de la 

rue Berri 

LONGUEUR 

6 mètres 

EN VIGUEUR 

7 h à 12 h 

lun-ven 







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VOTE │ 

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Pour 


Absent 


Pour 


Pour 


Pour 


Pour 

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Adoptée. 


ARCHITECTURALE APPROUVÉ LE 14 MARS 1995 - J.G. BISSON 

CONSTRUCTION - SECTEUR DES HAUTES-PLAINES (ZONE 661CB) 

(DISTRICT 07/MONT-BLEU). 

ATTENDU QUE l'entreprise J.G. Bisson Construction Ltée a déposé une demande de 

modification au plan d'implantation et d'intégration architecturale adopté par la résolution 

numéro 95-122 le 14 mars 1995, ce plan portant sur la construction de 11 habitations de 3 

logements dans la zone 661Cb, secteur des Hautes-Plaines; 

ATTENDU QU'une deuxième résolution numéro 95-266 adoptée le 6 juin 1995, autorisait 

l'ajout d'habitations isolées de 2 et de 4 logements aux fins de réalisation de ce projet, ces 

usages résidentiels étant autorisés dans la zone 661Cb; 

ATTENDU QUE la nouvelle modification demandée, soit d'amender l'article 2.1 de l'annexe 

de la résolution 95-122 "conditions de réalisation du projet" afin d'autoriser la construction 

de garage incorporé pouvant fournir un minimum de 1 place de stationnement au lieu de 2 

places ne cause pas de préjudice et rencontre les objectifs du P.I.I.A.; 

ATTENDU QUE la modification demandée a été recommandée par le Comité consultatif 

d'urbanisme à sa réunion du 14 août 1995: 




ET RÉSOLU QUE ce Conseil, selon la recommandation du Directeur général, approuve la 

modification au plan d'implantation et d'intégration architecturale demandée par l'entreprise 

J.G. Bisson Construction Ltée à l'effet d'amender l'article 2.1 de l'annexe de la résolution 

95-122 sur les conditions de réalisation du projet pour permettre la construction d'un 

garage simple incorporé au bâtiment. 


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Absent 


Pour 


Pour 


Pour 


Pour 

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Adoptée. 

95-372 AJOUTS DE VOYAGES ET APPROBATION DE LA QUOTE-PART 

SPÉCIALE VERSÉE PAR LA VILLE DE HULL À LA SOCIÉTÉ DE 

TRANSPORT DE L'OUTAOUAIS POUR LE SERVICE DISPENSÉ EN 1996 

- 90 172 $ 

ATTENDU QUE tous les voyages offerts par la Société de transport de l'Outaouais (S.T.O.) 

font l'objet d'un comptage général annuel des usagers, notamment pour fins 

d'établissement des quotes-parts spéciales, en fonction de critères de rendement établis à 

50 % pour le service dispensé pendant les heures de pointe et à 33 % pendant les heures 

creuses ainsi que pour équilibrer l'offre et la demande de service; 

ATTENDU QUE la S.T.O. a soumis, le 22 juin 1995, une liste de voyages assujettis à une 

quote-part spéciale à payer par la Ville de Hull pour l'année 1996 ainsi qu'une liste de 

modifications à apporter au service dispensé en 1996; 

ATTENDU QUE la S.T.O. propose à la Ville de Hull de débourser une somme de 23 396 $ 

à titre de quote-part spéciale pour le service suivant: 

Ligne 1: 

Voyage de 6 h 45 les jours de semaine, direction Ottawa 


Voyage de 16 h 45 les jours de semaine, direction Chelsea 

Voyage de 17 h 30 les jours de semaine, direction Chelsea 


à titre de quote-part spéciale pour le service suivant: 

5 septembre 1995 / page 14 de 25

Ligne 5: Voyage de 6 h 30 les jours de semaine, direction Ottawa 


Voyage de 15 h 45 les jours de semaine, direction Cantley 



à titre de quote-part spéciale pour les services suivants: 


Ligne 15: 

Ligne 17: 

Ligne 27: 

Ligne 35: 

Voyage de 16 h 5 les jours de semaine, direction Hull 


Voyage de 17 h 1 les jours de semaine, direction Hull 






ATTENDU QUE la S.T.O. propose à la Ville de Hull de débourser une somme de 4 563 $ à 

titre de quote-part spéciale pour les services suivants: 

Ligne 42: 

Ligne 43: 

Voyage de 22 h 54 le dimanche, direction Ottawa 

Voyage de 24 h le dimanche, direction Aylmer 

Voyage de 5 h les jours de semaine, direction Ottawa 

Voyage de 4 h 50 les jours de semaine, direction Aylmer 





ATTENDU QUE la S.T.O. propose d'uniformiser l'itinéraire de la ligne 39 en utilisant le 

terminus Freeman/Saint-Joseph tous les jours à compter de septembre 1996, sauf pour les 

voyages courts pendant les heures de pointe; 

ATTENDU QUE la S.T.O. propose l'ajout de cinq voyages courts sur la ligne 39 pendant 

les heures de pointe les jours de semaine considérant une croissance soutenue de la 

demande dans les secteurs des Trembles et du Plateau: 



ET RÉSOLU QUE ce Conseil, suite à la recommandation du Directeur général, accepte de 

débourser une somme totale de 105 172 $ en quote-part spéciale, soit: 

11 698 $ à titre de quote-part spéciale (9 mois) pour le service suivant: 


Ligne 1: 



Voyage de 16 h 45 les jours de semaine, direction Chelsea 

Voyage de 17 h 30 les jours de semaine, direction Chelsea 


Ligne 5: 






Ligne 15: 



Voyage de 17 h 1 les jours de semaine, direction Hull 


Ligne 17: 

Ligne 27: 

Ligne 35: 






QUE le service dispensé par la ligne 15 soit intégré au service de la ligne 35 à compter de 

juin 1996. 

QUE ce Conseil accepte que l'itinéraire de la ligne 39 soit uniformisé dès que possible en 

utilisant le terminus Freeman (Freeman/Saint-Joseph), sauf pour les voyages courts en 

pointe, en vue d'équilibrer l'offre et la demande et approuve l'ajout de cinq voyages courts à 

la ligne 39 au plus tard en septembre 1996, pendant les heures de pointe du matin 

(direction Ottawa) et de l'après-midi (direction Hull), dans le cadre d'une restructuration du 

service offert par les lignes d'Aylmer dans le corridor Alexandre-Taché. 

Le Trésorier est autorisé à prévoir au budget 1996 les sommes nécessaires à la présente. 

5 septembre 1995 / page 17 de 25

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Pour 

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Adoptée. 

95-373 RÈGLEMENT NUMÉRO 2467 MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE ZONAGE 

NUMÉRO 2210 AFIN DE MODIFIER LES LIMITES DES ZONES 703PB ET 

704RA AFIN D'AGRANDIR LA ZONE RÉSIDENTIELLE DE FAÇON À 

AUTORISER AU NORD DU CIMETIÈRE SAINT-RÉDEMPTEUR LE 

GROUPE HABITATION CLASSE 1 UNIFAMILIALE ISOLÉE (DISTRICT 



ATTENDU QU'une assemblée publique de consultation a été tenue le 13 juin 1995: 




de zonage numéro 2210 afin de modifier les limites des zones 703Pb et 704Ra afin 

d'agrandir la zone résidentielle de façon à autoriser, au nord du cimetière Saint- 

Rédempteur, le groupe habitation classe 1 - unifamiliale isolée. 

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Pour 


Pour 


Pour 


Pour 

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Adoptée. 



RÉGISSANT LE FONCTIONNEMENT DE LA BIBLIOTHÊQUE 

MUNICIPALE 


motion de la présentation d'un règlement régissant le fonctionnement de la bibliothèque 

municipale avec dispense au Greffier d'en faire la lecture. 


Maire et Président 


95-375 AMÉNAGEMENT DE VOIES RÉSERVÉES DANS L'AXE DU BOULEVARD 

FOURNIER - CONTRIBUTION FINANCIÈRE ESTIMÉE À 12 113 $ 

ATTENDU QUE la Société de transport de l'Outaouais (S.T.O.) a approuvé, en octobre 

1992, le document intitulé "Plan d'action pour instaurer des mesures préférentielles en 

faveur du transport collectif" dont l'une des mesures proposées pour améliorer la part 

modale du transport en commun et l'aménagement de voies réservées aux transports 

collectifs dans l'axe du boulevard Fournier; 

ATTENDU QUE ce Conseil a notamment approuvé en principe le projet d'aménagement de 

voies réservées à même l'accotement du boulevard Fournier et de contribuer 

financièrement à la réalisation dudit projet (résolution no 93-92); 

ATTENDU QUE les travaux d'aménagement de voies réservées sur le boulevard Fournier 

peuvent être financés jusqu'à un maximum de 75 % par le ministère des Transports du 

Québec (M.T.Q.) dans le cadre du "Programme d'aide au transport en commun", alors que 

la S.T.O. assure le financement de l'autre partie des coûts admissibles et non admissibles 

au programme; 

ATTENDU QUE la S.T.O. a accordé aux consultants Roche-Trafix le mandat de 

confectionner les plans et devis de construction préliminaires en considérant plusieurs 

variantes d'aménagement et que le début des travaux de construction est prévu pour le 

printemps 1996; 

ATTENDU QUE le projet comprend des travaux mineurs de réaménagement au carrefour 

Maisonneuve/Sacré-Coeur, l'aménagement d'une voie réservée de 130 mètres dans 

l'échangeur Maisonneuve (direction sud) ainsi que l'installation de feux de circulation au 

carrefour boulevard Fournier/promenade du lac Leamy (avec préemption en direction 

nord), et deux variantes concernant la transformation des accotements du boulevard 

Fournier en voies réservées dans les deux directions, entre la rue Goyette et la promenade 

du lac Leamy; 

ATTENDU QU'il est impératif de stabiliser la quote-part générale de la Ville de Hull à la 

Société de transport de l'Outaouais en minimisant les dépenses d'immobilisations, soit en 

retenant les éléments les plus performants du projet: 




ET RÉSOLU QUE ce Conseil accepte, dans le cadre du Programme d'aide au transport en 

commun du ministère des Transports du Québec, la réalisation de travaux d'arasement de 

la crête dans le carrefour Maisonneuve/Sacré-Coeur (Hull: 12 113 $, l'aménagement d'une 

voie réservée d'environ 130 mètres dans l'échangeur Maisonneuve, en direction sud (MTQ: 

98 257 $ - STO: 32 752 $), ainsi que l'aménagement d'une voie réservée d'environ 440 

mètres entre l'entrée du cimetière Notre-Dame et la rue Lambert, en direction sud (MTQ: 

16 614 $ - STO: 5 535 $) dont les coûts totaux sont estimés à 165 291 $, en fonction des 

composantes de la variante 2 préparée par la STO et datée du 15 août 1995. 

QUE la contribution financière directe de la Ville aux travaux d'aménagement de voies 

réservées sur le boulevard Fournier se limite au coût de l'arasement de la crête dans le 

carrefour Maisonneuve/Sacré-Coeur, soit une somme estimée à 12 113 $. 



06-21540-002 12 113 $ TR. VOIES RÉSERVÉES AUX AUTOBUS / TRAVAUX 

POUR VOIES RÉSERVÉES 

Un certificat du Trésorier a été émis le 5 septembre 1995. 

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Adoptée. 

95-376 POLITIQUE RELATIVE À L'AFFICHAGE SUR LE DOMAINE PUBLIC DE 

LA VILLE EN PÉRIODE ÉLECTORALE 




ET RÉSOLU QUE ce Conseil approuve la politique relative à l'affichage sur le domaine 

public de la Ville en période électorale, laquelle fait partie intégrante de la présente 

résolution comme si elle y était au long reproduite. 

La présente résolution remplace la résolution 89-679 adoptée par le Conseil le 5 septembre 

1989. 

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Adoptée. 

95-377 VIREMENT INTERFONDS DE 70 000 $ VISANT À RENFLOUER LE 

POSTE BUDGÉTAIRE DU SERVICE DE DÉVELOPPEMENT IMMOBILIER 

POUR L'EXÉCUTION DES OPÉRATIONS AUTORISÉES OU À VENIR ET 

ATTRIBUABLES À L'ENTRETIEN DE BÂTIMENTS OU TERRAINS 

TEMPORAIREMENT VACANTS 

ATTENDU QU'il y a lieu de pourvoir le poste budgétaire 6311-523 des fonds nécessaires 

pour l'exécution des opérations autorisées ou à venir et attribuables à l'entretien de 

bâtiments ou terrains temporairement vacants: 



septembre 1995, ce Conseil autorise le Trésorier à effectuer le virement inferfonds suivant: 



01-15410 70 000 $ DISP. ACT. IMMOBILISÉS 

63110-523 70 000 $ ENTRETIEN IMMEUBLES VACANTS / 



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Adoptée. 



CULTURE SUITE À UNE COMMANDITE DE 5 000 $ REÇUE DES 

PLACEMENTS T.A.L. LTÉE POUR L'EXPOSITION MUHLSTOCK À LA 

GALERIE MONTCALM 

ATTENDU QUE le Service des arts et de la culture a reçu une commandite de 5 000 $ des 

Placements T.A.L. Ltée pour l'exposition Louis Muhlstock à la galerie Montcalm: 


ET RÉSOLU QUE pour donner suite à sa recommandation numéro CE-95-812 du 

5 septembre 1995, ce Conseil autorise le Trésorier à modifier le budget 1995 du Service 

des arts et de la culture d'un montant de 5 000 $ suite à la commandite des Placements 

T.A.L. Ltée. 




62100-345 21 800 $ PROMOTION INDUSTRIELLE ET COMM. / 


76110-345 2 820 $ GALERIE MONTCALM / PUBLICATION SERVICE 


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Adoptée. 


CULTURE SUITE À UNE COMMANDITE DE 4 000 $ REÇUE DE DU 

MAURIER LTD POUR LA PIÈCE "UNE CHANCE SUR UN MILLION" 


JOUÉE AU THÉÂTRE DE L'ÎLE 


Du Maurier Ltd pour la pièce "Une chance sur un million" jouée au Théâtre de l'Île: 




5 septembre 1995, ce Conseil autorise le Trésorier à modifier le budget 1995 du Service 

des arts et de la culture d'un montant de 4 000 $ suite à la commandite de Du Maurier Ltd. 




79620-341 4 000 $ THÉÂTRE DE L'ÎLE & SALLE RENÉ PROVOST / 

JOURNAUX ET REVUES 

Un certificat du Trésorier a été émis le 31 août l995. 

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Adoptée. 

95-380 PERMIS D'OCCUPATION POUR LES TERRAINS SITUÉS DANS LE PARC 

JACQUES-CARTIER ADJACENTS À UNE SUPERFICIE EN EAU 

PROFONDE SOUS LA RIVIÈRE DES OUTAOUAIS - COMMISSION DE LA 

CAPITALE NATIONALE - LOYER ANNUEL VARIANT DE 28 765 $ À 

35 000 $ POUR LES ANNÉES 1995 À 1997 

ATTENDU QUE les ententes entre la Ville de Hull et la Commission de la Capitale 

nationale pour l'occupation de la marina de Hull sont terminées officiellement depuis le 31 

décembre 1994; 

ATTENDU QUE le Club de yachting Portage-Champlain a demandé à la Ville de conclure 

une nouvelle entente pour l'occupation de la marina pour les années 1995, 1996 et 1997; 

ATTENDU QUE le Club de yachting Portage-Champlain administre et a demandé à la Ville 


d'administrer les terrains mis à la disposition de la Ville pour les années 1995, 1996 et 

1997; 

ATTENDU QUE la Ville peut conclure une entente avec la Commission de la Capitale 

nationale pour l'occupation desdits terrains et mandater le Club de yachting Portage- 

Champlain pour administrer les lieux: 




5 septembre 1995, ce Conseil accepte de convenir avec la Commission de la Capitale 

nationale d'un permis d'occupation pour les terrains situés dans le parc Jacques-Cartier 

adjacents à une superficie située en eau profonde sous la rivière des Outaouais, le tout tel 

que décrit au document "Permis d'occupation" annexé à la présente et prévoyant entre 

autres: 

- une durée d'occupation de trois (3) ans à partir du 1er janvier 1995, 

- l'assumation conjointe et solidaire par la Ville et le Club de yachting Portage- 

Champlain des obligations rattachées à l'administration des terrains et des 

bâtiments, 

- un loyer annuel variant de 28 675 $ à 35 000 $ pour les années 1995 à 1997, 

- les termes de gestion d'un port de plaisance pour 99 bateaux. 

Il est de l'essence de la présente résolution que la Ville mandate le Club de yachting 

Portage-Champlain pour assumer toutes et chacune des obligations de la Ville de Hull 

prévues audit permis d'occupation. 

La Ville demeure responsable de la seule obligation de fournir du stationnement à l'aréna 

Robert-Guertin pour les autobus nolisés. 

Conformément à l'article 5E du présent permis d'occupation, le Club de yachting Portage- 

Champlain est tenu de fournir à la Ville la preuve qu'il détient les polices d'assurances 

requises en vertu des présentes et ce avant le 1er avril de chaque année. 

La Ville pourra édicter de temps à autre des conditions particulières applicables au présent 

mandat et dont le respect ou la mise en oeuvre incombera au Club de yachting Portage- 

Champlain. 


Ville le document aux fins de la présente. 

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Adoptée. 


95-381 SIGNATURE DE L'ENTENTE AVEC LA SOCIÉTÉ D'HABITATION DU 

QUÉBEC POUR LE PROGRAMME "PREMIER TOIT" ET DÉSIGNATION 

DE MESSIEURS MAURICE MARTEL ET ANDRÉ CROTEAU POUR AGIR 

À TITRE D'AGENT ET INSPECTEUR POUR L'APPLICATION DUDIT 

PROGRAMME 

ATTENDU QU'il est opportun que la Ville de Hull accepte d'agir à titre de "Municipalité 

participante" pour l'application du "Programme d'accession à la propriété résidentielle 

PREMIER TOIT (volet résidence existante)" et de conclure à cette fin une entente avec la 

Société d'habitation du Québec; 

ATTENDU QU'en vertu de cette entente, la municipalité doit désigner par résolution les 

personnes qui seront effectivement appelées à exercer les pouvoirs prévus par ce 

programme: 


ET RÉSOLU QUE pour donner suite à sa recommandaton numéro CE-95-820 du 

5 septembre 1995, ce Conseil accepte: 

1. de conclure avec la Société d'habitation du Québec l'entente intitulée "Entente entre 

la Société d'habitation du Québec et la Municipalité de Hull concernant l'application 

du Programme PREMIER TOIT (volet résidence existante)"; 

2. de désigner et d'autoriser Maurice Martel, agent de développement immobilier, et 

André Croteau, directeur du Service de développement immobilier, à agir à titre 

d'"Agent et Inspecteur pour l'application du Programme d'accession à la propriété 

résidentielle PREMIER TOIT (volet résidence existante)". 


Ville l'entente aux fins de la présente. 

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Adoptée. 

95-382 PROJET DE BAIL EMPHYTÉOTIQUE ENTRE LA VILLE ET LA FILATURE 

INC. (ORGANISME À BUT NON LUCRATIF) POUR LE 82, RUE FRONT - 

INVESTISSEMENT DE LA FILATURE INC. DE 2 000 000 $ - BAIL DE 30 

ANS - 1 $ PAR AN 

ATTENDU QUE la Ville, par sa résolution 94-417, acceptait la réalisation d'un Centre de 

production et de diffusion en arts visuels au 82, rue Front; 

ATTENDU QUE la Ville, par sa résolution 95-86, acceptait l'offre de vente de la 

Communauté urbaine de l'Outaouais pour ledit bâtiment; 

ATTENDU QUE le ministère de la Culture et des Communications du Québec a fait 

parvenir à la Ville une lettre en date du 15 août 1995 confirmant que le projet de 

transformation du 82, rue Front est admissible comme soumis par ses promoteurs dans le 

cadre du programme d'aide financière aux équipements culturels "PAFEC"; 

ATTENDU QUE la décision du Ministère requiert que les conditions du bail entre la Ville et 

l'organisme soient établies: 



5 septembre 1995, ce Conseil accepte de louer par bail emphytéotique le 82, rue Front à 

La Filature Inc., organisme à but non lucratif, aux conditions ci-après: 

1. le terrain loué avec le bâtiment sera d'une dimension suffisante pour accommoder 

les opérations de l'organisme, la Ville se réservant la bande de terrain prévue pour 

développement en bordure du ruisseau de la Brasserie; 

2. la durée du bail emphytéotique sera de 30 ans; 

3. l'immeuble sera loué dans l'état où il se trouve, la Ville convenant de contribuer aux 

travaux de décontamination le cas échéant jusqu'à un montant maximum de 150 

000 $; 

4. le locataire convient d'utiliser l'ensemble à des fins culturelles et artistiques 

conformément aux lois, règlements et ententes applicables; 

5. le locataire n'aura pas le droit de céder son bail sans l'autorisation de la Ville avec 

droit de préemption pour la Ville; 

6. le locataire devra réaliser des investissements en travaux de construction et 

d'équipement d'une valeur de 2 000 000 $ conformément à des plans à être 

approuvés par la Ville et compléter les améliorations dans un délai de 24 mois de la 

signature du bail ou au plus tard le 31 décembre 1997; 

7. le locataire devra, durant toute la durée du bail, respecter toutes les obligations 

usuelles d'un locataire emphytéotique; 

8. la contrepartie payable par l'emphytéote sera de 1 $ par an; 

9. le bail contiendra les clauses pour protéger la Ville et le créancier hypothécaire 


principal soit la Caisse d'économie des travailleurs et travailleuses du Québec, la 

Ville reconnaissant à ce créancier un statut de premier rang ayant droit de 

remboursement du solde en capital sur l'hypothèque initiale de 2 000 000 $ au 

moment de la reprise de l'immeuble par la Ville le cas échéant; 

10. les modalités et autres conditions du bail emphytéotique devront être négociées à la 

satisfaction des parties. 

Le bail devra faire l'objet d'une approbation spécifique par le Conseil municipal. 

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VOTE │ 

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Pour 


Pour 


Pour 


Pour 

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Adoptée. 

95-383 RÉINTÉGRATION DE MONSIEUR JOCELYN NAULT AU POSTE 

D'OPÉRATEUR DE CAMION CITERNE, SABLEUR ET AUTO-NIVELEUSE 

(L'HIVER) AU SERVICE DES TRAVAUX PUBLICS 

ATTENDU QUE le Service des travaux publics n'a pas recommandé la permanence de 

monsieur Jocelyn Nault au poste de préposé à l'aqueduc; 

ATTENDU QUE son poste d'origine d'opérateur de camion citerne, sableur et autoniveleuse 

(l'hiver) a été aboli au cours de sa période d'essai (résolution 93-255); 

ATTENDU QUE la Ville doit réintégrer monsieur Nault dans son poste d'origine en vertu de 

la clause 9.02 (c) de la convention collective des cols bleus: 



5 septembre 1995, ce Conseil accepte la création d'un poste d'opérateur de camion 

citerne, sableur et auto-niveleuse (l'hiver), groupe X, au Service des travaux publics. 

De plus, ce Conseil accepte la réintégration de monsieur Jocelyn Nault au poste 

d'opérateur de camion citerne, sableur et auto-niveleuse au Service des travaux publics. 


Le salaire de monsieur Nault est établi au groupe X de l'échelle salariale des employés cols 

bleus. 

Les fonds à cette fin seront pris à même les postes budgétaires auxquels l'employé sera 

affecté. 

Cette réintégration fait suite à l'acceptation par le Conseil de la création d'un poste 

d'opérateur de camion citerne, sableur et auto-niveleuse (l'hiver). 

Cette résolution remplace la résolution 93-255. 


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Pour 


Pour 


Pour 

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Adoptée. 

95-384 ABOLITION D'UN POSTE DE GRIMPEUR-ÉMONDEUR AU SERVICE DES 

TRAVAUX PUBLICS 

ATTENDU QU'un poste de grimpeur-émondeur (poste no 3111-143) est vacant depuis 

août 1995: 



5 septembre 1995, ce Conseil accepte l'abolition d'un poste de grimpeur-émondeur (poste 

3111-143), groupe V au Service des travaux publics. 

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Pour 

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Adoptée. 

95-385 MANDAT AU CONSEILLER JURIDIQUE DE DÉPOSER À L'ASSEMBLÉE 

NATIONALE LE PROJET DE LOI MODIFIANT LA CHARTE DE LA VILLE 

DE HULL 



ET RÉSOLU QUE ce Conseil mandate le conseiller juridique à déposer à l'Assemblée 

nationale le projet de loi modifiant la charte de la Ville de Hull dont copie est jointe à la 

présente et en fait partie comme si elle y était au long reproduite. 


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Absent 


Pour 


Pour 


Pour 


Pour 

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Adoptée. 

95-386 AUTORISER MONSIEUR LE CONSEILLER CLAUDE LEMAY À SE 

RENDRE À EDMONTON DU 25 AU 28 SEPTEMBRE 1995 DANS LE 

CADRE DE L'INAUGURATION DU KIOSQUE PROMOTIONNEL DE LA 

VILLE DE HULL 



septembre 1995 ce Conseil accepte et autorise monsieur Claude Lemay, conseiller du 

district 10/Laurier, à se rendre à Edmonton du 25 au 28 septembre 1995 dans le cadre de 

l'inauguration du kiosque promotionnel de la Ville de Hull qui sera installé en permanence à 

Edmonton réalisé au coût de 10 000 $. 

Les fonds à cette fin seront pris au poste budgétaire 1120-312 "Frais de voyage et de 

représentation" jusqu'à concurrence des disponibilités budgétaires. 


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Pour 


Absent 



Pour 


Pour 


Pour 


Pour 

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Adoptée. 

JE, Yves Ducharme, maire de Hull, proclame la journée du dimanche 10 septembre 1995, 

"Journée des grands-parents" 



Dépôt du certificat de consultation par enregistrement du règlement numéro 2458 

amendant le règlement de zonage numéro 2210 afin de modifier au plan de zonage les 

zones de la ptie sud-ouest du secteur du plateau et de créer la nouvelle zone 735pa 

(district 04/lafontaine) 


amendant le règlement de zonage 2210 - modifier les limites des zones 405cb et 404rc 

dans le but d'inclure le 5, rue church à la zone 405cb (district 09/Louis-Hébert) 


amendant le règlement de zonage numéro 2210 - ajouter à la zone 420cb le groupe public, 

classe 3 - équipement général (districts 08/Vanier et 09/Louis-Hébert) 










25, rue Laurier, Hull, Québec, le mardi, 19 septembre 1995 à 20h00 à laquelle sont 


Ducharme, mesdames et messieurs les conseillers(ères) Guy Lecavalier, Claude Millette, 

Christiane Gourde Bureau, Lynus Godin, Claude Bonhomme, Denise Gagné, Ghislaine 

Chénier, Claude Lemay, Pierre Leduc et Tony Sousa formant quorum dudit Conseil sous la 


Monsieur le conseiller Roch Cholette a donné avis d'absence. 

95-387AUTORISER LE TRÉSORIER À TRANSFÉRER AU FONDS DES DÉPENSES EN 

IMMOBILISATIONS UN MONTANT DE 1 132 000 $ EN PROVENANCE DU FONDS 

D'AUTO-ASSURANCE - SOUMISSION DE CARRIÈRES ET ASPHALTE DE 

L'OUTAOUAIS CAO LTÉE - RÉAMÉNAGEMENT DU CARREFOUR DU CASINO/DE LA 

CARRIÈRE ET SORTIE DE L'AUTOROUTE 5 NORD - MONTANT DE 1 232 011,75 $ 

INCLUANT LES TAXES 



septembre 1995, ce Conseil accepte et autorise le Trésorier à transférer au fonds des 

dépenses en immobilisations un montant de 1 132 000 $ en provenance du fonds d'autoassurance 

suite à la soumission de Carrières et Asphalte de l'Outaouais CAO Ltée - 

réaménagement du carrefour du Casino/de la Carrière et sortie de l'autoroute 5 nord - 

montant de 1 232 011,75 $ incluant les taxes. 

Le Trésorier est également autorisé à rembourser la réserve auto-assurance à même les 

retombées fiscales du casino (taxes foncières Casino, permis de construction d'un hôtel, 

etc.) 

De plus, le Trésorier est autorisé à effectuer les écritures comptables pour donner suite à la 

présente. 

19 septembre 1995 \ page 1 de 5

Ce Conseil autorise le Président du Comité exécutif et le Greffier à signer pour et au nom 

de la Ville de Hull le contrat pour ces travaux. 

Le Greffier est autorisé à retourner aux autres soumissionnaires leur cautionnement de 

soumission. 



18-95434-001 116 400 $ CASINO, PROLONGEMENT 

ST-RAYMOND & ÉGOUT 

SANITAIRE / AMÉNAGEMENT 

BOUL. CASINO (À L'EST VOIE FERRÉE) 

18-95434-009 116 400 $ CASINO, PROLONGEMENT 

ST-RAYMOND & ÉGOUT 

SANITAIRE / AMÉNAGEMENT 

BOUL. CASINO EMPRISE VOIE 

FERRÉE 

03-50200 1 132 000 $ DE D'AUTRES FONDS 

69300-999 166 892 $ DÉPENSES RELIÉES AU 

FUTUR 

CASINO / AUTRES DÉPENSES 

03-10110 1 298 892 $ DÉP. IMMOBILISABLE F.A.B. 

Un certificat du Trésorier a été émis le 18 septembre 19995. 

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Pour 


Pour 


Pour 


Pour 


Pour 

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Adoptée. 



MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE ZONAGE NUMÉRO 2210 AFIN 

D'AUTORISER À LA ZONE 577RC LA CONSTRUCTION D'HABITATION 

UNIFAMILIALE ISOLÉE (DISTRICT 07/MONT-BLEU) 


motion de la présentation d'un règlement ayant pour effet de modifier le règlement de 

zonage numéro 2210 afin d'autoriser à la zone 577Rc la construction d'habitation 

unifamiliale isolée. 

Ce règlement a pour but de permettre la construction d'habitation unifamiliale isolée dans la 

zone 577Rc. 




95-389 PROJET DE RÈGLEMENT AMENDANT LE RÈGLEMENT DE ZONAGE 

NUMÉRO 2210 DANS LE BUT D'AUTORISER À LA ZONE 577RC LA 

CONSTRUCTION D'HABITATION UNIFAMILIALE ISOLÉE (DISTRICT 

07/MONT-BLEU) 




règlement de zonage numéro 2210 afin d'autoriser à la zone 577Rc la construction 

d'habitation unifamiliale isolée et autorise le Greffier à publier les avis publics selon la Loi. 

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Pour 


Pour 


Pour 


Pour 


Pour 

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Adoptée. 


95-390 APPROUVER L'ACCORD ENTRE LA MUNICIPALITÉ DE CHELSEA ET 

LA VILLE DE HULL CONCERNANT LE PARTAGE DES ACTIFS ET DES 

PASSIFS RELATIFS AU RÈGLEMENT NUMÉRO 2389 DE LA VILLE DE 

HULL 

ATTENDU QUE le Conseil municipal a adopté le règlement numéro 2389 décrétant 

l'annexion d'une partie du territoire de la Municipalité de Chelsea située à l'Est de la rue du 

Dôme en vertu de la résolution numéro 94-129; 

ATTENDU QU'en date du 29 juin 1995, le ministre des Affaires municipales, monsieur Guy 

Chevrette, a nommé monsieur Michel Richer de la Direction de l'organisation municipale et 

des dossiers métropolitains pour agir comme conciliateur dans ce dossier; 

ATTENDU QUE le conciliateur Michel Richer a déposé une proposition d'accord entre la 

Municipalité de Chelsea et la Ville de Hull: 



ET RÉSOLU QUE ce Conseil approuve l'accord entre la Municipalité de Chelsea et la Ville 

de Hull qui fait partie intégrante de la présente résolution comme s'il y était au long 

reproduit. 

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Pour 


Pour 


Pour 


Pour 


Pour 

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Adoptée. 

95-391 APPROUVER L'ACCORD ENTRE LA MUNICIPALITÉ DE CHELSEA ET 

LA VILLE DE HULL CONCERNANT LE PARTAGE DES ACTIFS ET DES 

PASSIFS RELATIFS AU RÈGLEMENT NUMÉRO 2390 DE LA VILLE DE 

HULL 


ATTENDU QUE le Conseil municipal a adopté le règlement numéro 2390 décrétant 

l'annexion d'une partie du territoire de la Municipalité de Chelsea située à l'Ouest de la rue 

de la Galène et abrogeant les règlements 2023 et 2045 en vertu de la résolution numéro 

94-130; 

ATTENDU QU'en date du 29 juin 1995, le ministre des Affaires municipales, monsieur Guy 

Chevrette, a nommé monsieur Michel Richer de la Direction de l'organisation municipale et 

des dossiers métropolitains pour agir comme conciliateur dans ce dossier; 

ATTENDU QUE le conciliateur Michel Richer a déposé une proposition d'accord entre la 

Municipalité de Chelsea et la Ville de Hull: 



ET RÉSOLU QUE ce Conseil approuve l'accord entre la Municipalité de Chelsea et la Ville 

de Hull qui fait partie intégrante de la présente résolution comme s'il y était au long 

reproduit. 

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Pour 


Pour 


Pour 


Pour 


Pour 

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Adoptée. 

PIERRE CHÉNIER M. ANDRÉ J. BURNS, o.m.a. 








rue Laurier, Hull, Québec, le mardi, 26 septembre 1995 à 20h00 à laquelle sont présents: 



Gourde Bureau, Lynus Godin, Claude Bonhomme, Roch Cholette, Denise Gagné, Pierre 

Leduc et Tony Sousa formant quorum dudit Conseil sous la présidence de monsieur le 

conseiller Pierre Chénier. 

Madame la conseillère Ghislaine Chénier et monsieur le conseiller Claude Lemay prennent 

leur siège à la résolution numéro 95-393. 

95-392APPROBATION DES PROCÈS-VERBAUX DE LA SÉANCE ORDINAIRE DU 5 

SEPTEMBRE 1995 ET DE L'ASSEMBLÉE EXTRAORDINAIRE DU 19 SEPTEMBRE 





septembre 1995 et de l'assemblée extraordinaire du 19 septembre 1995. 

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Pour 


Pour 



Absente 


Absent 


Pour 


Pour 

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Adoptée. 

Madame la conseillère Ghislaine Chénier et monsieur le conseiller Claude Lemay, prennent 

leur siège. 


AGRÉÉ DU 26 SEPTEMBRE 1995 



ET RÉSOLU QUE ce conseil adopte les résolutions numéros 95-394 à 95-413 inscrites à 

l'ordre du jour agréé du 26 septembre 1995. 

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Pour 


Pour 


Pour 


Pour 


Pour 


Pour 

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Adoptée. 

95-394 RELOCALISATION DE LA SUCCURSALE AURÉLIEN-DOUCET DANS LE 

SECTEUR NORD DE LA VILLE ET CRÉER UN GROUPE DE TRAVAIL 


CONJOINT AVEC LA COMMISSION SCOLAIRE OUTAOUAIS-HULL 

ATTENDU QUE les autorités politiques de la Commission scolaire Outaouais-Hull ont 

manifesté leur intention de collaborer sur certains dossiers d'intérêts communs, dont la 

relocalisation de la succursale Aurélien-Doucet dans le secteur Nord de la Ville; 

ATTENDU QUE la C.S.O.H., lors de sa réunion du 28 juin 1995, adoptait une résolution 

manifestant leur intention d'accueillir cette succursale de la bibliothèque municipale à 

l'école secondaire Mont-Bleu; 

ATTENDU QUE pour maximiser les chances de réussite d'un projet de concertation entre 

la bibliothèque municipale et la bibliothèque scolaire, plusieurs aspects devront être 

examinés; 

ATTENDU QU'un tel projet de concertation doit représenter des bénéfices autant pour la 

clientèle scolaire que pour la clientèle municipale, actuellement desservie par des services 

respectifs; 

ATTENDU QUE le concept de fonctionnement et le cadre de réalisation doivent 

prédominés sur la localisation et l'aspect physique des lieux; 

ATTENDU QUE le bail de la succursale Aurélien-Doucet vient à échéance le 15 mars 

1996; 

ATTENDU QUE ce projet pourrait actualiser certains objectifs poursuivis par le projet 

Hiérapolis II, en tenant compte de l'apport des nouvelles technologies d'information: 



12 septembre 1995, ce Conseil accepte de créer un groupe de travail conjoint avec la 

Commission scolaire Outaouais-Hull pour la relocalisation de la succursale Aurélien- 

Doucet. Ce groupe sera formé des représentants suivants: 

Directeur général adjoint - Q.V.S.P. - Ville 

de Hull 

M. le maire Yves Ducharme 

- Ville de Hull 

Directeur de la Bibliothèque 

Directeur général - C.S.O.H. 

Présidente - C.S.O.H. 

Directeur de l'école Mont-Bleu 

Directeur des ressources éducatives 

Au besoin, ce Conseil pourra s'adjoindre les personnes ressources nécessaires. 

Ce groupe de travail aura pour mandat: 

< D'établir les principaux objets de collaboration et de coopération qui doivent être 

développés entre la bibliothèque scolaire et la bibliothèque municipale. 

< De définir les conditions requises pour maximiser les chances de réussite d'un projet 

de bibliothèque favorisant l'amélioration ou tout au moins le maintien de la qualité 

des services offerts aux clientèles concernées. 


De présenter un ou des modèles d'ententes possibles, de même que les scénarios 

de mise en oeuvre de ces différents projets. 

Le groupe de travail devra présenter un rapport intérimaire d'ici le 25 novembre 1996. 

De plus, ce Conseil autorise le Service de développement immobilier à négocier avec les 

propriétaires du Carré Verchères une extension au bail actuel pour une période d'un an. 

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Adoptée. 


95-395 PRÉVISIONS BUDGÉTAIRES DE BAL DE NEIGE 1996 (DU 2 AU 18 

FÉVRIER 1996) - 137 000 $ - MODIFIER LE BUDGET DE BAL DE NEIGE 

POUR L'ANNÉE 1996 SELON LES REVENUS À ÊTRE PERÇUS EN 

COURS D'ANNÉE JUSQU'À CONCURRENCE DE 12 000 $ 

ATTENDU QUE le Conseil municipal approuvait, par sa résolution 94-572, un budget de 

125 000 $ pour la tenue des activités de Bal de Neige et acceptait de tenir sa 

programmation au Parc Jacques-Cartier sur une période de 17 jours consécutifs; 

ATTENDU QUE suite à l'expérience de 1995, nous recommandons d'ouvrir le parc au 

public du mercredi au dimanche et de le fermer les lundis et mardis; 

ATTENDU QUE le concept d'un terrain de jeux de neige sera maintenu en 1996 mais que 

la thématique et l'aménagement seront entièrement modifiés; 

ATTENDU QUE la Commission de la Capitale nationale a prévu un budget de 206 000 $ 

en 1996, soit le même budget qu'en 1995: 



septembre 1995, ce Conseil accepte un budget de 125 000 $ pour Bal de Neige, édition 

1996. 

De plus, ce Conseil autorise le Trésorier à modifier le budget de Bal de neige pour l'année 

1996 selon les revenus à être perçus en cours d'année et ce, jusqu'à concurrence de 

12 000 $. 

Ce Conseil autorise également le Président du Comité exécutif et le Greffier à signer le 

protocole d'entente entre la Ville de Hull et la C.C.N., lequel devra être soumis au moins 30 

jours avant la tenue de l'événement. 

Le Trésorier est autorisé à prévoir un montant de 125 000 $ au budget 1996. 

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Adoptée. 


95-396 AUGMENTATION DU POSTE BUDGÉTAIRE 6913 "COMMISSION DE 

L'IDENTITÉ HULLOISE" AU FUR ET À MESURE QUE TOUS LES 

REVENUS SE RAPPORTANT À L'OUTIL PÉDAGOGIQUE SERONT 

PERÇUS 

ATTENDU QUE les membres du Conseil, réunis en Comité plénier le 28 février 1995, ont 

mandaté le Service des communications pour réaliser la production d'un outil pédagogique 

conjointement avec les représentants de la C.S.O.H.; 

ATTENDU QUE les fonds à cette fin proviennent de la Commission de l'identité hulloise et 

de la C.S.O.H. et que les partenaires ont reçu des commandites pour la production de 

l'outil pédagogique: 



19 septembre 1995, ce Conseil autorise le Trésorier à augmenter le poste budgétaire 6913 

*Commission de l'identité hulloise+ au fur et à mesure que tous les revenus se rapportant 

à l'outil pédagogique seront perçus. 

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Pour 


Pour 


Pour 


Pour 

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Adoptée. 

95-397 RÉAMÉNAGEMENT DE LA GÉOMÉTRIE À L'INTERSECTION 

SAINT-RAYMOND/SAINT-JOSEPH - ÉLARGISSEMENT DU BOULEVARD 

SAINT-RAYMOND SUR LA PROPRIÉTÉ DU VILLAGE PLACE CARTIER - 

219,02 MÈTRES CARRÉS - ACQUISITION D'UNE PARTIE DU LOT 

142-20, QUARTIER 1 - RETENIR LES SERVICES DU NOTAIRE MARC 

NADEAU 

ATTENDU QUE ce Conseil, par sa résolution 95-360, a approuvé les travaux de 


éaménagement de l'intersection des boulevards Saint-Joseph et Saint-Raymond; 

ATTENDU QU'entre la rue Berri et le boulevard Saint-Joseph, l'emprise sud du boulevard 

Saint-Raymond doit être relocalisée sur la propriété du Village Place Cartier, représentant 

une superficie de rue additionnelle de 219,02 mètres carrés; 

ATTENDU QUE la Ville s'engage à réaliser, à ses frais, le réaménagement de l'accès au 

centre commercial situé sur le boulevard Saint-Raymond, le tout selon la proposition 

précisée dans la lettre du 27 juin 1995 et l'estimation préliminaire datée du 29 juin 1995; 

ATTENDU QUE le mandataire de centre commercial Village Place Cartier, selon une lettre 

du 27 juin 1995, autorise la cession à la Ville d'une parcelle de terrain de 219,02 mètres 

carrés, pour la somme nominale de 1 $, et autorise également la Ville à effectuer des 

travaux sur leur propriété; 

ATTENDU QUE les frais professionnels de notaire et d'arpentage sont entièrement aux 

frais de la Ville de Hull: 



septembre 1995, ce Conseil accepte d'acquérir, pour la somme nominale de 1 $, une partie 

du lot 142-20 du quartier 1, d'une superficie de 219,02 mètres carrés suivant la description 

technique et le plan numéro 2C-14542 préparés par l'arpenteur-géomètre Clément 

LeBlanc, en date du 15 août 1995, sous le numéro 664 de ses minutes, du propriétaire, 

héritiers successeurs et ayants droit, NAIAD Investments ltd, contrat 86-46, règlement 

2466. 

Ce Conseil retient les services du notaire Marc Nadeau pour la préparation de l'acte notarié 

pour donner suite à la présente. 


Ville tous les documents pour donner suite à la présente. 



14100-412 750,92 $ BUREAU DU GREFFIER / SERV. 

JURIDIQUES 


04-13593 21,00 $ T.V.Q. À RECEVOIR RIST.(43 %) 


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Pour 



Pour 


Pour 


Pour 


Pour 


Pour 

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Adoptée. 


95-398 RÉAMÉNAGEMENT DE LA GÉOMÉTRIE À L'INTERSECTION 

SAINT-RAYMOND/BERRI - ÉLARGISSEMENT DU BOULEVARD 

SAINT-RAYMOND SUR LA PROPRIÉTÉ DE DIANE LABELLE 

CHAMBERLAND ET JEAN-GUY LABELLE - ACQUISITION PARTIE DU 

LOT 142-61, QUARTIER 1 - RETENIR LES SERVICES DU NOTAIRE 

GÉRALD PICHETTE ET DE L'ARPENTEUR-GÉOMÈTRE CLAUDE 

DUROCHER 

ATTENDU QUE ce Conseil, par sa résolution 95-360, a approuvé les travaux de 

réaménagement de l'intersection des boulevards Saint-Raymond et Saint-Joseph; 

ATTENDU QUE l'emprise sud du boulevard Saint-Raymond doit être relocalisée sur la 

propriété de madame Diane Labelle Chamberland et de monsieur Jean-Guy Labelle, 

représentant une superficie de rue additionnelle de plus ou moins 15,7 mètres carrés; 

ATTENDU QUE la Ville s'engage à réaliser, à ses frais, le réaménagement du mur de 

soutènement longeant le boulevard Saint-Raymond et la rue Berri; 

ATTENDU QU'il y a lieu de cadastrer de nouveau le terrain du propriétaire; 

ATTENDU QUE les frais professionnels de notaire et d'arpentage sont entièrement aux 

frais de la Ville de Hull: 



septembre 1995, ce Conseil accepte d'acquérir du propriétaire, héritiers successeurs et 

ayants droit, Diane Labelle Chamberland et Jean-Guy Labelle, pour la somme nominale de 

1 $, une partie du lot 142-61 du quartier 1, d'une superficie approximative de 15,7 mètres 

carrés, contrat 86-46, règlement 2466. 

