17 janvier 1995 / page 1 de 14 N U M É R O 1 ... - Ville de Gatineau

95-338 ACCORDER UNE DÉROGATION MINEURE POUR LA PROPRIÉTÉ
SITUÉE AU 1, RUE SAINTE-URSULE POUR PERMETTRE
L'EMPIÈTEMENT D'UNE CORNICHE SUR LA MARGE ARRIÈRE ET D'UN
ESCALIER SUR LA MARGE AVANT (DISTRICT 01/TÉTREAU)
ATTENDU QUE le Conseil a adopté le règlement 1940 portant sur les dérogations
mineures aux règlements d'urbanisme;
ATTENDU QUE madame Isabelle Bradbury projette de construire une maison unifamiliale
au 1, rue Sainte-Ursule à Hull et a fait, en date du 20 mars 1995, une demande de
dérogation mineure conformément à la loi afin d'obtenir qu'une partie de la corniche du
bâtiment projeté empiète sur la marge arrière ainsi qu'une partie de l'escalier sur la marge
avant;
ATTENDU QUE le tableau 5.1.2 du règlement d'urbanisme 2210 ne permet pas les
empiètements des corniches sur les marges arrière ainsi que les escaliers sur les marges
avant;
ATTENDU QUE le Comité consultatif d'urbanisme a procédé à l'étude de la demande et
dans son rapport en annexe, recommande que soit accordée la dérogation ayant pour effet
de permettre un empiètement de la corniche du bâtiment principal dans la marge arrière tel
qu'autorisé dans les marges latérales et l'empiétement de l'escalier principal en façade du
bâtiment, conditionnellement à ce que celui-ci soit intégré à un aménagement paysager;
ATTENDU QU'un avis public a été publié conformément aux dispositions de l'article 345 de
la loi sur les Cités et Villes ainsi que l'article 145.6 de la loi sur l'aménagement et
l'urbanisme:
PROPOSÉ PAR MONSIEUR LE CONSEILLER CLAUDE MILLETTE
APPUYÉ DE MONSIEUR LE CONSEILLER PIERRE CHÉNIER
ET RÉSOLU QUE ce Conseil, suite à la demande faite par madame Isabelle Bradbury et à
la recommandation du Comité consultatif d'urbanisme, accorde à la propriété située au 1,
rue Sainte-Ursule à Hull, une dérogation mineure ayant pour effet de permettre
l'empiètement de la corniche sur la marge arrière à 0,5 mètre de la ligne arrière et
l'empiètement d'un escalier sur la marge avant à un minimum de 1,5 mètre du trottoir.
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│ DISTRICT │ NOM │ VOTE │ DISTRICT │ NOM │
VOTE │
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MAIRE Y. Ducharme Pour
01/Tétreau G. Lecavalier Absent 07/Mont-Bleu R. Cholette
Pour
02/Jeanne-Mance C. Millette Pour 08/Vanier D. Gagné
Pour
03/Wright C. Gourde Bureau Pour 09/Louis-Hébert G. Chénier
Pour
04/Lafontaine P. Chénier Pour 10/Laurier C. Lemay
Pour
05/ParcMontagne L. Godin Pour 11/Frontenac P. Leduc
Absent
06/Verchères C. Bonhomme Pour 12/Montcalm T. Sousa
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