17 janvier 1995 / page 1 de 14 N U M É R O 1 ... - Ville de Gatineau

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95-450 APPROBATION D'UN PLAN CONCEPT DE DÉVELOPPEMENT COMMERCIAL - CANADIAN TIRE REAL ESTATE LTD ET CANADIAN TIRE PETROLEUM - VENTE AU DÉTAIL INCLUANT UN SERVICE DE RÉPARATION AUTOMOBILE ET UN CENTRE DE JARDIN AINSI QU'UN BÂTIMENT DE TYPE DÉPANNEUR, POSTE D'ESSENCE ET VENTE DE GAZ PROPANE, ZONE 826CB (BOULEVARD DE LA CARRIÈRE) (DISTRICT 09/LOUIS-HÉBERT) ATTENDU QUE la Société Canadian Tire représentée par Canadian Tire Real Estate Limited et la Division Canadian Tire Petroleum a déposé un projet de développement commercial proposé du côté ouest du boulevard de la Carrière sur les lots 5-1 Ptie et 3-2 Ptie, Quartier 2, 144-5 Ptie, Quartier 1, cadastre de la Cité de Hull, circonscription foncière de Hull, zone 826Cb, ce projet étant composé, au nord de la rue des Galeries, d'un bâtiment de vente au détail d'environ 8000 m.c. de superficie de plancher incluant un service de réparation automobile et un centre de jardin, également, au sud de la rue des Galeries, un établissement de type dépanneur/poste d'essence et vente de gaz propane; ATTENDU QUE le règlement de zonage numéro 2210 permet dans la zone 826Cb les usages commerciaux proposés par ce projet de développement commercial; ATTENDU QUE le projet déposé est assujetti à la procédure de plan d'implantation et d'intégration architecturale conformément au chapitre 7 du règlement numéro 2210; ATTENDU QUE ce projet a été recommandé par le Comité consultatif d'urbanisme à sa réunion du 25 septembre 1995, laquelle recommandation comprend les conditions suivantes, à savoir: - que l'aménagement paysager comprenne notamment la plantation massive d'arbres et d'arbustes en façade le long du boulevard de la Carrière, également certains aménagements ponctuels à proximité immédiate de la façade principale, de même que la sauvegarde et l'amélioration de l'état du boisé naturel du côté ouest du site; - que la garantie financière à obtenir du requérant corresponde à 25% de la valeur totale des aménagements paysagers; - que l'Entreprise requérante soit appelée à contribuer financièrement aux coûts de l'amélioration des infrastructures routières et de circulation dans ce secteur (une étude des modifications requises est en cours); - que le concept architectural du bâtiment projeté au nord de la rue des Galeries vise le maintien de l'harmonie de l'ensemble en atténuant l'effet des grandes surfaces de maçonnerie, particulièrement en façade principale, en veillant par ailleurs à ce que soient dissimulés les équipements de mécanique sur le toit, en prévoyant une chambre électrique à l'intérieur du bâtiment; - que l'éclairage du stationnement fasse partie de l'aménagement du terrain; - que les conditions d'affichage soient planifiées en fonction d'un ensemble intégré. PROPOSÉ PAR MADAME LA CONSEILLÈRE GHISLAINE CHÉNIER APPUYÉ DE MONSIEUR LE CONSEILLER CLAUDE MILLETTE 10 octobre 1995 / page 44 de 46
ET RÉSOLU QUE ce Conseil approuve, selon la recommandation du Comité consultatif d'urbanisme et les conditions qui y sont jointes, et conformément aux dispositions du chapitre 7 du règlement numéro 2210, le projet de développement commercial à usages multiples proposé par la Société Canadian Tire du côté ouest du boulevard de la Carrière, de part et d'autre de la rue des Galeries, dans la zone 826Cb. QUE ce Conseil requière de la Société Canadian Tire un dépôt en garantie de la réalisation des travaux d'aménagement de terrain et du respect du concept architectural tel que commenté équivalant à 25 % de la valeur de ces aménagements de terrain à l'exclusion des travaux de pavage, cette somme s'appliquant distinctement pour chacun des bâtiments sis de part et d'autre de la rue des Galeries, et laquelle somme devra être déposée sous forme de lettre de garantie bancaire irrévocable ou de chèque visé préalablement à toute demande de permis de construire. QUE ce Conseil requière de la Société Canadian Tire que l'ensemble des travaux d'aménagement de terrain, autant pour la réalisation des constructions projetées du côté nord