17 janvier 1995 / page 1 de 14 N U M É R O 1 ... - Ville de Gatineau

PROPOSÉ PAR LE COMITÉ EXÉCUTIF
ET RÉSOLU QUE pour donner suite à sa recommandation numéro CE-95-609 du 20 juin
1995, ce Conseil accepte d'acquérir pour la somme nominale de 1 $ les lots 6C-96, rang 7
de J.M. Mapping CONSULTANTS INC. d'une superficie de 13 082 pieds carrés et les lots
6C-75 et 5C-3, rang 7 de CHO BROTHERS INVESTMENTS INC. d'une superficie de 13
991 pieds carrés et partie des lots 5C et 6C du rang 7, d'une superficie de 90 205 pieds
carrés, rétroactivement au 1er janvier 1989.
Conformément aux résolutions numéros 88-413 et 90-339, le notaire Jacques Séguin est
autorisé à préparer les actes notariés aux fins de la présente.
Le Président du Comité exécutif et le Greffier sont autorisés à signer pour et au nom de la
Ville tout document relié à la présente.
Les propriétaires desdits lots devront assumer les taxes scolaires jusqu'à la date des
signatures de l'acte de cession et quant aux taxes municipales ils sont à la charge de la
ville de Hull rétroactivement au 1er janvier 1989 pour un montant de 16 730,22 $.
Les fonds à cette fin au montant de 16 730,22 $ seront pris à même le poste budgétaire
01-11000 - Taxes foncières.
Un certificat du Trésorier a été émis le 19 juin 1995.
┌─────────────────────┬────────────────┬────────┬───────────────────┬────────────────
┬───────────┐
│ DISTRICT │ NOM │ VOTE │ DISTRICT │ NOM │ VOTE │
└─────────────────────┴────────────────┴────────┴───────────────────┴────────────────
┴───────────┘
MAIRE Y. Ducharme Pour
01/Tétreau G. Lecavalier Pour 07/Mont-Bleu R. Cholette Pour
02/Jeanne-Mance C. Millette Pour 08/Vanier D. Gagné Pour
03/Wright C. Gourde Bureau Pour 09/Louis-Hébert G. Chénier Pour
04/Lafontaine P. Chénier Absent 10/Laurier C. Lemay Pour
05/ParcMontagne L. Godin Pour 11/Frontenac P. Leduc Pour
06/Verchères C. Bonhomme Pour 12/Montcalm T. Sousa Pour
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────────────┐
│ TOTAL: 13 Pour: 12 Contre: 0 Absent: 1 │
└────────────────────────────────────────────────────────────────────────────────────
────────────┘
Adoptée.
95-293 POLITIQUE DE TARIFICATION DU SERVICE DES LOISIRS AFIN D'Y
INCLURE LA TARIFICATION DES ARÉNAS ET Y APPORTER CERTAINS
AJOUTS
ATTENDU QU'il est nécessaire de modifier la politique de tarification du Service des loisirs
et de la culture afin d'y inclure la tarification des arénas, qui était auparavant incluse dans
la politique de tarification du Service des opérations commerciales, d'y apporter certains
ajouts (location de chalet, aréna et tennis - touriste) et de produire une politique distincte
pour le Service des loisirs et le Service des arts et
de la culture:
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