17 janvier 1995 / page 1 de 14 N U M É R O 1 ... - Ville de Gatineau

ATTENDU QUE le projet soumis est assujetti à la procédure de plan d'implantation et
d'intégration architecturale conformément au chapitre 7 du règlement numéro 2210;
ATTENDU QUE le projet soumis est conforme au plan d'urbanisme et au règlement de
zonage de la Ville de Hull;
ATTENDU QUE le projet soumis a été recommandé par le Comité consultatif d'urbanisme
à sa réunion du 13 février 1995, laquelle recommandation comprend également un avis
que soit arrêté définitivement la localisation du corridor d'accès d'urgence menant à la rue
de la Sablière, ce corridor étant situé en mitoyenneté avec le présent projet d'habitations de
3 logements, au nord-ouest de celui-ci;
ATTENDU QU'à la présente résolution est annexée un document de conditions de
réalisation du projet quant à l'implantation et l'architecture des bâtiments ainsi qu'à
l'aménagement des terrains;
ATTENDU QUE le Comité consultatif d'urbanisme a retenu le principe que dorénavant la
garantie financière demandée à un constructeur soit fixée à 1 000 $ par unité de logement:
PROPOSÉ PAR MONSIEUR LE CONSEILLER ROCH CHOLETTE
APPUYÉ DE MONSIEUR LE CONSEILLER CLAUDE MILLETTE
ET RÉSOLU QUE ce Conseil approuve, selon la recommandation du Comité consultatif
d'urbanisme, le projet déposé par l'Entreprise J.G. Bisson Construction ltée relativement à
l'ouverture d'une nouvelle rue joignant le boulevard des Hautes-Plaines et le boulevard de
la Technologie ainsi qu'à la construction de 11 habitations de 3 logements selon un
lotissement de type propriété divise dans la zone 661 Cb, secteur des Hautes-Plaines, ce
projet décrit au plan numéro 95-5-97, révisé le 31 janvier 1995, préparé par Les Entreprises
Unitech enr.;
QUE ce Conseil approuve du même coup la localisation définitive du corridor d'urgence
donnant accès à la rue de la Sablière contiguë au projet d'habitations de 3 logements et
situé au nord-ouest de celui-ci;
QUE ce Conseil approuve également l'application d'une garantie financière fixée à 1 000 $
par logement à l'égard des constructeurs, cette garantie portant sur la réalisation des
travaux de terrassement, d'aménagement de terrain et l'architecture des constructions
selon les conditions approuvées.
QUE ce Conseil approuve les termes du protocole d'entente pièce 5710-02-104-5.1 et
autorise le Président du Comité exécutif et le Greffier à signer ce protocole faisant partie
intégrante de la présente résolution.
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