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Adoptée.
95-382 PROJET DE BAIL EMPHYTÉOTIQUE ENTRE LA VILLE ET LA FILATURE
INC. (ORGANISME À BUT NON LUCRATIF) POUR LE 82, RUE FRONT -
INVESTISSEMENT DE LA FILATURE INC. DE 2 000 000 $ - BAIL DE 30
ANS - 1 $ PAR AN
ATTENDU QUE la Ville, par sa résolution 94-417, acceptait la réalisation d'un Centre de
production et de diffusion en arts visuels au 82, rue Front;
ATTENDU QUE la Ville, par sa résolution 95-86, acceptait l'offre de vente de la
Communauté urbaine de l'Outaouais pour ledit bâtiment;
ATTENDU QUE le ministère de la Culture et des Communications du Québec a fait
parvenir à la Ville une lettre en date du 15 août 1995 confirmant que le projet de
transformation du 82, rue Front est admissible comme soumis par ses promoteurs dans le
cadre du programme d'aide financière aux équipements culturels "PAFEC";
ATTENDU QUE la décision du Ministère requiert que les conditions du bail entre la Ville et
l'organisme soient établies:
PROPOSÉ PAR LE COMITÉ EXÉCUTIF
ET RÉSOLU QUE pour donner suite à sa recommandation numéro CE-95-823 du
5 septembre 1995, ce Conseil accepte de louer par bail emphytéotique le 82, rue Front à
La Filature Inc., organisme à but non lucratif, aux conditions ci-après:
1. le terrain loué avec le bâtiment sera d'une dimension suffisante pour accommoder
les opérations de l'organisme, la Ville se réservant la bande de terrain prévue pour
développement en bordure du ruisseau de la Brasserie;
2. la durée du bail emphytéotique sera de 30 ans;
3. l'immeuble sera loué dans l'état où il se trouve, la Ville convenant de contribuer aux
travaux de décontamination le cas échéant jusqu'à un montant maximum de 150
000 $;
4. le locataire convient d'utiliser l'ensemble à des fins culturelles et artistiques
conformément aux lois, règlements et ententes applicables;
5. le locataire n'aura pas le droit de céder son bail sans l'autorisation de la Ville avec
droit de préemption pour la Ville;
6. le locataire devra réaliser des investissements en travaux de construction et
d'équipement d'une valeur de 2 000 000 $ conformément à des plans à être
approuvés par la Ville et compléter les améliorations dans un délai de 24 mois de la
signature du bail ou au plus tard le 31 décembre 1997;
7. le locataire devra, durant toute la durée du bail, respecter toutes les obligations
usuelles d'un locataire emphytéotique;
8. la contrepartie payable par l'emphytéote sera de 1 $ par an;
9. le bail contiendra les clauses pour protéger la Ville et le créancier hypothécaire
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