17 janvier 1995 / page 1 de 14 N U M É R O 1 ... - Ville de Gatineau

ATTENDU QUE les membres du Conseil réunis en Comité plénier en novembre 1995 lors
de l'étude des prévisions budgétaires 1996 ont accepté de se prévaloir de la mesure
d'étalement afin de répartir sur les trois prochaines années les variations de valeurs
imposables découlant de l'entrée en vigueur du rôle triennal d'évaluation 1996-1997-1998:
PROPOSÉ PAR LE COMITÉ EXÉCUTIF
ET RÉSOLU QUE pour donner suite à sa recommandation numéro CE-95-1043 du
28 novembre 1995, ce Conseil accepte de se prévaloir des dispositions de l'article 253,27
de la Loi sur la fiscalité municipale en prévoyant l'étalement de la variation des valeurs
imposables découlant de l'entrée en vigueur du rôle triennal d'évaluation 1996-1997-1998.
Le Greffier est par la présente autorisé à transmettre copie de cette résolution à la
Communauté urbaine de l'Outaouais.
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│ DISTRICT │ NOM │ VOTE │ DISTRICT │ NOM │
VOTE │
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MAIRE Y. Ducharme Pour
01/Université C. Millette Pour 06/Htes-Plaines R. Cholette
Pour
02/LaFontaine P. Chénier Pour 07/Vanier D. Gagné
Pour
03/Wright G. Boucher Pour 08/St-Raymond P. Philion
Pour
04/ParcMontagne L. Godin Pour 09/Laurier P. Leduc
Pour
05/Verchères C. Bonhomme Pour 10/Montcalm R. Michaud
Absent
┌─────────────────────────────────────────────────────────────────────────────────────────
───────┐
│ TOTAL: 11 Pour: 10 Contre: 0 Absent: 1
│
└─────────────────────────────────────────────────────────────────────────────────────────
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Adoptée.
95-507 CESSION À LA VILLE DE LA RUE DES GALERIES ET DE SURLARGEUR
LE LONG DU BOULEVARD DE LA CARRIÈRE PAR BOURQUE PIERRE
ET FILS LTÉE - SUPERFICIE DE 2379,4 MÈTRES CARRÉS (DISTRICT
08/SAINT-RAYMOND)
ATTENDU QUE ce Conseil, par sa résolution 86-871 en date du 25 novembre 1986,
acceptait pour la somme nominale de 1 $ d'acquérir de Bourque Pierre et fils ltée les lots 3-
2-4, 5-1-3 et 5-1-4 du quartier 2 montrant l'élargissement du boulevard de la Carrière, entre
le boulevard Montclair et l'édifice Louis Saint-Laurent;
ATTENDU QUE l'acquisition de la rue des Galeries, lots 144-5 partie, quartier 1, et 5-1
partie, quartier 2, n'a pas fait l'objet d'une résolution par le Conseil;
ATTENDU QUE Bourque Pierre et fils ltée consent à céder à la Ville, pour la somme
nominale de 1 $, les lots 3-2-4, 5-1-3, 5-1-4, 5-1 partie du quartier 2 et 144-5 partie du
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