et sud de la rue des Galeries, soient complétés au plus tard dans les 12 mois suivant l'émission d'un premier permis de construire à défaut de quoi le dépôt en garantie demeurera propriété de la Ville de Hull. ┌─────────────────────┬────────────────┬────────┬───────────────────┬────────────────┬──── ───────┐ │ DISTRICT │ NOM │ VOTE │ DISTRICT │ NOM │ VOTE │ └─────────────────────┴────────────────┴────────┴───────────────────┴────────────────┴──── ───────┘ MAIRE Y. Ducharme Pour 01/Tétreau G. Lecavalier Pour 07/Mont-Bleu R. Cholette Pour 02/Jeanne-Mance C. Millette Pour 08/Vanier D. Gagné Pour 03/Wright C. Gourde Bureau Pour 09/Louis-Hébert G. Chénier Pour 04/Lafontaine P. Chénier Pour 10/Laurier C. Lemay Pour 05/ParcMontagne L. Godin Pour 11/Frontenac P. Leduc Pour 06/Verchères C. Bonhomme Pour 12/Montcalm T. Sousa Pour ┌───────────────────────────────────────────────────────────────────────────────────────── ───────┐ │ TOTAL: 13 Pour: 13 Contre: 0 Absent: 0 │ └───────────────────────────────────────────────────────────────────────────────────────── ───────┘ Adoptée. 95-451 APPROBATION DE L'ENTENTE ENTRE LE MINISTÈRE DES AFFAIRES MUNICIPALES ET LA VILLE DE HULL POUR L'ESSAI DE NOUVEAUX MÉCANISMES DE VOTATION EN VUE DES ÉLECTIONS MUNICIPALES DU 5 NOVEMBRE 1995 ATTENDU QUE le chapitre 34 des lois du Québec sanctionné le 22 juin 1995, articles 83 et 84, prévoit que la Ville de Hull peut, conformément à une entente avec le Ministre des Affaires municipales et le Directeur général des élections, faire l'essai lors de sa prochaine élection générale de nouveaux mécanismes de votation. Cette entente a l'effet de la loi: 10 octobre 1995 / page 45 de 46
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REMPLACEMENT DE MONSIEUR LE CONSEIL
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ORGANISMES RÉGIONAUX, S'ÉLÈVE À
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4 - LES GRANDES ORIENTATIONS DEVANT
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CECI ÉTANT DIT, JE TIENS TOUTEFOIS
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1996 1997 1998 Total Projets financ
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décembre 1995, ce Conseil approuve
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vice-président de la Coopérative
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95-541 NOUVELLE POLITIQUE DE TARIFI
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01/Université C. Millette Pour 06/
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19 décembre 1995 / page 9 de 39
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Michel Diver, architecte-paysagiste
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Cette subvention indirecte représe
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Isabelle est la rue St-Onge et un p
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VIRAGE INTERDIT À INSTALLER INTERS
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durant les heures de pointe; ATTEND
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stationnement sur la rue Laurier te
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Ce Conseil autorise le Service des
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95-557 RÈGLEMENT NUMÉRO 2481 ABRO
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ATTENDU QUE le contexte économique
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et à son évaluation. La Ville fer
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intervenir entre les parties et don
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Le salaire de madame Chevrier est f
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95-570 REMPLACEMENT DU DIRECTEUR G
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ET D'ÉVALUATION DANS LE BUT DE RÉ
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D'OFFRES CONJOINT ENTRE LA VILLE DE
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ET RÉSOLU QUE pour donner suite à
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17 janvier 1995 / page 1 de 14 N U M É R O 1 ... - Ville de Gatineau

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