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95-103 ANNULATION DE LA GARANTIE FINANCIÈRE: PROJET LES JARDINS
DES HAUTES-PLAINES/LES CONSTRUCTIONS ROLANSEN INC; 36
UNITÉS UNIFAMILIALES CONTIGUËS, RUE DES MONTS, SECTEUR
DESHAUTES-PLAINES, ZONE 646 RD - (DISTRICT 07/MONT-BLEU)
ATTENDU QUE par la résolution 92-582, 20-10-92, ce Conseil approuvait un projet
d'ensemble immobilier avec rue privée composé de 36 unités d'habitations unifamiliales
contiguës dans la zone 646 Rd, secteur des Hautes-Plaines, ce projet présenté à l'origine
par G. Lemay Construction;
ATTENDU QUE suite à l'approbation du projet, l'Entreprise G. Lemay Construction a cédé
la réalisation du projet à l'Entreprise Les Constructions Rolansen inc. et qu'en vertu de
l'article 13.1 du protocole d'entente cette dernière était tenue d'exécuter les mêmes
obligations établies avec l'Entreprise initiale;
ATTENDU QUE Les Constructions Rolansen inc. a récemment avisé la Ville qu'elle met fin
à la réalisation de ce projet et conséquemment demande l'annulation de la garantie
financière de 20 000 $ déposée à son nom sous forme de lettre de crédit bancaire;
ATTENDU QUE la rue privée, rue des Monts, est déjà construite, ce qui permet de
considérer ce projet comme déjà amorcé;
ATTENDU QUE l'annulation demandée de la garantie financière a pour effet de mettre en
suspens toute opération de développement sur le site du projet tant que la garantie ne sera
pas remplacée:
PROPOSÉ PAR MONSIEUR LE CONSEILLER ROCH CHOLETTE
APPUYÉ DE MONSIEUR LE CONSEILLER CLAUDE MILLETTE
ET RÉSOLU QUE ce Conseil accepte d'annuler la garantie financière de 20 000 $ déposée
sous forme de lettre de crédit bancaire par Les Entreprises Rolansen inc., cette garantie
faisant partie des termes du protocole d'entente convenu aux fins de réalisation de
certaines composantes du projet d'ensemble immobilier de 36 unités unifamiliales
contiguës dans la zone 646 Rd, secteur des Hautes-Plaines;
QUE l'annulation de cette garantie financière a pour effet implicitement d'annuler toute
émission de permis dans le cadre de ce projet tant qu'une nouvelle garantie financière de
20 000 $ ne sera pas à nouveau déposée afin de maintenir opérantes toutes et chacune
des conditions inscrites au protocole d'entente;
QUE ce Conseil reconnaisse qu'en raison de l'article 13.1 du protocole d'entente, le dépôt
d'une nouvelle garantie financière de 20 000 $ aura pour effet de réactiver la réalisation de
ce projet, toutes les autres conditions prévues au protocole devant s'appliquer.
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