17 janvier 1995 / page 1 de 14 N U M É R O 1 ... - Ville de Gatineau

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│ DISTRICT │ NOM │ VOTE │ DISTRICT │ NOM │
VOTE │
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MAIRE Y. Ducharme Pour
01/Université C. Millette Pour 06/Htes-Plaines R. Cholette
Pour
02/LaFontaine P. Chénier Pour 07/Vanier D. Gagné
Pour
03/Wright G. Boucher Pour 08/St-Raymond P. Philion
Pour
04/ParcMontagne L. Godin Pour 09/Laurier P. Leduc
Pour
05/Verchères C. Bonhomme Pour 10/Montcalm R. Michaud
Absent
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│ TOTAL: 11 Pour: 10 Contre: 0 Absent: 1
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Adoptée.
Monsieur le maire Yves Ducharme déclare son intérêt indirect à titre de locataire des
Entreprises Valbec (175756 Canada Inc.) et s'abstient de participer aux délibérations et au
vote sur la résolution le cas échéant.
95-519 MODIFICATION AU PROJET APPROUVÉ DE DEUX ENSEMBLES
IMMOBILIERS TOTALISANT 24 UNITÉS DE LOGEMENTS - CHEMIN
FREEMAN/BOULEVARD DES HAUTES-PLAINES (ZONE 635RB) - LES
ENTREPRISES VALBEC (175756 CANADA INC.) (DISTRICT
06/HAUTES-PLAINES)
ATTENDU QUE l'Entreprise 175756 Canada inc. a déposé une demande de modification
au concept architectural des bâtiments composant un projet de deux ensembles
immobiliers approuvé par la résolution numéro 94-316 le 28 juin 1994, zone 635Rb, chemin
Freeman/boulevard des Hautes-Plaines;
ATTENDU QUE cette modification est décrite au plan portant le numéro de dossier
H4951103 daté de novembre 1995 et produit par Michel Céré Design et Ass.;
ATTENDU QUE la proposition de modification au concept architectural des unités de
bâtiment a été recommandée par le Comité consultatif d'urbanisme à sa réunion du 20
novembre 1995 et que ce Comité a également recommandé que l'ensemble des travaux
d'aménagement du terrain d'un même ensemble immobilier, ces travaux incluant le
nivellement, l'aménagement paysager selon les plans approuvés, l'aménagement complet
et le pavage de l'aire de stationnement ainsi que la construction de la remise à déchets,
soient réalisés dans les six mois suivant le début de la construction;
ATTENDU QUE le protocole d'entente numéro 5950-04 (94-316) convenu entre la Ville et
l'entreprise 175756 Canada inc. demeure en vigueur, que la lettre de garantie financière de
20 000 $ s'y rattachant est toujours active, laquelle vient à échéance le 7 juin 1996, et que
seul un changement quant au délai de réalisation des travaux d'aménagement de terrain tel
que spécifié ci-haut doit être apporté selon une modification au protocole:
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