17 janvier 1995 / page 1 de 14 N U M É R O 1 ... - Ville de Gatineau

95-444 MODIFICATIONS À APPORTER À LA CHARTE DE LA SOCIÉTÉ
MUNICIPALE D'HABITATION ASTICOU - RECOMMANDATION DE LA
COMMISSION D'ACCESSIBILITÉ À L'HABITATION
ATTENDU QUE le Conseil municipal, par sa résolution 94-500 approuvait les
recommandations du rapport de la Commission d'accessibilité à l'habitation en date du 20
octobre 1994, lequel rapport prévoit l'implication de la Société municipale d'habitation
Asticou et la gestion des baux emphytéotiques entre la Ville et les coopératives;
ATTENDU QUE suite à la résolution 94-500, il y a lieu de modifier les lettres patentes de
ladite Société municipale d'habitation Asticou pour lui permettre d'intervenir dans la gestion
d'immeubles dont la Ville est propriétaire ou qu'elle loue par bail emphytéotique:
PROPOSÉ PAR MONSIEUR LE CONSEILLER PIERRE LEDUC
APPUYÉ DE MONSIEUR LE MAIRE YVES DUCHARME
ET RÉSOLU QUE ce Conseil, selon la recommandation de la Commission d'accessibilité à
l'habitation, approuve les modifications aux lettres patentes de la Société municipale
d'habitation Asticou ci-après:
QUE les mots suivants soit ajoutés au premier paragraphe de l'article 3 des lettres patentes
de la Société municipale d'habitation Asticou, entre "...en vertu de l'article 2" et " Elle peut
aménager...":
"ou les immeubles dont la Ville lui confie la gestion par résolution."
QUE soit supprimé du deuxième paragraphe de l'article 3 des lettres patentes de la Société
municipale d'habitation Asticou le texte suivant:
"...et l'approbation de la Commission municipale du Québec, pourvu que le prix
d'aliénation soit suffisant pour couvrir toutes les dépenses relatives à chacun des
immeubles concernés, y compris celles encourues pour la restauration, la démolition
et la construction, le cas échéant";
QUE soit supprimé du troisième paragraphe de l'article 3 des lettres patentes de la Société
municipale d'habitation Asticou le texte suivant:
"...dans ce dernier cas, l'autorisation du conseil municipal de la ville de Hull et
l'approbation de la Commission municipale du Québec sont requises";
QUE soit supprimé de l'article 4 des lettres patentes de la Société municipale d'habitation
Asticou le texte suivant suivant:
"...du prix approuvé par la Commission municipale du Québec..."
Le Greffier est autorisé à entreprendre les démarches pour donner suite à la présente
auprès des autorités compétentes.
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VOTE │
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