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3. La constitution prévoira la décentralisation de pouvoirs spécifiques aux instances
locales et régionales ainsi que des ressources fiscales et financières adéquates
pour leur exercice.
Cette disposition contient deux éléments interdépendants. En premier lieu, il y a
l'attribution de nouvelles compétences législatives et administratives aux instances locales.
Donc, la municipalité se verrait confier des responsabilités additionnelles.
En deuxième lieu, un transfert de ressources fiscales et financières s'opérerait vers la
municipalité pour lui permettre d'assumer ses nouvelles responsabilités.
Il faudra alors préciser ce qu'on entend par "pouvoirs spécifiques aux instances locales".
Veut-on dire que ces nouveaux pouvoirs doivent s'inscrire dans le contexte des
compétences exercées par les municipalités? Ou alors, s'agit-il de nouvelles compétences
qui sortent du mandat actuel confié aux municipalités et qui pourraient toucher des
domaines comme celui de la santé ou de l'éducation?
Au niveau du transfert des ressources fiscales et financières, nous sommes extrêmement
intéressés à savoir qui définira ce qui est "adéquat" à transférer. La municipalité pourra-telle
définir ses propres besoins en termes de ressources financières pour assumer ces
nouveaux pouvoirs et procurer des services à nos citoyens? Ou alors, est-ce que Québec
déterminera les ressources financières et fiscales qui seront transférées?
Les réponses à ces questions nous intéressent au plus haut point car ce sont nos citoyens
et citoyennes, qui en bout de ligne, seront visés par ces dispositions. Chose certaine, nous
devons nous assurer que les nouveaux outils fiscaux transférés couvriront tous les frais de
la production des nouveaux services et qu'elle sera au moins équivalente à ce dont
disposent les gouvernements pour les besoins actuels. Donc, nous n'accepterions aucun
transfert "à rabais" et le résultat de cette opération doit se traduire par une économie
globale pour les contribuables.
Un autre élément qui nous semble extrêmement important dans l'avant- projet de loi est
contenu dans l'article 13 où on dit:
13. Le gouvernement peut, en respectant les modalités prévues par la loi,
nommer les personnes requises et prendre toutes les mesures nécessaires
pour faciliter l'application des lois canadiennes qui continuent de s'appliquer
au Québec en vertu de l'article 10. Les sommes requises pour l'application
de ces lois sont prises à même le fonds consolidé du revenu.
Dans les nominations prévues au présent article, le gouvernement doit
donner priorité aux fonctionnaires et autres employés du gouvernement du
Canada ou de ses agences et organismes qui résident au Québec.
Voilà une disposition qui vise directement les Hullois et les Hulloises. Nous mentionnions, il
y a quelques instants, l'importance des emplois liés aux activités du gouvernement fédéral.
Nous ne nous sommes pas attardés aux emplois indirects qui sont chez-nous liés à la
présence du gouvernement fédéral, mais nous devons nous rappeler qu'à Hull, de
nombreux commerces sont liés à la présence des édifices fédéraux sur notre territoire et
aux services requis par le fonctionnement du gouvernement fédéral. De plus, plusieurs de
nos commerçants destinent leurs biens et services aux différents ministères et organismes
installés du côté ontarien.
Parler des fonctionnaires fédéraux à Hull, c'est parler des revenus d'un bon nombre
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