17 janvier 1995 / page 1 de 14 N U M É R O 1 ... - Ville de Gatineau

éaménagement de l'intersection des boulevards Saint-Joseph et Saint-Raymond;
ATTENDU QU'entre la rue Berri et le boulevard Saint-Joseph, l'emprise sud du boulevard
Saint-Raymond doit être relocalisée sur la propriété du Village Place Cartier, représentant
une superficie de rue additionnelle de 219,02 mètres carrés;
ATTENDU QUE la Ville s'engage à réaliser, à ses frais, le réaménagement de l'accès au
centre commercial situé sur le boulevard Saint-Raymond, le tout selon la proposition
précisée dans la lettre du 27 juin 1995 et l'estimation préliminaire datée du 29 juin 1995;
ATTENDU QUE le mandataire de centre commercial Village Place Cartier, selon une lettre
du 27 juin 1995, autorise la cession à la Ville d'une parcelle de terrain de 219,02 mètres
carrés, pour la somme nominale de 1 $, et autorise également la Ville à effectuer des
travaux sur leur propriété;
ATTENDU QUE les frais professionnels de notaire et d'arpentage sont entièrement aux
frais de la Ville de Hull:
PROPOSÉ PAR LE COMITÉ EXÉCUTIF
ET RÉSOLU QUE pour donner suite à sa recommandation numéro CE-95-852 du 19
septembre 1995, ce Conseil accepte d'acquérir, pour la somme nominale de 1 $, une partie
du lot 142-20 du quartier 1, d'une superficie de 219,02 mètres carrés suivant la description
technique et le plan numéro 2C-14542 préparés par l'arpenteur-géomètre Clément
LeBlanc, en date du 15 août 1995, sous le numéro 664 de ses minutes, du propriétaire,
héritiers successeurs et ayants droit, NAIAD Investments ltd, contrat 86-46, règlement
2466.
Ce Conseil retient les services du notaire Marc Nadeau pour la préparation de l'acte notarié
pour donner suite à la présente.
Le Président du Comité exécutif et le Greffier sont autorisés à signer pour et au nom de la
Ville tous les documents pour donner suite à la présente.
Les fonds à cette fin seront pris à même les postes budgétaires suivants:
POSTE MONTANT DESCRIPTION
14100-412 750,92 $ BUREAU DU GREFFIER / SERV.
JURIDIQUES
04-13493 28,08 $ T.P.S. À RECEVOIR (RISTOURNES)
04-13593 21,00 $ T.V.Q. À RECEVOIR RIST.(43 %)
Un certificat du Trésorier a été émis le 25 septembre 1995.
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│ DISTRICT │ NOM │ VOTE │ DISTRICT │ NOM │
VOTE │
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MAIRE Y. Ducharme Pour
01/Tétreau G. Lecavalier Pour 07/Mont-Bleu R. Cholette
Pour
02/Jeanne-Mance C. Millette Pour 08/Vanier D. Gagné
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