Ce Conseil retient les services de l'arpenteur-géomètre Claude Durocher pour la 

préparation d'un plan cadastral identifiant la parcelle de terrain requise par la Ville ainsi que 

la parcelle de terrain restante au propriétaire. 

Ce Conseil retient également les services du notaire Gérald Pichette pour la préparation de 

l'acte notarié pour l'acquisition d'une partie du lot 142-61 du quartier 1, d'une superficie 

approximative de 15,7 mètres carrés, le tout suivant le plan cadastral préparé par 

l'arpenteur-géomètre retenu. 






14100-412 750,92 $ BUREAU DU GREFFIER / SERV. 

JURIDIQUES 

31220-411 1 220,26 $ INGÉNIERIE - ARPENTAGE ET RELEVÉ 

/ SERV. SCIENT. ET GÉNIE 




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VOTE │ 

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Pour 


Pour 


Pour 


Pour 

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Adoptée. 

95-399 REMISE D'UNE BOURSE DE 1 000 $ AU CONCOURS DE MUSIQUE DU 

CANADA 

ATTENDU QUE les membres du Conseil, par leur résolution numéro 95-298 adoptée le 27 

juin 1995, approuvaient le plan d'action 1995 de la Commission de développement culturel 

dont un montant de 1 000 $ pour la bourse Concours de musique du Canada: 



19 septembre 1995, ce Conseil autorise le Trésorier à émettre un chèque de 1 000 $ à 

madame Janine Coutu, présidente, 227, Chemin Eardley, Aylmer, J9H 5C9 à titre de 

bourse au concours de musique du Canada. 




69140-974-41562 1 000 $ COMMISSION DÉVELOP. CULTUREL / 

CONTRIBUTIONS 



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VOTE │ 

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Pour 


Pour 


Pour 


Pour 


Pour 


Pour 

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│ 

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Adoptée. 

95-400 SUBVENTION DE 1 000 $ AUX CONCERTS PONTICELLO DANS LE 

CADRE D'UN SOUTIEN À DE NOUVELLES INITIATIVES CULTURELLES 

ATTENDU QUE les membres du Conseil, par la résolution numéro 95-298 adoptée le 27 


dont une enveloppe budgétaire de 4 000 $ afin de soutenir de nouvelles initiatives 

culturelles: 



19 septembre 1995, ce Conseil autorise le Trésorier à émettre un chèque de 1 000 $, le 9 

décembre 1995, aux Concerts Ponticello, monsieur Denis Dufour, président, 432, 

boulevard Alexandre-Taché, Hull, Québec, J9A 1M7, à titre de subvention dans le cadre 

d'un soutien à de nouvelles initiatives culturelles. 



69140-974 1 000 $ COMMISSION DÉVELOP. CULTUREL / 

CONTRIBUTIONS 


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VOTE │ 

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Pour 


Pour 


Pour 


Pour 


Pour 


Pour 

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Adoptée. 

26 septembre 1995 \ page 14 de 33

95-401 SUBVENTION DE 1 000 $ À L'UNIVERSITÉ DU QUÉBEC À HULL 

ATTENDU QUE les membres du Conseil, par la résolution numéro 95-298 adoptée le 27 


dont une enveloppe budgétaire de 4 000 $ afin de soutenir de nouvelles initiatives 

culturelles: 



19 septembre 1995, ce Conseil autorise le Trésorier à émettre un chèque de 1 000 $, sur 

présentation de pièces justificatives, à même le budget 1995, à l'Université du Québec, au 

bénéfice exclusif de madame Ana-Francine Béland, directrice module art et lettres, 

département arts visuels, C.P. 1250, Succ. B, Hull, J8X 3X7, à titre de subvention. 



69140-974 1 000 $ COMMISSION DÉVELOP. CULTUREL / 

CONTRIBUTIONS 


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VOTE │ 

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Pour 


Pour 


Pour 


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Pour 

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Adoptée. 

95-402 RETRAITE DE MONSIEUR ANDRÉ CHARRON, SERGENT AU SERVICE 

DE LA POLICE, À COMPTER DU 1ER MARS 1996 (À L'EMPLOI DE LA 

VILLE DEPUIS LE 18 MARS 1963) 

ATTENDU QUE monsieur André Charron, sergent au Service de police, a déposé une 

demande pour sa retraite à compter du 1er mars 1996; 


ATTENDU QU'en date du 1er mars 1996, monsieur André Charron aura complété 32 ans 

et onze mois de service à la Ville: 



19 septembre 1995, ce Conseil accepte la retraite de monsieur André Charron à compter 

du 1er mars 1996. 

De plus, ce Conseil autorise monsieur Charron à utiliser les crédits des journées 


retraite. 



Les fonds à cette fin seront pris à même les postes budgétaires 2110 "SERVICE DE 

POLICE" et 1339 "RÉGIME DE RENTES" jusqu'à concurrence des disponibilités 

budgétaires. 

Les autorités municipales profitent de l'occasion pour offrir à monsieur Charron leurs plus 


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VOTE │ 

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Pour 

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Adoptée. 

95-403 MODIFICATION DE L'ÉCHELLE SALARIALE DES EMPLOYÉS 

SURNUMÉRAIRES DE LA VILLE DE HULL 

ATTENDU QUE le taux horaire du salaire minimum au Québec augmentera de 6,00 $ à 

6,45 $ l'heure le 1er octobre 1995; 

ATTENDU QUE la Ville doit ajuster certains taux horaires de l'échelle salariale des 


employés surnuméraires afin de se conformer à la Loi sur les normes du travail; 

ATTENDU QU'il y a lieu de mettre à jour la liste des postes surnuméraires actuellement 

requis dans les divers services de la Ville: 



septembre 1995, ce Conseil accepte l'échelle salariale révisée des employés 

surnuméraires faisant partie intégrante de la présente résolution. 

26 septembre 1995 \ page 17 de 33

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Pour 


Pour 


Pour 


Pour 


Pour 

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Adoptée. 

95-404 RECOMMANDATIONS DE LA COMMISSION SPÉCIALE DES LOISIRS ET 

SUBVENTIONS - DOSSIER DE PRIVATISATION - SKI ALPIN, 

CONDITIONNEMENT PHYSIQUE, KARATÉ, NATATION 

ATTENDU QUE les membres de la Commission spéciale des loisirs et subventions ont 

reçu le mandat des membres du Conseil d'évaluer les programmes de loisir qui sont en 

compétitivité avec l'entreprise privée située sur le territoire de la Ville de Hull; 

ATTENDU QUE les membres de la Commission spéciale des loisirs et subventions, lors de 

leur assemblée du 14 juin 1995, ont étudié quatre disciplines, soit le ski alpin, le 

conditionnement physique, le karaté et la natation: 



ET RÉSOLU QUE ce Conseil, selon la recommandation du Directeur général et des 

membres du Conseil réunis en Comité plénier le 20 juin 1995, accepte les 

recommandations de la Commission spéciale des loisirs et subventions ci-dessous 

énumérées, en conformité avec les informations contenues aux tableaux présentés en 

annexe, concernant l'étude des programmes de loisir qui sont en compétitivité avec 

l'entreprise privée. 

SKI ALPIN (CLUB DE SKI ULLOIS) 

6 Abandon de la discipline du ski alpin 

CONDITIONNEMENT PHYSIQUE (KINEXSPORT INC.) 


6 Kinexsport inc. conserve la gestion du programme de conditionnement physique en 

se conformant aux exigences suivantes: 

application de la politique de tarification pour non-résidants 

- élimination des cours recommandée dans les locaux par la de Ville. la Ville qui sont en conflit avec l'entreprise privée. 

Réévaluer la subvention attribuée par la Ville dans ce nouveau contexte. 


KARATÉ (CLUB DE KARATÉ DE HULL) 

6 Abandon de la reconnaissance. 

PROGRAMME DE NATATION 

6 Statu quo. 

Le Service des loisirs est autorisé à donner suite aux présentes recommandations. 

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VOTE │ 

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Pour 


Pour 


Pour 


Pour 


Pour 


Pour 

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Adoptée. 


RUE JEAN-DALLAIRE PRÈS DE LA RUE FRONT - INSTALLER UNE 

ZONE DE DÉBARCADÈRE "STATIONNEMENT INTERDIT" (DISTRICT 

12/MONTCALM) 

ATTENDU QU'une demande du Comité des citoyens de la Maison de l'amitié, concernant 

la modification à la réglementation du stationnement sur la rue Jean-Dallaire, fut envoyée à 

la Commission de circulation pour recommandation au Conseil; 


une zone de débarcadère "Stationnement interdit" sur la rue Jean-Dallaire, près des 

maisons en rangée à l'ouest de la rue Front; 

ATTENDU QUE cette nouvelle réglementation permettra aux résidants du secteur de 

stationner leur véhicule pour une courte durée afin de permettre aux passagers de monter 

et sortir du véhicule et de transporter de la marchandise: 






à la réglementation du stationnement sur la rue Jean-Dallaire, district 12/Montcalm, 




RUE 

Jean-Dallaire 


nord 

ENTRE 

un point situé à 87,5 mètres à 

l'ouest de la rue Front et un point 

situé à 129,5 mètres à l'ouest de la 

rue Front 

EN VIGUEUR 

en tout temps 






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VOTE │ 

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Pour 


Pour 


Pour 


Pour 


Pour 


Pour 

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Adoptée. 


BOULEVARD SAINT-JOSEPH PRÈS DE LA RUE DALPÉ - INSTALLER 

UNE ZONE DE DÉBARCADÈRE "STATIONNEMENT INTERDIT" 

(DISTRICT 02/JEANNE-MANCE) 


stationnement sur le boulevard Saint-Joseph fut envoyée à la Commission de circulation 



une zone de débarcadère "Stationnement interdit" sur le boulevard Saint-Joseph, face à la 

salle Montcalm; 


ATTENDU QUE cette nouvelle réglementation permettra aux chauffeurs d'autobus 

Transpect, aux taxis et conducteurs de véhicule de stationner pour une courte durée, afin 

de permettre à leurs passagers de monter et sortir du véhicule en sécurité, et ce, surtout 

pour les personnes à mobilité réduite: 






à la réglementation du stationnement sur le boulevard Saint-Joseph, district O3/Wright, 



RUE 

boulevard 

Saint-Joseph 


ouest 

ENTRE 

un point situé à 18 mètres au nord 

de la rue Dalpé et un point situé à 35 

mètres au nord de la rue Dalpé 

EN VIGUEUR 

18 h à 23 h 






┌─────────────────────┬────────────────┬────────┬───────────────────┬────────────────┬──── 

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Pour 


Pour 


Pour 


Pour 


Pour 


Pour 

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Adoptée. 


BOULEVARD MOUSSETTE PRÈS DE LA RUE BOURQUE - INSTALLER 

UNE ZONE DE STATIONNEMENT INTERDIT (DISTRICT 04/LAFONTAINE) 



stationnement sur le boulevard Moussette fut envoyée à la Commission de circulation pour 



stationnement en tout temps sur le côté ouest du boulevard Moussette, face au numéro 

civique 158; 


stationnement de longue durée trop près et devant l'entrée charretière du numéro civique 

158, boulevard Moussette: 





à la réglementation du stationnement sur le boulevard Moussette, district 04/Lafontaine, 



RUE 



ouest 

ENTRE 

la rue Bourque et un point situé 

à 30 mètres au nord de la rue 

Bourque 

EN VIGUEUR 

en tout temps 






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VOTE │ 

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Pour 


Pour 


Pour 


Pour 


Pour 


Pour 

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Adoptée. 


L'AVENUE DES JONQUILLES - INSTALLER DES ZONES DE 

STATIONNEMENT INTERDIT (DISTRICT 01/TÉTREAU) 

ATTENDU QU'une pétition de cinquante noms concernant la modification à la 

réglementation du stationnement sur l'avenue des Jonquilles fut envoyée à la Commission 

de circulation pour recommandation au Conseil; 


stationnement en tout temps sur les deux côtés de l'avenue des Jonquilles, près du chemin 

de la Montagne Sud; 

ATTENDU QUE cette nouvelle réglementation permettra d'atténuer les problèmes causés 

par les automobilistes stationnant leur voiture sur les deux côtés de l'avenue des Jonquilles 

causant des problèmes d'obstructions près d'une intersection contrôlée par des feux de 

circulation: 





modifications à la réglementation du stationnement sur l'avenue des Jonquilles, district 

01/Tétreau, références PC-95-53 et CP-95-65, comme suit: 


RUE 

avenue 

des Jonquilles 

avenue 

des Jonquilles 


nord 

sud 

ENTRE 

le chemin de la Montagne et un point 

situé à 30 mètres à l'est du chemin 

de la Montagne 

le chemin de la Montagne et 

l'impasse des Lilas 

EN VIGUEUR 

en tout temps 

en tout temps 






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Pour 


Pour 


Pour 


Pour 


Pour 


Pour 

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Adoptée. 

95-409 PROJET DE CUEILLETTE ET DE COMPOSTAGE DES FEUILLES 

DURANT L'AUTOMNE 1995 

ATTENDU QUE par sa résolution numéro 94-452 adoptée le 18 octobre 1994, le Conseil 

déléguait l'exercice de sa compétence à la C.U.O. pour la cueillette des feuilles et des 

déchets de jardins pour fin de compostage; 

ATTENDU QUE la C.U.O. demande l'approbation de la Ville pour souscrire à nouveau 

audit programme et pour défrayer le montant global relatif aux coûts impliqués durant 

l'automne 1995 et ce, pour l'ensemble de son territoire: 




ET RÉSOLU QUE ce Conseil délègue l'exercice de sa compétence à la Communauté 

urbaine de l'Outaouais pour la cueillette des feuilles et des déchets de jardins pour fins de 

compostage durant l'automne 1995 pour l'ensemble du territoire de la Ville de Hull. 

De plus, ce Conseil demande à la C.U.O. d'ajouter le montant global relatif aux coûts 

impliqués à la quote-part de la Ville de Hull. 

Les fonds à cette fin seront pris à même le poste budgétaire 02-93950-925 "QUOTE-PART 

C.U.O. - GESTION DES DÉCHETS". 

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Pour 

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Adoptée. 

95-410 DEMANDE À LA COMMUNAUTÉ URBAINE DE L'OUTAOUAIS DE 

PRÉPARER UN PROJET D'ENTENTE POUR L'EXTENSION DU 

PROGRAMME DE CUEILLETTE SÉLECTIVE DES MATIÈRES 

RECYCLABLES AUX IMMEUBLES DE 9 LOGEMENTS ET PLUS 

ATTENDU QUE la Communauté urbaine de l'Outaouais et les Municipalités d'Aylmer, 

Buckingham, Gatineau, Hull et Masson-Angers ont signé en date du 29 juin 1995 une 

entente intermunicipale relative à la collecte sélective résidentielle des articles recyclables 

ou réutilisables en provenance des ordures ménagères; 

ATTENDU QUE la Communauté urbaine de l'Outaouais est mandataire de ladite entente; 

ATTENDU QUE ladite entente pourvoit à l'instauration d'un système de collecte sélective 

pour les immeubles résidentiels de moins de 9 logements et certains immeubles 

résidentiels desservis antérieurement à l'entrée en vigueur de ladite entente; 


ATTENDU QUE ce Conseil, selon la recommandation de la Commission de 

l'environnement juge opportun et d'intérêt public d'étendre le programme de cueillette 

sélective des matières recyclables aux immeubles résidentiels de 9 logements et plus: 





l'environnement de la Ville de Hull, demande à la Communauté urbaine de l'Outaouais 

d'étudier les modalités et les coûts d'extension du programme de cueillette sélective des 

matières recyclables aux immeubles résidentiels de 9 logements et plus situés sur le 

territoire de Hull et de préparer un projet d'entente intermunicipale à cet effet. 

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VOTE │ 

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Pour 


Pour 


Pour 


Pour 


Pour 


Pour 

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Adoptée. 

95-411 DEMANDE AU CONSEIL RÉGIONAL DE DÉVELOPPEMENT DE 

L'OUTAOUAIS (C.R.D.O.) DE PARTICIPER FINANCIÈREMENT AU 

PROJET D'UN SENTIER D'INTERPRÉTATION DE LA FORÊT EN 

COLLABORATION AVEC L'INDUSTRIE DES PÂTES ET PAPIERS DE 

L'OUTAOUAIS 

ATTENDU QUE la Commission de la Capitale nationale a répondu favorablement à la 

demande de la Ville de Hull de désigner dans le secteur du parc de la Gatineau aux fins d'y 

aménager un sentier d'interprétation de la forêt; 

ATTENDU QUE le sentier d'interprétation de la forêt constituerait un rappel de l'histoire 

économique de l'Outaouais et de la contribution exceptionnelle de l'Industrie du bois et du 

papier au développement régional; 

ATTENDU QUE le sentier d'interprétation de la forêt constituerait une attraction touristique 

susceptible de diversifier l'offre d'attrait en sol québécois pour les visiteurs de la région de 

la Capitale nationale; 

ATTENDU QUE la réalisation de ce sentier est estimée à un montant de 30 000 $; 


ATTENDU QUE la Société Avenor a versé un montant de 10 000 $ pour la réalisation dudit 

sentier d'interprétation; 

ATTENDU QUE le C.R.D.O. a pour mandat d'appuyer des initiatives locales 

particulièrement celles soutenues par une contribution des milieux sociaux et économiques: 




ET RÉSOLU QUE ce Conseil demande au Conseil régional de développement de 

l'Outaouais (C.R.D.O.) d'appuyer le projet de réalisation de sentier d'interprétation de la 

forêt dans le parc de la Gatineau et de participer financièrement au coût de sa mise en 

oeuvre. 

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Pour 


Pour 


Pour 


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Pour 

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Adoptée. 

95-412 ÉMISSION D'UNE SUBVENTION À MONSIEUR PAUL BARRETTE POUR 

LA RÉNOVATION DE L'ÉDIFICE AU 23 DE LA RUE FRONT À HULL 

SITUÉ DANS LE SITE DU PATRIMOINE FRONT-TAYLOR-WRIGHT 


ATTENDU QUE le bâtiment sis au 23 de la rue Front a été rénové suite à l'émission du 

permis #95-248 émis le 16 mai 1995; 

ATTENDU QUE ce bâtiment est localisé dans le site du patrimoine Front-Taylor-Wright; 

ATTENDU QUE le Conseil municipal a adopté le 2 avril 1991 le règlement 2194 afin de 

créer le site du patrimoine Front-Taylor-Wright de même que le règlement 2379 le 14 

décembre 1993, afin d'accorder une subvention financière et un crédit de taxes foncières; 

ATTENDU QUE le Comité consultatif d'urbanisme a recommandé, lors de sa réunion du 14 

août 1995, le projet du requérant: 




ET RÉSOLU QUE ce Conseil autorise l'émission d'une subvention et un crédit de taxes 

foncières conformément aux dispositions du règlement 2379 lorsque le requérant du 23 de 

la rue Front aura démontré que les travaux réalisés respectent les conditions du permis 

émis par la Ville. 


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Pour 


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Pour 

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Adoptée. 

95-413 ÉMISSION D'UNE SUBVENTION À MONSIEUR GHISLAIN CROTEAU 

POUR LA RÉNOVATION DE L'ÉDIFICE AU 28 DE LA RUE FRONT À 

HULL SITUÉ DANS LE SITE DU PATRIMOINE FRONT-TAYLOR-WRIGHT 


ATTENDU QUE le bâtiment sis au 28 de la rue Front a été rénové suite à l'émission du 

permis #95-515 émis le 31 juillet 1995; 

ATTENDU QUE ce bâtiment est localisé dans le site du patrimoine Front-Taylor-Wright; 

ATTENDU QUE le Conseil municipal a adopté le 2 avril 1991 le règlement 2194 afin de 

créer le site du patrimoine Front-Taylor-Wright de même que le règlement 2379 le 14 

décembre 1993, afin d'accorder une subvention financière et un crédit de taxes foncières; 

ATTENDU QUE le Comité consultatif d'urbanisme a recommandé, lors de sa réunion du 14 

août 1995, le projet du requérant: 



ET RÉSOLU QUE ce Conseil autorise l'émission d'une subvention et un crédit de taxes 

foncières conformément aux dispositions du règlement 2379 lorsque le requérant du 28 de 

la rue Front aura démontré que les travaux réalisés respectent les conditions du permis 

émis par la Ville. 

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VOTE │ 

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Pour 


Pour 


Pour 


Pour 


Pour 


Pour 

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Adoptée. 

95-414 ADOPTION DU RÈGLEMENT NUMÉRO 2468 SUR LA CITATION COMME 

MONUMENT HISTORIQUE DU 41 À 53, PROMENADE DU PORTAGE 

CONNU SOUS LE NOM DE "BLOC SCOTT" (DISTRICT 12/MONTCALM) 

ATTENDU, notamment, que la Loi sur les biens culturels donne au Conseil le pouvoir de 

citer tout ou partie d'un monument historique situé dans son territoire; 

ATTENDU QUE le plan d'urbanisme de la Ville de Hull, adopté le 18 septembre 1990, a 

comme grande orientation de "conserver et mettre en valeur son patrimoine"; 

ATTENDU QU'il est d'intérêt public d'assurer la conservation du bâtiment situé au 41 à 53, 

promenade du Portage; 

ATTENDU QUE l'étude d'ensemble sur le patrimoine de Hull, exécutée par madame 

Michelle Guitard en novembre 1990, évalue à exceptionnelle la valeur historique et 

architecturale du 41 à 53, promenade du Portage; 

ATTENDU QU'une séance du Comité consultatif d'urbanisme a été tenue le 14 août 1995, 

séance au cours de laquelle chacune des personnes intéressées à la citation du monument 

historique pouvait faire ses représentations; 

ATTENDU QUE le Comité consultatif d'urbanisme a donné son avis au Conseil quant à la 

citation dudit bâtiment; 

ATTENDU QU'avis de motion (95-277) a été donné à la séance du Conseil du 6 juin 1995 

à l'effet que le présent règlement serait soumis pour adoption: 



ET RÉSOLU QUE ce Conseil approuve le règlement numéro 2468 sur la citation comme 

monument historique du 41 à 53, promenade du Portage connu sous le nom de "Bloc 


Scott" et autorise le Greffier à publier les avis publics conformément à la loi. 

┌─────────────────────┬────────────────┬────────┬───────────────────┬────────────────┬──── 

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VOTE │ 

└─────────────────────┴────────────────┴────────┴───────────────────┴────────────────┴──── 

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Pour 


Pour 


Pour 


Pour 


Pour 


Pour 

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│ 

└───────────────────────────────────────────────────────────────────────────────────────── 

───────┘ 

Adoptée. 



MODIFIANT LE RÈGLEMENT 704 CONCERNANT LA CIRCULATION - 

HAUSSER LA VITESSE SUR UNE PARTIE DU CHEMIN DE LA 

MONTAGNE (DISTRICT 04/LAFONTAINE) 

JE, soussigné, Yves Ducharme, maire et président du Comité exécutif donne avis de 

motion de la présentation d'un règlement modifiant le règlement 704 concernant la 

circulation afin de hausser la vitesse réglementaire sur une partie du chemin de la 

Montagne. 





CONCERNANT LE VERSEMENT DE LA COMPENSATION FINANCIÈRE À 

LA VILLE DE GATINEAU - PROJETS DE RÉNOVATION DE L'USINE DE 

TRAITEMENT D'EAU SITUÉE AU PARC MOUSSETTE À HULL ET 

D'AGRANDISSEMENT DE L'USINE SITUÉE SUR L'AVENUE DU GOLF À 

GATINEAU 


motion de la présentation d'un règlement concernant le versement de la compensation 

financière à la Ville de Gatineau, suite à la conclusion de l'entente décrétant les travaux de 

rénovation de l'usine de traitement d'eau située au parc Moussette à Hull et 

d'agrandissement de celle située sur l'avenue du Golf à Gatineau, entre les Villes de 

Aylmer, Buckingham, Gatineau, Hull, Masson-Angers et la Communauté urbaine de 

l'Outaouais, ainsi qu'un emprunt d'un montant suffisant pour en payer le coût. 




95-417 APPROBATION D'UN PLAN D'IMPLANTATION ET D'INTÉGRATION 

ARCHITECTURALE - PROJET DE LOTISSEMENT AVEC OUVERTURE 

DE RUES, SECTEUR DES FÉES - CONSTRUCTION DE 68 UNITÉS 

UNIFAMILIALES ISOLÉES EN 2 PHASES - COMMISSION DE LA 

CAPITALE NATIONALE (DISTRICT 04/LAFONTAINE) 

ATTENDU QUE la Commission de la Capitale Nationale a déposé un projet de lotissement 

avec ouverture de rues prévoyant la construction en 2 phases de 68 unités d'habitations 

unifamiliales isolées dans les zones 704 Ra et 703 Rb, secteur des Fées, ce projet étant 

décrit au plan intitulé "Composantes du projet", révisé en août 1995 et produit par la 

Commission de la Capitale nationale; 



ATTENDU QUE le projet présenté a été recommandé par le Comité consultatif d'urbanisme 

à sa réunion régulière du 13 mars 1995, la recommandation s'appliquant aux phases 1 et 2 


du projet tel que présenté par le requérant conditionnellement au changement de zonage 

requis pour la phase 2, de même qu'elle incluait l'évaluation de l'opportunité de cession 

pour fins de parc en terrain ou en argent; 


protocole portant sur les conditions et obligations incombant aux parties concernées par la 

réalisation du projet relativement à l'implantation et l'architecture des constructions ainsi 

qu'à l'aménagement du terrain, de même que sur la fixation à 1 000 $ par unité de 

logement du montant requis en garantie financière quant au respect des conditions ci-haut 

décrites: 


APPUYÉ DE DE MADAME LA CONSEILLÈRE CHRISTIANE GOURDE BUREAU 


règlement numéro 2210 et selon la recommandation du Comité consultatif d'urbanisme, le 

projet de lotissement et construction en 2 phases de 68 unités d'habitations unifamiliales 

isolées, présenté par la Commission de la Capitale nationale dans le secteur des Fées, 

zones 704Ra, ce projet étant décrit au plan intitulé "Composantes du projet" révisé en août 

95 et réalisé par la Commission de la Capitale nationale. 

Que ce Conseil approuve le protocole d'entente ci-joint établissant les conditions incombant 

aux parties concernées par la réalisation du projet quant à l'implantation et l'architecture 

des constructions de même qu'à l'aménagement du terrain et comprenant en outre le 

versement en garantie par les constructeurs d'une somme de 1 000 $ pour chaque unité de 

logement, selon les termes du protocole. 



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VOTE │ 

└─────────────────────┴────────────────┴────────┴───────────────────┴────────────────┴──── 

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Pour 


Pour 


Pour 


Pour 


Pour 


Pour 

┌───────────────────────────────────────────────────────────────────────────────────────── 

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│ 

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Adoptée. 



LES IMPASSES DE LA ROSERAIE ET DES LILAS - INSTALLER DES 

ZONES DE STATIONNEMENT INTERDIT (DISTRICT 01/TÉTREAU) 


stationnement sur les impasses de la Roseraie et des Lilas fut adressée à la Commission 

de circulation pour recommandation au Conseil; 


stationnement dans les ronds-points des impasses de la Roseraie et des Lilas; 

ATTENDU QUE cette nouvelle réglementation est une mesure sécuritaire pour faciliter 

l'accès au secteur en cas d'urgence; 

ATTENDU QUE les résidents des ronds-points des impasses de la Roseraie et des Lilas 

sont en faveur de cette réglementation: 





modifications à la réglementation du stationnement sur les impasses de la Roseraie et des 

Lilas, référence PC-95-67 et PC-95-68, comme suit: 

ZONE DE STATI0NNEMENT INTERDIT À INSTALLER 

RUE 

impasse de la 

Roseraie 

impasse 

des Lilas 


rond-point 

rond-point 

ENTRE 

un point situé à 176 mètres à l'est 

de l'avenue des Jonquilles et un 

point situé à 268 mètres à l'est de 

l'avenue des Jonquilles 


sud de l'avenue des Jonquilles et 

un point situé à 171 mètres au 

sud de l'avenue des Jonquilles 

EN VIGUEUR 

en tout temps 

en tout temps 





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VOTE │ 

└─────────────────────┴────────────────┴────────┴───────────────────┴────────────────┴──── 

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Pour 


Pour 


Pour 


Pour 


Pour 


Pour 

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│ 

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───────┘ 

Madame la conseillère Christiane Gourde Bureau quitte son siège. 

Adoptée. 


BOULEVARD SAINT-JOSEPH ENTRE LES RUES DALPÉ ET AMHERST - 

ENLEVER DES ZONES DE STATIONNEMENT LIMITÉ (DISTRICT 

02/JEANNE-MANCE) 


stationnement sur le boulevard Saint-Joseph fut adressée à la Commission de circulation 


ATTENDU QU'après vérification par le Service de l'ingénierie, il s'avère justifié d'enlever la 

zone de stationnement limité d'une heure sur le boulevard Saint-Joseph, face à la salle 

Montcalm; 

ATTENDU QUE la zone de stationnement limité d'une heure, de 18 h à 22 h, résolution du 

Conseil numéro 94-345, avait été installée pour décourager la clientèle du bingo de 

stationner leurs voitures à cet endroit; 

ATTENDU QUE sur le côté ouest du boulevard Saint-Joseph, entre les rues Amherst et 

Dalpé, un seul commerce (Restaurant Fiorentina) existe et des places de stationnement 

sont disponibles hors rue: 






modifications à la réglementation du stationnement sur le boulevard Saint-Joseph, district 

02/Jeanne-Mance, référence PC-95-61, comme suit: 


ZONE DE STATIONNEMENT LIMITÉ À ENLEVER 

RUE 

Saint- 

Joseph 

Saint- 

Joseph 


ouest 

ouest 

ENTRE 

la rue Dalpé et un point situé à 

18 mètres au nord de la rue 

Dalpé 


nord de la rue Dalpé et la rue 

Amherst 

EN VIGUEUR 

18 h à 22 h 

lun-ven 

18 h à 22 h 

lun-ven 

LIMITE 

1 heure 

1 heure 




┌─────────────────────┬────────────────┬────────┬───────────────────┬────────────────┬──── 

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VOTE │ 

└─────────────────────┴────────────────┴────────┴───────────────────┴────────────────┴──── 

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Pour 


Pour 

03/Wright C. Gourde Bureau Absente 09/Louis-Hébert G. Chénier 

Pour 


Pour 


Pour 


Pour 

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│ 

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Adoptée. 


RUE WRIGHT ENTRE LES RUES LEDUC ET SAINT-JACQUES - 

INSTALLER UNE ZONE DE COMPTEURS DE STATIONNEMENT ET UNE 

ZONE DE CHARGEMENT (DISTRICT 12/MONTCALM) 


sur la rue Wright fut adressée à la Commission de circulation pour recommandation au 

Conseil; 


zone de chargement située sur le côté sud de la rue Wright pour la relocaliser sur le côté 

nord de la rue Wright, face à l'édifice Jules-Desbiens; 


ATTENDU QUE cette modification est rendue nécessaire afin d'éviter aux livreurs de 

marchandises de traverser la rue Wright pour desservir le centre Jules-Desbiens: 





à la réglementation du stationnement sur la rue Wright, district 12/Montcalm, référence 

PC-95-64, comme suit : 

ZONE DE COMPTEURS DE STATIONNEMENT À INSTALLER 

RUE 

Wright 


sud 

ENTRE 

un point situé à 

18 mètres à 

l'ouest de la rue 

Leduc et un point 

situé à 49 mètres 

à l'ouest de la rue 

Leduc 


RUE 

Wright 


nord 

ENTRE 

EN VIGUEUR 

9 h à 18 h 

lun-ven 

excepté jours 

fériés 

un point situé à 22 mètres à 

l'ouest de la rue Leduc et un 

point situé à 37 mètres à l'ouest 

de la rue Leduc 

TAUX HORAIRE 

25 4/15 min. 

LONGUEUR 

15 mètres 

LIMITE 

2 

heures 

EN VIGUEUR 

7 h à 18 h 

lun-ven 






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VOTE │ 

└─────────────────────┴────────────────┴────────┴───────────────────┴────────────────┴──── 

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Pour 


Pour 


Pour 


Pour 


Pour 



Pour 

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Adoptée. 

95-421 TRANSFÉRER LE BAIL ENTRE LA VILLE DE HULL ET LE RESTAURANT 

PALAIS THAÏ POUR LE 101, RUE MONTCALM À MADAME JESSICA 

KHENMANISOTH 

ATTENDU QUE la Ville, par sa résolution 91-524, modifiée par les résolutions 91-674 et 

92-644, convenait d'un bail entre la Ville de Hull et Palais Thaï Restaurant, 272692-1 

Canada Inc., pour le 101, rue Montcalm; 

ATTENDU QUE le locataire, monsieur Sophal Hardy, a demandé à la Ville, conformément 

à l'article 4.02 "Sous-location", l'autorisation de transférer ledit bail; 

ATTENDU QUE le nouveau locataire accepte les termes du bail en cours (voir affidavit): 



septembre 1995, ce Conseil accepte de transférer le bail en cours entre la Ville de Hull et 

Palais Thaï Restaurant, pour le 101, rue Montcalm, à madame Jessica Khenmanisoth, ses 

successeurs et ayants droit. 

La présente est conditionnelle au paiement de tout arrérage, s'il en est, à la date de 

signature du transfert du bail. 

Le Greffier est autorisé à modifier le bail aux fins de la présente. 



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VOTE │ 

└─────────────────────┴────────────────┴────────┴───────────────────┴────────────────┴──── 

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Pour 


Pour 


Pour 


Pour 


Pour 


Pour 

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│ 

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Adoptée. 

95-422 ACCEPTER L'ÉCHANGE DE PARCELLES DE TERRAIN ENTRE LA 

VILLE ET LA C.S.O.H. PARCELLES 1, 2 ET 6 (2 089,8 M.C.) VS PRCELLE 

9 (3 040 M.C.) À PROXIMITÉ DE L'ÉCOLE SECONDAIRE DE L'ÎLE ET 

MANDATER LE NOTAIRE LUC MARION POUR PROCÉDER À LA 

PRÉPARATION DE L'ACTE D'ÉCHANGE - 1 139,55 $ TAXES INCLUSES 

ATTENDU QUE la Ville a obtenu du ministère des Transports du Québec les lots 88-5, 

88-6, 88-7 et 350, quartier 2 à proximité de l'école secondaire de l'Île avec comme 

obligation de rétrocéder une partie desdits terrains à la Commission scolaire Outaouais- 

Hull (acte de cession numéro 499-065), ledit échange étant requis pour rationaliser les 

limites de propriété entre la Commission scolaire Outaouais-Hull et le parc du Ruisseau: 



septembre 1995, ce Conseil accepte: 

1. de céder à la Commission scolaire Outaouais-Hull les parcelles numéros 1, 2 et 6 

d'une superficie de 2 089,8 mètres carrés, le tout tel que décrit à l'acte de cession 

no 499-065 laquelle description fait partie intégrante de la présente résolution; 


2. d'accepter la cession par la Commission scolaire Outaouais-Hull de la parcelle 

numéro 9, d'une superficie de 3 040 mètres carrés, le tout tel que décrit à l'acte de 

cession no 499-065. 

L'acte d'échange devra être conforme à l'acte de cession numéro 499-065 entre la Ville et 

le ministère des Transports du Québec concernant l'intervention de celui-ci s'engageant à 

donner mainlevée sur les parcelles numéros 1, 2 et 6 et à l'obtention d'un droit de retour 

(clause résolutoire) sur la parcelle numéro 9. 

Le notaire Luc Marion est mandaté pour compléter l'acte requis aux fins de la présente et 

faisant suite à l'acte no 499-065. 



63160-412 1 070,24 $ FRAIS RELATIF TRANS. IMMO / SERV. 

JURIDIQUES 




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VOTE │ 

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Pour 


Pour 


Pour 


Pour 


Pour 


Pour 

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│ 

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Adoptée. 

95-423 AUTORISER LA CORPORATION DE GESTION COMMUNAUTAIRE DE 

L'OUTAOUAIS À OCCUPER ET GÉRER LE 99, RUE MONTCALM AUX 

CONDITIONS DE GESTION QUI PRÉVALENT POUR LE 109, RUE 

WRIGHT (CENTRE JULES-DESBIENS) ET QUI SONT APPLICABLES 

AUDIT IMMEUBLE 

ATTENDU QUE la Ville est propriétaire du bâtiment situé au 99, rue Montcalm lequel est 


présentement vacant; 

ATTENDU QUE la Corporation de gestion communautaire de l'Outaouais a demandé à la 

Ville en date du 7 septembre 1995 l'autorisation d'administrer le 99, rue Montcalm pour une 

période de 2 ans; 

ATTENDU QU'il est opportun que le bâtiment soit administré par la Corporation de gestion 

communautaire de l'Outaouais pour la période précitée, la Ville pouvant mettre fin à 

l'entente sur avis de 90 jours: 



26 septembre 1995, ce Conseil autorise la Corporation de gestion communautaire de 

l'Outaouais Inc. à occuper et gérer le 99, rue Montcalm aux conditions de gestion qui 

prévalent entre ladite Corporation et la Ville pour la gestion du 109, rue Wright et 

applicables au présent immeuble pour une période de 24 mois commençant le 30 


La Corporation de gestion communautaire de l'Outaouais devra s'assurer que tout 

occupant du 99, rue Montcalm accepte formellement de libérer les lieux sur un avis de 

quatre-vingt-dix (90) jours. 

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VOTE │ 

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Pour 


Pour 


Pour 


Pour 


Pour 


Pour 

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Adoptée. 

95-424 ACCEPTER LE DÉPÔT DU RAPPORT "ANALYSE CRITIQUE DE 

L'ÉTUDE D'ORGANISATION DE L'ESPACE ÉCONOMIQUE DE LA CUO" 

PRÉPARÉ PAR LA FIRME EEC/CANADA (MONSIEUR FARÈS KHOURY) 

ATTENDU QUE le Comité exécutif, par sa résolution numéro CE-95-544 du 30 mai 1995, 

donnait un mandat à la firme EEC Canada (monsieur Farès Khoury) pour la préparation 

d'une "Analyse critique de l'étude d'organisation de l'espace économique de la CUO"; 


ATTENDU QUE la firme EEC Canada a déposé le 31 juillet 1995 la version finale de son 

rapport; 

ATTENDU QUE la Ville de Hull entend faire valoir auprès de la CUO que la version finale 

du prochain schéma d'aménagement, compte tenu des sérieuses réserves exprimées par 

la firme EEC Canada, ne pourra pas s'appuyer sur les conclusions de l'étude d'organisation 

de l'espace économique de la CUO: 




26 septembre 1995, ce Conseil approuve le dépôt du rapport intitulé "Étude d'organisation 

de l'espace économique de la CUO": Analyse critique, Juillet 1995, préparé par la firme 

EEC Canada (monsieur Farès Khoury) et mandate le directeur du Service d'urbanisme à 

transmettre au Service de la planification de la CUO et à chacune des villes membres, 

copie de ce rapport et à faire les représentations nécessaires auprès de celui-ci pour 

qu'une nouvelle étude de l'organisation de l'espace économique de la CUO soit entreprise 

par une firme indépendante avant que ne soit complétée la version finale de schéma 

d'aménagement de la CUO. 

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VOTE │ 

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Pour 


Pour 


Pour 


Pour 


Pour 


Pour 

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│ 

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P R O C L A M A T I O N S 

Adoptée. 

JE, Yves Ducharme, maire de la Ville de Hull, déclare le 1 er octobre 1995 comme étant la 

Journée internationale des aînés dans notre communauté 

JE, Yves Ducharme, maire de la Ville de Hull, déclare le 1 er octobre 1995 comme étant la 

Journée internationale de la musique à Hull 

JE, Yves Ducharme, maire de la Ville de Hull, proclame la semaine du 8 au 14 octobre 

1995, SEMAINE NATIONALE DE LA PRÉVENTION DES INCENDIES 


Dépôt du certificat de consultation par enregistrement du règlement numéro 2465 décrétant 


les travaux de restauration du château d'eau et l'aménagement de l'Écomusée de Hull ainsi 

qu'un emprunt de 1 099 000 $ pour en payer le coût (district 12/montcalm) 

Dépôt du certificat de consultation par enregistrement du règlement 2466 décrétant les 

travaux de réaménagement de l'intersection des boulevards Saint-Raymond et 

Saint-Joseph ainsi qu'un emprunt de 774 000 $ pour en payer le coût (districts 

04/Lafontaine et 09/Louis-Hébert) 

Lettre du 1er septembre 1995 du ministre des Affaires municipales Guy Chevrette 

adressée à monsieur le maire Yves Ducharme concernant la "proposition de 

décentralisation vers les instances municipales" 

Rapport trimestriel du Trésorier en date du 6 septembre 1995 en vertu de l'article 105,4 de 

la Loi sur les Cités et Villes 


PIERRE CHÉNIER M e SUZANNE DÉRY 

Conseiller et président Greffière adjointe 





SÉANCE DU 10 OCTOBRE 1995 


rue Laurier, Hull, Québec, le mardi, 10 octobre 1995 à 20h00 à laquelle sont présents: 




Ghislaine Chénier, Claude Lemay, Pierre Leduc et Tony Sousa formant quorum dudit 

Conseil sous la présidence de monsieur le conseiller Pierre Chénier. 

95-425 RÉSOLUTION DE SYMPATHIE - MONSIEUR GÉRARD BERNIQUEZ - 

POMPIER DU 2 MAI 1960 AU 1ER SEPTEMBRE 1992 


QUE c'est à regret que ce Conseil a appris le décès de monsieur Gérard Berniquez, 

pompier à l'emploi de la Ville de Hull du 2 mai 1960 au 1er septembre 1992, et désire offrir 

à son épouse, Monique Duchesne-Berniquez, ainsi qu'aux autres membres de la famille 


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VOTE │ 

└─────────────────────┴────────────────┴────────┴───────────────────┴────────────────┴──── 

───────┘ 



Pour 


Pour 


Pour 


Pour 


Pour 

10 octobre 1995 / page 1 de 46


Pour 

┌───────────────────────────────────────────────────────────────────────────────────────── 

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│ 

└───────────────────────────────────────────────────────────────────────────────────────── 

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RAPPORT DU MAIRE 

MONSIEUR YVES DUCHARME 

SUR LA SITUATION FINANCIÈRE ET LES 

ORIENTATIONS DU PROCHAIN BUDGET DE LA 

VILLE DE HULL 

Présenté à la réunion du Conseil 

Le 10 octobre 1995 

À TOUS LES CITOYENS ET CITOYENNES, 

AUX MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL, 

AUX EMPLOYÉS-ES MUNICIPAUX, 

Adoptée. 

J'AI LE PLAISIR DE VOUS FAIRE PART DE LA SITUATION FINANCIÈRE DE NOTRE 

VILLE CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 474,1 DE LA LOI SUR LES CITÉS ET VILLES. 

VOUS POURREZ CONSTATER, À LA LECTURE DES PAGES QUI SUIVENT, QUE LA 

VILLE DE HULL PEUT ÊTRE FIÈRE DE SA GESTION FINANCIÈRE. EN EFFET, QUE CE 

SOIT AU NIVEAU DU CONTRÔLE DES DÉPENSES, DE LA DETTE OBLIGATAIRE ET DE 

SON NIVEAU DE TAXATION, LE CONSEIL A SU PLANIFIER ET SE FIXER DES 

OBJECTIFS RÉALISTES QUI TIENNENT COMPTE DE LA CAPACITÉ DE PAYER DES 

CONTRIBUABLES HULLOIS ET HULLOISES. JE TRAITERAI DONC TOUT 

PARTICULIÈREMENT : 


I. DES ÉTATS FINANCIERS 1994; 

II. DES PRÉVISIONS DE REVENUS ET DÉPENSES DE L'ANNÉE EN COURS; 

III. DU PROGRAMME TRIENNAL D'IMMOBILISATIONS EN COURS; ET 

IV. DES GRANDES ORIENTATIONS DEVANT GUIDER LA PRÉPARATION DU 

PROCHAIN BUDGET ET DU PROGRAMME TRIENNAL D'IMMOBILISATIONS 

QUI SERONT ADOPTÉS LE 12 DÉCEMBRE PROCHAIN. 

FINALEMENT, CONFORMÉMENT À LA LOI, VOUS TROUVEREZ EN ANNEXE LA 

RÉMUNÉRATION ET LES ALLOCATIONS DE DÉPENSES ACCORDÉES À CHAQUE 

MEMBRE DU CONSEIL. 

I - LES ÉTATS FINANCIERS 1994 

EN AVRIL DERNIER, JE VOUS AI PRÉSENTÉ LES RÉSULTATS FINANCIERS DE L'ANNÉE 

1994 QUI AFFICHAIENT UN SURPLUS DE 3 342 929 $. CETTE TRÈS BONNE 

PERFORMANCE FINANCIÈRE EST LE RÉSULTAT D'UNE GESTION PRUDENTE. NOUS 

AVONS ENREGISTRÉ DES REVENUS SUPÉRIEURS À NOS PRÉVISIONS ET NOUS AVONS 

FAIT DES ÉCONOMIES AU NIVEAU DES DÉPENSES PRINCIPALEMENT AU CHAPITRE 

DE LA MASSE SALARIALE ET DU SERVICE DE LA DETTE. 

