17 janvier 1995 / page 1 de 14 N U M É R O 1 ... - Ville de Gatineau

95-41 AVIS DE MOTION DE LA PRÉSENTATION D'UN RÈGLEMENT MODIFIANT
LE RÈGLEMENT DE ZONAGE NO 2210 AFIN DE CHANGER LES LIMITES
DES ZONES 364 PB & 374 PB ET DE CRÉER LA NOUVELLE ZONE 369 CB
- DISTRICT 02/JEANNE-MANCE
JE, soussigné, Claude Millette, conseiller du district numéro 02/Jeanne-Mance, donne avis
de motion de la présentation d'un règlement ayant pour effet de modifier le règlement de
zonage numéro 2210 afin de changer les limites des zones 364 Pb et 374 Pb et de créer la
nouvelle zone 369 Cb en vue d'autoriser le groupe commerce classes 1 et 2 - commerce
local et général et le groupe public classes 2 et 3 - équipement local et général.
Ce règlement a pour but de permettre l'implantation de commerces de biens et de services
et les équipements locaux et généraux desservant l'ensemble de la population de la Ville
dans la nouvelle zone Cb créée à même les zones 364 Pb et 374 Pb.
(SIGNÉ) CLAUDE MILLETTE
Conseiller
District 02/Jeanne-Mance
95-42 PROJET DE RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE ZONAGE NO
2210 - AFIN DE CHANGER LES LIMITES DES ZONES 364 PB ET 374 PB ET
DE CRÉER LA NOUVELLE ZONE 369 CB - DISTRICT 02/JEANNE-MANCE
PROPOSÉ PAR MONSIEUR LE CONSEILLER CLAUDE MILLETTE
APPUYÉ DE MONSIEUR LE CONSEILLER ROCH CHOLETTE
ET RÉSOLU QUE ce Conseil approuve le projet de règlement joint en annexe modifiant le
règlement de zonage numéro 2210 afin de changer les limites des zones 364 Pb et 374 Pb
et de créer la nouvelle zone 369 Cb en vue d'autoriser le groupe commerce classes 1 et 2 -
commerce local et général et le groupe public classes 2 et 3 - équipement local et général
et autorise le Greffier à publier les avis et à convoquer l'assemblée publique conformément
à la Loi.
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