17 janvier 1995 / page 1 de 14 N U M É R O 1 ... - Ville de Gatineau

95-6 AVIS DE MOTION DE LA PRÉSENTATION D'UN RÈGLEMENT MODIFIANT OU
REMPLAÇANT LE RÈGLEMENT 1634 - ENLÈVEMENT DES DÉCHETS SOLIDES
DANS LES LIMITES DE LA VILLE
JE, soussigné, Yves Ducharme, maire et président du Comité exécutif, donne avis de
motion de la présention d'un règlement modifiant ou remplaçant le règlement 1634 tel que
modifié par les règlements 1691 et 1862 concernant l'enlèvement des déchets solides dans
les limites de la ville.
(Signé) YVES DUCHARME,
Maire et président du
Comité exécutif
95-7 AVIS DE MOTION D'UN RÈGLEMENT AMENDANT LE RÈGLEMENT DE
ZONAGE NUMÉRO 2210 - MODIFIER LES DISPOSITIONS RELATIVES À LA
LOCALISATION ET À L'INTENSITÉ SONORE DES THERMOPOMPES ET
AUTRES APPAREILS SEMBLABLES - MODIFICATION DE PORTÉE GÉNÉRALE
JE, soussigné, Claude Millette, conseiller du district no 02/Jeanne-Mance, donne avis de
motion de la présentation d'un règlement amendant le règlement de zonage numéro 2210
de façon à modifier les dispositions relatives à la localisation et à l'intensité sonore des
thermopompes et autres appareils semblables.
Ce règlement vise premièrement à maintenir une distance minimale de 2 mètres entre
l'appareil et la ligne de lot, qu'il y ait ouverture ou non (fenêtre) et deuxièmement à limiter le
niveau sonore à la même intensité
le jour et la nuit, soit à 50 décibels.
(Signé) CLAUDE MILLETTE
Conseiller
District 02/Jeanne-Mance
95-8 PROJET DE RÈGLEMENT AMENDANT LE RÈGLEMENT DE ZONAGE NUMÉRO
2210 - MODIFIER LES DISPOSITIONS RELATIVES À LA LOCALISATION ET À
L'INTENSITÉ SONORE DES THERMOPOMPES ET AUTRES APPAREILS
SEMBLABLES - MODIFICATION DE PORTÉE GÉNÉRALE
PROPOSÉ PAR MONSIEUR LE CONSEILLER CLAUDE MILLETTE
APPUYÉ DE MONSIEUR LE CONSEILLER ROCH CHOLETTE
ET RÉSOLU QUE ce Conseil, suite à la recommandation du Comité consultatif
d'urbanisme lors de sa réunion du 29 août 1994 (CCU-94-14), approuve le projet de
règlement joint en annexe amendant le règlement de zonage numéro 2210 de façon à
modifier les dispositions relatives à la localisation et à l'intensité sonore des thermopompes
et autres appareils semblables et autorise le Greffier à publier les avis et à convoquer
l'assemblée publique conformément à la Loi.
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