LA MAJEURE PARTIE DE CE SURPLUS, SOIT 2,2 M $, A ÉTÉ APPROPRIÉE À L'EXERCICE 

FINANCIER 1995 AFIN DE NE PAS AUGMENTER LA FACTURE DE TAXES, ET CE, POUR 

UNE TROISIÈME ANNÉE DE MON MANDAT CONFORMÉMENT À L'UN DES OBJECTIFS 

QUE J'AVAIS FIXÉ AVEC MES COLLÈGUES DU CONSEIL MUNICIPAL À L'AUTOMNE 

1992. 

QUANT AU SOLDE DU SURPLUS RÉALISÉ EN 1994, NOUS AVONS VERSÉ UN MONTANT 

DE 573 000 $ À LA RÉSERVE RÉGIME DE RETRAITE ET UN MONTANT DE 700 000 $ À 

L'AUGMENTATION DU FONDS DE ROULEMENT. 

JE TIENS À VOUS PRÉCISER QUE LE FONDS DE ROULEMENT NOUS PERMET DE PAYER 

COMPTANT DES DÉPENSES D'IMMOBILISATIONS NOUS ÉVITANT D'AUGMENTER 

NOTRE DETTE OBLIGATAIRE ET PAR LE FAIT MÊME NOUS RÉALISONS DES 

ÉCONOMIES SUR LES FRAIS DE FINANCEMENT. 

II - LES PRÉVISIONS DE REVENUS ET DÉPENSES DE L'ANNÉE 

EN COURS 

LE BUDGET MUNICIPAL POUR L'ANNÉE 1995, INCLUANT NOS QUOTES-PARTS AUX 

ORGANISMES RÉGIONAUX, S'ÉLÈVE À 103 699 000 $. 


JE VOUS RAPPELLE QUE LE BUDGET DE DÉPENSES STRICTEMENT MUNICIPALES, 

ADOPTÉ POUR L'ANNÉE 1995, ÉTAIT AU MÊME NIVEAU QUE LE BUDGET 1994 À 

L'EXCEPTION D'UN MONTANT SUPPLÉMENTAIRE DE 500 000 $ POUR LES ÉLECTIONS 

MUNICIPALES DE NOVEMBRE PROCHAIN. 

AU CHAPITRE DES REVENUS, EN CE QUI REGARDE LES PERMIS DE CONSTRUCTION 

ET LES DROITS DE MUTATIONS, NOUS PRÉVOYONS DES MONTANTS INFÉRIEURS À 

CEUX ENREGISTRÉS EN 1994. 


NÉANMOINS, NOUS ANTICIPONS POUR L'ANNÉE 1995 UN SURPLUS D'ENVIRON 3 

MILLIONS GÉNÉRÉ PAR DES REVENUS SUPÉRIEURS AUX PRÉVISIONS AU NIVEAU 

DES INTÉRÊTS SUR ARRÉRAGES DE TAXES AINSI QUE DES ÉCONOMIES 

BUDGÉTAIRES RÉALISÉES À CERTAINS POSTES DE DÉPENSES NOTAMMENT LA 

MASSE SALARIALE, L'ENLÈVEMENT DE LA NEIGE ET À DES REMBOURSEMENTS DE 

TAXES SUITE À DES CONTESTATIONS D'ÉVALUATION INFÉRIEURE À NOS 

PRÉVISIONS. 

IL EST PRÉVU QUE LE SURPLUS ANTICIPÉ POUR L'ANNÉE 1995 SERA APPROPRIÉ EN 

PARTIE AU BUDGET 1996 AFIN DE STABILISER L'EFFORT FISCAL DEMANDÉ À NOS 

CITOYENS. 

III - LE PROGRAMME TRIENNAL D'IMMOBILISATIONS 

EN COURS 

A - LA DETTE OBLIGATAIRE 

LA DETTE OBLIGATAIRE REPRÉSENTE L'ENSEMBLE DES EMPRUNTS CONTRACTÉS 

PAR LA VILLE POUR DES TRAVAUX D'IMMOBILISATIONS. CES EMPRUNTS SE 

COMPARENT À UNE HYPOTHÈQUE CONTRACTÉE PAR UN CITOYEN POUR L'ACHAT 

D'UNE MAISON. 

LA DETTE À LA CHARGE GÉNÉRALE REPRÉSENTE LA PARTIE DE LA DETTE TOTALE 

QUI N'EST PAS REMBOURSÉE PAR DES SUBVENTIONS, PAR LA PARTICIPATION DE 

TIERS OU PAR DES TAXES D'AMÉLIORATIONS LOCALES. ELLE REPRÉSENTE LA 

DETTE PAYABLE PAR L'ENSEMBLE DES CITOYENS. 

LE CONSEIL A DÉCIDÉ LORS DE L'ÉTUDE DU BUDGET 1994 DE GELER LA DETTE 

OBLIGATAIRE À LA CHARGE GÉNÉRALE À 101,3 MILLIONS. POUR CE FAIRE, LA 

LIMITE MAXIMALE DES EMPRUNTS À LA CHARGE GÉNÉRALE A ÉTÉ FIXÉE À 6,5 

MILLIONS SOIT UN MONTANT ÉQUIVALENT AUX REMBOURSEMENTS DE CAPITAL 

EFFECTUÉS ANNUELLEMENT. 

JE SUIS FIER DE DIRE QUE LA DETTE OBLIGATAIRE À LA CHARGE GÉNÉRALE AU 31 

DÉCEMBRE 1995 SE SITUERA À 101,3 MILLIONS SOIT LE MÊME MONTANT QU'ELLE 

ÉTAIT AU 31 DÉCEMBRE 1994 ET AU 31 DÉCEMBRE 1993. 

DE PLUS, DEPUIS LE DÉBUT DE L'ANNÉE, NOUS AVONS EFFECTUÉ À CE JOUR DEUX 

ÉMISSIONS D'OBLIGATIONS QUI NOUS ONT PERMIS DE REFINANCER DES EMPRUNTS 

À DES TAUX PLUS AVANTAGEUX CE QUI ENGENDRERA DES ÉCONOMIES 

ANNUELLES SUR NOTRE SERVICE DE DETTE D'ENVIRON 200 000 $. 

B - LES PRINCIPAUX PROJETS RÉALISÉS 

AU COURS DE L'ANNÉE 1995, NOUS AURONS RÉALISÉ PLUSIEURS PROJETS AFIN DE 

PROTÉGER NOS ACTIFS ET MAINTENIR UNE EXCELLENTE QUALITÉ DE VIE À NOS 

CITOYENS ET À NOS CITOYENNES. 


CES TRAVAUX, DONT LA PLUPART SONT ENCORE EN VOIE DE RÉALISATION, 

TOTALISENT 19 997 000 $. 

LES PRINCIPAUX PROJETS SONT LES SUIVANTS : 

PROTECTION INCENDIE - RELOCALISATION DES 3 799 000 $ 

CASERNES TACHÉ ET SAINT-RAYMOND 

AMÉNAGEMENT DU CHÂTEAU D'EAU 1 099 000 

RECONSTRUCTION DU BOULEVARD RIEL DE 

MONT-BLEU À TALBOT 1 825 000 

RÉAMÉNAGEMENT DE LA RUE ISABELLE DE 

SAINT-RAYMOND À RIEL 1 162 000 

REMPLACEMENT DES RÉSERVOIRS - 

ATELIERS MUNICIPAUX 956 000 $ 

TRAVAUX - MAISON DU CITOYEN 970 000 

PAVAGE ET TROTTOIRS - NOUVEAUX SECTEURS 469 000 

RÉFECTION DE TROTTOIRS ET PAVAGE 1 200 000 

PROLONGEMENT DU BOULEVARD SAINT-RAYMOND 

ET SERVICES MUNICIPAUX - CASINO 1 100 000 

RÉAMÉNAGEMENT DE L'INTERSECTION DES 

BOULEVARDS SAINT-RAYMOND ET SAINT-JOSEPH 774 000 


BOULEVARDS DU CASINO/DE LA CARRIÈRE 1 457 000 

COMPENSATION - VILLE DE GATINEAU 

EAU POTABLE 2 290 000 

JE VOUS RAPPELLE QUE TOUS CES TRAVAUX SERONT RÉALISÉS SANS AUGMENTER 

NOTRE DETTE À LA CHARGE GÉNÉRALE. JE SUIS PARTICULIÈREMENT FIER DE 

MENTIONNER QUE LA VILLE DE HULL S'EST ASSURÉE DE BÉNÉFICIER DE TOUTES 

LES SUBVENTIONS POSSIBLES DANS LE CADRE DU PROGRAMME 

D'INFRASTRUCTURES CANADA-QUÉBEC ET QUE NOUS AVONS AINSI OBTENU UN 

MONTANT DE 8 363 000 $. 

4 - LES GRANDES ORIENTATIONS DEVANT GUIDER LA 

PRÉPARATION DU BUDGET 1996 ET DU PROGRAMME 

TRIENNAL D'IMMOBILISATIONS 1996-1997-1998 


A - BUDGET MUNICIPAL 1996 

LORS DE MA CAMPAGNE ÉLECTORALE À LA MAIRIE EN 1992, MON OBJECTIF 

PRINCIPAL ÉTAIT DE NE PAS AUGMENTER LA FACTURE DE TAXES DITE *VILLE DE 

HULL+ POUR LES ANNÉES 1993-1994-1995. JE SUIS FIER DE DIRE QUE J'AI RÉALISÉ 

CET OBJECTIF À 100 %. DE PLUS, NOUS AVONS ABSORBÉ LES HAUSSES DE NOS 

QUOTES-PARTS AUX ORGANISMES RÉGIONAUX AFIN DE MAINTENIR LA FACTURE 

TOTALE AU MÊME NIVEAU QUE CELLE DE 1992 ET CE TOUT EN CONTINUANT À 

OFFRIR D'EXCELLENTS SERVICES OFFERTS À NOS CITOYENS ET CITOYENNES. 

JE DOIS PRÉCISER QUE SI NOUS AVONS ATTEINT CET OBJECTIF, C'EST, D'UNE PART, 

GRÂCE À L'APPUI DE MES COLLÈGUES DU CONSEIL ET, D'AUTRE PART, GRÂCE À 

NOTRE PROGRAMME DE RATIONALISATION BUDGÉTAIRE AMORCÉ AU COURS DES 

DERNIÈRES ANNÉES. 

NOUS DEVRONS DONC CONTINUER À GÉRER NOS OPÉRATIONS QUOTIDIENNES DE 

FAÇON AUSSI RATIONNELLE ET LA PLUS EFFICACE POSSIBLE. C'EST DANS CE MÊME 

ESPRIT QUE LES SERVICES MUNICIPAUX ONT PRÉPARÉ LEURS PRÉVISIONS 

BUDGÉTAIRES 1996. LES DEMANDES DES SERVICES SONT PRÉSENTEMENT 

ANALYSÉES PAR LA DIRECTION GÉNÉRALE ET LE CONSEIL EN FERA L'ÉTUDE LES 17, 

18 ET 19 NOVEMBRE 1995. 

EN MÊME TEMPS, NOUS DEVONS CONJUGUER AVEC DES DÉCISIONS SUR 

LESQUELLES NOUS N'AVONS AUCUN CONTRÔLE. À TITRE D'EXEMPLES, SUITE AU 

BUDGET PROVINCIAL DE MAI DERNIER, LES CONTRIBUTIONS DE L'EMPLOYEUR AU 

RÉGIME D'ASSURANCE MALADIE DU QUÉBEC (R.A.M.Q.) ONT ÉTÉ HAUSSÉ FAISANT 

PASSER LE TAUX DE 3,75 % À 4,26 % DE LA MASSE SALARIALE. CETTE 

MODIFICATION NOUS COÛTERA ENVIRON 185 000 $ ANNUELLEMENT. 

DE PLUS,LE MINISTÈRE DE LA CULTURE ET DES COMMUNICATIONS A DÉCIDÉ 

D'ÉLIMINER LA SUBVENTION D'OPÉRATION POUR LES BIBLIOTHÈQUES À PARTIR DE 


CETTE DÉCISION SE TRADUIT PAR UN MANQUE À GAGNER ANNUEL DE 75 000 $ 

POUR LA VILLE DE HULL. NOUS SOMMES D'AUTANT PLUS ÉTONNÉS DE CETTE 

MESURE PUISQUE CE TRANSFERT DE CHARGE DEVAIT FAIRE PARTIE DU PLAN DE 

DÉCENTRALISATION QUE NOUS PROPOSE ACTUELLEMENT LE GOUVERNEMENT DU 

QUÉBEC. 

MALGRÉ TOUTES CES CONTRAINTES, NOUS FERONS TOUT NOTRE POSSIBLE POUR 

STABILISER ENCORE UNE FOIS L'EFFORT FISCAL DEMANDÉ À NOS CITOYENS EN 

1996 TOUT EN PRÉSERVANT LA QUANTITÉ ET LA QUALITÉ DES SERVICES 

ACTUELLEMENT OFFERTS. 


B - LES ORGANISMES RÉGIONAUX 

LA VILLE DE HULL VERSE À LA COMMUNAUTÉ URBAINE DE L'OUTAOUAIS ET À LA 

SOCIÉTÉ DE TRANSPORT DE L'OUTAOUAIS UN MONTANT DE 18 775 000 $ EN GUISE 

DE QUOTE-PART CE QUI ÉQUIVAUT À 18,1 % DE NOTRE BUDGET TOTAL. ÉTANT 

DONNÉ CE MONTANT ÉLEVÉ DE NOTRE QUOTE-PART, NOUS APPORTONS UNE 

ATTENTION TOUT AUSSI PARTICULIÈRE AU BUDGET DE CES ORGANISMES 

RÉGIONAUX QUE NOUS LE FAISONS POUR LE NÔTRE PUISQUE, DANS LES DEUX CAS, 

IL S'AGIT DE L'ARGENT DE NOS CONTRIBUABLES. 

PAR CONSÉQUENT, AU COURS DES DERNIÈRES ANNÉES, NOUS AVONS DEMANDÉ À 

LA C.U.O. ET À LA S.T.O. DE REVOIR LEURS PROCESSUS BUDGÉTAIRE ET D'ÉTABLIR 

UNE PLANIFICATION BUDGÉTAIRE SUR TROIS ANS COMME NOUS LE FAISONS NOUS 

MÊME DEPUIS LONGTEMPS. 

CET EXERCICE S'AVÈRE IMPORTANT AFIN D'ÉVALUER LES IMPACTS À MOYEN 

TERME DES DÉCISIONS RÉGIONALES SUR NOS BUDGETS D'OPÉRATION ET NOUS 

PERMETTRE D'AGIR EN CONSÉQUENCE. LA S.T.O. AVAIT DÉJÀ ACQUIESCÉ À NOTRE 

DEMANDE EN 1994 ET LA C.U.O. A FAIT DE MÊME CETTE ANNÉE. 

DE PLUS, IL DEVIENT ÉVIDENT QUE LES ORGANISMES RÉGIONAUX DOIVENT EUX 

AUSSI RATIONALISER LEURS DÉPENSES TOUT COMME NOUS LE FAISONS AFIN DE 

STABILISER LES QUOTES-PARTS DEMANDÉES AUX VILLES. 

LA SOCIÉTÉ DE TRANSPORT A ADOPTÉ SON BUDGET 1996 LE 26 SEPTEMBRE 1995. 

NOUS SOMMES HEUREUX DE CONSTATER QUE LA QUOTE-PART DE LA VILLE DE 

HULL DIMINUE DE 398 000 $. 

JE TIENS À FÉLICITER, D'UNE PART, NOTRE REPRÉSENTANT AU SEIN DE LA S.T.O., 

MONSIEUR CLAUDE BONHOMME AINSI QUE LA NOUVELLE DIRECTION DE LA S.T.O. 

POUR CE BEAU TRAVAIL DE RATIONALISATION BUDGÉTAIRE LE RÉSULTAT EST 

D'AUTANT PLUS MÉRITOIRE QU'IL A ÉTÉ ATTEINT SANS DIMINUER LA QUALITÉ DES 

SERVICES OFFERTS AUX CITOYENS DE HULL. 

POUR CE QUI EST DE LA COMMUNAUTÉ URBAINE DE L'OUTAOUAIS, LES PREMIÈRES 

ESTIMATIONS QUI NOUS ONT ÉTÉ DÉPOSÉES DÉMONTRENT UNE STABILISATION DES 

QUOTES-PARTS DEMANDÉES AUX VILLES. NOUS DEVRONS ÊTRE EN MESURE 

D'ATTEINDRE L'OBJECTIF DE MAINTENIR NOTRE QUOTE-PART AU MÊME NIVEAU 

QU'EN 1995. PAR CONTRE, NOUS DEVRONS APPORTER UNE ATTENTION 

PARTICULIÈRE AUX ANNÉES 1997 ET 1998 CONSIDÉRANT L'IMPACT FINANCIER DES 

PROJETS D'EAU POTABLE, D'ASSAINISSEMENT DES EAUX USÉES SANS OUBLIER LA 

GESTION DES DÉCHETS. 

C - PROGRAMME TRIENNAL D'IMMOBILISATIONS 1996-1997-1998 

TEL QUE JE L'AI MENTIONNÉ PRÉCÉDEMMENT, LORS DE L'ÉTUDE DU BUDGET 1994, 

LES MEMBRES DU CONSEIL AVAIENT ÉTABLI COMME OBJECTIF DE STABILISER LA 

DETTE OBLIGATAIRE À LA CHARGE GÉNÉRALE. JE TIENS À PRÉCISER QUE C'EST CE 


MÊME OBJECTIF QUI GUIDERA NOS DÉCISIONS LORS DE LA PRÉPARATION DU 

BUDGET 1996. 

CECI ÉTANT DIT, JE TIENS TOUTEFOIS À PRÉCISER QUE NOUS ALLONS CONTINUER À 

TRAVAILLER ACTIVEMENT AU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ET TOURISTIQUE DE 

NOTRE VILLE. 

C'EST DONC DIRE QUE NOUS ALLONS EXAMINER ATTENTIVEMENT TOUT NOUVEAU 

PROJET QUI NOUS SERAIT SOUMIS ET QUI SERAIT GÉNÉRATEUR DE REVENUS 

IMPORTANTS POUR LA VILLE. LA VENUE DU CASINO À HULL AURA CERTAINEMENT 

UN IMPACT SUR LE DÉVELOPPEMENT À MOYEN TERME DU SECTEUR DU 

LAC LEAMY ET NOUS SOMMES EN MESURE DE CROIRE QU'IL SERA UN ÉLÉMENT 

DÉCLENCHEUR À D'AUTRES PROJETS IMPORTANTS. 

IL EN EST DE MÊME AVEC LE PLAN DE REVITALISATION DU SECTEUR DU RUISSEAU 

DE LA BRASSERIE OÙ, LÀ ENCORE, NOUS CROYONS QU'IL Y AURA UN INTÉRÊT DE 

LA PART DE PROMOTEURS À S'ASSOCIER À SON DÉVELOPPEMENT, SEULS OU EN 

PARTENARIAT AVEC LA VILLE. 

D - LE RÔLE TRIENNAL D'ÉVALUATION FONCIÈRE 

LA COMMUNAUTÉ URBAINE DE L'OUTAOUAIS DÉPOSERA SOUS PEU UN NOUVEAU 

RÔLE TRIENNAL D'ÉVALUATION FONCIÈRE POUR LES ANNÉES 1996-1997-1998. CE 

RÔLE FIXE LA VALEUR D'UN IMMEUBLE À SA VALEUR RÉELLE POUR UNE PÉRIODE 

DE TROIS ANS. IL EST POSSIBLE QUE LA VALEUR FONCIÈRE DE CERTAINES 

CATÉGORIES D'IMMEUBLES AUGMENTE OU DIMINUE PLUS QUE LA MOYENNE. SI 

TEL EST LE CAS, IL FAUDRA EN ÉVALUER L'IMPACT ET PRENDRE LES MESURES 

APPROPRIÉES. PAR CONTRE, IL EST TRÈS IMPORTANT DE MENTIONNER QUE LA 

MUNICIPALITÉ N'AUGMENTE PAS SES REVENUS SUITE À UN DÉPÔT D'UN NOUVEAU 

RÔLE D'ÉVALUATION CAR NOUS AJUSTONS LE TAUX DE TAXATION EN 

CONSÉQUENCE. 

IV - CONCLUSION 

EN CONCLUSION À CET EXPOSÉ DE NATURE FINANCIÈRE, JE PEUX VOUS AFFIRMER 

QUE JE SUIS TRÈS SATISFAIT DE LA SANTÉ FINANCIÈRE DE NOTRE MUNICIPALITÉ ET 

PLUS PARTICULIÈREMENT : 

1 o D'AVOIR *GELÉ+ LA FACTURE DE TAXES TOTALE AU COURS DES TROIS 

DERNIÈRES ANNÉES; 

2 o D'AVOIR STABILISÉ LA DETTE OBLIGATAIRE À LA CHARGE GÉNÉRALE; ET 

3 o D'AVOIR RATIONALISÉ LES DÉPENSES. 


NOUS DEVONS POURSUIVRE TOUS NOS EFFORTS ET NOUS DOTER DES MEILLEURS 

OUTILS DE GESTION POSSIBLES CONSIDÉRANT LE RÔLE ET LES RESPONSABILITÉS 

ACCRUS QU'AURONT LES MUNICIPALITÉS AU COURS DES ANNÉES À VENIR. 

NOUS DEVONS DEMEURER À L'ÉCOUTE DES CITOYENS QUI, EN RETOUR, DEVRONT 

ÊTRE CONSCIENTS DES COÛTS DES SERVICES QU'ILS CONSOMMENT ET CE AFIN DE 

MAINTENIR LE FARDEAU FISCAL À SON NIVEAU LE PLUS PAS POSSIBLE. 

JE TIENS, EN TERMINANT, 

À SOULIGNER L'EXCELLENT TRAVAIL DU CONSEIL AINSI QUE DE TOUS NOS 

EMPLOYÉS MUNICIPAUX FAVORISANT LE MAINTIEN D'UNE GRANDE QUALITÉ DE 

VIE POUR L'ENSEMBLE DES CITOYENS ET CITOYENNES DE HULL. 

JE VOUS REMERCIE 

LE MAIRE 

YVES DUCHARME 

95-426 APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE ORDINAIRE DU 

26 SEPTEMBRE 1995 



ET RÉSOLU QUE ce Conseil approuve le procès-verbal de la séance ordinaire du 

26 septembre 1995. 

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VOTE │ 

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Pour 


Pour 


Pour 


Pour 


Pour 


Pour 

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│ 

└───────────────────────────────────────────────────────────────────────────────────────── 

───────┘ 

Adoptée. 



SITUÉE AU 39, RUE KENT POUR PERMETTRE LA DIMINUTION DE LA 

MARGE LATÉRALE DE 5 MÈTRES À 3 MÈTRES DE LA LIGNE DE LOT 




ATTENDU QUE monsieur Simon Eyamie, propriétaire du terrain situé au 75, rue de l'Hôtelde-Ville 

à Hull, a présenté en date du 2 février 1995, une demande de dérogation mineure 

conformément à la loi dans le but d'obtenir une diminution de la marge latérale de 5 mètres 

à 3 mètres; 

ATTENDU QUE le requérant projette de construire sur la propriété un bâtiment de 12 

unités d'habitation de type maison de chambres et le règlement d'urbanisme 2210 requiert 

pour ce type d'habitation des marges latérales de 5 mètres minimum; 

ATTENDU QU'il y a actuellement sur cette propriété un bâtiment vétuste dont la démolition 

a été approuvée par le Comité des démolitions; 



à diminuer une des deux marges latérales de 5 mètres à 3 mètres conditionnellement au 

respect des conditions suivantes: 

- fournir un plan d'aménagement paysager sur l'ensemble du terrain; 

- installer des clôtures de chaque côté du bâtiment, ces clôtures devront s'intégrer au 

bâtiment principal; 

- le bâtiment devra dans son architecture reprendre des éléments caractéristiques au 

bâtiment existant sur l'île de Hull et dans son environnement immédiat; 

- un dépôt de garantie bancaire au montant de 5 000 $ devra être déposé pour 

l'atteinte des conditions précitées; 





ET RÉSOLU QUE ce Conseil, suite à la demande faite par monsieur Simon Eyamie et à la 

recommandation du Comité consultatif d'urbanisme accorde, pour la propriété située au 39, 

Kent à Hull, une dérogation mineure ayant pour effet de diminuer une des deux marges 

latérales de 5 mètres à 3 mètres pour permettre la construction d'un bâtiment de 12 

logements assujettie au respect des conditions formulées dans la recommandation du 

Comité consultatif d'urbanisme. 


┌─────────────────────┬────────────────┬────────┬───────────────────┬────────────────┬──── 

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VOTE │ 

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Pour 


Pour 


Pour 


Pour 


Pour 


Pour 

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│ 

└───────────────────────────────────────────────────────────────────────────────────────── 

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Adoptée. 


SITUÉE AU 760, BOULEVARD DES HAUTES-PLAINES POUR RÉDUIRE 

LA DISTANCE MINIMALE ENTRE L'ENTRÉE CHARRETIÈRE ET 

L'INTERSECTION DE 10 MÈTRES À 7 MÈTRES (DISTRICT 

07/MONT-BLEU) 



ATTENDU QUE la compagnie J.G. Bisson Construction projette de construire sur son 

terrain un bâtiment commercial, et pour ce faire a fait en date du 2 août 1995 une demande 

de dérogation mineure conformément à la Loi dans le but d'obtenir une réduction de la 

distance minimale entre l'entrée charretière et la limite du terrain; 

ATTENDU QUE le règlement d'urbanisme 2210 au chapitre 5 tableau 5.2.5.3 prévoit 

qu'une entrée charretière doit être localisée à 10 mètres d'une intersection; 


dans son rapport en annexe recommande que soit accordée la dérogation mineure visant à 

réduire la distance entre une intersection et une entrée charretière de 10 mètres à 7 

mètres; 

ATTENDU QU'un avis public a été publié conformément au disposition de l'article 345 de la 

Loi sur les Cités et Villes et de l'article 145.6 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme: 




ET RÉSOLU QUE ce Conseil, suite à la demande faite par J.G. Bisson et à la 

recommandation du Comité consultatif d'urbanisme, accorde, pour la propriété située au 

760, boulevard des Hautes-Plaines à Hull, une dérogation mineure ayant pour effet de 

réduire la distance normalement prescrite entre une entrée charretière et une intersection 

de 10 mètres à 7 mètres. 


┌─────────────────────┬────────────────┬────────┬───────────────────┬────────────────┬──── 

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VOTE │ 

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Pour 


Pour 


Pour 


Pour 


Pour 


Pour 

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Adoptée. 


SITUÉE AU 730, BOULEVARD SAINT-JOSEPH POUR PERMETTRE 

L'INSTALLATION D'UNE DEUXIÈME ENSEIGNE SUR POTEAU 

(DISTRICT 09/LOUIS-HÉBERT) 



ATTENDU QUE Edgar Simpson, propriétaire du bâtiment situé au 730, boulevard Saint- 

Joseph, a fait en date du 28 juillet 1995, une demande de dérogation mineure 

conformément à la loi, afin d'obtenir qu'une deuxième enseigne sur poteau soit autorisée 

sur son terrain d'un frontage de 51,48 mètres; 

ATTENDU QUE le requérant projette d'installer une deuxième enseigne sur poteau afin 

d'accommoder deux commerces existants et que le règlement d'urbanisme 1632 tableau 

15.A permet une enseigne sur poteau par portion de 90 mètres de frontage sur rue; 



de permettre l'installation d'une deuxième enseigne sur poteau sur un terrain de moins de 

90 mètres de frontage à certaines conditions; 


la Loi sur les Cités et Villes et de l'article 145.6 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme: 



10 octobre 1995 / page 14 de 46

ET RÉSOLU QUE ce Conseil, suite à la demande faite par monsieur Edgar Simpson et à la 

recommandation du Comité consultatif d'urbanisme, accorde, pour la propriété située au 

760, boulevard Saint-Joseph à Hull, une dérogation ayant pour effet de permettre 

l'installation d'une deuxième enseigne sur poteau sans superficie excédentaire à la 

superficie autorisée par le règlement 1632 assujettie au respect des conditions formulées à 

la recommandation de Comité consultatif d'urbanisme. 

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VOTE │ 

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Pour 


Pour 


Pour 


Pour 


Pour 


Pour 

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│ 

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Adoptée. 


SITUÉE AU 355, BOULEVARD DE LA CARRIÈRE POUR PERMETTRE 

L'ENTREPOSAGE EXTÉRIEUR LOCALISÉ DANS LA COUR LATÉRALE 

ET DES PORTES DE GARAGE EN FAÇADE DU BÂTIMENT (DISTRICT 




ATTENDU QUE monsieur Wilhem DeLorenzi de l'Agence d'Urbanisme de l'Outaouais a fait 

en date du 13 septembre 95, pour le compte de la compagnie 122500 Canada Inc., une 

demande de dérogation mineure conformément à la loi dans le but d'obtenir que l'usage 

accessoire d'entreposage extérieur soit autorisé et de permettre les portes des baies de 

service dans la marge avant; 

ATTENDU QUE la compagnie 122500 Canada Inc. projette de construire sur sa propriété 

un magasin général de détail avec un Centre de jardinage et un service d'entretien de 

véhicules à moteur avec baies de service; 

ATTENDU QUE le règlement d'urbanisme 2210 ne permet pas l'entreposage extérieur 

dans cette zone, ainsi que les portes des baies de service localisées dans les marges 

avant; 



dans son rapport en annexe, recommande que soit accordée, aux conditions énoncées au 

rapport CCU DM-95-19, la dérogation mineure ayant pour effet de permettre l'entreposage 

extérieur de produits de vente au détail en marge latérale, ainsi que les portes des baies de 

service localisées sur la façade avant du bâtiment; 





ET RÉSOLU QUE ce Conseil, suite à la demande faite par la compagnie 122500 Canada 

Inc. et à la recommandation du Comité consultatif d'urbanisme, accorde, pour la propriété 

située au 355, boulevard de la Carrière à Hull, une dérogation mineure ayant pour effet de 

permettre en cour latérale l'entreposage extérieur de produits de vente au détail de même 

que d'autoriser les portes des baies de service du centre de l'auto en façade principale du 

bâtiment projeté. 

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VOTE │ 

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Pour 


Pour 


Pour 


Pour 


Pour 


Pour 

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Adoptée. 


SITUÉE AU 50, RUE BRADY POUR LA CONSTRUCTION D'UN ABRI 

D'AUTO À 0,30 MÈTRE DE LA LIGNE DE LOT (DISTRICT 

05/PARC-DE-LA-MONTAGNE) 



ATTENDU QUE monsieur Florian Couroux, propriétaire du bâtiment situé au 50 de la rue 

Brady à Hull, a fait en date du 8 août 1995 une demande de dérogation mineure 


conformément à la loi dans le but d'obtenir une diminution de la marge latérale 

normalement prescrite de 1 mètre à 0,30 mètre; 

ATTENDU QUE le règlement d'urbanisme 2210 requiert pour la construction d'un abri 

d'auto localisé dans la marge latérale, une distance de 1 mètre entre la construction et la 

ligne de propriété adjacente; 


dans son rapport en annexe, recommande que soit refusée la dérogation mineure visant à 

diminuer la marge latérale de 1 mètre à 0,30 mètre pour permettre la construction d'un abri 

d'auto; 





ET RÉSOLU QUE ce Conseil suite à la demande faite par monsieur Florian Couroux 

accorde, pour la propriété située au 50, rue Brady à Hull, une dérogation mineure ayant 

pour effet de diminuer la marge latérale de 1 mètre à 0,30 mètre afin de permettre la 

construction d'un abri d'auto. 

10 octobre 1995 / page 17 de 46

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VOTE │ 

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Pour 


Pour 


Pour 


Pour 


Pour 


Pour 

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Adoptée. 


SITUÉE AU 160, RUE SAINT-RÉDEMPTEUR AFIN D'AUTORISER UNE 

DIMINUTION DE LA SUPERFICIE DE L'AIRE D'AGRÉMENT EN RAISON 

DE LA RELOCALISATION D'UNE PLACE DE STATIONNEMENT 




ATTENDU QUE madame Monique Boudreau, propriétaire d'un bâtiment de 3 logements 

nouvellement érigé au 160, rue Saint-Rédempteur, a procédé en date du 31 août 1995 à 

une demande de dérogation mineure conformément à la loi dans le but d'obtenir une 

diminution de la superficie minimale d'aire d'agrément pour sa propriété, et ce afin de 

relocaliser une place de stationnement; 

ATTENDU QUE la demande de la requérante est basée sur des motifs de sécurité 

publique; 

ATTENDU QUE le Comité consultatif d'urbanisme a procédé en date du 25 septembre à 

l'étude de la demande et a recommandé que soit accordée la dérogation mineure de même 

qu'il a recommandé qu'un arbre de 6 cm. de diamètre, dimension minimale prescrite au 

règlement de zonage, soit planté sur la propriété; 







d'urbanisme en date du 25 septembre 1995, accorde la dérogation mineure demandée par 

madame Monique Boudreau pour la propriété située au 160, rue Saint-Rédempteur à l'effet 

d'autoriser une diminution de la superficie de l'aire d'agrément en raison de la relocalisation 

d'une place de stationnement et ce, pour des motifs de sécurité publique. 

Ce Conseil joint à sa décision la condition posée par le Comité à l'effet qu'un arbre d'au 

moins 6 cm. de diamètre soit planté sur la propriété de la requérante. 

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VOTE │ 

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Pour 


Pour 


Pour 


Pour 


Pour 


Pour 

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Adoptée. 


SITUÉE AU 725, BOULEVARD DE LA CARRIÈRE AFIN DE PERMETTRE 

L'INSTALLATION D'UNE PORTE DE GARAGE VITRÉE EN FAÇADE 

AVANT SECONDAIRE (DISTRICT 09/LOUIS-HÉBERT) 



ATTENDU QUE monsieur Denis Gélinas a procédé en date du 7 septembre 1995 à une 

demande de dérogation mineure à la réglementation de zonage afin de pouvoir installer 

une porte de garage vitrée en façade avant principale, soit sur la rue d'Edmonton; 

ATTENDU QUE le requérant opère un commerce de location d'autos et qu'il a pour projet 

d'aménager une baie de service à cet endroit en vue de procéder au lavage des véhicules; 

ATTENDU QUE le règlement de zonage n'autorise pas les portes de garage en façade 

avant; 

ATTENDU QUE le Comité consultatif d'urbanisme a procédé en date du 25 septembre 

1995 à l'étude de la demande et a recommandé que soit accordée la dérogation mineure; 







d'urbanisme, accorde la dérogation mineure demandée par le requérant, monsieur Denis 

Gélinas, à l'égard de la propriété sise au 725, boulevard de la Carrière relativement à 

l'installation d'une porte de garage du côté de la marge avant secondaire en vue 

d'aménager une baie de service nécessaire pour le nettoyage des véhicules du commerce 

de location d'autos. 


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Pour 


Pour 


Pour 


Pour 


Pour 

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Adoptée. 

95-434 APPROBATION DU RÈGLEMENT NUMÉRO 2469 DÉCRÉTANT LE 

VERSEMENT DE LA COMPENSATION FINANCIÈRE À LA VILLE DE 

GATINEAU DANS LE CADRE DE L'ENTENTE RELATIVE AUX PROJETS 

DE RÉNOVATION ET D'AGRANDISSEMENT D'USINES DE TRAITEMENT 

D'EAU POTABLE AINSI QU'UN EMPRUNT DE 2 290 000 $ POUR EN 

PAYER LE COÛT 



26 septembre 1995, ce Conseil approuve le règlement numéro 2469 décrétant le 

versement de la compensation financière à la Ville de Gatineau dans le cadre de l'entente 

relative aux projets de rénovation à l'usine de traitement d'eau potable située au parc 

Moussette à Hull et d'agrandissement de celle de l'avenue du Golf à Gatineau ainsi qu'un 

emprunt d'un montant de 2 290 000 $ pour en payer le coût. 

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VOTE │ 

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Pour 


Pour 


Pour 


Pour 



Pour 


Pour 

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Adoptée. 

95-435 POLITIQUE CONCERNANT LE DÉPÔT DE LETTRE DE GARANTIE 

BANCAIRE LORS DE LA SIGNATURE DU PROJET DE PROTOCOLE 

D'ENTENTE DE SERVICES MUNICIPAUX AVEC LES DÉVELOPPEURS 

ATTENDU QU'il est dans l'intérêt de la Ville de définir une politique sur les garanties 

financières en rapport avec l'exécution de travaux de construction des services municipaux 

effectués par les développeurs dans les nouvelles subdivisions; 

ATTENDU QU'il y a lieu d'exiger du développeur, au moment de la signature du projet de 

protocole d'entente sur les services municipaux, des garanties financières en vue d'assurer 

la bonne exécution des travaux: 



3 octobre 1995, ce Conseil accepte que tout projet de protocole d'entente à conclure entre 

le développeur et la Ville, en vue de la construction de services municipaux, fasse l'objet, 

au moment de sa signature par le développeur, d'une garantie bancaire irrévocable et 

payable sur demande par une institution bancaire reconnue par la Ville, d'une valeur de 15 

% du coût estimé des travaux et ce, valable jusqu'à l'acceptation finale des travaux. 

Ce Conseil autorise le Service de l'ingénierie à inclure dans ses projets de protocoles 

d'ententes de services municipaux conclus avec les développeurs la présente politique. 

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Pour 


Pour 


Pour 


Pour 


Pour 


Pour 

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Adoptée. 

95-436 POLITIQUE SUR LE DRAINAGE DE LOTS CRÉÉS PAR L'APPROBATION 

DES PLANS DE CADASTRE DES NOUVELLES SUBDIVISIONS 

RÉSIDENTIELLES ET COMMERCIALES À INCLURE AUX PROJETS DE 

PROTOCOLES D'ENTENTES DES SERVICES MUNICIPAUX AVEC LES 

DÉVELOPPEURS 

ATTENDU QU'il est dans l'intérêt de la Ville de normaliser le drainage des lots créés par 

l'approbation des plans de cadastre des nouvelles subdivisions résidentielles et 

commerciales: 



3 octobre 1995, ce Conseil accepte que la construction d'unités résidentielles et 

commerciales, sur des lots créés par l'approbation des plans de cadastre des nouvelles 

subdivisions, soit faite de sorte que le drainage de surface de chacun des lots soit réalisé 

selon une pente suffisante pour permettre l'écoulement des eaux de surface, à partir de la 

ligne arrière d'un lot vers la ligne avant et en direction de la rue. 

Lorsque le drainage en façade de rue n'est pas possible, dû à la topographie existante, le 

drainage de surface sera permis en arrière-lot au moyen d'une tranchée drainante avec 

canalisation souterraine perforée, incluant une servitude enregistrée sur chacun des lots 

des propriétaires riverains concernés. 


Ce Conseil, selon la recommandation du Directeur général et après vérification par le 

Service de l'ingénierie, autorise le Service de l'ingénierie à inclure dans ses projets de 

protocoles d'ententes de services municipaux conclus avec les développeurs la présente 

politique. 

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VOTE │ 

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Pour 


Pour 


Pour 


Pour 


Pour 


Pour 

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Adoptée. 

95-437 CESSION DU DROIT D'AUTEUR DU LOGICIEL NADAO À 

CADCOM-CADD SERVICES INC. - SIGNATURE D'UN PROTOCOLE 

D'ENTENTE 

ATTENDU QU'une norme régionale connue sous le nom de NADAO a été créée 

conjointement par des représentants des Services du génie des Villes d'Aylmer et Gatineau 

et le Service de l'ingénierie de la Ville de Hull; 

ATTENDU QUE des représentants des trois (3) villes ont contribué au développement du 

logiciel pour automatiser l'application de la norme NADAO avec la compagnie CADCOM- 

CADD Services inc.; 

ATTENDU QUE pour permettre la commercialisation du logiciel NADAO par CADCOM- 

CADD Services inc. il est nécessaire qu'une entente soit intervenue entre la Ville de Hull et 

la compagnie CADCOM-CADD Services inc. par laquelle la Ville cède son droit d'auteur du 

logiciel à CADCOM-CADD Services inc. en échange d'une licence corporative de la version 

1.0 et les codes sources ainsi que toutes les futures mises à jour avec leurs codes sources: 

PR0POSÉ PAR LE COMITÉ EXÉCUTIF 


3 octobre 1995 ce Conseil accepte de céder le droit d'auteur du logiciel NADAO à 

CADCOM-CADD Services inc. en retour d'une licence corporative dudit logiciel et de ses 


futures mises à jour à vie avec leurs codes sources tel qu'il est décrit à l'entente ci-jointe 

qui fait partie intégrante de la présente résolution. 

Ce Conseil autorise le Président du Comité exécutif et le Greffier à signer ladite entente 

pour et au nom de la Ville de Hull. 


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Pour 


Pour 


Pour 


Pour 


Pour 


Pour 

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Adoptée. 

95-438 ACCEPTER LE VIREMENT INTERFONDS AU MONTANT DE 11 000 $ 

SUITE À L'APPROBATION DE L'ALIMENTATION ÉLECTRIQUE 

SOUTERRAINE DES DEUX BÂTIMENTS DE ONZE LOGIS AUX 660 ET 

680, BOULEVARD DE LA CITÉ-DES-JEUNES - 17 540 $ (DISTRICT 

07/MONT-BLEU) 



3 octobre 1995, ce Conseil autorise le Trésorier à effectuer le virement interfonds suivant: 



01-14592 11 000 $ RECOUV. DÉPÔT TRAVAUX 

39210-711 11 000 $ REC. DE TIERS TRAVAUX PUBLICS / 

CHEMINS, RUES, TROTTOIRS 

Un certificat du Trésorier a été émis le 2 octobre 1996. 

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Pour 


Pour 



Pour 


Pour 


Pour 


Pour 

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Adoptée. 


95-439 ACCEPTER LE VIREMENT DE FONDS D'UN MONTANT DE 6 381,48 $ 

INCLUANT LES TAXES SUITE À LA TRAVERSÉE D'UN MASSIF DE 

CÂBLES ÉLECTRIQUES ET UN MASSIF DE CÂBLES DE 

COMMUNICATION AU POINT MILLIAIRE 117,23 DE LA SUBDIVISION DE 

LACHUTE (BOULEVARD DU CASINO) - AUTORISATION DE 

SIGNATAIRES POUR LE CONTRAT ENTRE LA VILLE ET LE RÉSEAU 

CP RAIL POUR PERMISSION ACCORDÉE 

ATTENDU QUE dans le cadre de la construction du Casino, il est nécessaire d'aménager 

un massif de câbles électriques et un massif de câbles de communication au point milliaire 

117,23; 

ATTENDU QUE CP Rail a soumis, en date du 14 septembre 1995, un contrat pour 

construire, entretenir et réparer le massif de câbles électriques et un massif de câbles de 

communication au point milliaire 117,23 sous les emprises et voies ferrées du réseau 

CP Rail, subdivision Lachute; 

ATTENDU QU'il est nécessaire d'autoriser le Président du Comité exécutif et le Greffier à 

signer pour et au nom de la Ville ledit contrat et défrayer un montant unique de 5 600 $ 

excluant les taxes pour l'autorisation accordée: 



octobre 1995, ce Conseil autorise le Président du Comité exécutif et le Greffier à signer le 

contrat à intervenir entre la Ville et le réseau CP Rail pour construire, entretenir et réparer 

le massif de câbles électriques et un massif de câbles de communication au point milliaire 

117,23 sous les emprises et voies ferrées du réseau CP rail, subdivision Lachute et 

défrayer un montant unique de 6 381,48 $ incluant les taxes pour l'autorisation accordée. 

Ce Conseil autorise le Trésorier à facturer à Casiloc Inc. un montant unique de 6 381,48 $ 

incluant les taxes. 





39210-711-10087 5 990,01 $ REC.DE TIERS TRAVAUX PUBLICS / 




01-14592 6 381,48 $ RECOUV. DÉPÔT TRAVAUX 

39210-711 6 381,48 $ REC. DE TIERS TRAVAUX PUBLICS / 


Un certificat du Trésorier a été émis le 2 octobre 1995. 

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VOTE │ 

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Pour 


Pour 


Pour 


Pour 


Pour 


Pour 

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Adoptée. 

95-440 CESSION DE L'IMMEUBLE SITUÉ AU 10, DE LA TECHNOLOGIE PAR 

111404 CANADA INC. À LA VILLE EN CONTREPARTIE D'UN REÇU 

D'IMPÔT POUR LA VALEUR DE LA PRÉSENTE CESSION ET MANDAT 

AU NOTAIRE PAUL HUNEAULT POUR PRÉPARER LEDIT ACTE DE 

CESSION - FRAIS DE NOTAIRE 1 139,55 $ (DISTRICT 07/MONT-BLEU) 

ATTENDU QUE la compagnie 111404 Canada Inc., propriétaire de l'immeuble sis au 10, 

de la Technologie, lot 9 partie, rang 7, offre de céder à la Ville ledit immeuble d'une 

superficie de 3 626,7 mètres carrés; 

ATTENDU QU'il est opportun que la Ville accepte la cession dudit immeuble: 



3 octobre 1995, ce Conseil accepte la cession par la compagnie 111404 Canada Inc. de 

l'immeuble 10, de la Technologie, lot 9 partie, rang 7, d'une superficie de 3 626,7 mètres 

carrés situé en frontage du boulevard de la Technologie. 

