17 janvier 1995 / page 1 de 14 N U M É R O 1 ... - Ville de Gatineau

DISTRICTS
MAIRE
01/Tétreau
02/Jeanne-Mance
03/Wright
04/Lafontaine
05/Parc/Montagne
06/Verchères
TOTAL : 13
NOMS
Ducharme, Y.
Lecavalier, G.
Millette, C.
Gourde Bureau, C.
Chénier, P.
Godin, L.
Bonhomme, C.
Pour : 10
VOTE
Pour
Absent
Pour
Absente
Pour
Pour
Pour
DISTRICTS
07/Mont-Bleu
08/Vanier
09/Louis-Hébert
10/Laurier
11/Frontenac
12/Montcalm
Contre : 0
NOMS
Cholette, R.
Gagné, D.
Chénier, G.
Lemay, C.
Leduc, P.
Sousa, T.
Absent : 3
VOTE
Pour
Absente
Pour
Pour
Pour
Pour
Adoptée.
95-43 RATIFIER L'ACTE DE CESSION PAR 122500 CANADA INC. À LA VILLE DE
HULL
ATTENDU QUE la résolution numéro 94-476 adoptée par le Conseil de la Ville de Hull le
25 octobre 1994 autorise "la cession par 122500 Canada Inc. (Bourque, Pierre et fils Ltée),
à la Ville de Hull pour fins de parc et d'espace communautaire des parcelles de terrain
d'une superficie de 174 652,9 mètres carrés, telles que montrées et décrites sous le
numéro 7224 des répertoires de l'arpenteur-géomètre Alain Courchesne, en date du 6
octobre 1994, pour la somme nominale de 1 $, sans garantie et avec toutes les servitudes
actives et passives y rattachées, notamment celle établissant le droit pour la Société des
loteries du Québec ou toute filiale d'utiliser sans frais et à son gré, soit par elle-même ou
par toute personne ou entité autorisée par elle à cet effet, le bassin d'eau.";
ATTENDU QU'un acte de cession a été consenti par 122500 Canada Inc. à la Ville de Hull,
devant Me René Leroux, notaire, le 25 octobre 1994, sous le numéro 9162 de son
répertoire, publié par sommaire au bureau de la publicité des droits de la circonscription
foncière de Hull sous le numéro 489946, et que cet acte comporte également la création de
servitudes en faveur de terrains adjacents au terrain cédé appartenant à Casiloc Inc.;
ATTENDU QUE Casiloc Inc. est une filiale de la Société des loteries du Québec, aussi
connue sous le nom de Loto-Québec;
ATTENDU QUE pour éviter toute incompréhension entre les parties, 122500 Canada Inc.
et Casiloc Inc. ont demandé de ratifier l'acte de cession ci-dessus consenti par 122500
Canada Inc. en faveur de la Ville de Hull comprenant la création d'une servitude réelle pour
l'utilisation des terrains cédés:
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