La présente cession est faite à titre gratuit. La Ville convient d'accorder au cédant un reçu 

d'impôt au montant de 453 303 $ pour la valeur de la présente cession eu égard à toute 

règlementation applicable. 

La présente cession est faite franc et quitte de toute priorité, hypothèque et autre charge 

quelconque à l'exception de l'obligation de maintenir une zone tampon de 2 mètres de 

largeur adjacente au secteur résidentiel. 

Le cédant déclare ne pas être informé de la présence de contaminants excédant les 

normes applicables pour tels terrains industriels. Advenant la présence de contaminants, la 

présente vente pourra être résiliée sur demande du cessionnaire. 




Le notaire Paul Huneault est mandaté pour préparer ledit acte de cession. 



63160-412 1 069,01 $ FRAIS RELATIF TRANS. IMMO / SERV. 

JURIDIQUES 




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Pour 


Pour 


Pour 


Pour 


Pour 


Pour 

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Adoptée. 

95-441 APPUI AU PROJET DE FESTIVAL PYROTECHNIQUE "LES FEUX DE 

HULL" PRÉSENTÉ PAR LES PRODUCTIONS HAMELIN-FURTADO INC. 



octobre 1995, ce Conseil accepte en principe d'appuyer le projet de Festival pyrotechnique 

"Les Feux de Hull" présenté par Les Productions Hamelin-Furtado Inc., conformément au 

rapport du Directeur du Service de développement économique et touristique daté du 25 


Le Service de développement économique et touristique et le Service des arts et de la 

culture sont autorisés à préparer avec le Bureau du greffier, le protocole d'entente requis 

pour donner suite à la présente. 


Les fonds requis pour défrayer la participation de la Ville à ce projet seront pris à même les 

revenus nets générés par le Casino conformément à la résolution 94-574. 

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VOTE │ 

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Pour 


Pour 


Pour 


Pour 


Pour 

06/Verchères C. Bonhomme Contre 12/Montcalm T. Sousa 

Pour 

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Adoptée. 

95-442 ACCEPTATION DE PRINCIPE POUR OFFRIR LE TERRAIN SITUÉ AU 35, 

RUE CHÂTEAUGUAY À L'ORGANISME HABITAT POUR L'HUMANITÉ 

(HABITAT FOR HUMANITY) DANS LE BUT D'Y RÉALISER UNE 

HABITATION FAMILIALE POUR FAMILLE DANS LE BESOIN AU PRIX DE 

13 400 $ (DISTRICT 12/MONTCALM) 

ATTENDU QUE l'organisme Habitat pour l'Humanité a soumis à la Ville en date du 8 février 

1995 une demande pour obtenir de la Ville des conditions avantageuses lui permettant de 

réaliser des habitations pour familles dans le besoin; 

ATTENDU QUE la Ville possède 1 parcelle de terrain (35, rue Châteauguay) acquise dans 

le cadre du programme d'améliorations de quartier particulièrement propice à la réalisation 

d'une telle habitation; 

ATTENDU QUE la Corporation de revitalisation du centre-ville, de concert avec la Cité 

collégiale, a proposé des modèles innovateurs pour le développement de ce terrain; 

ATTENDU QUE la Commission d'accessiblité à l'habitation, après analyse de cette 

requête, recommande la cession d'un terrain résidentiel à l'organisme en contre partie de 

33 % de la valeur dudit terrain: 





l'habitation, accepte en principe d'offrir à l'organisme Habitat pour l'Humanité le terrain situé 

au 35, rue Châteauguay, soit le lot 287 du quartier 3 (4 048 pi.ca.) au prix global de 13 

400 $ représentant 33 % de l'évaluation municipale dudit terrain. 

L'acquéreur devra s'inspirer des meilleurs éléments des suggestions de design et concept 

élaborées pour ce terrain. 


L'organisme Habitat pour l'Humanité devra aviser la Ville de son acceptation et préciser les 

modalités d'attribution des logements et les conditions de revente avant le 30 novembre 

1995 et ce, à la satisfaction de la Ville. 

Une résolution du Conseil municipal sera requise pour effectuer la transaction. 

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Pour 


Pour 


Pour 


Pour 


Pour 


Pour 

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Monsieur le conseiller Claude Lemay quitte son siège. 

Adoptée. 

95-443 RÉSERVATION DES UNITÉS D'HABITATION POUR LA SOCIÉTÉ 

MUNICIPALE D'HABITATION ASTICOU ET AUTORISATION À CETTE 

DERNIÈRE À EFFECTUER LES DÉMARCHES SPÉCIFIQUES POUR 

FAIRE APPROUVER LA PROGRAMMATION MUNICIPALE POUR LE 

PROGRAMME ACHAT-RÉNOVATION - 74 000 $ 

ATTENDU QUE la Ville, par sa résolution numéro 95-365 adoptée le 5 septembre 1995, 

acceptait de participer au programme Achat-Rénovation comportant une subvention de la 

Société d'habitation du Québec de 364 000 $ approximativement et une participation 

municipale de 122 000 $; 

ATTENDU QUE la Ville doit déposer sa programmation à la Société d'habitation du 

Québec au plus tard le 15 octobre 1995 et qu'elle a confié à la Commission d'accessibilité à 

l'habitation le soin de définir les projets pour les fins de ce programme; 

ATTENDU QUE la Commission d'accessibilité à l'habitation a réalisé l'exercice en tenant 

compte des besoins particuliers des chambreurs: 





l'habitation dûment mandatée par la résolution numéro 95-365, accepte: 


1. de soumettre à la Société d'habitation du Québec pour la Société municipale 

d'habitation Asticou, une inscription pour l'acquisition, la rénovation et la 

construction des projets figurant à l'annexe "A" ci-jointe, selon l'ordre de priorité 

établi; 

2. d'autoriser la Société municipale d'habitation Asticou à effectuer, de concert avec 

l'Office municipal d'habitation de Hull et le Service de développement immobilier, 

toutes les démarches spécifiques aux fins de l'acceptation par la Société 

d'habitation du Québec de la programmation municipale incluant la signature 

d'offres d'achat, dépôts et mandats professionnels; 

3. de céder deux terrains lui appartenant et figurant à l'annexe "A" représentant une 

valeur de 48 000 $, et admissibles comme contribution municipale au programme; 

4. de verser à la Société municipale d'habitation Asticou un fonds de démarrage de 

74 000 $ également admissible comme participation municipale et à être versé en 

deux versements de 37 000 $; 

5. d'autoriser le Trésorier à engager immédiatement un montant de 37 000 $ et à 

prévoir au budget 1996 un montant de 37 000 $ comme solde de la participation 

municipale dans le cadre de ce programme. 



64150-974 37 000 $ PROGRAMME ACHAT RÉNOVATION - SHQ / 

CONTRIBUTIONS 




64150-974 37 000 $ PROGRAMME ACHAT RÉNOVATION - SHQ / 

CONTRIBUTIONS 


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Pour 


Pour 


Pour 


Absent 


Pour 


Pour 

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Adoptée. 


95-444 MODIFICATIONS À APPORTER À LA CHARTE DE LA SOCIÉTÉ 

MUNICIPALE D'HABITATION ASTICOU - RECOMMANDATION DE LA 

COMMISSION D'ACCESSIBILITÉ À L'HABITATION 

ATTENDU QUE le Conseil municipal, par sa résolution 94-500 approuvait les 

recommandations du rapport de la Commission d'accessibilité à l'habitation en date du 20 

octobre 1994, lequel rapport prévoit l'implication de la Société municipale d'habitation 

Asticou et la gestion des baux emphytéotiques entre la Ville et les coopératives; 

ATTENDU QUE suite à la résolution 94-500, il y a lieu de modifier les lettres patentes de 

ladite Société municipale d'habitation Asticou pour lui permettre d'intervenir dans la gestion 

d'immeubles dont la Ville est propriétaire ou qu'elle loue par bail emphytéotique: 




l'habitation, approuve les modifications aux lettres patentes de la Société municipale 

d'habitation Asticou ci-après: 

QUE les mots suivants soit ajoutés au premier paragraphe de l'article 3 des lettres patentes 

de la Société municipale d'habitation Asticou, entre "...en vertu de l'article 2" et " Elle peut 

aménager...": 

"ou les immeubles dont la Ville lui confie la gestion par résolution." 

QUE soit supprimé du deuxième paragraphe de l'article 3 des lettres patentes de la Société 

municipale d'habitation Asticou le texte suivant: 

"...et l'approbation de la Commission municipale du Québec, pourvu que le prix 

d'aliénation soit suffisant pour couvrir toutes les dépenses relatives à chacun des 

immeubles concernés, y compris celles encourues pour la restauration, la démolition 

et la construction, le cas échéant"; 

QUE soit supprimé du troisième paragraphe de l'article 3 des lettres patentes de la Société 

municipale d'habitation Asticou le texte suivant: 

"...dans ce dernier cas, l'autorisation du conseil municipal de la ville de Hull et 

l'approbation de la Commission municipale du Québec sont requises"; 

QUE soit supprimé de l'article 4 des lettres patentes de la Société municipale d'habitation 

Asticou le texte suivant suivant: 

"...du prix approuvé par la Commission municipale du Québec..." 

Le Greffier est autorisé à entreprendre les démarches pour donner suite à la présente 

auprès des autorités compétentes. 

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Pour 


Pour 


Pour 


Absent 


Pour 


Pour 

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Monsieur le conseiller Claude Lemay reprend son siège. 

Adoptée. 

95-445 MODIFICATION À LA RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION ET DU 

STATIONNEMENT À L'INTERSECTION DES RUES DALPÉ ET 

DEMONTIGNY - INSTALLER DES ZONES DE STATIONNEMENT 

INTERDIT ET DES SIGNAUX D'ARRÊTS (DISTRICT 02/JEANNE-MANCE) 


l'intersection Dalpé/Demontigny fut adressée à la Commission de circulation pour 



des signaux d'arrêts toutes directions à l'intersection Dalpé/Demontigny; 

ATTENDU QUE cette nouvelle réglementation est une mesure préventive afin d'assurer la 

sécurité du public qui utilise cette intersection: 





à la réglementation de la circulation à l'intersection Dalpé/Demontigny (district 02/Jeanne- 

Mance), référence PC-95-66, comme suit: 


RUE 

Demontigny 

Demontigny 


est 

ouest 

ENTRE 

La rue Dalpé et un point situé à 15 mètres au 

sud de la rue Dalpé 

La rue Dalpé et un point situé à 13,5 mètres au 

EN VIGUEUR 

en tout temps 

en tout temps 



INTERSECTION 

Dalpé/Demontigny 

Dalpé/Demontigny 

nord de la rue Dalpé 

DIRECTION 

nord 

sud 

RUE 

Demontigny 

Demontigny 




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Pour 


Pour 


Pour 


Pour 


Pour 


Pour 

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Adoptée. 

95-446 INSTALLATION DE POTEAUX POUR DES PANNEAUX 

PROMOTIONNELS ET DIRECTIONNELS POUR LES CONSTRUCTEURS 

D'HABITATIONS 

ATTENDU QUE suite au projet d'installation de poteaux pour panneaux promotionnels et 

directionnels dans les emprises de rues identifiant les secteurs en développement, la Ville 

de Hull juge opportun d'ajouter un nouveau type d'affichage visant à permettre aux 

constructeurs d'habitations l'installation d'enseignes d'identification et de direction sur des 

poteaux conçus à cette fin et installés par la Ville; 

ATTENDU QUE ces poteaux seront installés dans les emprises de rues sur des artères 

importantes à proximité des projets en développement, particulièrement aux emplacements 

suivants: 

- intersection boulevard Alexandre-Taché / chemin de la Montagne 

- intersection Saint-Raymond / chemin Pink 

- sortie rue Laramée / chemin de la Montagne 


- boulevard de la Cité-des-Jeunes / Saint-Raymond 

- boulevard de la Cité-des-Jeunes / boulevard des Hautes-Plaines 

- sortie autoroute 5 nord / sud / boulevard des Hautes-Plaines 

- intersection boulevard Saint-Joseph / boulevard des Hautes-Plaines 

ATTENDU QUE pour uniformiser ce type d'affichage chaque constructeur pourra installer 

une seule enseigne de 3-00" X 1-0" en aluminium de 3/16 d'épaisseur par poteau; 

ATTENDU QUE l'installation des panneaux directionnels et promotionnels sur ces poteaux 

sont sous la responsabilité de chaque constructeur d'habitation en suivant la politique du 

premier arrivé premier servi: 



ET RÉSOLU QUE ce Conseil autorise l'installation de panneaux directionnels et 

promotionnels dans les emprises de rue, selon le modèle illustré au plan 1360 "poteau 

d'identification et de direction des constructeurs d'habitations" aux endroits identifiés. 

Les fonds à cette fin seront pris à même le poste budgétaire 6210 - "Promotion industrielle 

et commerciale". 

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VOTE │ 

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Pour 


Pour 


Pour 


Pour 


Pour 


Pour 

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Adoptée. 

95-447 MODIFICATION DE LA RÉSOLUTION 92-617 CONCERNANT LA 

CONVENTION DES PARTAGES DES COÛTS POUR L'INSTALLATION DE 

PANNEAUX PROMOTIONNELS ET DIRECTIONNELS DANS LES 

EMPRISES DE RUE 

ATTENDU QUE la résolution 92-617 spécifie dans les modalités de paiement, qu'une rente 

annuelle de 400 $ devait être versée à la Ville par chaque entrepreneur qui désirait installer 

une enseigne publicitaire sur les panneaux promotionnels installés par la Ville dans les 


emprises de rues; 

ATTENDU QUE suite à la diversité des sites en développement et les coûts que cela 

occasionnent pour chaque entrepreneur et afin de favoriser une plus grande participation 

de leur part, la Ville juge opportun de permettre à chaque entrepreneur d'installer leur 

enseigne sans paiement de la rente annuelle: 



ET RÉSOLU QUE ce Conseil approuve la modification à la résolution 92-617 intitulée " 

Installation de panneaux promotionnels et directionnels dans les emprises de rues ...", 

ayant pour effet d'abolir au chapitre des modalités, le paiement de la rente annuelle de 400 

$. 

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Adoptée. 

95-448 APPROBATION DU RAPPORT INTITULÉ "SOMMAIRE EXÉCUTIF - PLAN 

SECTORIEL DU LAC LEAMY" COMME CONTENU DU RAPPORT FINAL 

ATTENDU QUE la Ville de Hull a accepté, par sa résolution numéro CE-95-459, de 

contribuer financièrement dans une proportion de 50 % des coûts à la réalisation du plan 

sectoriel du parc du lac Leamy avec la Commission de la Capitale nationale; 

ATTENDU QUE l'Agence d'urbanisme Lavoie et Picotte a été mandaté par la Commission 

de la Capitale nationale pour réaliser le plan sectoriel du parc du lac Leamy; 

ATTENDU QU'un atelier de travail constitué de représentants de groupes intéressés et 

qu'une séance de consultation publique ont été tenus pour présenter les options; 

ATTENDU QUE le sommaire exécutif décrit les points saillants de l'option privilégiée: 




ET RÉSOLU QUE ce Conseil approuve le rapport intitulé "Sommaire exécutif - plan 

sectoriel du lac Leamy" comme contenu du rapport final avec les modifications suivantes: 

1- Ajouter au 4ième paragraphe de l'alinéa B - Les aires d'aménagement la phrase 

soulignée suivante : 

"La mise en valeur du rôle de pôle récréo-touristique autour du lac Leamy par 

l'introduction d'activités compatibles avec la capacité d'accueil du site, celle-ci étant 

déterminée par les études environnementales requises pour chaque activité". 

2- Remplacer le 8ième paragraphe de l'alinéa C - Les activités et les équipements par 

le suivant : 

"Les activités individuelles, familiales, de petits groupes et de masse sont 

souhaitées dans la mesure où les critères de l'évaluation environnementale sont 

rencontrés." 

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Adoptée. 


95-449 ACCEPTATION DU BUDGET 1996 DE L'OFFICE MUNICIPAL 

D'HABITATION DE HULL - PARTICIPATION DE LA VILLE ÉTABLIE À 

10 % DU DÉFICIT (367 989 $) 

ATTENDU QUE l'Office municipal d'habitation de Hull, par sa résolution OM-95-151 

adoptée lors de son assemblée du 25 septembre 1995, a approuvé le budget d'opération 

1996 de l'Office municipal d'habitation de Hull pour l'ensemble des logements qu'il gère: 



ET RÉSOLU QUE ce Conseil, suite à la recommandation de l'Office municipal d'habitation 

de Hull, accepte le budget tel que déposé, proposant des revenus de l'ordre de 3 858 535 

$, des dépenses totales de 7 538 421 $, résultant en un déficit de 3 679 892 $; la 

participation municipale s'établit à 10 % du déficit, soit 367 989 $. 

Le Trésorier est autorisé à effectuer les avances budgétaires selon les normes de la 

Société d'habitation du Québec pour l'opération de logements incluant le paiement des 

taxes 1996, conformément aux échéances prévues. 

Le Trésorier est autorisé à inclure au budget 1996 les fonds à cette fin au montant de 367 

989 $. 

Les fonds à cette fin, au montant de 367 989 $, seront pris à même le poste budgétaire 

6410-930 "PARTICIPATION FINANCIÈRE O.M.H.H. - BUDGET 1996". 

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Adoptée. 


95-450 APPROBATION D'UN PLAN CONCEPT DE DÉVELOPPEMENT 

COMMERCIAL - CANADIAN TIRE REAL ESTATE LTD ET CANADIAN 

TIRE PETROLEUM - VENTE AU DÉTAIL INCLUANT UN SERVICE DE 

RÉPARATION AUTOMOBILE ET UN CENTRE DE JARDIN AINSI QU'UN 

BÂTIMENT DE TYPE DÉPANNEUR, POSTE D'ESSENCE ET VENTE DE 

GAZ PROPANE, ZONE 826CB (BOULEVARD DE LA CARRIÈRE) 

(DISTRICT 09/LOUIS-HÉBERT) 

ATTENDU QUE la Société Canadian Tire représentée par Canadian Tire Real Estate 

Limited et la Division Canadian Tire Petroleum a déposé un projet de développement 

commercial proposé du côté ouest du boulevard de la Carrière sur les lots 5-1 Ptie et 3-2 

Ptie, Quartier 2, 144-5 Ptie, Quartier 1, cadastre de la Cité de Hull, circonscription foncière 

de Hull, zone 826Cb, ce projet étant composé, au nord de la rue des Galeries, d'un 

bâtiment de vente au détail d'environ 8000 m.c. de superficie de plancher incluant un 

service de réparation automobile et un centre de jardin, également, au sud de la rue des 

Galeries, un établissement de type dépanneur/poste d'essence et vente de gaz propane; 

ATTENDU QUE le règlement de zonage numéro 2210 permet dans la zone 826Cb les 

usages commerciaux proposés par ce projet de développement commercial; 



ATTENDU QUE ce projet a été recommandé par le Comité consultatif d'urbanisme à sa 

réunion du 25 septembre 1995, laquelle recommandation comprend les conditions 

suivantes, à savoir: 

- que l'aménagement paysager comprenne notamment la plantation massive d'arbres 

et d'arbustes en façade le long du boulevard de la Carrière, également certains 

aménagements ponctuels à proximité immédiate de la façade principale, de même 

que la sauvegarde et l'amélioration de l'état du boisé naturel du côté ouest du site; 

- que la garantie financière à obtenir du requérant corresponde à 25% de la valeur 

totale des aménagements paysagers; 

- que l'Entreprise requérante soit appelée à contribuer financièrement aux coûts de 

l'amélioration des infrastructures routières et de circulation dans ce secteur (une 

étude des modifications requises est en cours); 

- que le concept architectural du bâtiment projeté au nord de la rue des Galeries vise 

le maintien de l'harmonie de l'ensemble en atténuant l'effet des grandes surfaces de 

maçonnerie, particulièrement en façade principale, en veillant par ailleurs à ce que 

soient dissimulés les équipements de mécanique sur le toit, en prévoyant une 

chambre électrique à l'intérieur du bâtiment; 

- que l'éclairage du stationnement fasse partie de l'aménagement du terrain; 

- que les conditions d'affichage soient planifiées en fonction d'un ensemble intégré. 





d'urbanisme et les conditions qui y sont jointes, et conformément aux dispositions du 

chapitre 7 du règlement numéro 2210, le projet de développement commercial à usages 

multiples proposé par la Société Canadian Tire du côté ouest du boulevard de la Carrière, 

de part et d'autre de la rue des Galeries, dans la zone 826Cb. 

QUE ce Conseil requière de la Société Canadian Tire un dépôt en garantie de la réalisation 

des travaux d'aménagement de terrain et du respect du concept architectural tel que 

commenté équivalant à 25 % de la valeur de ces aménagements de terrain à l'exclusion 

des travaux de pavage, cette somme s'appliquant distinctement pour chacun des bâtiments 

sis de part et d'autre de la rue des Galeries, et laquelle somme devra être déposée sous 

forme de lettre de garantie bancaire irrévocable ou de chèque visé préalablement à toute 

demande de permis de construire. 

QUE ce Conseil requière de la Société Canadian Tire que l'ensemble des travaux 

d'aménagement de terrain, autant pour la réalisation des constructions projetées du côté 

nord et sud de la rue des Galeries, soient complétés au plus tard dans les 12 mois suivant 

l'émission d'un premier permis de construire à défaut de quoi le dépôt en garantie 

demeurera propriété de la Ville de Hull. 

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Adoptée. 

95-451 APPROBATION DE L'ENTENTE ENTRE LE MINISTÈRE DES AFFAIRES 

MUNICIPALES ET LA VILLE DE HULL POUR L'ESSAI DE NOUVEAUX 

MÉCANISMES DE VOTATION EN VUE DES ÉLECTIONS MUNICIPALES 

DU 5 NOVEMBRE 1995 

ATTENDU QUE le chapitre 34 des lois du Québec sanctionné le 22 juin 1995, articles 83 et 

84, prévoit que la Ville de Hull peut, conformément à une entente avec le Ministre des 

Affaires municipales et le Directeur général des élections, faire l'essai lors de sa prochaine 

élection générale de nouveaux mécanismes de votation. Cette entente a l'effet de la loi: 




ET RÉSOLU QUE ce Conseil approuve l'entente jointe à la présente résolution comme si 

elle y était au long reproduite. 

Le Président du Comité exécutif et le Greffier sont autorisés à signer ladite entente pour et 

au nom de la Ville. 

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Adoptée. 

95-452 PERMISSION D'OCCUPER ET DE PASSAGE RELATIVEMENT AU 

BASSIN D'EAU ET À LA RIVE DU LAC DE LA CARRIÈRE - CASILOC 

INC. 

ATTENDU QUE le lac de la Carrière forme un bassin d'eau qui a fait l'objet en octobre 

1994 d'une cession, au bénéfice de la Ville de Hull, pour fins de parc et d'espace 

communautaire exigible en vertu du règlement municipal numéro 1594 relatif aux permis et 

certificats (résolutions numéros 94-476 et 94-521); 

ATTENDU QUE Casiloc inc. a fait valoir son intention de réaliser divers travaux 

d'aménagement paysager ainsi que l'aménagement d'un quai d'accostage sur le lac de la 

Carrière, dans le cadre de la réalisation du Casino de Hull aux abords des lacs Leamy et 

de la Carrière; 

ATTENDU QUE le lac de la Carrière a une vocation publique et récréo-touristique 

d'envergure régionale: 

PROPOSÉ PAR LE COMIÉ EXÉCUTIF 


ET RÉSOLU QUE pour donner suite la recommandation numéro CE-95-985 du 10 octobre 

1995, ce Conseil accepte d'accorder à Casiloc inc. une permission d'occuper et de 

passage relativement au bassin d'eau et à la rive du lac de la Carrière et ce, à des fins 

d'aménagement paysager et de navigation. Cette permission porte également sur 

l'installation de la signalisation réglementaire requise suite à l'ouverture du bassin d'eau à 

la navigation, et est valide pour la durée des opérations du Casino de Hull. 


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Adoptée. 

95-453 RÉFECTION DU PONT NUMÉRO 3070 (BOULEVARD FOURNIER) - 

DEMANDE DE REPORTER LES TRAVAUX DE RÉFECTION DU PONT ET 

DEMANDE D'AJUSTER LA SUBVENTION DU MINISTÈRE DES 

TRANSPORTS DU QUÉBEC 

ATTENDU QUE le Ministre des Transports du Québec, monsieur Jacques Léonard, a 

confirmé à la Ville de Hull, dans une lettre datée du 25 mai 1995, qu'il accordait une 

subvention, au montant de 313 000 $ pour la réfection des éléments structuraux du pont 

numéro 3070; 

ATTENDU QUE ce Comité, par sa résolution CE-95-641 en date du 27 juin 1995, acceptait 

l'offre d'une subvention, au montant de 313 000 $, pour les travaux de réfection du pont 

numéro 3070 situé sur le boulevard Fournier; 

ATTENDU QUE ce Comité a ouvert, le 2 octobre 1995, les soumissions relatives aux 

travaux de réfection du pont numéro 3070; 

ATTENDU QUE ce Comité, par sa résolution CE-95-984 en date du 10 octobre 1995, 

retenait la soumission de Stellaire construction inc., pour des prix unitaires totalisant 376 

051,50 $, incluant les taxes, pour les travaux de réfection du pont numéro 3070, et ce sous 

réserve de l'approbation du ministère des Transports du Québec; 

ATTENDU QU'il est nécessaire de demander au ministère des Transports du Québec de 

reporter ces travaux au printemps 1996, compte tenu des délais de livraison des poutres en 

acier et de réviser sa participation financière au projet, compte tenu du prix de la plus 

basse soumission reçue pour les travaux de réfection du pont numéro 3070: 




octobre 1995, ce Conseil demande formellement au ministère des Transports du Québec 

de reporter au printemps 1996 les travaux de réfection du pont numéro 3070, compte tenu 

des délais de livraison des poutres en acier et de réviser sa participation financière selon le 

prix de la plus basse soumission reçue pour l'exécution desdits travaux, contrat 94-3. 


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Adoptée. 

95-454 APPROBATION DES PLANS ET MODIFICATION DU RÈGLEMENT 

D'EMPRUNT NUMÉRO 2423 - AUTORISER LES DEMANDES DE 

SOUMISSIONS PAR PHASE ET AUTORISER LE TRÉSORIER À PRÉVOIR 

UN MONTANT À DÉFINIR AU P.T.I. 1996 POUR LES TRAVAUX 

OPTIONNELS - 1 200 000 $ (TRAVAUX ESSENTIELS) - CENTRE 

JULES-DESBIENS - 109, RUE WRIGHT 

ATTENDU QUE la Ville, par sa résolution 94-510, adoptait le règlement d'emprunt numéro 

2423 pour les travaux de restauration du 109 rue Wright, Centre Jules-Desbiens décrétant 

un emprunt au montant de 1 200 000 $ (modifié par la résolution 95-272 

ATTENDU QUE la Ville, par sa résolution CE-95-717, rejetait les soumissions reçues et 

basées sur les plans de Michel Marchand, architecte, et proposait de rénover le Centre en 

privilégiant les travaux essentiels sans changer l'objet du règlement d'emprunt 2423 et 

sans augmenter la charge des contribuables; 

ATTENDU QUE les professionnels mandatés à cette fin ont complété les documents (plans 

et estimations) pour l'exécution des travaux essentiels et divisé le tout en 3 phases de 

construction pour un budget total de 1 200 000 $; 

ATTENDU QU'il est opportun de procéder sans délai aux travaux essentiels figurant aux 

dits plans: 



octobre 1995, ce Conseil accepte: 

1. d'approuver les plans, ci-après pour la restauration du Centre Jules-Desbiens, 109 


ue Wright, ainsi que l'estimation du coût global des travaux essentiels au montant 

de 1 200 000 $ produite par le Service de développement immobilier en date du 2 

octobre 1995: 

Langlois et Blair, architectes Plans A1 à A12 Octobre 95 

Gavazzi, Dionne, ingénieurs Plans mécanique Octobre 95 

/électricité, 

phases I, II, III 

Consultants Renaud & associés, Plans S1 à S6 Octobre 95 

ingénieurs 

2. de modifier le règlement d'emprunt 2423 de la façon suivante: 

- le 1er ATTENDU est remplacé par le suivant: "ATTENDU QUE ce Conseil 

considère qu'il est nécessaire, urgent et d'intérêt public de procéder aux travaux 

essentiels de restauration du Centre Jules-Desbiens, 109, rue Wright, figurant aux 

plans A1 à A12, plans mécanique/électricité, phases, I, II, III, S1 à S6, Octobre 


- le 2e ATTENDU est remplacé par le suivant: "ATTENDU QUE le coût global de ces 

travaux essentiels figurant auxdits plans a été estimé à 1 200 000 $ selon le rapport 

du Service de développement immobilier en date du 2 octobre 1995; 

TOTAL 

Travaux (phase I, II et III) 874 000 $ 

Contingences 45 000 

Utilités publiques 20 000 

Honoraires professionnels, surveillance, laboratoire 148 000 

Taxes nettes 75 700 

Financement (33 %/1,161,000) 37 300 

MONTANT TOTAL DU RÈGLEMENT 1 200 000 $ 

- l'article 2 du règlement est remplacé par: "Le Comité exécutif est, par le présent 

règlement, autorisé à faire ou à faire faire les travaux indiqués au deuxième 

ATTENDU du présent règlement (plans A1 à A12, plans mécanique/électricité, 

phases I, II, III, S1 à S6, Octobre 1995). 

3. d'autoriser les services municipaux à procéder sans délai aux travaux de la phase I 

avec le Service des Travaux publics et aux demandes de soumissions publiques 

pour l'exécution des travaux aux phases II et III. 

4. d'autoriser le Trésorier à prévoir au P.T.I. 1996 un montant à définir pour les travaux 

optionnels figurant à l'estimation des consultants. 

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Adoptée. 


95-455 AUGMENTATION DU BUDGET DU SERVICE DES ARTS ET CULTURE 

SUITE À UNE SUBVENTION DE 10 000 $ REÇUE DU MINISTÈRE DE LA 

CULTURE ET DES COMMUNICATIONS POUR LA PROGRAMMATION 

1995-1996 DE LA SALLE JEAN-DESPRÉZ 

ATTENDU QUE le Service des arts et de la culture a reçu une subvention de 10 000 $ du 

ministère de la Culture et des Communications pour sa programmation 1995-1996 de la 

salle Jean-Despréz: 



octobre 1995, ce Conseil autorise le Trésorier à augmenter le budget 7223 - salle Jean- 

Despréz d'une somme de 3 000 $ pour l'année 1995 et de 7 000 $ pour l'année 1996. 



72230-419 3 000 $ SALLE JEAN-DESPRÉZ / AUTRES 



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Adoptée. 

95-456 SUBVENTION AUX AMIS CHOISIS DE LA RAQUETTE (1 500 $) ET AU 

CLUB DE TRIATHLON ESPOIR DE HULL (1 500 $) 

ATTENDU QUE la Commission spéciale des loisirs et subventions a étudié lors de sa 

réunion du 20 septembre 1995, la demande de subvention de certains organismes; 


ATTENDU QUE la Commission spéciale des loisirs et subventions recommande de verser 

un montant de 1,500 $ à l'organisme "Amis choisis de la raquette" pour l'organisation du 

championnat international du sport de la raquette à Hull du 26 au 28 janvier 1996; 


ATTENDU QUE la Commission spéciale des loisirs et subventions recommande de verser 

un montant de 1 500 $ au "Club de Triathlon Espoir de Hull" pour la participation de Pierre 

Lemay, entraîneur (500 $), de Sébastien Lemay, athlète (500 $) et de Bruno Lafontaine, 

athlète (500 $) au championnat du monde de Triathlon à Cancun du 27 octobre au 13 

novembre 1995: 



octobre 1995, ce Conseil autorise le Trésorier à émettre des chèques aux montants et 

noms indiqués ci-dessous : 

Amis choisis de la raquette 1 500 $ 7911-970 

Madame Audette Lebel 

Trésorière 

9, rue Bériault 

Hull, Québec 

J8X 1A1 

Club de Triathlon Espoir de Hull 1 500 $ 7570-970 

Monsieur Benoît Arseneault 

Trérorier 

201-100, rue Dollard 

Hull, Québec 

J8X 4G9 



79110-970 1 500 $ SUBVENTIONS-LOISIRS / SUBV. À 

DES ORGAN. SANS BUT LUC. 

75700-970 1 500 $ TRIATHLON / SUBV. À DES 

ORGAN. SANS BUT LUC. 



75700-970 1 500 $ TRIATHLON / SUBV. À DES 


79110-970 1 500 $ SUBVENTIONS-LOISIRS / SUBV. À DES 




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Adoptée. 

95-457 SUBVENTION AU THÉÂTRE DÉRIVES URBAINES (2 000 $) - SOUTIEN 

D'UNE NOUVELLE INITIATIVE CULTURELLE 

ATTENDU QUE les membres du Conseil, par leur résolution C-95-298 adoptée le 27 juin 

1995, approuvaient le plan d'action 1995 de la Commission de développement culturel dont 

une enveloppe budgétaire de 4 000 $ afin de soutenir de nouvelles initiatives culturelles; 

ATTENDU QUE le Théâtre Dérives urbaines demande à la Ville de Hull un soutien 

financier dans le cadre du projet de tournée du jeu "Congrès" en France: 



octobre 1995, ce Conseil autorise le Trésorier à émettre un chèque de 2 000 $, le 30 

décembre 1995, au Théâtre Dérives urbaines, M. André Rousseau, président, 432 B, boul. 

Alexandre-Taché, Hull, J9A 1M7 à titre de subvention dans le cadre d'un soutien à de 

nouvelles initiatives culturelles. 



69140-419-41566 2 000 $ COMMISSION DÉVELOP. CULTUREL // 

AUTRES 


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Adoptée. 

95-458 MODIFICATIONS AU CONTRAT D'ENGAGEMENT DE MONSIEUR 

GILLES LACHANCE POUR RECHERCHE HISTORIQUE 2 000 $ ET 

MATÉRIEL 500 $ 

ATTENDU QUE les membres du Conseil municipal, réunis en assemblée du Conseil le 2 

septembre 1993, retenaient les services de monsieur Gilles Lachance afin de préparer 

l'historique des trois secteurs au nord de la Ville de Hull; 

ATTENDU QUE des modifications au contrat original entre la Ville de Hull et monsieur 

Gilles Lachance doivent être apportées, modifiant l'échéancier du mandat, modifiant la date 

du quatrième versement, ajoutant un cinquième versement d'un montant de 2 000 $ ainsi 

qu'un montant additionnel de 500 $ pour les frais d'équipement entourant cette recherche 

historique; 

ATTENDU QU'au plan d'action 1995 de la Commission de l'Identité hulloise, des montants 

sont prévus pour finaliser le secteur nord ainsi qu'un deuxième contrat qui toucherait le 

secteur Wrightville: 



octobre 1995, ce Conseil accepte de modifier le contrat intervenu entre la Ville de Hull et 

monsieur Gilles Lachance de la façon suivante: 

4. Échéanciers: 

Le présent mandat est d'une durée de trois ans, du mois de septembre 1993 au 

mois d'octobre 1996. 

secteur Saint-Joseph I: 1er novembre 1995 

secteur Saint-Joseph II: 1er octobre 1996 

5. Honoraires: 


Les honoraires seront payés en cinq versements. 

1er novembre 1995 2 000 $ 

1er octobre 1996 2 000 $ 

6. Équipements: 

Outre les honoraires versés en vertu de l'article 5, LE CONSULTANT aura droit à un 

remboursement pour les frais pour développement de photos, achat de carrousels 

pour diapos, photocopies, cartes géographiques, etc., sur présentation de factures 

et ce, jusqu'à concurrence d'un montant n'excédant pas 1 500 $. Ces factures 

devront être pré-autorisées par le Directeur du Service des arts et de la culture. 

À cet effet, ce Conseil autorise le Président du Comité exécutif et le Greffier à signer pour 

et au nom de la Ville le contrat modifié. 


Le Trésorier est autorisé à émettre les chèques à monsieur Gilles Lachance selon les 

modalités décrites au contrat modifié. 



05-13190-40174 2 000 $ AUTRES ENGAGEMENTS 

69130-649 500 $ COMMISSION DE L'IDENTITÉ 

HULLOISE / AUTRES PIÈCES ET 

ACCESSOIRES 

69130-419 2 000 $ COMMISSION DE L'IDENTITÉ 

HULLOISE / AUTRES 


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95-459 PROGRAMME BÉNÉVOLE D'ADOPTION DE PARCS 


Adoptée. 


octobre 1995, ce Conseil accepte en principe le programme bénévole d'adoption de parcs, 

tel que décrit de façon préliminaire dans les documents en annexe à la présente résolution. 

Le Service des loisirs est mandaté de coordonner le dossier avec les divers intervenants et 

de soumettre au Comité exécutif pour approbation, les modalités finales d'application dudit 

programme. 

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VOTE │ 


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Pour 


Pour 


Pour 


Pour 


Pour 


Pour 

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Adoptée. 

95-460 AUTORISATION AU TRÉSORIER À EFFECTUER LES ÉCRITURES 

COMPTABLES NÉCESSAIRES ET À RÉCUPÉRER DU MINISTÈRE DES 

TRANSPORTS DU QUÉBEC LES MONTANTS À RECEVOIR SUITE À 

L'ACCEPTATION DE LA SOUMISSION DE STELLAIRE CONSTRUCTION 

INC. - MONTANT DE 376 051,50 $ INCLUANT LES TAXES - BOULEVARD 

FOURNIER - RÉFECTION DU PONT NUMÉRO 3070 - 



octobre 1995, ce Conseil accepte et autorise le Trésorier à effectuer les écritures 

comptables nécessaire à la présente et à récupérer du ministère des Transports du 

Québec les montants à recevoir suite à l'acceptation de la soumission de Stellaire 

construction inc. au montant de 376 051,50 $ incluant les taxes, pour la réfection du pont 

numéro 3070 sur le boulevard Fournier. 

La présente résolution est conditionnelle à la participation financière à 100 % des coûts des 

travaux par le ministère des Transports du Québec. 


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VOTE │ 

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Pour 


Pour 


Pour 


Pour 



Pour 


Pour 

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Adoptée. 

95-461 PARACHÈVEMENT DE L'ÉCRAN-TAMPON - SECTION SUD DU CHEMIN 

PINK (ZONE 733RA) - SECTEUR LE PLATEAU - LES 

DÉVELOPPEMENTS IMMOBILIERS GAMELIN LTÉE 

ATTENDU QUE ce Conseil a adopté la résolution no 94-280 le 7 juin 1994 par laquelle est 

prévu l'aménagement d'une bande tampon constituée d'un monticule végétalisé en bordure 

du Chemin Pink; 

ATTENDU QUE l'Entreprise les Développements immobiliers Gamelin Ltée a convenu d'un 

protocole d'entente avec la Ville relativement aux conditions de localisation et de 

parachèvement du monticule; 

ATTENDU QUE des plantations ont été réalisées par l'Entreprise sur le sommet du 

monticule à l'automne 1994 mais que des difficultés se sont posées à l'entretien de cellesci 

en raison de leur localisation en partie sur le domaine public et en partie sur le domaine 

privé; 


ATTENDU QUE l'Entreprise a procédé à des travaux correctifs visant à relocaliser une 

partie du monticule selon les termes du protocole d'entente, à savoir en chevauchement de 

la limite de propriété longeant le Chemin Pink; 

ATTENDU QUE l'Entreprise " Les Développements immobiliers Gamelin Ltée " procédera 

dès l'automne 1995 à la végétalisation de l'ensemble du monticule par ensemencement ou 

pose de tourbe, ainsi qu'à la plantation d'essences arbustives à proximité immédiate de 

l'intersection de la rue de la Gravité et du Chemin Pink; 

ATTENDU QUE la végétalisation qui sera effectuée par l'Entreprise aura pour effet de 

permettre de constituer un couvert herbacé à l'image du monticule existant entre la rue de 

la Gravité et la rue des Peupliers: 



ET RÉSOLU QUE ce Conseil accepte de modifier les termes du protocole d'entente 

convenu entre Les Développements immobiliers Gamelin et la Ville de Hull à l'effet de 

retirer des obligations de l'Entreprise l'aménagement du sommet du monticule par des 

plantations arbustives denses, mais qu'il demeure nécessaire pour celle-ci de procéder à la 

végétalisation du monticule par un couvert herbacé et de procéder à certaines plantations 

du côté ouest de l'intersection de la rue de la Gravité et du Chemin Pink. 

QUE ce Conseil exige par cette modification que la totalité des travaux de parachèvement 

de la végétalisation du monticule soient réalisés par l'Entreprise au plus tard le 15 

novembre 1995 à défaut de quoi la garantie financière de 12 000 $ subsistant encore à cet 

effet demeurera propriété de la Ville de Hull. 

Cette résolution est conditionnelle à ce que l'entreprise Les Développements immobiliers 

Gamelin Ltée obtienne l'accord écrit de tous les propriétaires de terrains construits et 

occupés concernés par l'aménagement du monticule quant à la modification proposée au 

protocole. 

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VOTE │ 

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Pour 


Pour 


Pour 


Pour 


Pour 


Pour 

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Adoptée. 


95-462 ADOPTION DU RÈGLEMENT 2470 AMENDANT LE RÈGLEMENT DE 

ZONAGE 2210 AFIN D'AUTORISER À LA ZONE 577 RC LA 

CONSTRUCTION D'HABITATIONS UNIFAMILIALES ISOLÉES - DISTRICT 

07/MONT-BLEU 



ET RÉSOLU QUE ce Conseil adopte le règlement 2470 amendant le règlement numéro 

2210 afin d'autoriser à la zone 577 Rc la construction d'habitations unifamiliales isolées - 

district 07/Mont-Bleu. 

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VOTE │ 

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Pour 


Pour 


Pour 


Pour 


Pour 


Pour 

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Adoptée. 

Dépôt des certificats pour le règlement 2467 afin de modifier les limites des zones 703Pb et 

704Ra afin d'agrandir la zone résidentielle de façon à autoriser au nord du cimetière 

Saint-Rédempteur le groupe habitation classe 1 unifamiliale isolée (district 02/Lafontaine) 









SÉANCE DU 14 NOVEMBRE 1995 

Séance d'inauguration du Conseil municipal élu pour le terme d'office commençant en 

novembre 1995 et terminant en novembre 1999. 

À une assemblée d'inauguration du Conseil municipal de la Ville de Hull, pour le terme 

d'office commençant en novembre 1995 et se terminant en novembre 1999, tenue dans la 

salle du Conseil, 25, rue Laurier, Hull, Québec, le mardi 14 novembre 1995 à 20h00 à 

laquelle est convoquée conformément aux dispositions de la charte de la Ville de Hull. 

Sont présents: monsieur André J. Burns, greffier de la Ville et président temporaire de cette 

assemblée, monsieur le Maire élu, Yves Ducharme, et les conseillers et conseillères 

élus(es), mesdames et messieurs Claude Millette, Pierre Chénier, Ghislaine Boucher, 

Lynus Godin, Claude Bonhomme, Roch Cholette, Denise Gagné, Pierre Philion, Pierre 

Leduc et Roland Michaud. 

L'avis de convocation de cette assemblée d'inauguration est déposé sur la table avec le 

certificat de signification d'icelui. 

Après le serment d'office prêté par madame et messieurs les conseillers (ère) Ghislaine 

Boucher, Pierre Philion, Roland Michaud, Claude Millette, Pierre Chénier, Lynus Godin et 

Pierre Leduc devant le Greffier, le Conseil est dûment formé pour la tenue de l'assemblée 

d'inauguration et du Maire Yves Ducharme, devant l'Honorable juge Johanne Trudel de la 

Cour Supérieure. 

14 novembre 1995 / page 1 de 16

95-463 ÉLECTION D'UN PRÉSIDENT DU CONSEIL POUR LE TERME 

COMMENÇANT EN NOVEMBRE 1995 



ET RÉSOLU QUE conformément aux dispositions de l'article 8 de la Charte de la Ville, ce 

Conseil élise madame la conseillère Denise Gagné pour exercer la présidence aux 

séances du Conseil et ce, pour le terme d'office commençant en novembre 1995. 

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VOTE │ 

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01/Université C. Millette Pour 06/Htes-Plaines R. Cholette 

Pour 

02/LaFontaine P. Chénier Pour 07/Vanier D. Gagné 

Pour 

03/Wright G. Boucher Pour 08/St-Raymond P. Philion 

Pour 

04/ParcMontagne L. Godin Pour 09/Laurier P. Leduc 

Pour 

05/Verchères C. Bonhomme Pour 10/Montcalm R. Michaud 

Pour 

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│ 

└───────────────────────────────────────────────────────────────────────────────────────── 

───────┘ 

Madame la conseillère Denise Gagné prend son siège de présidente. 

Adoptée. 

95-464 NOMINATION DES MEMBRES DU COMITÉ EXÉCUTIF POUR LE TERME 

D'OFFICE COMMENÇANT EN NOVEMBRE 1995 

JE, soussigné, Yves Ducharme, maire de la Ville de Hull, me prévalant des pouvoirs qui me 

sont conférés par les dispositions de l'article 8 de la Charte de la Ville de Hull, nomme par 

les présentes messieurs les conseillers Claude Bonhomme et Roch Cholette à titre de 

membres du Comité exécutif de la Ville de Hull et ce, pour le terme d'office commençant en 

novembre 1995. 




95-465 AJOURNEMENT TEMPORAIRE 




ET RÉSOLU QUE ce Conseil ajourne temporairement la séance du Conseil afin de 

permettre aux membres du Comité exécutif de siéger. 


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Pour 


Pour 


Pour 


Pour 


Pour 

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95-466 LE CONSEIL PROCÈDE AUX AFFAIRES 


PROPOSÉ PAR MONSIEUR LE CONSEILLER PIERRE PHILION 

ET RÉSOLU QUE ce Conseil procède aux affaires. 

Adoptée. 


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VOTE │ 

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Pour 


Pour 


Pour 


Pour 


Pour 

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Adoptée. 


MODIFIANT LE RÈGLEMENT CONCERNANT LES RÈGLES D'ORDRE ET 

DE PROCÉDURE DU CONSEIL 


motion de la présentation d'un règlement modifiant le Règlement concernant les règles 

d'ordre et de procédure du Conseil, des Commissions et du Comité plénier, règlement 

2381, avec dispense au Greffier d'en faire lecture. 






CONCERNANT LA RÉMUNÉRATION ADDITIONNELLE RELATIVE À 

L'EXERCICE DE CERTAINES FONCTIONS ET MODIFIANT LE 

RÈGLEMENT 2250 CONCERNANT LA RÉMUNÉRATION DES MEMBRES 

DU CONSEIL 


motion de la présentation d'un règlement modifiant le règlement numéro 2250 concernant 

la rémunération des membres du Conseil selon le projet de règlement ci-joint avec 

dispense au Greffier d'en faire lecture. 

Ce règlement sera soumis aux membres du Conseil à la séance du 19 décembre 1995 

pour adoption. 

Le Greffier est autorisé à publier l'avis public prévu à la Loi sur le traitement des élus 

municipaux, L.R.Q., c. T-11.001. 




95-469 PRÉSENTATION DU PROJET DE RÈGLEMENT CONCERNANT LA 

RÉMUNÉRATION ADDITIONNELLE RELATIVE À L'EXERCICE DE 

CERTAINES FONCTIONS ET MODIFIANT LE RÈGLEMENT 2250 

CONCERNANT LA RÉMUNÉRATION DES MEMBRES DU CONSEIL 



ET RÉSOLU QUE ce Conseil accepte la présentation du projet de règlement concernant la 

rémunération additionnelle relative à l'exercice de certaines fonctions et modifiant le 

règlement 2250 concernant la rémunération des membres du Conseil. 


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VOTE │ 

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Pour 


Pour 


Pour 


Pour 


Pour 

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Adoptée. 


95-470 ÉLECTION D'UN MAIRE SUPPLÉANT 



ET RÉSOLU QU'en conformité avec l'article 7 de la Charte de la Ville, ce Conseil élise 

monsieur le conseiller Claude Bonhomme, maire suppléant. 

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Pour 


Pour 


Pour 


Pour 


Pour 

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Adoptée. 

95-471 NOMINATION D'UN MEMBRE DU CONSEIL AU SEIN DU CONSEIL DE LA 

COMMUNAUTÉ URBAINE DE L'OUTAOUAIS ET NOMINATION DES 

REMPLAÇANTS 

ATTENDU QUE monsieur le maire Yves Ducharme est délégué d'office au sein du Conseil 

de la C.U.O.: 


APPUYÉ DE MADAME LA CONSEILLÈRE GHISLAINE BOUCHER 

ET RÉSOLU QUE ce Conseil, en conformité avec les dispositions de l'article 6 de la Loi sur 

la Communauté urbaine de l'Outaouais, désigne monsieur le conseiller Pierre Chénier à 

titre de représentant du Conseil municipal de la Ville de Hull au sein du Conseil de la 

Communauté urbaine de l'Outaouais. 

Ce Conseil désigne les membres du Conseil suivants: 

M. Lynus Godin, 1er substitut 

M. Roland Michaud, 2ième substitut 


M. Claude Millette, 3ième substitut 

à titre de substituts pour remplacer les représentants de la Ville de Hull aux assemblées 

régulières et spéciales du Conseil de la C.U.O. et ce, en cas d'absence ou d'incapacité 

d'agir de ces derniers au sein du Conseil de la C.U.O. 

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Pour 


Pour 


Pour 


Pour 


Pour 

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Adoptée. 

95-472 NOMINATION DES MEMBRES DES COMMISSIONS PERMANENTES À 

LA COMMUNAUTÉ URBAINE DE L'OUTAOUAIS 

ATTENDU QUE le 20 décembre 1990, le Lieutenant Gouverneur en Conseil sanctionnait 

le chapitre 85 des lois de 1990; 

ATTENDU QUE par cette loi, le gouvernement du Québec a créé la Communauté urbaine 

de l'Outaouais (C.U.O.); 

ATTENDU QUE par la loi constitutive de la C.U.O., trois commissions permanentes sont 

créées; 

ATTENDU QU'en vertu de l'article 63.2 de la loi sur la Communauté urbaine de l'Outaouais 

(L.R.Q. C.-37.1), les membres d'une commission, autres que le président, sont nommés 

par le conseil de la C.U.O. parmi les membres du Conseil de toute municipalité dont le 

territoire est compris dans celui de la C.U.O.; 

ATTENDU QU'il y a lieu que la Ville de Hull soit représentée sur ces commissions: 


APPUYÉ DE MONSIEUR LE CONSEILLER PIERRE PHILION 

ET RÉSOLU QUE ce Conseil recommande à titre de membres des commissions 


permanentes, les personnes suivantes: 

M. Roch Cholette, Commission de l'aménagement 

Mme Ghislaine Boucher, Commission de l'environnement 

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Pour 


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Pour 


Pour 


Pour 

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Adoptée. 

95-473 DÉSIGNATION D'UN MEMBRE DU CONSEIL À TITRE DE 

REPRÉSENTANT AU SEIN DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA 

SOCIÉTÉ DE TRANSPORT DE L'OUTAOUAIS 



ET RÉSOLU QU'en conformité avec les dispositions de l'article 160 de la Loi sur la 

Communauté urbaine de l'Outaouais, ce Conseil désigne monsieur le conseiller Pierre 

Leduc à titre de représentant de la Ville de Hull au sein du conseil d'administration de la 

Société de transport de l'Outaouais. 

Ce Conseil désigne monsieur le conseiller Claude Bonhomme à titre de substitut pour 

remplacer le représentant de la Ville en cas d'absence ou d'incapacité d'agir au sein du 

conseil d'administration de la Société de transport de l'Outaouais. 


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Pour 


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Pour 

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Adoptée. 

95-474 NOMINATION DES MEMBRES AU SEIN DE L'OFFICE MUNICIPAL 

D'HABITATION DE HULL POUR LE TERME COMMENÇANT LE 14 



APPUYÉ DE MONSIEUR LE CONSEILLER ROLAND MICHAUD 

ET RÉSOLU QUE ce conseil consente à la nomination de: 

Monsieur Claude Millette au poste de président, 

Monsieur Pierre Philion au poste de vice-président et 

Madame Ghislaine Boucher du poste de secrétaire-trésorière 

au sein de l'O.M.H.H. et ce, pour le terme commençant le 14 novembre 1995. 

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Pour 


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Pour 


Pour 


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Adoptée. 

95-475 ABOLITION DES COMMISSIONS, GROUPE DE TRAVAIL ET 

SOUS-COMMISSIONS 


ET RÉSOLU QUE pour donner suite à sa recommandation numéro CE-95-997du 14 

novembre 1995, ce Conseil accepte d'abolir les commissions ci-après et tout groupe de 

travail ou sous-commission en découlant, à savoir: 

-Commission d'accessibilité à l'habitation 

-Sous-Commission de la Commission d'accessibilité à l'habitation 

-Commission de circulation 

-Commission de développement culturel 

-Commission de coordination du développement économique 

-Sous-Commission relevant de la Commission de la coordination du développement 

économique 

-Sous-Commission de la programmation * événements spéciaux + 

-Commission de l'environnement 

-Commission Hull, Ville en santé 

-Sous-Commission d'orientation 

-Sous-Commission de coordination 

-Sous-Commission de réalisation 

-Commission spéciale Ville de Hull/CSOH/Cegep/Université 

-Commission de l'identité hulloise 

-Commission spéciale des loisirs et subventions 

-Ordre du mérite de la Ville de Hull - comité de sélection 

-Commission spéciale chargée d'étudier et faire des recommandations adéquates 

relatives aux boulevards Riel et du Mont-Bleu 

-Commission de la sécurité publique 

-Sous-Commission * femme et ville + 

La présente résolution abroge toute résolution à l'effet contraire. 


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Pour 


Pour 


Pour 

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Adoptée. 

95-476 CRÉATION DES COMMISSIONS ET NOMINATION DES PRÉSIDENTS 

PROPOSÉ PAR MONSIEUR LE CONSEILLER PIERRE PHILION 


ET RÉSOLU QUE ce Conseil accepte la création des commissions permanentes du 

Conseil et accepte la nomination des présidents(tes) ainsi qu'il suit: 

Commission permanente sur l'habitation 

Monsieur Claude Millette, président 

Commission permanente sur la culture 

Madame Ghislaine Boucher, présidente 

Commission permanente sur le développement économique et touristique 

Monsieur Pierre Chénier, président 

Commission permanente sur l'environnement 

Monsieur Pierre Chénier, président 

Commission permanente sur les loisirs et les subventions 

Monsieur Lynus Godin, président 

Commission permanente sur la sécurité publique 


Monsieur Claude Millette, président 

Commission permanente Hull ville en Santé 

Monsieur Pierre Philion, président 

Le mandat de ces commissions et la nomination des autres membres devront faire l'objet 

d'une approbation spécifique par résolution du Conseil. 

Le Directeur général est mandaté à désigner la personne chargée d'agir à titre de 

secrétaire de chacune de ces commissions. 

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Pour 


Pour 


Pour 


Pour 


Pour 

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95-477 NOMINATION DES PRÉSIDENTS DES DIFFÉRENTS COMITÉS 

PROPOSÉ PAR MADAME LA CONSEILLÈRE GHISLAINE BOUCHER 


Adoptée. 

ET RÉSOLU QUE nonobstant toute résolution à ce contraire, ce Conseil désigne par la 

présente les membres du Conseil suivants dans les comités ci-après, à savoir: 

COMITÉ DE CONTRÔLE DES DÉMOLITIONS DE BÂTIMENTS DANS LA VILLE DE 

HULL 

Monsieur le Roch Cholette, président et messieurs Pierre Chénier et Roland Michaud 

COMITÉ DU RÉGIME DE RENTES DES EMPLOYÉS MUNICIPAUX 

EMPLOYÉS PERMANENTS 

14 novembre 1995 / page 14 de 16

Monsieur Yves Ducharme, maire, membre 

EMPLOYÉS MANUELS 

Monsieur Yves Ducharme, maire, membre 

Monsieur Claude Bonhomme, membre 

Monsieur Roch Cholette, membre 

Monsieur Pierre Chénier, 1er substitut 

Monsieur Pierre Leduc, 2ième substitut 

COMITÉ CONSULTATIF D'URBANISME 

Monsieur Roch Cholette, président, monsieur Pierre Chénier, vice-président et monsieur 

Roland Michaud, membre 

La présente résolution abroge toute résolution à l'effet contraire. 

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Pour 


Pour 


Pour 


Pour 


Pour 

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Adoptée. 

95-478 RAPPORT DES ÉLECTIONS MUNICIPALES DU 5 NOVEMBRE 1995 



ET RÉSOLU QUE le rapport du Président des élections municipales tenues le 5 novembre 

1995 ainsi que le jugement de la Cour du Québec confirmant l'élection de M. Pierre Philion 

dans le district numéro 08 soit accepté tel que déposé. 


LA VILLE DE HULL 

RAPPORT DES ÉLECTIONS MUNICIPALES DU 5 NOVEMBRE 1995 

Monsieur le Maire, 

Mesdames les conseillères, 

Messieurs les conseillers, 

Conformément aux dispositions de la Loi sur les élections et les référendums dans les 

municipalités, je, André J. Burns, o.m.a., greffier de la Ville et président de l'élection pour 

les postes de maire et de conseillers de la Ville de Hull, pour le terme d'office commençant 

en novembre 1995 et se terminant en novembre 1999, ai l'honneur de faire rapport que le 

13ième jour d'octobre 1995 à 16 h 30, j'ai proclamé les candidats élus sans opposition et 

procédé à la lecture des noms des candidats et candidates à la charge de maire et de 

conseillers pour représenter les différents districts électoraux de la Ville durant le terme 

ci-dessus mentionné. Les déclarations de candidature étaient les suivantes: 

POUR LE POSTE DE MAIRE 

Yves DUCHARME 

Sylvain A. LADÉROUTE 

POUR LES POSTES DE CONSEILLERS 

District 01/de l'Université District 06/Hautes-Plaines 

Guy LECAVALIER Roch CHOLETTE 

Claude MILLETTE 

District 07/Georges-Vanier 

District 02/LaFontaine 

Denise GAGNÉ 

Pierre CHÉNIER 

Sylvain GERMAIN District 08/Saint-Raymond 

District 03/Wright Ghislaine CHÉNIER 

Pierre PHILION 

Ghislaine BOUCHER 

Richard GRAVEL District 09/Laurier 

Richard JOANISSE 

Bernard LECAVALIER Michel LAVOIE 

Hubert A. LEROUX Pierre LEDUC 

Ti-Jean MÉNARD Jean-Claude VIENS 

Luc VILLEMAIRE 

District 10/Montcalm 

District 04/Parc-de-la-Montagne 

Nicolas CAZELAIS 

Jacques CHARRON Roland MICHAUD 

Lynus GODIN Tony SOUSA 

District 05/Madeleine-De Verchères 

Claude BONHOMME 


En vertu de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, j'ai proclamé 

élu à l'expiration du délai fixé pour la présentation des candidatures, les conseillers et 

conseillère suivants: 

District 05/Madeleine-De Verchères 

Claude BONHOMME Élu par acclamation le 13 octobre 1995 

District 06/Hautes-Plaines 

Roch CHOLETTE Élu par acclamation le 13 octobre 1995 

District 07/Georges-Vanier 

Denise GAGNÉ Élue par acclamation le 13 octobre 1995 

Conformément à l'avis publié les 18, 20, 22 et 26 octobre 1995, j'ai annoncé que les 

bureaux de vote seraient ouverts le 5ième jour de novembre 1995 pour recevoir les 

suffrages relatifs à l'élection d'un maire dans la Ville de Hull pour les districts électoraux 

numéros 1 à 10 et des conseillers pour les districts électoraux 1 à 4 et 8 à 10. De plus, que 

les bureaux de vote par anticipation seraient ouverts les dimanche 29 et lundi 30 octobre 

1995 de 12 h 00 à 20 h 00. 

Les bureaux de vote ont été ouverts conformément à la loi et à l'avis ci-dessus mentionné. 

14 novembre 1995 / page 17 de 16

Après avoir reçu les rapports des officiers d'élection en présence de madame Suzanne 

Déry, secrétaire d'élection et de plusieurs autres personnes, à l'Agora de la maison du 

Citoyen, j'ai procédé en la manière ordinaire à la compilation des rapports avec les 

résultats suivants: 

POUR LE POSTE DE MAIRE 

VOTES 

Yves DUCHARME 14 025 (85,7 %) 

Sylvain A. LADÉROUTE 2 332 (14,3 %) 

POUR LES POSTES DE CONSEILLERS 

VOTES 

District 01/de l'Université 

Guy LECAVALIER 1 O99 (47,8 %) 

Claude MILLETTE 1 198 (52,2 %) 

District 02/LaFontaine 

Pierre CHÉNIER 1 093 (54,9 %) 

Sylvain GERMAIN 899 (45,1 %) 

District 03/Wright 

Ghislaine BOUCHER 745 (34,0 %) 

Richard GRAVEL 120 (5,5 %) 

Richard JOANISSE 514 (23,5 %) 

Bernard LECAVALIER 52 (2,4 %) 

Hubert A. LEROUX 149 (6,8 %) 

Ti-Jean MÉNARD 409 (18,7 %) 

Luc VILLEMAIRE 202 (9,2 %) 

District 04/Parc-de-la-Montagne 

Jacques CHARRON 723 (40,5 %) 

Lynus GODIN 1 060 (59,5 %) 

District 08/Saint-Raymond 

Ghislaine CHÉNIER 1 007 (49,9 %) 

Pierre PHILION 1 011 (50,1 %) * 

* L'élection dans ce district fera l'objet d'un recomptage judiciaire. 


District 09/Laurier 

Michel LAVOIE 152 (11,8 %) 

Pierre LEDUC 1 067 (82,8 %) 

Jean-Claude VIENS 70 (5,4 %) 


Nicolas CAZELAIS 535 (33,1 %) 

Roland MICHAUD 566 (35,1 %) 

Tony SOUSA 513 (31,8 %) 

Des 44 721 électeurs inscrits sur la liste électorale, 17 078 ont exprimé leur droit de vote à 

la mairie, soit 38,19 %. 

Dans les sept districts électoraux où se tenait l'élection pour un conseiller ou conseillère, 13 

453 électeurs sur une possibilité de 31 329 ont exprimé leur droit de vote, soit 42,94 %. 

721 bulletins de vote déposés pour l'élection de maire ont été rejetés et 269 bulletins de 

vote déposés pour l'élection des conseillers et conseillères ont également été rejetés. 

Conformément aux dispositions de la loi, j'ai déclaré et proclamé élu les personnes 

suivantes aux charges de maire et de conseillers ou conseillères pour le terme ci-haut 

mentionné. 

MAIRE 

Yves DUCHARME Majorité de 11 693 votes 

CONSEILLERS\CONSEILLÈRES 

District 

01/de l'Université Claude MILLETTE Majorité de 99 votes 

02/LaFontaine Pierre CHÉNIER Majorité de 194 votes 

03/Wright Ghislaine BOUCHER Majorité de 231 votes 

04/Parc-de-la-Montagne Lynus GODIN Majorité de 337 votes 

09/Laurier Pierre LEDUC Majorité de 915 votes 

10/Montcalm Roland MICHAUD Majorité de 31 votes 


Quant au poste de conseiller dans le district 08/Saint-Raymond, une requête pour 

l'obtention d'un nouveau dépouillement des votes (articles 262 et suivants de la L.E.R.M., 

L.R.Q., Chapitre E-2.2) a été déposée. La proclamation du ou de la candidat-e élu-e sera 

faite ultérieurement. 

DONNÉ À HULL, ce 13ième jour de novembre 1995. 

Le greffier et 

président d'élection, 

André J. Burns, o.m.a. 

Extrait du jugement devant la Cour du Québec numéro 550-02-002731-958 sous la 

présidence de l'Honorable Bernard Dagenais, juge de la Cour du Québec. 

Résultat du nouveau dépouillement et certificat du juge de la Cour du Québec 

CONFORMÉMENT à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, la requérante 

avait demandé une nouvelle addition des votes accordés aux candidats au poste de 

conseiller lors de l'élection municipale de la Ville de Hull, tenue le 5 novembre 1995. 

Lors de l'élection du 5 novembre relativement à l'élection du conseiller, le résultat du scrutin fut le 

suivant: 

- Ghilaine Chénier 1 007 

- Pierre Philion 1 011 

- Bulletins rejetés (survotés) 3 

- Bulletins rejetés (nonvotés) 39 

Lors du nouveau dépouillement des votes tous les bulletins de votes contenus dans les 

boîtes ont été examinés. 

Après avoir mis de côté les bulletins détériorés et après avoir rejeté ceux qui ne 

rencontraient pas les exigences de la loi, JE CERTIFIE QUE les candidats ont 

respectivement remporté le nombre de votes suivants: 

- Ghislaine Chénier 1 016 

- Pierre Philion 1 022 

- Bulletins rejetés 21 


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VOTE │ 

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Pour 


Pour 


Pour 


Pour 


Pour 

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│ 

└───────────────────────────────────────────────────────────────────────────────────────── 

───────┘ 


Adoptée. 

DENISE GAGNÉ ANDRÉ J. BURNS, o.m.a. 

Conseillère et Greffier 

présidente du 





SÉANCE DU 28 NOVEMBRE 1995 


rue Laurier, Hull, Québec, le mardi, 28 novembre 1995 à 20h00 à laquelle sont présents: 

madame la présidente Denise Gagné, au fauteuil, monsieur le maire Yves Ducharme, 

madame et messieurs les conseillers(ère) Claude Millette, Pierre Chénier Chislaine 

Boucher, Lynus Godin, Claude Bonhomme, Roch Cholette, Pierre Philion et Pierre Leduc 

formant quorum dudit Conseil sous la présidence de madame la conseillère Denise Gagné. 

Monsieur le conseiller Roland Michaud a donné avis d'absence. 

95-479RÉSOLUTION DE SYMPATHIE - MONSIEUR ALBINI SYLVESTRE - EMPLOYÉ 

DU SERVICE DES TRAVAUX PUBLICS DE LA VILLE DE HULL PENDANT 35 ANS (DE 

1945 À 1980) 


QUE c'est à regret que ce Conseil a appris le décès de monsieur Albini Sylvestre, employé 

du Service des travaux publics de la Ville de Hull pendant 35 ans (de 1945 à 1980), et 

désire offrir à son épouse Jeannette Séguin, ainsi qu'aux autres membres de la famille 


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VOTE │ 

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Pour 


Pour 


28 novembre 1995 / page 1 de 33

Pour 


Pour 


Absent 

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│ 

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───────┘ 

Adoptée. 

95-480 RÉSOLUTION DE SYMPATHIE - DÉCÈS DE MADAME FLORA 

BÉGIN-LAPOINTE, MÈRE DE MONSIEUR ROCK LAPOINTE, DIRECTEUR 

DU SERVICE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ET TOURISTIQUE 


QUE c'est à regret que ce Conseil a appris le décès de madame Flora Bégin-Lapointe, 

mère de monsieur Rock Lapointe, directeur du Service de développement économique et 

touristique, et désire offrir à monsieur Lapointe ainsi qu'aux autres membres de la famille 


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VOTE │ 

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Pour 


Pour 


Pour 


Pour 


Absent 

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│ 

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───────┘ 

Adoptée. 

95-481 APPROBATION DES PROCÈS-VERBAUX DE LA SÉANCE ORDINAIRE 

DU 10 OCTOBRE 1995 ET DE LA SÉANCE D'INAUGURATION DU 14 






octobre 1995 et de la séance d'inauguration du 14 novembre 1995. 

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VOTE │ 

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Pour 


Pour 


Pour 


Pour 


Absent 

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Adoptée. 



AGRÉÉ DU 28 NOVEMBRE 1995 




l'ordre du jour agréé du 28 novembre 1995. 

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VOTE │ 

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Pour 


Pour 


Pour 


Pour 


Absent 

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Adoptée. 

95-483 SUBVENTION AUX ORGANISMES EN COMPENSATION DE LA TAXE 

AUX IMMEUBLES NON RÉSIDENTIELS POUR L'ANNÉE 1995 - 10 431,08 

$ 

ATTENDU QUE suite à l'adoption par le gouvernement du Québec de la loi 26 modifiant la 

loi sur la fiscalité municipale, la Ville a opté d'imposer une taxe sur les immeubles non 

résidentiels et ce, à compter du 1er janvier 1995; 

ATTENDU QUE cette nouvelle loi ne prévoit pas de subvention équivalente à la taxe sur 

les immeubles non résidentiels pour les organismes à but non lucratif; 

ATTENDU QUE la Ville désire accorder à certains organismes à but non lucratif une 

subvention égale à la taxe sur les immeubles non résidentiels: 



21 novembre 1995, ce Conseil accorde une subvention égale à la taxe sur les immeubles 

non résidentiels aux organismes dont le nom apparaît sur la liste en annexe qui fait partie 





01-11114 10 431,08 $ TAXE NON - RÉSIDENTIEL 

Un certificat du Trésorier a été émis le 24 novembre 1995. 

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VOTE │ 

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Pour 


Pour 


Pour 


Pour 


Absent 

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Adoptée. 

95-484 TARIFICATION DES SALLES DE LA MAISON DU CITOYEN ET DU 

PALAIS DES CONGRÈS EFFECTIVE À COMPTER DU 1ER JANVIER 

1996 



21 novembre 1995, ce Conseil accepte la tarification proposée par le Service de 

développement économique et touristique pour la location des salles de la maison du 

Citoyen et du palais des Congrès. 

Cette tarification sera effective à compter du 1er janvier 1996. 

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VOTE │ 

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Pour 


Pour 



Pour 


Pour 


Absent 

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│ 

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───────┘ 

Adoptée. 

95-485 AUTORISATION AU TRÉSORIER DE MODIFIER LE BUDGET DU 

SERVICE DE POLICE (SERVICES COMMUNAUTAIRES) - PROJET "LA 

SÉCURITÉ URBAINE DES FEMMES HULLOISES" 

ATTENDU QUE le Conseil municipal a accepté le dépôt, le 6 juin 1995, du rapport "La 

sécurité urbaine des femmes de Hull: rapport de recommandations", qui lui a été présenté 

le 8 mars 1994; 

ATTENDU QUE le Conseil municipal a accepté la création d'une sous commission 

"Femmes et ville" relevant de la Commission de la sécurité publique; 

ATTENDU QUE le poste de police communautaire de l'Île de Hull a reçu une subvention de 

14 400 $ du ministère des Ressources humaines afin de procéder à la deuxième phase du 

projet "La sécurité urbaine des femmes hulloises"; 

ATTENDU QUE les postes communautaires de police peuvent recevoir d'autres 

subventions et/ou contributions: 



21 novembre 1995, ce Conseil autorise le Trésorier à augmenter le poste budgétaire 2114 - 

"Police - Services communautaires" au fur et à mesure que les revenus seront perçus. 

Cette résolution est en vigueur jusqu'à ce qu'elle soit abrogée ou tant que le programme 

sera maintenu. 

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VOTE │ 

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Pour 


Pour 


Pour 


Pour 


Absent 

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│ 

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Adoptée. 

95-486 CRÉATION D'UN POSTE D'INGÉNIEUR DE PROJETS ET D'UN POSTE 

DE COMMIS-DACTYLO II ET RECLASSIFICATION DU POSTE DE 

DACTYLO II À UN POSTE DE SECRÉTAIRE I AU SERVICE DE 

L'INGÉNIERIE 

ATTENDU QUE le Conseil a approuvé les recommandations de la firme Camu, concernant 

les modifications organisationnelles du Service de l'ingénierie; 

ATTENDU QUE le transfert au Service de l'ingénierie d'employés d'autres services a 

nécessité la modification de l'organisation administrative du service; 

ATTENDU QUE le poste de superviseur des équipes extérieures d'arpentage a été aboli en 

mars 1995; 

ATTENDU QU'un poste contractuel d'ingénieur de projets a été créé, en septembre 1994, 

et qu'il y a lieu de rendre ce poste permanent; 

ATTENDU QU'un poste temporaire de commis-dactylo I existe depuis au-delà de quatre 

ans et qu'il y a lieu de rendre ce poste permanent; 

ATTENDU QU'il y a lieu également de reclassifier le poste de dactylo II au poste de 

secrétaire I en vue de répondre aux besoins du Service de l'ingénierie: 



21 novembre 1995, ce Conseil accepte ce qui suit: 

- la création d'un poste d'ingénieur de projets, de même que la description de tâches 

et l'évaluation de ce poste situé au groupe VIII de l'échelle salariale des employés 

non syndiqués. 

- la création d'un poste de commis-dactylo II, de même que la description de tâches 

et l'évaluation de ce poste situé au groupe III de l'échelle salariale des employés 

cols blancs. 

- la reclassification du poste de dactylo II, groupe III, à un poste de secrétaire I, 

groupe V, de même que la description de tâches et l'évaluation de ce poste. 

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VOTE │ 

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Pour 


Pour 


Pour 


Pour 


Absent 

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Adoptée. 

95-487 RETRAITE DE MONSIEUR PAUL DUSSAULT, OPÉRATEUR DE 

BALAYEUSE MÉCANIQUE AU SERVICE DES TRAVAUX PUBLICS, À 

COMPTER DU 1ER JANVIER 1996 

ATTENDU QUE monsieur Paul Dussault, opérateur de balayeuse mécanique au Service 

des travaux publics, est en invalidité depuis le 23 octobre 1987; 

ATTENDU QUE monsieur Dussault a déposé une demande pour sa retraite par 

anticipation à compter du 1er janvier 1996; 

ATTENDU QU'en date du 1er janvier 1996, monsieur Dussault aura complété 35 ans et 8 

mois de services et qu'il peut se prévaloir de la politique de retraite anticipée adoptée par le 

Conseil municipal dans sa résolution 94-588; 

ATTENDU QUE l'anticipation de sa retraite occasionne une réduction actuarielle évaluée 

approximativement à 17 794 $ par nos actuaires-conseils: 



novembre 1995, ce Conseil accepte la retraite par anticipation de monsieur Paul Dussault. 

Le Trésorier est autorisé à verser à monsieur Paul Dussault un montant forfaitaire d'environ 

17 794 $ pour l'achat d'une rente équivalente due à la réduction actuarielle causée par les 

années d'anticipation de sa retraite. Ce montant est établi selon les politiques en vigueur 

et sera révisé par nos actuaires-conseils au moment de son départ pour la retraite afin de 

tenir compte des taux d'intérêt en vigueur à cette date. 

Les fonds à cette fin seront pris à même le poste budgétaire 1339 "RÉGIME DE RENTES" 

jusqu'à concurrence des disponibilités budgétaires. 


Les autorités municipales profitent de l'occasion pour offrir à monsieur Paul Dussault leurs 

plus sincères remerciements pour ses années de loyaux services à la Ville de Hull. 


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VOTE │ 

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Pour 


Pour 


Pour 


Pour 


Absent 

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Adoptée. 

95-488 RETRAITE DE MONSIEUR JACQUES BEAUDRY, CONTREMAÎTRE, 

DIVISION PARCS ET ESPACES VERTS AU SERVICE DES TRAVAUX 

PUBLICS, À COMPTER DU 1ER DÉCEMBRE 1995 

ATTENDU QUE monsieur Jacques Beaudry, contremaître, Division parcs et espaces verts 

au Service des travaux publics, a déposé une demande pour sa retraite par anticipation à 

compter du 1er décembre 1995; 

ATTENDU QU'en date du 1er décembre 1995, monsieur Beaudry aura complété 36 ans et 

2 mois de services à la Ville: 



21 novembre 1995, ce Conseil accepte la retraite par anticipation de monsieur Jacques 

Beaudry, à compter du 1er décembre 1995. 

Le Trésorier est autorisé à verser à monsieur Beaudry les bénéfices qui lui seront dus à 


Les fonds à cette fin seront pris à même le poste budgétaire 7520 "PARCS ET ESPACES 

VERTS - SERVICE DES TRAVAUX PUBLICS" jusqu'à concurrence des disponibilités 

budgétaires. 

Les autorités municipales profitent de l'occasion pour offrir à monsieur Jacques Beaudry 





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VOTE │ 

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Pour 


Pour 


Pour 


Pour 


Absent 

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───────┘ 

Adoptée. 

95-489 RETRAITE DE MONSIEUR GILBERT ROBINSON, FINISSEUR DE CIMENT 

AU SERVICE DES TRAVAUX PUBLICS, À COMPTER DU 1ER FÉVRIER 

1996 

ATTENDU QUE monsieur Gilbert Robinson, finisseur de ciment au Service des travaux 

publics, a déposé une demande pour sa retraite à compter du 1er février 1996; 

ATTENDU QU'en date du 1er février 1996, monsieur Robinson aura complété 19 ans et 




21 novembre 1995, ce Conseil accepte la retraite de monsieur Gilbert Robinson, à compter 

du 1er février 1996. 

De plus, ce Conseil autorise monsieur Robinson à utiliser ses crédits de vacances, 

maladie, et autres avant la date de sa retraite. 

Le Trésorier est autorisé à verser à monsieur Robinson le solde des bénéfices qui lui 

seront dus à son départ pour la retraite. 

Les fonds à cette fin seront pris à même le poste budgétaire 3119 "SERVICE DES 

TRAVAUX PUBLICS" jusqu'à concurrence des disponibilités budgétaires. 

Les autorités municipales profitent de l'occasion pour offrir à monsieur Gilbert Robinson 



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VOTE │ 

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Pour 


Pour 


Pour 


Pour 


Absent 

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Adoptée. 

95-490 RETRAITE DE MONSIEUR MARCEL GERVAIS, SOUDEUR AU SERVICE 

DES TRAVAUX PUBLICS, À COMPTER DU 1ER AVRIL 1996 

ATTENDU QUE monsieur Marcel Gervais, soudeur au Service des travaux publics, est en 

invalidité depuis août 1991; 

ATTENDU QUE monsieur Gervais a déposé une demande pour sa retraite à compter du 

1er avril 1996; 

ATTENDU QU'en date du 1er avril 1996, monsieur Gervais aura complété 27 ans et 9 mois 

de services à la Ville: 



21 novembre 1995, ce Conseil accepte la retraite de monsieur Marcel Gervais, à compter 

du 1er avril 1996. 

Les autorités municipales profitent de l'occasion pour offrir à monsieur Gervais leurs plus 


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Pour 


Pour 


Pour 


Pour 



Absent 

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Adoptée. 

95-491 RETRAITE DE MADAME LÉONIDA POIRIER, PRÉPOSÉE À 

L'AUDIO-VIDÉOTHÈQUE AU SERVICE DE LA BIBLIOTHÈQUE, À 

COMPTER DU 1ER AOÛT 1996 

ATTENDU QUE madame Léonida Poirier, préposée à l'audio-vidéothèque au Service de la 

bibliothèque, a déposé une demande pour sa retraite à compter du 1er août 1996; 

ATTENDU QU'en date du 1er août 1996, madame Poirier aura complété 38 ans et 7 mois 

de services à la Ville: 



21 novembre 1995, ce Conseil accepte la retraite de madame Léonida Poirier, à compter 

du 1er août 1996. 

De plus, ce Conseil autorise madame Poirier à utiliser ses crédits de vacances, maladie, et 

autres avant la date effective de sa retraite. 



Les fonds à cette fin seront pris à même le poste budgétaire 7732 - "BIBLIOTHÈQUE, 

SUCCURSALE LUCIEN-LALONDE" jusqu'à concurrence des disponibilités budgétaires. 

Les autorités municipales profitent de l'occasion pour offrir à madame Léonida Poirier leurs 




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VOTE │ 

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Pour 


Pour 


Pour 


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Absent 

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Adoptée. 

95-492 RETRAITE DE MONSIEUR YVON DUGUAY, LIEUTENANT AU SERVICE 

DE POLICE, À COMPTER DU 1ER JANVIER 1996 

ATTENDU QUE monsieur Yvon Duguay, lieutenant au Service de police, a déposé une 

demande pour sa retraite à compter du 1er janvier 1996; 

ATTENDU QU'en date du 1er janvier 1996, monsieur Duguay aura complété 32 ans et 




21 novembre 1995, ce Conseil accepte la retraite de monsieur Yvon Duguay, à compter du 

1er janvier 1996; 

De plus, ce Conseil autorise monsieur Duguay à utiliser ses crédits de vacances, maladie, 

et autres avant la date effective de sa retraite. 



Les fonds à cette fin seront pris à même les postes budgétaires 2110 "SERVICE DE 

POLICE" et 1339 "RÉGIME DE RENTES" jusqu'à concurrence des disponibilités 

budgétaires. 

28 novembre 1995 / page 14 de 33

Les autorités municipales profitent de l'occasion pour offrir à monsieur Yvon Duguay leurs 



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VOTE │ 

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Pour 


Pour 


Pour 


Pour 


Absent 

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Adoptée. 

95-493 RETRAITE DE MONSIEUR GÉRARD BÉRUBÉ, PRÉPOSÉ AU 

STATIONNEMENT AU SERVICE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE 

ET TOURISTIQUE, À COMPTER DU 1ER MARS 1996 

ATTENDU QUE monsieur Gérard Bérubé, préposé au stationnement à la maison du 

Citoyen, est en invalidité depuis août 1987; 

ATTENDU QUE monsieur Bérubé a déposé une demande pour sa retraite à compter du 

1er mars 1996; 

ATTENDU QU'en date du 1er mars 1996, monsieur Bérubé aura complété 23 ans et 




21 novembre 1995, ce Conseil accepte la retraite de monsieur Gérard Bérubé à compter 

du 1er mars 1996. 

Les autorités municipales profitent de l'occasion pour offrir à monsieur Gérard Bérubé leurs 



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VOTE │ 

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Pour 


Pour 


Pour 


Pour 


Absent 

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───────┘ 

Adoptée. 

95-494 ADOPTION DU RÈGLEMENT NUMÉRO 2471 MODIFIANT LA LIMITE DE 

VITESSE SUR LE CHEMIN DE LA MONTAGNE ET MODIFIANT LE 

RÈGLEMENT NUMÉRO 704 CONCERNANT LA CIRCULATION 



ET RÉSOLU QUE ce Conseil approuve le règlement numéro 2471 modifiant la limite de 

vitesse sur le chemin de la Montagne et modifiant le règlement numéro 704 concernant la 

circulation. 

Le Greffier est autorisé à soumettre ce règlement au ministère des Transports du Québec 

pour approbation en conformité avec les dispositions du Code de la sécurité routière. 

┌─────────────────────┬────────────────┬────────┬───────────────────┬────────────────┬──── 

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VOTE │ 

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Pour 


Pour 


Pour 


Pour 


Absent 

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───────┘ 

Adoptée. 

95-495 ADOPTION DU RÈGLEMENT NUMÉRO 2472 MODIFIANT LE 

RÈGLEMENT NUMÉRO 2381 CONCERNANT LES RÈGLES D'ORDRE ET 

DE PROCÉDURE DU CONSEIL, DES COMMISSIONS ET DU COMITÉ 

PLÉNIER 


APPUYÉ DE MONSIEUR LE CONSEILLÉ ROCH CHOLETTE 


numéro 2381 concernant les règles d'ordre et de procédure du Conseil, des commissions 

et du Comité plénier. 

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VOTE │ 

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Pour 


Pour 


Pour 


Pour 


Absent 

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│ 

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Adoptée. 


MODIFIANT OU REMPLAÇANT LE RÈGLEMENT NUMÉRO 2313 VISANT 

À PROMOUVOIR L'AMÉLIORATION ET LA RESTAURATION 

DOMICILIAIRE 


motion de la présentation d'un règlement modifiant ou remplaçant le règlement numéro 

2313 tel que modifié par les règlements numéros 2377 et 2426 visant à promouvoir 

l'amélioration et la restauration domiciliaire avec dispense au Greffier d'en faire lecture. 


Maire et Président du 

28 novembre 1995 / page 17 de 33



MODIFIANT OU REMPLAÇANT LE RÈGLEMENT NUMÉRO 2224 À 

L'EFFET D'ACCORDER UNE COMPENSATION FINANCIÈRE SOUS 

FORME DE SUBVENTION ET DE CRÉDIT DE TAXES FONCIÈRES 

MUNICIPALES RELATIVES À LA MISE EN VALEUR DE BÂTIMENTS 

PATRIMONIAUX 



2224 tel que modifié par les règlements numéros 2255, 2315, 2379 et 2428 à l'effet 

d'accorder une compensation financière sous forme de subvention et de crédit de taxes 

foncières municipales relatives à la mise en valeur de bâtiments patrimoniaux avec 

dispense au Greffier d'en faire lecture. 






MODIFIANT OU REMPLAÇANT LE RÈGLEMENT NUMÉRO 2226 

CONCERNANT UN PROGRAMME DE REVITALISATION POUR LES 

PARTIES DU TERRITOIRE DE LA VILLE DÉFINIES COMME ÉTANT LE 

TECHNOPARC, LE PARC D'AFFAIRES RICHELIEU, LE PARC 

D'AFFAIRES DU RUISSEAU DE LA BRASSERIE DE HULL, LE PARC 

D'AFFAIRES DU SECTEUR FREEMAN, LE SECTEUR COMMERCIAL DU 

BOULEVARD SAINT-JOSEPH ET LE CENTRE-VILLE DE HULL, PARTIE 

SUD 



2226 tel que modifié par les règlements numéros 2256, 2314, 2378, 2427 et 2456 

concernant un programme de revitalisation pour les parties du territoire de la Ville définies 

comme étant le Technoparc, le parc d'affaires Richelieu, le parc d'affaires du Ruisseau de 

la Brasserie de Hull, le parc d'affaires du secteur Freeman, le secteur commercial du 

boulevard Saint-Joseph et la zone touristique du centre-ville de Hull avec dispense au 

Greffier d'en faire lecture. 






CONCERNANT LE FONDS DE ROULEMENT DE LA VILLE 



1247 tel que modifié par les règlements numéros 1728, 2062, 2196, 2245, 2312, 2376 et 

2429 concernant la création d'un fonds de roulement avec dispense au Greffier d'en faire 

lecture. 







CONCERNANT UN PROGRAMME DE SUBVENTIONS À LA 

REVITALISATION DE LA PARTIE SUD DU CENTRE-VILLE DE HULL 



2455 concernant un programme de subventions à la revitalisation de la partie sud du 

centre-ville de Hull avec dispense au Greffier d'en faire lecture. 





DÉCRÉTANT LES TAUX D'IMPOSITION POUR L'ANNÉE 1996 ET LE 

MODE DE PERCEPTION DES TAXES FONCIÈRES ET REMPLAÇANT LE 



motion de la présentation d'un règlement décrétant les taux d'imposition pour l'année 1996 

et le mode de perception des taxes foncières et remplaçant le règlement numéro 2425 

avec dispense au Greffier d'en faire lecture. 




95-502 AVIS DE MOTION DE LA PRÉSENTATION DE RÈGLEMENTS 

MODIFIANT OU REMPLAÇANT LES RÈGLEMENTS NUMÉROS 1574, 

1656, 1998, 2133 ET 2403 


motion de la présentation de règlements modifiant, remplaçant ou abrogeant les 

règlements suivants : 

Règlement 1574 tel que modifié par les règlements 1581, 1604, 1635, 1657, 1855, 1862, 

1932, 1994, 2059, 2134, 2181, 2242 et 2267 concernant l'imposition de certains permis. 

Règlement 1656 tel que modifié par les règlements 1862, 1962, 1999, 2134, 2266 et 2291 

concernant les restaurants ambulants dans les limites de la Ville de Hull. 

Règlement 1998 tel que modifié par le règlement 2134 concernant les appareils ou 

dispositifs d'amusement dans des endroits ouverts au public. 

Règlement 2133 relatif aux étalages de fleurs, de fruits et légumes. 

Règlement 2403 relatif au contrôle des ventes de garage sur le territoire de la Ville de Hull. 





95-503 ADOPTION DU CALENDRIER DES SÉANCES DU CONSEIL MUNICIPAL 

ET DES RÉUNIONS DU COMITÉ PLÉNIER POUR L'ANNÉE 1996 

ATTENDU QUE le règlement numéro 2381 concernant les règles d'ordre et de procédure 

du Conseil prévoit que ce Conseil doit adopter chaque année le calendrier des séances du 

Conseil: 



ET RÉSOLU QUE ce Conseil approuve le calendrier des séances du Conseil municipal et 

des réunions du Comité plénier pour l'année 1996 dont copie est annexée et fait partie 


Le Greffier est autorisé à publier un avis public conformément à la règle 1 de la Section I du 

règlement numéro 2381 du Conseil. 

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VOTE │ 

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Pour 


Pour 


Pour 


Pour 


Absent 

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Adoptée. 

95-504 POUR FIXER LA SÉANCE DU CONSEIL DU 12 DÉCEMBRE 1995 À 17 H 

30 POUR L'ADOPTION DU BUDGET 1996 




ET RÉSOLU QUE ce Conseil, conformément à l'article 318 de la Loi sur les cités et villes, 

L.R.Q., c.C-19, et à la règle I, section I du règlement numéro 2381 concernant les règles 

d'ordre et de procédure du Conseil et des commissions et du Comité plénier, fixe la séance 

du Conseil du 12 décembre 1995 à 17 h 30. 


Cette séance qui sera consacrée uniquement à l'adoption du budget 1996 et des 

résolutions s'y rapportant aura lieu à la salle du Conseil de la maison du Citoyen. 

La présente résolution modifie la résolution 94-548 en conséquence. 

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VOTE │ 

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Pour 


Pour 


Pour 


Pour 


Absent 

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Adoptée. 


IMPOSANT UN TARIF AUX FINS DE FINANCER LE SERVICE 

CENTRALISÉ D'APPELS D'URGENCE (9-1-1) DE LA VILLE AVEC 

DISPENSE AU GREFFIER D'EN FAIRE LECTURE 


motion de la présentation d'un règlement imposant un tarif aux fins de financer le service 

centralisé d'appels d'urgence (9-1-1) de la Ville avec dispense au Greffier d'en faire lecture. 




95-506 ÉTALEMENT DE LA VARIATION DES VALEURS IMPOSABLES - RÔLE 

TRIENNAL 1996-1997-1998 - ARTICLE 253,27 DE LA LOI SUR LA 

FISCALITÉ MUNICIPALE 

ATTENDU QUE l'évaluateur de la Communauté urbaine de l'Outaouais a déposé le rôle 

triennal d'évaluation de la Ville de Hull en date du 31 octobre 1995; 

ATTENDU QUE conformément à l'article 253,27 de la Loi sur la fiscalité municipale, toute 

municipalité peut se prévaloir de l'étalement de la variation des valeurs imposables 

découlant de l'entrée en vigueur du rôle triennal; 


ATTENDU QU'en vertu de l'article 253,27 la municipalité doit, pour pouvoir se prévaloir de 

cet étalement, adopter une résolution après le dépôt du rôle triennal et avant l'adoption du 

budget du premier exercice auquel il s'applique; 


ATTENDU QUE les membres du Conseil réunis en Comité plénier en novembre 1995 lors 

de l'étude des prévisions budgétaires 1996 ont accepté de se prévaloir de la mesure 

d'étalement afin de répartir sur les trois prochaines années les variations de valeurs 

imposables découlant de l'entrée en vigueur du rôle triennal d'évaluation 1996-1997-1998: 



28 novembre 1995, ce Conseil accepte de se prévaloir des dispositions de l'article 253,27 

de la Loi sur la fiscalité municipale en prévoyant l'étalement de la variation des valeurs 

imposables découlant de l'entrée en vigueur du rôle triennal d'évaluation 1996-1997-1998. 

Le Greffier est par la présente autorisé à transmettre copie de cette résolution à la 

Communauté urbaine de l'Outaouais. 

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VOTE │ 

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Pour 


Pour 


Pour 


Pour 


Absent 

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Adoptée. 

95-507 CESSION À LA VILLE DE LA RUE DES GALERIES ET DE SURLARGEUR 

LE LONG DU BOULEVARD DE LA CARRIÈRE PAR BOURQUE PIERRE 

ET FILS LTÉE - SUPERFICIE DE 2379,4 MÈTRES CARRÉS (DISTRICT 

08/SAINT-RAYMOND) 

ATTENDU QUE ce Conseil, par sa résolution 86-871 en date du 25 novembre 1986, 

acceptait pour la somme nominale de 1 $ d'acquérir de Bourque Pierre et fils ltée les lots 3- 

2-4, 5-1-3 et 5-1-4 du quartier 2 montrant l'élargissement du boulevard de la Carrière, entre 

le boulevard Montclair et l'édifice Louis Saint-Laurent; 

ATTENDU QUE l'acquisition de la rue des Galeries, lots 144-5 partie, quartier 1, et 5-1 

partie, quartier 2, n'a pas fait l'objet d'une résolution par le Conseil; 

ATTENDU QUE Bourque Pierre et fils ltée consent à céder à la Ville, pour la somme 

nominale de 1 $, les lots 3-2-4, 5-1-3, 5-1-4, 5-1 partie du quartier 2 et 144-5 partie du 


quartier 1, selon le projet d'acte de cession soumis par le notaire Pierre Desrosiers: 



novembre 1995, ce Conseil accepte le projet de cession soumis par le notaire Pierre 

Desrosiers concernant la cession à la Ville par le propriétaire Bourque Pierre et fils ltée, 

héritiers successeurs et ayants droit, pour la somme nominale de 1 $, les parties de lots 

144-5 du quartier 1 et 5-1 du quartier 2, d'une superficie de 1985,2 mètres carrés suivant 

un plan et une description technique préparés par l'arpenteur-géomètre Alain Courchesne, 

en date du 7 novembre 1995, sous le numéro 7547 de ses minutes, ainsi que les lots 3-2-4, 

5-1-3 et 5-1-4 du quartier 2, d'une superficie de 394,2 mètres carrés. 

Le plan et la description technique sont aux frais de Bourque Pierre et fils ltée tandis que 

les frais du notaire et d'enregistrement sont aux frais de la Ville. 





14100-412 1 000,00 $ BUREAU DU GREFFIER / 

SERV. 

JURIDIQUES 


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Pour 


Pour 


Pour 


Pour 


Absent 

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Adoptée. 

95-508 RÉGULARISATION DE LA VENTE D'UNE PARTIE DU LOT 255-1148B, 

PARTIE DU QUARTIER 1 (ANCIENNE RUELLE) - RUE DAVIES - À 

MADAME JACQUELINE P. QUINTAL - FRAIS DE NOTAIRE À LA 


CHARGE DU DEMANDEUR (DISTRICT 01/DE L'UNIVERSITÉ) 

ATTENDU QUE le 30 avril 1955 et le 1er septembre 1955, monsieur J.A. Bellefeuille a 

payé aux dates respectives à la Ville les sommes de 12,50 $ et de 1,00 $ pour l'achat d'une 

partie de la ruelle 255-1148B du quartier 1 (5' x 62' et 5' x 15') fermée le 15 juillet 1946 par 

le règlement numéro 437; 

ATTENDU QUE l'acte de vente n'a jamais été publié au bureau de la division 

d'enregistrement de Hull après vérification du notaire Paul Nadon; 

ATTENDU QUE madame Jacqueline P. Quintal a toujours occupé ladite parcelle de terrain 

et qu'il y a lieu de régulariser la situation: 




28 novembre 1995, ce Conseil autorise le Président du Comité exécutif et le Greffier à 

signer pour et au nom de la Ville l'acte de vente en faveur de madame Jacqueline P. 

Quintal tel que soumis par le notaire Paul Nadon le 13 octobre 1995, lequel acte fait partie 


Les frais notariés sont à la charge du demandeur. 

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Pour 


Pour 


Pour 


Pour 


Absent 

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Adoptée. 


DATÉE DU 19 DÉCEMBRE 1995 DONT L'OUVERTURE DES 

SOUMISSSIONS EST PRÉVUE LE 28 NOVEMBRE 1995 - TERME PLUS 

COURT QUE CELUI PRÉVU AUX RÈGLEMENTS D'EMPRUNT 



novembre 1995, ce Conseil accepte que pour l'emprunt au montant total de 4 223 000 $, 

effectué en vertu des règlements numéros 2386, 2398 (2402), 2411 et 2434, la Ville de Hull 

émette des obligations pour un terme plus court que le terme prévu dans les règlements 

d'emprunts, c'est-à-dire pour un terme de: 

5 ans (à compter du 19 décembre 1995); en ce qui regarde les amortissements annuels de 


amortissements pour les règlements numéros 2386, 2398 (2402), 2411 et 2434, chaque 

émission subséquente devant être pour le solde ou partie de la balance due sur l'emprunt. 


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VOTE │ 

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Pour 


Pour 


Pour 


Pour 


Absent 

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Adoptée. 


DATÉE DU 19 DÉCEMBRE 1995 DONT L'OUVERTURE DES 

SOUMISSIONS EST PRÉVUE LE 28 NOVEMBRE 1995 - AMENDEMENTS 

AUX DIVERS RÈGLEMENTS 



chacun deux: 

Règlement d'emprunt Montant 

2386 1 000 000 $ 

2398 (2402) 1 200 000 $ 

2411 623 000 $ 

2434 1 400 000 $ 





novembre 1995, ce Conseil accepte que chacun des règlements d'emprunt indiqués 

ci-dessus soit et est amendé, s'il y a lieu, afin que chacun d'eux soit conforme à ce qui est 

stipulé ci-bas et ce, en ce qui a trait au montant d'obligations spécifié ci-haut en regard de 

chacun desdits règlements compris dans l'émission de 4 223 000 $. 

1- Les obligations seront datées du 19 décembre 1995; 

2- Les obligations seront payables au porteur ou au détenteur enregistré, selon le cas, 


Montréal; 



juin et le 19 décembre de chaque année sur présentation et remise à échéance des 





dettes et les emprunts municipaux (L.R.Q., Chapitre D-7, article 17)"; 



et assistant trésorier. Un fac-similé de leur signature respective sera imprimé, gravé 

ou lithographié sur les coupons d'intérêt. Cependant, un fac-similé de la signature 

du maire pourra être imprimé, gravé ou lithographié sur les obligations. 

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Pour 


Pour 


Pour 


Pour 


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Adoptée. 


DATÉE DU 19 DÉCEMBRE 1995 - OUVERTURE DES SOUMISSIONS LE 

28 NOVEMBRE 1995 ET ADJUDICATION 




ATTENDU QU'à la suite de cette demande, la Ville a reçu la soumission ci-dessous 

mentionnée: 


Nom du 

soumissionnaire 

Syndicat dirigé par 

Lévesque, Beaubien 

Geoffrion Inc. en 

association avec: 

-RBC Dominion 

Valeurs 


-Scotia McLeod 

Inc. 

-Tassé & Associés 

Ltée 

-Richardson 

Greenshields du 

Canada Ltée 

-Nesbitt Burns 

Inc. 

-Midland Walwyn 

Capital Inc. 

-Valeurs 

mobilières 


-Whalen Beliveau 

& Ass. Inc. 

-BLC Rousseau 

Inc. 

Prix 

offert 

98.029 

Montant 

139 000 $ 

151 000 $ 

164 000 $ 

176 000 $ 

3 593 000 $ 

Taux 

5.50 

6.00 

6.25 

6.75 

7.00 

Échéance 

1996 

1997 

1998 

1999 

2000 

Loyer 

7.4549 


Geoffrion Inc. s'est avérée être la plus avantageuse: 



novembre 1995, ce Conseil accepte que l'émission d'obligations au montant total de 4 223 

000 $ de la Ville de Hull soit adjugée au syndicat dirigé par Lévesque, Beaubien, Geoffrion 

Inc. 


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Pour 


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Pour 


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Absent 

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Adoptée. 

95-512 NOMINATION DE MONSIEUR LE CONSEILLER PIERRE LEDUC AU SEIN 

DE LA COMMISSION PERMANENTE SUR L'HABITATION 

ATTENDU QUE le Conseil municipal, par sa résolution numéro 95-476 adoptée le 

14 novembre 1995, acceptait la création de la Commission permanente sur l'habitation et 

nommait monsieur le conseiller Claude Millette à la présidence de ladite commission: 



28 novembre 1995, ce Conseil accepte de nommer monsieur le conseiller Pierre Leduc à 

titre de membre de la Commission permanente sur l'habitation. 

La Commission permanente devra déposer son mandat et son plan d'action incluant le 

budget d'opération, s'il y a lieu, au Comité exécutif pour recommandation au Conseil. 

Le Directeur général désignera les personnes-ressources (secrétaire de la Commission et 

fonctionnaires) au sein de la Commission. 

De plus, la Commission est autorisée à suggérer le nom des membres citoyens appelés à 

siéger au sein de la Commission. 

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Pour 


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Adoptée. 


95-513 NOMINATION DE MESSIEURS LES CONSEILLERS PIERRE LEDUC ET 

PIERRE PHILION COMME MEMBRES DE LA COMMISSION 

PERMANENTE SUR LES LOISIRS ET LES SUBVENTIONS 

ATTENDU QUE le Conseil municipal, par sa résolution numéro 95-476, adoptée le 

14 novembre 1995, acceptait la création de la Commission permanente sur les loisirs et les 

subventions et nommait monsieur le conseiller Lynus Godin à la présidence de ladite 

Commission: 



28 novembre 1995, ce Conseil accepte de nommer messieurs les conseillers Pierre Leduc 

et Pierre Philion à titre de membres de la Commission permanente sur les loisirs et les 

subventions. 


budget d'opération s'il y a lieu, au Comité exécutif pour recommandation au Conseil. 



De plus, la Commission est autorisée à soumettre le nom des membres citoyens appelés à 


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Pour 


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Absent 

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Adoptée. 

95-514 NOMINATION DE MONSIEUR LE CONSEILLER ROCH CHOLETTE AU 

SEIN DE LA COMMISSION PERMANENTE SUR LE DÉVELOPPEMENT 

ÉCONOMIQUE ET TOURISTIQUE 

ATTENDU QUE le Conseil municipal, par sa résolution numéro 95-476 adoptée le 


14 novembre 1995, acceptait la création de la Commission permanente sur le 

développement économique et touristique et nommait monsieur le conseiller Pierre Chénier 

à la présidence de ladite Commission: 




28 novembre 1995, ce Conseil accepte de nommer monsieur le conseiller Roch Cholette à 

titre de membre de la Commission permanente sur le développement économique et 

touristique. 


budget d'opération, s'il y a lieu, au Comité exécutif pour recommandation au Conseil. 





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Pour 


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Adoptée. 

95-515 NOMINATION DE MONSIEUR LE CONSEILLER CLAUDE BONHOMME 

ET DE MADAME LA CONSEILLÈRE GHISLAINE BOUCHER AU SEIN DE 

LA COMMISSION PERMANENTE SUR L'ENVIRONNEMENT - ABROGER 

RÉSOLUTION NUMÉRO 95-476 ADOPTÉE LE 14 NOVEMBRE 1995 



28 novembre 1995, ce Conseil accepte de nommer monsieur le conseiller Claude 

Bonhomme à titre de président et madame la conseillère Ghislaine Boucher à titre de 

membre de la Commission permanente sur l'environnement. 



udget d'opération, s'il y a lieu, au Comité exécutif pour recommandation au Conseil. 





Ce Conseil abroge la résolution numéro 95-476 adoptée le 14 novembre 1995. 

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Absent 

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Adoptée. 

95-516 NOMINATION DE MONSIEUR LE CONSEILLER PIERRE LEDUC À TITRE 

DE PRÉSIDENT ET MONSIEUR LE CONSEILLER CLAUDE MILLETTE À 

TITRE DE MEMBRE DE LA SOCIÉTÉ MUNICIPALE D'HABITATION 

ASTICOU 



28 novembre 1995, ce Conseil accepte de nommer monsieur le conseiller Pierre Leduc à 

titre de président et monsieur le conseiller Claude Millette à titre de membre de la Société 

municipale d'habitation Asticou. 


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Pour 


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Adoptée. 

95-517 DÉLÉGATION DES MEMBRES DU CONSEIL AU SEIN DE DIVERS 

ORGANISMES 



28 novembre 1995, ce Conseil accepte de déléguer les membres du Conseil suivants au 

sein de certains organismes: 

Association des femmes d'affaires du Québec: la présidente du Conseil Denise Gagné 

Chambre de commerce et d'industrie de l'Outaouais: les conseillers Roch Cholette et Pierre 

Chénier et la conseillère Denise Gagné 

Comité de coordination des clubs d'âge d'or: le conseiller Lynus Godin et le conseiller 

Claude Millette agira à titre de substitut 

Conseil interculturel de l'Outaouais: le conseiller Roland Michaud 

Conseil régional de développement de l'Outaouais: le conseiller Claude Bonhomme 

Corporation Jules-Desbiens: le conseiller Roland Michaud 

Fondation pour les aînés: le conseiller Lynus Godin 

Jeune chambre d'affaires de l'Outaouais: le conseiller Roch Cholette 

Les arts et la ville: la conseillère Ghislaine Boucher 

Réseau des femmes d'affaires et professionnelles de l'Outaouais: la conseillère Ghislaine 

Boucher 


Corporation de revitalisation du centre-ville: le conseiller Roland Michaud 

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Pour 


Pour 


Pour 


Pour 


Absent 

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Adoptée. 

95-518 NOMINATION DE MONSIEUR LE CONSEILLER ROCH CHOLETTE 

COMME MEMBRE DE LA COMMISSION PERMANENTE SUR LA 

CULTURE 

ATTENDU QUE le Conseil municipal, par sa résolution numéro 95-476, adoptée le 

14 novembre 1995, acceptait la création de la Commission permanente sur la culture et 

nommait madame la conseillère Ghislaine Boucher à la présidence de ladite Commission: 



28 novembre 1995, ce Conseil accepte de nommer monsieur le conseiller Roch Cholette à 

titre de membre de la Commission permanente sur la culture. 

La Commission permanente sur la culture devra déposer son mandat et son plan d'action 

incluant le budget d'opération s'il y a lieu, au Comité exécutif pour recommandation au 

Conseil. 



De plus, la Commission est autorisée à suggérer le nom des membres citoyens appelés à 



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───────┐ 


VOTE │ 

└─────────────────────┴────────────────┴────────┴───────────────────┴────────────────┴──── 

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Pour 


Pour 


Pour 


Pour 


Absent 

┌───────────────────────────────────────────────────────────────────────────────────────── 

───────┐ 


│ 

└───────────────────────────────────────────────────────────────────────────────────────── 

───────┘ 

Adoptée. 

Monsieur le maire Yves Ducharme déclare son intérêt indirect à titre de locataire des 

Entreprises Valbec (175756 Canada Inc.) et s'abstient de participer aux délibérations et au 

vote sur la résolution le cas échéant. 

95-519 MODIFICATION AU PROJET APPROUVÉ DE DEUX ENSEMBLES 

IMMOBILIERS TOTALISANT 24 UNITÉS DE LOGEMENTS - CHEMIN 

FREEMAN/BOULEVARD DES HAUTES-PLAINES (ZONE 635RB) - LES 

ENTREPRISES VALBEC (175756 CANADA INC.) (DISTRICT 

06/HAUTES-PLAINES) 

ATTENDU QUE l'Entreprise 175756 Canada inc. a déposé une demande de modification 

au concept architectural des bâtiments composant un projet de deux ensembles 

immobiliers approuvé par la résolution numéro 94-316 le 28 juin 1994, zone 635Rb, chemin 

Freeman/boulevard des Hautes-Plaines; 

ATTENDU QUE cette modification est décrite au plan portant le numéro de dossier 

H4951103 daté de novembre 1995 et produit par Michel Céré Design et Ass.; 

ATTENDU QUE la proposition de modification au concept architectural des unités de 

bâtiment a été recommandée par le Comité consultatif d'urbanisme à sa réunion du 20 

novembre 1995 et que ce Comité a également recommandé que l'ensemble des travaux 

d'aménagement du terrain d'un même ensemble immobilier, ces travaux incluant le 

nivellement, l'aménagement paysager selon les plans approuvés, l'aménagement complet 

et le pavage de l'aire de stationnement ainsi que la construction de la remise à déchets, 

soient réalisés dans les six mois suivant le début de la construction; 

ATTENDU QUE le protocole d'entente numéro 5950-04 (94-316) convenu entre la Ville et 

l'entreprise 175756 Canada inc. demeure en vigueur, que la lettre de garantie financière de 

20 000 $ s'y rattachant est toujours active, laquelle vient à échéance le 7 juin 1996, et que 

seul un changement quant au délai de réalisation des travaux d'aménagement de terrain tel 

que spécifié ci-haut doit être apporté selon une modification au protocole: 





règlement numéro 2210 et selon la recommandation du Comité consultatif d'urbanisme, la 

modification au concept architectural présentée par l'Entreprise 175756 Canada inc. 

relativement aux bâtiments composant le projet de deux ensembles immobiliers approuvé 

par la résolution numéro 94-316 le 28 juin 1994, zone 635Rb, secteur des Hautes-Plaines, 

ladite modification étant décrite au plan portant le numéro de dossier H4951103, produit en 

date de novembre 1995 par Michel Céré Design et Ass. 

QUE ce Conseil approuve le plan d'implantation produit par Roger Bussières, arpenteurgéomètre, 

ce plan révisé le 27 novembre 1995 et portant le numéro de dossier 94-RB059- 

A. 

QUE ce Conseil, tout en reconduisant les autres conditions d'approbation du projet, 

approuve la modification au protocole d'entente numéro 5950-04 (94-316) actuellement en 

force entre la Ville et 175756 Canada inc. à l'effet de remplacer le paragraphe 9.1 par le 

suivant: 

" L'Entreprise s'engage à réaliser l'ensemble des travaux d'aménagement du terrain 

circonscrivant un même ensemble immobilier dans les six mois du début des travaux de 

construction, ces travaux d'aménagement comprenant le nivellement et le drainage de 

surface, l'aménagement paysager selon le plan identifié à l'article 2.1 du présent protocole, 

l'aménagement complet et le pavage de l'aire de stationnement ainsi que la construction de 

la remise à déchets". 

QUE ce Conseil autorise, conformément à l'article 9.3 de l'acte numéro 491-302, que le 

délai de construction prévu à l'article 9.2 dudit acte soit modifié pour prévoir que la 

construction des bâtiments approuvés par la présente résolution doit être débutée avant le 

1er mai 1996 pour les immeubles 337-1, -2, -3 et -4 rang 6, le tout devant être achevé 

avant le 30 octobre 1996. La construction des bâtiments sur les lots 336-1, -2, -3, -4, -5 et - 

6 rang 6 doit être débutée avant le 1er novembre 1996 et complétée avant le 30 mai 1997. 

QUE ce Conseil considère que les travaux de construction devront débuter dans un délai 

maximum de 1 mois après l'émission du permis. 

QUE ce Conseil autorise le Service de l'ingénierie à préparer les plans de prolongement du 

boulevard des Hautes-Plaines et de redressement du chemin Freeman requis pour assurer 

la desserte des deux ensembles immobiliers prévus au plan. 


nom de la Ville tout document requis aux fins de la présente. 


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───────┐ 


VOTE │ 

└─────────────────────┴────────────────┴────────┴───────────────────┴────────────────┴──── 

───────┘ 

MAIRE Y. Ducharme Abstenu 


Pour 


Pour 


Pour 


Pour 


Absent 

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│ 

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───────┘ 

Adoptée. 

95-520 INSTALLATION D'UN BÂTIMENT TEMPORAIRE AU 2 À 10, RUE 

DANIEL-JOHNSON (DISTRICT 07/GEORGES-VANIER) 

ATTENDU QUE suite à un incendie dans le bâtiment, le propriétaire de la pharmacie a 

déposé une demande à la Ville pour l'installation d'un bâtiment temporaire afin de continuer 

l'opération de la pharmacie; 

ATTENDU QUE ledit bâtiment d'une superficie d'environ 111 mètres carrés est prévu pour 

être installé sur la partie sud-ouest du terrain et ce, jusqu'au 1er juin 1996; 

ATTENDU QUE l'usage proposé est conforme au règlement de zonage; 

ATTENDU QUE la construction du nouveau centre d'achat commercial est prévue pour le 

printemps 1996: 



ET RÉSOLU que ce Conseil approuve la demande de monsieur Jean-Marc Richard, 

pharmacien, pour l'installation d'un bâtiment temporaire au 2 à 10, rue Daniel-Johnson. 

Ledit bâtiment doit être conforme aux normes de construction et de sécurité en vigueur sur 

le territoire de la Ville et devra être enlevé du terrain au plus tard le 1er juin 1996. 


┌─────────────────────┬────────────────┬────────┬───────────────────┬────────────────┬──── 

───────┐ 


VOTE │ 

└─────────────────────┴────────────────┴────────┴───────────────────┴────────────────┴──── 

───────┘ 



Pour 


Pour 


Pour 


Pour 


Absent 

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│ 

└───────────────────────────────────────────────────────────────────────────────────────── 

───────┘ 

Monsieur le conseiller Claude Bonhomme quitte son siège 

Adoptée. 


95-521 NOMINATION DES REPRÉSENTANTS DES LOCATAIRES ET D'UN 

SECRÉTAIRE AU SEIN DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE 

MUNICIPAL D'HABITATION DE HULL 

ATTENDU QUE ce Conseil, par sa résolution numéro 95-474 adoptée le 14 novembre 

1995, nommait les membres du Conseil d'administration de l'Office municipal d'habitation 

de Hull dont le mandat commence le 14 novembre 1995 et prend fin en novembre 1996, à 

savoir: 

Monsieur Claude Millette au poste de président, 

Monsieur Pierre Philion au poste de vice-président et 

Madame Ghislaine Boucher au poste de secrétaire-trésorière 



novembre 1995, ce Conseil accepte de nommer les représentants suivants au sein du 

Conseil d'administration de l'Office municipal d'habitation de Hull pour le terme prenant fin 

en novembre 1996: 

Représentant: M. Ronald Simard, représentant des locataires 

Représentant: M. Pierre Ippersiel, représentant socio-économique 

Secrétaire: Pierre Beauchamp, directeur général de l'Office municipal d'habitation 

de Hull 

┌─────────────────────┬────────────────┬────────┬───────────────────┬────────────────┬──── 

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VOTE │ 

└─────────────────────┴────────────────┴────────┴───────────────────┴────────────────┴──── 

───────┘ 



Pour 


Pour 


Pour 


Pour 

05/Verchères C. Bonhomme Absent 10/Montcalm R. Michaud 

Absent 

┌───────────────────────────────────────────────────────────────────────────────────────── 

───────┐ 


│ 

└───────────────────────────────────────────────────────────────────────────────────────── 

───────┘ 

Adoptée. 

95-522 NOMMER MONSIEUR LE MAIRE YVES DUCHARME À TITRE DE 

REPRÉSENTANT DE LA VILLE AU SEIN DU CONSEIL DU 

DÉVELOPPEMENT TOURISTIQUE HULL-CHELSEA-LAPÊCHE INC. EN 


REMPLACEMENT DE MONSIEUR LE CONSEILLER ROCH CHOLETTE 



novembre 1995, ce Conseil accepte de nommer monsieur le maire Yves Ducharme à titre 

de représentant de la Ville au sein du Conseil du développement touristique Hull-Chelsea- 

LaPêche Inc. en remplacement de monsieur le conseiller Roch Cholette. 

La présente résolution abroge la résolution 94-53 adoptée le 1er février 1994. 

┌─────────────────────┬────────────────┬────────┬───────────────────┬────────────────┬──── 

───────┐ 


VOTE │ 

└─────────────────────┴────────────────┴────────┴───────────────────┴────────────────┴──── 

───────┘ 



Pour 


Pour 

03/Wright G. Boucher Absent 08/St-Raymond P. Philion 

Pour 


Pour 


Absent 

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│ 

└───────────────────────────────────────────────────────────────────────────────────────── 

───────┘ 


Adoptée. 

JE, Yves Ducharme, maire de la Ville de Hull, proclame la journée du 1 er décembre 1995 

"JOURNÉE MONDIALE SIDA" 


Correspondance no 5537 - Rapport trimestriel du Trésorier en vertu de l'article 105,4 de la 

Loi sur les Cités et Villes en date du 17 novembre 1995 

Correspondance no 5388 - Lettre du 28 septembre 1995 du ministre des Affaires 

municipales, monsieur Guy Chevrette, concernant le programme "Rénove" 

Correspondance no 5545 - Lettre du 14 novembre 1995 du ministre des Affaires 

municipales, monsieur Guy Chevrette, approuvant le règlement numéro 2390 de la Ville de 

Hull concernant l'annexion d'une partie du territoire de la Municipalité de Chelsea (district 

06/Hautes-Plaines) 

Correspondance no 5546 - Lettre du 17 novembre 1995 du ministre des Affaires 

municipales, monsieur Guy Chevrette, concernant le "Guide de l'élu municipal 1994" 









SÉANCE DU 12 DÉCEMBRE 1995 


rue Laurier, Hull, Québec, le mardi, 12 décembre 1995 à 17h30 à laquelle sont présents: 

madame la présidente Denise Gagné, au fauteuil, monsieur le maire Yves Ducharme, 

madame et messieurs les conseillers(ère) Claude Millette, Pierre Chénier Chislaine 

Boucher, Lynus Godin, Claude Bonhomme, Roch Cholette, Pierre Philion, Pierre Leduc et 

Roland Michaud formant quorum dudit Conseil sous la présidence de madame la 

conseillère Denise Gagné. 

RAPPORT DU MAIRE 

MONSIEUR YVES DUCHARME 

SUR LA SITUATION FINANCIÈRE ET LES 

ORIENTATIONS DU PROCHAIN BUDGET DE LA 

VILLE DE HULL 

Présenté à la réunion du Conseil 

Le 10 octobre 1995 

À TOUS LES CITOYENS ET CITOYENNES, 

AUX MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL, 

AUX EMPLOYÉS-ES MUNICIPAUX, 

J'AI LE PLAISIR DE VOUS FAIRE PART DE LA SITUATION FINANCIÈRE DE NOTRE 

VILLE CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 474,1 DE LA LOI SUR LES CITÉS ET VILLES. 

12 décembre 1995 / page 1 de 19

VOUS POURREZ CONSTATER, À LA LECTURE DES PAGES QUI SUIVENT, QUE LA 

VILLE DE HULL PEUT ÊTRE FIÈRE DE SA GESTION FINANCIÈRE. EN EFFET, QUE 

CE SOIT AU NIVEAU DU CONTRÔLE DES DÉPENSES, DE LA DETTE OBLIGATAIRE 

ET DE SON NIVEAU DE TAXATION, LE CONSEIL A SU PLANIFIER ET SE FIXER DES 

OBJECTIFS RÉALISTES QUI TIENNENT COMPTE DE LA CAPACITÉ DE PAYER DES 

CONTRIBUABLES HULLOIS ET HULLOISES. JE TRAITERAI DONC TOUT 

PARTICULIÈREMENT: 

I. DES ÉTATS FINANCIERS 1994; 

II. DES PRÉVISIONS DE REVENUS ET DÉPENSES DE L'ANNÉE EN COURS; 

III. DU PROGRAMME TRIENNAL D'IMMOBILISATIONS EN COURS; ET 

IV. DES GRANDES ORIENTATIONS DEVANT GUIDER LA PRÉPARATION DU 

PROCHAIN BUDGET ET DU PROGRAMME TRIENNAL D'IMMOBILISATIONS 

QUI SERONT ADOPTÉS LE 12 DÉCEMBRE PROCHAIN. 

FINALEMENT, CONFORMÉMENT À LA LOI, VOUS TROUVEREZ EN ANNEXE LA 

RÉMUNÉRATION ET LES ALLOCATIONS DE DÉPENSES ACCORDÉES À CHAQUE 

MEMBRE DU CONSEIL. 

I - LES ÉTATS FINANCIERS 1994 

EN AVRIL DERNIER, JE VOUS AI PRÉSENTÉ LES RÉSULTATS FINANCIERS DE 

L'ANNÉE 1994 QUI AFFICHAIENT UN SURPLUS DE 3 342 929 $. CETTE TRÈS BONNE 

PERFORMANCE FINANCIÈRE EST LE RÉSULTAT D'UNE GESTION PRUDENTE. 

NOUS AVONS ENREGISTRÉ DES REVENUS SUPÉRIEURS À NOS PRÉVISIONS ET 

NOUS AVONS FAIT DES ÉCONOMIES AU NIVEAU DES DÉPENSES 

PRINCIPALEMENT AU CHAPITRE DE LA MASSE SALARIALE ET DU SERVICE DE LA 

DETTE. 

LA MAJEURE PARTIE DE CE SURPLUS, SOIT 2,2 M $, A ÉTÉ APPROPRIÉE À 

L'EXERCICE FINANCIER 1995 AFIN DE NE PAS AUGMENTER LA FACTURE DE 

TAXES, ET CE, POUR UNE TROISIÈME ANNÉE DE MON MANDAT CONFORMÉMENT 

À L'UN DES OBJECTIFS QUE J'AVAIS FIXÉ AVEC MES COLLÈGUES DU CONSEIL 

MUNICIPAL À L'AUTOMNE 1992. 

QUANT AU SOLDE DU SURPLUS RÉALISÉ EN 1994, NOUS AVONS VERSÉ UN 

MONTANT DE 573 000 $ À LA RÉSERVE RÉGIME DE RETRAITE ET UN MONTANT DE 

700 000 $ À L'AUGMENTATION DU FONDS DE ROULEMENT. 

JE TIENS À VOUS PRÉCISER QUE LE FONDS DE ROULEMENT NOUS PERMET DE 

PAYER COMPTANT DES DÉPENSES D'IMMOBILISATIONS NOUS ÉVITANT 

D'AUGMENTER NOTRE DETTE OBLIGATAIRE ET PAR LE FAIT MÊME NOUS 

RÉALISONS DES ÉCONOMIES SUR LES FRAIS DE FINANCEMENT. 

II - LES PRÉVISIONS DE REVENUS ET DÉPENSES DE L'ANNÉE 

EN COURS 

LE BUDGET MUNICIPAL POUR L'ANNÉE 1995, INCLUANT NOS QUOTES-PARTS AUX 


ORGANISMES RÉGIONAUX, S'ÉLÈVE À 103 699 000 $. 

JE VOUS RAPPELLE QUE LE BUDGET DE DÉPENSES STRICTEMENT MUNICIPALES, 

ADOPTÉ POUR L'ANNÉE 1995, ÉTAIT AU MÊME NIVEAU QUE LE BUDGET 1994 À 

L'EXCEPTION D'UN MONTANT SUPPLÉMENTAIRE DE 500 000 $ POUR LES 

ÉLECTIONS MUNICIPALES DE NOVEMBRE PROCHAIN. 

AU CHAPITRE DES REVENUS, EN CE QUI REGARDE LES PERMIS DE 

CONSTRUCTION ET LES DROITS DE MUTATIONS, NOUS PRÉVOYONS DES 

MONTANTS INFÉRIEURS À CEUX ENREGISTRÉS EN 1994. 

NÉANMOINS, NOUS ANTICIPONS POUR L'ANNÉE 1995 UN SURPLUS D'ENVIRON 3 

MILLIONS GÉNÉRÉ PAR DES REVENUS SUPÉRIEURS AUX PRÉVISIONS AU NIVEAU 

DES INTÉRÊTS SUR ARRÉRAGES DE TAXES AINSI QUE DES ÉCONOMIES 

BUDGÉTAIRES RÉALISÉES À CERTAINS POSTES DE DÉPENSES NOTAMMENT LA 

MASSE SALARIALE, L'ENLÈVEMENT DE LA NEIGE ET À DES REMBOURSEMENTS 

DE TAXES SUITE À DES CONTESTATIONS D'ÉVALUATION INFÉRIEURE À NOS 

PRÉVISIONS. 

IL EST PRÉVU QUE LE SURPLUS ANTICIPÉ POUR L'ANNÉE 1995 SERA APPROPRIÉ 

EN PARTIE AU BUDGET 1996 AFIN DE STABILISER L'EFFORT FISCAL DEMANDÉ À 

NOS CITOYENS. 

III - LE PROGRAMME TRIENNAL D'IMMOBILISATIONS 

EN COURS 

A - LA DETTE OBLIGATAIRE 

LA DETTE OBLIGATAIRE REPRÉSENTE L'ENSEMBLE DES EMPRUNTS 

CONTRACTÉS PAR LA VILLE POUR DES TRAVAUX D'IMMOBILISATIONS. CES 

EMPRUNTS SE COMPARENT À UNE HYPOTHÈQUE CONTRACTÉE PAR UN CITOYEN 

POUR L'ACHAT D'UNE MAISON. 

LA DETTE À LA CHARGE GÉNÉRALE REPRÉSENTE LA PARTIE DE LA DETTE 

TOTALE QUI N'EST PAS REMBOURSÉE PAR DES SUBVENTIONS, PAR LA 

PARTICIPATION DE TIERS OU PAR DES TAXES D'AMÉLIORATIONS LOCALES. ELLE 

REPRÉSENTE LA DETTE PAYABLE PAR L'ENSEMBLE DES CITOYENS. 

LE CONSEIL A DÉCIDÉ LORS DE L'ÉTUDE DU BUDGET 1994 DE GELER LA DETTE 

OBLIGATAIRE À LA CHARGE GÉNÉRALE À 101,3 MILLIONS. POUR CE FAIRE, LA 

LIMITE MAXIMALE DES EMPRUNTS À LA CHARGE GÉNÉRALE A ÉTÉ FIXÉE À 6,5 

MILLIONS SOIT UN MONTANT ÉQUIVALENT AUX REMBOURSEMENTS DE CAPITAL 

EFFECTUÉS ANNUELLEMENT. 

JE SUIS FIER DE DIRE QUE LA DETTE OBLIGATAIRE À LA CHARGE GÉNÉRALE AU 

31 DÉCEMBRE 1995 SE SITUERA À 101,3 MILLIONS SOIT LE MÊME MONTANT 

QU'ELLE ÉTAIT AU 31 DÉCEMBRE 1994 ET AU 31 DÉCEMBRE 1993. 

DE PLUS, DEPUIS LE DÉBUT DE L'ANNÉE, NOUS AVONS EFFECTUÉ À CE JOUR 

DEUX ÉMISSIONS D'OBLIGATIONS QUI NOUS ONT PERMIS DE REFINANCER DES 

EMPRUNTS À DES TAUX PLUS AVANTAGEUX CE QUI ENGENDRERA DES 

ÉCONOMIES ANNUELLES SUR NOTRE SERVICE DE DETTE D'ENVIRON 200 000 $. 


B - LES PRINCIPAUX PROJETS RÉALISÉS 

AU COURS DE L'ANNÉE 1995, NOUS AURONS RÉALISÉ PLUSIEURS PROJETS AFIN 

DE PROTÉGER NOS ACTIFS ET MAINTENIR UNE EXCELLENTE QUALITÉ DE VIE À 

NOS CITOYENS ET À NOS CITOYENNES. 

CES TRAVAUX, DONT LA PLUPART SONT ENCORE EN VOIE DE RÉALISATION, 

TOTALISENT 19 997 000 $. 

LES PRINCIPAUX PROJETS SONT LES SUIVANTS: 

PROTECTION INCENDIE - RELOCALISATION DES 3 799 000 $ 

CASERNES TACHÉ ET SAINT-RAYMOND 

AMÉNAGEMENT DU CHÂTEAU D'EAU 1 099 000 $ 

RECONSTRUCTION DU BOULEVARD RIEL DE 

MONT-BLEU À TALBOT 1 825 000 $ 

RÉAMÉNAGEMENT DE LA RUE ISABELLE DE 

SAINT-RAYMOND À RIEL 1 162 000 $ 

REMPLACEMENT DES RÉSERVOIRS - 

ATELIERS MUNICIPAUX 956 000 $ 

TRAVAUX - MAISON DU CITOYEN 970 000 $ 

PAVAGE ET TROTTOIRS - NOUVEAUX SECTEURS 469 000 $ 

RÉFECTION DE TROTTOIRS ET PAVAGE 1 200 000 $ 

PROLONGEMENT DU BOULEVARD SAINT-RAYMOND 

ET SERVICES MUNICIPAUX - CASINO 1 100 000 $ 


BOULEVARDS SAINT-RAYMOND ET SAINT-JOSEPH 774 000 $ 


BOULEVARDS DU CASINO/DE LA CARRIÈRE 1 457 000 $ 

COMPENSATION - VILLE DE GATINEAU 

EAU POTABLE 2 290 000 $ 

JE VOUS RAPPELLE QUE TOUS CES TRAVAUX SERONT RÉALISÉS SANS 

AUGMENTER NOTRE DETTE À LA CHARGE GÉNÉRALE. JE SUIS 

PARTICULIÈREMENT FIER DE MENTIONNER QUE LA VILLE DE HULL S'EST 

ASSURÉE DE BÉNÉFICIER DE TOUTES LES SUBVENTIONS POSSIBLES DANS LE 

CADRE DU PROGRAMME D'INFRASTRUCTURES CANADA-QUÉBEC ET QUE NOUS 

AVONS AINSI OBTENU UN MONTANT DE 8 363 000 $. 


4 - LES GRANDES ORIENTATIONS DEVANT GUIDER LA 

PRÉPARATION DU BUDGET 1996 ET DU PROGRAMME 

TRIENNAL D'IMMOBILISATIONS 1996-1997-1998 

A - BUDGET MUNICIPAL 1996 

LORS DE MA CAMPAGNE ÉLECTORALE À LA MAIRIE EN 1992, MON OBJECTIF 

PRINCIPAL ÉTAIT DE NE PAS AUGMENTER LA FACTURE DE TAXES DITE *VILLE DE 

HULL+ POUR LES ANNÉES 1993-1994-1995. JE SUIS FIER DE DIRE QUE J'AI 

RÉALISÉ CET OBJECTIF À 100 %. DE PLUS, NOUS AVONS ABSORBÉ LES 

HAUSSES DE NOS QUOTE-PARTS AUX ORGANISMES RÉGIONAUX AFIN DE 

MAINTENIR LA FACTURE TOTALE AU MÊME NIVEAU QUE CELLE DE 1992 ET CE 

TOUT EN CONTINUANT À OFFRIR D'EXCELLENTS SERVICES OFFERTS À NOS 

CITOYENS ET CITOYENNES. 

JE DOIS PRÉCISER QUE SI NOUS AVONS ATTEINT CET OBJECTIF, C'EST, D'UNE 

PART, GRÂCE À L'APPUI DE MES COLLÈGUES DU CONSEIL ET, D'AUTRE PART, 

GRÂCE À NOTRE PROGRAMME DE RATIONALISATION BUDGÉTAIRE AMORCÉ AU 

COURS DES DERNIÈRES ANNÉES. 

NOUS DEVRONS DONC CONTINUER À GÉRER NOS OPÉRATIONS QUOTIDIENNES 

DE FAÇON AUSSI RATIONNELLE ET LA PLUS EFFICACE POSSIBLE. C'EST DANS CE 

MÊME ESPRIT QUE LES SERVICES MUNICIPAUX ONT PRÉPARÉ LEURS 

PRÉVISIONS BUDGÉTAIRES 1996. LES DEMANDES DES SERVICES SONT 

PRÉSENTEMENT ANALYSÉES PAR LA DIRECTION GÉNÉRALE ET LE CONSEIL EN 

FERA L'ÉTUDE LES 17, 18 ET 19 NOVEMBRE 1995. 

EN MÊME TEMPS, NOUS DEVONS CONJUGUER AVEC DES DÉCISIONS SUR 

LESQUELLES NOUS N'AVONS AUCUN CONTRÔLE. À TITRE D'EXEMPLES, SUITE AU 

BUDGET PROVINCIAL DE MAI DERNIER, LES CONTRIBUTIONS DE L'EMPLOYEUR 

AU RÉGIME D'ASSURANCE MALADIE DU QUÉBEC (R.A.M.Q.) ONT ÉTÉ HAUSSÉES 

FAISANT PASSER LE TAUX DE 3,75 % À 4,26 % DE LA MASSE SALARIALE. CETTE 

MODIFICATION NOUS COÛTERA ENVIRON 185 000 $ ANNUELLEMENT. 

DE PLUS,LE MINISTÈRE DE LA CULTURE ET DES COMMUNICATIONS A DÉCIDÉ 

D'ÉLIMINER LA SUBVENTION D'OPÉRATION POUR LES BIBLIOTHÈQUES À PARTIR 

DE 1995. 

CETTE DÉCISION SE TRADUIT PAR UN MANQUE À GAGNER ANNUEL DE 75 000 $ 

POUR LA VILLE DE HULL. NOUS SOMMES D'AUTANT PLUS ÉTONNÉS DE CETTE 

MESURE PUISQUE CE TRANSFERT DE CHARGE DEVAIT FAIRE PARTIE DU PLAN 

DE DÉCENTRALISATION QUE NOUS PROPOSE ACTUELLEMENT LE 

GOUVERNEMENT DU QUÉBEC. 

MALGRÉ TOUTES CES CONTRAINTES, NOUS FERONS TOUT NOTRE POSSIBLE 

POUR STABILISER ENCORE UNE FOIS L'EFFORT FISCAL DEMANDÉ À NOS 

CITOYENS EN 1996 TOUT EN PRÉSERVANT LA QUANTITÉ ET LA QUALITÉ DES 

SERVICES ACTUELLEMENT OFFERTS. 


B - LES ORGANISMES RÉGIONAUX 

LA VILLE DE HULL VERSE À LA COMMUNAUTÉ URBAINE DE L'OUTAOUAIS ET À LA 

SOCIÉTÉ DE TRANSPORT DE L'OUTAOUAIS UN MONTANT DE 18 775 000 $ EN 

GUISE DE QUOTE-PART CE QUI ÉQUIVAUT À 18,1 % DE NOTRE BUDGET TOTAL. 

ÉTANT DONNÉ CE MONTANT ÉLEVÉ DE NOTRE QUOTE-PART, NOUS APPORTONS 

UNE ATTENTION TOUT AUSSI PARTICULIÈRE AU BUDGET DE CES ORGANISMES 

RÉGIONAUX QUE NOUS LE FAISONS POUR LE NÔTRE PUISQUE, DANS LES DEUX 

CAS, IL S'AGIT DE L'ARGENT DE NOS CONTRIBUABLES. 

PAR CONSÉQUENT, AU COURS DES DERNIÈRES ANNÉES, NOUS AVONS DEMANDÉ 

À LA C.U.O. ET À LA S.T.O. DE REVOIR LEURS PROCESSUS BUDGÉTAIRE ET 

D'ÉTABLIR UNE PLANIFICATION BUDGÉTAIRE SUR TROIS ANS COMME NOUS LE 

FAISONS NOUS MÊME DEPUIS LONGTEMPS. 

CET EXERCICE S'AVÈRE IMPORTANT AFIN D'ÉVALUER LES IMPACTS À MOYEN 

TERME DES DÉCISIONS RÉGIONALES SUR NOS BUDGETS D'OPÉRATION ET NOUS 

PERMETTRE D'AGIR EN CONSÉQUENCE. LA S.T.O. AVAIT DÉJÀ ACQUIESCÉ À 

NOTRE DEMANDE EN 1994 ET LA C.U.O. A FAIT DE MÊME CETTE ANNÉE. 

DE PLUS, IL DEVIENT ÉVIDENT QUE LES ORGANISMES RÉGIONAUX DOIVENT EUX 

AUSSI RATIONALISER LEURS DÉPENSES TOUT COMME NOUS LE FAISONS AFIN 

DE STABILISER LES QUOTES-PARTS DEMANDÉES AUX VILLES. 

LA SOCIÉTÉ DE TRANSPORT A ADOPTÉ SON BUDGET 1996 LE 26 SEPTEMBRE 

1995. NOUS SOMMES HEUREUX DE CONSTATER QUE LA QUOTE-PART DE LA 

VILLE DE HULL DIMINUE DE 398 000 $. 

JE TIENS À FÉLICITER, D'UNE PART, NOTRE REPRÉSENTANT AU SEIN DE LA 

S.T.O., MONSIEUR CLAUDE BONHOMME AINSI QUE LA NOUVELLE DIRECTION DE 

LA S.T.O. POUR CE BEAU TRAVAIL DE RATIONALISATION BUDGÉTAIRE LE 

RÉSULTAT EST D'AUTANT PLUS MÉRITOIRE QU'IL A ÉTÉ ATTEINT SANS DIMINUER 

LA QUALITÉ DES SERVICES OFFERTS AUX CITOYENS DE HULL. 

POUR CE QUI EST DE LA COMMUNAUTÉ URBAINE DE L'OUTAOUAIS, LES 

PREMIÈRES ESTIMATIONS QUI NOUS ONT ÉTÉ DÉPOSÉES DÉMONTRENT UNE 

STABILISATION DES QUOTES-PARTS DEMANDÉES AUX VILLES. NOUS DEVRONS 

ÊTRE EN MESURE D'ATTEINDRE L'OBJECTIF DE MAINTENIR NOTRE QUOTE-PART 

AU MÊME NIVEAU QU'EN 1995. PAR CONTRE, NOUS DEVRONS APPORTER UNE 

ATTENTION PARTICULIÈRE AUX ANNÉES 1997 ET 1998 CONSIDÉRANT L'IMPACT 

FINANCIER DES PROJETS D'EAU POTABLE, D'ASSAINISSEMENT DES EAUX USÉES 

SANS OUBLIER LA GESTION DES DÉCHETS. 

C - PROGRAMME TRIENNAL D'IMMOBILISATIONS 1996-1997-1998 

TEL QUE JE L'AI MENTIONNÉ PRÉCÉDEMMENT, LORS DE L'ÉTUDE DU BUDGET 

1994, LES MEMBRES DU CONSEIL AVAIENT ÉTABLI COMME OBJECTIF DE 

STABILISER LA DETTE OBLIGATAIRE À LA CHARGE GÉNÉRALE. JE TIENS À 

PRÉCISER QUE C'EST CE MÊME OBJECTIF QUI GUIDERA NOS DÉCISIONS LORS DE 

LA PRÉPARATION DU BUDGET 1996. 


CECI ÉTANT DIT, JE TIENS TOUTEFOIS À PRÉCISER QUE NOUS ALLONS 

CONTINUER À TRAVAILLER ACTIVEMENT AU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ET 

TOURISTIQUE DE NOTRE VILLE. 

C'EST DONC DIRE QUE NOUS ALLONS EXAMINER ATTENTIVEMENT TOUT 

NOUVEAU PROJET QUI NOUS SERAIT SOUMIS ET QUI SERAIT GÉNÉRATEUR DE 

REVENUS IMPORTANTS POUR LA VILLE. LA VENUE DU CASINO À HULL AURA 

CERTAINEMENT UN IMPACT SUR LE DÉVELOPPEMENT À MOYEN TERME DU 

SECTEUR DU LAC LEAMY ET NOUS SOMMES EN MESURE DE CROIRE QU'IL SERA 

UN ÉLÉMENT DÉCLENCHEUR À D'AUTRES PROJETS IMPORTANTS. 

IL EN EST DE MÊME AVEC LE PLAN DE REVITALISATION DU SECTEUR DU 

RUISSEAU DE LA BRASSERIE OÙ, LÀ ENCORE, NOUS CROYONS QU'IL Y AURA UN 

INTÉRÊT DE LA PART DE PROMOTEURS À S'ASSOCIER À SON DÉVELOPPEMENT, 

SEULS OU EN PARTENARIAT AVEC LA VILLE. 

D - LE RÔLE TRIENNAL D'ÉVALUATION FONCIÈRE 

LA COMMUNAUTÉ URBAINE DE L'OUTAOUAIS DÉPOSERA SOUS PEU UN NOUVEAU 

RÔLE TRIENNAL D'ÉVALUATION FONCIÈRE POUR LES ANNÉES 1996-1997-1998. CE 

RÔLE FIXE LA VALEUR D'UN IMMEUBLE À SA VALEUR RÉELLE POUR UNE PÉRIODE 

DE TROIS ANS. IL EST POSSIBLE QUE LA VALEUR FONCIÈRE DE CERTAINES 

CATÉGORIES D'IMMEUBLES AUGMENTE OU DIMINUE PLUS QUE LA MOYENNE. SI 

TEL EST LE CAS, IL FAUDRA EN ÉVALUER L'IMPACT ET PRENDRE LES MESURES 

APPROPRIÉES. PAR CONTRE, IL EST TRÈS IMPORTANT DE MENTIONNER QUE LA 

MUNICIPALITÉ N'AUGMENTE PAS SES REVENUS SUITE À UN DÉPÔT D'UN 

NOUVEAU RÔLE D'ÉVALUATION CAR NOUS AJUSTONS LE TAUX DE TAXATION EN 

CONSÉQUENCE. 

IV - CONCLUSION 

EN CONCLUSION À CET EXPOSÉ DE NATURE FINANCIÈRE, JE PEUX VOUS 

AFFIRMER QUE JE SUIS TRÈS SATISFAIT DE LA SANTÉ FINANCIÈRE DE NOTRE 

MUNICIPALITÉ ET PLUS PARTICULIÈREMENT: 

1 o D'AVOIR *GELÉ+ LA FACTURE DE TAXES TOTALE AU COURS DES TROIS 

DERNIÈRES ANNÉES; 

2 o D'AVOIR STABILISÉ LA DETTE OBLIGATAIRE À LA CHARGE GÉNÉRALE; ET 

3 o D'AVOIR RATIONALISÉ LES DÉPENSES. 

NOUS DEVONS POURSUIVRE TOUS NOS EFFORTS ET NOUS DOTER DES 

MEILLEURS OUTILS DE GESTION POSSIBLES CONSIDÉRANT LE RÔLE ET LES 

RESPONSABILITÉS ACCRUS QU'AURONT LES MUNICIPALITÉS AU COURS DES 

ANNÉES À VENIR. 


NOUS DEVONS DEMEURER À L'ÉCOUTE DES CITOYENS QUI, EN RETOUR, 

DEVRONT ÊTRE CONSCIENTS DES COÛTS DES SERVICES QU'ILS CONSOMMENT 

ET CE AFIN DE MAINTENIR LE FARDEAU FISCAL À SON NIVEAU LE PLUS BAS 

POSSIBLE. 

JE TIENS, EN TERMINANT, 

À SOULIGNER L'EXCELLENT TRAVAIL DU CONSEIL AINSI QUE DE TOUS NOS 

EMPLOYÉS MUNICIPAUX FAVORISANT LE MAINTIEN D'UNE GRANDE QUALITÉ DE 

VIE POUR L'ENSEMBLE DES CITOYENS ET CITOYENNES DE HULL. 

JE VOUS REMERCIE 

LE MAIRE 

YVES DUCHARME 

95-523 ADOPTION DU BUDGET 1996 ÉTABLISSANT LES REVENUS ET 

DÉPENSES À 104 359 000 $ 

ATTENDU QUE le Conseil municipal a procédé à l'étude des prévisions budgétaires pour 

l'année 1996: 



décembre 1995, ce Conseil approuve le budget étudié par les membres du Conseil pour 

l'année commençant le 1er janvier 1996 et se terminant le 31 décembre 1996, établissant 

les revenus et les dépenses pour ladite période au montant de 104 359 000 $, le tout en 

conformité avec les dispositions des articles 4 et 16.9 de la charte de la Ville de Hull et de 

l'article 474 de la Loi sur les Cités et Villes. 

Le budget 1996 se répartit comme suit: 

FONCTIONS MUNICIPALES 85 730 000 $ 

SERVICES ADMINISTRATIFS C.U.O. 2 876 000 $ 

EAU POTABLE 3 292 000 $ 

ASSAINISSEMENT DES EAUX USÉES 3 317 000 $ 

GESTION DES DÉCHETS 3 901 000 $ 

TRANSPORT EN COMMUN 5 243 000 $ 

TOTAL 104 359 000 $ 


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Pour 


Pour 


Pour 


Pour 


Pour 

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───────┘ 

Adoptée. 

95-524 APPROBATION DU RÈGLEMENT NUMÉRO 2473 DÉCRÉTANT LES 

TAUX D'IMPOSITION POUR L'ANNÉE 1996 ET LE MODE DE 

PERCEPTION DES TAXES FONCIÈRES ET REMPLAÇANT LE 


ATTENDU QUE demande de dispense de lecture a été faite en conformité avec les 

exigences de l'article 356 de la Loi sur les Cités et Villes; 

ATTENDU QUE les membres du Conseil déclarent avoir lu le règlement et renoncent à sa 

lecture: 



décembre 1995, ce Conseil approuve le règlement numéro 2473 décrétant les taux 

d'imposition pour l'année 1996 et le mode de perception des taxes foncières et remplaçant 

le règlement 2425. 

Le taux global d'imposition imposé en vertu de ce règlement incluant la taxe générale, la 

taxe sur les services administratifs de la C.U.O., l'assainisssement des eaux usées, l'eau 

potable la gestion des déchets et le transport en commun est du 17,07 $ du 1 000 $ 

d'évaluation pour le secteur résidentiel. 

Ce règlement décrète également: 

- des taxes de services de 1,20 $ par 1 000 gallons pour l'aqueduc et 

l'assainissement des eaux usées et de 45,43 $ par unité pour l'enlèvement des 

ordures ménagères; 

- une surtaxe de 50 % du total des taxes foncières pour les terrains vagues desservis; 

- une taxe sur les immeubles non résidentiels au taux de 26,08 $ du 1 000 $ 


d'évaluation; 

- une taxe spéciale d'entretien de la station de pompage secteur de la rue de la 

Citadelle d'un montant de 3 071,15 $. 

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VOTE │ 

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Pour 


Pour 


Pour 


Pour 


Pour 

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Adoptée. 

95-525 ADOPTION PROGRAMME TRIENNAL D'IMMOBILISATIONS POUR LES 

ANNÉES 1996-1997-1998 

ATTENDU QUE le Conseil a comme orientation de stabiliser la dette obligataire à la charge 

générale; 


programme triennal d'immobilisations pour les années 1996-1997-1998; 

ATTENDU QUE ce programme respecte l'orientation du Conseil de stabiliser la dette 

obligataire à la charge générale; 

ATTENDU QUE les membres du Conseil réunis en Comité plénier lors de l'étude du budget 

ont accepté un plan de réduction de la dette obligataire à la charge générale à partir de 

1997: 



décembre 1995, ce Conseil approuve le programme triennal d'immobilisations pour les 

années 1996-1997-1998 qui fait partie intégrante de la présente résolution. 

Les montants des projets de ce programme triennal se résument comme suit (exprimé en 

mille dollars) 


1996 1997 1998 Total 

Projets financés à la 6 522 $ 7 175 $ 6 800 20 497$ 

charge générale 

Projets financés par 6 447 3 450 3 800 13 697 

d'autres sources 

de financement 

Total 12 969 $ 10 625 $ 10 600 $ 34 194 $ 


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VOTE │ 

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Pour 


Pour 


Pour 


Pour 


Pour 

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Adoptée. 

95-526 TAUX D'INTÉRÊTS SUR ARRÉRAGES DE TAXES ET AUTRES COMPTES 

EN SOUFFRANCE POUR L'ANNÉE 1996 - 13 % ANNUELLEMENT 


ET RÉSOLU QUE pour donner suite à sa recommandation numéro CE-95-1121 ce Conseil 

accepte que les taxes portent intérêt à raison de 13 % (treize pour cent) par année, à 

compter de l'expiration du délai pendant lequel elles doivent être payées. 

Ce taux d'intérêt s'applique également au principal des taxes impayées avant le début du 

prochain exercice financier ainsi qu'à toutes les factures envoyées par la Ville et qui ne 

sont pas acquittées dans un délai de trente (30) jours de la date d'envoi de la facture. 

La présente résolution entre en vigueur le 1er janvier 1996. 

De plus, ce Conseil abroge sa résolution 94-560. 

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Pour 


Pour 


Pour 


Pour 


Pour 


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Adoptée. 

95-527 APPROUVER LE RÈGLEMENT NUMÉRO 2474 MODIFIANT LE 

RÈGLEMENT NUMÉRO 2313 TEL QUE MODIFIÉ PAR LES 

RÈGLEMENTS NUMÉROS 2377 ET 2426 VISANT À PROMOUVOIR 

L'AMÉLIORATION ET LA RESTAURATION DOMICILIAIRE 





lecture: 



décembre 1995, ce Conseil approuve le règlement numéro 2474 modifiant le règlement 

2313 tel que modifié par les règlements 2377 et 2426 visant à promouvoir l'amélioration et 

la restauration domiciliaire. 

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VOTE │ 

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Pour 


Pour 


Pour 


Pour 


Pour 

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Adoptée. 



RÈGLEMENTS NUMÉROS 2256, 2314, 2378, 2427 ET 2456 

CONCERNANT UN PROGRAMME DE REVITALISATION POUR 

LES PARTIES DU TERRITOIRE DE LA VILLE DÉFINIES COMME 

ÉTANT LE TECHNOPARC, LE PARC D'AFFAIRES RICHELIEU, LE 

PARC D'AFFAIRES DU RUISSEAU DE LA BRASSERIE DE HULL, 

LE PARC D'AFFAIRES DU SECTEUR FREEMAN, LE SECTEUR 

COMMERCIAL DU BOULEVARD SAINT-JOSEPH ET LA ZONE 

TOURISTIQUE DU CENTRE-VILLE DE HULL, PARTIE SUD 




lecture: 



12 décembre 1995 / page 14 de 19


2226 tel que modifié par les règlements numéros 2256, 2314, 2378, 2427 et 2456 

concernant un programme de revitalisation pour les parties du territoire de la Ville définies 

comme étant le Technoparc, le parc d'affaires Richelieu, le parc d'affaires du Ruisseau de 

la Brasserie de Hull, le parc d'affaires du secteur Freeman, le secteur commercial du 

boulevard Saint-Joseph et la zone touristique du centre-ville de Hull, partie sud. 

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VOTE │ 

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Pour 


Pour 


Pour 


Pour 


Pour 

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Adoptée. 



RÈGLEMENTS NUMÉROS 2255, 2315, 2379 ET 2428 À L'EFFET 

D'ACCORDER UNE COMPENSATION FINANCIÈRE SOUS FORME 

DE SUBVENTION ET DE CRÉDIT DE TAXES FONCIÈRES 

MUNICIPALES RELATIVES À LA MISE EN VALEUR DE 

BÂTIMENTS PATRIMONIAUX 




lecture: 




2224 tel que modifié par les règlements numéros 2255, 2315, 2379 et 2428 à l'effet 

d'accorder une compensation financière sous forme de subvention et de crédit de taxes 

foncières municipales relatives à la mise en valeur de bâtiments patrimoniaux. 


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VOTE │ 

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Pour 


Pour 


Pour 


Pour 


Pour 

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Adoptée. 



RÈGLEMENT NUMÉRO 2455 CONCERNANT UN PROGRAMME DE 

SUBVENTIONS À LA REVITALISATION DE LA PARTIE SUD DU 

CENTRE-VILLE DE HULL 




lecture: 




2455 concernant un programme de subventions à la revitalisation de la partie sud du 

centre-ville de Hull. 

Le coût de ce règlement est de 160 000 $. 

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Pour 


Pour 


Pour 


Pour 


Pour 

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Adoptée. 

95-531 APPROUVER LE RÈGLEMENT NUMÉRO 2478 CONCERNANT 

L'AUGMENTATION DU FONDS DE ROULEMENT DE 500 000 $ 

POUR LE PORTER À 4 200 000 $ ET MODIFIANT LE RÈGLEMENT 

NUMÉRO 1247 TEL QUE MODIFIÉ PAR LES RÈGLEMENTS 

NUMÉROS 1728, 2062, 2196, 2245, 2312, 2376 ET 2429 





lecture: 



décembre 1995, ce Conseil approuve le règlement numéro 2478 concernant l'augmentation 

du fonds de roulement de la Ville de Hull de 500 000 $ pour le porter à 4 200 000 $ et 

modifiant le règlement 1247 tel que modifié par les règlements numéros 1728, 2062, 2196, 

2245, 2312, 2376 et 2429. 

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Pour 


Pour 


Pour 


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Pour 

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Adoptée. 

95-532 HONORAIRES PROFESSIONNELS RELIÉS AUX TRAVAUX DU PTI 

- CRÉATION D'UN PROJET EN COURS AU 31 DÉCEMBRE 1995 

DE 400 000 $ 


pour l'année 1996 (projet numéro 96-026) pour défrayer le coût des honoraires 

professionnels reliés aux travaux du PTI; 


1996 ont accepté ce projet: 



décembre 1995, ce Conseil autorise le Trésorier à créer un projet en cours au 31 décembre 

1995 d'un montant de 400 000 $ pour défrayer le coût des honoraires professionnels reliés 

aux travaux du PTI selon l'annexe ci-jointe. 


présente. 


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Pour 


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Pour 

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Adoptée. 


95-533 PROGRAMME DE SUBVENTIONS À LA 

REVITALISATION DE LA PARTIE SUD DU 

CENTRE-VILLE DE HULL - CRÉATION D'UN 

PROJET EN COURS AU 31 DÉCEMBRE 1995 

DE 200 000 $ 


1996 ont accepté de reconduire le programme de subventions à la revitalisation de la partie 

sud du centre-ville de Hull: 




1995 d'un montant de 200 000 $ pour un programme de subventions à la revitalisation de 

la partie sud du centre-ville de Hull. 

De plus, le Trésorier est autoriser à effectuer les écritures comptables pour donner suite à 

la présente. 

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Adoptée. 

95-534 AMÉNAGEMENT DES QUARTIERS - 20 000 $ PAR QUARTIER - 

CRÉATION D'UN PROJET EN COURS AU 31 DÉCEMBRE 1995 DE 

200 000 $ 


1996 ont accepté de prévoir un montant de 200 000 $ pour l'aménagement des quartiers à 

raison de 20 000 $ par quartier; 


pour l'année 1996 (96-033): 





1995 d'un montant de 200 000 $ pour l'aménagement des quartiers à raison de 20 000 $ 

par quartier. 

Chaque projet devra être soumis au Directeur général qui assurera le suivi des demandes. 

Ce Conseil autorise également le Service de l'approvisionnement à demander des 

soumissions selon les documents à être fournis par les services concernés. 


présente. 

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Pour 

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Adoptée. 

95-535 PLAN DE DÉVELOPPEMENT DU RÉSEAU CYCLABLE - CRÉATION D'UN 

PROJET EN COURS AU 31 DÉCEMBRE 1995 DE 200 000 $ 

ATTENDU QUE par la résolution 93-353, le Conseil acceptait le plan de développement du 

réseau cyclable pour les années 1994 à 1998; 


1996 ont accepté de prévoir un montant de 200 000 $; 


pour l'année 1996 (projet numéro 94-020): 





1995 d'un montant de 200 000 $ pour le plan de développement du réseau cyclable. 

Ce Conseil autorise le Service de l'ingénierie à coordonner la maîtrise d'oeuvre de ces 

projets et d'agir comme interlocuteur de la Ville auprès des partenaires concernés. 


présente. 


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Adoptée. 

95-536 PROJETS DU PTI POUR L'ANNÉE 1996 - AUTORISER LE TRÉSORIER À 

EMPRUNTER AU FONDS DE ROULEMENT LA SOMME DE 1 370 000 $ 


programme triennal d'immobilisations pour les années 1996-1997-1998; 

ATTENDU QUE certains projets prévus en 1996 peuvent être entrepris immédiatement; 

ATTENDU QUE ces projets sont financés par le fonds de roulement: 



décembre 1995, ce Conseil approuve les projets suivants prévus au programme triennal 

d'immobilisations (PTI) pour l'année 1996. 

(Exprimé en mille dollars) 

94-008 Portes de garage aux ateliers municipaux 100 $ 

95-016 Services municipaux - ch. de la Mine 75(1) 

96-003 Éclairage des bâtiments municipaux - 

Théâtre de l'Île 30 

96-005 Plan directeur informatique et logiciel 

pour gestion des bâtiments 750 

96-007 Mur de soutènement au 

28, boulevard Alexandre-Taché 55 

96-011 Drainage - école du Dôme 60(2) 

96-024 Aménagement de bureaux et ameublement 200 

96-032 Démolition - 86 rue Front 100 


Chaque dépense concernant ces projets devra être autorisée par le Directeur général 

avant d'être effectuée. 

À cette fin, le Trésorier est autorisé à puiser au fonds de roulement au 1er janvier 1996 la 

somme de 1 370 000 $. 


roulement sur une période de trois (3 ans). 



(1) Participation de tiers de 10 $ 

(2) Participation de tiers de 29 $ 

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Pour 


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Pour 


Pour 


Pour 

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Adoptée. 







SÉANCE DU 19 DÉCEMBRE 1995 

À une séance ordinaire du Conseil de la Ville de Hull, tenue dans la salle de la Terrasse, 

25, rue Laurier, Hull, Québec, le mardi, 19 décembre 1995 à 20h00 à laquelle sont 

présents: madame la présidente Denise Gagné, au fauteuil, monsieur le maire Yves 

Ducharme, madame et messieurs les conseillers(ère) Claude Millette, Pierre Chénier 

Chislaine Boucher, Lynus Godin, Claude Bonhomme, Roch Cholette, Pierre Philion, Pierre 

Leduc et Roland Michaud formant quorum dudit Conseil sous la présidence de madame la 

conseillère Denise Gagné. 

95-537FÉLICITATIONS À MONSIEUR RAYMOND SÉGUIN POUR SA NOMINATION À 

TITRE DE JUGE À LA COUR DU QUÉBEC 


QUE ce Conseil adresse ses plus sincères félicitations à monsieur Raymond Séguin, juge 

à la Cour municipale de Hull de juillet 1980 à décembre 1995, pour sa récente nomination à 

titre de juge à la Cour du Québec et lui offre ses meilleurs voeux de succès dans ses 

nouvelles fonctions. 

Adoptée. 

95-538APPROBATION DES PROCÈS-VERBAUX DES SÉANCES ORDINAIRES DES 28 

NOVEMBRE ET 12 DÉCEMBRE 1995 



ET RÉSOLU QUE ce Conseil approuve les procès-verbaux des séances ordinaires des 

28 novembre et 12 décembre 1995. 


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Pour 


Pour 

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Adoptée. 


SITUÉE AU 185, RUE CARON - COOPÉRATIVE D'HABITATION DU LAC 

DES FÉES - CONSTRUCTION D'UN ENCLOS À DÉCHETS EN MARGE 

AVANT (DISTRICT 03/WRIGHT) 



ATTENDU QUE monsieur Robert Gratton, vice-président de la Coopérative d'habitation du 

Lac des Fées, a déposé en date du 17 août 1995 une demande de dérogation mineure 

conformément à la loi dans le but d'ériger un enclos destiné à recevoir un conteneur à 

déchets en marge avant de la propriété de la Coopérative; 

ATTENDU QUE la localisation proposée de l'enclos s'avère l'endroit présentant le moins 

d'incompatibilité par rapport à l'état actuel de l'utilisation du terrain; 

ATTENDU QUE le Comité consultatif d'urbanisme a procédé en date du 25 septembre à 

l'étude de la demande et a recommandé que soit accordée la dérogation 

conditionnellement à ce que l'enclos soit totalement briquelé et fasse l'objet sur son contour 

d'un aménagement paysager minimal pouvant principalement être composé d'essences 

arbustives; 

ATTENDU QU'un avis a été publié conformément aux dispositions de l'article 345 de la loi 

sur les Cités et Villes et de l'article 145.6 de la loi sur l'aménagement et l'urbanisme: 




d'urbanisme, ACCORDE la dérogation mineure demandée par monsieur Robert Gratton, 


vice-président de la Coopérative d'habitation du Lac des Fées, à l'effet de construire un 

enclos pour conteneur à déchets en marge avant. 


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Pour 


Pour 

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Adoptée. 


AGRÉÉ DU 19 DÉCEMBRE 1995 




l'ordre du jour agréé du 19 décembre 1995. 

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Pour 


Pour 


Pour 


Pour 


Pour 

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Adoptée. 


95-541 NOUVELLE POLITIQUE DE TARIFICATION DU SERVICE DES LOISIRS 

EFFECTIVE À COMPTER DU 1ER JANVIER 1996 

ATTENDU QU'il est nécessaire de modifier la politique de tarification du Service des loisirs 

pour la rendre conforme au document présenté aux membres du Conseil lors de l'étude du 

budget 1996: 



28 novembre 1995, ce Conseil approuve la politique de tarification du Service des loisirs 

effective à compter du 1er janvier 1996, présentée en annexe et faisant partie intégrante de 


Cette résolution remplace toutes les autres résolutions à cet effet. 


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VOTE │ 

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Pour 


Pour 


Pour 


Pour 


Pour 

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Adoptée. 


CULTURE SUITE À UNE COMMANDITE DE 2 500 $ REÇUE DE LA 

BANQUE NATIONALE DU CANADA POUR L'EXPOSITION PAUL 

SAUCIER À LA GALERIE MONTCALM 


la Banque Nationale du Canada pour l'exposition Paul Saucier qui se tiendra à la galerie 

Montcalm en janvier 1996: 



5 décembre 1995, ce Conseil autorise le Trésorier à modifier le budget 1995 du Service 

des arts et de la culture suite à la commandite de la Banque Nationale du Canada. 



01-38910 2 500,00 $ COMMANDITES DIVERSES ET 

CONTRIBUTION 

76110-345 2 500,00 $ GALERIE MONTCALM / 


Un certificat du Trésorier a été émis le 1er décembre 1995. 

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VOTE │ 

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Pour 


Pour 


Pour 


Pour 


Pour 

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Adoptée. 


95-543 POUR RECONDUIRE LE MANDAT DE MONSIEUR RAYMOND 

CHOLETTE À TITRE DE MEMBRE CITOYEN AU SEIN DU COMITÉ 

CONSULTATIF D'URBANISME POUR UNE PÉRIODE D'UNE ANNÉE 




ATTENDU QUE le Conseil a adopté le règlement numéro 2227 concernant le Comité 

consultatif d'urbanisme de la Ville de Hull, lequel est entré en vigueur le 8 septembre 1991; 

ATTENDU QUE l'article 2a du règlement numéro 2227 stipule que le C.C.U. se compose 

de cinq membres citoyens choisis parmi les contribuables résidants de la Ville de Hull 

nommés par le Conseil; 

ATTENDU QUE l'article 3b stipule que la durée du mandat d'un membre citoyen est de 

deux ans renouvelable; 

ATTENDU QUE l'article 3c stipule que le mandat d'un membre peut être reconduit pour 

une période d'une année; 

ATTENDU QUE monsieur Raymond Cholette a été nommé par la résolution numéro 

93-330 adoptée par le Conseil le 29 juin 1993, pour un terme débutant le 1er octobre 1993 

et se terminant le 30 septembre 1995: 



5 décembre 1995, ce Conseil accepte de reconduire le mandat de monsieur Raymond 

Cholette à titre de membre citoyen du Comité consultatif d'urbanisme et ce, pour une 

année, soit du 1er octobre 1995 au 30 septembre 1996. 

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VOTE │ 

└─────────────────────┴────────────────┴────────┴───────────────────┴────────────────┴──── 

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Pour 


Pour 


Pour 


Pour 


Pour 

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│ 

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───────┘ 

Adoptée. 



95-544 DÉTERMINATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL DES EMPLOYÉS-ES 

VISÉS-ES PAR LA DÉCISION DE LA COMMISSAIRE DANS LE CADRE 

DE L'ARTICLE 39 DU CODE DU TRAVAIL 

ATTENDU QUE l'Association des employés municipaux a déposé, le 13 mai 1991, une 

requête en vertu de l'article 39 du Code du travail visant à déclarer certaines personnes 

salariées au sens du Code du travail et incluses dans son unité de négociation; 

ATTENDU QUE la Ville a déposé, le 9 juillet 1991, une requête en vertu de l'article 39 du 

Code du travail visant à faire déclarer certaines personnes non-salariées au sens du Code 

du travail et exclues de l'unité de négociation détenue par l'Association des employés 

municipaux; 

ATTENDU QUE la Commissaire du travail a rendu une décision le 2 octobre 1995; 

ATTENDU QUE suite à cette décision, cinq (5) employés non-syndiqués deviennent 

salariés au sens du Code du travail et incluses dans l'unité de négociation; 

ATTENDU QU'une employée syndiquée devient non-salariée au sens du Code du travail et 

exclue de l'unité de négociation détenue par l'Association des employés municipaux: 


ET RÉSOLU QUE pour donner suite à ses recommandations numéros CE-95-1089 du 

5 décembre 1995 et CE-95-1148 du 19 décembre 1995, ce Conseil accepte les conditions 

de travail suivantes: 

Paulette Charbonneau, secrétaire au bureau des conseillers 

. son salaire demeure le même qu'actuellement (hors échelle); également, madame 

Charbonneau bénéficiera des augmentations salariales qui pourront être accordées 

aux employés cols blancs (modifiant ainsi la résolution 94-179) 

Sylvie Toupin, secrétaire au bureau des conseillers 

. le salaire de madame Toupin est ré-ajusté au groupe VII, 3e échelon, de l'échelle 

salariale des employés cols blancs 

. la période d'essai des employés cols blancs étant de neuf (9) mois, et considérant 

son rapport d'évaluation complété, madame Toupin obtient sa permanence 

rétroactivement au 18 mai 1995 

Jean-Pierre Boraschi, conseiller technique - architecture, Service d'urbanisme 

. le salaire de monsieur Boraschi est ré-ajusté au groupe XIV, 5e échelon, de l'échelle 



Michel Diver, architecte-paysagiste, Service d'urbanisme 

. le salaire de monsieur Diver est ré-ajusté au groupe XIV, 5e échelon, de l'échelle 


Roger Fortin, coordonnateur adjoint du service à la clientèle, Service de développement 

économique et touristique 

. le salaire de monsieur Fortin est ré-ajusté au groupe X, 6e échelon, de l'échelle 


Julie Carrière, coordonnatrice aux activités culturellles, Service des arts et de la culture 

. le salaire de madame Carrière est ré-ajusté au groupe VII, 7e échelon, de l'échelle 

salariale des employés cadres et non-syndiqués. Toutefois, le salaire de madame 

Julie Carrière demeure le même qu'actuellement jusqu'à ce qu'il devienne 

compatible avec l'échelon 7 du groupe VII de l'échelle salariale des employés nonsyndiqués. 

Les fonds à cette fin seront pris à même les postes budgétaires où les employés sont 

affectés. 

Les conditions de travail sont effectives à compter du 30 novembre 1995. 

┌─────────────────────┬────────────────┬────────┬───────────────────┬────────────────┬──── 

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VOTE │ 

└─────────────────────┴────────────────┴────────┴───────────────────┴────────────────┴──── 

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Pour 


Pour 


Pour 


Pour 


Pour 

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───────┘ 

Adoptée. 

95-545 TAUX PRÉFÉRENTIEL À L'AMICALE CAUVIN DE HULL INC. POUR LE 

TOURNOI ATOME QUI AURA LIEU EN JANVIER 1996 (SUBVENTION 

INDIRECTE DE 4 400 $ APP.) 




5 décembre 1995, ce Conseil accepte de maintenir le statu quo sur l'entente de 1995 et 

ainsi accorder à l'Amicale Cauvin de Hull inc. un taux préférentiel, soit 50 % du coût selon 

le tarif en vigueur, pour la location de glace lors de la tenue de leur tournoi en janvier 1996 

à l'aréna Robert-Guertin. 


Cette subvention indirecte représente un manque à gagner d'un montant approximatif de 4 

400 $ (location de glace). 

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VOTE │ 

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Pour 


Pour 


Pour 


Pour 


Pour 

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│ 

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───────┘ 

Adoptée. 

95-546 MODIFICATION AUX RÉSOLUTIONS NUMÉROS 95-443 ET 95-444 

ADOPTÉES LE 10 OCTOBRE 1995 CONCERNANT LE PROGRAMME 

ACHAT-RÉNOVATION ET LA MODIFICATION DES LETTRES PATENTES 

DE LA SOCIÉTÉ MUNICIPALE D'HABITATION ASTICOU 

ATTENDU QUE ce Conseil, par sa résolution numéro 95-443 adoptée le 10 octobre 1995, 

acceptait de soumettre à la Société d'habitation du Québec une programmation de 6 

logements de 2 chambres à coucher et 17 chambres en location; 

ATTENDU QUE ce Conseil autorisait par la même résolution la Société municipale 

d'habitation Asticou à effectuer avec l'Office municipal d'habitation de Hull les démarches à 

cet effet; 

ATTENDU QUE ce Conseil, par sa résolution 95-444 adoptée le 10 octobre 1995, 

approuvait les modifications aux lettres patentes de la Société municipale d'habitation 

Asticou; 

ATTENDU QU'il est opportun de modifier les dites résolutions pour assurer une meilleure 

réponse aux besoins du milieu sans entamer la viabilité financière du projet: 



ET RÉSOLU QUE ce Conseil, selon la recommandation du Directeur général, accepte de: 

1. modifier la résolution numéro 95-443 adoptée le 10 octobre 1995 pour: 


a) y remplacer l'annexe "A" du 12 septembre 1995 par celle du 17 novembre 1995 prévoyant entre 

autres l'inclusion de 2 studios dans le programme en remplacement de 2 

chambres; 

b) ajouter les mots suivants au 2e résolu: "L'Office municipal d'habitation de Hull devra s'adjoindre, 

pour la gestion des chambres et studios construits dans le cadre du présent 

programme, un ou des organismes du milieu oeuvrant auprès de la clientèle 

de chambreurs;" 

2. modifier la résolution numéro 95-444 adoptée le 10 octobre 1995 pour ajouter le 

résolu suivant: 

"QUE soit ajouté à l'article 2 des lettres patentes de la Société municipale d'habitation 

Asticou le texte suivant: 

"La Société municipale d'habitation Asticou est également autorisée dans le cadre de 

programmes de subvention des gouvernements supérieurs et/ou de la Société d'habitation 

du Québec d'acquérir ou de réaliser des immeubles dans le but de les offrir en location à 

des personnes à revenus faibles ou modestes." 

┌─────────────────────┬────────────────┬────────┬───────────────────┬────────────────┬──── 

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VOTE │ 

└─────────────────────┴────────────────┴────────┴───────────────────┴────────────────┴──── 

───────┘ 



Pour 


Pour 


Pour 


Pour 


Pour 

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│ 

└───────────────────────────────────────────────────────────────────────────────────────── 

───────┘ 

Adoptée. 


RUE ISABELLE ENTRE LES BOULEVARDS SAINT-RAYMOND ET RIEL - 

INSTALLER UNE BANDE CYCLABLE, DES ZONES DE 

STATIONNEMENT INTERDIT ET DES ZONES D'ARRÊT INTERDIT SAUF 

AUTOBUS (DISTRICTS 04/PARC-DE-LA-MONTAGNE ET 

08/SAINT-RAYMOND) 

ATTENDU QUE ce Conseil, par sa résolution numéro 93-353, a accepté le développement 

du réseau cyclable et la réalisation de nouvelles bandes cyclables sur son territoire; 

ATTENDU QU'il est important, en vue de protéger les cyclistes, de réserver une partie de 

la chaussée sur la rue Isabelle pour aménager de nouvelles bandes cyclables et de 

modifier la réglementation du stationnement à certains endroits afin d'éviter des accidents: 






de nouvelles bandes cyclables et les modifications à la réglementation du stationnement 

sur la rue Isabelle, référence PC-95-97, comme suit: 


BANDE CYCLABLE À INSTALLER 

RUE 

Isabelle 


est et 

ouest 

ENTRE 

les boulevards Saint-Raymond 

et Riel 


RUE 

Isabelle 

Isabelle 

Isabelle 

Isabelle 

Isabelle 

Isabelle 

Isabelle 

Isabelle 


ouest 

ouest 

ouest 

ouest 

ouest 

est 

est 

est 

ENTRE 

le boulevard Saint-Raymond et la rue 

Fréchette 

un point situé à 37 mètres au nord de la 

rue Fréchette et un point situé à 307 

mètres au nord de la rue Fréchette 

les rues Saint-Thomas et St-Onge 


rue St-Onge et la rue Cayer 

la rue Cayer et le boulevard Riel 

un point situé à 70 mètres au nord du 

boulevard Saint-Raymond et un point 

situé à 102 mètres au nord du boulevard 

Saint-Raymond 


rue des Oliviers et un point situé à 300 

mètres au nord de la rue des Oliviers 

le boulevard Riel et un point situé à 30 

mètres au sud du boulevard Riel 

ZONE D'ARRÊT INTERDIT SAUF AUTOBUS À INSTALLER 

RUE 

Isabelle 

Isabelle 

Isabelle 

Isabelle 

Isabelle 


ouest 

ouest 

ouest 

est 

est 

ENTRE 

la rue Fréchette et un point situé à 37 

mètres au nord de la rue Fréchette 

la rue Saint-Thomas et un point situé à 

46 mètres au sud de la rue Saint- 

Thomas 

la rue St-Onge et un point situé à 37 

mètres au nord de la rue St-Onge 

le boulevard Saint-Raymond et un point 

situé à 70 mètres au nord du boulevard 

Saint-Raymond 


rue des Oliviers et un point situé à 330 

mètres au nord de la rue des Oliviers 

EN VIGUEUR 

du 15 avril 

au 15 

novembre de 

chaque année 

EN VIGUEUR 

en tout temps 

en tout temps 

en tout temps 

en tout temps 

en tout temps 

en tout temps 

en tout temps 

en tout temps 

EN VIGUEUR 

en tout temps 

en tout temps 

en tout temps 

en tout temps 

en tout temps 


Isabelle est la rue St-Onge et un point situé à 40 

mètres au sud de la rue St-Onge 

en tout temps 






┌─────────────────────┬────────────────┬────────┬───────────────────┬────────────────┬──── 

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VOTE │ 

└─────────────────────┴────────────────┴────────┴───────────────────┴────────────────┴──── 

───────┘ 



Pour 


Pour 


Pour 


Pour 


Pour 

┌───────────────────────────────────────────────────────────────────────────────────────── 

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│ 

└───────────────────────────────────────────────────────────────────────────────────────── 

───────┘ 

Adoptée. 

95-548 MODIFICATION À LA RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION SUR LE 

BOULEVARD MAISONNEUVE ENTRE LES RUES DE VERDUN ET 

LAURIER - VOIES RÉSERVÉES AU TRANSPORT COLLECTIF ET 

INSTALLATION DE NOUVELLES VOIES RÉSERVÉES SUR LE PONT DU 

PORTAGE (DISTRICTS 09/LAURIER ET 10/MONTCALM) 

ATTENDU QU'en vue d'améliorer le transport collectif sur le boulevard Maisonneuve, la 

Société de transport de l'Outaouais entend aménager des voies réservées aux autobus, 

taxis et covoiturage sur le pont du Portage, dans chaque direction en tout temps; 

ATTENDU QUE la Ville de Hull, la Commission de la Capitale nationale, la Société de 

transport de l'Outaouais et la Municipalité régionale d'Ottawa-Carleton participent à ce 

projet d'implantation desdites voies réservées sur le pont du Portage; 

ATTENDU QUE pour réaliser ce projet, il est important de modifier la signalisation 

existante sur les deux côtés du boulevard Maisonneuve, entre les rues de Verdun et 

Laurier, et de modifier les dispositifs des feux de circulation à l'intersection 

Laurier/Maisonneuve: 




ET RÉSOLU QUE ce Conseil, selon la recommandation du Directeur général et après 

vérification par le Service de l'ingénierie, approuve les modifications à la réglementation de 

la circulation sur le boulevard Maisonneuve, entre les rues de Verdun et Laurier, districts 

Laurier et Montcalm, références C-94-31 et PC-95-99, comme suit: 

VOIE RÉSERVÉE BOULEVARD MAISONNEUVE 

BOULEVARD 

Maisonneuve 

(voie droite) 

Maisonneuve 

(voie droite) 

Maisonneuve 

(voie gauche) 

Maisonneuve 

(voie droite) 


ouest 

est 

ouest 

est 

ENTRE 

la rue de Verdun et la 

rue Laurier 

la rue Laurier et la rue 

de Verdun 

la rue Laurier et la 

limite sud de la Ville 

la limite sud de la 

Ville et la rue Laurier 

EN VIGUEUR 

6 h à 9 h, du 

lundi 

au vendredi 

15 h à 18 h, 

du lundi 

au vendredi 

en tout temps 

en tout temps 

VÉHICULE 

AUTORISÉ 

autobus, taxis, 

covoiturage 

(minimum 3 

personnes) 


covoiturage 

(minimum 3 

personnes) 


covoiturage 

(minimum 3 

personnes) 


covoiturage 

(minimum 3 

personnes) 

Le Greffier est autorisé à modifier le règlement 704 pour donner suite à la présente 

résolution. 

La Municipalité régionale d'Ottawa-Carleton est autorisée à procéder aux modifications 

nécessaires au système de feux de circulation par ordinateur pour permettre aux autobus 

et véhicules autorisés de circuler en priorité, direction sud, à l'intersection 

Laurier/Maisonneuve. 

La Société de transport de l'Outaouais doit prendre les mesures nécessaires afin d'informer 

la population des modifications proposées sur le boulevard Maisonneuve et le pont du 

Portage. 

Le Service des travaux publics est autorisé à procéder aux travaux d'installation des 

enseignes réglementaires requises, le tout selon les plans et directives à être fournis par le 

Service de l'ingénierie. 


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VOTE │ 

└─────────────────────┴────────────────┴────────┴───────────────────┴────────────────┴──── 

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Pour 


Pour 


Pour 


Pour 


Pour 

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│ 

└───────────────────────────────────────────────────────────────────────────────────────── 

───────┘ 

Adoptée. 


BOULEVARD DU MONT-BLEU - INSTALLER UNE ZONE DE 

STATIONNEMENT INTERDIT PRÈS DU BOULEVARD RIEL (DISTRICTS 

04/PARC-DE-LA-MONTAGNE ET 05/MADELEINE-DE VERCHÈRES) 


stationnement sur le boulevard du Mont-Bleu fut adressée à la Commission de circulation 



prolonger la zone de stationnement interdit existante pour la sécurité des cyclistes qui 

utilisent la bande cyclable située à cet endroit; 

ATTENDU QUE cette nouvelle réglementation permettra aux conducteurs de véhicules 

d'avoir une meilleure visibilité envers les cyclistes en tournant à droite à l'accès du garage 

situé au numéro civique 125, boulevard du Mont-Bleu: 




vérification par le Service de l'ingénierie, approuve la modification à la réglementation du 

stationnement sur le boulevard du Mont-Bleu, district 04/Parc-de-la-Montagne, référence 



RUE 

du Mont-Bleu 


sud 

ENTRE 

un point situé à 75 mètres à l'ouest du 

boulevard Riel et un point situé à 95 

EN VIGUEUR 

du 15 avril au 15 

novembre de 


mètres à l'ouest du boulevard Riel chaque année 


réglementaires requises, le tout selon les directives du Service de l'ingénierie et 

conformément au plan numéro SK-220995-10.02. 

┌─────────────────────┬────────────────┬────────┬───────────────────┬────────────────┬──── 

───────┐ 


VOTE │ 

└─────────────────────┴────────────────┴────────┴───────────────────┴────────────────┴──── 

───────┘ 



Pour 


Pour 


Pour 


Pour 


Pour 

┌───────────────────────────────────────────────────────────────────────────────────────── 

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│ 

└───────────────────────────────────────────────────────────────────────────────────────── 

───────┘ 

Adoptée. 


L'INTERSECTION MAISONNEUVE/SORTIE GARAGE DU PORTAGE, 

PHASE II - INSTALLER UN VIRAGE INTERDIT (DISTRICT 

10/MONTCALM) 


la sortie du garage Maisonneuve, Place du Portage, fut envoyée à la Commission de 


ATTENDU QU'après vérification par le Service de l'ingénierie, il s'avère justifié d'interdire 

les virages à gauche, durant les heures de pointe du soir, à la sortie du garage 

Maisonneuve, Place du Portage; 

ATTENDU QUE cette nouvelle réglementation est une mesure préventive afin d'éliminer 

les risques d'accidents et d'assurer la sécurité du public: 

PROPOSÉ PAR MONSIEUR LE CONSEILLER ROLAND MICHAUD 



vérification par le Service de l'ingénierie, approuve la modification à la réglementation de la 

circulation à l'intersection Maisonneuve/sortie garage du Portage, référence PC-95-79, 

comme suit: 


VIRAGE INTERDIT À INSTALLER 

INTERSECTION 

Sortie du garage 

Place du Portage, 

phase II/ 

Maisonneuve 

DIRECTION 

ouest 

VIRAGE INTERDIT 

à gauche 

EN VIGUEUR 

15 h 30 à 17 h 30 

lun-ven 


réglementaires requises, le tout selon les directives du Service de l'ingénierie et 

conformément au plan numéro SK-270995-10.02. 

┌─────────────────────┬────────────────┬────────┬───────────────────┬────────────────┬──── 

───────┐ 


VOTE │ 

└─────────────────────┴────────────────┴────────┴───────────────────┴────────────────┴──── 

───────┘ 



Pour 


Pour 


Pour 


Pour 


Pour 

┌───────────────────────────────────────────────────────────────────────────────────────── 

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│ 

└───────────────────────────────────────────────────────────────────────────────────────── 

───────┘ 

Adoptée. 


RUE RICHARD - ENLEVER UNE ZONE DE STATIONNEMENT INTERDIT 

PRÈS DE LA RUE MEUNIER (DISTRICT 07/GEORGES-VANIER) 


sur la rue Richard fut envoyée à la Commission de circulation pour recommandation au 

Conseil; 

ATTENDU QU'après vérification par le Service de l'ingénierie, il s'avère justifié d'enlever 

les enseignes réglementaires de stationnement interdit sur la rue Richard, face au numéro 

civique 44; 

ATTENDU QUE les riverains de la rue Richard souhaitent ce changement qui permettra à 

tous et chacun de stationner sur la voie publique de la rue Richard à cet endroit: 





vérification par le Service de l'ingénierie, approuve la modification à la réglementation du 

stationnement par l'enlèvement des enseignes réglementaires sur la rue Richard, district 

07/Georges-Vanier, référence PC-95-60, comme suit: 

ZONE DE STATIONNEMENT INTERDIT À ENLEVER 

RUE 

Richard 


ouest 

ENTRE 

la rue Meunier et un point situé à 70 

mètres au nord de la rue Meunier 

EN VIGUEUR 

en tout temps 

Ce Conseil autorise le Service des travaux publics à procéder à l'enlèvement des 

enseignes réglementaires sur la rue Richard, le tout selon les directives du Service de 

l'ingénierie, division circulation, et conformément au plan numéro SK-250995-10.02. 

┌─────────────────────┬────────────────┬────────┬───────────────────┬────────────────┬──── 

───────┐ 


VOTE │ 

└─────────────────────┴────────────────┴────────┴───────────────────┴────────────────┴──── 

───────┘ 



Pour 


Pour 


Pour 


Pour 


Pour 

┌───────────────────────────────────────────────────────────────────────────────────────── 

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│ 

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───────┘ 

Adoptée. 


RUE LAURIER - ENLEVER UNE ZONE D'ARRÊT INTERDIT SAUF 

VÉHICULES DE POLICE ET INSTALLER UNE ZONE D'ARRÊT INTERDIT 



stationnement sur la rue Laurier fut adressée à la Commission de circulation pour 



zone de stationnement réservée à l'usage des véhicules des divers corps policiers de la 

région sur la rue Laurier, face à l'édifice Jos-Montferrand; 

ATTENDU QUE cette nouvelle réglementation est rendue nécessaire en raison des 

problèmes de circulation causés par les véhicules de police stationnés sur la rue Laurier 


durant les heures de pointe; 

ATTENDU QUE des places de stationnement à l'intérieur du garage de l'édifice Jos- 

Montferrand ont été prévues pour les véhicules de police: 




vérification par le Service de l'ingénierie, approuve l'enlèvement des enseignes 

réglementaires de stationnement réservé à l'usage des véhicules de police sur la rue 

Laurier, district 10/Montcalm, référence PC-95-76, comme suit: 

ZONE D'ARRÊT INTERDIT "SAUF VÉHICULES DE POLICE" À ENLEVER 

RUE 

Laurier 


ouest 

ENTRE 

un point situé à 25 mètres au sud 

de la rue Laurier et un point situé à 

86 mètres au sud de la rue Laurier 

EN VIGUEUR 

en tout temps 

sauf détenteurs 

de permis police 

9 h à 16 h 

lun-ven 



RUE 

Laurier 


ouest 

ENTRE 

un point situé à 25 mètres au sud 

de la rue Laurier et un point situé à 

86 mètres au sud de la rue Laurier 

EN VIGUEUR 

en tout temps 

Ce Conseil autorise le Service des travaux publics à procéder à l'enlèvement et l'installation 

des enseignes réglementaires sur la rue Laurier, le tout selon les directives du Service de 

l'ingénierie et conformément au plan numéro SK240995-10.02. 

┌─────────────────────┬────────────────┬────────┬───────────────────┬────────────────┬──── 

───────┐ 


VOTE │ 

└─────────────────────┴────────────────┴────────┴───────────────────┴────────────────┴──── 

───────┘ 



Pour 


Pour 


Pour 


Pour 


Pour 

┌───────────────────────────────────────────────────────────────────────────────────────── 

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│ 

└───────────────────────────────────────────────────────────────────────────────────────── 

───────┘ 

Adoptée. 


RUE LAURIER ENTRE LA RUE VICTORIA ET LE BOULEVARD 

SAINT-LAURENT - INSTALLER DES ZONES D'ARRÊT INTERDIT 



sur la rue Laurier, entre la rue Victoria et le boulevard Saint-Laurent, fut envoyée à la 


ATTENDU QUE les dirigeants du Musée canadien des civilisations, dans une lettre 

adressée à la Ville ont demandé de régler le problème de stationnement causé par les 

autobus qui stationnent face au Musée sur la rue Laurier causant des problèmes de 

pollution atmosphérique et de difficulté de circulation; 

ATTENDU QUE, pour une période de trois mois, la réglementation du stationnement sur la 

rue Laurier, face au Musée canadien des civilisations, fut modifiée pour évaluation; 

ATTENDU QUE la période d'évaluation étant favorable, il s'avère justifié de réglementer le 


stationnement sur la rue Laurier tel qu'il a été modifié durant la période d'évaluation: 





vérification par le Service de l'ingénierie, approuve les modifications à la réglementation du 

stationnement sur la rue Laurier, entre la rue Victoria et le boulevard Saint-Laurent, district 

10/Montcalm, référence PC-95-80, comme suit: 


RUE 

Laurier 

Laurier 

Laurier 


est 

est 

est 

ENTRE 

la rue de l'Hôtel-de-Ville et un point situé 

à 12 mètres au nord de la rue Victoria 

les rues Papineau et Saint-Jean- 

Baptiste 


rue Saint-Jean-Baptiste et un point situé 

à 75 mètres au nord de la rue Saint- 

Jean-Baptiste 

EN VIGUEUR 

en tout temps 

en tout temps 

en tout temps 

ZONE DE DÉBARCADÈRE POUR AUTOBUS SEULEMENT À INSTALLER 

RUE 

Laurier 


est 

ENTRE 


nord de la rue Victoria et un 

point situé à 94 mètres au 

nord de la rue Victoria 

LIMITE 

10 minutes 


RUE 

Laurier 


est 

ENTRE 

la rue Saint-Jean-Baptiste et un point 

situé à 30 mètres au nord de la rue 

Saint-Jean-Baptiste 

EN VIGUEUR 

en tout temps 

EN VIGUEUR 

en tout temps 




réglementaires requises et à la pose de marques de peinture sur la chaussée, le tout selon 

les directives du Service de l'ingénierie et conformément au plan numéro SK-031095- 

10.02, révisé le 27 novembre 1995. 


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VOTE │ 

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Pour 


Pour 


Pour 


Pour 


Pour 

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│ 

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Adoptée. 


LES RUES KENT ET VICTORIA - MODIFIER DES ZONES DE 

COMPTEURS DE STATIONNEMENT (DISTRICT 10/MONTCALM) 


sur les rues Kent et Victoria, district 10/Montcalm, fut envoyée à la Commission de 



remplacer les compteurs de stationnement d'une limite d'une heure par des compteurs de 

stationnement d'une limite de deux heures sur les rues Kent et Victoria; 


stationnement qu'éprouve la clientèle des restaurants dans le secteur du centre-ville: 



ET RÉSOLU QUE ce Conseil, selon la recommandation de la Direction générale et après 

vérification par le Service de l'ingénierie, approuve les modifications à la réglementation du 

stationnement sur les rues Kent et Victoria, district 10/Montcalm, référence PC-95-78, 

comme suit: 

ZONE DE COMPTEURS DE STATIONNEMENT À MODIFIER 

RUE 

Kent 


est 

ENTRE 

les rues de 

l'Hôtel-de- 

Ville et 

Victoria 

EN VIGUEUR 

9 h à 18 h 

lun-ven 

TAUX HORAIRE 

1 $/60 min. 

LIMITE 

2 heures 


Victoria sud la rue Laval 

et le viaduc 

du boulevard 

Maisonneuve 

9 h à 18 h 

lun-ven 

1 $/60 min. 2 heures 




Ce Conseil autorise le Service des travaux publics à procéder à la modification des 

compteurs de stationnement existants, le tout selon les directives du Service de l'ingénierie 

et conformément au plan numéro SK-260995-10.02. 

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Pour 


Pour 


Pour 


Pour 

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Adoptée. 

95-555 RÈGLEMENT NUMÉRO 2479 SUR LE CONTRÔLE, PAR L'ÉMISSION 

D'UN PERMIS, DES PERSONNES NE DÉTENANT PAS DE LIEU 

D'AFFAIRES ET FAISANT AFFAIRES SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE 

ET REMPLAÇANT LE RÈGLEMENT NUMÉRO 1574 



ET RÉSOLU QUE ce Conseil approuve le règlement numéro 2479 sur le contrôle, par 

l'émission d'un permis, des personnes ne détenant pas de lieu d'affaires et faisant affaires 

sur le territoire de la Ville et remplaçant le règlement numéro 1574. 


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VOTE │ 

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Pour 


Pour 


Pour 


Pour 


Pour 

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Adoptée. 

95-556 RÈGLEMENT NUMÉRO 2480 SUR L'ENREGISTREMENT DES 

PERSONNES EXPLOITANT UN LIEU D'AFFAIRES DANS LA VILLE DE 

HULL 



ET RÉSOLU QUE ce Conseil approuve le règlement numéro 2480 sur l'enregistrement des 

personnes exploitant un lieu d'affaires dans la Ville de Hull. 

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VOTE │ 

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Pour 


Pour 


Pour 


Pour 


Pour 

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│ 

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Adoptée. 


95-557 RÈGLEMENT NUMÉRO 2481 ABROGEANT LE RÈGLEMENT NUMÉRO 

1656 CONCERNANT LES RESTAURANTS AMBULANTS DANS LA VILLE 

DE HULL 



ET RÉSOLU QUE ce Conseil adopte le règlement numéro 2481 abrogeant le règlement 

numéro 1656 concernant les restaurants ambulants dans la Ville de Hull. 

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VOTE │ 

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Pour 


Pour 


Pour 


Pour 


Pour 

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Adoptée. 

95-558 RÈGLEMENT NUMÉRO 2482 CONCERNANT LA RÉMUNÉRATION 

ADDITIONNELLE RELATIVE À L'EXERCICE DE CERTAINES 

FONCTIONS ET MODIFIANT LE RÈGLEMENT NUMÉRO 2250 

CONCERNANT LA RÉMUNÉRATION DES MEMBRES DU CONSEIL 

ATTENDU QUE le Greffier a déposé demande de dispense de faire lecture du règlement et 

les membres du Conseil déclarent en avoir pris connaissance et renonçent à sa lecture: 



ET RÉSOLU QUE ce Conseil approuve le règlement 2482 concernant la rémunération 

additionnelle relative à l'exercice de certaines fonctions et modifiant le règlement numéro 

2250 concernant la rémunération des membres du Conseil. 


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VOTE │ 

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Pour 


Pour 


Pour 


Pour 


Pour 

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│ 

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───────┘ 

Adoptée. 


MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE ZONAGE NUMÉRO 2210 AFIN DE 

MODIFIER LES USAGES DE LA ZONE 075PB, LES LIMITES DE LA ZONE 

076PB ET CRÉER LA ZONE 077CB DE FAÇON À AUTORISER, DANS 

CES TROIS ZONES, DES USAGES RELIÉS AU RÉCRÉO-TOURISTIQUE 

ET À INCLURE DES CRITÈRES DE DESIGN ET D'ÉVALUATION DANS 

LE BUT DE RÉALISER LE CONCEPT D'AMÉNAGEMENT DU RUISSEU 

DE LA BRASSERIE (DISTRICT 10/MONTCALM) 

JE, soussigné, Roland Michaud, conseiller du district 10/Montcalm, donne avis de motion 

de la présentation d'un règlement ayant pour effet de modifier les usages de la zone 

075Pb, les limites de la zone 076Pb et de créer la zone 077Cb de façon à autoriser, dans 

ces trois zones, des usages reliés au récréo-touristique et à inclure des critères de design 

et d'évaluation avec dispense pour le Greffier d'en faire lecture. 

Ce règlement a pour but de modifier le règlement de zonage en vue de réaliser le concept 

d'aménagement du ruisseau de la Brasserie. 

(s) Roland Michaud 

Conseiller 


95-560 AVIS DE MOTION DE LA PRÉSENTATION D'UN RÈGLEMENT SUR LES 

RESTAURANTS AMBULANTS 


motion de la présentation d'un règlement sur les restaurants ambulants. 

(s) Yves Ducharme 

Maire et président du Comité exécutif 




MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE ZONAGE NUMÉRO 2210 AFIN 

D'AJOUTER À LA LISTE DES USAGES TEMPORAIRES LES 

RESTAURANTS AMBULANTS ET MODIFIER LES USAGES DE 

CERTAINES ZONES DE FAÇON À AUTORISER LES RESTAURANTS 

AMBULANTS 


motion de la présentation d'un règlement ayant pour effet d'ajouter, à la liste des usages 

temporaires, les restaurants ambulants et de modifier les usages de certaines zones de 

façon à autoriser les restaurants ambulants. 

Ce règlement a pour but de modifier le règlement de zonage en vue de permettre un 

contrôle adéquat des restaurants ambulants. 




MODIFIANT LE CHAPITRE 22 DU RÈGLEMENT NUMÉRO 704 AFIN D'Y 

PRÉVOIR LES DISPOSITIONS CONCERNANT LES VOIES RÉSERVÉES 

SUR LE PONT DU PORTAGE ET MODIFICATIONS AUX VOIES 

RÉSERVÉES DU BOULEVARD MAISONNEUVE (DISTRICTS 09/LAURIER 

ET 10/MONTCALM) 


motion de la présentation d'un règlement modifiant le chapitre 22 du règlement numéro 704 

afin d'y prévoir les dispositions concernant les voies réservées sur le pont du Portage et 

modifications aux voies réservées du boulevard Maisonneuve (districts 09/Laurier et 

10/Montcalm). 




MODIFIANT LE RÈGLEMENT NUMÉRO 2334 CONCERNANT LE RÉGIME 

DE RETRAITE DES FONCTIONNAIRES, POLICIERS ET POMPIERS DE 

LA VILLE DE HULL 


motion de la présentation d'un règlement modifiant le règlement numéro 2334 concernant 

le régime de retraite des fonctionnaires, policiers et pompiers de la Ville de Hull. 



95-564 ACCEPTATION DE L'ÉNONCÉ DE LA MISSION DE LA VILLE DE HULL 


ATTENDU QUE le contexte économique actuel impose la rationalisation de la production 

des biens et des services; 

ATTENDU QUE la technologie de l'information nous procure des outils de gestion et de 

production d'une grande efficacité; 

ATTENDU QUE la Ville de Hull désire offrir à ses citoyens des services de qualité; 

ATTENDU QUE la Ville de Hull désire modifier sa structure administrative pour la rendre 

plus souple; 

ATTENDU QUE la Ville de Hull désire simplifier ses procédures administratives; 

ATTENDU QUE la Ville de Hull veut se donner des objectifs qui permettront de répondre 

de la façon la plus adéquate aux demandes des citoyens; 

ATTENDU QUE la Ville de Hull veut répondre aux demandes des citoyens et des 

citoyennes dans les plus brefs délais et dans les limites de ses ressources financières; 

ATTENDU QUE la Ville de Hull désire intégrer à un processus le fait de considérer les 

citoyens et les citoyennes comme des "clients", c'est-à-dire, des consommateurs des 

services qu'elle produit; 

ATTENDU QUE la Ville de Hull veut prioriser cette approche "client" dans sa fonction 

publique; 

ATTENDU QUE la Ville de Hull veut instaurer un processus qui favorise l'échange et la 

communication; 

ATTENDU QUE la Ville de Hull entend modifier la nature de la relation d'autorité qu'impose 

les méthodes de gestion traditionnelles; 

ATTENDU QUE la Ville de Hull veut se donner les moyens de valoriser ses employés; 

ATTENDU QUE la Ville de Hull veut développer des méthodes de travail qui permettront à 

ses employés de déployer leur potentiel et leurs talents; 

ATTENDU QUE la Ville de Hull désire responsabiliser ses employés en leur donnant plus 

d'autonomie dans l'exécution de leurs fonctions; 

ATTENDU QUE la Ville de Hull veut permettre aux employés d'innover et de faire valoir 

leurs idées; 

ATTENDU QUE la Ville de Hull veut encourager l'initiative et la créativité chez ses 

employés; 

ATTENDU QUE la Ville de Hull désire reconnaître l'excellence et la qualité du travail de ses 

employés: 




décembre 1995, ce Conseil approuve l'énoncé de mission suivant: 

*La Ville de Hull veut offrir et maintenir un milieu de vie urbain qui procure 

satisfaction à ses citoyens et citoyennes ainsi qu'aux organisations publiques et 

privées établies sur son territoire+. 

Cet énoncé de mission implique notamment que: 

1- le bien-être des citoyens privés et corporatifs constitue la raison d'être de la Ville et 

la pierre angulaire de sa philosophie de gestion; 

2- la Ville connaît assurément les besoins et les attentes de ses citoyens privés et 

corporatifs en matière de qualité de vie urbaine (priorités, préférences, normes de 

qualité, etc.) et en suit l'évolution sur une base régulière; 

3- la Ville mesure la qualité de ses services et la satisfaction de ses citoyens sur une 

base régulière; 

4- la Ville joue un rôle d'entrepreneur (créer un milieu de vie) et de facilitateur (soutenir 

un milieu de vie). 

De plus, la Ville de Hull se donne les valeurs organisationnelles suivantes, lesquelles visent 

à orienter les attitudes et comportements des membres qui composent notre organisation: 

1- Le respect de la personne 

La raison d'être de la Ville étant ses citoyens et sa principale ressource, ses employés, 

l'organisation doit afficher beaucoup de respect dans ses relations avec ses citoyens, 

employés et autres partenaires. 

*L'amélioration de la qualité exige la mise en place d'un climat de respect entre les 

personnes et un souci de leur épanouissement personnel+. 

2- L'équité et transparence 

La Ville fonde ses décisions et orientations sur des critères objectifs connus de tous ses 

contribuables, employés, partenaires et fournisseurs et ce, dans un souci d'équité pour 

tous et avec le plus de transparence possible. 

3- Le partenariat 

La prestation de services au citoyen exige généralement l'intervention de divers employés 

et services de la Ville et parfois, de l'extérieur de la ville. Il s'agit d'un travail à la chaîne où 

la qualité de l'intervention de l'un affectera la qualité finale du service rendu. Ainsi, le 

niveau de qualité du service dépend en grande partie du niveau de concertation et de 

collaboration entre les divers intervenants directs et indirects impliqués dans le dossier, 

depuis la formulation des objectifs et des normes de qualité jusqu'à la prestation du service 


et à son évaluation. 

La Ville fera en sorte que chaque employé, quelle que soit sa place dans la hiérarchie de la 

Ville, puisse exercer sa créativité et contribuer à l'amélioration de la qualité des services et 

de la productivité au travail. 

4- La recherche de l'efficacité 

Le souci constant de vouloir offrir à nos contribuables le meilleur service au meilleur coût 

possible oblige l'organisation, et tous ses membres (employés et élus), à rechercher 

constamment la plus grande efficacité dans la prestation des services et dans ses relations 

avec les citoyens, organismes et partenaires. Cette recherche d'efficacité pourrait porter 

sur différents aspects reliés à l'organisation du travail, à l'utilisation des ressources ou 

à la mobilisation du personnel. 

Le Directeur général est responsable d'établir une stratégie pour la diffusion de cette 

mission parmi l'ensemble des employés municipaux ainsi que la population de la Ville de 

Hull. 

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VOTE │ 

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Pour 


Pour 


Pour 


Pour 

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Adoptée. 

95-565 MODIFICATIONS À LA STRUCTURE ADMINISTRATIVE DE LA VILLE DE 

HULL 

ATTENDU QUE la Ville de Hull a adopté une mission et des valeurs organisationnelles qui 

la guideront dans sa planification stratégique; 

ATTENDU QUE les organismes publics doivent se donner des mécanismes qui leur 

permettront de s'ajuster rapidement à l'évolution des conditions socio-économiques; 

ATTENDU QUE la Ville de Hull veut maintenir la qualité des services offerts aux 

contribuables; 


ATTENDU QUE la Ville de Hull veut maintenir un contrôle rigoureux du coût des services 

produits pour les citoyens; 

ATTENDU QUE la Ville de Hull désire accroître l'accessibilité de ses services; 

ATTENDU QUE la Ville de Hull désire simplifier ses opérations administratives; 

ATTENDU QUE la Ville de Hull entend réduire la bureaucratie et éliminer des paliers 

hiérarchiques; 

ATTENDU QUE la Ville de Hull s'engagera dans un processus d'amélioration continue: 



décembre 1995, ce Conseil accepte les modifications suivantes à la structure 

administrative de la Ville de Hull: 

1. Fusion des Services de la planification financière et des finances sous le vocable 

*Service des finances+. 

2. Fusion des Services des ressources humaines et des systèmes d'information de 

gestion sous le vocable *Développement organisationnel+. 

3. Fusion des Services des travaux publics et de l'ingénierie sous le vocable *Service 

des travaux publics et ingénierie+. 

4. Nomination à l'essai, pour une période de dix-huit (18) mois, de monsieur Michel 

Tremblay au poste de directeur du Service des finances et trésorier de la Ville de 

Hull. Le salaire de monsieur Tremblay est fixé au groupe XIV, échelon 5, de l'échelle 

salariale des cadres. Une allocation automobile de 1 500 $ est rattachée à ce poste. 

5. Nomination de monsieur Robert G. Guitard au poste de directeur des systèmes et 

contrôles et assistant-trésorier au Service des finances. Le salaire de monsieur 

Guitard est fixé au groupe XII, échelon 7, de l'échelle salariale des employés 

cadres. Une allocation automobile de 1 500 $ est rattachée à ce poste. 

6. Nomination à l'essai, pour une période de dix-huit (18) mois, de monsieur Yves 

Patry au poste de directeur du Service des travaux publics et de l'ingénierie. Le 

salaire de monsieur Patry est fixé au groupe XV, échelon 6, de l'échelle salariale 

des employés cadres. Une allocation automobile de 3 500 $ est rattachée à ce 

poste. 

7. Nomination de monsieur André Marchildon au poste de directeur des opérations au 

Service des travaux publics et de l'ingénierie. Le salaire de monsieur Marchildon est 

fixé au groupe XIV, échelon 7, de l'échelle salariale des employés cadres. 

L'allocation automobile de 1 440 $ rattachée à ce poste est abolie. Par conséquent, le 

titulaire de ce poste pourra utiliser, dans le cadre de ses fonctions lorsqu'il est en devoir, 

une automobile identifiée aux couleurs de la Ville. 

8. Nomination de monsieur Serge Brousseau au poste de directeur du Service 

*Développement organisationnel+. Le salaire de monsieur Brousseau et les 

conditions de travail de ce dernier sont celles apparaissant au contrat de services à 


intervenir entre les parties et dont le Président du Comité exécutif et le Greffier sont 

autorisés à signer ledit contrat. 

9. Nomination de monsieur Jean-Pierre Bélanger au poste de directeur des systèmes 

corporatifs du Service *Développement organisationnel+. Le salaire de monsieur 

Bélanger est fixé au groupe XII, échelon 7, de l'échelle salariale des employés 

cadres. Une allocation automobile de 1 000 $ est rattachée à ce poste. 

10. Modification du rôle des Directeurs généraux adjoints, lesquels deviennent 

responsables de dossiers particuliers confiés par le Directeur général en plus de la 

gestion des services relevant de leur juridiction. 

De plus, ce Conseil accepte le nouvel organigramme administratif annexé à la présente. 

Le Directeur général devra, au cours de l'année 1996, déposer au Comité exécutif pour 

approbation les modifications, s'il y a lieu, des titres de fonction, classification, descriptions 

de tâches et organigramme des nouveaux services fusionnés. 

Le Directeur général est aussi mandaté pour voir à l'application de la nouvelle structure 

administrative qui entrera en vigueur à compter du 1er janvier 1996. 

Le Trésorier est autorisé à effectuer les écritures comptables afin de donner suite à la 

présente résolution. 

Les fonds à cette fin seront pris à même les budgets des services concernés. 

Un certificat du Trésorier a été émis le 15 décembre 1995. 

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Adoptée. 

95-566 CRÉATION D'UN POSTE DE DIRECTEUR(TRICE) ADJOINT(E) AU 

SERVICE DE LA BIBLIOTHÈQUE 




décembre 1995, ce Conseil accepte la création d'un poste de Directrice adjointe au Service 

de la bibliothèque. 

De plus, ce Conseil accepte la nomination de madame Francine Chevrier au poste de 

directrice adjointe au Service de la bibliothèque. 


Le salaire de madame Chevrier est fixé au groupe X, échelon 7, de l'échelle salariale des 

employés cadres. Une allocation automobile de 600 $ est rattachée à ce poste. 

Le salaire de madame Chevrier demeure le même qu'actuellement jusqu'à ce qu'il 

devienne compatible avec l'échelon 7 du groupe X de la même échelle salariale. 

Les fonds à cette fin seront pris à même l'appropriation budgétaire 7730-119 

*BIBLIOTHÈQUE / RÉMUNÉRATION RÉGULIÈRE+, jusqu'à concurrence des 

disponibilités budgétaires. 


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Adoptée. 

95-567 NOMINATION AU POSTE DE DIRECTRICE DU SERVICE DES ARTS ET 

DE LA CULTURE ET DIRECTRICE DE LA GALERIE MONTCALM 



décembre 1995, ce Conseil accepte la nomination à l'essai, pour une période de dix-huit 

(18) mois, de madame Jacqueline Tardif au poste de directrice du Service des arts et de la 

culture et directrice de la Galerie Montcalm. 

Le salaire de madame Tardif est fixé au groupe XII, échelon 5, de l'échelle salariale des 

employés cadres. 

Une allocation automobile de 1 800 $ est rattachée à ce poste. 

Les fonds à cette fin seront pris à même l'appropriation budgétaire 7120-119 *SERVICE 

DES ARTS ET DE LA CULTURE / RÉMUNÉRATION RÉGULIÈRE+, jusqu'à concurrence 

des disponibilités budgétaires. 



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Adoptée. 

95-568 MODIFICATION DE LA RÉSOLUTION NUMÉRO 95-440 ADOPTÉE LE 10 

OCTOBRE 1995 AFIN DE CORRIGER LE MONTANT DU REÇU D'IMPÔT 

À ACCORDER POUR LA CESSION À LA VILLE PAR LA COMPAGNIE 

111404 CANADA INC. DU 10, RUE DE LA TECHNOLOGIE 

ATTENDU QUE le Comité exécutif, par sa résolution numéro CE-95-947 adoptée le 3 

octobre 1995, recommandait au Conseil la cession par la compagnie 111404 Canada Inc. 

de l'immeuble du 10, rue de la Technologie; 

ATTENDU QUE le montant du reçu d'impôt à être accordé en contrepartie de ladite 

cession est erronné en raison d'une erreur dans le calcul de la valeur de la superficie 

cédée: 



12 décembre 1995, ce Conseil accepte de modifier sa résolution numéro 95-440 adoptée le 

10 octobre 1995 comme suit: 

1. remplacer, dans le 2e paragraphe du dispositif de la résolution 95-440 adoptée le 10 

octobre 1995, le montant de 453 303 $ par 102 280 $; 

2. ajouter à ladite résolution le paragraphe suivant: 

"Le Trésorier est autorisé à émettre ledit reçu d'impôt au montant de 102 280 $ au nom de 

la compagnie 111404 Canada Inc." 


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Adoptée. 


95-569 RETRAITE DE MONSIEUR THÉOPHANE GAUTHIER, JOURNALIER AU 

SERVICE DES TRAVAUX PUBLICS, À COMPTER DU 1ER MAI 1996 

ATTENDU QUE monsieur Théophane Gauthier, journalier au Service des travaux publics, 

a déposé une demande pour sa retraite à compter du 1er mai 1996; 

ATTENDU QU'en date du 1er mai 1996, monsieur Gauthier aura complété 14 ans et 




12 décembre 1995, ce Conseil accepte la retraite de monsieur Théophane Gauthier, à 

compter du 1er mai 1996. 

De plus, ce Conseil autorise monsieur Gauthier à utiliser ses crédits de vacances, maladie, 

et autres avant la date de sa retraite. 

Le Trésorier est autorisé à verser à monsieur Gauthier le solde des bénéfices qui lui seront 

dus à son départ pour la retraite. 

Les fonds à cette fin seront pris à même le poste budgétaire 3119 "SERVICE DES 

TRAVAUX PUBLICS" jusqu'à concurrence des disponibilités budgétaires. 

Les autorités municipales profitent de l'occasion pour offrir à monsieur Théophane Gauthier 


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Pour 


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Adoptée. 


95-570 REMPLACEMENT DU DIRECTEUR GÉNÉRAL LORS D'ABSENCES 



ET RÉSOLU QUE selon la recommandation du Directeur général et conformément à 

l'article 13 de la Charte de la Ville de Hull, ce Conseil accepte la nomination de monsieur 

François Trottier, directeur général adjoint, pour remplacer le Directeur général lors de 

vacances annuelles, maladie ou incapacité d'agir de ce dernier et ce, à compter de la date 

d'approbation de la présente résolution jusqu'au 31 décembre 1996. 

Le Directeur général adjoint qui agit à titre de Directeur général durant ces absences a les 

mêmes responsabilités que le Directeur général, selon l'article 13 de la Charte de la Ville 

de Hull, et aucune rémunération supplémentaire ne lui sera versée durant cette période. 

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Adoptée. 


MODIFIANT LE RÈGLEMENT NO 2200 CONCERNANT LE PLAN 

D'URBANISME AFIN D'INTÉGRER À LA ZONE D'INTERVENTION 

SPÉCIALE DU RUISSEAU DE LA BRASSERIE, LES ORIENTATIONS DE 

DÉVELOPPEMENT DU PROJET "NOUVELLE-FRANCE" AUX ABORDS 

DU RUISSEAU DE LA BRASSERIE (DISTRICT 10/MONTCALM) 

JE, soussigné, Roland Michaud, conseiller, district 10/Montcalm, donne avis de motion de 

la présentation d'un règlement modifiant le règlement numéro 2200 de façon à intégrer à la 

zone d'intervention spéciale du ruisseau de la Brasserie, les orientations de développement 

du projet "Nouvelle-France" aux abords du ruisseau de la Brasserie avec dispense au 

Greffier d'en faire lecture. 

Ce règlement a pour but de mettre en place les outils réglementaires permettant la 


éalisation du concept "Nouvelle-France" sur certains terrains contigus au ruisseau de la 

Brasserie. 

(s) Roland Michaud 

Conseiller 


95-572 PROJET DE RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT NUMÉRO 2200 

CONCERNANT LE PLAN D'URBANISME AFIN D'INTÉGRER À LA ZONE 

D'INTERVENTION SPÉCIALE DU RUISSEAU DE LA BRASSERIE, LES 

ORIENTATIONS DE DÉVELOPPEMENT DU PROJET 

"NOUVELLE-FRANCE" AUX ABORDS DU RUISSEAU DE LA 

BRASSERIE (DISTRICT 10/MONTCALM) 




règlement numéro 2200 dans le but d'intégrer à la zone d'intervention spéciale du ruisseau 

de la Brasserie, les orientations de développement du projet "Nouvelle-France". 

De plus, ce Conseil autorise le Greffier à publier les avis et à convoquer l'assemblée 

publique conformément à la loi. 

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VOTE │ 

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Pour 


Pour 


Pour 

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Adoptée. 

95-573 PROJET DE RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE ZONAGE 

NUMÉRO 2210 AFIN DE MODIFIER LES USAGES DE LA ZONE 075PB, 

LES LIMITES DE LA ZONE 076PB ET CRÉER LA ZONE 077CB DE 

FAÇON À AUTORISER DANS CES TROIS ZONES DES USAGES RELIÉS 

AU RÉCRÉO-TOURISTIQUE ET À INCLURE DES CRITÈRES DE DESIGN 


ET D'ÉVALUATION DANS LE BUT DE RÉALISER LE PROJET 

"NOUVELLE-FRANCE" AUX ABORDS DU RUISSEAU DE LA 

BRASSERIE (DISTRICT 10/MONTCALM) 




règlement de zonage numéro 2210 afin de modifier les usages de la zone 075Pb, les 

limites de la zone 076Pb et de créer la zone 077Cb de façon à autoriser dans ces trois 

zones, des usages reliés au récréo-touristique et à inclure des critères de design et 

d'évaluation dans le but de réaliser le projet "Nouvelle-France" aux abords du ruisseau de 

la Brasserie. 

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VOTE │ 

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Pour 


Pour 


Pour 


Pour 


Pour 

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Adoptée. 

95-574 ACQUISITION DU MINISTÈRE DES TRANSPORTS DU QUÉBEC DES 

LOTS 9B-57 PTIE, 9B-58 PTIE, 9B-59 PTIE, 9B-60 PTIE, 9B-61 PTIE ET 

9B-62 PTIE, RANG 6, AU MONTANT DE 1 300 $ INCLUANT LES FRAIS 

DE NOTAIRE 

ATTENDU QUE le ministère des Transports du Québec, par le biais d'une lettre datée du 3 

novembre 1995, demande à la Ville de signifier officiellement son intention d'acquérir à prix 

nominal les parties de lot de la subdivision suivante: 9B-57 ptie, 9B-58 ptie, 9B-59 ptie, 9B- 

60 ptie, 9B-61 ptie et 9B-62 ptie, rang 6: 



19 décembre 1995, ce Conseil accepte: 


1. d'acquérir du ministère des Transports du Québec, à prix nominal, les partie de lot 

9B-57 ptie, 9B-58 ptie, 9B-59 ptie, 9B-60 ptie, 9B-61 ptie et 9B-62 ptie, rang 6, du 

cadastre officiel du canton de Hull, d'une superficie de 6 500,2 mètres carrés, tel 

que montré au plan préparé par l'arpenteur-géomètre Régent Lachance le 24 mai 

1995, sous le numéro 622-95-KO-0004 et ce, à des fins de parc, le terrain étant 

cédé à la condition expresse que le Ministère conserve un droit de reprise en cas 

d'abandon du projet d'utilisation par la municipalité; 

2. de verser, tel que demandé par le Ministère, un montant de 300,00 $ aux fins de la 

présente transaction; 

3. d'autoriser le Service de développement immobilier à fournir au Ministère les 

informations pertinentes quant à l'utilisation de cette parcelle de terrain, laquelle doit 

demeurer propriété de la Ville de Hull; 

4. de mandater la notaire Me Sylvie Bolduc pour la préparation de l'acte aux fins de la 

présente. 





63160-730 1 300,00 $ FRAIS RELATIF TRANS. IMMO. / TERRAINS 


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Pour 


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Pour 

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Adoptée. 

95-575 ÉTUDE ENVIRONNEMENTALE DES TERRAINS LONGEANT LE 

RUISSEAU DE LA BRASSERIE PAR LA COMPAGNIE "RAVEN BECK 

ENVIRONMENTAL LIMITED" AU MONTANT DE 40 487 $ - APPEL 


D'OFFRES CONJOINT ENTRE LA VILLE DE HULL ET LA COMMISSION 

DE LA CAPITALE NATIONALE - COÛT POUR LA VILLE: 6 778 $ 



ET RÉSOLU QUE pour donner suite à sa recommandation numéro CE-95-1140 du 

19 décembre 1995, ce Conseil autorise le Trésorier à effectuer le virement interfonds 

suivant pour le paiement des honoraires applicables aux propriétés de la Ville dans le 

cadre du contrat de l'étude environnementale des terrains du ruisseau de la Brasserie 

octroyé par la Commission de la Capitale Nationale à la firme Raven Beck Environmental 

Limited. 


01-15410 6 362,21 $ DISP. ACT. IMMOBILISÉS 

63160-419 6 362,21 $ FRAIS RELATIF TRANS. IMMO. / AUTRES 


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Pour 


Pour 


Pour 


Pour 

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Adoptée. 


95-576 ABOLITION D'UN POSTE DE CHEF D'ÉQUIPE (GROUPE XV) ET 

CRÉATION D'UN POSTE DE MENUISIER CLASSE II (GROUPE XII) AU 

SERVICE DES TRAVAUX PUBLICS 

ATTENDU QU'un poste de chef d'équipe au Service des travaux publics est vacant depuis 

novembre 1995: 



19 décembre 1995, ce Conseil accepte l'abolition d'un poste de chef d'équipe (groupe XV) 

et la création d'un poste de menuisier, classe II (groupe XII) au Service des travaux publics. 

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VOTE │ 

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Pour 


Pour 


Pour 


Pour 


Pour 

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Adoptée. 

95-577 RÉVISION DES DESCRIPTIONS D'EMPLOI POUR LES EMPLOYÉS-ES 

COLS BLANCS 

ATTENDU QUE la clause 23.04 de la convention collective des employés-es cols blancs 

prévoit que ceux-ci peuvent faire une demande de révision de tâches entre le 1er et le 10 

septembre de chaque année; 

ATTENDU QUE le Service des ressources humaines a reçu sept (7) demandes pour 

l'année 1993; 

ATTENDU QUE ces demandes ont été révisées par le Comité responsable de l'étude des 

demandes et qu'un rapport a été soumis au Comité de gestion; 

ATTENDU QUE les décisions découlant des demandes de révision ont un effet rétroactif 

au 30 novembre 1993: 




19 décembre 1995, ce Conseil approuve le rapport du Comité de révision des descriptions 

d'emploi comme suit: 


Préposés au C.A.U.: modifier le facteur IV de C-72 à D-96; 

Service de police ajuster le total de 516 à 540 points; 

Postes: 2110-140, 142, 201, statu quo au groupe VIII; statu quo à 

141, 210, 006, 143, 212, la description d'emploi 

213 et 144 

Commis III aux archives: mise à jour de la description d'emploi; 

Bureau du greffier statu quo au groupe IV 

Poste: 1410-004 

Vérificatrice-comptable: modifier le facteur VI de B1b1-44 à 

Service des finances B1b2-48; ajuster le total de 596 à 600 

Poste: 1330-010 points; statu quo au groupe IX; mise à jour de la 

description de tâches 

Commis II: statu quo à la description d'emploi; 

Service de police statu quo au groupe III 

Poste: 2110-129 

Aide-technique (40h): statu quo à la description d'emploi; statu 

Service des travaux publics quo au groupe VIII 

Poste: 3111-006 

Secrétaire II: statu quo, en attente de la sentence 

Service de police arbitrale 

Poste: 2110-131 

Commis II: l'employée a retiré sa demande le 30 

Cour municipale septembre 1994 

Poste: 1210-015 

Le Service des ressources humaines est autorisé à effectuer les modifications nécessaires. 

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Pour 


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Pour 


Pour 


Pour 

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Adoptée. 



95-578 AMÉNAGEMENT DE VOIES RÉSERVÉES SUR LE BOULEVARD 

FOURNIER - QUOTE-PART DE HULL AU MONTANT ESTIMÉ DE 57 400 $ 

ATTENDU QUE la Société de transport de l'Outaouais (S.T.O.) a approuvé le document 

intitulé "Plan d'action pour instaurer des mesures préférentielles en faveur du transport 

collectif" préconisant, entre autres, l'aménagement de voies réservées sur le boulevard 

Fournier; 

ATTENDU QUE les travaux d'aménagement de voies réservées sur le boulevard Fournier 

peuvent être financés jusqu'à un maximum de 75 % par le ministère des Transports du 

Québec (M.T.Q.) dans le cadre du "Programme d'aide au transport en commun"; 

ATTENDU QUE la quote-part de la Ville de Hull s'élève à 51 % du coût estimé des travaux 

imputables à la S.T.O., soit à environ 57 400 $ d'un montant de 112 400 $ à être contribué 

par la S.T.O.; 

ATTENDU QUE ce Conseil souscrit à l'objectif d'améliorer la part modale du transport en 

commun, en instaurant des mesures préférentielles de portée régionale; 

ATTENDU QUE ce Conseil estime d'intérêt public régional que les voies réservées sur le 

boulevard Fournier soient aménagées pour réduire les durées de parcours par autobus en 

provenance ou en direction de Gatineau: 



ET RÉSOLU QUE ce Conseil, selon la recommandation du Directeur général, approuve la 

réalisation de deux tronçons de voies réservées prévue au document intitulé "Plan d'action 

pour instaurer des mesures préférentielles en faveur du transport collectif", soit le tronçon 

situé entre le Ruisseau du lac Leamy et le pont Lady Aberdeen, direction Nord, et le 

tronçon situé entre la rue Lambert et la rue Bériault, direction Nord. 

Ce Conseil accepte, également, la modification de sa quote-part résultant des dépenses en 

immobilisation encourues par la S.T.O. pour la réalisation de ces voies réservées. 

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Pour 


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Pour 

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Adoptée. 


DÉPÔT DE DOCUMENTS ET LETTRES 

LETTRE DU 14 NOVEMBRE 1995 DU MINISTRE DES AFFAIRES MUNICIPALES, 

MONSIEUR GUY CHEVRETTE, REFUSANT NOTRE RÈGLEMENT NUMÉRO 2389 

CONCERNANT L'ANNEXION D'UNE PARTIE DU TERRITOIRE DE LA MUNICIPALITÉ 

DE CHELSEA 

LETTRE DU 24 OCTOBRE 1995 DU MINISTRE DES AFFAIRES MUNICIPALES, 

MONSIEUR GUY CHEVRETTE, CONCERNANT LE GUIDE D'INFORMATION "LA 

RÉALISATION D'EXPÉRIENCES PILOTES DE DÉCENTRALISATION" 

LETTRE DU 23 NOVEMBRE 1995 DU MINISTRE DES AFFAIRES MUNICIPALES, 

MONSIEUR GUY CHEVRETTE, CONCERNANT DEUX NOUVEAUX PROGRAMMES EN 

MATIÈRE D'HABITATION (PROGRAMME RÉNOVE ET PROGRAMME REVITALISATION 

DE VIEUX QUARTIERS) ET CONCERNANT L'ACCÉLÉRATION DES PROJETS 

RÉALISÉS DANS LE CADRE DU PROGRAMME D'ASSAINISSEMENT DES EAUX DU 

QUÉBEC (PAEQ), PROGRAMME D'ASSAINISSEMENT DES EAUX MUNICIPALES 

(PADEM) ET PROGRAMME RES-EAU 

DÉPÔT DES FORMULES DE DIVULGATION DES INTÉRÊTS PÉCUNIAIRES DES 

MEMBRES DU CONSEIL SUIVANTS: 

Monsieur Yves Ducharme, maire 

Monsieur Claude Millette, 01/de l'Université 

Monsieur Pierre Chénier, 02/LaFontaine 

Madame Ghislaine Boucher, 03/Wright 

Monsieur Lynus Godin, 04/Parc-de-la-Montagne 

Monsieur Claude Bonhomme, 05/Madeleine-De Verchères 

Monsieur Roch Cholette, 06/Hautes-Plaines 

Madame Denise Gagné, 07/Georges-Vanier 

Monsieur Pierre Philion, 08/Saint-Raymond 

Monsieur Pierre Leduc, 09/Laurier 

Monsieur Roland Michaud, 10/Montcalm

17 janvier 1995 / page 1 de 14 N U M É R O 1 ... - Ville de Gatineau

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